PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-055
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2024
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
63-2024-02-22-00002 - Arrêté n°20240330 portant convocation des
électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures pour l'élection
départementale partielle des 7 et 14 avril 2024 en vue de l'élection d'un
conseiller départemental dans le canton 10 de Clermont-Ferrand-1 (3 pages) Page 3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-02-22-00002
Arrêté n°20240330 portant convocation des
électeurs et fixant les modalités de dépôt des
candidatures pour l'élection départementale
partielle des 7 et 14 avril 2024 en vue de
l'élection d'un conseiller départemental dans le
canton 10 de Clermont-Ferrand-1
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-22-00002 - Arrêté n°20240330 portant convocation des électeurs et fixant les
modalités de dépôt des candidatures pour l'élection départementale partielle des 7 et 14 avril 2024 en vue de l'élection d'un
conseiller départemental dans le canton 10 de Clermont-Ferrand-13
El Direction de la citoyenneté et de la légalitéPREFET A Bureau des élections, de la réglementation et des missions.de proximité DU PUY-DE-DÔME BUr 1S, ce 1a reglemeptation §1SISs PUsHieR i Proximi"ibrt | ARRÊTÉ N°
ARRÊTÉ N° 20240330Fraternité
| portant convocation des électeurs et _ .
fixant les modalités de dépôt des candidatures pour I'élection départementale
| partielle des 7 et 14 avril 2024 en vue de l'élection _
d'un conseiller départemental dans le canton 10 de Clermont-Ferrand-1
. Le préfet du Puy-de-Dôme
_ Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu lé code électoral et notamment ses articles L. 191 à L. 224, R. 109-1 et R. 109-2 ;
Vu le code général des colleçtivitës territoriales ;
Vu le décret du président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël
MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ; ' ' '
Vu l'arrêté préfectoral n° 20231729 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à Mdnsi_eur
Jean-Paul VICAT. Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-Préfet de l'arrondissement
de Clermont-Ferrand ; ' e
Vu la vacance constatée au sein' du Çpnseîl' Départemental du Puy-de-Dôme à la suite dé la démission,
le 7 février 2024, de M. Mohammed AÏT EL MOUDEN, remplacant de M. Alexandre POURCHON ; .
Considérant que la possibilité de faire appel à un suppléant afin de pourvoir au remplacement du siège
devenu vacant est épuisée ; - ' '
Considérant qu'il convient d'organiser une élection partielle départementale, en appliéati_On de l'article
L.221 du code électoral, en vue de pourvoir à la vacance d'un siège au sein du Conseil Départemental
du Puy-de-Dôme ; ,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme ; -
ARRETE
Article 1 - CONVOCATION DES ELECTEURS
Le collège électoral du canton 10 de Clermont-Ferrand-1 est convoqué le dimanche 7 avril 2024, et
éventuellement le dimanche 14 avril 2024 à l'effet d'élire un conseiller départemental et son suppléant.
Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos le même jour à dix-huit heures.
Article 2 = LISTE ELECTORALE
L'élection se fera sur la base des listes électorales extraites du répertoire électoral unique (R.E.U.) à jour
des tableaux prévus aux- articles R.13 et R.14 du code électoral sans préjudice de l'application -
éventuelle des dispositions de l'article L.20 du code électoral. .
18 boulevard Desaix . ' 1/363033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04:73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET _ Direction de la citoyenneté et de la légalité
DÙ'PÙY-DE-DÔME Bureau des élections, de la réglem%gio^^ TOTO(iêProximit<a
ARRÊTÉ №'Liberté
Fraternité
ARRÊTÉ № 20240330
portant convocation des électeurs et
fixant les modalités de dépôt des candidatures pour l'élection départementale
partielle des 7 et 14 avril 2024 en vue de réfection
d'un conseiller départemental dans le canton 10 de Clermont-Ferrand-1
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 191 à L. 224, R. 109-1 et R. 109-2 ;
Vu le code général des cûllectivités territoriales ;
Y.". !^ f?é5.^et du Président deja République du6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël
MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dpme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20231729 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Paul VICAT Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-Préfet de l'arrondissement
de Clermont-Ferrand ;
Vu la vacance constatée au sein du Conseil Départemental du Puy-de-Dome à la suite de la démission,
lé 7 février2024, de M. MohammedAÏT EL MOUDEN, remplaçant de M. Alexandre POURCHON ;
Considérant que la possibilité de faire appel à un suppléant afin de pourvoir au remplacement du siège
devenu vacant est épuisée ;
F?!?! idérant qujil convient d'organiser une élection partielle départementale, en application de l'article
L.221 du code électoral, en vue de pourvoir à la vacance d'un siège au sein du Conseil Départemental
du Puy-de-Dôme ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er - CONVOCATION DES ÉLECTEURS
Le collège électoral du canton 10 de Ctermont-Ferrand-1 est convoqué le dimanche 7 avril 2024, et
éventueltement le dimanche 14 avril 2024 à l'effet d'élirë un conseiller départemental et son suppléant.
Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos le même jour à dix-huît heures.
Article 2- LISTE ÉLECTORALE
•-'élection se fera sur la base des listes électorales extraites du répertoire électoral unique (R.E.U.) à jour
des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral sans préjudice de l'applicatioh
éventuelle des dispositions de l'artide L.20 du code électoral.
18 boulevard Desaix
63033 Ctermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04:73. 98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-22-00002 - Arrêté n°20240330 portant convocation des électeurs et fixant les
modalités de dépôt des candidatures pour l'élection départementale partielle des 7 et 14 avril 2024 en vue de l'élection d'un
conseiller départemental dans le canton 10 de Clermont-Ferrand-14
Les demandes d' mscrlpt:on sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, pourront être
déposées au plus tard le vendredi 1 mars 2024, conformément aux- dlsposmons de 'l'article L.17 du
code électoral, sans préjudice del' apphcatlon des articles L.30 à L.32 du même code:
Article 3 - SCRUTIN
L'élection aura lieu au scrutin uninominal majoritaire, conformément aux dispositions du III de I article
L.221 du code electoral
Les candidats se présentent individuellement avec un remplaçant
Les dlsposmons des articles L.191 et L.210-1 du code électoral n'étant pas applicables à cette electlon,
les candidats pourront être indifféremment des hommes ou des femmes et il en sera de même pour le
remplacant, quel que soit le sexe du candidat. '
Un candidat doit recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrage égal au
quart des électeurs inscrits pour être élu au premier tour.
. Si aucun candidat ne remplit cette double condltlon |l est procédé à un second tour le dimanche
suivant.
Seuls les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à 12,5 % du nombre des electeurs
inscrits dans le canton au premier tour peuvent se maintenir au second tour.
Dans le cas'où un seul candidat rempllt cette condition, le candidat ayant obtenu après celui-ci le plus
grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second tour.
'Dans le cas où aucun candidat ne:remplit'ces conditions, les deux candidats ayant obtenu le plus grand
nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second. '
Dans le cas d'un.second tour, l'élection a lieu à la majorité relative.
Article 4 — 'DÉCLARATION DE CANDIDATURE
Une declaratlon de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.
Les candidats déposeront avant chaque tour de scrutin une déclaration individuelle de candldature
établie sur un formulaire CERFA N° 15244*02 disponible sur le site service-public.fr
"Cette declarat:on revêtue de la signature originale, énoncera les nom, prénoms, sexe, date et lieu de
naissance, domlcfle et profession du candidat. Elle mentionnera également pour chaque candidat la
personne, appelée à le remplacer comme conseiller départemental dans le cas prévu à l'article L. 221
du code électoral. .
-Chaque remplaçant devra également établir une déclaration d' acceptatlon au moyen du formulaire
CERFA N° 15245*02 disponible sur le site service-public.fr
' Seront jointes aux déclarations mentionnées ci-dessus les pièces listées à l'article R.109-2 du code-
électoral propres à établir que les candidats et leurs remplaçants répondent aux conditions d'éligibilité
prévues à l'article L. 194 du même code. '
Les candidats prodwront egalement les documents prouvant qu'ils ont procédé à la déclaration d un
mandataire financier en préfecture en apphcatlon des articles L. 52-5'et L. 52-6 du code précité ou, s'il
n'a pas été procédé à cette déclaration, les pièces prevues au premier alinéa des mêmes articles'L. 52-5
et L. 52-6.
