PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-124
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2025
Sommaire
Centre Hospitalier de Mayotte /
R06-2025-07-01-00006 - Décision n°004-2025 portant délégation de
signature spécifique à l'institut des études en santé (4 pages) Page 4
R06-2025-07-01-00008 - Décision n°004-2025 portant délégation de
signature spécifique à l'institut des études en santé (4 pages) Page 9
R06-2025-07-01-00007 - Décision n°010-2025 portant délégation de
signature spécifique à la direction du système d'information et de
l'organisation (4 pages) Page 14
R06-2025-07-01-00009 - Décision n°010-2025 portant délégation de
signature spécifique à la direction du système d'information et de
l'organisation (4 pages) Page 19
Conseil Départemental de Mayotte /
R06-2025-07-11-00003 - PUBLICATION PV AU RAA 01 JUILLET 2025 (1 page) Page 24
R06-2025-07-11-00006 - PUBLICATION PV AU RAA11 juillet 2025 (1 page) Page 26
R06-2025-07-11-00002 - PUBLICATION RI AU RAA 11 juillet 2025 (1 page) Page 28
R06-2025-07-11-00007 - PUBLICATION RI AU RAA 11 juillet 2025 (1 page) Page 30
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt /
R06-2025-07-11-00009 - Arrêté n°2025-DAAF-334 portant fermeture
du
restaurant LE BOBOKA situé au 50 rue de la
pompe - 97600
Mamoudzou, représenté par
MADAME MOINA-HIDY TARMIDHI,
gérante de l'établissement (2 pages) Page 32
R06-2025-07-11-00004 - Arrêté n°2025-DAAF-342 portant fermeture de
la brochetterie WURAHAFOU-NAMASTEREHI située au 7 rue du collége
Labattoir - 97615 DZAOUDZI représenté par Monsieur AMAD OUMAD
IBRAHIM, gérant de l'établissement (2 pages) Page 35
R06-2025-07-11-00008 - Arrêté n°2025-DAAF-342 portant fermeture de
la brochetterie WURAHAFOU-NAMASTEREHI située au 7 rue du collége
Labattoir - 97615 DZAOUDZI représenté par Monsieur AMAD OUMAD
IBRAHIM, gérant de l'établissement (2 pages) Page 38
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2025-07-10-00003 - Arrêté n°2025-DAAF-334 portant fermeture du
restaurant LE BOBOKA situé au 50 rue de la pompe - 97600 Mamoudzou,
représenté par MADAME MOINA-HIDY TARMIDHI, gérante de
l'établissement (2 pages) Page 41
R06-2025-07-02-00006 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-163
portant
autorisation individuelle permanente au voyage
d'effectuer un
transport exceptionnel de 3e
catégorie par ses caractéristiques
excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation
routière sur le réseau routier de Mayotte (6 pages) Page 44
2
R06-2025-07-02-00005 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-163 portant
autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport
exceptionnel de 3e catégorie par ses caractéristiques excédant les
limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le
réseau routier de Mayotte (6 pages) Page 51
R06-2025-07-02-00007 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-164
portant
autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un
transport exceptionnel de 3e catégorie par ses caractéristiques
excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation
routière sur le réseau routier de Mayotte (6 pages) Page 58
R06-2025-07-02-00004 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-164 portant
autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport
exceptionnel de 3e catégorie par ses caractéristiques excédant les
limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le
réseau routier de Mayotte. (6 pages) Page 65
R06-2025-07-10-00004 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-175
portant
autorisation individuelle permanente (2 ans) au voyage de
transport exceptionnel de 2?
catégorie par ses caractéristiques
excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation
routière sur un itinéraire précis du réseau routier de Mayotte (6
pages) Page 72
R06-2025-07-10-00002 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-175 portant
autorisation individuelle permanente (2 ans) au voyage de transport
exceptionnel de 2? catégorie par ses caractéristiques excédant les
limites admises par les réglements relatifs à la circulation routière sur
un itinéraire précis du réseau routier de Mayotte. (6 pages) Page 79
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2025-07-11-00001 - AVIS DE CLOTURE DE BORNAGE RI 40589 (1 page) Page 86
R06-2025-07-11-00010 - AVIS DE CLOTURE DE BORNAGE RI 40589 (1 page) Page 88
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint /
R06-2025-07-11-00005 - Arrêté n°2025-SGA-348 annulant et
remplaçant l'arrêté n°2025-SGA-338 du 10 juillet 2025 portant
évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au
lieu-dit MGNAMBANI, commune de Bandrélé (8 pages) Page 90
R06-2025-07-11-00011 - Arrêté n°2025-SGA-348 annulant et
remplaçant l'arrêté n°2025-SGA-338 du 10 juillet 2025 portant
évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au
lieu-dit MGNAMBANI, commune de Bandrélé (30 pages) Page 99
3
Centre Hospitalier de Mayotte
R06-2025-07-01-00006
Décision n°004-2025 portant délégation de
signature spécifique à l'institut des études en
santé
Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2025-07-01-00006 - Décision n°004-2025 portant délégation de signature spécifique à l'institut
des études en santé 4
CHM.CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE
Ref : JMB/DAF/004/07/2025Décision n°004-2025Portant délégation de signature spécifiquea l'Institut des Etudes en SantéLE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE,Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6143-7 relatif à la délégation de signature du directeurd'établissement ;Vu les articles D.6143-33 à 35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature des directeursd'établissement publics de santé ;vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction desétablissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statuairesrelatives à la fonction publique hospitalière ;vu l'arrêté du centre national de gestion du 17 décembre 2024 nommant Madame Samianti KALAME SOILIHE En qualitéde directeur des soins chargé de l'institut des études en santé, coordonnateur des écoles, à compter du 1° janvier2025;vu l'arrêté de l'Agence régionakde santé de Mayotte du 05 juin 2025 prononcant la nomination en qualité de directeur parintérim du Centre Hospitalier de Mayotte, Jean-Michel BEAUMARCHAIS, à compter du 01 juillet 2025 au 31 août 2025.vu la circulaire interministérielle DGCP/6B/DHOS/F4 n°2002-634 du 31 décembre 2002 relative à la simplification desformalités de signature des mandats et d'attestation du service fait sur les factures :Considérant que le champ de l'IES du Centre Hospitalier de Mayotte recouvre l'institut de formation des soins infirmiers (IFSI),l'institut de formation d'aide-soignante (IFAS), l'institut de formation d'auxiliaire de puériculture (IFAP), l'école d'infirmierspuériculteurs diplômés d'état (IPDE), les dispositifs d'accompagnement pour l'accès aux études paramédicales et l'antenne del'école IBODE de Nantes à Mayotte ;Considérant l'organigramme de Direction du Centre Hospitalier de Mayotte.DÉCIDE, ARTICLE 1°"Périmètre de la délégationDélégation générale de signature est donnée à Madame Samianti KALAME SOILIHE, Directrice des Soins en charge de l'InstitutEtudes en Santé (IES), pour signer au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Mayotte, dans la limite de ses attributions etcompétences, les actes suivants :Documents administratifs :e Courriers et notes de service relatifs à l'organisation de l'IES ;e Courriers et correspondances internes et externes relatifs à l'IES ;e Conventions de stage pour les étudiants de l'IES ;e Conventions de formation professionnelle avec les établissements de santé dans le cadre des formations dispenséespar I'lES ;e Conventions des intervenants extérieurs dans le respect de la politique tarifaire de l'IES ;e Attestations de présence et de formation ;e Rapports et comptes rendus.Documents relatifs aux ressources humaines :e Plannings et gestion des temps de travail du personnel de l'IES ;e Evaluations annuelles du personnel de l'IES ;e Documents relatifs aux autorisations d'absence, déplacements du personnel non médical de V'IES (congés, ordre demission, état de frais de mission).
Centre Hospitalier de MayotteBP 04 - 97600 MAMOUDZOUTél : 02 69 61 86 03 - e-mail : directiongenerale@chmayotte.fr
Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2025-07-01-00006 - Décision n°004-2025 portant délégation de signature spécifique à l'institut
des études en santé 5
Documents Les documents spécifiques à l'IES :e Attestations de réussite et diplômes délivrés par l'IFSI, l'IFAS, l'IFAP, l'école EPDE et l'IBODE ;Convocations aux examens et concours organisés par l'IES ;Procès-verbaux des jurys d'admission et de validation ;Documents relatifs à l'organisation pédagogique des formations dispensées par l'IES ;Actes de gestion courante relative à la scolarisation des étudiants et / ou au fonctionnement de l'IES.ARTICLE 2Délégation spécifique pour l'astreinte administrativeUne délégation permanente de signature est donnée à Madame Samianti KALAME SOILIHE pour toute décision qu'il peut êtreamené à prendre dans le cadre de l'astreinte de direction.ARTICLE 3Sub-délégationEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Samianti KALAME SOILIHE, délégation de signature est donnée à MonsieurAynoudine SALIME, Directeur des soins, coordinateur général des soins, pour les actes mentionnés à l'article 1er du présentarrêté. ARTICLE 4Conditions d'exercice de la délégationLa présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des procédures et instructionsinternes à l'établissement.Le délégataire rend compte au directeur des actes pris dans l'exercice de cette délégation.ARTICLE 5Abrogation des décisions antérieuresLa présente décision abroge et remplace toutes les décisions antérieures portant sur le même objet.ARTICLE 6Effet et publicitéLa présente délégation de signature prend effet à compter de sa publication et peut être retirée à tout moment.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture, communiquée au conseil de surveillance et au comptabledu CHM et affichée au sein de l'établissement sur les panneaux d'affichage réservés à cet effet.
Fait à Mamoudzou, le 01 juillet 2025
Le DélégantJean-Michel BEAUMAR
a Délégatairei KALAME SOILIHEarge de l'Institut des Etudes en SantéSamizDirectrice des soins en
Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2025-07-01-00006 - Décision n°004-2025 portant délégation de signature spécifique à l'institut
des études en santé 6
Transmission :Pour notification- Samianti KALAME SOILIHI - Aynoudine SALIMEPour communication- Comptable du CHM- Membres du conseil de surveillance du CHMPour publication- Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte- Site internet du Centre hospitalier de MayottePour information- Equipe de direction du CHM
Centre Hospitalier de MayotteBP 04 - 97600 MAMOUDZOUTél : 02 69 61 86 03 - e-mail : directiongenerale@chmayotte. fr
Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2025-07-01-00006 - Décision n°004-2025 portant délégation de signature spécifique à l'institut
des études en santé 7
Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2025-07-01-00006 - Décision n°004-2025 portant délégation de signature spécifique à l'institut
des études en santé 8
Centre Hospitalier de Mayotte
R06-2025-07-01-00008
Décision n°004-2025 portant délégation de
signature spécifique à l'institut des études en
santé
Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2025-07-01-00008 - Décision n°004-2025 portant délégation de signature spécifique à l'institut
des études en santé 9
CHM.CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE
Ref : JMB/DAF/004/07/2025Décision n°004-2025Portant délégation de signature spécifiquea l'Institut des Etudes en SantéLE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE,Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6143-7 relatif à la délégation de signature du directeurd'établissement ;Vu les articles D.6143-33 à 35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature des directeursd'établissement publics de santé ;vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction desétablissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statuairesrelatives à la fonction publique hospitalière ;vu l'arrêté du centre national de gestion du 17 décembre 2024 nommant Madame Samianti KALAME SOILIHE En qualitéde directeur des soins chargé de l'institut des études en santé, coordonnateur des écoles, à compter du 1° janvier2025;vu l'arrêté de l'Agence régionakde santé de Mayotte du 05 juin 2025 prononcant la nomination en qualité de directeur parintérim du Centre Hospitalier de Mayotte, Jean-Michel BEAUMARCHAIS, à compter du 01 juillet 2025 au 31 août 2025.vu la circulaire interministérielle DGCP/6B/DHOS/F4 n°2002-634 du 31 décembre 2002 relative à la simplification desformalités de signature des mandats et d'attestation du service fait sur les factures :Considérant que le champ de l'IES du Centre Hospitalier de Mayotte recouvre l'institut de formation des soins infirmiers (IFSI),l'institut de formation d'aide-soignante (IFAS), l'institut de formation d'auxiliaire de puériculture (IFAP), l'école d'infirmierspuériculteurs diplômés d'état (IPDE), les dispositifs d'accompagnement pour l'accès aux études paramédicales et l'antenne del'école IBODE de Nantes à Mayotte ;Considérant l'organigramme de Direction du Centre Hospitalier de Mayotte.DÉCIDE, ARTICLE 1°"Périmètre de la délégationDélégation générale de signature est donnée à Madame Samianti KALAME SOILIHE, Directrice des Soins en charge de l'InstitutEtudes en Santé (IES), pour signer au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Mayotte, dans la limite de ses attributions etcompétences, les actes suivants :Documents administratifs :e Courriers et notes de service relatifs à l'organisation de l'IES ;e Courriers et correspondances internes et externes relatifs à l'IES ;e Conventions de stage pour les étudiants de l'IES ;e Conventions de formation professionnelle avec les établissements de santé dans le cadre des formations dispenséespar I'lES ;e Conventions des intervenants extérieurs dans le respect de la politique tarifaire de l'IES ;e Attestations de présence et de formation ;e Rapports et comptes rendus.Documents relatifs aux ressources humaines :e Plannings et gestion des temps de travail du personnel de l'IES ;e Evaluations annuelles du personnel de l'IES ;e Documents relatifs aux autorisations d'absence, déplacements du personnel non médical de V'IES (congés, ordre demission, état de frais de mission).
Centre Hospitalier de MayotteBP 04 - 97600 MAMOUDZOUTél : 02 69 61 86 03 - e-mail : directiongenerale@chmayotte.fr
Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2025-07-01-00008 - Décision n°004-2025 portant délégation de signature spécifique à l'institut
des études en santé 10
Documents Les documents spécifiques à l'IES :e Attestations de réussite et diplômes délivrés par l'IFSI, l'IFAS, l'IFAP, l'école EPDE et l'IBODE ;Convocations aux examens et concours organisés par l'IES ;Procès-verbaux des jurys d'admission et de validation ;Documents relatifs à l'organisation pédagogique des formations dispensées par l'IES ;Actes de gestion courante relative à la scolarisation des étudiants et / ou au fonctionnement de l'IES.ARTICLE 2Délégation spécifique pour l'astreinte administrativeUne délégation permanente de signature est donnée à Madame Samianti KALAME SOILIHE pour toute décision qu'il peut êtreamené à prendre dans le cadre de l'astreinte de direction.ARTICLE 3Sub-délégationEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Samianti KALAME SOILIHE, délégation de signature est donnée à MonsieurAynoudine SALIME, Directeur des soins, coordinateur général des soins, pour les actes mentionnés à l'article 1er du présentarrêté. ARTICLE 4Conditions d'exercice de la délégationLa présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des procédures et instructionsinternes à l'établissement.Le délégataire rend compte au directeur des actes pris dans l'exercice de cette délégation.ARTICLE 5Abrogation des décisions antérieuresLa présente décision abroge et remplace toutes les décisions antérieures portant sur le même objet.ARTICLE 6Effet et publicitéLa présente délégation de signature prend effet à compter de sa publication et peut être retirée à tout moment.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture, communiquée au conseil de surveillance et au comptabledu CHM et affichée au sein de l'établissement sur les panneaux d'affichage réservés à cet effet.
Fait à Mamoudzou, le 01 juillet 2025
Le DélégantJean-Michel BEAUMAR
a Délégatairei KALAME SOILIHEarge de l'Institut des Etudes en SantéSamizDirectrice des soins en
Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2025-07-01-00008 - Décision n°004-2025 portant délégation de signature spécifique à l'institut
des études en santé 11
Transmission :Pour notification- Samianti KALAME SOILIHI - Aynoudine SALIMEPour communication- Comptable du CHM- Membres du conseil de surveillance du CHMPour publication- Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte- Site internet du Centre hospitalier de MayottePour information- Equipe de direction du CHM
Centre Hospitalier de MayotteBP 04 - 97600 MAMOUDZOUTél : 02 69 61 86 03 - e-mail : directiongenerale@chmayotte. fr
Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2025-07-01-00008 - Décision n°004-2025 portant délégation de signature spécifique à l'institut
des études en santé 12
Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2025-07-01-00008 - Décision n°004-2025 portant délégation de signature spécifique à l'institut
des études en santé 13
Centre Hospitalier de Mayotte
R06-2025-07-01-00007
Décision n°010-2025 portant délégation de
signature spécifique à la direction du système
d'information et de l'organisation
Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2025-07-01-00007 - Décision n°010-2025 portant délégation de signature spécifique à la direction
du système d'information et de l'organisation 14
CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE
Ref : JMB/DAF/010/07/2025Décision n°010-2025Portant délégation de signature spécifiqueà la Direction du système d'information et de l'organisation
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE,Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6143-7 relatif à la délégation de signature dudirecteur d'établissement ;Vu les articles D.6143-33 à 35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature des directeursd'établissement publics de santé ;Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portantdispositions statuaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté de l'Agence régional de santé de Mayotte du 05 juin 2025 prononçant la nomination en qualité dedirecteur par intérim du Centre Hospitalier de Mayotte, Jean-Michel BEAUMARCHAIS, à compter du 01 juillet 2025au 31 août 2025.Vu la circulaire interministérielle DGCP/6B/DHOS/F4 n°2002-634 du 31 décembre 2002 relative à la simplificationdes formalités de signature des mandats et d'attestation du service fait sur les factures. Le Code de la SantéPublique, notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35 ;
DÉCIDEArticle 1La présente décision précise les modalités de la délégation de signature de Monsieur Omar HAMADA, DirecteurAdjoint chargé du Système d'Information et de l'Organisation (DSIO).Article 2Délégation de signature est donnée à Monsieur Omar HAMADA, pour les correspondances, actes et décisionsrelatifs aux activités suivantes :- Mise en œuvre de la politique du système d'information et de l'organisation du Centre hospitalier deMayotte ;- Organisation du service et gestion courante des agents placés sous sa responsabilité ;- Signature, dans la limite des crédits qui lui sont notifiés, des actes d'exécution pour tous les secteursrelevant de la direction du système d'information et de l'organisation : actes d'engagement de dépenses,bon de commandes, liquidation des dépenses ;
Centre Hospitalier de MayotteBP 04 - 97600 MAMOUDZOUTél : 02 69 61 86 03 - e-mail : directiongenerale@chmayotte.fr
Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2025-07-01-00007 - Décision n°010-2025 portant délégation de signature spécifique à la direction
du système d'information et de l'organisation 15
- Signature des courriers courants, des convocations diverses et des pièces correspondants a ses attributionsà l'exception des conventions de partenariat institutionnel.Article 3En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Omar HAMADA, Monsieur Mohamed ALI KAMAL, Adjoint au DSIen charge du service administratif de la DSI est habilité à signer les correspondances, actes ou décisions faisantl'objet de l'article 2 de la présente délégation.
Article 4Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Omar HAMADA pour toute décision qu'il peutamener à prendre dans le cadre de l'astreinte de direction.Article 5La présente décision annule et remplace la précédente délégation de signature notamment celle n°005-2021Les délégataires se réfèreront au directeur général par intérim du CHM des éventuelles difficultés rencontrées dansl'application de la présente décision.Article 6La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture, communiquée au conseil desurveillance et au comptable du CHM et affichée au sein de l'établissement sur les panneaux d'affichage réservés àcet effet.
Fait à Mamoudzou, le 01 juillet 2025
Le DétJean-MicheKB AISDirecté r té2% O~àa CL
Le DélégataireOmar HAMADADirecteur Adjoint
Centre Hospitalier de MayotteBP 04 - 97600 MAMOUDZOUTél : 02 69 61 86 03 - e-mail : directiongenerale@chmayotte.fr
Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2025-07-01-00007 - Décision n°010-2025 portant délégation de signature spécifique à la direction
du système d'information et de l'organisation 16
Transmission :Pour notification- | M. Omar HAMADA, directeur adjoint chargé du système d'information et de l'organisation- M. Mohamed ALI KAMAL, Adjoint au directeur en charge du service administratif de la DSIOPour communication- | Membres du conseil de surveillance du CHMPour publication- Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte- Site internet du Centre hospitalier de MayottePour information- Equipe de direction du CHM
Centre Hospitalier de MayotteBP 04 - 97600 MAMOUDZOUTél : 02 69 61 86 03 - e-mail : directiongenerale@chmayotte.fr
Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2025-07-01-00007 - Décision n°010-2025 portant délégation de signature spécifique à la direction
du système d'information et de l'organisation 17
Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2025-07-01-00007 - Décision n°010-2025 portant délégation de signature spécifique à la direction
du système d'information et de l'organisation 18
Centre Hospitalier de Mayotte
R06-2025-07-01-00009
Décision n°010-2025 portant délégation de
signature spécifique à la direction du système
d'information et de l'organisation
Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2025-07-01-00009 - Décision n°010-2025 portant délégation de signature spécifique à la direction
du système d'information et de l'organisation 19
CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE
Ref : JMB/DAF/010/07/2025Décision n°010-2025Portant délégation de signature spécifiqueà la Direction du système d'information et de l'organisation
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE,Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6143-7 relatif à la délégation de signature dudirecteur d'établissement ;Vu les articles D.6143-33 à 35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature des directeursd'établissement publics de santé ;Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portantdispositions statuaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté de l'Agence régional de santé de Mayotte du 05 juin 2025 prononçant la nomination en qualité dedirecteur par intérim du Centre Hospitalier de Mayotte, Jean-Michel BEAUMARCHAIS, à compter du 01 juillet 2025au 31 août 2025.Vu la circulaire interministérielle DGCP/6B/DHOS/F4 n°2002-634 du 31 décembre 2002 relative à la simplificationdes formalités de signature des mandats et d'attestation du service fait sur les factures. Le Code de la SantéPublique, notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35 ;
DÉCIDEArticle 1La présente décision précise les modalités de la délégation de signature de Monsieur Omar HAMADA, DirecteurAdjoint chargé du Système d'Information et de l'Organisation (DSIO).Article 2Délégation de signature est donnée à Monsieur Omar HAMADA, pour les correspondances, actes et décisionsrelatifs aux activités suivantes :- Mise en œuvre de la politique du système d'information et de l'organisation du Centre hospitalier deMayotte ;- Organisation du service et gestion courante des agents placés sous sa responsabilité ;- Signature, dans la limite des crédits qui lui sont notifiés, des actes d'exécution pour tous les secteursrelevant de la direction du système d'information et de l'organisation : actes d'engagement de dépenses,bon de commandes, liquidation des dépenses ;
Centre Hospitalier de MayotteBP 04 - 97600 MAMOUDZOUTél : 02 69 61 86 03 - e-mail : directiongenerale@chmayotte.fr
Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2025-07-01-00009 - Décision n°010-2025 portant délégation de signature spécifique à la direction
du système d'information et de l'organisation 20
- Signature des courriers courants, des convocations diverses et des pièces correspondants a ses attributionsà l'exception des conventions de partenariat institutionnel.Article 3En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Omar HAMADA, Monsieur Mohamed ALI KAMAL, Adjoint au DSIen charge du service administratif de la DSI est habilité à signer les correspondances, actes ou décisions faisantl'objet de l'article 2 de la présente délégation.
Article 4Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Omar HAMADA pour toute décision qu'il peutamener à prendre dans le cadre de l'astreinte de direction.Article 5La présente décision annule et remplace la précédente délégation de signature notamment celle n°005-2021Les délégataires se réfèreront au directeur général par intérim du CHM des éventuelles difficultés rencontrées dansl'application de la présente décision.Article 6La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture, communiquée au conseil desurveillance et au comptable du CHM et affichée au sein de l'établissement sur les panneaux d'affichage réservés àcet effet.
