YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-040
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques
interministérielles et de l'environnement - bureau coordination
administrative et appui territorial
89-2024-01-31-00001 - Arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0026 donnant
délégation de signature à Mme INES directrice départementale des
territoires pour l'exercice des missions générales et techniques de la
direction départementale des territoires (25 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-01-31-00001
Arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0026
donnant délégation de signature à Mme INES
directrice départementale des territoires pour
l'exercice des missions générales et techniques
de la direction départementale des territoires
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-01-31-00001 - Arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0026 donnant délégation de signature à Mme INES
directrice départementale des territoires pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale des
territoires
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Ex | - Direction départementalePRÉFET entDE Ll'YONNE des ter|"|t0|resLiberté | de l'YonneÉgalité _Fraternité
ARRÊTÉ N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/009(,donnant délégation de signature à Madame Manuella INES, directrice départementale des territoires,pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale des territoires(DDT)
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code rural et de la pêche maritime, le code forestier, le code de l'environnement, le code de la sé-curité sociale, le code de l'urbanisme, le code de la construction et de l'habitation, le code des trans-ports et le code de la route ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment l'article 34 ;VU la loi n°99-574 du 9juillet 1999 d'orientation agricole modifiée;VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées et l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014, relative àla mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtimentsd'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;VU la loi d'orientation agricole n°2006-11 du 05 janvier 2006 modifiée ;VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France;VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, modifiée ;VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;VU l'ordonnance n°2017-80 du 26janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale;VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;VU le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions desfonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, l'organisation descomités médicaux et des commissions de réforme à l'égard des agents des trois fonctions publiques,aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés mala-die des fonctionnaires ;
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VU le décret n°91-393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des agentsd'exploitation des travaux publics de I' Etat et au corps des chefs d'équipe d'exploitation des travauxpublics de l'État;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives indivi-duelles ; -VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment les articles 43 et 44 ;VU le décret n°2006-710 du 19 juin 2006 relatif à la mise en œuvre de l'aide au revenu prévue par le rè-- glement (CE) n° 1782/2003 du conseil du 29 septembre 2003 ;VU le décret n°2006-1326 du 31 octobre 2006 portant application de l'article 46 du règlement (CE)n°1782/2003 du conseil du 29 septembre 2003 modifié, définissant les prélèvements appliqués sur lestransferts de droits à paiement unique et de l'article 30 du règlement (CE) n°795/2004 de la commissiondu 21 avril 2004 modifié, et modifiant le code rural et de la pêche maritime;VU le décret n° 2006-1440 du 24 novembre 2006 relatif à l'octroi de dotations et de droits à paiementunique supplémentaires issus de la réserve nationale au titre de la période transitoire et modifiant lecode rural et de la pêche maritime ;VU le décret n°2007-31 du 5 janvier 2007 relatif aux droits à prime à la vache allaitante et à la brebis etmodifiant la partie réglementaire du livre VI du code rural et de la pêche maritime ;VU le décret n°2007-598 du 24 avril 2007 relatif à la transaction pénale en matière de police de l'eau etde police de la pêche en eau douce;VU le décret n°2007-1334 du 11 septembre 2007 fixant les conditions d'attribution des indemnités com-pensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autreszones défavorisées et modifiant le code rural et de la pêche maritime ;VU le décret n°2007'l342 du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agri-environnementaux et mo-difiant le code rural et de la pêche maritime;VU le décret n°2007-1705 du 3 décembre 2007 portant application du règlement (CE) n°1782-2003 etmodification du code rural et de la pêche maritime;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementalesmtermnmstenellesVU le decret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et Iesdépartements;VU le décret n°20121061 du 18 septembre 2012 modifiant les règles applicables en matière de congéparental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques ;VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modifications des conditions de la nawgatlon pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;VU le décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement durableà déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU les décrets n°2017-81 et n°2017-82 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale ;
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VU l'arrété interministériel du 04 octobre 1979 relatif à la fixation de la date de début des vendangesdes vignes produisant des vins délimités de qualité supérieure ;VU l'arrêté ministériel du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de lanouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du lo-gement;VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles, modifié par l'arrêté interministériel du 1" juillet 2013 ;VU l'arrété du 15 janvier 2007 portant application du décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif auxprescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police denavigation intérieure;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l"Yonne ;VU l'arrêté du Premier ministre du 1 septembre 2022 portant nomination en qualité de directricedépartementale des territoires de l'Yonne, de Mme Manuella INES, ingénieure divisionnaire des travauxpublics de l'Etat;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/022 du 8 février 2023 donnant délégation de signa-ture à Mme Manuella INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne ;VU l'arrété préfectoral n°PREF/SCAT/2010/005 du 1er janvier 2010 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de l'Yonne, modifié par les arrêtés n°PREF/MAP/2018/50 du 26 décembre2018 et n°2021/01 du 4 janvier 2021,VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHM/BRHAS/2020/014 du 22 décembre 2020 portant organisation dusecrétariat général commun départemental de l'Yonne,VU l'arrêté préfectoral SGC n°SGCD 2021 0004 du 1" février 2021 portant délégation de signature àMadame Carine COHEN, directrice du secrétariat général commun de l'Yonne,SUR proposition de la secrétaire générale ;
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ARRETE:Article 1*: délégation de signature est donnée à Mme Manuella INES, ingénieure divisionnaire destravaux publics de l'État, directrice départementale des territoires de l'Yonne, à l'effet de signer, dans lecadre de ses attributions et compétences les décisions suivantes :
Chapitre 1- ADMINISTRATION GÉNÉRALE DU SERVICEDécisions concernant les fonctionnaires et agents non titulaires de l'État exerçant Ieurs fonctions ausein de la direction départementale des territoires, et notamment:11. — l'autorisation d'exercer les fonctions dans le cadre d'un télétravail,1.2 - pour les fonctionnaires et agents non titulaires, les décisions individuelles relatives à :1.21.- l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réductiondu temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié,1.2.2 - l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail oumaladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie et des congés delongue durée,1.2.3 - l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique,1.2.4 - le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein,1.2.5 - l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps,1.2.6 - l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droitsyndical,1.2.7 - l'avertissement et le blame, les sanctions disciplinaires,1.2.8 - l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités,1.2.9 - l'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartesprofessionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur dudépartement, et de celles concernant les emplois régis par l'article 1" du décret n° 2009-360 du 31mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat,1.210 - l'imputàbilité au service des accidents de service et des accidents du travail,1.2.11 - les congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositionscommunes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics.1.3 - définition des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire, détermination dunombre de points correspondant à chacune des fonctions et attribution des points de nouvellebonification indiciaire aux fonctionnaires exerçant dans les services placés sous son autorité ;14 - ordres de mission, ordres de mission à caractère permanent, ordres de mission en vue d'exercer desmissions à caractère social et syndical ;1.5 - règlements amiables des dommages causés à des particuliers lorsqu'ils sont inférieurs à 3 000 € ;1.6 - règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de la circulation.
