CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-247
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDFIP 22 /
22-2025-09-01-00017 - Délégation de signature en date du 1er
septembre 2025 PRS DE SAINT-BRIEUC (2 pages) Page 3
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-10-23-00001 - Arrêté préfectoral en date du 23 octobre
2025 autorisant la capture et le transport de poissons-FDAAPPMA-Etang de
La Martyre-ST-GILLES-VIEUX-MARCHE (4 pages) Page 6
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DDFIP 22
22-2025-09-01-00017
Délégation de signature en date du 1er
septembre 2025 PRS DE SAINT-BRIEUC
DDFIP 22 - 22-2025-09-01-00017 - Délégation de signature en date du 1er septembre 2025 PRS DE SAINT-BRIEUC 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
aFINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques
des Côtes d'Armor
DELEGATION DE SIGNATURE
La comptable, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Côtes d'Armor,
Vu l'article L 622-24 du Code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire
des entreprises ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à MME Claire CHESNEAU, inspectrice des Finances
Publiques, à M. Philippe JUGON et M. Michel GAILLAT inspecteurs des Finances Publiques, à effet
de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et
frais de poursuites, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 15 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et
frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des
agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
GUYOMAR Céline Contrôleuse des Finances
Publiques 8 000 € 10 mois 20 000 €
LE CHÊNE Katell
Contrôleuse
Principale des Finances
Publiques
8 000 € 10 mois 20 000 €
ANNETTE Marie Contrôleuse des Finances
Publiques 8 000 € 10 mois 20 000 €
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Côtes d'Armor.
A Saint Brieuc, le 01 septembre 2025
La comptable, responsable du Pôle de Recouvrement
Spécialisé des Côtes d'Armor,
Nadine STOURM
Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques
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DDTM 22
22-2025-10-23-00001
Arrêté préfectoral en date du 23 octobre
2025 autorisant la capture et le transport de
poissons-FDAAPPMA-Etang de La
Martyre-ST-GILLES-VIEUX-MARCHE
DDTM 22 - 22-2025-10-23-00001 - Arrêté préfectoral en date du 23 octobre
2025 autorisant la capture et le transport de poissons-FDAAPPMA-Etang de La Martyre-ST-GILLES-VIEUX-MARCHE 6
ii RE SD
PREFET oeDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté autorisant la capture et le transport de poissonsà des fins de sauvegarde
Le Préfet des Côtes-d'ArmorVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-9, R. 432-6 à R. 432-11;Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du codede l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations de capture et detransport de poissons ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. BenoitDUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu la demande de la Fédération départementale des associations agréées de péches etde protection du milieu aquatique des Côtes-d'Armor en date du 13 octobre 2025 ;Vu la consultation de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce dubassin Loire-Bretagne en date du 21 octobre 2025 ;Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité en date du 21 octobre 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;
ARRETE :
Article 1°": Bénéficiaire de l'autorisationM. Maurice LEBRANCHU, président de la Fédération départementale des associationsagréées de pêches et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) des Côtes-d'Armorest autorisé a capturer des poissons a des fins de sauvegarde dans les conditions etsous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrété.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefetz2 W Prefet221/4
DDTM 22 - 22-2025-10-23-00001 - Arrêté préfectoral en date du 23 octobre
2025 autorisant la capture et le transport de poissons-FDAAPPMA-Etang de La Martyre-ST-GILLES-VIEUX-MARCHE 7