Fait à Mamoudzou, le 01 juillet 2025
Le DétJean-MicheKB AISDirecté r té2% O~àa CL
Le DélégataireOmar HAMADADirecteur Adjoint
Centre Hospitalier de MayotteBP 04 - 97600 MAMOUDZOUTél : 02 69 61 86 03 - e-mail : directiongenerale@chmayotte.fr
Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2025-07-01-00009 - Décision n°010-2025 portant délégation de signature spécifique à la direction
du système d'information et de l'organisation 21
Transmission :Pour notification- | M. Omar HAMADA, directeur adjoint chargé du système d'information et de l'organisation- M. Mohamed ALI KAMAL, Adjoint au directeur en charge du service administratif de la DSIOPour communication- | Membres du conseil de surveillance du CHMPour publication- Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte- Site internet du Centre hospitalier de MayottePour information- Equipe de direction du CHM
Centre Hospitalier de MayotteBP 04 - 97600 MAMOUDZOUTél : 02 69 61 86 03 - e-mail : directiongenerale@chmayotte.fr
Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2025-07-01-00009 - Décision n°010-2025 portant délégation de signature spécifique à la direction
du système d'information et de l'organisation 22
Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2025-07-01-00009 - Décision n°010-2025 portant délégation de signature spécifique à la direction
du système d'information et de l'organisation 23
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2025-07-11-00003
PUBLICATION PV AU RAA 01 JUILLET 2025
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2025-07-11-00003 - PUBLICATION PV AU RAA 01 JUILLET 2025 24
N°de la
Réquisition Non du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2 Date du bornage
RI 16243 CDM SADA AR 385 17-oct-13
RI 20707 CDM SADA AC N° 1145 92 12-sept-23
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction
des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2025-07-11-00003 - PUBLICATION PV AU RAA 01 JUILLET 2025 25
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2025-07-11-00006
PUBLICATION PV AU RAA11 juillet 2025
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2025-07-11-00006 - PUBLICATION PV AU RAA11 juillet 2025 26
N°de la
Réquisition
Nom du
requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2 Date du bornage
RI 17453 CDM BOUENI
AP
237/238/239/240/241/242/
243/244
5061 12-déc-22
RI 17963 CDM BANDRELE AN686/691/692/693/694/
695/697 781 03-oct-18
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le
résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis
peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h
à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2025-07-11-00006 - PUBLICATION PV AU RAA11 juillet 2025 27
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2025-07-11-00002
PUBLICATION RI AU RAA 11 juillet 2025
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2025-07-11-00002 - PUBLICATION RI AU RAA 11 juillet 2025 28
N°de la Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2
RI 17453 CDM BOUENI
AP
237/238/239/240/241/242/
243/244
5061
RI 17963 CDM BANDRELE AN686/691/692/693/694/6
95/697 781
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis
de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté
à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2025-07-11-00002 - PUBLICATION RI AU RAA 11 juillet 2025 29
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2025-07-11-00007
PUBLICATION RI AU RAA 11 juillet 2025
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2025-07-11-00007 - PUBLICATION RI AU RAA 11 juillet 2025 30
N°de la Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2
RI 17453 CDM BOUENI
AP
237/238/239/240/241/242/
243/244
5061
RI 17963 CDM BANDRELE AN686/691/692/693/694/6
95/697 781
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis
de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté
à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2025-07-11-00007 - PUBLICATION RI AU RAA 11 juillet 2025 31
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R06-2025-07-11-00009
Arrêté n°2025-DAAF-334 portant fermeture du
restaurant LE BOBOKA situé au 50 rue de la
pompe - 97600 Mamoudzou, représenté par
MADAME MOINA-HIDY TARMIDHI, gérante de
l'établissement
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-07-11-00009 - Arrêté n°2025-DAAF-334 portant fermeture du
restaurant LE BOBOKA situé au 50 rue de la
pompe - 97600 Mamoudzou, représenté par
MADAME MOINA-HIDY TARMIDHI, gérante de l'établissement
32
ŒE = Direction de l'alimentation,> de l'agriculture et de la forêtPREFET Service AlimentationDE MAYOTTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2025-DAAF-334 du 10 juillet 2025PORTANT FERMETURE DU RESTAURANT « LE BOBOKA » situé au 50 RUE DELA POMPE — 97600 MAMOUDZOU, représenté par MADAME MOINA-HIDYTARMIDHI, gérante de l'établissement.Le Préfet de Mayotte,Délégué du GouvernementOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le réglement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de lalégislation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procéduresrelatives a la sécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n°852/2004 relatif a l'hygiène des aliments ;VU le réglement européen 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des reglesspécifiques d'hygiéne applicable aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement européen 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l'article L.233-1, II. 3° qui autorise le Préfet, en casde nécessité, à fermer tout ou partie de l'établissement ;VU les dispositions des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE en qualité de préfet deMayotte, délégué du Gouvernement ;VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON administrateur de l'état, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités decommerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires encontenant ;" VU j'arrêté de la Première ministre, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre de l'agriculture etde la souveraineté alimentaire et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-07-11-00009 - Arrêté n°2025-DAAF-334 portant fermeture du
restaurant LE BOBOKA situé au 50 rue de la
pompe - 97600 Mamoudzou, représenté par
MADAME MOINA-HIDY TARMIDHI, gérante de l'établissement
33
chargé des outre-mer, en date du 31 juillet 2023, portant nomination de M. Bastien CHALAGIRAUD, enqualité de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte ;VU le rapport de l'inspection n° 25-086951 réalisée le 07 juillet 2025 dans l'établissement « LE BOBOKA »sis 50 RUE DE LA POMPE — 97600 MAMOUDZOU et les constats de non-conformités relevés ;Considérant que l'ensemble de ces constats permet de conclure à l'absence de maîtrise sanitaire quiconduit à un risque avéré pour la santé des consommateurs ;Considérant l'absence d'observations de MADAME MOINA-HIDY TARMIDHI dans les 24 heures aprèsréception du courrier N°HA25201 lui notifiant la fermeture prochaine de son établissement ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte,ARRETE :Article 1°:L'établissement de restauration « LE BOBOKA » situé 50 RUE DE LA POMPE -— 97600 MAMOUDZOU estfermé à compter de la notification du présent arrêté pour des raisons sanitaires.Article 2 :L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les agents de la Direction del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, de la réalisation intégrale des mesures correctivescorrespondant aux anomalies relevées à la suite de l'inspection réalisée dans cet établissement, et qui sontlistées dans le rapport n°25-086951, en piéce-jointe.Article 3 :Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Mamoudzou pendant undélai de deux mois à compter de sa notification soit par courrier, soit par l'application informatiqueTélérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr".Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.Article 4 :Le non-respect du présent arrêté constitue un délit réprimé par l'article L237-2 du Code Rural et de lapêche maritime et peut être puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende.Article 5 :Le niveau d'hygiène de l'établissement de restauration « LE BOBOKA » «À CORRIGER DE MANIEREURGENTE» sera publié sur le site internet « Alim'confiance » (https://dgal.opendatasoft.com) et surl'application mobile « Alim'confiance » pour une durée de un an.Article 6:Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforét de Mayotte, le commissaire de la direction territorial de la Police Nationale de Mayotte et le Maire dela commune de MAMOUDZOU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à l'exploitant MADAME MOINA-HIDY TARMIDHI.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressé à :e Monsieur le Procureur de la Républiquee Monsieur le Commissaire du commissariat de MAMOUDZOUe Monsieur le Maire de la commune de MAMOUDZOU
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-07-11-00009 - Arrêté n°2025-DAAF-334 portant fermeture du
restaurant LE BOBOKA situé au 50 rue de la
pompe - 97600 Mamoudzou, représenté par
MADAME MOINA-HIDY TARMIDHI, gérante de l'établissement
34
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R06-2025-07-11-00004
Arrêté n°2025-DAAF-342 portant fermeture de la
brochetterie WURAHAFOU-NAMASTEREHI
située au 7 rue du collége Labattoir - 97615
DZAOUDZI représenté par Monsieur AMAD
OUMAD IBRAHIM, gérant de l'établissement
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-07-11-00004 - Arrêté n°2025-DAAF-342 portant fermeture de la
brochetterie WURAHAFOU-NAMASTEREHI située au 7 rue du collége Labattoir - 97615 DZAOUDZI représenté par Monsieur AMAD
OUMAD IBRAHIM, gérant de l'établissement
35
las = Direction de l'alimentation,= de l'agriculture et de la forêtPREFET Service AlimentationDE MAYOTTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2025-DAAF-342 du 11 juillet 2025PORTANT FERMETURE DE LA BROCHETTERIE « WURAHAFOU-NAMASTEREHI » situé au 7 RUE DU COLLEGE LABATTOIR — 97615 DZAOUDZI,représenté par MONSIEUR AMAD OUMAD IBRAHIM, gérant de l'établissement.Le Préfet de Mayotte,Délégué du GouvernementOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de lalégislation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procéduresrelatives à la sécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n°852/2004 relatif à l'hygiène des aliments ;VU le règlement européen 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règlesspécifiques d'hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement européen 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l'article L.233-1, II. 3° qui autorise le Préfet, en casde nécessité, à fermer tout ou partie de l'établissement ;VU les dispositions des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE en qualité de préfet deMayotte, délégué du Gouvernement ;VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON administrateur de l'état, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités decommerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires encontenant ;VU l'arrêté de la Première ministre, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre de l'agriculture etde la souveraineté alimentaire et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer,chargé des oûtre-mer, en date du 31 juillet 2023, portant nomination de M. Bastien CHALAGIRAUD, enqualité de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte ;
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-07-11-00004 - Arrêté n°2025-DAAF-342 portant fermeture de la
brochetterie WURAHAFOU-NAMASTEREHI située au 7 rue du collége Labattoir - 97615 DZAOUDZI représenté par Monsieur AMAD
OUMAD IBRAHIM, gérant de l'établissement
36
VU le rapport de l'inspection n° 25-089682 réalisée le 10 juillet 2025 dans la brochetterie « WURAHAFOU-NAMASTEREHI » sis 7 RUE DU COLLEGE LABATTOIR — 97615 DZAOUDZI et les constats de non-conformités relevés ;Considérant que l'ensemble de ces constats permet de conclure à l'absence de maîtrise sanitaire quiconduit à un risque avéré pour la santé des consommateurs ;Considérant l'absence d'observations de MONSIEUR AMAD OUMAD IBRAHIM dans les 24 heures aprèsréception du courrier N°HA25208 lui notifiant la fermeture prochaine de son établissement ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte,ARRETE :Article 1°":La brochetterie « WURAHAFOU-NAMASTEREHI » situé 7 RUE DU COLLEGE LABATTOIR = 97615DZAOUDZI est fermé à compter de la notification du présent arrêté pour des raisons sanitaires.Article 2 :L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les agents de la Direction del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, de la réalisation intégrale des mesures correctivescorrespondant aux anomalies relevées à la suite de l'inspection réalisée dans cet établissement, et qui sontlistées dans le rapport n°25-089682, en pièce-jointe.Article 3 :Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Mamoudzou pendant undélai de deux mois à compter de sa notification soit par courrier, soit par l'application informatiqueTélérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr".Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.Article 4 :Le non-respect du présent arrêté constitue un délit réprimé par l'article L237-2 du Code Rural et de lapêche maritime et peut être puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende.Article 5 :Le niveau d'hygiène de la brochetterie « WURAHAFOU-NAMASTEREHI » «À CORRIGER DE MANIEREURGENTE» sera publié sur le site internet « Alim'confiance » (https://dgal.opendatasoft.com) et surl'application mobile « Alim'confiance » pour une durée de un an.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de Mayotte, le Commandant de la Gendarmerie de PAMANDZI et le Maire de la commune deDZAOUDZI - LABATTOIR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié à l'exploitant MONSIEUR AMAD OUMAD IBRAHIM.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressé à :e Monsieur le Procureur de la Républiquee Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de PAMANDZIe Monsieur le Maire de la commune de DZAOUDZI — LABATTOIR
Pour Je préfet et par délégationÿ] SOPS-préfet, sétrétaire général}
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-07-11-00004 - Arrêté n°2025-DAAF-342 portant fermeture de la
brochetterie WURAHAFOU-NAMASTEREHI située au 7 rue du collége Labattoir - 97615 DZAOUDZI représenté par Monsieur AMAD
OUMAD IBRAHIM, gérant de l'établissement
37
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R06-2025-07-11-00008
Arrêté n°2025-DAAF-342 portant fermeture de la
brochetterie WURAHAFOU-NAMASTEREHI
située au 7 rue du collége Labattoir - 97615
DZAOUDZI représenté par Monsieur AMAD
OUMAD IBRAHIM, gérant de l'établissement
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-07-11-00008 - Arrêté n°2025-DAAF-342 portant fermeture de la
brochetterie WURAHAFOU-NAMASTEREHI située au 7 rue du collége Labattoir - 97615 DZAOUDZI représenté par Monsieur AMAD
OUMAD IBRAHIM, gérant de l'établissement
38
las = Direction de l'alimentation,= de l'agriculture et de la forêtPREFET Service AlimentationDE MAYOTTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2025-DAAF-342 du 11 juillet 2025PORTANT FERMETURE DE LA BROCHETTERIE « WURAHAFOU-NAMASTEREHI » situé au 7 RUE DU COLLEGE LABATTOIR — 97615 DZAOUDZI,représenté par MONSIEUR AMAD OUMAD IBRAHIM, gérant de l'établissement.Le Préfet de Mayotte,Délégué du GouvernementOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de lalégislation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procéduresrelatives à la sécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n°852/2004 relatif à l'hygiène des aliments ;VU le règlement européen 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règlesspécifiques d'hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement européen 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l'article L.233-1, II. 3° qui autorise le Préfet, en casde nécessité, à fermer tout ou partie de l'établissement ;VU les dispositions des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE en qualité de préfet deMayotte, délégué du Gouvernement ;VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON administrateur de l'état, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités decommerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires encontenant ;VU l'arrêté de la Première ministre, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre de l'agriculture etde la souveraineté alimentaire et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer,chargé des oûtre-mer, en date du 31 juillet 2023, portant nomination de M. Bastien CHALAGIRAUD, enqualité de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte ;
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-07-11-00008 - Arrêté n°2025-DAAF-342 portant fermeture de la
brochetterie WURAHAFOU-NAMASTEREHI située au 7 rue du collége Labattoir - 97615 DZAOUDZI représenté par Monsieur AMAD
OUMAD IBRAHIM, gérant de l'établissement
39
VU le rapport de l'inspection n° 25-089682 réalisée le 10 juillet 2025 dans la brochetterie « WURAHAFOU-NAMASTEREHI » sis 7 RUE DU COLLEGE LABATTOIR — 97615 DZAOUDZI et les constats de non-conformités relevés ;Considérant que l'ensemble de ces constats permet de conclure à l'absence de maîtrise sanitaire quiconduit à un risque avéré pour la santé des consommateurs ;Considérant l'absence d'observations de MONSIEUR AMAD OUMAD IBRAHIM dans les 24 heures aprèsréception du courrier N°HA25208 lui notifiant la fermeture prochaine de son établissement ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte,ARRETE :Article 1°":La brochetterie « WURAHAFOU-NAMASTEREHI » situé 7 RUE DU COLLEGE LABATTOIR = 97615DZAOUDZI est fermé à compter de la notification du présent arrêté pour des raisons sanitaires.Article 2 :L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les agents de la Direction del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, de la réalisation intégrale des mesures correctivescorrespondant aux anomalies relevées à la suite de l'inspection réalisée dans cet établissement, et qui sontlistées dans le rapport n°25-089682, en pièce-jointe.Article 3 :Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Mamoudzou pendant undélai de deux mois à compter de sa notification soit par courrier, soit par l'application informatiqueTélérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr".Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.Article 4 :Le non-respect du présent arrêté constitue un délit réprimé par l'article L237-2 du Code Rural et de lapêche maritime et peut être puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende.Article 5 :Le niveau d'hygiène de la brochetterie « WURAHAFOU-NAMASTEREHI » «À CORRIGER DE MANIEREURGENTE» sera publié sur le site internet « Alim'confiance » (https://dgal.opendatasoft.com) et surl'application mobile « Alim'confiance » pour une durée de un an.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de Mayotte, le Commandant de la Gendarmerie de PAMANDZI et le Maire de la commune deDZAOUDZI - LABATTOIR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié à l'exploitant MONSIEUR AMAD OUMAD IBRAHIM.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressé à :e Monsieur le Procureur de la Républiquee Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de PAMANDZIe Monsieur le Maire de la commune de DZAOUDZI — LABATTOIR
Pour Je préfet et par délégationÿ] SOPS-préfet, sétrétaire général}
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-07-11-00008 - Arrêté n°2025-DAAF-342 portant fermeture de la
brochetterie WURAHAFOU-NAMASTEREHI située au 7 rue du collége Labattoir - 97615 DZAOUDZI représenté par Monsieur AMAD
OUMAD IBRAHIM, gérant de l'établissement
40
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2025-07-10-00003
Arrêté n°2025-DAAF-334 portant fermeture du
restaurant LE BOBOKA situé au 50 rue de la
pompe - 97600 Mamoudzou, représenté par
MADAME MOINA-HIDY TARMIDHI, gérante de
l'établissement
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-07-10-00003 - Arrêté
n°2025-DAAF-334 portant fermeture du restaurant LE BOBOKA situé au 50 rue de la pompe - 97600 Mamoudzou, représenté par
MADAME MOINA-HIDY TARMIDHI, gérante de l'établissement
41
ŒE = Direction de l'alimentation,> de l'agriculture et de la forêtPREFET Service AlimentationDE MAYOTTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2025-DAAF-334 du 10 juillet 2025PORTANT FERMETURE DU RESTAURANT « LE BOBOKA » situé au 50 RUE DELA POMPE — 97600 MAMOUDZOU, représenté par MADAME MOINA-HIDYTARMIDHI, gérante de l'établissement.Le Préfet de Mayotte,Délégué du GouvernementOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le réglement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de lalégislation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procéduresrelatives a la sécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n°852/2004 relatif a l'hygiène des aliments ;VU le réglement européen 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des reglesspécifiques d'hygiéne applicable aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement européen 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l'article L.233-1, II. 3° qui autorise le Préfet, en casde nécessité, à fermer tout ou partie de l'établissement ;VU les dispositions des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE en qualité de préfet deMayotte, délégué du Gouvernement ;VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON administrateur de l'état, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités decommerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires encontenant ;" VU j'arrêté de la Première ministre, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre de l'agriculture etde la souveraineté alimentaire et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-07-10-00003 - Arrêté
n°2025-DAAF-334 portant fermeture du restaurant LE BOBOKA situé au 50 rue de la pompe - 97600 Mamoudzou, représenté par
MADAME MOINA-HIDY TARMIDHI, gérante de l'établissement
42
chargé des outre-mer, en date du 31 juillet 2023, portant nomination de M. Bastien CHALAGIRAUD, enqualité de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte ;VU le rapport de l'inspection n° 25-086951 réalisée le 07 juillet 2025 dans l'établissement « LE BOBOKA »sis 50 RUE DE LA POMPE — 97600 MAMOUDZOU et les constats de non-conformités relevés ;Considérant que l'ensemble de ces constats permet de conclure à l'absence de maîtrise sanitaire quiconduit à un risque avéré pour la santé des consommateurs ;Considérant l'absence d'observations de MADAME MOINA-HIDY TARMIDHI dans les 24 heures aprèsréception du courrier N°HA25201 lui notifiant la fermeture prochaine de son établissement ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte,ARRETE :Article 1°:L'établissement de restauration « LE BOBOKA » situé 50 RUE DE LA POMPE -— 97600 MAMOUDZOU estfermé à compter de la notification du présent arrêté pour des raisons sanitaires.Article 2 :L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les agents de la Direction del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, de la réalisation intégrale des mesures correctivescorrespondant aux anomalies relevées à la suite de l'inspection réalisée dans cet établissement, et qui sontlistées dans le rapport n°25-086951, en piéce-jointe.Article 3 :Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Mamoudzou pendant undélai de deux mois à compter de sa notification soit par courrier, soit par l'application informatiqueTélérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr".Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.Article 4 :Le non-respect du présent arrêté constitue un délit réprimé par l'article L237-2 du Code Rural et de lapêche maritime et peut être puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende.Article 5 :Le niveau d'hygiène de l'établissement de restauration « LE BOBOKA » «À CORRIGER DE MANIEREURGENTE» sera publié sur le site internet « Alim'confiance » (https://dgal.opendatasoft.com) et surl'application mobile « Alim'confiance » pour une durée de un an.Article 6:Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforét de Mayotte, le commissaire de la direction territorial de la Police Nationale de Mayotte et le Maire dela commune de MAMOUDZOU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à l'exploitant MADAME MOINA-HIDY TARMIDHI.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressé à :e Monsieur le Procureur de la Républiquee Monsieur le Commissaire du commissariat de MAMOUDZOUe Monsieur le Maire de la commune de MAMOUDZOU
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-07-10-00003 - Arrêté
n°2025-DAAF-334 portant fermeture du restaurant LE BOBOKA situé au 50 rue de la pompe - 97600 Mamoudzou, représenté par
MADAME MOINA-HIDY TARMIDHI, gérante de l'établissement
43
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2025-07-02-00006
Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-163 portant
autorisation individuelle permanente au voyage
d'effectuer un transport exceptionnel de 3e
catégorie par ses caractéristiques excédant les
limites admises par les règlements relatifs à la
circulation routière sur le réseau routier de
Mayotte
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-07-02-00006 - Arrêté
n°2025-DEALM-SIST-ESR-163 portant
autorisation individuelle permanente au voyage
d'effectuer un transport exceptionnel de 3e
catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier
de Mayotte
44
RE Direction de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement,DE MAYOTTE du logementHeit et de la MerFraternité Service des infrastructures, sécurité et transportsUnité éducation et sécurité routiéresArrété n° 2025/DEALM/SIST/ESR/163 du 02 juillet 2025Portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transportexceptionnel de 3ème catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admisespar les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier de Mayotte
Le Préfet de MayotteDélégué du GouvernementOfficier de la Légion d'HonneurVu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, ensemble laloi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;Vu le Code de la routeVu le Code des transports ;Vu le Code de la Voirie Routière ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 relative auxdroits et libertés des communes, des départements et des régions ;Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au Code de la voirie routière ;Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif l'organisation et aux missions des servicesde l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon,notamment à l'organisation et mission des directions de l'environnement, de l'aménagement et dulogement (CHAPITRE 2);Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte,délégué du Gouvernement ;Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l'État,sous-préfet en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 2025 portant nomination de M. Bertrand GALTIER, inspecteur dugroupe |, en qualité de directeur par intérim, de l'environnement, de l'aménagement, du logement et dela mer de Mayotte ;Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation de véhicule de transport de marchandisesà certaines périodes et notamment son article 5 ;Vu l'arrêté préfectoral N°2023-SG-0190 du 10 mars 2023 portant organisation de la Direction del'Environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de MAYOTTE (DEALM) ;Vu l'arrêté d'affectation n°ENV00002193700 du 15 avril 2024 de Mme Frédérique TERZAN, en qualitéd'adjointe au directeur de la Direction de l'Environnement, de L'aménagement, du Logement et de laMer de Mayotte ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-07-02-00006 - Arrêté
n°2025-DEALM-SIST-ESR-163 portant
autorisation individuelle permanente au voyage
d'effectuer un transport exceptionnel de 3e
catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier
de Mayotte
45
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 02 décembre 2024 portant, délégation de signature àM, Daniel FERMON, administrateur de l'État, sous préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotteet organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;Vu l'arrêté n°2024-SG-DEALM-0163 du 01 avril 2025 portant délégation de signature àM. Bertrand GALTIER, directeur par intérim, de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et dela Mer de Mayotte ;Vu l'arrêté de subdélégation n°2025-DEALM-DIR-09 du 26 mai 2025 portant subdélégation designature de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - huitième partie: signalisationtemporaire), approuvé par l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 et mis à jour le 31 juillet 2002 ;Vu la demande en date du 'er juillet 2025 par laquelle le pétitionnaire, la société COLAS MAYOTTE,sollicite la délivrance d'une autorisation individuelle permanente de la 3ème catégorie pour une duréede 2 ans et joint une liste de véhicules tracteurs, semi-remorques et engins de chantier hors gabaritcomposant les convois d'une longueur supérieure à 25 mètres, d'une largeur supérieure à 4 mètres oud'une masse totale supérieure à 72 tonnes appelés à circuler sur le réseau routier national etdépartemental de Mayotte ;Considérant qu'en application de l'article 3 alinéa 7 de l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 uneautorisation individuelle peut être " au voyage " ou " permanente " et valable pour une durée déterminéequi ne peut excéder trois ans ; |Considérant les évolutions techniques et réglementaires a venir, i] convient de n'accorder l'autorisationindividuelle permanente sollicitée par la société COLAS MAYOTTE que pour une durée de 2 ans;Considérant qu'une autorisation individuelle permanente de la 3ème catégorie faciliterait l'organisationet l'optimisation des transports des engins sur les différents chantiers mis en œuvre par la sociétéCOLAS MAYOTTE ;Considérant qu'en fonction du tronçon de route ou du site parcouru et des difficultés qu'y présente lepassage du convoi, le préfet peut imposer au pétitionnaire toute mesure d'accompagnement pluscontraignante que les obligations minimales d'accompagnement des convois exceptionnels définies dansl'article 13 de l'arrêté interministériel du 4 mai 2006;Considérant que, pour permettre la circulation des convois sur le réseau routier départemental etnational de Mayotte, il y a lieu d'en réglementer la circulation ;Sur proposition du Chef de l'unité Education et Sécurité Routières de la Direction de l'Environnement del'Aménagement du Logement et de la Mer.ARRÊTE
ARTICLE 1. - Désignation et catégorie des transportsMonsieur le Directeur de la Société COLAS MAYOTTE sis Zone industrielle de Kaweni - BP 73 - 97600Mamoudzou est autorisé, aux conditions et limites énumérées ci-après, à faire circuler des ensemblesroutiers en charge d'engins de chantier hors gabarit, aussi appelés « convois », sur le réseau routiernational et départemental de Mayotte.Compte tenu des caractéristiques des convois fournies par le pétitionnaire, ces transports devront êtreeffectués dans les limites et conditions imposées aux transports exceptionnels de 3ème catégorieconformément aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 susvisé.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-07-02-00006 - Arrêté
n°2025-DEALM-SIST-ESR-163 portant
autorisation individuelle permanente au voyage
d'effectuer un transport exceptionnel de 3e
catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier
de Mayotte
46
ARTICLE 2, - Caractéristiques des ensembles routiersLes ensembles routiers assurant le transport des engins de chantier sont composés des tracteurs et dessemi-remorques figurant sur la fiche annexée au présent arrêté.Les charges transportées doivent être compatibles avec les véhicules précités. Les charges par essieu etselon les cas la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles decharge prescrites à l'article 15 de l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif aux transportsexceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules comportant plus d'une remorque.La présente autorisation concerne les convois exceptionnels de la 3ème catégorie dont lescaractéristiques maximales (*) autorisées sont prescrites ci-dessous :
Masse totale du convoi (en kg}| Longueur (en mètres) Largeur (en mètres)En charge > à 72 000 kg > à 25 mètres > à 4 mètres
(*) La caractéristique la plus forte détermine la catégorie du transport.ARTICLE 3. - ItinérairesLes convois et leur escorte sont autorisés à circuler sur l'ensemble du réseau routier national etdépartemental! de Mayotte sous couvert de la présente autorisation individuelle.A l'exclusion des voies communales qui devront faire l'objet d'une demande d'autorisation particulièreauprès du gestionnaire.ARTICLE 4. - Règles de circulationARTICLE 4-1. - Règles généralesLe permissionnaire devra de conformer à toutes les prescriptions du Code de la route et des arrêtéssubséquents, pour lesquelles il n'est pas dérogé dans le présent arrêté.Il est rappelé qu'aux termes de l'article R 3-2 du Code de la route « tout conducteur d'un véhicule dont lahauteur, chargement compris, dépasse 4 mètres, doit s'assurer en permanence qu'il peut circuler sanscauser du fait de cette hauteur aucun dommage aux ouvrages d'art, aux plantations, ou aux installationsaériennes situées au-dessus des voies publiques ». Si la présence des lignes aériennes téléphoniques ou dedistribution d'électricité est susceptible de mettre obstacle au passage du ou des convois, il est prescritau permissionnaire d'aviser les services intéressés au moins 48 heures à l'avance du passage du ou desconvois tant pour éviter la dégradation des lignes que pour assurer la protection du public et dupersonnel chargé du transport.ARTICLE 4-2. - Interdictions générales de circulationLa circulation des convois est interdite :- sur l'ensemble du réseau routier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain defête six heures ;- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministrede l'intérieur et du ministre chargé des transports ;- Siles conditions atmosphériques, fortes pluies notamment, rendent la visibilité insuffisante.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-07-02-00006 - Arrêté
n°2025-DEALM-SIST-ESR-163 portant
autorisation individuelle permanente au voyage
d'effectuer un transport exceptionnel de 3e
catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier
de Mayotte
47
Article 4-3.- Accompagnement du convoiL'accompagnement du convoi sera conforme aux dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 4 mai 2006modifié susvisé.Prescription imposée :Accompagnement général à vide : véhicule pilote en avant du convoi et véhicule de protection enarrière du convoiAccompagnement général en charge : véhicule pilote en avant du convoi et véhicule de protection enarrière du convoi.Article 4-4. Éclairage et signalisationL'éclairage et la signalisation du convoi et des véhicules d'accompagnement seront conformes auxdispositions de l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.Article 5. - VitesseLa vitesse maximale du convoi ne devra pas excéder 50 km/h hors agglomération et sera réduite auxabords des carrefours et en agglomération a 30 km/h.Le convoi adaptera sa vitesse aux conditions de circulation sans jamais dépasser les prescriptions précitées.ARTICLE 6. - Durée de validité de l'autorisation individuelleLa présente autorisation individuelle permanente est valable pour une durée de deux ans à dater de ladate de signature du présent arrêté. A l'issue, le pétitionnaire devra déposer une nouvelle demandeaccompagnée d'une liste, au besoin mise a jour, des ensembles routiers et des engins transportéscomposant les convois. .Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en casd'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utiles dansl'intérêt du public, notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire del'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesuresqui lui seront prescrites.ARTICLE 7. - Obligations du transporteurLe permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance del'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :+ dela manœuvrabilité du ou des convois sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer quela hauteur du ou des convois lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations,installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;+ _ qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental oupréfectoral) qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraireSi des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, sont susceptibles d'empêcher laprogression du ou des convois, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnairesconcernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autrescas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.Une copie de la présente autorisation et de la liste des véhicules et engins transportés devra se trouver àbord de chaque véhicule tracteur pour être présentée à toute réquisition d'un agent de contrôle.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-07-02-00006 - Arrêté
n°2025-DEALM-SIST-ESR-163 portant
autorisation individuelle permanente au voyage
d'effectuer un transport exceptionnel de 3e
catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier
de Mayotte
48
ARTICLE 8. - Contrôles techniquesEn application de l'article R323-25 du Code de la Route, le pétitionnaire s'assurera en permanence queles ensembles routiers utilisés dans le cadre de cette autorisation individuelle permanente répondent àl'obligation du contrôle technique périodique.ARTICLE 9. - Responsabilité du transporteurLe titulaire de la présente autorisation reste responsable vis-à-vis de l'État, du département de MAYOTTEet des communes traversés, de France Télécom, de l'EDM, que vis-à-vis des tiers, des accidents de toutenature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et àleurs dépendances, aux ouvrages d'art ainsi qu'aux lignes téléphoniques et électriques.En cas de dommages dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de laprésente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisitiondu service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administrationou de l'entreprise intéressée.ARTICLE 10. - RecoursAucun recours contre l'État, le département de Mayotte ou les communes ne pourra être exercé enraison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes oude leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.ARTICLE 11. - Délivrance à titre précaireLa présente autorisation individuelle est délivrée à titre précaire à la société COLAS Mayotte. Elle pourratoujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'unedes conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public,notamment pour la conservation du domaine public.En cas de modifications des caractéristiques des matériels transportés ou changement des véhiculescomposant le convoi, la présente autorisation deviendrait caduque.Article 12. - ExécutionUne copie sera adressée à :- Monsieur le Préfet de Mayotte (Réglementation) ;- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Mayotte (DGS) ;- Monsieur le chef de l'unité Transports et sûreté de la DEALM ;- Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de Mayotte ;- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte ;- Monsieur le Directeur de la DEETS ;- Monsieur le Directeur du Service d'Incendie et de Secours :De plus, un exemplaire est adressé à Monsieur SALIMINI Ben Tsigoy - Tél : 06 39 69 21 06 représentantde la société COLAS MAYOTTE, bénéficiaire de cet arrêté, charge à elle d'en remettre une copie àchaque conducteur et pilote des convois précités.
