CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2026-138
PUBLIÉ LE 13 MAI 2026
Sommaire
Agence Régionale de santé 22 /
22-2026-05-04-00003 - Arrêté en date du 4 mai 2026 portant
modification de la composition du conseil de surveillance du Centre
Hospitalier de GUINGAMP (3 pages) Page 3
DDTM 22 /
22-2026-04-27-00012 - Arrêté n° 107 du 27/04/2026 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 7
22-2026-03-31-00029 - Arrêté n° 66 du 31/03/2026 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 10
22-2026-04-27-00009 - Arrêté n° 90 du 27/04/2026 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 13
22-2026-04-27-00010 - Arrêté n° 91 du 27/04/2026 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 16
22-2026-04-27-00011 - Arrêté n° 92 du 27/04/2026 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 19
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2026-04-30-00005 - Arrêté en date du 30 avril 2026 portant
renouvellement des membres des commissions de contrôle chargées de
la régularité des listes électorales dans les communes des
Côtes-d'Armor (COHINIAC PONT-MELVEZ
LE MERZER) (2 pages) Page 22
22-2026-04-02-00008 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION
FUNERAIRE - SARL VISSAULT - POMPES FUNEBRES LA FLORA - 9 rue des
Croix Roses à 22400 SAINT-ALBAN (2 pages) Page 25
22-2026-04-30-00004 - ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION
FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES Alain FRERE - 29 rue Carnot à 22100
DINAN (2 pages) Page 28
22-2026-04-28-00006 - ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION
FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES MARBRERIE FOUCHER - 13 rue des Champs
de Pie à 22000 SAINT-BRIEUC (2 pages) Page 31
22-2026-04-02-00007 - ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION
FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES PASTUREL - 98 rue de Brest à 22100
DINAN (2 pages) Page 34
22-2026-04-02-00006 - ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION
FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES PASTUREL - ZA des Gantelets à 22350
CAULNES (2 pages) Page 37
2
Agence Régionale de santé 22
22-2026-05-04-00003
Arrêté en date du 4 mai 2026 portant
modification de la composition du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de
GUINGAMP
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-05-04-00003 - Arrêté en date du 4 mai 2026 portant modification de la composition du
conseil de surveillance du Centre Hospitalier de GUINGAMP 3
REPUBLIQUEFRA N AI SE @ DAgence Régionale de SantéÉgalité BretagneFraternité
ARRETEportant modification de l'arrêté du 21 octobre 2025 fixantla composition nominativedu conseil de surveillancedu Centre Hospitalier de GUINGAMP (Côtes-d'Armor)La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de BretagneVu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 etR.6143-12 ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la directrice générale de l'Agence Régionale deSanté de Bretagne - Madame Véronique SOLERE ;VU la décision en date du 1° janvier 2026 portant délégation de signature de la directrice générale del'Agence Régionale de Santé de Bretagne a Monsieur Alexandre JUNIER, directeur département desCôtes-d'Armor;Vu l'arrêté du 21 octobre 2025 fixant la composition nominative du Conseil de Surveillance du CentreHospitalier de Guingamp ;Vu la délibération du conseil municipal du 13 avril 2026 de la commune de PABU ;Vu la délibération de Guingamp-Paimpol Agglomération du 28 avril 2026;Vu la désignation de l'ARS BRETAGNE et l'attestation signée par Madame TOURET du 4 mai 2026;Considérant la nécessité de renouveler en partie la composition du conseil de surveillance à la suite desélections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026;ArrêteARTICLE 1% : La composition des membres du collège des représentants des collectivités territoriales etdes personnes qualifiées de l'arrêté du 21 octobre 2025 est modifiée comme suit :NOM QUALITEMembres avec voix délibérative
Collège des représentants des collectivités territorialesM. Guillaume LOUIS Maire de PABUM Philippe LE GOFF Représentant Guingamp-Paimpol Agglomération
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-05-04-00003 - Arrêté en date du 4 mai 2026 portant modification de la composition du
conseil de surveillance du Centre Hospitalier de GUINGAMP 4
Collège des personnalités qualifiées et des représentants des usagers :Personnalité qualifiée désignée par la directrice générale del'agence régionale de santéMme Marie TOURET
ARTICLE 2: La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance nouvellement désignés estde 5 ans.ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif deRennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. A l'égard des tiers, ces délais courent àcompter de la date de publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture de larégion de Bretagne.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frARTICLE 4: Le directeur de la délégation départementale des Côtes-d'Armor de l'agence régionale desanté de Bretagne et le directeur du Centre Hospitalier de Guingamp sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la région de Bretagne.