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Chapitre 2 - SERVICE HABITAT, BATIMENT ET SECURITE2.1 - Exploitation des routes nationales, des autoroutes et des routes à grande circulation (RGC) :211 - établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la fermeture(code de la route, article R411-20, circulaire n° 69-123 du 9 décembre 1969) ;2.1.2 - réglementation de la circulation sur les ponts (code de la route, article R422-4) ;2.1.3 - autorisation d'utilisation des pneumatiques à crampons sur les véhicules de plus de 3,5 tonnes encharges (articles R314-1 et suivants du code de la route et arrêté du 21 juin 1978) ;214 - réglementation des intersections (code de la route, article R411-7) ;2.1.5 - réglementation de la vitesse (code de la route, articles R413-1 à R413-3) ;2.6 - interdiction ou réglementation de la circulation à titre temporaire sur autoroutes, soit à l'occasionde travaux routiers, soit en cas de phénomènes naturels ou accidentels (code de la route, article R411-8).21.7 - interdiction ou réglementation de la circulation à titre temporaire sur routes nationales, àl'occasion de manifestations sur le domaine public routier (code de la route, article R411-8).2.1.8 - réglementation des intersections (code de la route, article R411-7) sur routes départementalesclassées à grande circulation (RGC);2.2 - Transports terrestres :2.21 - dérogations exceptionnelles à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises (arrêté du 28 mars 2006);2.2.2 - suppression ou remplacement des barrières des passages à niveau (arrêté T.P. des 23 août-1952 et 30 octobre 1962) ;2.2.3 - délivrance de la carte professionnelle de conducteur routier ; ;2.2.4 - délégation de compétence pour la gestion administrative et technique des transports guidéstouristiques. '2.3 - Education routiére :2.31 - signature des conventions entre l'État et les établissements d'enseignements à la conduiteautomobile, relatives au "label qualité des formations dispensées" et, pour ces établissementsconventionnés, signature des conventions relatives au prêt "permis à un euro par jour" pour la -formation à la conduite de véhicules des catégories B ou A (décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière modifié par ledécret n° 2019-1194 du 19 novembre 2019 réservant l'aide-au financement de la formation à la conduiteet à la sécurité routière aux établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de lasécurité routière et aux associations exerçant une activité dans le champ de l'insertion ou de laréinsertion sociale ou professionnelle agréés labellisés) ; |2.3.2 - signature des arrêtés d'agrément d'exploitation des établissements d'enseignement de laconduite automobile, des établissements destinés à la formation des enseignants de la conduite desvéhicules à moteur-et des autorisations d'enseigner ainsi que les arrêtés de décisions de suspension etde retrait;2.3.3 - signature des décisions individuelles de retrait du bénéfice du permis de conduire (examenthéorique général et/ou pratique) acquis de maniére frauduleuse (article R.221-1-111 du Code de la route) ; |
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2.4 - Logement :Les décisions individuelles relatives à :La création de logements locatifs sociaux (PLUS / PLAI / PLS)Après validation de la programmation par le préfet :2.41 - décisions d'octroi et d'annulation des subventions pour la construction ou l'acquisition etl'amélioration de logements locatifs aidés (code de la construction C.C.H., article R331-6) ;2.4.2 - autorisation de débuter les travaux avant la décision d'octroi des subventions à la constructionou l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés (C.C.H. article R331-5);2.4.3 - prorogation de délai pour achever les travaux ayant donné lieu à une subvention à laconstruction ou l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés (C.C.H. article R331-7).L'amélioration de logements locatifs sociaux (PALULOS)Après validation de la programmation par le préfet :2.4.4 - décision d'octroi et d'annulation des subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux(C.C.H., article R323-5) ;2.4.5 - autorisation exceptionnelle de débuter les travaux avant la décision d'octroi des subventlons al'amélioration des logements locatifs sociaux (C.C.H., article R323-8) ;2.4.6 - prorogation de délai pour achever les travaux ayant donné lieu à une subvention à l'amélioration -des logements locatifs sociaux (C.C.H., article R323-8).Démolitions, changements d'usage et ventes de logements sociaux2.4.7 - opposition à une décision d'aliéner un élément du patrimoine immobilier d'un organismed'habitationsà loyer modéré (C.C.H., article L443-7) ;2.4.8 - autorisations de démolition d un bâtiment à usage d' habltatlon appartenant à un organismed'habitations à loyer modéré et exonérations de tout ou partie de l'aide à la pierre perçue (C.C.H., ar-ticles L443-15-1, R443-17) ; |2.4.9 - décisions d'octroi et d'annulation des subventions pour I'amélioration de la qualité de service, ladémolition ou le changement d'usage de logements locatifs sociaux (circulaire n°2001-69/UHC/IUH2/22du 9 octobre 2001, circulaire n°2001-77 du 15 novembre 2001).Accession à la propriété2.410 - décisions d'agrément pour la réalisation de logements faisant I'objet d'un contrat en location-accession (PSLA) (C.C.H., article. R331-76-5-1).Aide Personnalisée au Logement (APL)2.411 - conventions A.P.L. prévues à l'article L351-2 du C.C.H. et leurs résiliations prévues à l'article L 353-12 du C.C.H. ainsi que les conventions de réservation de logement au titre du contingent préfectoral.2.5 - Accessibilité aux personnes handîcabées et à mobilité réduite :2.51 - exercice de l'ensemble de la compétence attachée à la. Présidence de la sous-commissiondepartementale d'accessibilité (convocations aux réunions, approbation des procès verbaux, bordereaud'envoi des avis aux services instructeurs, etc);
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2.5.2 - signature de l'ensemble des actes relatifs aux agendas d'accessibilité programmée desEtablissements Recevant du Public (ERP), des installations ouvertes au public et des services detransport public de voyageurs, à I'exception de la mise en œuvre des sanctions pécuniaires (article L165-6 du code de la construction et de l'habitation) et de la procédure de constat de carence (article L165-7du code de la construction et de l'habitation) ; |2.5.3 - signature des arrêtés accordant ou refusant une dérogation au titre de la mise en accessibilité,que ce soit pour un établissement recevant du public, la voirie, le logement et le transport public.2.6 - Contrôle des règles générales de construction :2.61 - programmation et gestion des procédures de contrôle des règles générales de construction(article L181-1 du code de la construction et de l'habitation) : :2.6:11 - obtention du dossier complet soumis au contrôle ;2.6.1.2 - convocation aux visites de contrôle sur place ;2.6.1.3 - mise en demeure de mettre les constructions en conformité ;2.6.1.4 - transmission des procès-verbaux et des propositions de suites judiciaires au Procureur de laRépublique;2.6:1.5 - toute autre correspondance relative au contrôle des règles générales de construction(fiches ORTEC, complément de dossier, correspondance avec DGALN, programmation, etc) ;2.6.2 - termites : arrêtés délimitant les zones contaminées et notification aux communes (article L131-3du code de la construction et de l'habitation) ;2.6.3 - mérule: arrêtés délimitant les zones de présence d'un risque de mérule et notification auxcommunes ( article L131-3 du code de la construction et de l'habitat).2.7 - Police de la navigation :actes de police pour la circulation des bateaux et autorisations de manifestations à caractère sportif ouentraînant un rassemblement de personnes important sur les berges et sur les cours d'eau et plansd'eau. | |2.8 - Financement et préfinancement bonifié :financement des lotissements et des zones opérationnelles définies aux articles R421.19 a) et R442-1 b)du code de l'urbanisme, décision d'octroi d'un préfinancement bonifié (C.C.H., article R331-57 $ 2).
Chapitre 3 — SERVICE FORET, RISQUES, EAU ET NATURE3.1 - Forêts :311 - coupes et abattages :3111 - instruction et décision relatives aux demandes d'autorisation de coupe dans les bois etforêts ne présentant pas de garantiesde gestion durable (articles L124-5 et R124-1 du code forestier,arrété préfectoral du 02 décembre 2004),-3.11.2 - instruction et décision relatives aux demandes d'autorisation de coupe dans les propriétésforestières placées sous le régime d'autorisation administrative (articles L312-9, L312-10, R312-19 à 21du code forestier),
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311.3 - instruction et décision relative aux demandes d'autorisation de coupe et abattage d'arbresdans les bois, foréts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan locald'urbanisme a été prescrit (articles R421-23 g et R421-23-2 du code de l'urbanisme).31.2 - défrichements dans les bois et forêts des collectivités et autres personnes morales mentionnéesau 2° du | de l'article L211-1 du code forestier (articles L214-13 à 14 et R214-30 et 31 du code forestier) etdans les bois des particuliers (articles L341-1 à L342-1 et R341-1 à R341-9 du code forestier) :31.21- réception des demandes d'autorisation de defrlchement en application de l'article R341-1 ducode forestier,31.2.2 - mise en œuvre des procédures d'instruction des demandes d'autorisation de défrichement,actes et décisions afférentes à ces procédures (articles R214-30, R214-31, R341-4 à 6 du codeforestier, instruction technique DGPE/SDFCB/2015-925 du 3 novembre 2015,31.2.3 - décision d'autorisation de défrichement subordonnée ou non aux conditions prévues parl'article L341-6 du code forestier,31.2.4 - décision refusant la demande d'autorisation de défrichement dans les conditions prévuespar l'article L341-5 du code forestier,3.1.2.5. - décision de rejet de la demande d'autorisation de défrichement en espace boisé classéprévue au chapitre ler du titre IV du code forestier (article L113-2 du code de I'urbanisme),31.2.6 - décision de prorogation de la validité de |'autorisation de défrichement dans les conditionsprévues par l'article D341-7-1 du code forestier, -3:1.2.7 - ordre de rétablissement des lieux en nature de bois et foréts adressé au propriétaire, ou àtoute autre personne, condamnée pour infraction aux dispositions de l'article L341-3 du codeforestier (articles L341-8 et R341-8, L363-1 du code forestier), '31.2.8 - ordre de rétablissement des lieux défrichés en nature de bois et forêts en cas de non-exécution des travaux imposés en application de l'article L341-6 du code forestier (articles L341-9,R341-8 et D341-7-2 du code forestier). '31.3 - application du régime forestier :31.31 - actes et décisions relatives à l'application du régime forestier dans les bois et foréts descollectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du | de l'article L211-1du code forestier et susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitutiondans les conditions prévues par les articles L214-3 et R.214-2 du code forestier,31.3.2 - actes et décisions relatives aux demandes de distraction du régime forestier dans les bois etforéts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du | del'article L211-1 du code forestier dans les conditions prévues par les articles L214-3 et R214-2 du codeforestier et la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003 ,31.3.3. - approbation de la valeur estimative des produits des coupes délivrés en nature dans lesforêts relevant du régime forestier en appllcatlon du 2°TM alinéa de l'article 1 du décret 2012-710 du 7mai 2012.314 - défense et lutte contre les incendies de forét :
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31.41 - décision d'autorisation exceptionnelle de brûlage en forét et à moins de 200 m des bois,forêt, plantations et friches pendant les périodes d'interdiction fixées par l'arrêté préfectoral du 26juin 1992, pris en application de l'article L131-6 du code forestier.3.5 - protection des formations linéaires boisées :31.51 - instruction et décisions relatives à la protection de boisements linéaires, haies et plantationsd'alignement, existants ou à créer dans les conditions prévues par l'article L126-3 du code rural etde la pêche maritime.