Pour le Préfet de Mayotte et pag MES :Le Chef du SIST par iter SAN
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-07-02-00006 - Arrêté
n°2025-DEALM-SIST-ESR-163 portant
autorisation individuelle permanente au voyage
d'effectuer un transport exceptionnel de 3e
catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier
de Mayotte
49
"MOUY 0} peau OYM SJeuyed pue seao|dwz "TWNYALNI dNOYD SV109 - ZO7 wesv102 aus ap 2/[09 07'€ +W6 Neajeld INVIN xnaisse € ANVIN 0008€ INWIN SS'T £T 1L£Z0000H6SYCUSYHA 11NVNO1 YWHD 31HOd INDHOW3H| AN-LZS-N3 TETO08tdSv102 S'LT XNBISSO € 09t 00097 t'E SS'z 8s8'9 St9900000VdH£91A IXA LINVN3Y HN3LIVHI| 1H-tTL-2Q 89TOOTEdsv102 aus ap 31/09 07€ +g neaje|d ANVIN xnaissa € INVIN 0008€ INVIN vS'Z £T LLOZLOMGOLESSO6GOM LINVNOTYWHD 314Od INDYOW3H| 1V-T9/-9Q 6LEZObbdSv102 S'LT XNaISS2 € S£'O£t 00092 ze €s'Z 8S£'L 899900000V4H+£91A IXA LINVN3Y YNILVYL| 1V-599-9 69TOOTEd313120S aUBIS BP 2/[09 + neaje|d BSU2 [2101 inarid UIBuS 21104| My aouessind plod inayney in23127 Jnan3uo7 auas N NOILVNOIS3q OYIUWNN| SV109 3NOYOW3Y 13 YNILOVYL> Sv102 € xnaissa ÿ/€ L8T Sv99T 87'€ 00't LL'L Z8ELZNS 061 HNIOUVHI OAIOAx sv102 £ xnaissa ÿ/€ 009€ EL'E 00'v LST'TT 900Z7PLZEELMNYENAM £-905 4LV FIGOW 3ANYD zvovd NNW4ra sv10> € xnaisse p/€ OOOTE v0'E 00't t6'L 008X9 3H2314 LN3IN313 IHO3NSv102 £ XNaISsa ÿ/£ L8T 00zLv S'E ey SL'2T v6EO0O0NED Ot-US DIINWYGAH 35N3HO4 Ot-HS313190S 31#0931v2 id uBus ayog| my aouessind plod inayney 1n931e1 Anan8u07 21125 N NOILVN9IS3q IVAW] 3NY3LNI OY3WINN| SV109 SNION3| TANNOLLd39X3 LHOdSNVEL DHVdnp oN 93°47,1 € JXINNV LNVNIAVSrep pq" ©Ç av / 4S3/LSIS/W1W30/ SF— )
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-07-02-00006 - Arrêté
n°2025-DEALM-SIST-ESR-163 portant
autorisation individuelle permanente au voyage
d'effectuer un transport exceptionnel de 3e
catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier
de Mayotte
50
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2025-07-02-00005
Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-163 portant
autorisation individuelle permanente au voyage
d'effectuer un transport exceptionnel de 3e
catégorie par ses caractéristiques excédant les
limites admises par les règlements relatifs à la
circulation routière sur le réseau routier de
Mayotte
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-07-02-00005 - Arrêté
n°2025-DEALM-SIST-ESR-163 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 3e
catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier
de Mayotte
51
RE Direction de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement,DE MAYOTTE du logementHeit et de la MerFraternité Service des infrastructures, sécurité et transportsUnité éducation et sécurité routiéresArrété n° 2025/DEALM/SIST/ESR/163 du 02 juillet 2025Portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transportexceptionnel de 3ème catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admisespar les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier de Mayotte
Le Préfet de MayotteDélégué du GouvernementOfficier de la Légion d'HonneurVu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, ensemble laloi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;Vu le Code de la routeVu le Code des transports ;Vu le Code de la Voirie Routière ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 relative auxdroits et libertés des communes, des départements et des régions ;Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au Code de la voirie routière ;Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif l'organisation et aux missions des servicesde l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon,notamment à l'organisation et mission des directions de l'environnement, de l'aménagement et dulogement (CHAPITRE 2);Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte,délégué du Gouvernement ;Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l'État,sous-préfet en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 2025 portant nomination de M. Bertrand GALTIER, inspecteur dugroupe |, en qualité de directeur par intérim, de l'environnement, de l'aménagement, du logement et dela mer de Mayotte ;Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation de véhicule de transport de marchandisesà certaines périodes et notamment son article 5 ;Vu l'arrêté préfectoral N°2023-SG-0190 du 10 mars 2023 portant organisation de la Direction del'Environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de MAYOTTE (DEALM) ;Vu l'arrêté d'affectation n°ENV00002193700 du 15 avril 2024 de Mme Frédérique TERZAN, en qualitéd'adjointe au directeur de la Direction de l'Environnement, de L'aménagement, du Logement et de laMer de Mayotte ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-07-02-00005 - Arrêté
n°2025-DEALM-SIST-ESR-163 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 3e
catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier
de Mayotte
52
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 02 décembre 2024 portant, délégation de signature àM, Daniel FERMON, administrateur de l'État, sous préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotteet organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;Vu l'arrêté n°2024-SG-DEALM-0163 du 01 avril 2025 portant délégation de signature àM. Bertrand GALTIER, directeur par intérim, de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et dela Mer de Mayotte ;Vu l'arrêté de subdélégation n°2025-DEALM-DIR-09 du 26 mai 2025 portant subdélégation designature de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - huitième partie: signalisationtemporaire), approuvé par l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 et mis à jour le 31 juillet 2002 ;Vu la demande en date du 'er juillet 2025 par laquelle le pétitionnaire, la société COLAS MAYOTTE,sollicite la délivrance d'une autorisation individuelle permanente de la 3ème catégorie pour une duréede 2 ans et joint une liste de véhicules tracteurs, semi-remorques et engins de chantier hors gabaritcomposant les convois d'une longueur supérieure à 25 mètres, d'une largeur supérieure à 4 mètres oud'une masse totale supérieure à 72 tonnes appelés à circuler sur le réseau routier national etdépartemental de Mayotte ;Considérant qu'en application de l'article 3 alinéa 7 de l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 uneautorisation individuelle peut être " au voyage " ou " permanente " et valable pour une durée déterminéequi ne peut excéder trois ans ; |Considérant les évolutions techniques et réglementaires a venir, i] convient de n'accorder l'autorisationindividuelle permanente sollicitée par la société COLAS MAYOTTE que pour une durée de 2 ans;Considérant qu'une autorisation individuelle permanente de la 3ème catégorie faciliterait l'organisationet l'optimisation des transports des engins sur les différents chantiers mis en œuvre par la sociétéCOLAS MAYOTTE ;Considérant qu'en fonction du tronçon de route ou du site parcouru et des difficultés qu'y présente lepassage du convoi, le préfet peut imposer au pétitionnaire toute mesure d'accompagnement pluscontraignante que les obligations minimales d'accompagnement des convois exceptionnels définies dansl'article 13 de l'arrêté interministériel du 4 mai 2006;Considérant que, pour permettre la circulation des convois sur le réseau routier départemental etnational de Mayotte, il y a lieu d'en réglementer la circulation ;Sur proposition du Chef de l'unité Education et Sécurité Routières de la Direction de l'Environnement del'Aménagement du Logement et de la Mer.ARRÊTE
ARTICLE 1. - Désignation et catégorie des transportsMonsieur le Directeur de la Société COLAS MAYOTTE sis Zone industrielle de Kaweni - BP 73 - 97600Mamoudzou est autorisé, aux conditions et limites énumérées ci-après, à faire circuler des ensemblesroutiers en charge d'engins de chantier hors gabarit, aussi appelés « convois », sur le réseau routiernational et départemental de Mayotte.Compte tenu des caractéristiques des convois fournies par le pétitionnaire, ces transports devront êtreeffectués dans les limites et conditions imposées aux transports exceptionnels de 3ème catégorieconformément aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 susvisé.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-07-02-00005 - Arrêté
n°2025-DEALM-SIST-ESR-163 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 3e
catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier
de Mayotte
53
ARTICLE 2, - Caractéristiques des ensembles routiersLes ensembles routiers assurant le transport des engins de chantier sont composés des tracteurs et dessemi-remorques figurant sur la fiche annexée au présent arrêté.Les charges transportées doivent être compatibles avec les véhicules précités. Les charges par essieu etselon les cas la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles decharge prescrites à l'article 15 de l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif aux transportsexceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules comportant plus d'une remorque.La présente autorisation concerne les convois exceptionnels de la 3ème catégorie dont lescaractéristiques maximales (*) autorisées sont prescrites ci-dessous :
Masse totale du convoi (en kg}| Longueur (en mètres) Largeur (en mètres)En charge > à 72 000 kg > à 25 mètres > à 4 mètres
(*) La caractéristique la plus forte détermine la catégorie du transport.ARTICLE 3. - ItinérairesLes convois et leur escorte sont autorisés à circuler sur l'ensemble du réseau routier national etdépartemental! de Mayotte sous couvert de la présente autorisation individuelle.A l'exclusion des voies communales qui devront faire l'objet d'une demande d'autorisation particulièreauprès du gestionnaire.ARTICLE 4. - Règles de circulationARTICLE 4-1. - Règles généralesLe permissionnaire devra de conformer à toutes les prescriptions du Code de la route et des arrêtéssubséquents, pour lesquelles il n'est pas dérogé dans le présent arrêté.Il est rappelé qu'aux termes de l'article R 3-2 du Code de la route « tout conducteur d'un véhicule dont lahauteur, chargement compris, dépasse 4 mètres, doit s'assurer en permanence qu'il peut circuler sanscauser du fait de cette hauteur aucun dommage aux ouvrages d'art, aux plantations, ou aux installationsaériennes situées au-dessus des voies publiques ». Si la présence des lignes aériennes téléphoniques ou dedistribution d'électricité est susceptible de mettre obstacle au passage du ou des convois, il est prescritau permissionnaire d'aviser les services intéressés au moins 48 heures à l'avance du passage du ou desconvois tant pour éviter la dégradation des lignes que pour assurer la protection du public et dupersonnel chargé du transport.ARTICLE 4-2. - Interdictions générales de circulationLa circulation des convois est interdite :- sur l'ensemble du réseau routier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain defête six heures ;- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministrede l'intérieur et du ministre chargé des transports ;- Siles conditions atmosphériques, fortes pluies notamment, rendent la visibilité insuffisante.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-07-02-00005 - Arrêté
n°2025-DEALM-SIST-ESR-163 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 3e
catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier
de Mayotte
54
Article 4-3.- Accompagnement du convoiL'accompagnement du convoi sera conforme aux dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 4 mai 2006modifié susvisé.Prescription imposée :Accompagnement général à vide : véhicule pilote en avant du convoi et véhicule de protection enarrière du convoiAccompagnement général en charge : véhicule pilote en avant du convoi et véhicule de protection enarrière du convoi.Article 4-4. Éclairage et signalisationL'éclairage et la signalisation du convoi et des véhicules d'accompagnement seront conformes auxdispositions de l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.Article 5. - VitesseLa vitesse maximale du convoi ne devra pas excéder 50 km/h hors agglomération et sera réduite auxabords des carrefours et en agglomération a 30 km/h.Le convoi adaptera sa vitesse aux conditions de circulation sans jamais dépasser les prescriptions précitées.ARTICLE 6. - Durée de validité de l'autorisation individuelleLa présente autorisation individuelle permanente est valable pour une durée de deux ans à dater de ladate de signature du présent arrêté. A l'issue, le pétitionnaire devra déposer une nouvelle demandeaccompagnée d'une liste, au besoin mise a jour, des ensembles routiers et des engins transportéscomposant les convois. .Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en casd'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utiles dansl'intérêt du public, notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire del'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesuresqui lui seront prescrites.ARTICLE 7. - Obligations du transporteurLe permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance del'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :+ dela manœuvrabilité du ou des convois sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer quela hauteur du ou des convois lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations,installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;+ _ qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental oupréfectoral) qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraireSi des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, sont susceptibles d'empêcher laprogression du ou des convois, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnairesconcernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autrescas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.Une copie de la présente autorisation et de la liste des véhicules et engins transportés devra se trouver àbord de chaque véhicule tracteur pour être présentée à toute réquisition d'un agent de contrôle.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-07-02-00005 - Arrêté
n°2025-DEALM-SIST-ESR-163 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 3e
catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier
de Mayotte
55
ARTICLE 8. - Contrôles techniquesEn application de l'article R323-25 du Code de la Route, le pétitionnaire s'assurera en permanence queles ensembles routiers utilisés dans le cadre de cette autorisation individuelle permanente répondent àl'obligation du contrôle technique périodique.ARTICLE 9. - Responsabilité du transporteurLe titulaire de la présente autorisation reste responsable vis-à-vis de l'État, du département de MAYOTTEet des communes traversés, de France Télécom, de l'EDM, que vis-à-vis des tiers, des accidents de toutenature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et àleurs dépendances, aux ouvrages d'art ainsi qu'aux lignes téléphoniques et électriques.En cas de dommages dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de laprésente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisitiondu service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administrationou de l'entreprise intéressée.ARTICLE 10. - RecoursAucun recours contre l'État, le département de Mayotte ou les communes ne pourra être exercé enraison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes oude leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.ARTICLE 11. - Délivrance à titre précaireLa présente autorisation individuelle est délivrée à titre précaire à la société COLAS Mayotte. Elle pourratoujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'unedes conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public,notamment pour la conservation du domaine public.En cas de modifications des caractéristiques des matériels transportés ou changement des véhiculescomposant le convoi, la présente autorisation deviendrait caduque.Article 12. - ExécutionUne copie sera adressée à :- Monsieur le Préfet de Mayotte (Réglementation) ;- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Mayotte (DGS) ;- Monsieur le chef de l'unité Transports et sûreté de la DEALM ;- Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de Mayotte ;- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte ;- Monsieur le Directeur de la DEETS ;- Monsieur le Directeur du Service d'Incendie et de Secours :De plus, un exemplaire est adressé à Monsieur SALIMINI Ben Tsigoy - Tél : 06 39 69 21 06 représentantde la société COLAS MAYOTTE, bénéficiaire de cet arrêté, charge à elle d'en remettre une copie àchaque conducteur et pilote des convois précités.
