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CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2025-00615
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à
Paris du 19 au 21 mai 2025


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 226-1 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et dé partements,
notamment son article 72 ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure
et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de
l'ordre public, notamment la prévention de s atteintes à la sécurité des personnes et
des biens ;

-1 du code de la sécurité intérieure,
le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement
exposé à un risque d'actes d e terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa
fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel
l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser
les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous
la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter
de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérification s, à des palpations de
sécurité, à
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;

Considérant que, en application de
-2 du code de la sécurité intérieure,
les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611 -1 du
même code peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application
de l'article L. 226 -1 du même cod e, procéder, avec le consentement exprès des
personnes, à des palpations de sécurité ;

Considérant que se tiendront au Dôme de Paris les 19 et 20 mai 2025 les concerts de
; que dans le contexte actuel de menace très élevée, ces concerts
sont susceptibles de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de
nature terroriste ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
à l'angle de la rue de la Porte d'Issy et du boulevard Victoren face de l'entrée public du Dôme de Paris, au niveau de l'accès des véhicules
l'angle de l'avenue Ernest Renan et de la place de la Porte de Versailles.
institués par l'article 1
Pour accéder au périmètre institué par l'article 1l'obligation de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent arrêté2025-00615 2



Considérant en effet
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du
plan VIGIPIRATE « urgence
nsemble du territoire national ;

adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et
des biens ainsi que le bon déroulement de la cérémonie de commémoration ; que des
mesures applicables du 19 au 21 mai 2025 instituant un périmètre de protection
répondent à ces objectifs ;


ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D
UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1er
Du lundi 19 mai 2025 à 16h00 au mardi 20 mai 2025 à 01h00 et du mardi
20 mai 2025 à 16h00 au mercredi 21 mai 2025 à 01h00 est institué un périmètre de
protection, délimité selon la cartographie en
circulation des personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le présent
arrêté.

Article 2
L
réservés aux personnels du Dôme de
Paris, aux spectateurs munis de billets et aux organisateurs du concert et sont situés :
-

;
-
RATP ;
- place de la Porte de Versailles, côté Dôme ;
- à


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L
INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 3
Dans le périmètre et durant la période
er, les mesures
suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative ;
- le
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que
de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132 -75
du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la
sécurité des personnes et des biens ;
-
-11 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories.

b)
er ou y circuler, les personnes ont

des palpations de sécurité, a l'ia visite de leur véhicule
dose signaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une
qu'a la visite des véhiculessécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité desofficiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et
sur décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction del'évolution de la situation.La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre
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à procéder à ces vérifications, à
nspection visuelle et à
la fouille
;

c) Les personnes qui pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales
tre de protection et y circuler sont invitées à
mesure de filtrage adaptée ;

2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux
vérifications :
- les officiers de police judiciaire mention nés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire
ticle 21 du même code, sont autorisés
à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à
des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi
.
- les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la
avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages
et à leur fouille, à des palpations de sécurité.

Article 4

en infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre
à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de
sécurité ou à la visite de leur véhicule
x périmètres
institués par le titre 1er
-ci.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 5
Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies


Article 6

public et de la circulation, la dire
parisienne et la secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui
entrera en vigueur dès son affichage
aux portes de la préfectur e de police, sera publié au recueil des actes administratifs
du département de Paris, consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.

Fait à Paris, le 19 mai 2025


SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet,
Magali CHARBONNEAU
Annexe de l'arrêté n°
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dansun délai de deux mois a compter de la date de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présentedécision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recourspar l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décisionimplicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de la date de la décision de rejet.
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VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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