31.6 - financements :31.61 - décisions d'octroi et de modification d'aide de l'État et de l'union européenne (FEADER),accordée aux propriétaires forestiers pour les opérations d'investissement forestier,31.6.2 - décision de déchéance de droits dans le cadre des aides d'Etat et de l'union européenneaccordée aux propriétaires forestiers dans le cadre des fonds FEADER,3.1.6.3 - gestion administrative et financière et clôture des prêts du fonds forestier national dans lecadre de l'article L156-2 et 3 du code forestier,3.1.6.4 - instruction, décision d'octroi, modification, contrôle et remboursement des dossiers d'aidede I'Etat pour les opérations d'investissement forestier: amélioration, transformation, conversionou renouvellement des peuplements forestiers,31.7 - contrôle des groupements forestiers :3:1.71 - instruction et décisions d'approbation des statuts des groupements forestiers issus detransformation d'indivisions en application de l'article L331-8 du code forestier,311.7.2 - instruction et décisions d'opposition ou de non-opposition à l'apport par un groupementforestier d'immeubles non forestiers au sein de son capital social en application du paragraphe | del'article L331-6 du code forestier,3.2 - Chasse :3.21 - prescription de battues administratives sous la direction du lieutenant de louveterie pour ladestruction d'animaux "nuisibles ou malfaisants" (articles L427-6 et L427-7 du code del'environnement) ;3.2.2 - prescription de chasses particulières pour la destruction d animaux "nuisibles ou malfaisants"(article L427-6 du code de l'environnement);3.2.3 - décision d'autorisation de destruction à tir des animaux classés nuisibles (articles R427-18 et R427-21 du code de l'environnement);3.2.4 - décision d'autorisation de destruction des animaux classés nuisibles à l'aide d'oiseaux de chasseau vol (article R427-25 du code de l'environnement) ;3.2.5 - décision d'agrément des piégeurs (article R427-16 du code de l'environnement) ;3.2.6 - décision d'autorisation de capture du lapin de garenne en tout temps avec bourses et furets ;3.2.7 - décision d'autorisation de capture d'espèces gibier pour les conserver provisoirement et lesrelâcher ensuite dans un but de repeuplement - arrêté du 1er août 1986 modifié ;
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3.2.8 - décision d'autorisation individuelle de lâcher d'animaux classés nuisibles (article R427-26 du codede l'environnement) ;3.2.9 - décision d'autorisation de détention, production et élevage des sangliers (arrêté du 8 octobre1982);3.2:10 - délivrance des certificats de capacité relatifs aux espèces dont la chasse est autorisée (articlesL413-2 et R413-25 à 27 du code de l'environnement) ;3.211 - délivrance des autorisations d'ouverture d'établissements détenant des espèces dont la chasseest autorisée (articles L413-3 et R413-28 et suivants du code de l'environnement) ;3.2:12 - décision d'autorisation de lâcher dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins (article L424-11 du code de l'environnement et arrêté ministériel du 07 juillet 2006) ;3.213 - arrêtés fixant les plans de chasse individuels (article R425-8 du code de l'environnement) ;3.2.14 - décision d'autorisation individuelle de tir d'été du cerf, du chevreuil et du sanglier (article R424-8du code de l'environnement) ;3.215 - décision d'autorisation de détention d'animaux d'espèces gibier au sein d'un élevage d'agrément(arrêté ministériel du 10 août 2004) ;3.2.16 - décision d'autorisation de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol(arrêté ministériel du 10 août 2004) ;3.2:17 - décision d'autorisation de chasse du sanglier avant l'ouverture générale de la chasse (articleR424-8 du code de I'environnement) ;3.218 - signature des registres tenus par les techniciens et agents techniques de l'environnement ;3.2.19 - décision de capture temporaire de gibier à des fins scientifiques ;3.2.20 - décision d'autorisation d'importation, de colportage, de mise en vente ou d'achat despécimens des espèces d'oiseaux dont la chasse est autorisée ;3.2.21 - décision d'autorisation de destruction du grand cormoran conformément à l'arrété du 29octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leurprotection ;3.2.22 - décision d'autorisation d'éliminer le gibier présent sur l''emprise SNCF de la ligne TGV;3.2.23 - décision d'autorisation pour l'organisation de manifestations d'entraînements concours ouépreuves de chiens de chasse (arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié) ;3.2.24 - décision d'autorisation pour la recherche du gibier avec source lumineuse (arrêté ministériel du1" août 1986 modifié) ;- 3.2.25 - signatures des convocations à la commission départementale de la chasse et de la faunesauvage. —3.3 - Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles :3.31 - application du titre III du code de l'environnement aux eaux closes :3.3:11 - réception et instruction des demandes sollicitant l'application du titre III du code del'environnement et des textes pris pour son application à un ou plusieurs plans d'eau non visés àl'article L431-3 du code de l'environnement (articles R431-1 à 7 du code de l'environnement),
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3.31.2 - décisions statuant sur les demandes sollicitant l'application du titre IIl du code del'environnement et des textes pris pour son application à un ou plusieurs plans d'eau non visés àl'article L. 431-3 du code de l'environnement, fixant la durée d'application des dispositions etclassant le cas échéant le plan d'eau en première catégorie plSCICOle (article R431-3 du code del'environnement).3.3.2 - dispositions applicables aux déclarations des droits, concessions, autorisations portant sur desplans d'eau existant au 30 juin 1984:3.3.21 - réception et instruction des déclarations prévues à l'article L431-8 du code del'environnement en vue de bénéficier des dispositions de l'article L431-7 du code deI'environnement (articles R431-35 et R431-36 du code de l'environnement),3.3.2.2 - décisions relatives aux déclarations prévues à l'article L431-8 du code de l'environnement envue de bénéficier des dispositions de l'article L431-7 du code de l'environnement (article R431-37 ducode de l'environnement).3.3.3 - protection de la faune piscicole et de son habitat :3.3.31- établissement des inventaires relatifs à la protection des frayères, des zones de croissance etd'alimentation dans les conditions et selon les modalités fixéesà l'article R432-1-1 et R432-1-2 ducode de l'environnement.3.34 - contrôle des peuplements :_3.3.41 - réception et instruction des demandes d'autorisation prévues par le 2° de l'article L432-10 etl'article L463-9 du code de l'environnement (articles R432-6 à 8 du code de l'environnement),3.3.4.2 - décision relative aux demandes d'autorisation prévues par le 2° de l'article L432-10 etl'article L463-9 du code de l'environnement (articles R432-6 à 8 du code de l'environnement).3.3.5 - organisation de la pêche :3.3.51 - agrément de l'association de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux dudomaine public du département (articles R434-25 et R434-26 du code de l'environnement),3.3.5.2 - agrément des associations de pêche et de protection du milieu aquatique (articles R434-25et R434-26 du code de l'environnement),3.3.5.3- agrément du président et du trésorier de l'association agréée de pêcheurs amateurs auxengins et aux filets sur. les eaux du domaine public du departement (article R434-27 du code de| enwronnement)3.3.5.4 - agrément des présidents et trésoriers des associations agréées de pêche et de protection dumilieu aquatique (article R434-27 du code de l'environnement),3.3.5.5 - agrément du président et du trésorier de la fédération départementale des associationsagréées de pêche et de protection du milieu aquatique (article R434-33 du code del'environnement),3.3.5.6 exécution des missions de contrôle de l'association agréée de pêcheurs amateurs aux enginset aux filets, des associations agréées de péche et de protection du milieu aquatique et de la