Pour le Préfet de Mayotte et pag MES :Le Chef du SIST par iter SAN
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-07-02-00005 - Arrêté
n°2025-DEALM-SIST-ESR-163 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 3e
catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier
de Mayotte
56
"MOUY 0} peau OYM SJeuyed pue seao|dwz "TWNYALNI dNOYD SV109 - ZO7 wesv102 aus ap 2/[09 07'€ +W6 Neajeld INVIN xnaisse € ANVIN 0008€ INWIN SS'T £T 1L£Z0000H6SYCUSYHA 11NVNO1 YWHD 31HOd INDHOW3H| AN-LZS-N3 TETO08tdSv102 S'LT XNBISSO € 09t 00097 t'E SS'z 8s8'9 St9900000VdH£91A IXA LINVN3Y HN3LIVHI| 1H-tTL-2Q 89TOOTEdsv102 aus ap 31/09 07€ +g neaje|d ANVIN xnaissa € INVIN 0008€ INVIN vS'Z £T LLOZLOMGOLESSO6GOM LINVNOTYWHD 314Od INDYOW3H| 1V-T9/-9Q 6LEZObbdSv102 S'LT XNaISS2 € S£'O£t 00092 ze €s'Z 8S£'L 899900000V4H+£91A IXA LINVN3Y YNILVYL| 1V-599-9 69TOOTEd313120S aUBIS BP 2/[09 + neaje|d BSU2 [2101 inarid UIBuS 21104| My aouessind plod inayney in23127 Jnan3uo7 auas N NOILVNOIS3q OYIUWNN| SV109 3NOYOW3Y 13 YNILOVYL> Sv102 € xnaissa ÿ/€ L8T Sv99T 87'€ 00't LL'L Z8ELZNS 061 HNIOUVHI OAIOAx sv102 £ xnaissa ÿ/€ 009€ EL'E 00'v LST'TT 900Z7PLZEELMNYENAM £-905 4LV FIGOW 3ANYD zvovd NNW4ra sv10> € xnaisse p/€ OOOTE v0'E 00't t6'L 008X9 3H2314 LN3IN313 IHO3NSv102 £ XNaISsa ÿ/£ L8T 00zLv S'E ey SL'2T v6EO0O0NED Ot-US DIINWYGAH 35N3HO4 Ot-HS313190S 31#0931v2 id uBus ayog| my aouessind plod inayney 1n931e1 Anan8u07 21125 N NOILVN9IS3q IVAW] 3NY3LNI OY3WINN| SV109 SNION3| TANNOLLd39X3 LHOdSNVEL DHVdnp oN 93°47,1 € JXINNV LNVNIAVSrep pq" ©Ç av / 4S3/LSIS/W1W30/ SF— )
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-07-02-00005 - Arrêté
n°2025-DEALM-SIST-ESR-163 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 3e
catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier
de Mayotte
57
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2025-07-02-00007
Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-164 portant
autorisation individuelle permanente au voyage
d'effectuer un transport exceptionnel de 3e
catégorie par ses caractéristiques excédant les
limites admises par les règlements relatifs à la
circulation routière sur le réseau routier de
Mayotte
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-07-02-00007 - Arrêté
n°2025-DEALM-SIST-ESR-164 portant
autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 3e catégorie par ses caractéristiques
excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier de Mayotte
58
ŒE = Direction de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement,DE MAYOTTE du logementAmite et de la MerFraternité Service des infrastructures, sécurité et transportsUnité éducation et sécurité routiéresArrété n° 2025/DEALM/SIST/ESR/164 du 02 juillet 2025Portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transportexceptionnel de 3ème catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admisespar les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier de Mayotte
Le Préfet de MayotteDélégué du GouvernementOfficier de la Légion d'HonneurVu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, ensemble laloi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;Vu le Code de la routeVu le Code des transports ;Vu le Code de la Voirie Routière ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 relative auxdroits et libertés des communes, des départements et des régions ;Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au Code de la voirie routière ;Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif l'organisation et aux missions des servicesde l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon,notamment à l'organisation et mission des directions de l'environnement, de l'aménagement et dulogement (CHAPITRE 2) ;Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte,délégué du Gouvernement ;Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l'État,sous-préfet en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 2025 portant nomination de M. Bertrand GALTIER, inspecteur dugroupe |, en qualité de directeur par intérim, de l'environnement, de l'aménagement, du logement et dela mer de Mayotte ;Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation de véhicule de transport de marchandisesà certaines périodes et notamment son article 5 ;Vu l'arrêté préfectoral N°2023-SG-0190 du 10 mars 2023 portant organisation de la Direction del'Environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de MAYOTTE (DEALM) ;Vu l'arrêté d'affectation n°ENV00002193700 du 15 avril 2024 de Mme Frédérique TERZAN, en qualitéd'adjointe au directeur de la Direction de l'Environnement, de L'aménagement, du Logement et de laMer de Mayotte ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-07-02-00007 - Arrêté
n°2025-DEALM-SIST-ESR-164 portant
autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 3e catégorie par ses caractéristiques
excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier de Mayotte
59
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 02 décembre 2024 portant, délégation de signature àM. Daniel FERMON, administrateur de l'État, sous préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotteet organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;Vu l'arrêté n°2024-SG-DEALM-0163 du 01 avril 2025 portant délégation de signature àM. Bertrand GALTIER, directeur par intérim, de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et dela Mer de Mayotte ;Vu l'arrêté de subdélégation n°2025-DEALM-DIR-09 du 26 mai 2025 portant subdélégation designature de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - huitième partie: signalisationtemporaire), approuvé par l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 et mis à jour le 31 juillet 2002 ;Vu la demande en date du 'er juillet 2025 par laquelle le pétitionnaire, la société ETPC, sollicite ladélivrance d'une autorisation individuelle permanente de la 3ème catégorie pour une durée de 2 ans etjoint une liste de véhicules tracteurs, semi-remorques et engins de chantier hors gabarit composant lesconvois d'une longueur supérieure à 25 mètres, d'une largeur supérieure à 4 mètres ou d'une massetotale supérieure à 72 tonnes appelés à circuler sur le réseau routier national et départemental deMayotte ; |Considérant qu'en application de l'article 3 alinéa 7 de l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 uneautorisation individuelle peut être " au voyage " ou " permanente " et valable pour une durée déterminéequi ne peut excéder trois ans ;Considérant les évolutions techniques et réglementaires à venir, il convient de n'accorder l'autorisationindividuelle permanente sollicitée par la société ETPC que pour une durée de 2 ans;Considérant qu'une autorisation individuelle permanente de la 3ème catégorie faciliterait l'organisationet l'optimisation des transports des engins sur les différents chantiers mis en œuvre par la société ETPC ;Considérant qu'en fonction du tronçon de route ou du site parcouru et des difficultés qu'y présente lepassage du convoi, le préfet peut imposer au pétitionnaire toute mesure d'accompagnement pluscontraignante que les obligations minimales d'accompagnement des convois exceptionnels définies dansl'article 13 de l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 ;Considérant que, pour permettre la circulation des convois sur le réseau routier départemental etnational de Mayotte, il y a lieu d'en réglementer la circulation ;Sur proposition du Chef de l'unité Education et Sécurité Routières de la Direction de l'Environnement del'Aménagement du Logement et de la Mer.ARRÊTE
ARTICLE 1. - Désignation et catégorie des transportsMonsieur le Directeur de la Société ETPC sis Zone industrielle de Kaweni - BP 73 - 97600 Mamoudzou estautorisé, aux conditions et limites énumérées ci-après, à faire circuler des ensembles routiers en charged'engins de chantier hors gabarit, aussi appelés « convois », sur le réseau routier national etdépartemental de Mayotte.Compte tenu des caractéristiques des convois fournies par le pétitionnaire, ces transports devront êtreeffectués dans les limites et conditions imposées aux transports exceptionnels de 3ème catégorieconformément aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 susvisé.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-07-02-00007 - Arrêté
n°2025-DEALM-SIST-ESR-164 portant
autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 3e catégorie par ses caractéristiques
excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier de Mayotte
60
ARTICLE 2. - Caractéristiques des ensembles routiersLes ensembles routiers assurant le transport des engins de chantier sont composés des tracteurs et dessemi-remorques figurant sur la fiche annexée au présent arrété.Les charges transportées doivent être compatibles avec les véhicules précités. Les charges par essieu etselon les cas ja répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles decharge prescrites a l'article 15 de l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif aux transportsexceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules comportant plus d'une remorque.La présente autorisation concerne les convois exceptionnels de la 3ème catégorie dont lescaractéristiques maximales (*) autorisées sont prescrites ci-dessous :
Masse totale du convoi (en kg)| Longueur (en mètres) Largeur (en mètres)En charge > à 72000 kg > à 25 mètres > à 4 mètres
(*) La caractéristique la plus forte détermine la catégorie du transport.ARTICLE 3.- ItinérairesLes convois et leur escorte sont autorisés à circuler sur l'ensemble du réseau routier national etdépartemental de Mayotte sous couvert de la présente autorisation individuelle.A l'exclusion des voies communales qui devront faire l'objet d'une demande d'autorisation particulièreauprès du gestionnaire.ARTICLE 4. - Règles de circulationARTICLE 4-1. - Règles généralesLe permissionnaire devra de conformer à toutes les prescriptions du Code de la route et des arrêtéssubséquents, pour lesquelles il n'est pas dérogé dans le présent arrêté.Il est rappelé qu'aux termes de l'article R 3-2 du Code de la route « tout conducteur d'un véhicule dont lahauteur, chargement compris, dépasse 4 mètres, doit s'assurer en permanence qu'il peut circuler sanscauser du fait de cette hauteur aucun dommage aux ouvrages d'art, aux plantations, ou aux installationsaériennes situées au-dessus des voies publiques ». Si la présence des lignes aériennes téléphoniques ou dedistribution d'électricité est susceptible de mettre obstacle au passage du ou des convois, il est prescritau permissionnaire d'aviser les services intéressés au moins 48 heures à l'avance du passage du ou desconvois tant pour éviter la dégradation des lignes que pour assurer la protection du public et dupersonnel chargé du transport.
ARTICLE 4-2. - Interdictions générales de circulationLa circulation des convois est interdite :- sur l'ensemble du réseau routier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain defête six heures ;- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministrede l'intérieur et du ministre chargé des transports ;- si les conditions atmosphériques, fortes pluies notamment, rendent la visibilité insuffisante.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-07-02-00007 - Arrêté
n°2025-DEALM-SIST-ESR-164 portant
autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 3e catégorie par ses caractéristiques
excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier de Mayotte
61
Article 4-3.- Accompagnement du convoiL'accompagnement du convoi sera conforme aux dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 4 mai 2006modifié susvisé,Prescription imposée :Accompagnement général à vide : véhicule pilote en avant du convoi et véhicule de protection enarrière du convoiAccompagnement général en charge : véhicule pilote en avant du convoi et véhicule de protection enarrière du convoi.Article 4-4, Éclairage et signalisationL'éclairage et la signalisation du convoi et des véhicules d'accompagnement seront conformes auxdispositions de l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.Article 5.- VitesseLa vitesse maximale du convoi ne devra pas excéder 50 km/h hors agglomération et sera réduite auxabords des carrefours et en agglomération à 30 km/h.Le convoi adaptera sa vitesse aux conditions de circulation sans jamais dépasser les prescriptions précitées.ARTICLE 6. - Durée de validité de l'autorisation individuelleLa présente autorisation individuelle permanente est valable pour une durée de deux ans à dater de ladate de signature du présent arrêté. A l'issue, le pétitionnaire devra déposer une nouvelle demandeaccompagnée d'une liste, au besoin mise à jour, des ensembles routiers et des engins transportéscomposant les convois, |Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en casd'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utiles dansl'intérêt du public, notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire del'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesuresqui lui seront prescrites.ARTICLE 7. - Obligations du transporteurLe permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance del'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :+ dela manœuvrabilité du ou des convois sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer quela hauteur du ou des convois lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations,installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;> qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental oupréfectoral) qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraireSi des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, sont susceptibles d'empêcher laprogression du ou des convois, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnairesconcernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autrescas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.Une copie de la présente autorisation et de la liste des véhicules et engins transportés devra se trouver àbord de chaque véhicule tracteur pour être présentée à toute réquisition d'un agent de contrôle.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-07-02-00007 - Arrêté
n°2025-DEALM-SIST-ESR-164 portant
autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 3e catégorie par ses caractéristiques
excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier de Mayotte
62
ARTICLE 8. - Contrôles techniquesEn application de l'article R323-25 du Code de la Route, le pétitionnaire s'assurera en permanence queles ensembles routiers utilisés dans le cadre de cette autorisation individuelle permanente répondent al'obligation du contrôle technique périodique.ARTICLE 9. - Responsabilité du transporteurLe titulaire de la présente autorisation reste responsable vis-à-vis de l'État, du département de MAYOTTEet des communes traversés, de France Télécom, de l'EDM, que vis-à-vis des tiers, des accidents de toutenature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et àleurs dépendances, aux ouvrages d'art ainsi qu'aux lignes téléphoniques et électriques.En cas de dommages dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de laprésente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisitiondu service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administrationou de l'entreprise intéressée.ARTICLE 10. - RecoursAucun recours contre l'État, le département de Mayotte ou les communes ne pourra être exercé enraison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes oude leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.ARTICLE 11. - Délivrance à titre précaireLa présente autorisation individuelle est délivrée à titre précaire à la société ETPC. Elle pourra toujoursêtre modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une desconditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public,notamment pour la conservation du domaine public.En cas de modifications des caractéristiques des matériels transportés ou changement des véhiculescomposant le convoi, la présente autorisation deviendrait caduque.Article 12. - ExécutionUne copie sera adressée à :- Monsieur le Préfet de Mayotte (Réglementation) ;- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Mayotte (DGS) ;- Monsieur le chef de l'unité Transports et sûreté de la DEALM ;- Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de Mayotte ;- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte ;- Monsieur le Directeur de la DEETS ;- Monsieur le Directeur du Service d'Incendie et de Secours :De plus, un exemplaire est adressé à Monsieur SALIMINI Ben Tsigoy - Tél: 06 39 69 21 06 représentantde la société ETPC, bénéficiaire de cet arrêté, charge à elle d'en remettre une copie à chaqueconducteur et pilote des convois précités.
Pour le Préfet de Mayotte et par TÉBSEQLe Chef du SIST par intstim— «
, | DIRECTION° £ DE L' ENVIRONNEMENT,: | DE L' AMENAGEMENT\e DU LOGEMENT
Pascal LI-TSOE >
TA
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-07-02-00007 - Arrêté
n°2025-DEALM-SIST-ESR-164 portant
autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 3e catégorie par ses caractéristiques
excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier de Mayotte
63
ee -'MOUY 0} peau OYM Sssued pue Se840|duu3 "TWNYALNI dNOYS SY109 - 2Dsv10> aus ap 2/10 OZ'E +W6 neajejd ANVIN xnaissa /€ LINVIN 0008€ ANVIN SS'T £T LEZOO00HESPENSV MA LINWNOT YWHD JLYOd INOYOWIY| AN-LZS-N3 TETO08t+dSv102 S'LT xnaissa p/€ 09b 00092 Ze ss'z 8s8'9 S9900000Vd4MP£94A IXQ LINVN3Y YNSLIVYL! 1H-tZL-2Q 89TOOTEdSv102 auñIs ap 21102 07'E +W6 neaze|d LNVIN xnaissa p/€ ANVIN 0008€ AINVIN vS'T €T LLOZLOMCGOLESSO6OM LINWNOT YVHD 31HOd INOYOW SY] 4V-192-9d 6TEZObEdsv10> SET xnaissa t/€ SE'O£t 00092 ras €s'Z 8S£'L 899900000VdMHp£94A IXG LINVN3Y YNILIVYL! 1V-599-9 69TOOTEd313120S SUBIS AP 21109 + neaje|d Bsua j2}0} Ina 92sIU0221d UI3US 21104] My aduessind plod dnajyney ins81e] Anan3uo7 alas N NOILVN9OIS3 OY3WNN| _ S¥109 SNOYOWSY 13 YNILOVUL |Dd413 € xnaissa /€ 09957 85'€ 00' 98'8 OZCLC NS OST1 4N39HVHI2413 € xnaisse ÿ/E OODTE 29€ 00'? 9T'TT 6/00S£ NS Obv NV3H3ANIOLDd13 € xnaisse ÿ/€ 0089€ €9'E 00' 9T'TI 6VLOLY NS 09€293 S3T1IN3HI YNS 3714d313190S 3180931V2 | ?Sluossid ujBus suog] my souessind] ploq naine ineäe]| 1nen3uo7 ayes N NOILVNOIS30] IVNNI] 3NY3INI OH3NNN| Dd13 SNION3 I[__T3NNOILd39X3 LHOdSNVYLIHVd |IT +2 m À CQ op JA /'HS3/1SIS/v3a/ De OF oN 911,1 © JXINNV
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-07-02-00007 - Arrêté
n°2025-DEALM-SIST-ESR-164 portant
autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 3e catégorie par ses caractéristiques
excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier de Mayotte
64
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2025-07-02-00004
Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-164 portant
autorisation individuelle permanente au voyage
d'effectuer un transport exceptionnel de 3e
catégorie par ses caractéristiques excédant les
limites admises par les règlements relatifs à la
circulation routière sur le réseau routier de
Mayotte.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-07-02-00004 - Arrêté
n°2025-DEALM-SIST-ESR-164 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 3e
catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier
de Mayotte.
65
ŒE = Direction de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement,DE MAYOTTE du logementAmite et de la MerFraternité Service des infrastructures, sécurité et transportsUnité éducation et sécurité routiéresArrété n° 2025/DEALM/SIST/ESR/164 du 02 juillet 2025Portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transportexceptionnel de 3ème catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admisespar les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier de Mayotte
Le Préfet de MayotteDélégué du GouvernementOfficier de la Légion d'HonneurVu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, ensemble laloi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;Vu le Code de la routeVu le Code des transports ;Vu le Code de la Voirie Routière ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 relative auxdroits et libertés des communes, des départements et des régions ;Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au Code de la voirie routière ;Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif l'organisation et aux missions des servicesde l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon,notamment à l'organisation et mission des directions de l'environnement, de l'aménagement et dulogement (CHAPITRE 2) ;Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte,délégué du Gouvernement ;Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l'État,sous-préfet en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 2025 portant nomination de M. Bertrand GALTIER, inspecteur dugroupe |, en qualité de directeur par intérim, de l'environnement, de l'aménagement, du logement et dela mer de Mayotte ;Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation de véhicule de transport de marchandisesà certaines périodes et notamment son article 5 ;Vu l'arrêté préfectoral N°2023-SG-0190 du 10 mars 2023 portant organisation de la Direction del'Environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de MAYOTTE (DEALM) ;Vu l'arrêté d'affectation n°ENV00002193700 du 15 avril 2024 de Mme Frédérique TERZAN, en qualitéd'adjointe au directeur de la Direction de l'Environnement, de L'aménagement, du Logement et de laMer de Mayotte ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-07-02-00004 - Arrêté
n°2025-DEALM-SIST-ESR-164 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 3e
catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier
de Mayotte.
66
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 02 décembre 2024 portant, délégation de signature àM. Daniel FERMON, administrateur de l'État, sous préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotteet organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;Vu l'arrêté n°2024-SG-DEALM-0163 du 01 avril 2025 portant délégation de signature àM. Bertrand GALTIER, directeur par intérim, de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et dela Mer de Mayotte ;Vu l'arrêté de subdélégation n°2025-DEALM-DIR-09 du 26 mai 2025 portant subdélégation designature de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - huitième partie: signalisationtemporaire), approuvé par l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 et mis à jour le 31 juillet 2002 ;Vu la demande en date du 'er juillet 2025 par laquelle le pétitionnaire, la société ETPC, sollicite ladélivrance d'une autorisation individuelle permanente de la 3ème catégorie pour une durée de 2 ans etjoint une liste de véhicules tracteurs, semi-remorques et engins de chantier hors gabarit composant lesconvois d'une longueur supérieure à 25 mètres, d'une largeur supérieure à 4 mètres ou d'une massetotale supérieure à 72 tonnes appelés à circuler sur le réseau routier national et départemental deMayotte ; |Considérant qu'en application de l'article 3 alinéa 7 de l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 uneautorisation individuelle peut être " au voyage " ou " permanente " et valable pour une durée déterminéequi ne peut excéder trois ans ;Considérant les évolutions techniques et réglementaires à venir, il convient de n'accorder l'autorisationindividuelle permanente sollicitée par la société ETPC que pour une durée de 2 ans;Considérant qu'une autorisation individuelle permanente de la 3ème catégorie faciliterait l'organisationet l'optimisation des transports des engins sur les différents chantiers mis en œuvre par la société ETPC ;Considérant qu'en fonction du tronçon de route ou du site parcouru et des difficultés qu'y présente lepassage du convoi, le préfet peut imposer au pétitionnaire toute mesure d'accompagnement pluscontraignante que les obligations minimales d'accompagnement des convois exceptionnels définies dansl'article 13 de l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 ;Considérant que, pour permettre la circulation des convois sur le réseau routier départemental etnational de Mayotte, il y a lieu d'en réglementer la circulation ;Sur proposition du Chef de l'unité Education et Sécurité Routières de la Direction de l'Environnement del'Aménagement du Logement et de la Mer.ARRÊTE
ARTICLE 1. - Désignation et catégorie des transportsMonsieur le Directeur de la Société ETPC sis Zone industrielle de Kaweni - BP 73 - 97600 Mamoudzou estautorisé, aux conditions et limites énumérées ci-après, à faire circuler des ensembles routiers en charged'engins de chantier hors gabarit, aussi appelés « convois », sur le réseau routier national etdépartemental de Mayotte.Compte tenu des caractéristiques des convois fournies par le pétitionnaire, ces transports devront êtreeffectués dans les limites et conditions imposées aux transports exceptionnels de 3ème catégorieconformément aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 susvisé.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-07-02-00004 - Arrêté
n°2025-DEALM-SIST-ESR-164 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 3e
catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier
de Mayotte.
67
ARTICLE 2. - Caractéristiques des ensembles routiersLes ensembles routiers assurant le transport des engins de chantier sont composés des tracteurs et dessemi-remorques figurant sur la fiche annexée au présent arrété.Les charges transportées doivent être compatibles avec les véhicules précités. Les charges par essieu etselon les cas ja répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles decharge prescrites a l'article 15 de l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif aux transportsexceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules comportant plus d'une remorque.La présente autorisation concerne les convois exceptionnels de la 3ème catégorie dont lescaractéristiques maximales (*) autorisées sont prescrites ci-dessous :
Masse totale du convoi (en kg)| Longueur (en mètres) Largeur (en mètres)En charge > à 72000 kg > à 25 mètres > à 4 mètres
(*) La caractéristique la plus forte détermine la catégorie du transport.ARTICLE 3.- ItinérairesLes convois et leur escorte sont autorisés à circuler sur l'ensemble du réseau routier national etdépartemental de Mayotte sous couvert de la présente autorisation individuelle.A l'exclusion des voies communales qui devront faire l'objet d'une demande d'autorisation particulièreauprès du gestionnaire.ARTICLE 4. - Règles de circulationARTICLE 4-1. - Règles généralesLe permissionnaire devra de conformer à toutes les prescriptions du Code de la route et des arrêtéssubséquents, pour lesquelles il n'est pas dérogé dans le présent arrêté.Il est rappelé qu'aux termes de l'article R 3-2 du Code de la route « tout conducteur d'un véhicule dont lahauteur, chargement compris, dépasse 4 mètres, doit s'assurer en permanence qu'il peut circuler sanscauser du fait de cette hauteur aucun dommage aux ouvrages d'art, aux plantations, ou aux installationsaériennes situées au-dessus des voies publiques ». Si la présence des lignes aériennes téléphoniques ou dedistribution d'électricité est susceptible de mettre obstacle au passage du ou des convois, il est prescritau permissionnaire d'aviser les services intéressés au moins 48 heures à l'avance du passage du ou desconvois tant pour éviter la dégradation des lignes que pour assurer la protection du public et dupersonnel chargé du transport.
ARTICLE 4-2. - Interdictions générales de circulationLa circulation des convois est interdite :- sur l'ensemble du réseau routier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain defête six heures ;- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministrede l'intérieur et du ministre chargé des transports ;- si les conditions atmosphériques, fortes pluies notamment, rendent la visibilité insuffisante.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-07-02-00004 - Arrêté
n°2025-DEALM-SIST-ESR-164 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 3e
catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier
de Mayotte.
68
Article 4-3.- Accompagnement du convoiL'accompagnement du convoi sera conforme aux dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 4 mai 2006modifié susvisé,Prescription imposée :Accompagnement général à vide : véhicule pilote en avant du convoi et véhicule de protection enarrière du convoiAccompagnement général en charge : véhicule pilote en avant du convoi et véhicule de protection enarrière du convoi.Article 4-4, Éclairage et signalisationL'éclairage et la signalisation du convoi et des véhicules d'accompagnement seront conformes auxdispositions de l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.Article 5.- VitesseLa vitesse maximale du convoi ne devra pas excéder 50 km/h hors agglomération et sera réduite auxabords des carrefours et en agglomération à 30 km/h.Le convoi adaptera sa vitesse aux conditions de circulation sans jamais dépasser les prescriptions précitées.ARTICLE 6. - Durée de validité de l'autorisation individuelleLa présente autorisation individuelle permanente est valable pour une durée de deux ans à dater de ladate de signature du présent arrêté. A l'issue, le pétitionnaire devra déposer une nouvelle demandeaccompagnée d'une liste, au besoin mise à jour, des ensembles routiers et des engins transportéscomposant les convois, |Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en casd'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utiles dansl'intérêt du public, notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire del'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesuresqui lui seront prescrites.ARTICLE 7. - Obligations du transporteurLe permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance del'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :+ dela manœuvrabilité du ou des convois sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer quela hauteur du ou des convois lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations,installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;> qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental oupréfectoral) qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraireSi des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, sont susceptibles d'empêcher laprogression du ou des convois, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnairesconcernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autrescas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.Une copie de la présente autorisation et de la liste des véhicules et engins transportés devra se trouver àbord de chaque véhicule tracteur pour être présentée à toute réquisition d'un agent de contrôle.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-07-02-00004 - Arrêté
n°2025-DEALM-SIST-ESR-164 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 3e
catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier
de Mayotte.
69
ARTICLE 8. - Contrôles techniquesEn application de l'article R323-25 du Code de la Route, le pétitionnaire s'assurera en permanence queles ensembles routiers utilisés dans le cadre de cette autorisation individuelle permanente répondent al'obligation du contrôle technique périodique.ARTICLE 9. - Responsabilité du transporteurLe titulaire de la présente autorisation reste responsable vis-à-vis de l'État, du département de MAYOTTEet des communes traversés, de France Télécom, de l'EDM, que vis-à-vis des tiers, des accidents de toutenature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et àleurs dépendances, aux ouvrages d'art ainsi qu'aux lignes téléphoniques et électriques.En cas de dommages dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de laprésente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisitiondu service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administrationou de l'entreprise intéressée.ARTICLE 10. - RecoursAucun recours contre l'État, le département de Mayotte ou les communes ne pourra être exercé enraison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes oude leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.ARTICLE 11. - Délivrance à titre précaireLa présente autorisation individuelle est délivrée à titre précaire à la société ETPC. Elle pourra toujoursêtre modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une desconditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public,notamment pour la conservation du domaine public.En cas de modifications des caractéristiques des matériels transportés ou changement des véhiculescomposant le convoi, la présente autorisation deviendrait caduque.Article 12. - ExécutionUne copie sera adressée à :- Monsieur le Préfet de Mayotte (Réglementation) ;- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Mayotte (DGS) ;- Monsieur le chef de l'unité Transports et sûreté de la DEALM ;- Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de Mayotte ;- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte ;- Monsieur le Directeur de la DEETS ;- Monsieur le Directeur du Service d'Incendie et de Secours :De plus, un exemplaire est adressé à Monsieur SALIMINI Ben Tsigoy - Tél: 06 39 69 21 06 représentantde la société ETPC, bénéficiaire de cet arrêté, charge à elle d'en remettre une copie à chaqueconducteur et pilote des convois précités.
Pour le Préfet de Mayotte et par TÉBSEQLe Chef du SIST par intstim— «
, | DIRECTION° £ DE L' ENVIRONNEMENT,: | DE L' AMENAGEMENT\e DU LOGEMENT
Pascal LI-TSOE >
TA
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-07-02-00004 - Arrêté
n°2025-DEALM-SIST-ESR-164 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 3e
catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier
de Mayotte.
70
ee -'MOUY 0} peau OYM Sssued pue Se840|duu3 "TWNYALNI dNOYS SY109 - 2Dsv10> aus ap 2/10 OZ'E +W6 neajejd ANVIN xnaissa /€ LINVIN 0008€ ANVIN SS'T £T LEZOO00HESPENSV MA LINWNOT YWHD JLYOd INOYOWIY| AN-LZS-N3 TETO08t+dSv102 S'LT xnaissa p/€ 09b 00092 Ze ss'z 8s8'9 S9900000Vd4MP£94A IXQ LINVN3Y YNSLIVYL! 1H-tZL-2Q 89TOOTEdSv102 auñIs ap 21102 07'E +W6 neaze|d LNVIN xnaissa p/€ ANVIN 0008€ AINVIN vS'T €T LLOZLOMCGOLESSO6OM LINWNOT YVHD 31HOd INOYOW SY] 4V-192-9d 6TEZObEdsv10> SET xnaissa t/€ SE'O£t 00092 ras €s'Z 8S£'L 899900000VdMHp£94A IXG LINVN3Y YNILIVYL! 1V-599-9 69TOOTEd313120S SUBIS AP 21109 + neaje|d Bsua j2}0} Ina 92sIU0221d UI3US 21104] My aduessind plod dnajyney ins81e] Anan3uo7 alas N NOILVN9OIS3 OY3WNN| _ S¥109 SNOYOWSY 13 YNILOVUL |Dd413 € xnaissa /€ 09957 85'€ 00' 98'8 OZCLC NS OST1 4N39HVHI2413 € xnaisse ÿ/E OODTE 29€ 00'? 9T'TT 6/00S£ NS Obv NV3H3ANIOLDd13 € xnaisse ÿ/€ 0089€ €9'E 00' 9T'TI 6VLOLY NS 09€293 S3T1IN3HI YNS 3714d313190S 3180931V2 | ?Sluossid ujBus suog] my souessind] ploq naine ineäe]| 1nen3uo7 ayes N NOILVNOIS30] IVNNI] 3NY3INI OH3NNN| Dd13 SNION3 I[__T3NNOILd39X3 LHOdSNVYLIHVd |IT +2 m À CQ op JA /'HS3/1SIS/v3a/ De OF oN 911,1 © JXINNV
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-07-02-00004 - Arrêté
n°2025-DEALM-SIST-ESR-164 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 3e
catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier
de Mayotte.