Fait à Saint-Brieuc, le — # MAJ 2026
P/La Directrice Généralede l'Agence Régionale de Santé de Bretagne,et par délégation,Le Directeur de la Délégation Départementaledes Côtes-d'Armor,
ren
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-05-04-00003 - Arrêté en date du 4 mai 2026 portant modification de la composition du
conseil de surveillance du Centre Hospitalier de GUINGAMP 5
Annexe 1: Composition du conseil de surveillanceLe conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Gguingamp établissement public de santé deressort régional, est composé comme suit :MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVENOM | QUALITECollège des représentants des collectivités territoriales :M. Guillaume LOUIS Maire de PABUM. Philippe LE GOFF Représentant Guingamp-Paimpol AgglomérationCollège des représentants des personnels :M. le docteur Jalal CHIOUAR Représentant de la commission médicale d'établissementM. Arnaud MEUNIER Représentant des organisations syndicales (CGT)Représentant de la commission des soins infirmiers, deM. Olivier HESS zg ; 2.13rééducation et médico-techniqueCollège des personnalités qualifiées et des représentants des usagers :Personnalité qualifiée désignée par la directrice générale deMme Marie TOURET y ,l'agence régionale de santéPersonnalité qualifiée, représentant des usagers, désignée parM. Joël HEUZE j5 le préfet des Côtes-d'ArmorPersonnalité qualifiée, représentant des usagers, désignée par. -M i ' nM. GODIN Jean Marks le préfet des Côtes-d'ArmorMEMBRES AVEC VOIX CONSULTATIVELe vice-président du directoire du centre hospsitalier de GUINGAMPLa directrice générale de l'agence régionale de santé ou son représentantLe représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthiqueLa directrice de la caisse d'assurance maladie des Côtes-d'Armor ou son représentantUn représentant des familles de personnes accueillies pour les établissements délivrant des soins delongue durée ou gérant un établissement d'hébergement public de santé
MEMBRES POUVANT PARTICIPER AVEC VOIX CONSULTATIVELe maire de la commune où est situé un établissement public de santé ayant fusionné ou ayant étémis en direction commune avec l'établissement principal, ou son représentantS'ils le demandent, les parlementaires élus dans la circonscription où est situé le siège del'établissement principal de l'établissement public de santé
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-05-04-00003 - Arrêté en date du 4 mai 2026 portant modification de la composition du
conseil de surveillance du Centre Hospitalier de GUINGAMP 6
DDTM 22
22-2026-04-27-00012
Arrêté n° 107 du 27/04/2026 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2026-04-27-00012 - Arrêté n° 107 du 27/04/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 7
EEPRÉFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté n° 107 du 27/04/2026
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1,
L. 122-1 et L. 211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.
2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;
1/2
DDTM 22 - 22-2026-04-27-00012 - Arrêté n° 107 du 27/04/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 8
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 portant classement de salubrité des zones de
production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le
département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,
portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL25/0094 en date du 03/11/2025 ;
Vu les résultats de l'enquête publique ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 er : CONVENANT ANTOINE -n° d'administré : 20175874 , SIRET 99381076100011 ,
demeurant 520 CHEMIN DE LA VILLE NEUVE , 22500 PAIMPOL, est autorisé(e), dans le
cadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées
sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des
territoires et de la mer.

NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE EXPIRATION
99000508
LOGUIVY
LOGUIVY DE LA MER
PLOUBAZLANEC
Crustacé marin,
Vivier flottant, (Autres)
DPM en mer
15m2 03/11/2030
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
• aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
• aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa
notification, en déposant :
- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être
adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »
accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 27/04/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer, et par subdélégation,
Signé Pierre PIQUET,
chef du service aménagement, mer et littoral
2/2
DDTM 22 - 22-2026-04-27-00012 - Arrêté n° 107 du 27/04/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 9
DDTM 22
22-2026-03-31-00029
Arrêté n° 66 du 31/03/2026 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2026-03-31-00029 - Arrêté n° 66 du 31/03/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 10
EEPRÉFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté n° 66 du 31/03/2026
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1,
L. 122-1 et L. 211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.
2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;
1/2
DDTM 22 - 22-2026-03-31-00029 - Arrêté n° 66 du 31/03/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 11
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 portant classement de salubrité des zones de
production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le
département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,
portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL25/0095 en date du 25/11/2025 ;
Vu les résultats de l'enquête publique ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er : GENTIL PIERRE JEAN MICHEL -n° d'administré : 20146531 , né(e) le 12/04/1993 ,
demeurant 3 CROAS DON YAN , 22220 PLOUGUIEL, est autorisé(e), dans le cadre de
l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le
domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et
de la mer.

NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE EXPIRATION
26001948 PLOUGRESCANT
Divers Huître,
En conteneur, (Dépôt)
DPM littoral(balancement des marées)
4.0 ares 25/11/2060
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
• aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
• aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa
notification, en déposant :
- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être
adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »
accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 31/03/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer, et par subdélégation,
Signé Pierre PIQUET,
chef du service aménagement, mer et littoral
2/2
DDTM 22 - 22-2026-03-31-00029 - Arrêté n° 66 du 31/03/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 12
DDTM 22
22-2026-04-27-00009
Arrêté n° 90 du 27/04/2026 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2026-04-27-00009 - Arrêté n° 90 du 27/04/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 13
EEPRÉFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté n° 90 du 27/04/2026
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1,
L. 122-1 et L. 211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.
2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor ;
1/2
DDTM 22 - 22-2026-04-27-00009 - Arrêté n° 90 du 27/04/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 14
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 portant classement de salubrité des zones de
production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le
département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,
portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° SB25/0062 en date du 21/10/2025 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 er : MYTILUS SOCIETE NOUVELLE -n° d'administré : SPR4450 , SIRET
38808568000014 , demeurant BON ABRI , 22120 HILLION, est autorisé(e), dans le cadre de
l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et
situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des
territoires et de la mer.

NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
02302047 HILLION
Moule,
Sur bouchot, (Elevage)
DPM littoral(balancement des marées)
600 m 26/05/2032
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
• aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
• aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa
notification, en déposant :
- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être
adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »
accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 27/04/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer, et par subdélégation,
Signé Pierre PIQUET,
chef du service aménagement, mer et littoral
2/2
DDTM 22 - 22-2026-04-27-00009 - Arrêté n° 90 du 27/04/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 15
DDTM 22
22-2026-04-27-00010
Arrêté n° 91 du 27/04/2026 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2026-04-27-00010 - Arrêté n° 91 du 27/04/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 16
EEPRÉFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté n° 91 du 27/04/2026
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1,
L. 122-1 et L. 211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.
2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor ;
1/2
DDTM 22 - 22-2026-04-27-00010 - Arrêté n° 91 du 27/04/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 17
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 portant classement de salubrité des zones de
production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le
département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,
portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° SB25/0062 en date du 21/10/2025 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 er : MYTILUS SOCIETE NOUVELLE -n° d'administré : SPR4450 , SIRET
38808568000014 , demeurant BON ABRI , 22120 HILLION, est autorisé(e), dans le cadre de
l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et
situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des
territoires et de la mer.

NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
02201966
BAIE DE MORIEUX
MORIEUX
LAMBALLE ARMOR
Moule,
Sur bouchot, (Elevage)
DPM littoral(balancement des marées)
600 m 04/04/2035
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
• aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
• aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa
notification, en déposant :
- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être
adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »
accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 27/04/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer, et par subdélégation,
Signé Pierre PIQUET,
chef du service aménagement, mer et littoral
2/2
DDTM 22 - 22-2026-04-27-00010 - Arrêté n° 91 du 27/04/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 18
DDTM 22
22-2026-04-27-00011
Arrêté n° 92 du 27/04/2026 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2026-04-27-00011 - Arrêté n° 92 du 27/04/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 19
EEPRÉFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté n° 92 du 27/04/2026
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1,
L. 122-1 et L. 211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.
2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor ;
1/2
DDTM 22 - 22-2026-04-27-00011 - Arrêté n° 92 du 27/04/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 20
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 portant classement de salubrité des zones de
production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le
département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,
portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° SB25/0062 en date du 21/10/2025 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 er : MYTILUS SOCIETE NOUVELLE -n° d'administré : SPR4450 , SIRET
38808568000014 , demeurant BON ABRI , 22120 HILLION, est autorisé(e), dans le cadre de
l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et
situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des
territoires et de la mer.

NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
02005951
BAIE DE MORIEUX
MORIEUX
LAMBALLE ARMOR
Moule,
Sur bouchot, (Elevage)
DPM littoral(balancement des marées)
800 m 04/04/2035
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
• aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
• aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa
notification, en déposant :
- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être
adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »
accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 27/04/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer, et par subdélégation,
Signé Pierre PIQUET,
chef du service aménagement, mer et littoral
2/2
DDTM 22 - 22-2026-04-27-00011 - Arrêté n° 92 du 27/04/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 21
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-04-30-00005
Arrêté en date du 30 avril 2026 portant
renouvellement des membres des commissions
de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes des
Côtes-d'Armor (COHINIAC PONT-MELVEZ
LE MERZER)
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-30-00005 - Arrêté en date du 30 avril 2026 portant renouvellement des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes des Côtes-d'Armor (COHINIAC
PONT-MELVEZ
LE MERZER)
22
PREFET Direction des Libertés PubliquesDES COTES- | ——_D'ARMOR Bureau des élections et deLiberté V''administration généraleEgalité .Fraternité
ARRÊTEmodifiant l'arrêté préfectoral du 30 avril portant renouvellementdes membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électoralesdans les communes du département des Côtes-d'Armor
Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurVU le Code électoral et notamment les articles L.19, R.7 et R.11;VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2023 modifié portant renouvellementdes membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électoralesdans les communes du département des Côtes-d'Armor ;VU les propositions des délégations spéciales des communes de Le Merzer, Pont-Melvezet Cohiniac ;VU l'ordonnance de la présidente du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc en date du23 avril 2026 ;Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté susvisé afin de tenir compte des demandesémises ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;ARRETEARTICLE 1: Les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 10 novembre 2023 portant renouvellementdes membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électoralessont modifiées subséquemment et remplacées par le tableau ci-dessous :Conseiller municipal | Délégué de l'administration Délégué du T]Cohiniac | Guillaume LE GOFFIC Michel NOWACZYK Sylvain LE NOUVELAnne-Marie SCOLANPont-Melvez| Frédéric DUPONT Michel NOWACZYK suppléant:Rémy CHAMBRYLe Merzer Xavier PIROU Michel NOWACZYK Milène LE BOULZEC
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-30-00005 - Arrêté en date du 30 avril 2026 portant renouvellement des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes des Côtes-d'Armor (COHINIAC
PONT-MELVEZ
LE MERZER)
23
ARTICLE 2: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa publication d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX ou via le site www.telerecours.fr)
ARTICLE3: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, les mairesdes communes du département des Cétes-d'Armor et les membres des commissionsde contrôle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor,affiché en mairie et publié sur le site internet de la commune et dont copiepour information sera transmise au sous-Préfets de Guingamp.