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fédération départementale des associations agréées de péche et de protection du milieu aquatique(articles R434-28 et R434-30 alinéa 3 du code de l'environnement),3.3.5.7 instruction des retraits d'agrément prévus aux articles R434-26, R434-27 et R434-33 du codede I'environnement et des décisions déférées au préfet en application de l'article R434-30 du codede l'environnement.3.3.6 - droit de pêche de I'Etat :3.3.61 - établissement des lots à l'occasion de chaque renouvellement général des locations (articlesR435-2 et R435-16 du code de l'environnement),3.3.6.2 - établissement et notification du cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche del'État dans les conditions fixées par les articles R435-10, R435-11, R435-16 et R435-17 du code del''environnement,3.3.6.3 - réception et instruction des demandes d'obtention de location des lots dans les conditionsprévues par l'article R435-18 du code de l'environnement ;3.3.7 - conditions d'exercice du droit de pêche :3.3.71 - prolongation d'une à trois semaines de la période d'ouverture fixée au | de l'article R436-6du code de l'environnement (article R436-6 - !! du code de l'environnement),3.3.7.2 - interdiction de pêche d'une ou plusieurs espèces de poissons dans certaines parties decours d'eau ou de plans d'eau, pendant une durée déterminée (R. 436-8 du code deI'environnement), -3.3.7.3 - fixation de la période de pêche de la grenouille verte et de la grenouille rousse (article R436-11 du code de l'environnement),3.3.74 - autorisation d'évacuation et de transport dans un autre cours d'eau ou plan d'eau depoissons retenus ou mis en danger par l'abaissement artificiel du niveau des eaux (article R436-12 ducode de l'environnement),3.3.75 - décisions relatives à la modification des heures d'interdiction de la pêche de certainesespèces de poissons dans les conditions fixées par les alinéas 1,2 et 4 de l'article R436-14 du code del'environnement, ' '3.3.7.6 - autorisations de péche de la carpe à toute heure dans les parties de cours d'eau et de plansd'eau de 2e catégorie et pendant une période déterminée (article R436-14 alinéa 5),3.3.7.7 - décisions relatives à la taille minimale de capture de certaines espèces de poissons dans lesconditions prévues l'article R436-19 du code de l'environnement,3.3.7.8 - levée temporaire de l'interdiction de pêcher certaines espèces de poissons dont la longueurest inférieure au minimum prévu par l'article R436-18 du code de l'environnement en cas d'épidémieou de risque d'épidémie (article R436-20 du code de l'environnement),3.3.7.9 - diminution du nombre de captures de sandres, brochets et black-bass, par pêcheur de loisiret par jour dans les conditions fixées par l'article R.436-21 du code de l'environnement,
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3.3.710 - instruction et décisions relatives à l'organisation de concours de péche dans les cours d'eaude la 1°° catégorie (article R436-22 du code de I'environnement),- 3.3.711 - désignation des plans d'eau de 1°° catégorie piscicole pour lesquels l'utilisation de deuxlignes au plus est autorisée (I-1°-b) de l'article R436-23 du code de l'environnement),3.3.712 - autorisation d'utilisation d'une carafe ou bouteille, destinée à la capture des vairons etautres poissons servant d'amorces dont la contenance ne peut être supérieure à deux litres dans leseaux de première catégorie (I-3° de l'article R436-23 du code de l'environnement),3.3.713 - arrêté fixant la nature, les dimensions et le nombre des engins et des filets mentionnés àl'article R436-24 dans les conditions prévues au Il de l'article R436-23 du code de l'environnement,3.3.714 - autorisation de l'emploi d'un carrelet d'un mètre carré de superficie au plus et de lignes defond munies pour l'ensemble de dix-huit hameçons au plus, dans les cours d'eau et les plans d'eaude 2e catégorie désignés à cet effet (III de l'article R436-23 du code de l'environnement),3.3.715 - décisions relatives à l'interdiction de l'emploi de certains modes ou procédés de pêche, à lalimitation de l'emploi des lignes mentionnées au 1° du | de l'article R436-23 du code del'environnement à des techniques particulières de pêche ou à la remise immédiate à l'eau de.spécimens capturés d'une ou de plusieurs espèces ou de toutes les espèces (IV de l'article R436-23du code de I'environnement),3.3.716 - interdiction de pêche en marchant dans l'eau (ll de l'article R436-32 du code del''environnement), |3.3.717 - interdiction de toute pêche dans les parties de cours d'eau, de canaux ou de plan d'eaudont le niveau est naturellement abaissé et détermination le cas échéant des conditions derécupération du poisson (III de l'article R436-32 du code de l'environnement),3.3.718 - désignation des cours d'eau, canaux et plans d'eau pour lesquels l'interdiction de la pêcheau vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres visée au | de l'article R436-33 du code del'environnement ne s'applique pas,3.3.719- autorisation de l'emploi des asticots comme appat, sans amorçage, dans certains plansd'eau et cours d'eau ou parties de cours d'eau de 1°° catégorie (Il de l'article R436-34 du code del''environnement),3.3.7.20 - décision portant classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau mentionnés à l'articleL431-3 du code de I'environnement dans les catégories définies au 10° de l'article L436-5 du code deI'environnement (article R436-43 du code de l'environnement),3.3.7.21 - arrêt des périodes d'ouverture de la pêche des poissons appartenant aux espècesmentionnées à l'article R436-44 du code de l'environnement, à l'exception de l'anguille, dans lesconditions prévues par l'article R436-57 du code de l'environnement,3.3.7.22- institution de réserves temporaires de pêche dans les conditions prévues par les articlesR436-73 et R436-74 du.code de I'environnement.3.4 - Police de l'eau :3.41 - police et conservation des eaux (article L215-7 du code de l'environnement) ;
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34.2 - autorisation de prélevement pour les collectivités publiques des eaux non domaniales,superflmelles ou souterraines (article L215-13 du code de l'environnement);3.4.3 - autorisation d'occupation temporaire et de stationnement ;3.4.4 - autorisation d'extraction de produits naturels : vases, sables, pierres (article L215-2 du code deI'environnement) ; :3.4.5 - signature de tous les actes administratifs, décisions et courriers liés à l'examen de la complétudedes dossiers des installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L214-1 du code del'environnement;3.4.6 - réception, instruction et décisions relatives aux installations, ouvrages, travaux et activités visés àl'article L214-1 du code de l'environnement et soumis à déclaration préalable en application des articlesL214-3 et R214-1 du code de l'environnement :réception des déclarations (article R214-32 du code de l'environnement), des piècescomplémentaires, des recours gracieux à opposition (article R214-36 du code del'environnement), des demandes de modification de prescriptions applicables (articleR214-39 du code de l'environnement) et des informations prévues à l'article R214-40 ducode de l'environnement,délivrance des accusés de réception dans les conditions prévues au 1° de l'article R214-33du code de I'environnement et des récépissés de déclaration prévus au 2° de l'article R214-33 du code de l'environnement, 'demandes adressées au déclarant en vue de regularlser le dossier ou de presenter sesobservations sur les prescriptions particulières envisagées dans un délai fixé (article R214-35 du code de l'environnement),consultations