71
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2025-07-10-00004
Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-175 portant
autorisation individuelle permanente (2 ans) au
voyage de transport exceptionnel de 2?
catégorie par ses caractéristiques excédant les
limites admises par les règlements relatifs à la
circulation routière sur un itinéraire précis du
réseau routier de Mayotte
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-07-10-00004 - Arrêté
n°2025-DEALM-SIST-ESR-175 portant
autorisation individuelle permanente (2 ans) au voyage de transport exceptionnel de 2?
catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur un itinéraire
précis du réseau routier de Mayotte
72
js H Direction de l'Environnement,de l'AménagementPREFET du LogementDE MAYOTTE et de la Mer— de MayotteFraternité Service des infrastructures, sécurité et transportsUnité éducation et sécurité routière
Arrêté n° 2025/ DEALM/SIST/ESR/175 du 10/07/2025Portant autorisation individuelle permanente (2 ans) au voyage d' un transport exceptionnelde 2ème catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises par les règlementsrelatifs à la circulation routière sur un itinéraire précis du réseau routier de MayotteLe Préfet de MayotteDélégué du GouvernementOfficier de l'Ordre national du MériteVu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte,ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département deMayotte ;Vu le Code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 ;Vu le Code de la Voirie Routiére ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au Code de la voirie routiére ;Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif l'organisation et aux missionsdes services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de l'environnement,de l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2);Vu le décret n°20221487 du 29 novembre 2022 relatif à la direction de l'environnement, del'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet deMayotte, délégué du Gouvernement ;Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateurde l'État, sous-préfet en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels demarchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'uneremorque ;Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 2025 portant nomination de M. Bertrand GALTIER,inspecteur du groupe I, en qualité de directeur par intérim, de l'environnement, del'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-07-10-00004 - Arrêté
n°2025-DEALM-SIST-ESR-175 portant
autorisation individuelle permanente (2 ans) au voyage de transport exceptionnel de 2?
catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur un itinéraire
précis du réseau routier de Mayotte
73
Vu l'arrêté préfectoral N°2023-SG-0190 du 10 mars 2023 portant organisation de la Directionde l'Environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de MAYOTTE (DEALM) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 02 décembre 2024 portant, délégation de signatureà M. Daniel FERMON, administrateur de l'État, sous préfet, secrétaire général de lapréfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en casd'absence du secrétaire général ;Vu l'arrêté d'affectation n°ENV00002193700 du 15 avril 2024 de Mme Frédérique TERZAN, enqualité d'adjointe au directeur de la Direction de l'Environnement, de L'aménagement, duLogement et de la Mer de Mayotte ;Vu l'arrêté n°2024-SG-DEALM-0163 du 01 avril 2025 portant délégation de signature àM. Bertrand GALTIER, directeur par intérim, de l'Environnement, de l'Aménagement, duLogement et de la Mer de Mayotte ;Vu l'arrêté de subdélégation n°2025-DEALM-DIR- 09 du 26 mai 2025 portant subdélégationde signature de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de laMer de Mayotte ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - huitième partie :signalisation temporaire), approuvé par l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 et mis à jourle 31 juillet 2002 ;Vu la demande en date du 25 juin 2025 par laquelle le pétitionnaire, la société SOGEA MAYOTTE,sollicite la délivrance d'une autorisation permanente pour pouvoir effectuée le déplacementd'un ensemble routier comprenant un tracteur 3 essieux et une semi remorque 3 essieux assurantfréquemment le transport de marchandises (engins de chantier ou véhicules) sur le réseauroutier de Mayotte. |Considérant qu'une autorisation permanente de 2 ans faciliterait les interventions récurrentes dela société SOGEA sur le réseau d'alimentation en eau potable de Mayotte ;Considérant que, pour autoriser le transport exceptionnel d'engins ou véhicules de 2èmecatégorie accordée à la société SOGEA MAYOTTE, il y a lieu de réglementer la circulation sur lesroutes concernées par le convoi ;Sur proposition du Chef de l'unité Éducation et Sécurité Routières de la Direction del'Environnement de l'Aménagement du Logement et de la mer de Mayotte ;ARRÊTEARTICLE 1. - Désignation et catégorie des transportsPar dérogation aux textes en vigueur, Monsieur le Directeur de la Société SOGEA MAYOTTE sis àla route de la Mangrove BP147 - ZI KAWENI - 97600 MAMOUDZOU est autorisé, aux conditionset limites énumérées ci-après, à effectuer le transport de marchandises « engins de chantier »sur le réseau national et départemental de Mayotte.Compte tenu des caractéristiques des convois fournies par le pétitionnaire, ces transportsdevront être effectués dans les limites et conditions imposées aux transports exceptionnels de2ème catégorie conformément aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 4 mai 2006susvisé.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-07-10-00004 - Arrêté
n°2025-DEALM-SIST-ESR-175 portant
autorisation individuelle permanente (2 ans) au voyage de transport exceptionnel de 2?
catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur un itinéraire
précis du réseau routier de Mayotte
74
ARTICLE 2. Transports autorisésL'ensemble routier est composé :- d'un tracteur routier 3 essieux immatriculé FA-010-BR- d'une semi remorque 3 essieux immatriculée ET-144-ENLa présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :Caractéristiques maximales du Masse totale Longueur (mètre) Largeurconvoi roulant (kg) (mètre)En charge 52 000 18,300 3,200 mA vide 20 065 17,3 2,55 mNature = non préciséeAbaissable de 100 mmDépassement arrière de 3000 mmLe chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Les charges par essieuet selon les cas la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter lesrègles de charge prescrites à l'article 15 de l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif auxtransports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules comportant plus d'uneremorque.
Si un trajet à vide est prévu dans la présente autorisation, l'ensemble routier peut transporterun ou des éléments de véhicule non utilisés (bissel, arrière-train, véhicule d'accompagnementnon utilisé) dans la catégorie correspondant à ses caractéristiques sans chargement.ARTICLE 3. - Règles de circulationARTICLE 3-1. - Règles généralesLa présente autorisation ne concerne que la circulation sur le réseau routier national etdépartemental de Mayotte. La circulation sur les voies communales ou les voies privées devraêtre autorisée par les maires ou les propriétaires intéressés.Le permissionnaire devra de conformer à toutes les prescriptions du Code de la route et desarrêtés subséquents, pour lesquelles il n'est pas dérogé dans le présent arrêté.ll est rappelé qu'aux termes de l'article R 3-2 du Code de la route « tout conducteur d'unvéhicule dont la hauteur, chargement compris, dépasse 4 mètres, doit s'assurer en permanencequ'il peut circuler sans causer du fait de cette hauteur aucun dommage aux ouvrages d'art, auxplantations, ou aux installations aériennes situées au-dessus des voies publiques ». Si la présencedes lignes aériennes téléphoniques ou de distribution d'électricité est susceptible de mettreobstacle au passage du ou des convois, il est prescrit au permissionnaire d'aviser les servicesintéressés au moins 48 heures à l'avance du passage du ou des convois tant pour éviter ladégradation des lignes que pour assurer la protection du public et du personnel chargé dutransport.
ARTICLE 3-2. - interdictions générales de circulationLa circulation des convois est interdite :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-07-10-00004 - Arrêté
n°2025-DEALM-SIST-ESR-175 portant
autorisation individuelle permanente (2 ans) au voyage de transport exceptionnel de 2?
catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur un itinéraire
précis du réseau routier de Mayotte
75
- sur l'ensemble du réseau routier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi oulendemain de fête six heures :- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaqueannée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;- si les conditions atmosphériques, fortes pluies notamment, rendent la visibilitéinsuffisante.
ARTICLE 3-3, - AccompagnementPour faire face à la diversité des situations rencontrées au cours de son déplacement etcompte-tenu de la topographie du réseau routier de Mayotte, les convois serontaccompagnés d'au moins un véhicule pilote.Si la protection est constituée d'un seul véhicule, celui-ci précède les convois. Si elle estconstituée de deux véhicules, ceux-ci les encadrent.Le ou les véhicules d'accompagnement sont utilisés pour signaler et guider les convois à desfins de sécurité vis-à-vis des autres usagers de la route.La conduite de ces véhicules de protection et de guidage est donc subordonnée à uneobligation de formation professionnelle spécifique.Les caractéristiques des véhicules de protection et de guidage devront répondre auxprescriptions de l'article 13 de l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 susvisé.
ARTICLE 3-4, - interdictions ou limitations particulières de circulation. Pendant toute la duréede validité de la présente autorisation, le pétitionnaire devra s'assurer que les axes routiers (oudes sections de ceux-ci) que les convois doivent emprunter ne soient pas limités en tonnage ouen largeur par arrêté préfectoral, soit de manière permanente (ouvrages d'art) soit de manièretemporaire (chantiers routiers).Les convois et leur escorte sont tenus de respecter strictement la signalisation temporaire oupermanente implantée en amont ou au droit des chantiers routiers ou des ouvrages précités.ARTICLE 4. - Éclairage et signalisationEn sus de l'éclairage et de la signalisation prévus aux articles R.313-1 à R.313-32 du Code de laRoute, l'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent êtreconformes aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté interministériel relatif aux transportsexceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles comportant plus d'uneremorque, susvisé.ARTICLE 5. - VitesseLa vitesse maximale des convois et de leur escorte doit, sous réserve de sa compatibilité avec lesvéhicules précités et des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :° 40 km/h hors agglomération ;e 30 km/h en agglomération.ARTICLE 6. - Durée de validité de l'autorisation individuelleLa présente autorisation individuelle permanente est valable 2 ans à compter de la date de sasignature.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-07-10-00004 - Arrêté
n°2025-DEALM-SIST-ESR-175 portant
autorisation individuelle permanente (2 ans) au voyage de transport exceptionnel de 2?
catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur un itinéraire
précis du réseau routier de Mayotte
76
Elle pourra toujours étre modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en casd'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugeraitutiles dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d'art,Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure,se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.ARTICLE 7. - Obligations du transporteurLe permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissancede l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :+ de la manœuvrabilité du ou des convois sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'as-surer que la hauteur du ou des convois lui permet de circuler sans causer de dommagesaux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;+ qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemen-tal ou préfectoral) qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraireSi des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, sont susceptibles d'empêcher laprogression du ou des convois, le permissionnaire devra prendre contact avec les servicesgestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures àl'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.Une copie de la présente autorisation et de la liste des véhicules et engins transportés devra setrouver à bord de chaque véhicule tracteur pour être présentée à toute réquisition d'un agentde contrôle.ARTICLE 8. - Contrôles techniquesEn application de l'article R323-25 du Code de la Route, le pétitionnaire s'assurera enpermanence que les ensembles routiers utilisés dans le cadre de cette autorisation individuellerépondent à l'obligation du contrôle technique périodique.ARTICLE 9. - Responsabilité du transporteurLe titulaire de la présente autorisation reste responsable vis-à-vis de l'État, du département deMAYOTTE et des communes traversés, de France Télécom, de l'EDM, que vis-à-vis des tiers, desaccidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement êtreoccasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art ainsi qu'aux lignestéléphoniques et électriques.En cas de dommages dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertude la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à lapremière réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par lesagents de l'administration ou de l'entreprise intéressée.ARTICLE 10. - RecoursAucun recours contre l'État, le département de Mayotte ou les communes ne pourra être exercéen raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation desroutes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi,ARTICLE 11. - Délivrance à titre précaireLa présente autorisation individuelle est délivrée à titre précaire à la société SOGEA MAYOTTE.Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en casd'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugeraitutile dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation du domaine public.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-07-10-00004 - Arrêté
n°2025-DEALM-SIST-ESR-175 portant
autorisation individuelle permanente (2 ans) au voyage de transport exceptionnel de 2?
catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur un itinéraire
précis du réseau routier de Mayotte
77
En cas de modifications des caractéristiques des matériels transportés ou changement desvéhicules composant le convoi, la présente autorisation deviendrait caduque.ARTICLE 12. - ExécutionUn exemplaire du présent arrété est adressé a la société SOGEA MAYOTTE, bénéficiaire de cetarrété, charge a elle d'en remettre une copie a chaque conducteur et pilote des convoisprécités.De plus, une copie sera adressée à :- Monsieur le Préfet de Mayotte (Réglementation) ;- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Mayotte (DGS) ;- Monsieur le chef de l'unité Transports et sûreté de la DEALM ;- Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de Mayotte ;- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte ;- Monsieur le Directeur de la DEETS ;- Monsieur le Directeur du Service d'Incendie et de Secours ;
on Pour le Préfet et par délégationi ae, 1EVE FAN le Chef du SIST par intérim[5 ©| DIRECTION >}} LA IDE L'ENVIRONNEMENT] == |f' || LL) À DE L'AMENAGEMENT | CA !\ D | ETDULOGEMENT / AyWayonte 4 Pascal LI-TSOE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-07-10-00004 - Arrêté
n°2025-DEALM-SIST-ESR-175 portant
autorisation individuelle permanente (2 ans) au voyage de transport exceptionnel de 2?
catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur un itinéraire
précis du réseau routier de Mayotte
78
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2025-07-10-00002
Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-175 portant
autorisation individuelle permanente (2 ans) au
voyage de transport exceptionnel de 2?
catégorie par ses caractéristiques excédant les
limites admises par les réglements relatifs à la
circulation routière sur un itinéraire précis du
réseau routier de Mayotte.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-07-10-00002 - Arrêté
n°2025-DEALM-SIST-ESR-175 portant autorisation individuelle permanente (2 ans) au voyage de transport exceptionnel de 2?
catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises par les réglements relatifs à la circulation routière sur un itinéraire
précis du réseau routier de Mayotte.
79
js H Direction de l'Environnement,de l'AménagementPREFET du LogementDE MAYOTTE et de la Mer— de MayotteFraternité Service des infrastructures, sécurité et transportsUnité éducation et sécurité routière
Arrêté n° 2025/ DEALM/SIST/ESR/175 du 10/07/2025Portant autorisation individuelle permanente (2 ans) au voyage d' un transport exceptionnelde 2ème catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises par les règlementsrelatifs à la circulation routière sur un itinéraire précis du réseau routier de MayotteLe Préfet de MayotteDélégué du GouvernementOfficier de l'Ordre national du MériteVu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte,ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département deMayotte ;Vu le Code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 ;Vu le Code de la Voirie Routiére ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au Code de la voirie routiére ;Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif l'organisation et aux missionsdes services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de l'environnement,de l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2);Vu le décret n°20221487 du 29 novembre 2022 relatif à la direction de l'environnement, del'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet deMayotte, délégué du Gouvernement ;Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateurde l'État, sous-préfet en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels demarchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'uneremorque ;Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 2025 portant nomination de M. Bertrand GALTIER,inspecteur du groupe I, en qualité de directeur par intérim, de l'environnement, del'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-07-10-00002 - Arrêté
n°2025-DEALM-SIST-ESR-175 portant autorisation individuelle permanente (2 ans) au voyage de transport exceptionnel de 2?
catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises par les réglements relatifs à la circulation routière sur un itinéraire
précis du réseau routier de Mayotte.
80
Vu l'arrêté préfectoral N°2023-SG-0190 du 10 mars 2023 portant organisation de la Directionde l'Environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de MAYOTTE (DEALM) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 02 décembre 2024 portant, délégation de signatureà M. Daniel FERMON, administrateur de l'État, sous préfet, secrétaire général de lapréfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en casd'absence du secrétaire général ;Vu l'arrêté d'affectation n°ENV00002193700 du 15 avril 2024 de Mme Frédérique TERZAN, enqualité d'adjointe au directeur de la Direction de l'Environnement, de L'aménagement, duLogement et de la Mer de Mayotte ;Vu l'arrêté n°2024-SG-DEALM-0163 du 01 avril 2025 portant délégation de signature àM. Bertrand GALTIER, directeur par intérim, de l'Environnement, de l'Aménagement, duLogement et de la Mer de Mayotte ;Vu l'arrêté de subdélégation n°2025-DEALM-DIR- 09 du 26 mai 2025 portant subdélégationde signature de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de laMer de Mayotte ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - huitième partie :signalisation temporaire), approuvé par l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 et mis à jourle 31 juillet 2002 ;Vu la demande en date du 25 juin 2025 par laquelle le pétitionnaire, la société SOGEA MAYOTTE,sollicite la délivrance d'une autorisation permanente pour pouvoir effectuée le déplacementd'un ensemble routier comprenant un tracteur 3 essieux et une semi remorque 3 essieux assurantfréquemment le transport de marchandises (engins de chantier ou véhicules) sur le réseauroutier de Mayotte. |Considérant qu'une autorisation permanente de 2 ans faciliterait les interventions récurrentes dela société SOGEA sur le réseau d'alimentation en eau potable de Mayotte ;Considérant que, pour autoriser le transport exceptionnel d'engins ou véhicules de 2èmecatégorie accordée à la société SOGEA MAYOTTE, il y a lieu de réglementer la circulation sur lesroutes concernées par le convoi ;Sur proposition du Chef de l'unité Éducation et Sécurité Routières de la Direction del'Environnement de l'Aménagement du Logement et de la mer de Mayotte ;ARRÊTEARTICLE 1. - Désignation et catégorie des transportsPar dérogation aux textes en vigueur, Monsieur le Directeur de la Société SOGEA MAYOTTE sis àla route de la Mangrove BP147 - ZI KAWENI - 97600 MAMOUDZOU est autorisé, aux conditionset limites énumérées ci-après, à effectuer le transport de marchandises « engins de chantier »sur le réseau national et départemental de Mayotte.Compte tenu des caractéristiques des convois fournies par le pétitionnaire, ces transportsdevront être effectués dans les limites et conditions imposées aux transports exceptionnels de2ème catégorie conformément aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 4 mai 2006susvisé.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-07-10-00002 - Arrêté
n°2025-DEALM-SIST-ESR-175 portant autorisation individuelle permanente (2 ans) au voyage de transport exceptionnel de 2?
catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises par les réglements relatifs à la circulation routière sur un itinéraire
précis du réseau routier de Mayotte.
81
ARTICLE 2. Transports autorisésL'ensemble routier est composé :- d'un tracteur routier 3 essieux immatriculé FA-010-BR- d'une semi remorque 3 essieux immatriculée ET-144-ENLa présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :Caractéristiques maximales du Masse totale Longueur (mètre) Largeurconvoi roulant (kg) (mètre)En charge 52 000 18,300 3,200 mA vide 20 065 17,3 2,55 mNature = non préciséeAbaissable de 100 mmDépassement arrière de 3000 mmLe chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Les charges par essieuet selon les cas la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter lesrègles de charge prescrites à l'article 15 de l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif auxtransports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules comportant plus d'uneremorque.
Si un trajet à vide est prévu dans la présente autorisation, l'ensemble routier peut transporterun ou des éléments de véhicule non utilisés (bissel, arrière-train, véhicule d'accompagnementnon utilisé) dans la catégorie correspondant à ses caractéristiques sans chargement.ARTICLE 3. - Règles de circulationARTICLE 3-1. - Règles généralesLa présente autorisation ne concerne que la circulation sur le réseau routier national etdépartemental de Mayotte. La circulation sur les voies communales ou les voies privées devraêtre autorisée par les maires ou les propriétaires intéressés.Le permissionnaire devra de conformer à toutes les prescriptions du Code de la route et desarrêtés subséquents, pour lesquelles il n'est pas dérogé dans le présent arrêté.ll est rappelé qu'aux termes de l'article R 3-2 du Code de la route « tout conducteur d'unvéhicule dont la hauteur, chargement compris, dépasse 4 mètres, doit s'assurer en permanencequ'il peut circuler sans causer du fait de cette hauteur aucun dommage aux ouvrages d'art, auxplantations, ou aux installations aériennes situées au-dessus des voies publiques ». Si la présencedes lignes aériennes téléphoniques ou de distribution d'électricité est susceptible de mettreobstacle au passage du ou des convois, il est prescrit au permissionnaire d'aviser les servicesintéressés au moins 48 heures à l'avance du passage du ou des convois tant pour éviter ladégradation des lignes que pour assurer la protection du public et du personnel chargé dutransport.
ARTICLE 3-2. - interdictions générales de circulationLa circulation des convois est interdite :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-07-10-00002 - Arrêté
n°2025-DEALM-SIST-ESR-175 portant autorisation individuelle permanente (2 ans) au voyage de transport exceptionnel de 2?
catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises par les réglements relatifs à la circulation routière sur un itinéraire
précis du réseau routier de Mayotte.
82
- sur l'ensemble du réseau routier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi oulendemain de fête six heures :- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaqueannée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;- si les conditions atmosphériques, fortes pluies notamment, rendent la visibilitéinsuffisante.
ARTICLE 3-3, - AccompagnementPour faire face à la diversité des situations rencontrées au cours de son déplacement etcompte-tenu de la topographie du réseau routier de Mayotte, les convois serontaccompagnés d'au moins un véhicule pilote.Si la protection est constituée d'un seul véhicule, celui-ci précède les convois. Si elle estconstituée de deux véhicules, ceux-ci les encadrent.Le ou les véhicules d'accompagnement sont utilisés pour signaler et guider les convois à desfins de sécurité vis-à-vis des autres usagers de la route.La conduite de ces véhicules de protection et de guidage est donc subordonnée à uneobligation de formation professionnelle spécifique.Les caractéristiques des véhicules de protection et de guidage devront répondre auxprescriptions de l'article 13 de l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 susvisé.
ARTICLE 3-4, - interdictions ou limitations particulières de circulation. Pendant toute la duréede validité de la présente autorisation, le pétitionnaire devra s'assurer que les axes routiers (oudes sections de ceux-ci) que les convois doivent emprunter ne soient pas limités en tonnage ouen largeur par arrêté préfectoral, soit de manière permanente (ouvrages d'art) soit de manièretemporaire (chantiers routiers).Les convois et leur escorte sont tenus de respecter strictement la signalisation temporaire oupermanente implantée en amont ou au droit des chantiers routiers ou des ouvrages précités.ARTICLE 4. - Éclairage et signalisationEn sus de l'éclairage et de la signalisation prévus aux articles R.313-1 à R.313-32 du Code de laRoute, l'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent êtreconformes aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté interministériel relatif aux transportsexceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles comportant plus d'uneremorque, susvisé.ARTICLE 5. - VitesseLa vitesse maximale des convois et de leur escorte doit, sous réserve de sa compatibilité avec lesvéhicules précités et des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :° 40 km/h hors agglomération ;e 30 km/h en agglomération.ARTICLE 6. - Durée de validité de l'autorisation individuelleLa présente autorisation individuelle permanente est valable 2 ans à compter de la date de sasignature.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-07-10-00002 - Arrêté
n°2025-DEALM-SIST-ESR-175 portant autorisation individuelle permanente (2 ans) au voyage de transport exceptionnel de 2?
catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises par les réglements relatifs à la circulation routière sur un itinéraire
précis du réseau routier de Mayotte.
83
Elle pourra toujours étre modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en casd'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugeraitutiles dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d'art,Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure,se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.ARTICLE 7. - Obligations du transporteurLe permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissancede l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :+ de la manœuvrabilité du ou des convois sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'as-surer que la hauteur du ou des convois lui permet de circuler sans causer de dommagesaux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;+ qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemen-tal ou préfectoral) qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraireSi des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, sont susceptibles d'empêcher laprogression du ou des convois, le permissionnaire devra prendre contact avec les servicesgestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures àl'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.Une copie de la présente autorisation et de la liste des véhicules et engins transportés devra setrouver à bord de chaque véhicule tracteur pour être présentée à toute réquisition d'un agentde contrôle.ARTICLE 8. - Contrôles techniquesEn application de l'article R323-25 du Code de la Route, le pétitionnaire s'assurera enpermanence que les ensembles routiers utilisés dans le cadre de cette autorisation individuellerépondent à l'obligation du contrôle technique périodique.ARTICLE 9. - Responsabilité du transporteurLe titulaire de la présente autorisation reste responsable vis-à-vis de l'État, du département deMAYOTTE et des communes traversés, de France Télécom, de l'EDM, que vis-à-vis des tiers, desaccidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement êtreoccasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art ainsi qu'aux lignestéléphoniques et électriques.En cas de dommages dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertude la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à lapremière réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par lesagents de l'administration ou de l'entreprise intéressée.ARTICLE 10. - RecoursAucun recours contre l'État, le département de Mayotte ou les communes ne pourra être exercéen raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation desroutes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi,ARTICLE 11. - Délivrance à titre précaireLa présente autorisation individuelle est délivrée à titre précaire à la société SOGEA MAYOTTE.Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en casd'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugeraitutile dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation du domaine public.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-07-10-00002 - Arrêté
n°2025-DEALM-SIST-ESR-175 portant autorisation individuelle permanente (2 ans) au voyage de transport exceptionnel de 2?
catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises par les réglements relatifs à la circulation routière sur un itinéraire
précis du réseau routier de Mayotte.