. Fait à Saint-Brieuc, le 30 avril 2026
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-30-00005 - Arrêté en date du 30 avril 2026 portant renouvellement des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes des Côtes-d'Armor (COHINIAC
PONT-MELVEZ
LE MERZER)
24
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-04-02-00008
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF
HABILITATION FUNERAIRE - SARL VISSAULT -
POMPES FUNEBRES LA FLORA - 9 rue des Croix
Roses à 22400 SAINT-ALBAN
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-02-00008 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION FUNERAIRE - SARL
VISSAULT - POMPES FUNEBRES LA FLORA - 9 rue des Croix Roses à 22400 SAINT-ALBAN 25
E 3PRÉFETDES CÔTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction des libertés publiques
Bureau des élections et de
l'administration générale
- A R R E T E -
PORTANT MODIFICATION D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et
suivants et R.2223-56 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 1
er
septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Cédric COUTEAU, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de
Saint-Brieuc ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025, portant habilitation dans le domaine
funéraire sous le n° 25-22-0224 de la SARL VISSAULT – POMPES FUNEBRES LA
FLORA, dont le siège social est situé Chemin Romain à 22400 SAINT-ALBAN, pour
son établissement secondaire situé 9, rue des Croix Roses à 22400 SAINT-ALBAN ;
VU la demande formulée le 12 février 2026 par Monsieur Florent THOMAS, Gérant de la
SARL VISSAULT – POMPES FUNEBRES LA FLORA, située 9, rue des Croix Roses à
22400 SAINT-ALBAN, sollicitant l'actualisation de cet arrêté compte-tenu du
changement de siège social de son établissement ;
- A R R E T E -
ARTICLE 1er : L'article 1
er
de l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 portant habilitation
funéraire de l'établissement SARL VISSAULT - POMPES FUNEBRES LA FLORA à 22400
SAINT-ALBAN est ainsi modifié : « La SARL VISSAULT - POMPES FUNEBRES LA FLORA
représentée par Monsieur Florent THOMAS, Gérant, dont le siège social est situé 9, rue des
Croix Roses à 22400 SAINT-ALBAN, est autorisée à exercer les activités suivantes sous le
numéro 25-22-0224 :
- le transport de corps avant et après mise en bière,
- l'organisation des obsèques,
- les soins de conservation (Sous-traitance avec Entreprise Individuelle Solenn MESLAY,
située 4 rue de la Garette à 22490 PLOUER-SUR-RANCE, n° habilitation 26-22-0157),
- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-02-00008 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION FUNERAIRE - SARL
VISSAULT - POMPES FUNEBRES LA FLORA - 9 rue des Croix Roses à 22400 SAINT-ALBAN 26
- la gestion et l'utilisation de chambres funéraires,
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes
religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire. »
ARTICLE 2   : La durée de la présente habilitation est fixée jusqu'au 29 décembre 2030.
ARTICLE 3 : toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des
renseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois,
d'une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4
  : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le
Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte – 35044 RENNES CEDEX), ou par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est
également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche
prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant
la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5
  : le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée à Monsieur le Maire de Saint-Alban et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 02 avril 2026.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur des libertés publiques,
Signé : Cédric COUTEAU
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-02-00008 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION FUNERAIRE - SARL
VISSAULT - POMPES FUNEBRES LA FLORA - 9 rue des Croix Roses à 22400 SAINT-ALBAN 27
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-04-30-00004
ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION
FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES Alain FRERE - 29
rue Carnot à 22100 DINAN
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-30-00004 - ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES
Alain FRERE - 29 rue Carnot à 22100 DINAN 28
E 3PRÉFETDES CÔTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction des libertés publiques
Bureau des élections et de
l'administration générale
- A R R E T E -
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et
suivants et R.2223-56 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 1
er
septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Cédric COUTEAU, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de
Saint-Brieuc ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire
sous le n° 21-22-0022 de l'établissement POMPES FUNEBRES POMPES FUNEBRES
Alain FRERE, situé 29 rue Carnot à 22100 DINAN ;
VU la demande formulée le 12 février 2026 par Monsieur Alain FRERE, Gérant de
l'entreprise individuelle POMPES FUNEBRES Alain FRERE, dont le siège social est
situé rue de l'Hôpital à 22630 EVRAN, sollicitant le renouvellement de l'habilitation
funéraire de son établissement secondaire situé 29 rue Carnot à 22100 DINAN ;
- A R R E T E -
ARTICLE 1er : L'établissement POMPES FUNEBRES Alain FRERE, représenté par Monsieur
Alain FRERE, Gérant, dont le siège social est situé rue de l'Hôpital à 22630 EVRAN, est
autorisé à exercer les activités suivantes, pour son établissement secondaire situé 29 rue
Carnot à 22100 DINAN, sous le numéro 26-22-0022 :
- le transport de corps avant et après mise en bière,
- l'organisation des obsèques,
- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-30-00004 - ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES
Alain FRERE - 29 rue Carnot à 22100 DINAN 29
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes
religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2   : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au 30 avril
2031.