des autorités et services concernés et saisine de la fédérationdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique(article R214-34 du code de l'environnement), .procédure contradictoire prévue à l'alinéa 2 de larticle R214-39 du code del'environnement,arrêté fixant des prescriptions particulières dans les conditions fixées au Il de l'articleL.214-3 et aux articles R214-35 et R214-39 du code de l'environnement,décision d'opposition (Il de l'article L214-3 du code de l'environnement), 'décision exigeant le dépôt d'une nouvelle déclaration (article R214-40 du code deI'environnement).3.4.7 - réception, cadrage et examen des demandes d'autorisation unique prévue par l'ordonnance- 2014-069 du 12 juin 2014 et son décret d'application n° 2014-751 du 1er juillet 2014 et délivrance :avis sur le degré de précision des informations à fournir dans le dossier de demanded'autorisation (article 3 du décret n°2014-751 du 1* juillet 2014),réception des demandes d''autorisation unique et délivrance des accusés de réception(article 6 du décret n°2014-751 du 1* juillet 2014 ),examen préalable des demandes d'autorisation unique prévues par l'ordonnance 2014-169du 12 juin 2014 et décisions relatives aux caractères incomplets ou irréguliers du dossier dedemande d'autorisation (2° de l'article 7 du décret n°2014-751 du 1°" juillet 2014),mise en œuvre de la procédure contradictoire visée au 3° du décret n°2014-751 du 'Ie'JUIIIet2014,prorogation de la durée d'instruction (4° de l'article 7 du décret n°2014-751 du 1" juillet2014),sollicitation des avis des services concernés par la demande d'autorisation ( | à IV del'article 8 du décret n°2014-751 du 1* juillet 2014) et consultations prévues aux articles 10,11 et 12 du décret n°2014-751 du 1""juillet 2014,
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- établissement de la reconnaissance de la situation et de l'état des terrains et informationdu demandeur (article 9 du décret n°2014-751 du 1" juillet 2014).3.4.8 - signature de tous les actes administratifs, décisions et courriers attachés à l'instruction desdossiers déposés au titre des articles suivants du décret n°93-742 du 29 mars 1993 modifié :- article R214-23 (autorisation temporaire IOTA qui n'ont pas d'effet important sur les eauxet le milieu aquatique), |- article R214-44 (réalisation de travaux d'urgence destinés à prévenir un danger grave),- article R214-47 (soumission à autorisation ou déclaration de la reconstructlon d'unouvrage),- article R214-51 (demande de compléments et prescriptions concernant les IOTAlégalement réalisés et exercés, venant à être soumis à la loi sur l'eau postérieurement à leurcréation).3.4.9 - autorisation de travaux de protection contre les eaux : prise en considération et autorisation destravaux de défense des lieux habités contre les inondations (décret n°81-648 du 5 juin 1981) ;3.4.10 - cours d'eau non domaniaux : curage, élargissement et redressement ;3.411 - classement et déclassement d'ouvrages d'art au titre de l'article L215-10 du code del'environnement ;3.4.12 - agrément pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et letransport des matières extraites jusqu'au lieu de I'élimination.3.5 - Aménagement Foncier :3.51 - arrêtés de dissolution et de mise en conformité des associations syndicales créées à l'occasion desopérations de remembrement ordonnées avant le 1É" janvier 2006 (article 60 modifié de l'ordonnance2004-632 du 1°" juillet 2004, article 95 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative audéveloppement des territoires ruraux) ;3.5.2 - arrêtés de constitution, de mise en conformité et de dissolution des associations foncièresd'aménagement foncier agricoles et forestiers créées à l'occasion des opérations d'aménagementfoncier ordonnés à compter du 1% janvier 2006 (article R133-1 du code rural et de la pêche maritime).3.6 —- Natura 2000 :3.61 - pfésidence du comité de pilotage Natura 2000, conduite de l'élaboration du document d'objectifset suivi de sa mise en œuvre dans les conditions fixées par l'article R414-18-1 du code del'environnement ;3.6.2 - arrêté préfectoral portant désignation des membres du comité de pilotage (article L414-2 ducode de l'environnement) ; '3.6.3 - convention cadre pour la mise en œuvre des documents d'objectifs - DOCOB (articles L414-1 etsuivants du code de l'environnement) ;3.64 - arrêté préfectoral approuvant le document d'objectifs (articles L414-2 et R414-8 à 12 du code del''environnement) ;3.6.5 - réception et instruction des demandes d'autorisation au titre du régime propre Natura 2000(articles R414-28, R414-29 et IV bis de l'article L414-4 du code de l'environnement, arrétéDDT/SEFC/2013/0029);
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3.6.6 - décisions d'opposition ou d'accord aux demandes d'autorisation dans les conditions prévues auVI de l'article L414-4 du code de l'environnement, à l'exception des accords prévus au VIl et VIII del'article L414-4 du code de l'environnement.3.7 — Publicité, enseignes et pré-enseignes :3.71 - dispositions relatives aux demandes d'autorisation préalables dans les communes non couvertespar un règlement local de publicité :- réception des déclarations préalables (article R581-8 du code de I'environnement) et desautorisations préalables (article R581-9 du code de l'environnement),- délivrance du récépissé prévu au 1° et dernier alinéa de l'article R581-10 du code del'environnement,- demande de pièces complémentaires (2° de l'article R581-10 du code de l'environnement),- saisine pour avis ou accord des services et autorités dans les conditions prévues auxarticles R581-11, R581-12, R.581-16-11, R581-17 et R.581-18 du code de l'environnement),- décision statuant sur la demande d'autorisation (R581-13 et R581-14 à R.581-21-1 du code deI'environnement).3.7.2- porter a la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents des informationsnécessaires à |'exercice de leurs compétences en matlere de publicité (articles L581-14-1 du code deI'environnement et L132-2 du code de l'urbanisme);3.7.3 - actes liés à la procédure administrative de sanction relative à la publicité, aux enseignes et auxpré-enseignes (articles L581-14-2 et L581-26 à 33 du code de l'environnement).3.8 - Autorisation environnementale :3.81 - cadrage préalable (article L181-5 1° du code de l'environnement) :réception de la demande d'informations prévues au 1° de l'article L181-5 du code del'environnement;réponse à la demande du pétitionnaire lui permettant de preparer son projet et sa demanded'autorisation (article L181-5); '3.8.2 - certificat de projet (2° de l'article L181-5 et L181-6, R181-4 à 11 du code de l'environnement) -projets pour lesquels la DDT de l'Yonne est le service coordonnateur de l'instruction en application de_ l'article R181-3 du code de l'environnement :réception de la demande (article R184-4), des pièces complémentaires (articles R181-4 et 5)et du certificat de projet contresigné par le demandeur lorsque le certificat comporte uncalendrier d'instruction (article R181-11), |- demande de pièces complémentaires (articles R181-4 et 5),délivrance de l'accusé de réception de dossier complet (article R181-5),- information du pétitionnaire lorsque le projet ne relève pas de l'article L181-1 du code del'environnement (article R181-5),- prolongatien du délai d'instruction (article R181-5),- consultation du préfet de région au titre de l'archéologie préventive (article R181-7),- saisine de l'autorité environnementale pour examen au cas par cas (article R181-8),- consultation de l'autorité environnementale au titre du cadrage préalable de l'étuded'impact (articles R187-9, R122-4),- transmission de la demande de certificat d'urbanisme dans les conditions prévues à l'articleR181-10 du code de l'environnement,- notification du certificat de projet au demandeur (article R181-11).