84
En cas de modifications des caractéristiques des matériels transportés ou changement desvéhicules composant le convoi, la présente autorisation deviendrait caduque.ARTICLE 12. - ExécutionUn exemplaire du présent arrété est adressé a la société SOGEA MAYOTTE, bénéficiaire de cetarrété, charge a elle d'en remettre une copie a chaque conducteur et pilote des convoisprécités.De plus, une copie sera adressée à :- Monsieur le Préfet de Mayotte (Réglementation) ;- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Mayotte (DGS) ;- Monsieur le chef de l'unité Transports et sûreté de la DEALM ;- Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de Mayotte ;- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte ;- Monsieur le Directeur de la DEETS ;- Monsieur le Directeur du Service d'Incendie et de Secours ;
on Pour le Préfet et par délégationi ae, 1EVE FAN le Chef du SIST par intérim[5 ©| DIRECTION >}} LA IDE L'ENVIRONNEMENT] == |f' || LL) À DE L'AMENAGEMENT | CA !\ D | ETDULOGEMENT / AyWayonte 4 Pascal LI-TSOE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-07-10-00002 - Arrêté
n°2025-DEALM-SIST-ESR-175 portant autorisation individuelle permanente (2 ans) au voyage de transport exceptionnel de 2?
catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises par les réglements relatifs à la circulation routière sur un itinéraire
précis du réseau routier de Mayotte.
85
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2025-07-11-00001
AVIS DE CLOTURE DE BORNAGE RI 40589
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-07-11-00001 - AVIS DE CLOTURE DE BORNAGE RI 40589 86
=mREPUBLIQUEFRANCAISE
FINANCES PUBLIQUES
Réquisition(s) d'immatriculation déposée(s) à la conservation de la propriété immobilière
Avis de clôture de bornage
N° de la réquisit°
Identité du requérant,
du propriétaire
Date du bornage
Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
COMMUNE Section
cadastrale
N° du
plan Superficie Nom donné à
l'immeuble
40589 ETAT/MR ALI Nouzadi 03/03/2025 MTZAMBORO AL 894 02a 50ca
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la
publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-07-11-00001 - AVIS DE CLOTURE DE BORNAGE RI 40589 87
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2025-07-11-00010
AVIS DE CLOTURE DE BORNAGE RI 40589
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-07-11-00010 - AVIS DE CLOTURE DE BORNAGE RI 40589 88
=mREPUBLIQUEFRANCAISE
FINANCES PUBLIQUES
Réquisition(s) d'immatriculation déposée(s) à la conservation de la propriété immobilière
Avis de clôture de bornage
N° de la réquisit°
Identité du requérant,
du propriétaire
Date du bornage
Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
COMMUNE Section
cadastrale
N° du
plan Superficie Nom donné à
l'immeuble
40589 ETAT/MR ALI Nouzadi 03/03/2025 MTZAMBORO AL 894 02a 50ca
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la
publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-07-11-00010 - AVIS DE CLOTURE DE BORNAGE RI 40589 89
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
Adjoint
R06-2025-07-11-00005
Arrêté n°2025-SGA-348 annulant et remplaçant
l'arrêté n°2025-SGA-338 du 10 juillet 2025
portant évacuation et destruction des
constructions bâties illicitement au lieu-dit
MGNAMBANI, commune de Bandrélé
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-07-11-00005 - Arrêté n°2025-SGA-348 annulant et remplaçant l'arrêté
n°2025-SGA-338 du 10 juillet 2025 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit MGNAMBANI,
commune de Bandrélé
90
ExPREFETDE MAYOTTELibertéÉgalité Secrétariat Général AdjointFraternité
Arrêté n° 2025 - SGA - 348 du 11/07/2025 annulant et remplaçantl'arrêté n°2025-SGA-338 du 10 juillet 2025portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitementau lieu-dit MGNAMBANI, commune de BANDRELE
_ LE PRÉFET DE MAYOTTEDELEGUE DU GOUVERNEMENTChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée, visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment sonarticle ler-1 ;Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;Vu la loi n°2011-725 du 23 juin 2011, portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitatinformel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique, dite « Loi ELAN », notamment son article 197 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005, relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfetde Mayotte ;Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l'État,sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. DanielFERMON, administrateur de l'Etat, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;Considérant le courrier du Maire de Bandrélé adressé au Préfet de Mayotte, en date du 11 décembre 2023,sollicitant l'application des dispositions de la loi dite « ELAN » pour libérer le foncier illégalement occupé ;Considérant le rapport d'enquête d'insalubrité présenté par l' Agence Régionale de Santé (ARS) de Mayotteen date du 2 juillet 2025, relatif aux désordres constatés et aux risques sanitaires associés en ce qui concerneles locaux visés à l'article 1 du présent arrêté, et annexé ;Considérant la visite de reconnaissance sur site organisée par la préfecture le 18 juin 2025.Considérant le rapport du Général, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, en date du 1% juillet 2025,relatif aux conditions de sécurité et de tranquillité publiques des habitats visés à l'article 1 du présent arrêté ;
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 MamoudzouTel : 02.69.63.50.00 — fax : 02.69.60.18.89 — courriel : www.mayotte.pref.gouv.fr/
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-07-11-00005 - Arrêté n°2025-SGA-348 annulant et remplaçant l'arrêté
n°2025-SGA-338 du 10 juillet 2025 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit MGNAMBANI,
commune de Bandrélé
91
Considérant |' attestation de propositions d'hébergements adaptées, établie par 1? ACFAV, pour le compte de ladirection de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, en date du 8 juillet 2025, après enquêtessociales, propositions notifiées aux occupants le 10 juillet 2025 par la police municipale de Bandrélé auxpersonnes visées à l'article 1 du présent arrêté, et annexée ;Considérant que l'ensemble des constructions, concernées par les rapports susvisés ont été édifiées sans droitni titre, par les occupants eux-mêmes, sur la zone visée à l'article 1 et aux annexes 1 et 2 du présent arrêté, etqu'elles constituent un ensemble homogène d'un habitat informel et illégal, et gravement insalubre en raisondu manque d'hygiène et/ou de sécurité ;
Considérant l'absence d'alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées :Les habitants du périmètre n'ont pas accès au réseau d'alimentation en eau potable dans leurs habitations.Seule la borne fontaine Mgnambani et la rampe d'eau située aux abords de la route nationale assure auxhabitants une alimentation en eau potable. Toutefois, le mode de stockage d'eau n'est pas optimal. Certainscontenants ne disposent pas de couvercle les protégeant de la prolifération des gîtes larvaires de moustiquesou autres nuisibles. Outre le risque de survenue de maladie d'origine hydrique, les habitants sont confrontésau risque d'apparition de maladies transmises par les moustiques.L'absence d'accès à l'eau potable ou les conditions de stockage de l'eau non optimales peut générer unrisque de déshydratation, un stress hydrique ou un risque infectieux.Par ailleurs, tous les contenants utilisés non fermés hermétiquement constituent autant de possibilités de gîteslarvaires susceptibles d'abriter des moustiques tels qu'aedes albopictus, vecteur de la dengue, duchikungunya ou encore du zika.Il n'a pas pu être observé de dispositif de collecte et de traitement des eaux usées et des matières fécales. Lessanitaires prennent la forme de latrines permettant uniquement une infiltration des eaux usées dans le solsans traitement préalable.L'absence de dispositif de traitement des eaux usées aura pour conséquence de contaminer les sols et derépandre les eaux usées exposant ainsi les habitants aux maladies d'origine hydrique, pour la plupartinfectieuses.Considérant l'étanchéité, l'isolation. l'aération, la ventilation et l'humidité des locaux :Les murs, les sols et plafonds de ces constructions de fortunes ne sont pas protégés contre les infiltrations etles ruissellements d'eau. Leur enveloppe est constituée de matériaux hétéroclites dégradés, mal assemblés etnon jointifs pour la plupart d'entre eux. Il n'y a donc aucune étanchéité ni à l'eau ni à l'air.L'isolation thermique des locaux est inexistante. Le danger sanitaire associé est l'élévation de la températurecorporelle pouvant entraîner des risques de suffocation et de déshydratation.Ce manque d'étanchéité et d'isolation pourrait également entraîner des infiltrations d'eau, des entrées d'airparasite, l'introduction d'insectes et de rongeurs dans les locaux à usage d'habitation, porteurs de germes demaladies infectieuses (leptospirose par exemple), ainsi que l'apparition de moisissures pouvant entraîner despathologies respiratoires.La majorité des locaux à usage d'habitation ne dispose pas d'assez d'ouverture donnant vers l'extérieur. Cedéfaut d'ouverture ne permet pas une aération continue et permanente des locaux dans des conditionssatisfaisantes, ce qui peut être source de développement microbien et fongique.Ces désordres auront pour conséquence d'engendrer des risques de survenance ou d'aggravation depathologies respiratoires chez les occupants.Considérant la stabilité du bâti et de ses éléments constitutifs :L'ensemble des logements est situé sur un terrain en pente assez prononcée. Les habitations sont construitessans fondations conformes aux règles de l'art. L'instabilité des fondations et des éléments du bâti desconstructions peuvent engendrer des risques de chute et de blessures pour les habitants et les tiers.L'apparition de ces risques est accentuée par la présence de nombreux enfants dans les foyers.
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 MamoudzouTel : 02.69.63.50.00 — fax : 02.69.60.18.89 — courriel : www.mayotte.pref.gouv.fr/
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-07-11-00005 - Arrêté n°2025-SGA-348 annulant et remplaçant l'arrêté
n°2025-SGA-338 du 10 juillet 2025 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit MGNAMBANI,
commune de Bandrélé
92
L'insuffisance des fondations et l'instabilité des éléments constitutifs du bâti, sommairement assemblés,peuvent engendrer des risques pour la sécurité des occupants et des tiers. Ces risques sont plus prégnantsencore pour les nombreux enfants en bas-âge qui vivent dans ces foyers.Considérant l'absence d'alimentation électrique :Le périmètre n'est pas desservi par le réseau d'alimentation en électricité. Toutefois, 1l a pu être observé surle toit de quelques habitations la présence de panneaux solaires.Considérant les conditions d'éclairage des locaux :La grande majorité des constructions ne dispose pas d'ouvrants donnant sur l'extérieur et permettant un |éclairement naturel suffisant. La lumière du jour ne peut ainsi pas pénétrer correctement et les occupants sontcontraints de vivre dans l'obscurité ou la pénombre la journée.Un défaut d'éclairement naturel aura des impacts sur la santé des occupants, notamment l'altération de la vueet des douleurs oculaires, stress, dépression, fatigue, destructuration spatio-temporelle, moindre sécurité desdéplacements (risque de chute).Considérant les conditions d'équipement, d'agencement des locaux :Dans l'ensemble des constructions, il n'a pas pu être observé d'équipement de cuisine adéquate à dispositiondes occupants.Le feu de bois est le principal moyen de cuisson. Il peut ainsi survenir un risque d'incendie, notamment pourles habitations situées à proximité immédiate.Dans la totalité des constructions, l'espace sanitaire est rudimentaire lorsqu'il est existant. Il s'agit souventd'un coin à l'extérieur, clôturé par des tissus, des branchages ou des tôles et sans toit. Les occupants risquentainsi la survenue ou l'aggravation de maladies d'origine hydrique et de maladies infectieuses mais aussi dechutes et de blessures. Cette situation n'assure pas des conditions d'intimité personnelle satisfaisante.Considérant l'absence de gestion des déchets :Le périmètre ne dispose d'aucun mode de gestion collectif des déchets.On trouve des déchets de toute sorte et un nombre important de carcasses de véhicules disséminés à même lesol, parfois à proximité des constructions, ce qui génère des pollutions et un potentiel risque infectieuxconcernant les déchets organiques.Par ailleurs, au vu de la nature des déchets éparpillés dans le périmètre et de la présence d'enfants, le risquede chutes et de blessures est présent.Considérant l'environnement général et l'absence d'équipement de sécurité civile :Les constructions se trouvent dans une zone particulièrement en pente et non aménagée, ce qui représente unfort risque de chute et de blessures.Le périmètre est un large secteur, l'accès aux habitations se fait depuis la route nationale par un chemindifficilement praticable en temps de pluie. Les cheminements piétons permettant de circuler au sein dupérimètre, notamment entre les habitations, sont difficiles et très dangereux.Il n'existe aucun moyen de lutte contre les incendies, les conditions d'accès pour les secours et pourl'évacuation de la population sont génératrices de dangers, du fait de l'exiguité des passages etPaménagement en pente d'une grande partie du périmètre.Considérant les conditions de surpeuplementÀ la vue du nombre de personnes présentes sur site, et notamment de nombreux enfants en bas âge, et auregard de la superficie des habitations, plusieurs logements doivent très vraisemblablement être en situationde sur-occupation. Ceci peut entraîner une atteinte à la santé mentale des occupants et favoriser latransmission de maladies.Considérant l'insécurité publique de ce secteur :La Gendarmerie de Mayotte relève que le village de Mgnambani est réputé pour être le lieu de vie denombreux étrangers en situation irrégulière et serait, selon la population locale, le lieu de vie d'individusauteurs de nombreux méfaits notamment de cambriolage sur la commune de Bandrélé et ses villages.De nombreux actes de délinquance avec violences ont été constatés ces derniers mois dans les environs de cevillage avec notamment des troubles à l'ordre public avec caillassage contre les forces de l'ordre et sur desbus scolaires.
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 MamoudzouTel : 02.69.63.50.00 — fax : 02.69.60.18.89 — courriel : www mayotte.pref.gouv.fr/
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-07-11-00005 - Arrêté n°2025-SGA-348 annulant et remplaçant l'arrêté
n°2025-SGA-338 du 10 juillet 2025 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit MGNAMBANI,
commune de Bandrélé
93
La gendarmerie relève également que les conditions d'accés au périmètre visé par la loi ELAN sontrelativement difficiles, car il s'agit d'une zone escarpée. Par conséquent, il y a des risques de blessuresconsécutives à une glissade ou à un contact avec des éléments en tôle, mal fixés. Cette zone estmajoritairement occupée par une population en situation irréguliére dont le volume est inconnu.Considérant les enquêtes sociales réalisées et les propositions d'hébergements formulées par l' ACFAV :L'ACFAV s'est déplacée sur site pour rencontrer les occupants visés à l'article 1 du présent arrêté, procéderaux enquêtes sociales afin de proposer des hébergements ou logements adaptés à leur situation, propositionsnotifiées le 10 juillet 2025.
Considérant que ces manquements et ces désordres créent des risques graves pour la salubrité et la sécuritédes personnes bien souvent en situation de précarité et de vulnérabilité, et qu'il convient de mettre fin à cesconditions d'habitation irrespectueuses de la dignité humaine, mais aussi dangereuse pour la sécurité et santépublique.
Sur proposition du Secrétaire général,
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 MamoudzouTel : 02.69.63.50.00 — fax : 02.69.60.18.89 - courriel : www. mayotte. pref.gouv.fr/
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-07-11-00005 - Arrêté n°2025-SGA-348 annulant et remplaçant l'arrêté
n°2025-SGA-338 du 10 juillet 2025 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit MGNAMBANI,
commune de Bandrélé
94
ARRETEArticle 1Il est ordonné aux personnes occupant les locaux sur le périmétre ELAN Mgnambani, commune deBANDRELE, tels que concernés par le périmètre figurant sur la carte jointe (annexe 1), et édifiés sans droitni titre, sur les parcelles cadastrales suivantes :- AV 34- AV 36- AV 99 et 100- AV 103- AV 106 à 114- AV 121 à 129- AV 150dont les habitats présentent des risques graves pour la salubrité, la sécurité, et la tranquillité publique, enl'absence notamment de réseau d'alimentation en eau potable, de collecte des eaux usées et des eauxpluviales, en l'absence de voiries et d'équipements collectifs ; d'évacuer les lieux, dans un délai maximumd'un mois et huit jours, à compter de la notification du présent arrêté.Une semaine avant l'opération, la police municipale informe à tous les occupants du site de la date exacte del'opération, et par la même occasion, la mise en place d'une permanence sociale leur est indiquée,notamment pour tous ceux qui n'ont pas pu être enquêtés en amont par les travailleurs sociaux.En cas de non-exécution du présent arrêté dans le délai imparti, 1l sera procédé à son exécution d'office, lecas échéant avec le concours de la force publique.
Article 2L'État prendra à sa charge :- les opérations de démolition des locaux édifiés sans droit ni titre, et constituant un ensemble homogène, surles parcelles visées à l'article 1 de cet arrêté ;- les services d'une société de garde-meubles, pour les occupants visés au même article 1, qui souhaiteraientle gardiennage de leurs effets personnels.Pour des raisons de sécurité, les services d'EDM et de la SMAE couperont les alimentations en fluides dansle périmètre visé 24 h avant la date de l'opération.L'appui des services de la commune de Bandrélé sera sollicité en tant que de besoin (services Techniques,Police municipale...).Article 3Après évacuation des locaux, toute réutilisation ou réinstallation des locaux évacués est interdite.La commune de Bandrélé prendra toutes les mesures nécessaires, à l'issue des démolitions, pour empêcherl'accès à ces parcelles et à leur usage.Article 4Le présent arrêté préfectoral est notifié :- aux membres des familles occupants les locaux visés à l'article 1 du présent arrêté ;- à la commune de Bandrélé, pour être affiché en mairie et sur toutes les façades des locauxconcernés, et propriétaire de parcelles ;Ii est publié au Recueil des Actes Administratif (R.A.A.) de la préfecture de Mayotte.Article 5L'obligation d'évacuer les lieux et l'obligation de les démolir ne peuvent faire l'objet d'une exécution d'officeni avant l'expiration des délais accordés pour y procéder volontairement, ni avant que le tribunalPréfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 MamoudzouTel : 02.69.63.50.00 — fax : 02.69.60.18.89 — courriel : www.mayotte.pref.gouv.fr/
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-07-11-00005 - Arrêté n°2025-SGA-348 annulant et remplaçant l'arrêté
n°2025-SGA-338 du 10 juillet 2025 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit MGNAMBANI,
commune de Bandrélé
95
administratif de Mayotte n'ait statué, s'il a été saisi, par le propriétaire ou l'occupant concerné, dans les délaisd'exécution volontaire, d'un recours dirigé contre ces décisions sur le fondement des articles L. 521-1 à L.521-3 du Code de justice administrative.Il est également possible d'exercer durant le délai de ce recours, un recours gracieux auprès du préfet ; cerecours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter del'intervention de sa réponse, sachant qu'en application de l'article R 421-2 du Code de justice administrative,le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision derejet.Le tribunal administratif de Mayotte peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'applicationTélérecours (https:/Awww.telerecours.fr).Article 6L'arrêté préfectoral n°2025-SGA-338 du 10/07/2025, portant évacuation et destruction des constructionsbâties illicitement au lieu-dit MGNAMBANI commune de Bandrélé, est abrogé.Article 7Le Préfet de Mayotte, le Général Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, le Directeur régional desfinances publiques de Mayotte, le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, et lemaire de Bandrélé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au R.A.A.
Es 20Déléoué du Gouvernent,A ecrétdire général
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 MamoudzouTel : 02.69.63.50.00 — fax : 02.69.60.18.89 — courriel : www.mayotte.pref.gouv.fr/
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-07-11-00005 - Arrêté n°2025-SGA-348 annulant et remplaçant l'arrêté
n°2025-SGA-338 du 10 juillet 2025 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit MGNAMBANI,
commune de Bandrélé
96
ANNEXES
Annexe |Plan cadastral et périmètre de l'opération ELAN.
Annexe 2Rapport d'enquéte d'insalubrité établi par ' Agence Régionale de Santé de Mayotte, en date du 2 juillet2025, relatif aux désordres constatés et aux risques sanitaires associés, en ce qui conceme les locaux visés àl'article 1 du présent arrêté ;
Annexe 3Rapport du Général, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, en date du 1° juillet 2025, relatif auxconditions de sécurité et de tranquillité publiques des habitats visés à l'article 1 du présent arrêté.
Annexe 4Attestations globales de propositions d'hébergement d'urgence, formulées après rapports d'enquéte sociale,et adaptées aux situations des familles, établies par 1' ACFAV à la demande de la direction de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte, en date du 8 juillet 2025, au bénéfice des occupantsévacués, et visés à l'article 1 du présent arrêté.
Annexe 5
PV de notification des propositions d'hébergement réalisées par la police municipale de Bandrélé, le 10juillet 2025.
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 MamoudzouTel : 02.69.63.50.00 — fax : 02.69.60.18.89 — courriel : www.mayotte. pref. gouvfr/
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-07-11-00005 - Arrêté n°2025-SGA-348 annulant et remplaçant l'arrêté
n°2025-SGA-338 du 10 juillet 2025 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit MGNAMBANI,
commune de Bandrélé
97
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-07-11-00005 - Arrêté n°2025-SGA-348 annulant et remplaçant l'arrêté
n°2025-SGA-338 du 10 juillet 2025 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit MGNAMBANI,
commune de Bandrélé
98
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
Adjoint
R06-2025-07-11-00011
Arrêté n°2025-SGA-348 annulant et remplaçant
l'arrêté n°2025-SGA-338 du 10 juillet 2025
portant évacuation et destruction des
constructions bâties illicitement au lieu-dit
MGNAMBANI, commune de Bandrélé
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-07-11-00011 - Arrêté n°2025-SGA-348 annulant et remplaçant l'arrêté
n°2025-SGA-338 du 10 juillet 2025 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit MGNAMBANI,
commune de Bandrélé
99
ExPREFETDE MAYOTTELibertéÉgalité Secrétariat Général AdjointFraternité
Arrêté n° 2025 - SGA - 348 du 11/07/2025 annulant et remplaçantl'arrêté n°2025-SGA-338 du 10 juillet 2025portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitementau lieu-dit MGNAMBANI, commune de BANDRELE
_ LE PRÉFET DE MAYOTTEDELEGUE DU GOUVERNEMENTChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée, visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment sonarticle ler-1 ;Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;Vu la loi n°2011-725 du 23 juin 2011, portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitatinformel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique, dite « Loi ELAN », notamment son article 197 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005, relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfetde Mayotte ;Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l'État,sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. DanielFERMON, administrateur de l'Etat, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;Considérant le courrier du Maire de Bandrélé adressé au Préfet de Mayotte, en date du 11 décembre 2023,sollicitant l'application des dispositions de la loi dite « ELAN » pour libérer le foncier illégalement occupé ;Considérant le rapport d'enquête d'insalubrité présenté par l' Agence Régionale de Santé (ARS) de Mayotteen date du 2 juillet 2025, relatif aux désordres constatés et aux risques sanitaires associés en ce qui concerneles locaux visés à l'article 1 du présent arrêté, et annexé ;Considérant la visite de reconnaissance sur site organisée par la préfecture le 18 juin 2025.Considérant le rapport du Général, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, en date du 1% juillet 2025,relatif aux conditions de sécurité et de tranquillité publiques des habitats visés à l'article 1 du présent arrêté ;
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 MamoudzouTel : 02.69.63.50.00 — fax : 02.69.60.18.89 — courriel : www.mayotte.pref.gouv.fr/
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-07-11-00011 - Arrêté n°2025-SGA-348 annulant et remplaçant l'arrêté
n°2025-SGA-338 du 10 juillet 2025 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit MGNAMBANI,
commune de Bandrélé
100
Considérant |' attestation de propositions d'hébergements adaptées, établie par 1? ACFAV, pour le compte de ladirection de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, en date du 8 juillet 2025, après enquêtessociales, propositions notifiées aux occupants le 10 juillet 2025 par la police municipale de Bandrélé auxpersonnes visées à l'article 1 du présent arrêté, et annexée ;Considérant que l'ensemble des constructions, concernées par les rapports susvisés ont été édifiées sans droitni titre, par les occupants eux-mêmes, sur la zone visée à l'article 1 et aux annexes 1 et 2 du présent arrêté, etqu'elles constituent un ensemble homogène d'un habitat informel et illégal, et gravement insalubre en raisondu manque d'hygiène et/ou de sécurité ;
Considérant l'absence d'alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées :Les habitants du périmètre n'ont pas accès au réseau d'alimentation en eau potable dans leurs habitations.Seule la borne fontaine Mgnambani et la rampe d'eau située aux abords de la route nationale assure auxhabitants une alimentation en eau potable. Toutefois, le mode de stockage d'eau n'est pas optimal. Certainscontenants ne disposent pas de couvercle les protégeant de la prolifération des gîtes larvaires de moustiquesou autres nuisibles. Outre le risque de survenue de maladie d'origine hydrique, les habitants sont confrontésau risque d'apparition de maladies transmises par les moustiques.L'absence d'accès à l'eau potable ou les conditions de stockage de l'eau non optimales peut générer unrisque de déshydratation, un stress hydrique ou un risque infectieux.Par ailleurs, tous les contenants utilisés non fermés hermétiquement constituent autant de possibilités de gîteslarvaires susceptibles d'abriter des moustiques tels qu'aedes albopictus, vecteur de la dengue, duchikungunya ou encore du zika.Il n'a pas pu être observé de dispositif de collecte et de traitement des eaux usées et des matières fécales. Lessanitaires prennent la forme de latrines permettant uniquement une infiltration des eaux usées dans le solsans traitement préalable.L'absence de dispositif de traitement des eaux usées aura pour conséquence de contaminer les sols et derépandre les eaux usées exposant ainsi les habitants aux maladies d'origine hydrique, pour la plupartinfectieuses.Considérant l'étanchéité, l'isolation. l'aération, la ventilation et l'humidité des locaux :Les murs, les sols et plafonds de ces constructions de fortunes ne sont pas protégés contre les infiltrations etles ruissellements d'eau. Leur enveloppe est constituée de matériaux hétéroclites dégradés, mal assemblés etnon jointifs pour la plupart d'entre eux. Il n'y a donc aucune étanchéité ni à l'eau ni à l'air.L'isolation thermique des locaux est inexistante. Le danger sanitaire associé est l'élévation de la températurecorporelle pouvant entraîner des risques de suffocation et de déshydratation.Ce manque d'étanchéité et d'isolation pourrait également entraîner des infiltrations d'eau, des entrées d'airparasite, l'introduction d'insectes et de rongeurs dans les locaux à usage d'habitation, porteurs de germes demaladies infectieuses (leptospirose par exemple), ainsi que l'apparition de moisissures pouvant entraîner despathologies respiratoires.La majorité des locaux à usage d'habitation ne dispose pas d'assez d'ouverture donnant vers l'extérieur. Cedéfaut d'ouverture ne permet pas une aération continue et permanente des locaux dans des conditionssatisfaisantes, ce qui peut être source de développement microbien et fongique.Ces désordres auront pour conséquence d'engendrer des risques de survenance ou d'aggravation depathologies respiratoires chez les occupants.Considérant la stabilité du bâti et de ses éléments constitutifs :L'ensemble des logements est situé sur un terrain en pente assez prononcée. Les habitations sont construitessans fondations conformes aux règles de l'art. L'instabilité des fondations et des éléments du bâti desconstructions peuvent engendrer des risques de chute et de blessures pour les habitants et les tiers.L'apparition de ces risques est accentuée par la présence de nombreux enfants dans les foyers.