ARTICLE 3
 : toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des
renseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois,
d'une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4
  : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le
Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte – 35044 RENNES CEDEX), ou par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est
également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche
prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant
la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5
  : le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée à Monsieur le Maire de Dinan et publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 30 avril 2026.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur des libertés publiques,
signé : Cédric COUTEAU
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-30-00004 - ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES
Alain FRERE - 29 rue Carnot à 22100 DINAN 30
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-04-28-00006
ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION
FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES MARBRERIE
FOUCHER - 13 rue des Champs de Pie à 22000
SAINT-BRIEUC
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-28-00006 - ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES
MARBRERIE FOUCHER - 13 rue des Champs de Pie à 22000 SAINT-BRIEUC 31
E 3PRÉFETDES CÔTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction des libertés publiques
Bureau des élections et de
l'administration générale
- A R R E T E -
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et
suivants et R.2223-56 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 1
er
septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Cédric COUTEAU, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de
Saint-Brieuc ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 mars 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire
sous le n° 21-22-0165 de l'établissement POMPES FUNEBRES FOUCHER, situé 13 rue
des Champs de Pie à 22000 SAINT-BRIEUC ;
VU la demande formulée le 09 février 2026 par Monsieur Sébastien FOUCHER, Gérant
de la SAS MARBRERIE PASCAL FOUCHER, située 31 rue d u Sabot à 22440
PLOUFRAGAN, sollicitant le renouvellement de l'habilitation fun éraire de
l'établissement secondaire POMPES FUNEBRES MARBRERIE FOUCHER, situé 13 rue
des Champs de Pie à 22000 SAINT-BRIEUC ;
- A R R E T E -
ARTICLE 1er : La SAS MARBRERIE PASCAL FOUCHER , représentée par Monsieur Sébastien
FOUCHER, Gérant, située 31 rue du Sabot à 22440 PLOUFRAGAN, est autorisée à exercer
les activités suivantes, pour l'établissement secondaire POMPES FUNEBRES MAR BRERIE
FOUCHER, situé 13 rue des Champs de Pie à 22000 SAIN T-BRIEUC, sous le numéro 26-22-
0165 :
- le transport de corps avant et après mise en bière,
- l'organisation des obsèques,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-28-00006 - ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES
MARBRERIE FOUCHER - 13 rue des Champs de Pie à 22000 SAINT-BRIEUC 32
- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,
- la gestion et l'utilisation de chambres funéraires,
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes
religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2   : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au 28 avril
2031.