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3.8.3 - autorisation environnementale (articles L181-1 à 4, L181-7 à 15, L181-19 à 21, L181-29 à 30, R181-1 à 3,R181-12 à 56, D181-15-1 à D181-15-10, D181-17-1, D181-44-1 du code de l'environnement) - projets pourlesquels la DDT est le service coordonnateur de l'instruction en application de l'article R181-3 du codede l'environnement.3.8.31 - examen de la demand'e -réception de la demande d'autorisation environnementale et le cas échéant des piècescomplémentaires (article R181-12),demande de pièces complémentairesen application des articles R181-12 à 15 et D181-15-1 àD181-15-10 du code de l'environnement (article R181-16),demande de dossiers supplémentaires (article R181-12),délivrance de l'accusé de réception d'un dossier comprenant toutes les pièces exigées enapplication des articles R181-12 à 15 et D181-15-1 à D181-15-10 du code de l'environnement(article R181-16),demande de complément ou de régularisation dans les conditions prévues à l'alinéa 2 del'article R181-16 du code de l'environnement, |demande de tierce expertise en phase d'instruction de la demande lorsque le projetprésente des dangers ou des inconvénients d'une importance particulière (article L181-13),suspension du délai d'examen à compter de l'envoi de la demande de complément ou derégularisation (article R181-16),prolongation de la durée de la phase d'examen avec information du pétitionnaire etprolongation des délais de consultation (4° de |'article R181-17),consultation des services de L'État concernés (article D181-17-1 pour mémoire),Saisine du délégué général de l'agence régionale de santé ou du ministre de la santé(article R181-18), | | |saisine de l'autorité environnementale selon les modalités prévues à l'article R18119 ducode de l'environnement,information du maire de la ou des communes d'implantation et du pétitionnaire lorsque leprojet est susceptible de faire l'objet des servitudes mentionnées aux articles L211-12, L214-4-1 et L515-8 du code de l'environnement (article R181-20),saisine du préfet de région au titre de l'archéologie préventive (article R181-21),consultations prévues en application des articles R181-22 à 32 du code de l'environnement,préparation de la décision de rejet de la demande à l'issue de la phase d'examen préalable(articles L181-9 et R181-34).3.8.3.2 - décision :transmission pour information à la commission départementale de la nature, des paysageset des sites (CDNPS) ou au conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques (CODERST) de la note de présentation non technique de lademande d'autorisation et des conclusions motivées du commissaire enquêteur (articleR181-39), |consultation de la CDNPS ou du CODERST pour avis et information du pétitionnaire(article R181-39),communication au pétitionnaire du projet d'arrêté statuant sur la demande d'autorisation(article R181-40),prorogation du délai de décision (article R181-41),information des tiers (article R181-44), 'information du ministre de l'environnement (article D181-44-1),information de la fédération départementale ou interdépartementale des associations depêche et de protection du milieu aquatique et des associations départementales ouinterdépartementales agréées de la pêche professionnelle en eau douce (article R181-53).
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3.8.3.3 - mise en ceuvre du projet :- demande de tierce expertise postérieurement à la délivrance de l'autorisation lorsque leprojet présente des dangers ou des inconvénients d'une importance particulière (articleL181-13),- réception des demandes et pièces complémentaires relatives à la modification notabled'une activité, installation, ouvrage ou travaux relevant d'une autorisationenvironnementale, à l'adaptation des prescriptions imposées par l'autorisationenvironnementale, au transfert d'une autorisation environnementale, à la prorogation ouau renouvellement d'une autorisation environnementale (articles L18, L181-14 à 15, R181-45à 47 et R181-49),- réception des informations relatives à la cessation de l'activité et des mesures prises parl'exploitant (article L181-23),- demande de pièces complémentaires liées aux demandes de modification notable,d'adaptation, de transfert, de prorogation ou de renouvellement d'une autorisationenvironnementale (articles L181-14 à 15, L181-23, R181-45 à 47 et R181-49),- délivrance de l'accusé de réception (articles R181-45 et R181-47),- consultations prévues par les articles R181-18 et R181-21 à 32 du code de l'environnement(article R181-46),- consultation de la CDNPS ou du CODERST pour avis sur le projet de prescriptionscomplémentaires ou le projet de refus de demande d'adaptation prévue à l'alinéa 3 del'article R181-45 et information du pétitionnaire (articles R181-39 et R181-45),- notification aux bénéficiaires de l'autorisation environnementale des décisionsmentionnées au Il de l'article R181-48.3.8.3.4 - contrôle et sanctions:- information du bénéficiaire d'une décision mentionnée à l'article R181-50 en cas derecours gracieux ou hiérarchique d'un tiers contre cette décision (article R181-51),- réception des réclamations detiers intéressés dans les conditions prévues à l'article R181-52 du code de l'environnement.3.8.4 - autorisation environnementale (articles L181-1 à 4 , L181-7 à 15, L181-19 à 21, L181-29 à 30, R181-1 à 3,'R:181-12 à 56, D181-15-1 à D181-15-10, D181-17-1 et D181-44-1 du code de l'environnement) - projets pourlesquels la DDT n'est pas le service coordonnateur de l'instruction en application de l'article R181-3 ducode de l'environnement. _Consultations prévues aux articles R181-22 et R181-31 du code de l'environnement.3.9 - Transaction pénale dans les domaines suivants :- eaux et milieux aquatiques (articles L173-1, L2161 et R173-1 à R173-4 code deI'environnement) ; ' |- chasse (articles L428-1 et suivants et R428-1 et suivants code de l'environnement);- pêche en douce (articles L432-1 et suivants et R432-1 et suivants code de l'environnement) ;- prévention des risques naturels (articles L562-1 et suivants du code de l'environnement) ;- affichage publicitaire (articles L.581-1 et suivants et. R581-1 et suivants du code deI'environnement);- circulation motorisée dans les espaces naturels (articles L362-1 et suivants et R362-1 etsuivants du code de l'environnement);- protection de la faune et de la flore (articles L415-1 et suivants et R.415-1 et suivants + L.173-1et suivants et R173-1 et suivants du code de l'environnement) sauf établissement de faunesauvage captive;- commercialisation ou utilisation de produits phytopharmaceuthues (articles L253-1 etsuivants et R253-1 et suivants du CRPM + articles L.256-1 et suivants du CRPM).
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3.9 - établissement des propositions de transaction pénale dans les conditions fixées par les articlesL173-12, R173-1, R173-2 du code de l'environnement;3.9.2 - transmission des propositions de transaction pénale aux auteurs des infractions dans lesconditions fixées par l'article R173-3 du code de l'environnement ;3.9.3 - transmission des dossiers de transaction au procureur de la République pour homologation(article R173-4 du code de l'environnement) ;3.94 - notification aux auteurs d'infractions des transactions homologuées par le procureur de laRépublique (article R173-4 du code de l'environnement).
Chapitre 4 - SERVICE AMÉNAGEMENT ET APPUI AUX TERRITOIRES4 - Urbanisme :41 - dérogations aux règles posées en matière d'implantation et de volume des constructions etaménagement des règles prescrites, sauf en cas d'avis en sens opposé du DDT et soit du conseildépartemental, soit du maire. (code de l'urbanisme, article R111-19) ;4.2 - dérogations permettant l'octroi du permis de construire sur des terrains compris dans les emprisesde routes nationales ou autoroutes projetées (décret n°58-1316 du 23 décembre 1958, article 2) ;4.3 - délivrance des certificats d'urbanisme, sauf dans le cas où le directeur départemental desterritoires ne retient pas les observations du maire (code de l'urbanisme, article R410-11) ;4.4 - dispositions propres aux lotissements :4.41 - autorisations de modification de tout ou partie des documents concernant les lotissementslorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d'unlotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie ledemandent ou l'acceptent. (code de l'urbanisme, article L442-10),4.4.2 - autorisation de la vente des lots d'un lotissement avant l'exécution des travaux de finition(code de l'urbanisme, article R442-13 § a),4.4.3 - autorisation de la vente par anticipation des lots d'un lotissement (code de l'urbanisme,article R442-13 § b).4.5 - autorisation d'utiliser pour un usage industriel les terrains sur lesquels sont établies des usines dontl'exploitation est ou serait interrompue (code de l'urbanisme, article L510-4) ;4.6 - dispositions relatives aux diverses autorisations et déclarations préalables :4.61 - demande de pièces complémentaires dans les cas prévus par l'article R422-2 (code del'urbanisme, article R423-38),4.6.2 - modification du délai d'instruction de droit commun dans les cas prévus par l'article R. 422-2— (code de l'urbanisme, article R423-42).4.7 - porter à connaissance des communes ou de leurs groupements compétents des informationsnécessaires à |'exercice de leurs compétences en matière d'urbanisme (articles L132-2, R132-1 et R132-2du code de l'urbanisme) ;4.8 - mise en demeure des établissements publics de coopération intercommunale compétents ou desmairies de procéder à la mise à jour de leur document d'urbanisme (article R153-50 du code del'urbanisme) suite à la modification des servitudes d'utilité publique. Sauf mise en demeure restéeinfructueuse ;
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4.9 - décision pour les déclarations préalables dans les cas prévus par l'article R422-2 sauf dans le cas dedésaccord entre le maire et le DDT;4.10 - achévement des travaux de construction ou d'aménagement: décision de contestation de ladéclaration (article R462-6), mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre lestravaux en conformité (article R462-9), attestation prévue à l'article R462-10; '4.11 - avis conforme du Préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables en applicationdes articles L422-5 et L422-6 du code de l'urbanisme.