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 MamoudzouTel : 02.69.63.50.00 — fax : 02.69.60.18.89 — courriel : www.mayotte.pref.gouv.fr/
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-07-11-00011 - Arrêté n°2025-SGA-348 annulant et remplaçant l'arrêté
n°2025-SGA-338 du 10 juillet 2025 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit MGNAMBANI,
commune de Bandrélé
101
L'insuffisance des fondations et l'instabilité des éléments constitutifs du bâti, sommairement assemblés,peuvent engendrer des risques pour la sécurité des occupants et des tiers. Ces risques sont plus prégnantsencore pour les nombreux enfants en bas-âge qui vivent dans ces foyers.Considérant l'absence d'alimentation électrique :Le périmètre n'est pas desservi par le réseau d'alimentation en électricité. Toutefois, 1l a pu être observé surle toit de quelques habitations la présence de panneaux solaires.Considérant les conditions d'éclairage des locaux :La grande majorité des constructions ne dispose pas d'ouvrants donnant sur l'extérieur et permettant un |éclairement naturel suffisant. La lumière du jour ne peut ainsi pas pénétrer correctement et les occupants sontcontraints de vivre dans l'obscurité ou la pénombre la journée.Un défaut d'éclairement naturel aura des impacts sur la santé des occupants, notamment l'altération de la vueet des douleurs oculaires, stress, dépression, fatigue, destructuration spatio-temporelle, moindre sécurité desdéplacements (risque de chute).Considérant les conditions d'équipement, d'agencement des locaux :Dans l'ensemble des constructions, il n'a pas pu être observé d'équipement de cuisine adéquate à dispositiondes occupants.Le feu de bois est le principal moyen de cuisson. Il peut ainsi survenir un risque d'incendie, notamment pourles habitations situées à proximité immédiate.Dans la totalité des constructions, l'espace sanitaire est rudimentaire lorsqu'il est existant. Il s'agit souventd'un coin à l'extérieur, clôturé par des tissus, des branchages ou des tôles et sans toit. Les occupants risquentainsi la survenue ou l'aggravation de maladies d'origine hydrique et de maladies infectieuses mais aussi dechutes et de blessures. Cette situation n'assure pas des conditions d'intimité personnelle satisfaisante.Considérant l'absence de gestion des déchets :Le périmètre ne dispose d'aucun mode de gestion collectif des déchets.On trouve des déchets de toute sorte et un nombre important de carcasses de véhicules disséminés à même lesol, parfois à proximité des constructions, ce qui génère des pollutions et un potentiel risque infectieuxconcernant les déchets organiques.Par ailleurs, au vu de la nature des déchets éparpillés dans le périmètre et de la présence d'enfants, le risquede chutes et de blessures est présent.Considérant l'environnement général et l'absence d'équipement de sécurité civile :Les constructions se trouvent dans une zone particulièrement en pente et non aménagée, ce qui représente unfort risque de chute et de blessures.Le périmètre est un large secteur, l'accès aux habitations se fait depuis la route nationale par un chemindifficilement praticable en temps de pluie. Les cheminements piétons permettant de circuler au sein dupérimètre, notamment entre les habitations, sont difficiles et très dangereux.Il n'existe aucun moyen de lutte contre les incendies, les conditions d'accès pour les secours et pourl'évacuation de la population sont génératrices de dangers, du fait de l'exiguité des passages etPaménagement en pente d'une grande partie du périmètre.Considérant les conditions de surpeuplementÀ la vue du nombre de personnes présentes sur site, et notamment de nombreux enfants en bas âge, et auregard de la superficie des habitations, plusieurs logements doivent très vraisemblablement être en situationde sur-occupation. Ceci peut entraîner une atteinte à la santé mentale des occupants et favoriser latransmission de maladies.Considérant l'insécurité publique de ce secteur :La Gendarmerie de Mayotte relève que le village de Mgnambani est réputé pour être le lieu de vie denombreux étrangers en situation irrégulière et serait, selon la population locale, le lieu de vie d'individusauteurs de nombreux méfaits notamment de cambriolage sur la commune de Bandrélé et ses villages.De nombreux actes de délinquance avec violences ont été constatés ces derniers mois dans les environs de cevillage avec notamment des troubles à l'ordre public avec caillassage contre les forces de l'ordre et sur desbus scolaires.
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 MamoudzouTel : 02.69.63.50.00 — fax : 02.69.60.18.89 — courriel : www mayotte.pref.gouv.fr/
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-07-11-00011 - Arrêté n°2025-SGA-348 annulant et remplaçant l'arrêté
n°2025-SGA-338 du 10 juillet 2025 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit MGNAMBANI,
commune de Bandrélé
102
La gendarmerie relève également que les conditions d'accés au périmètre visé par la loi ELAN sontrelativement difficiles, car il s'agit d'une zone escarpée. Par conséquent, il y a des risques de blessuresconsécutives à une glissade ou à un contact avec des éléments en tôle, mal fixés. Cette zone estmajoritairement occupée par une population en situation irréguliére dont le volume est inconnu.Considérant les enquêtes sociales réalisées et les propositions d'hébergements formulées par l' ACFAV :L'ACFAV s'est déplacée sur site pour rencontrer les occupants visés à l'article 1 du présent arrêté, procéderaux enquêtes sociales afin de proposer des hébergements ou logements adaptés à leur situation, propositionsnotifiées le 10 juillet 2025.
Considérant que ces manquements et ces désordres créent des risques graves pour la salubrité et la sécuritédes personnes bien souvent en situation de précarité et de vulnérabilité, et qu'il convient de mettre fin à cesconditions d'habitation irrespectueuses de la dignité humaine, mais aussi dangereuse pour la sécurité et santépublique.
Sur proposition du Secrétaire général,
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 MamoudzouTel : 02.69.63.50.00 — fax : 02.69.60.18.89 - courriel : www. mayotte. pref.gouv.fr/
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-07-11-00011 - Arrêté n°2025-SGA-348 annulant et remplaçant l'arrêté
n°2025-SGA-338 du 10 juillet 2025 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit MGNAMBANI,
commune de Bandrélé
103
ARRETEArticle 1Il est ordonné aux personnes occupant les locaux sur le périmétre ELAN Mgnambani, commune deBANDRELE, tels que concernés par le périmètre figurant sur la carte jointe (annexe 1), et édifiés sans droitni titre, sur les parcelles cadastrales suivantes :- AV 34- AV 36- AV 99 et 100- AV 103- AV 106 à 114- AV 121 à 129- AV 150dont les habitats présentent des risques graves pour la salubrité, la sécurité, et la tranquillité publique, enl'absence notamment de réseau d'alimentation en eau potable, de collecte des eaux usées et des eauxpluviales, en l'absence de voiries et d'équipements collectifs ; d'évacuer les lieux, dans un délai maximumd'un mois et huit jours, à compter de la notification du présent arrêté.Une semaine avant l'opération, la police municipale informe à tous les occupants du site de la date exacte del'opération, et par la même occasion, la mise en place d'une permanence sociale leur est indiquée,notamment pour tous ceux qui n'ont pas pu être enquêtés en amont par les travailleurs sociaux.En cas de non-exécution du présent arrêté dans le délai imparti, 1l sera procédé à son exécution d'office, lecas échéant avec le concours de la force publique.
Article 2L'État prendra à sa charge :- les opérations de démolition des locaux édifiés sans droit ni titre, et constituant un ensemble homogène, surles parcelles visées à l'article 1 de cet arrêté ;- les services d'une société de garde-meubles, pour les occupants visés au même article 1, qui souhaiteraientle gardiennage de leurs effets personnels.Pour des raisons de sécurité, les services d'EDM et de la SMAE couperont les alimentations en fluides dansle périmètre visé 24 h avant la date de l'opération.L'appui des services de la commune de Bandrélé sera sollicité en tant que de besoin (services Techniques,Police municipale...).Article 3Après évacuation des locaux, toute réutilisation ou réinstallation des locaux évacués est interdite.La commune de Bandrélé prendra toutes les mesures nécessaires, à l'issue des démolitions, pour empêcherl'accès à ces parcelles et à leur usage.Article 4Le présent arrêté préfectoral est notifié :- aux membres des familles occupants les locaux visés à l'article 1 du présent arrêté ;- à la commune de Bandrélé, pour être affiché en mairie et sur toutes les façades des locauxconcernés, et propriétaire de parcelles ;Ii est publié au Recueil des Actes Administratif (R.A.A.) de la préfecture de Mayotte.Article 5L'obligation d'évacuer les lieux et l'obligation de les démolir ne peuvent faire l'objet d'une exécution d'officeni avant l'expiration des délais accordés pour y procéder volontairement, ni avant que le tribunalPréfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 MamoudzouTel : 02.69.63.50.00 — fax : 02.69.60.18.89 — courriel : www.mayotte.pref.gouv.fr/
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-07-11-00011 - Arrêté n°2025-SGA-348 annulant et remplaçant l'arrêté
n°2025-SGA-338 du 10 juillet 2025 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit MGNAMBANI,
commune de Bandrélé
104
administratif de Mayotte n'ait statué, s'il a été saisi, par le propriétaire ou l'occupant concerné, dans les délaisd'exécution volontaire, d'un recours dirigé contre ces décisions sur le fondement des articles L. 521-1 à L.521-3 du Code de justice administrative.Il est également possible d'exercer durant le délai de ce recours, un recours gracieux auprès du préfet ; cerecours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter del'intervention de sa réponse, sachant qu'en application de l'article R 421-2 du Code de justice administrative,le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision derejet.Le tribunal administratif de Mayotte peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'applicationTélérecours (https:/Awww.telerecours.fr).Article 6L'arrêté préfectoral n°2025-SGA-338 du 10/07/2025, portant évacuation et destruction des constructionsbâties illicitement au lieu-dit MGNAMBANI commune de Bandrélé, est abrogé.Article 7Le Préfet de Mayotte, le Général Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, le Directeur régional desfinances publiques de Mayotte, le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, et lemaire de Bandrélé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au R.A.A.
Es 20Déléoué du Gouvernent,A ecrétdire général
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 MamoudzouTel : 02.69.63.50.00 — fax : 02.69.60.18.89 — courriel : www.mayotte.pref.gouv.fr/
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-07-11-00011 - Arrêté n°2025-SGA-348 annulant et remplaçant l'arrêté
n°2025-SGA-338 du 10 juillet 2025 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit MGNAMBANI,
commune de Bandrélé
105
ANNEXES
Annexe |Plan cadastral et périmètre de l'opération ELAN.
Annexe 2Rapport d'enquéte d'insalubrité établi par ' Agence Régionale de Santé de Mayotte, en date du 2 juillet2025, relatif aux désordres constatés et aux risques sanitaires associés, en ce qui conceme les locaux visés àl'article 1 du présent arrêté ;
Annexe 3Rapport du Général, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, en date du 1° juillet 2025, relatif auxconditions de sécurité et de tranquillité publiques des habitats visés à l'article 1 du présent arrêté.
Annexe 4Attestations globales de propositions d'hébergement d'urgence, formulées après rapports d'enquéte sociale,et adaptées aux situations des familles, établies par 1' ACFAV à la demande de la direction de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte, en date du 8 juillet 2025, au bénéfice des occupantsévacués, et visés à l'article 1 du présent arrêté.
Annexe 5
PV de notification des propositions d'hébergement réalisées par la police municipale de Bandrélé, le 10juillet 2025.
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 MamoudzouTel : 02.69.63.50.00 — fax : 02.69.60.18.89 — courriel : www.mayotte. pref. gouvfr/
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-07-11-00011 - Arrêté n°2025-SGA-348 annulant et remplaçant l'arrêté
n°2025-SGA-338 du 10 juillet 2025 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit MGNAMBANI,
commune de Bandrélé
106
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-07-11-00011 - Arrêté n°2025-SGA-348 annulant et remplaçant l'arrêté
n°2025-SGA-338 du 10 juillet 2025 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit MGNAMBANI,
commune de Bandrélé
107
4IGNA9F1
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-07-11-00011 - Arrêté n°2025-SGA-348 annulant et remplaçant l'arrêté
n°2025-SGA-338 du 10 juillet 2025 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit MGNAMBANI,
commune de Bandrélé
108
T21
ss
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
-------------
Département :
MAYOTTE
Commune :
BANDRELE
Section : AV
Feuille : 000 AV 01
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/2000
Date d'édition : 11/06/2025
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGM04
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le
centre des impôts foncier suivant :
MAMOUDZOU
CENTRE DES IMPOTS FONCIER DIRECTION
REGIONALE DES FINANCES 97600
97600 MAYOTTE
tél. 0269618142 -fax
cdif.mamoudzou@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
518000
518000
518200
518200
518400
518400
8569400
8569400
8569600
8569600
8569800
8569800
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-07-11-00011 - Arrêté n°2025-SGA-348 annulant et remplaçant l'arrêté
n°2025-SGA-338 du 10 juillet 2025 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit MGNAMBANI,
commune de Bandrélé
109
EmREPUBLIQUEFRANÇAISE72 @ D Agence Régionale de SantéLibertéÉgalits MayotteLraternitsLe Directeur GénéralDirection de la Santé PubliqueService « Santé - Environnement »Affaire suivie par : Service Santé EnvironnementMel. : ars-mayotte-sante-environnementfèa"s.sante.frTél, : 02 69 61 82 56 RAPPORT D'ENQUETE D'INSALUBRITEAdresse du bien Procédure réglementaire proposée_ Périmètre situé dans le quartier de Mgnambani, 97660 Article 11-1 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portantBandrélé. dispositions particulières relatives aux quartiersd'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne
Eléments de synthèseDate de la visite =| 18juim 2025| Motif de la visite | Enquête d'insalubritéRédacteur(s) du rapport | Naïza RIDHOIPièce(s) jointe(s) Annexe n°1 : Périmètre de la zone transmis par la Préfecture
Le présent rapport d'enquête, comportant la (les) pièce(s) jointe(s) ci-avant mentionnée{s), est rédigé sur le nombrede page indiqué en bas à droite du présent rapport.
Centre Kinga - 90, route nationale Conformément au règement {UE] 2416/6793 du Parlement européen et à là lai n° 78-17 du 6 janvier, : 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux donnéesKaweni - $7600 Marnoudzou vous concernant ou dernander leur effacement. Vous disposez égalernent d'un droit d'opposition,02,69,61,12,25 d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données, Pour exercer cesdroits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars mayotteMaescna dé Unono*
Page 1 sur 14 pagesRapport d' enquête
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-07-11-00011 - Arrêté n°2025-SGA-348 annulant et remplaçant l'arrêté
n°2025-SGA-338 du 10 juillet 2025 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit MGNAMBANI,
commune de Bandrélé
110
1.
Centre Kinga = 90, route nationale Conformément au réglement {UEI 2016/6793 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janwerKaweni - 97600 Mamoudzou 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données02.69,61,12,25 d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces
ContexteL'Agence Régionale de Santé (ARS) de Mayotte a été sollicitée par le Préfet de Mayotte, délégué dugouvernement, en date du 13 juin 2025, pour participer à la visite de reconnaissance de périmètre« Mgnambani », dans la commune de Bandrélé. Cette visite permettra de réaliser une enquête d'insalubrité surdes locaux à usage d'habitation situés sur le quartier de Mgnambani en vue d'établir un rapport circonstancié surla situation sanitaire et les conditions d'hébergement de la population installée sur le périmètre.Cette sollicitation intervient dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 11-1 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indignedans les départements et régions d'outre-mer.Le périmètre préalablement défini a été transmis aux services le 11 juin 2025 ainsi qu'une photographie aériennerécente de la zone réalisée à l'aide d'un drone permettant d'identifier les parcelles concernées ainsi que lesconstructions présentes avec numérotation des locaux à usage d'habitation. Le périmètre est joint à ce rapportdans l'annexe n°1,La visite de reconnaissance a eu lieu le 18 juin 2025 en présence de la préfecture, de la police municipale, de lagendarmerie nationale, du service Santé-Environnement de l'ARS, de la société Electricité de Mayotte (EDM) etdes entreprises prestataires.Cette visite a permis la reconnaissance du site, l'identification, la numérotation et géolocalisation desconstructions, l'identification de certains occupants présents en vue des enquêtes socio-économiques parl'ACFAV, préalables aux offres d'hébergement ou de relogement, et l'évaluation de l'insalubrité de l'ensembledu périmètre.Un premier rapport a été rédigé par l'ARS le 15 novembre 2021.Suite à un recours, l'arrêté préfectoral n°2021-SGA-2117 du 03 décembre 2021 a été abrogé, L'instruction dudossier a donc été reprise. En date du 21 janvier 2022, la préfecture a donc sollicité l'ARS pour la rédaction d'undeuxième rapport datant du 08 février 2022.
Description du site, de ses habitants et de ses occupantsLors de la visite effectuée par |'ARS, les agents visitent les éléments extérieurs aux constructions et ne réalisentpas d'évaluation d'insalubrité détaillée de chacune d'entre elles. Ils pénètrent dans les locaux, de manière brève,lorsqu'ils ont un doute sur leur insalubrité et uniquement sur invitation des occupants.Le site du périmètre « Mgnambani » est un large secteur, l'accès aux habitations se fait depuis la route nationalepar un chemin difficilement praticable en temps de pluie.L'ensemble du site n'est pas inaccessible aux véhicules, Les cheminements piétons permettant de circuler au seindu périmètre, notamment entre les habitations, sont difficiles et très dangereux. || n'existe aucun moyen de luttecontre les incendies, les conditions d'accès pour les secours et pour l'évacuation de la population sontgénératrices de dangers.La totalité des constructions présentes dans le périmètre sont très précaires (tôles, branchages et tressages decoco). La majorité des constructions se trouvent dans une zone en pente, ce qui représente un fort risque dechute et blessures.Lors de la visite effectuée par l'ARS, il a été identifié des espaces délimités par des tôles ondulées en mauvaisétat (forte corrosion, mauvaise fixation), tissus ou branchages à l'intérieur desquels ont été construits des locauxà usage d'habitation ou sanitaires, constitués de matériaux mixtes en mauvais état et mal assemblés, dont l'étatde conservation et de solidité génère des risques pour la sécurité des occupants (photographies n°1 à 4).
vous concernant ou demander leur effacement, Vous disposez également d'un droit d'opposition,droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS [ars-navotte-Maescha dé Linano*eb eu we ot
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-07-11-00011 - Arrêté n°2025-SGA-348 annulant et remplaçant l'arrêté
n°2025-SGA-338 du 10 juillet 2025 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit MGNAMBANI,
commune de Bandrélé
111
Les logements sont faits de tôles ou construits de manière traditionnelle, avec des branchages et des tressagesde coco. Les cases en tôle suivent toujours le même principe : structure en poteaux de bois sur laquelle sontfixées les tôles. Les toits sont dépourvus d'isolation. La plupart de ces habitations ont peu d'ouvertures, souventseulement une porte en tôle ou en bois. Le sol est généralement en terre nue ou recouvert de linoleum(photographies n°5 à 12).
Il est constaté que la majorité des habitations ne dispose pas d'équipements nécessaires de base.Pour tous les logements, les sanitaires sont dans un coin de la cour sous forme de latrines sèches (photographiesn°25 et 27). Presque tous les habitants cuisinent à l'extérieur. Il a été constaté que le feu de bois est le moyen decuisson les plus utilisés (photographies n°19 et 24).
Le périmètre n'est pas desservi par un réseau d'alimentation en eau potable et il n'est pas non plus desservi parle réseau d'alimentation en électricité. Il a toutefois été constaté quelques panneaux solaires.Il n'y a pas de système de gestion des eaux pluviales et des eaux usées. Les eaux usées sont jetées à même le sol.Il s'agit d'un secteur à première vue paisible et à forte dominante agricole, notamment d'élevage de zébus et dechèvres.La majorité des habitations furent vides lors de notre passage. Toutefois, il a tout de même pu être constaté laprésence de personnes en situation de grande précarité et de personnes vulnérables au sens de l'article 434-3du code pénal (mineur de moins de 15 ans ou autre personne n'étant pas en mesure de se protéger en raison deson âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse).Il s'agit principalement de familles, au regard des nombreux enfants présents sur place, seuls. On constateégalement sur le périmètre la présence importante d'animaux d'élevage {chèvres ; vaches : photographie n°28 a30).usDésordres constatés et risques sanitaires associésLors de la visite réalisée par l'ARS, plusieurs désordres ont été constatés. Ceux-ci sont susceptibles d'engendrerdes risques sanitaires pour la santé et la sécurité des populations.Les désordres constatés seront abordés et évalués dans la présente partie. Ceux-ci seront illustrés dans la planchephotographique, en annexe n°2.
3.1 - Alimentation en eau potableLes habitations du périmètre n'ont pas accès au réseau d'alimentation en eau potable dans leurs habitations.Seule la borne fontaine « Mgnambani » et la rampe d'eau situés aux abords de la route nationale assure auxhabitants une alimentation en eau potable.Toutefois, le mode de stockage d'eau n'est pas optimal. Certains contenants ne disposent pas de couvercle lesprotégeant de la prolifération des gîtes larvaires de moustiques ou autres nuisibles. Outre le risque de survenuede maladie d'origine hydrique, les habitants sont confrontés au risque d'apparition de maladies transmises parles moustiques (photographies n°13 à 18).L'absence d'accès à l'eau potable ou les conditions de stockage de l'eau non optimales peut générer un risquede déshydratation, un stress hydrique ou un risque infectieux.Par ailleurs, tous les contenants utilisés non fermés hermétiquement constituent autant de possibilités de gîteslarvaires susceptibles d'abriter des moustiques tels qu'aedes albopictus, vecteur de la dengue, du chikungunyaou encore du zika.
3.2 - AssainissementCentre Kings - 90, route nationale pla el = PRE IUE} 2016/679 = Parlement La oe et à la loi n° 78-17 du 6 er: modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux donnéesKaweni - 97600 Marnoudzou vous concernant ou demander leur effacement, Vous disposez également d'un droit d'opposition,02.69.61.12.25 d'un drovt de rectification et d'un droit a la limitation du traitement de vos données, Pour exercer cesdroits, vous pouvez contacter le Oélégué à la protectbon des données de l'ARS (ars-mayotte-Vasscha dé Unono*
Rapport d' enquête -- Page 3 sur 14 pages
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-07-11-00011 - Arrêté n°2025-SGA-348 annulant et remplaçant l'arrêté
n°2025-SGA-338 du 10 juillet 2025 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit MGNAMBANI,
commune de Bandrélé
112
Il n'a pas pu être observé de dispositif de collecte et de traitement des eaux usées et des matières fécales. Lessanitaires prennent la forme de latrines permettant uniquement une infiltration des eaux usées dans le sol sanstraitement préalable (photographies n°13 à 18).L'absence de dispositif de traitement des eaux usées aura pour conséquence de contaminer les sols et derépandre les eaux usées exposant ainsi les habitants aux maladies d'origine hydrique, pour la plupart infectieuses{hépatites, typhoide, etc.).