ARTICLE 3
 : toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des
renseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois,
d'une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4
  : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le
Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte – 35044 RENNES CEDEX), ou par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est
également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche
prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant
la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5
  : le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée à Monsieur le Maire de Saint-Brieuc et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 28 avril 2026.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur des libertés publiques,
Signé : Cédric COUTEAU
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-28-00006 - ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES
MARBRERIE FOUCHER - 13 rue des Champs de Pie à 22000 SAINT-BRIEUC 33
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-04-02-00007
ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION
FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES PASTUREL - 98
rue de Brest à 22100 DINAN
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-02-00007 - ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES
PASTUREL - 98 rue de Brest à 22100 DINAN 34
E 3PRÉFETDES CÔTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction des libertés publiques
Bureau des élections et de
l'administration générale
- A R R E T E -
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et
suivants et R.2223-56 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 1
er
septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Cédric COUTEAU, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de
Saint-Brieuc ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2016 portant habilitation dans le domaine
funéraire sous le n° 16221058 de l'entreprise AMBULANCES PASTUREL, située 98 rue
de Brest à 22100 DINAN ;
VU la demande formulée le 09 février 2026 par Monsieur Thomas PASTUREL, Directeur
Général de la SAS POMPES FUNEBRES PASTUREL, située Zone Artisanale des
Gantelets à 22350 CAULNES, sollicitant le renouvellement de l'habilitation funéraire
de l'établissement secondaire PASTUREL situé 98 rue de Brest à 22100 DINAN ;
- A R R E T E -
ARTICLE 1er : L'établissement POMPES FUNEBRES PASTUREL, représenté par Monsieur
Thomas PASTUREL, Directeur Général, situé Zone Artisanale des Gantelets à 22350
CAULNES, est autorisé à exercer les activités suivantes, pour l'établissement secondaire
PASTUREL situé 98 rue de Brest à 22100 DINAN, sous le numéro 26-22-0021 :
- le transport de corps avant et après mise en bière,
- l'organisation des obsèques,
- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,
- la gestion et l'utilisation de chambres funéraires,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-02-00007 - ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES
PASTUREL - 98 rue de Brest à 22100 DINAN 35
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes
religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2   : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au 02 avril
2031.
ARTICLE 3
 : toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des
renseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois,
d'une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4
  : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le
Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte – 35044 RENNES CEDEX), ou par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est
également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche
prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant
la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5
  : le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée à Monsieur le Maire de DINAN et publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 02 avril 2026.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur des libertés publiques,
signé : Cédric COUTEAU
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-02-00007 - ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES
PASTUREL - 98 rue de Brest à 22100 DINAN 36
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-04-02-00006
ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION
FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES PASTUREL - ZA
des Gantelets à 22350 CAULNES
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-02-00006 - ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES
PASTUREL - ZA des Gantelets à 22350 CAULNES 37
E 3PRÉFETDES CÔTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction des libertés publiques
Bureau des élections et de
l'administration générale
- A R R E T E -
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et
suivants et R.2223-56 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 1
er
septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Cédric COUTEAU, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de
Saint-Brieuc ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 septembre 2019 portant habilitation dans le domaine
funéraire sous le n° 19-22-0013 de la SARL POMPES FUNEBRES PASTUREL, située ZA
des Gantelets à 22350 CAULNES ;
VU la demande formulée le 09 février 2026 par Monsieur Thomas PASTUREL, Directeur
Général de la SAS POMPES FUNEBRES PASTUREL, située Zone Artisanale des
Gantelets à 22350 CAULNES, sollicitant le renouvellement de l'habilitation funéraire
de son établissement ;
- A R R E T E -
ARTICLE 1er : L'établissement POMPES FUNEBRES PASTUREL, représenté par Monsieur
Thomas PASTUREL, Directeur Général, situé Zone Artisanale des Gantelets à 22350
CAULNES, est autorisé à exercer les activités suivantes sous le numéro 26-22-0013 :
- le transport de corps avant et après mise en bière,
- l'organisation des obsèques,
- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,
- la gestion et l'utilisation de chambres funéraires,
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-02-00006 - ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES
PASTUREL - ZA des Gantelets à 22350 CAULNES 38
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes
religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2   : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au 02 avril
2031.
ARTICLE 3
 : toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des
renseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois,
d'une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4
  : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le
Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte – 35044 RENNES CEDEX), ou par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est
également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche
prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant
la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5
  : le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée à Madame le Maire de CAULNES et publi é au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 02 avril 2026.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur des libertés publiques,
Signé : Cédric COUTEAU
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-02-00006 - ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES
PASTUREL - ZA des Gantelets à 22350 CAULNES 39