Chapitre 5 - SERVICE DE L'ECONOMIE AGRICOLE51 - Instruction et décisions relatives au statut du fermage, notamment :5.11 - fixation des cours moyens du vin servant pour le calcul du prix des fermages ; fixation de l'indicedes fermages des terres nues et des prés, fixation du loyer de la.maison d''habitation ; '51.2 - autorisations de résiliation d'un bail agricole sur des parcelles en vue du changement dedestination agricole (article L411.32 du code rural et de la pêche maritime) ;51.3 — autorisations des opérations sociétaires de prise de contrôle afin de favoriser l'installation, laconsolidation d'exploitation, et le renouvellement des générations conformément à la Loi SEMPASTOUS(article L333.3 du code rural et de la pêche maritime).5.2 - Instruction et décisions relatives '_a l'agriculture de groupe, notamment :5.21 - agrément et de retrait des groupements agricoles d'exploitation en commun (G.A.E.C.);5.2.2 - agrément des programmes opérationnels des organisations de producteurs.Règlement CE n° 609/2001 de la commission portant modalités d'application du règlement CE 2200/96du conseil ;5.2.3 - agrément des intermédiaires pour la collecte des oléagineux.5.3 - Instruction et décisions relatives au financement des investissements agricolespar des emprunts à taux bonifiés, notamment :5.31 - certificat de recevabilité des plans d'amélioration matérielle ;5.3.2 - acceptation des plans d'investissement des C.U.M.A. pour l'acquisition de matériel agricole ;5.3.3 - certificat de recevabilité des plans d'investissement, prêts spéciaux de modernisation, prêtsspéciaux d'élevage et prêts aux productions végétales spéciales ;5.3.4 - autorisation de financement des plans d'investissement.5.4 - Instruction et décisions prises par le guichet unique et relativesaux subventionsd'investissements dans le cadre de programmes nationaux et communautaires, notamment :5.41 - attribution de subventions dans le cadre du programme de maîtrise des pollutions d'origineagricole, volet « élevage » (PMPOA) ;5.4.2 - attribution de subventions dans le cadre du plan végétal pour l'environnement ;5.4.3 - attribution de subventions dans le cadre du plan de modernisation des bâtiments d'élevage(PMBE) ;5.4.4 - attribution de subventions dans le cadre du plan de performance énergétique (PPE) ;
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5.45 - prorogation ou suspension de l'instruction des dossiers de demande de subventiond'investissement (PMPOA - PMBE — PVE — PPE — PCAE) ;5.4.6 - attribution de subventions dans le cadre du plan de compétitivité et d'adaptation desexploitations agricoles (PCAE).5.5 - Instruction et décisions relatives à la transmission des exploitations agricoles, et notamment :5.51 - attribution des dotations d'installation des jeunes agriculteurs et d'attribution de certains prêts àmoyen terme : '- décisions de déchéance des droits à la DJA, |- décision fixant les modalités départementales d'exécution du programme régional àI'installation des jeunes agriculteurs.5.5.2 - octroi des aides dans le cadre du programme pour l'installation des jeunes en agriculture et ledéveloppement des initiatives locales (P.1.D.I.L.), du programme d'accompagnement à l'installation et àla transmission en agriculture (A.IT.A.), du fonds pour l'installation en agriculture de l'aide à latransmission de |'exploitation agricole (A.T.E.) et du programme régional à l'installation (P.R.1.);5.5.3 - octroi des aides à la transmission des exploitations agricoles (A.T.E.) ;5.5.4 - organisation du dispositif d'accompagnement à l'installation des jeunes agriculteurs ;5.5.5 - financements des structures et des actions de formation dans le cadre de la mise en œuvre dudispositif permettant l'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé prévu aux articlesD343-4 et D343-19 du code rural et de la pêche maritime ;5.5.6 - plans de professionnalisation personnalisés prévus à l'article D343-4 du code rural et de la pêchemaritime ;5.5.7 - plans de développement de l'exploitation ;5.5.8 — plans d'entreprise.5.6 - Instruction et décisions relatives aux différents régimes d'aides de la politique agricole communeet du règlement de développement rural, et notamment :5.61 - attribution des aides dans le cadre de la politique agricole commune conformément au règle-ment (CE) n°73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 :- droits à paiement unique (DPU à partir de la réserve départementale),- droits à paiement de base (DPB).5.6.2 - octroi de dotations et des droits à paierhent unique de la réserve nationale et de la réservedépartementale à partir de 2007 ;5.6.3 - décisions prises en application des arrêtés fixant les règles à respecter en matière de jachère etde bonnes conditions agricoles et environnementales, notamment établissement de la liste des coursd'eau retenus pour l'implantation des couverts environnementaux au titre de l'article 3 de l'arrêté du 12janvier 2005 ;5.6.4 - actes fixant les normes usuelles et les éléments topographiques qui peuvent être pris en comptedans l'évaluation des surfaces déclarées dans le cadre du régime communautaire de soutien en faveurdes agriculteurs (article 30 du règlement CE n°1120/2009 du 30 novembre 2009 et article D615-12 ducode rural et de la pêche maritime) ; ,5.6.5 - actes fixant les règles aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres ;5.6.6 - actes relatifs à la destruction des chardons (article L251-3 à 251-21 du code rural et de la pêchemaritime) ;
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5.6.7 - actes d'acceptation de contrat et actes de déchéance totale ou partielle prise dans le cadre desprogrammes régionaux agri-environnementaux, notamment pour la protection des eaux et la réductiond'intrants, la reconversion à l'agriculture biologique, en application des règlements communautairesn°2078/92 du 30 juin 1992 et n°746/96 du 24 avril 1996 ;5.6.8 - contrats d'agriculture durable et avenant en application du décret n°675/2003 du 22 juillet 2003 ;5.6.9 - arrétés fixant des aides consenties à certaines catégories d'exploitations agricoles de la zone dePiémont, de la zone défavorisée simple ;5.6.10 - demande d'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) ;5.6.11 - demande d'aide agro-environnementale (dispositifs A à 1 du PDRH: prime herbagère agro-environnementale PHAE-2, mesure rotationnelle-2, mesure territorialisée, conversion agriculturebiologique, mesure apicole, mesure relative à la protection de races menacées) ;5.6:12 - actes consécutifs à un contrôle sur place ou administratif dans le cadre des aides du 1% et 2è"°pilier de la politique agricole commune en application du règlement n°(CE) n°73/2009 du conseil du 19janvier 2009 ;5.6:13 - actes consécutifs à un contrôle des exigences réglementaires en matière de gestion desexploitations et des bonnes conditions agricoles et environnementales conditionnant la perception decertaines mesures de soutien en faveur des agriculteurs et modlflant le code rural et de la pêchemaritime:- décret n°2004-1429 du 23 décembre 2004 relatif aux exigences réglementaires,- décret n°2005-114 du 11 février 2005 relatif au contrôle des exigences réglementaires.5.6.14 - actes consécutifs à un contrôle sur place ou administratif, décision de déchéance partielle outotale prises dans le cadre des mesures du :- PDRN en application du reglement de développement rural n°1257/1999 du conseil du 17 mai1999 et de son règlement d'application n°445/2002 de la commission du 26 février 2002, durèglement (CE) n°1750/1999 de la commission du 23 juillet 1999 et du décret relatif auxengagements agro-environnementaux,- PDRH approuvé par la commission européenne le 19 juillet 2007, en application du R(CE)n°1290/2005 du Conseil du 21/06/2005 relatif au financement de la politique agricolecommune, du R(CE) n°1698/2005 du Conseil du 20/09/2005 concernant le soutien audéveloppement rural par le FEADER et ses règlements d'application. -5.6.15 - arrêtés fixant les critères départementaux utilisés pour la vérification du caractère allaitant ducheptel engagé dans une demande de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (règlement(CE) n°73/2009 du conseil du 19 janvier 2009).5.7 - Instruction et décisions relatives aux références laitières et aux droits des secteurs ovins et bovins,et notamment :5.7 - transfert de quantités de références laitières:- décret n°2005-230 du 11 mars 2005 modifiant les articles D654-101 à R654-114 du code rural etde la pêche maritime,- décret n°2005-1414 du 16 novembre 2005, modifiant l'article D654-111 du code rural et de lapêche maritime.5.7.2 - tous actes et documents relatifs aux attributions et modalités d'attribution des quantités deréférences en provenance de la ressource nationale pour la livraison et la vente directe (articles D654-39à D654-113-1 et D654-101 à R 654-114 du code rural et de la pêche maritime) ;5.7.3 - regroupements laitiers ;5.74- tous actes et décisions relatifs aux Sociétés Civiles Laitières (décret n°2005-1414 du 16 novembre2005, modifiant l'article D654-111 du code rural et de la pêche maritime);