Article 2 : Objectifs poursuivisL'opération de capture du poisson de l'étang de La 'Martyre 4aSAINT-GILLES-VIEUX-MARCHE (22530), classé en 2° catégorie piscicole, intervient dans uncadre de sauvetage en phase de vidange de l'étang, mené par la FDAAPPMA des Côtes-d'Armor.Article 3 : Personnes autoriséesLa capture et le transport du poisson sont effectués sous la responsabilité dela FDAAPPMA des Côtes-d'Armor. Les opérations sont encadrées, sur le terrainpar M. Alain DUMONT, responsable technique à la Fédération.Article 4 : Lieu de captureL'étang de La Martyre (d'une superficie totale de 6,3 ha) se situe sur la commune deSAINT-GILLES-VIEUX-MARCHE. II est alimenté par les ruisseaux de La Martyre et deSaint-Mayeux, et par diverses sources.Article 5 : Moyens de capture utilisésLa pêche de sauvegarde est réalisée avant la fin de l'abaissement du niveau d'eau del'étang à l'aide de filets (senne à grande maille (40 et 80 mm) et de petitemaille (20 mm)).Le transport du poisson est effectué dans un véhicule équipé de cuves et muni d'undispositif d'oxygénation.Article 6 : Conditions d'exécutionToutes les précautions sont prises quant à la désinfection des équipements etdes opérateurs avant et après chaque opération de capture.Les appareils sont désinfectés avec un produit spécifique (Virkon...). Un temps d'actionminimum de 15 mn sera respecté pour obtenir une action virucide du produit ainsiqu'un temps de séchage des appareils.Lorsque les conditions climatiques et hydriques sont critiques pour les espèces présentes,la pêche de sauvegarde sera impérativement reportée.Article 7 : Destination du poisson capturéLes brochets capturés font l'objet d'une biométrie individuelle (taille, poids, prélèvementd'écailles, état sanitaire, identification photographique).
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DDTM 22 - 22-2025-10-23-00001 - Arrêté préfectoral en date du 23 octobre
2025 autorisant la capture et le transport de poissons-FDAAPPMA-Etang de La Martyre-ST-GILLES-VIEUX-MARCHE 8
Les anguilles capturées sont déversées en aval de l'étang dans le ruisseau de la Martyre.Les poissons blancs (gardon/rotengle, able, etc.) et les carnassiers (brochets et perches)sont déversés :- au lac de Guerlédan (commune de GUERLEDAN), classé en 2° catégorie piscicole ;
- a l'étang de Poulancre (commune de SAINT-GILLES-VIEUX-MARCHE), classé en2° catégorie piscicole ;- aU parcours spécifique du Rocleu a Kerné Uhel (commune de PEUMERIT-QUINTIN),classé en 2° catégorie piscicole.Les espèces indésirables, malades ou très affaiblies et les poissons morts sont destinésà l'équarrissage.Article 8 : Période de validitéL'opération de pêche de sauvegarde se déroule à partir de la date de signature du présentarrêté et au plus tard le 31 octobre 2025, selon la progression de l'abaissement du niveaud'eau de l'étang.Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation ques'il a obtenu les accords des détenteurs du droit de pêche. Ceux-ci sont joints à l'originalde la déclaration préalable.Article 10 : Déclaration préalableUne semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisationest tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieuxde capture, accompagnée d'une copie de la présente autorisation à la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, au servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité (OFB), ainsi qu'au présidentde l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassinLoire-Bretagne (AAPPBLB) et au préfet de l'autre département si l'opération concernedes eaux interdépartementales.Article 11 : Compte renduDans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation,le bénéficiaire adressera un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquantles lieux, dates, objets et résultats obtenus à la DDTM, à l'OFB, ainsi qu'au président de
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DDTM 22 - 22-2025-10-23-00001 - Arrêté préfectoral en date du 23 octobre
2025 autorisant la capture et le transport de poissons-FDAAPPMA-Etang de La Martyre-ST-GILLES-VIEUX-MARCHE 9
l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne(AAPPBLB).Article 12 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur dela présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenterà toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.Article 13 : Retrait de l'autorisation - Sanctions pénalesLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout momentsans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptionsqui lui sont liées. Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classele fait de ne pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l'articleR. 432-6 du code de l'environnement.Article 14 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délaide deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture des Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet decette demande conformément à l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 15 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor est chargéde l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 23 el. 2025
Por le p73Ls chef4/4 Gérard DEIEL
DDTM 22 - 22-2025-10-23-00001 - Arrêté préfectoral en date du 23 octobre
2025 autorisant la capture et le transport de poissons-FDAAPPMA-Etang de La Martyre-ST-GILLES-VIEUX-MARCHE 10