3.3 - Stabilité du bâti et de ses éléments constitutifsL'ensemble des logements est situé sur un terrain en pente assez prononcée. Les habitations sont construitessans fondations conformes aux règles de l'art (photographies n°5 à 12).L'instabilité des fondations et des éléments du bâti des constructions peuvent engendrer des risques de chuteset de blessures pour les habitants et les tiers. L'apparition de ces risques est accentuée par la présence denombreux enfants dans les foyers.L'insuffisance des fondations et l'instabilité des éléments constitutifs du bâti, sommairement assemblés, peuventengendrer des risques pour la sécurité des occupants et des tiers. Ces risques sont plus prégnants encore pourles nombreux enfants en bas-age qui vivent dans ces foyers.
3.4 - Etanchéité et isolation thermiqueLes murs, les sols et plafonds des constructions de fortune ne sont pas protégés contre les infiltrations et lesruissellements d'eau. Leur enveloppe est constituée de matériaux hétéroclites dégradés, mal assemblés et nonjointifs pour la plupart d'entre eux. Il n'y a donc aucune étanchéité ni à l'eau ni à l'air,L'isolation thermique des locaux est inexistante. Le danger sanitaire associé est l'élévation de la températurecorporelle (entrainant des risques de suffocation et de déshydratation).Ce manque d'étanchéité et d'isolation pourrait également entraîner des infiltrations d'eau, des entrées d'airparasite, l'introduction d'insectes et de rongeurs dans les locaux à usage d'habitation, porteurs de germes demaladies infectieuses (leptospirose par exemple), ainsi que l'apparition de moisissures pouvant entraïner despathologies respiratoires.
3.5 - Aération, ventilation et humiditéLa majorité des locaux à usage d'habitation ne dispose pas d'assez d'ouvertures donnant vers l'extérieur, Cedéfaut d'ouverture ne permet pas une aération continue et permanente des locaux dans des conditionssatisfaisantes, ce qui peut être source de développement microbien et fongique.Ces désordres auront pour conséquence d'engendrer des risques de survenue ou d'aggravation de pathologiesrespiratoires chez les occupants.3.6 Conditions de peuplementA la vue du nombre de personnes présentes sur site, et notamment de nombreux enfants en bas âge, et auregard de la superficie des habitations, plusieurs logements doivent très vraisemblablement être en situationde sur-occupation. Ceci peut entraîner une atteinte à la santé mentale des occupants et favoriser la transmissionde maladies.3.7 EclairementLa grande majorité des constructions ne dispose pas d'ouvrant donnant sur l'extérieur et permettant unéclairement naturel suffisant. La lumière du jour ne peut ainsi pas y pénétrer correctement et les occupants sontcontraints de vivre dans l'obscurité ou la pénombre la journée.Centre Kinga - 99, route nationale later cer ig thant IVE] 2016/679 Fock Parlement Le ra et à la loi n° un 'du hrP modihée relative 4! informatique, aux ers et aux libertés, vous pouvez accéder aux donnéesKaweni - 37600 Mamoudzou vous concernant ou demander leur effacement, Vous disposez également d'un droit d'opposition,02,69,61,12,25 d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer cesdroits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de ARS {ars-rr ayotte- ;Maescha dé Unona'
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-07-11-00011 - Arrêté n°2025-SGA-348 annulant et remplaçant l'arrêté
n°2025-SGA-338 du 10 juillet 2025 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit MGNAMBANI,
commune de Bandrélé
113
Centre Kinga = 90, route nationale | Conformément au régiement [UE] 2016/679 du Parlernent éeuragéen et à la lai n° 78-17 du 6 janvierKaweni - 97600 Mamoudzou02.69.61.12.25 d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traiternent de vos données. Pour exercer ces
Un défaut d'éclairement naturel aura des impacts sur la santé des occupants, notamment altération de la vue etdouleurs oculaires, stress, dépression, fatigue, déstructuration spatio-temporelle, moindre sécurité desdéplacements (risques de chute).3.8 - Equipement / agencementDans l'ensemble des constructions il n'a pas pu être observé d'équipement de cuisine adéquate à dispositiondes occupants. Le feu de bois est le principal moyen de cuisson (photographies n° 19 à 24).Il peut ainsi survenir un risque d'incendie, notamment pour les habitations situées à proximité immédiate.q PpDans la totalité des constructions, l'espace sanitaire est rudimentaire lorsqu'il est existant. II s'agit souvent d'uncoin à l'extérieur, clôturé par des tissus, des branchages ou des tôles et sans toit (photographie n°25 à 27).Les occupants risquent ainsi la survenue ou l'aggravation de maladies d'origine hydrique et de maladiesinfectieuses mais aussi de chocs et de blessures.3.9 - Alimentation en électricitéLe périmètre n'est pas desservi par le réseau d'alimentation en électricité, Toutefois il a pu être observé sur letoit de quelques habitations la présence de panneaux solaires.3.10_ Environnement général / Gestion des déchetsLes constructions se trouvent dans une zone particulièrement en pente et non aménagée, ce qui représente unfort risque de chute et blessures.Le périmètre ne dispose d'aucun mode de gestion collectif des déchets.On trouve des déchets de toute sorte et un nombre important de carcasse de véhicule disséminés à même lesol, parfois à proximité des constructiqps, ce qui génère des pollutions et un potentiel risque infectieuxconcernant les déchets organiques (photographies n° 31 à 35).Par ailleurs, au vu de la nature des déchets éparpillés dans le périmètre et de la présence d'enfants, le risque dechutes et de blessures est présent.
PerspectivesLe périmètre investigué est constitué dans la majorité de locaux à usage d'habitation dont l'état général présentedes risques graves pour la salubrité publique. La population vit dans un état de grande précarité et comprenddes personnes vulnérables (femmes enceintes, enfants en bas âge, etc.).Comme précisé en partie 3 du présent rapport, il a été observé des insuffisances tant sur les dispositionstechniques d'aménagement, de viabilisation, d'habitabilité, d'hygiène, de confort, et de sécurité, exposant lespersonnes à des risques pour leur santé et leur intégrité physique.Les désordres constatés et illustrés notamment par la planche photographique (annexe n°2), permettent dedéclarer la zone et les habitations, objet de ce rapport, insalubres de par les risques sanitaires graves qu'ellesprésentent pour les occupants et les tiers Aucune mesure, hormis la démolition des locaux d'habitation, ne peutêtre proposée pour remédier à l'insalubrité de ces locaux.Les risques sanitaires associés à ces désordres sont les suivants :> Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment respiratoires ou des maladies infectieusesOÙ parasitaires, dont certaines peuvent être d'origine hydrique ou transmises par des vecteurs tels que lesmoustiques ou les rongeurs ;> Risques de stress hydrique et de déshydratation ;1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux donnéesvous concernant ou demander leur effacement, Vous disposez également d'un droit d'opposition,draits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de (ARS (ais navale: |Maesora dé Unano*ies"Le servile
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-07-11-00011 - Arrêté n°2025-SGA-348 annulant et remplaçant l'arrêté
n°2025-SGA-338 du 10 juillet 2025 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit MGNAMBANI,
commune de Bandrélé
114
> Risques d'atteintes ala santé mentale ;> Risques de survenue d'accidents (chutes d'éléments, incendies, chutes de personnes, etc...) ;> Risques d'intoxications alimentaires ;Ce rapport est transmis au Préfet de Mayotte comme suite à sa demande, afin d'étudier l'opportunité de mettreen œuvre la procédure prévue à l'article 11-1 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulièresrelatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régionsd'outre-mer.Pour rappel, cette procédure vise des locaux ou installations édifiés sans droit ni titre constituant un habitatinformel au sens du deuxième alinéa de l'article 1er-1 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvredu droit au logement, formant un ensemble homogène sur un ou plusieurs terrains d'assiette et présentant desrisques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique. Dans ces conditions, le représentant del'Etat dans le département peut, par arrêté, ordonner aux occupants de ces locaux et installations d'évacuer leslieux et aux propriétaires de procéder à leur démolition à l'issue de l'évacuation.
Aussi, chaque occupant doit faire l'objet d'une proposition de relogement ou d'hébergement d'urgence adaptéeà $a situation.
Fait à Mamoudzou le mercredi 2 juillet 2025
Le Directeur GénéralPour le Directeur Général et par délégation,® Le Secrétaire Généralce Régio de Santé de MayotteDOLAIS
Centre Kinga - 90, route nationale Conformément au réglement (UE) 2016/679 du Parlement euragéen et à la loi n° 78-17 du 6 janvierKaweni - 97600 Mamoudzo 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux donnéesRE smovazeu vous concernant ou demander leur effacement. Yous disposez également d'un droit d'oppasition,02.69,61,12.25 d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer cesdroits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-mavotte-Maescha dé Unono*ee Te SL
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-07-11-00011 - Arrêté n°2025-SGA-348 annulant et remplaçant l'arrêté
n°2025-SGA-338 du 10 juillet 2025 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit MGNAMBANI,
commune de Bandrélé
115
Annexe 1 - Périmètre de la zone « Mgnambani »LEGENDE
~ a. 7 | > e +Périmètre ELAN «Mgnambani», BANDRELE (Source : DEALM 976) 2025
Centre Kinga - 90, route nationale Conformément au réglernent (UE) 2016/6739 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier: 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux dannéesKaweni- 97600 Mamoudzou vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un drait d'opposition,02.69.61.12.25 d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos dannées. Pour exercer cesdroits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-mayotte-
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-07-11-00011 - Arrêté n°2025-SGA-348 annulant et remplaçant l'arrêté
n°2025-SGA-338 du 10 juillet 2025 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit MGNAMBANI,
commune de Bandrélé
116
LEGENDE
107 11 ETi": .Tr ae, 4
: —_ 4
Mgnambani SUD Centre
Centre Kinga - 90, raute nationale plage au arate (UE) 20 PES Parlement européen et à la loi n° 74-17 du 6 janvierASE 1978 modifiée relatve à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pauver accéder aux donnéesKaweni - 97600 Mamoudzou vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition,02.69.61.12.25 d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traiternent de vos données. Pour exercer cesdroits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de ARS Lars mayotteMaescha dé Unono*
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-07-11-00011 - Arrêté n°2025-SGA-348 annulant et remplaçant l'arrêté
n°2025-SGA-338 du 10 juillet 2025 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit MGNAMBANI,
commune de Bandrélé
117
Photo n°1
Photo n°5 : habitation en tôles dépourvu de fondations
Annexe 2 - planche photographiques
- vue sur une cour d'habitation délimitée par dutissu Photo n°2 : vue sur l'entrée d'une cour d'habitation
4 : cheminements piétons dans le périmètre
Photo n°6 : habitation en tôles
Centre Kinga — 90, route nationale Conformément au réglement (UE) 2016/673 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux donnéesKaweni - 97600 Mamoudzou vous concernant ou demander leur effacement, Vous disposez également d'un droit d'opposition,02.69.61.12.25d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer cesdroits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-mayotte- : , :Maescha de Unono
Rapport d' enquête -- Page 9 sur 14 pages
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-07-11-00011 - Arrêté n°2025-SGA-348 annulant et remplaçant l'arrêté
n°2025-SGA-338 du 10 juillet 2025 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit MGNAMBANI,
commune de Bandrélé
118
Photo n° 7: habitation en tôles
Photo n°9: habitation en tôlescocotiers
~*>ww
Photo n°11 : habitation en tôles et feuilles de cocotiers Photo n°12 : habitation fait de tôles et terreCentre Kinga - 90, raute nationaleKaweni- 97600 Mamoudzou02,69,61,12,25Conformément au rege ment [UE] 2016/679 du Partement européen et à la loin" 78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous aouvez accéder aux donnéesvous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition,d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer cesdroits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS |
€
Rapport d' enquête -- Page 10 sur 14 pages
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-07-11-00011 - Arrêté n°2025-SGA-348 annulant et remplaçant l'arrêté
n°2025-SGA-338 du 10 juillet 2025 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit MGNAMBANI,
commune de Bandrélé
119
.
Photo n°15 : tuyaux d'au tiré depuis les rampes Photo n°16 : stockage d'eau dans des contenants non hermétiques
d #
a
1
n°
Rapport Gd' enquête -- Page 11 sur 14 pagesPhoto n°17 : stockage d'eau Photo n°18 : stockage d'eauCentre Kinga - 90, route nationale | ae au réglement (UE) 2016/679 du Parlement european et à la loi n° 78-17 du G nv:) : 78 modifiée relative a! informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux dannéesKaweni - 97600 Mamoudzou vous concernant ou demander leur effacement, Yous disposez également d'un droit d'opposition,02,69,61,12.25 d'un droit de rectification et d'un drovt à la limitation du traitement de vos dannées, Pour exercer cesdroits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ers mayotteMawscha dé Lmono'
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-07-11-00011 - Arrêté n°2025-SGA-348 annulant et remplaçant l'arrêté
n°2025-SGA-338 du 10 juillet 2025 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit MGNAMBANI,
commune de Bandrélé
120
4 # : 54 2e 4Photo n°20 : feu de bois à proximité d'une habitationCrus HU eu_—_—= si Pe:os : Sal=) AT St se8 475
Photo n°23 : coin cuisine extérieur au feu de bois Photo n°24 : coin cuisine extérieur au feu de boisRapport d' enquête -- Page 12 sur 14 pagesCentre Kinga — 90, route nationale Conformément au règlement {UE 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvierKaweni - 97600 M d 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux donnéesawent amougzou vous concernant ou demander leur effacement. Vous disaosez également d'un droit d'agaosition,02.69.61.12.25 d'un droit de rectification et d'un droit à la imitation du traitement de vos données. Pour exercer ces| droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (a::-mayotte-Maescha dé Unone*
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-07-11-00011 - Arrêté n°2025-SGA-348 annulant et remplaçant l'arrêté
n°2025-SGA-338 du 10 juillet 2025 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit MGNAMBANI,
commune de Bandrélé
121
Photo n°25 : latrines extérieur Photo n°26 : espaces SBD/WC extérieur
Photo n°29 : élevage d'animaux à proximité des habitations Photo n°30 : élevage à proximité des habitationsCentre Kinga - 90, route nationale Conformément au réglement (UE) 2016/6579 du Parlement européen et à la lai n° 78-17 du 6 janvierF 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux donnéesKaweni - 97600 Mamoudzou vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un drait d'opposition,02.69.61.12.25 d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos dannées. Pour exercer oesdroits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des daanées de I' ARS (ars-mayatte-nes P ' 8 P . Maescha dé Unono*
Rapport d' enquéte -- Page 13 sur 14 pages
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-07-11-00011 - Arrêté n°2025-SGA-348 annulant et remplaçant l'arrêté
n°2025-SGA-338 du 10 juillet 2025 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit MGNAMBANI,
commune de Bandrélé
122
D»Photo n°31 : présence de divers déchets dans le périmètre
4
PL a :~, a *. =
Photo n°33 : présence de divers déchets
Rapport d' enquête -- Page 14 sur 14 pagesPhoto n°35 : accumulation de divers déchets Photo n°36 : présence de carcasse de véhiculeCentre Kinga - 90, route nationale oe " La (UE) 20 hf tes beak del eta laloin® eed dub oeEnea modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux donnéesKaweni - 97600 Mamoudzou vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition,02.69.61.12.25 d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer cesdroits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de FARS |ar5-mavotre- :Maesche dé Unono*
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-07-11-00011 - Arrêté n°2025-SGA-348 annulant et remplaçant l'arrêté
n°2025-SGA-338 du 10 juillet 2025 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit MGNAMBANI,
commune de Bandrélé
123
GENDARMERIE NATIONALECompagnie de gendarmerie départementale RENSEIGNEMENT ADMINISTRATIFde Dembeni
BTA M-ZOUAZIACode unité Nmr P.V. Année Nmr dossier justice Nmr pièce08664 01268 2025 Analyse et référencesObjet MISE EN OEUVRE LOI ELANAffaire Mniambani - 97660 BANDRELELe mardi 01 juillet 2025.Nous soussigné Adjudant Sébastien HARROUET en résidence à BOUENI 97620Vu l'article L.421-1 du Code de la Sécurité intérieureNous trouvant au bureau de notre unité à BOUENI 97620, rapportons les opérations suivantes :
N° feuilletTLS
Le 18 juin 2025, à compter de 09 heures, nous procédons à la reconnaissance dans le village deMNIAMBANI commune de BANDRELE 97660.Cette reconnaissance est effectuée dans le cadre de la loi ELAN, en vue de procéder à l'expulsiond'occupants qui résident sur des parcelles, sans droits ni titre, lesdites parcelles qui appartiennent àl'état, au département ou à des particuliers privés.Dans le cadre de cette opération, la préfecture de Mayotte est représentée par Mme LECOEURClémence, sous-préféte, et de Mr COUTANT, en charge de la coordination opérationnelle.Sont également représentés les services de l'ARS, d'Électricité de Mayotte (EDM), de la sociétéMahoraise des Eaux (SMAE) et les sociétés COLAS et TETRAMA (en charge de la déconstruction des« bangas »).Des personnels de la police municipale de BANDRELE sont également présents pourmontrer les lieux.La gendarmerie est représentée par le Lieutenant PATTYN, adjoint à la compagnie de gendarmerie deDEMBENI, ainsi que le commandant de la brigade territoriale de M'ZOUAZIA, unité territorialementcompétente.Des personnels de cette dernière unité ainsi que des gendarmes mobiles sont également présents pourassurer la sécurité pendant l'opération.1 SITUATION GÉOGRAPHIQUE DE LA ZONE :
(DESTINATAIRES) _Date de clôture Vu et transmis par :[1]-Mrle Prefet de Mayotte, à MAMOUDZOU 97600 01-07. LorsSignature(s Le
[1 ]- Archives BOUENI 97620
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-07-11-00011 - Arrêté n°2025-SGA-348 annulant et remplaçant l'arrêté
n°2025-SGA-338 du 10 juillet 2025 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit MGNAMBANI,
commune de Bandrélé
124
PV n° 08664/01268/2025 Pièce n° Feuillet n° 2/3
2 CONDITIONS D'ACCÈS :La zone ciblée est composée de plusieurs parcelles attenantes, le tout repésentant une superficie deplusieurs centaines de mètres carrés.Le terrain est en zone escarpée avec quelques difficultés d'accès.Environ quatre-vingts « bangas », occupés majoritairement par une population d' ESI dont le volume estinconnu, sont implantés sur ces parcelles.Les risques de blessures consécutives à une glissade ou à un contact avec des éléments en tôle mal ounon fixés sont a prendre en considération. Le terrain en terre battue est pentu, avec presence de bloc depierre, pouvant être extrêmement glissant par temps de pluie ou au cours des jours suivants desaverses.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-07-11-00011 - Arrêté n°2025-SGA-348 annulant et remplaçant l'arrêté
n°2025-SGA-338 du 10 juillet 2025 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit MGNAMBANI,
commune de Bandrélé
125
PV n° 08664/01268/2025 Pièce n° Feuillet n° 3/33 DELINQUANCE :Le village de MNIAMBANI est réputé pour être le lieu de vie de nombreux étrangers en situationirrégulière (ESI) et serait, selon la population locale, le lieu de vie d'individus auteurs de nombreuxméfaits notamment de cambriolage sur la commune de BANDRELE et ses villages. Un auteur decambriolages à BANDRELE et MNIAMBANI interpelé vivait dans un « banga » à MNIAMBANI.De nombreux actes de délinquances avec violences ont été constatés ces derniers mois dans lesenvirons de ce village avec notamment, les 26 mai, 06 juin, 10 juin et 13 juin, des troubles à l'ordrepublic avec caillassage contre les forces de l'ordre et sur des bus scolaires qui passaient. CesCaillassages ont provoqué des blocages de la circulation durant plusieurs heures.Dont procès verbal fait et clos à BOUENI 97620, le 01 juillet 2025.L'Officier de Police Judiciaire
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-07-11-00011 - Arrêté n°2025-SGA-348 annulant et remplaçant l'arrêté
n°2025-SGA-338 du 10 juillet 2025 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit MGNAMBANI,
commune de Bandrélé
126
=mPREFETDE MAYOTTELibertéEgalitéFraternité
AL=
|ACFAV France Victime 976 Mayotte9 rue jardin fleuri Cavani97600 MamoudzouTal: 06 3903 31 05nayotte.fr J
Ne oninNadia GOMISDIRECTRICE
Page 1 sur 1
Préfecture de Mayotte - BP 676 – 97600 MAMOUDZOU
Tél. (standard) 0269 50 00 – www.mayotte.pref.gouv.fr
Accueil du public du lundi au jeudi de 7h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 (le vendredi de 7h30 à 11h30)






Secrétariat Général Adjoint

Affaire suivie par :
taslima.mroivili @mayotte.gouv.fr
0269 63 52 80
TABLEAU GÉNÉRAL

ATTESTATION GLOBALE / PV DE CARENCE RELATIF DE PROPOSITIONS D'HÉBERGEMENTS

AUX OCCUPANTS DU PÉRIMÈTRE « ÉLAN » – MGNAMBANI BANDRELE

Tableau général enquêtes sociales

Numéro
local /
locaux
Numéro
enquête
sociale
Nom et prénom de l'occupant Adresse du logement proposé Type
33 1 AHAMADI Izaya &
NARIDOU HOUMADI Said
HI ACFAV : 15 les Hauts de Dzoumogné
97650 Bandraboua T3
58 4 SAROUMA Salime HI ACFAV : 15 les Hauts de Dzoumogné
97650 Bandraboua T3
56 7 AHAMADI Rinalati HI MLEZI : 5 impasse de la maison bleue
Miréréni 97620 Chirongui T6
124 8 ALI Siti HI MLEZI : 5 impasse de la maison bleue
Miréréni 97620 Chirongui T6
131 9 AMBOUDI Faika HI MLEZI : 6 rue Toulousaine Malamani
97620 Chirongui T4
56.1 10 ALI OUMOURI Hassanati &
RAFIKOU Oussene Abdallah
HI MLEZI : 5 impasse de la maison bleue
Miréréni 97620 Chirongui T6
24 11 OMAR Chaenya HI MLEZI : 5 impasse de la maison bleue
Miréréni 97620 Chirongui T6
99 12 ABDALLAH Echati & Elfarouk HI MLEZI : 5 impasse de la maison bleue
Miréréni 97620 Chirongui T6
44 15 ABDOU Dhoirfia HI ACFAV : 15 B rue Mathias Tsimpou Appt 11
1er étage Poroani 97620 Chirongui T3
152 17 BRAHIME ADABE Alhamid &
ISSIHAKA Sitti
HI MLEZI : 6 rue Toulousaine Malamani
97620 Chirongui T4

Fait à Mamoudzou, le 08/07/2025 La Directrice de l' ACFAV
Nadia GOMIS
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-07-11-00011 - Arrêté n°2025-SGA-348 annulant et remplaçant l'arrêté
n°2025-SGA-338 du 10 juillet 2025 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit MGNAMBANI,
commune de Bandrélé
127
PREFET Affaire suivie par : Taslima MROIVILIDE MAYOTTE taslima.mroivili@mayotte.gouv. frLibertéÉgalitéFraternitéNOTIFICATION DE PROPOSITIONS D'HEBERGEMENTS ET PV DE CARENCEPÉRIMÈTRE ÉLAN : Mniambani BANDRELE
Notification des courriers aux occupantsN° local Me Nom et prénom des occupants De Le Affichage porte du local, mers .ie RE en main propre : après une 2° présentation : EH EAUIONFOIRE Signature occupant Signature PMao on 1 AHAMADI Izaya & NARIDOU HOUMADI Said KL Mères45258 k |4 SAROUMA Salime Olt Lo' UA He56 |? AHAMADI Rinalati | Ae fF Ts4p Aie :124 |8 ALI Siti ADO TTL| Lu # Où131 , 19 AMBOUDI Faika AclOHI DkJEU bb
Préfecture de Mayotte - BP 676 - 97600 MAMOUDZOUTél. (standard) 0269 50 00 - www.mayotte. pref. gouv. frAccueil du public du lundi au jeudi de 7h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 (le vendredi de 7h30 à 11h30)
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-07-11-00011 - Arrêté n°2025-SGA-348 annulant et remplaçant l'arrêté
n°2025-SGA-338 du 10 juillet 2025 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit MGNAMBANI,
commune de Bandrélé
128
(O€YLL & OEUZ AP 1P21PUSA 31) OOY9L € OOUFL 2P 39 OOUTL & OEUZ ep Ipnaf ne tpun) np 21jqnd np 12n22YJS MNOS J91d 2 TOAEU MMA - 00 OG 6920 (piepuejs) '21NOZAGNOWVW 0096 - 9/9 dd - 2330AeW ap ainj}DaJe1g'94989 jo oyediorunur sorjod ainyeusis§272(f0/OZ- a1 'sigupueg eed52/#e/m =a DIS VAVHISSI 28 prueyly AVaV AWIHVUA Li} À ztEA Lf OF a ee rf |12 DA noSt/ 70 OF ee [T NOY CG eyo NOAA st] À pr2 = =| Arrayneff e/Q- ; a ynoreyyy 29 NEYO HV TIVadV: Zi 6654 HOF7107 EH eAuaeyD YVNO II| X peS2/4.0/0y- YeT[epqy atiassno NOMLAVA 28 WeuesseH IJHNAOMNO ITV OL L'9S
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-07-11-00011 - Arrêté n°2025-SGA-348 annulant et remplaçant l'arrêté
n°2025-SGA-338 du 10 juillet 2025 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit MGNAMBANI,
commune de Bandrélé
129