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5.7.5 - tous actes et décisions relatifs aux transferts sans terre (article D654-112-1 du code rural et de lapéche maritime) ;5.76 - tous actes et décisions relatifs aux échanges de références laitières contre ces droits à primesanimales.5.8 - Instruction et décisions relatives au transfert de droitsà prime :5.8.1 - transfert de droits à primes animales ;5.8.2 - acte consécutif à une demande de droits à primes ;5.8.3 - tous actes et décisions relatifs aux modalités et priorités fixées pour l'attribution de droits àprimes animales issus de la réserve.5.9 - Instruction et décisions relatives aux procédures de calamités agricoles, notamment :5.91 - arrêtés fixant la constitution d'une commission d'enquête suite à sinistre ;5.9.2 - constitution du comité départemental d'expertise ;593 - paiemènts des calamités agricoles pour pertes de fonds et pertes de récoltes (article L3611 àL361-8 du code rural et de la pêche maritime et D361-1 à D361-42 du code rural et de la pêchemaritime).5.10- Instruction et décisions des financements européens et interministériels :5101 - actes et décisions attachés ou associésà la fonction de service instructeur et d'ordonnateursecondaire pour des opérations financières relatives aux dossiers de subventions FEADER, FEDER et FSEet notamment : instruction et engagement des opérations, prorogation ou suspension desengagements, proposition de paiement, certification de service fait, décision consécutive à contrôle ;510.2 - actes et décisions attachés à la fonction de correspondant départemental pour les Pôlesd'excellence rurale : mise en place des projets labellisés, instruction et engagement des opérations, suividu dispositif.5.11. - Instruction et décisions relatives à I'indemnisation et la protection des troupeauxcontre la prédation :5.11.1 - attribution de subventions dans le cadre des mesures 70.26 : protection des troupeaux contre laprédation et 73.16 : investissements liés à la protection des exploitations contre la prédation.5.12 - Divers :5121 - instruction et décisions prises dans le cadre du dispositif A.E.D. "Agrnculteurs en difficulté"(analyses- suivis): ;- aideà la réinsertion professionnelle (ARP).
5.12.2 - instruction et décisions relatives aux agréments des programmes départementauxd'identification :- décret n°97-34 du 15 janvier 1997,- décret n°98-767 du 28 août 1998 relatifà l'identification du cheptel bovin,- arrêté du 4 février 2005 relatifà l'identification des ovins et caprins ainsi qu'à I' appllcatlon del'article L231-6 du code rural et de la pêche maritime.512.3 - instruction et décisions relatives aux subventions «identification des animaux» àl'établissement interdépartemental de l'élevage de l'Yonne, Aube et Loiret ;
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5124- instruction et décisions relatives à |'exercice de la tutelle de I'EDE (article L212-7 et R653-42àR653-48 du code rural et de la pêche maritime);512.5 - instruction et décisions relatives aux certificats d'aptitude aux fonctions d'inséminateur etoctroi de licences d'inséminateur ou de chef de centre d'insémination en application de la loi surl'élevage du 28 décembre 1966, du décret n°69-258 du 22 mars 1969, des arrêtés du 21 novembre 1991 etdu 30 mai 1997 relatifs à la formation d'inséminateur et de chefs de centre et à l'attribution des licencescorrespondantes ;512.6 - instruction et décisions relatives aux autorisations de plantation nouvelle (vignes à vins de table,raisin de table et vignes mères de porte greffe) :- autorisation d'achat et de transfert de droits de replantation pour la production de vinsd'appellation d'origine,- autorisation de replantation interne aux exploitations de V|gnes aux epr0|tat|ons de vignesaptes à produire du vin d'appellation d'origine,- autorisation de plantations nouvelles de vignes aptes à produire du vin d'appellation d'origineen application du règlement (CEE) du conseil n°822-87 du 16 mars 1987 modifié et des décretsn°53-977 du 30 septembre 1953, 82-389 du 10 mai 1982, 97-84 du 15 janvier 1997 et des arrêtésdes 8 avril et 22 décembre 1998.512.7 - toutes décisions concernant la fixation du début des vendanges, des vignes produisant des vinsd'appellation d'origine contrôlée, des vins délimités de qualité supérieure relatives à l'application desprocédures d'autorisation d'enrichissement des vins ;512.8 - instruction et décisions relatives à l'octroi d'une aide incitative à l'agriculture raisonnée - arrêtédu 22 mars 2006 relatif à l'aide incitative à l'agriculture raisonnée;512.9 - instruction et décisions relatives à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et- aide complémentaire santé (ACS) des agriculteurs :- article L861-4 et 5 du code de la sécurité sociale.51210 - instructions et décisions relatives aux actes définissant les modalités de calcul des équivalencesen points et unités de main d'ceuvre utilisés pour les attributions à partir des réserves départementalesde droits à prime à la vache allaitante, de quota laitiers ou de droits à paiement unique ;51211 - instruction et décisions relatives aux attestations certifiant la qualité d'exploitant agricole dansle cadre de projets photovoltaiques — arrêté du MEEDDM en date du 16 mars 2010 fixant les conditionsd'achats de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil enapplication du décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000;51212 - instruction et décisions relatives aux actes définissant le ratio départemental de productivitéminimale prévu par le dispositif de l'aide aux ovins.
Chapitre 6 - DIVERS6.1 - délivrance des justificatifs de réalisation des équipements subventionnés par I'Etat ;6.2 - demandes amiables de réparation pour les accidents survenus à l'occasion ou en dehors du serviceet dont les conséquences dommageables sont inférieures à 76 € (arrêté du 1° juin 1948 modifié) ;6.3 - participation et représentation du préfet en tant que personne responsable du marché, auxopérations préalables à la réception des ouvrages ;6.4 - service du contrôle de distribution d'énergie électrique : (loi du 15 juin 1906 modifiée) :- \instructions des procédures de déclaration d'utilité publique des travaux de distributiond'électricité,
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- instructions des dossiers d'établissement de servitudes. Autorisation de construire des ouvragesde distribution d'énergie électrique (procédure d'approbation) (articles 49 et 50 du décret n°75-781 du 14 août 1975). Autorisation de mise sous tension (mise en exploitation) (article 56 dudécret n°75-781 du 14 août 1975).6.5 - titres de recette délivrés en application de l'article 9-III de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001modifiée relative à I'archéologie préventive, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à laliquidation et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventivedont les autorisations et déclarations préalables du code de I' urbanisme constituent le fait générateur;6.6- contrôle de légalité des actes d'urbanisme: lettre d'observations adresséeà l'auteur de l'acte etconcluant en la demande de pièces complémentaires en vue d'exercer le contrôle de légalité de l'acte(application de I'article L2131-6 du code général de collectivités territoriales);
Article 2: en application de l'article 44 du décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004, la directricedépartementale des territoires de l'Yonne pourra donner délégation aux agents placés sous sonautorité afin de signer les actes relatifs aux affaires pour lesquellesil a lui-méme reçu délégation. La listedes collaborateurs habilitésà signer sera fixée par arrêté pris par ses soins qun sera notifié aux intéresséset publié au recueil des actes administratifs.
Article 3 : cet arrêté abroge toute délégation antérieure.
Fait à Auxerre,le 3 1 JA". ZÛZ'«Pour le préfet,La Sous-préfète,Secrétaire Générale, -
Pauline GIRARDOT
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la Directrice départementale des territoires sontchargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État dans le département de l'Yonne.Délais et voies de recours - le présent arrêté peut étre contesté dans un délai de deux mois à compterde sa publication : '- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre de I'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision impli-cite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dansles deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sanotification;- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les parti-culiers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal adminis-tratif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www. telerecours.fr.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-01-31-00001 - Arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0026 donnant délégation de signature à Mme INES
directrice départementale des territoires pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale des
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