Article 5 — MODALITÉS DE DÉPÔT DES DÉCLARATIONS DE CANDIDATURE'
Les déclarations de candidatures €t leurs pièces annexes seront déposées à la préfecture du Puy-de-
Dôme, bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité (4e niveau), au 1 rue
d'Assas, à Clermont-Ferrand :
- _ Pour le premier tour de scrutin :
- du lundi 11 mars au vendredi 15 mars 2024 de 9H00 à 12H00 et de 13H30 à 16H00.
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Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, pourront être
déposées au plus tard le vendredi 1er mars 2024, conformément aux dispositions de l'article L.17 du
code électoral, sans préjudice de l'application des articles L.30 à L.32 du même code;
Art'cle 3-SCRUTIN
L'électton aura lieu au scrutin uninominal majoritaire, conformément aux dispositions du
L.221 du code électoral.de l'article
Les candidats se présentent individuellement avec un remplaçant.
Les dispositions desartides L.191 et L.210-1 du code électoral n'étant pas applicables à cette élection,
les candidats pourront être indifféremment des hommes ou des femmes et il en sera de même pour le
remplaçant, quel que soit le sexe du candidat.
Un candidat doit recueillir la majorité absolue des suffrages exprimes et un nombre de suffrage égal au
quart des électeurs inscrits pour être élu au premier tour.
Si aucun candidat ne remplit cette double condition, il est procédé à un second tour le dimanche
suivant.
Seuls les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à 12,5 % du nombre des électeurs
inscrits dans le canton au premier tour peuvent se maintenir au second tour.
Dans le cas où un seul candidat remplit cette condition, le candidat ayant obtenu après celui-ci le plus
grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second tour.
Dans le cas où aucun candidat ne remplit ces conditions, les deux candidats ayant obtenu le plus grand
nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second.
Dans le cas d'un second tour, l'élection a lieu à la majorité relative.
Article 4 - DÉCLARATION DE CANDIDATURE
Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.
Les candidats déposeront avant chaque tour de scrutin une déclaration individuelle de candidature
établie sur un formulaire CERFA № 15244*02 disponible sur le site service-public. fr
Cette déclaration, revêtue de la signature originale, énoncera les nom, prénoms, sexe, date et lieu de
naissance, domicile et profession du candidat. Elle mentionnera également pour chaque candidat la
personne, appelée . à le remplacer comme conseiller départemental dans le cas prévu à l'article L. 221
du code électoral. '
Chaque remplaçant devra également établir une déclaration d'acceptation au moyen du formulaire
CERFA № 15245*02 disponible sur le site service-public. fr
Seront jointes aux déclarations mentionnées ci-dessus les pièces listées à ['article R.109-2 du code
électoral propres à établir que les candidats et leurs remplaçants répondent aux conditions d'éligibilité
prévues àl'article L. 194 du même code.
Les candidats produiront également les documents prouvantqu'ils ont procédé à la déclaration d'un
mandataire financier en préfecture en application des articles L. 52-5 et L. 52-6 du code précité ou, s'il
n'a pas été procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa des mêmes articles L. 52-5
et L. 52-6.
Article 5 - MODALITÉS DE DÉPÔT DES DÉCLARATIONS DE CANDIDATURE
Les déclarations de candidatures et leurs pièces annexes seront déposées à la préfecture du Puy-de-
Dôme, bureau des élections, de la réglementation et des missions dé proximité (4e niveau), au 1 rue
d'Assas, à Clermont-Ferrand :
• Pour le premier tour de scrutin :
- du lundi 11 mars au vendredi 15 mars 2024 de 9HOO à 12HOO et de 13H30 à16HOO.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-22-00002 - Arrêté n°20240330 portant convocation des électeurs et fixant les
modalités de dépôt des candidatures pour l'élection départementale partielle des 7 et 14 avril 2024 en vue de l'élection d'un
conseiller départemental dans le canton 10 de Clermont-Ferrand-15
- Pour le second tour de scrutin :
- du lundi 8 avril au mardi 9 avril 2024 de 9H00 à 12HOO et de 13H30 à 16H00.
Les càndidats prendront obligatoirement rendez-vol_Js.auprès du bureau des élections de la préfecture
du Puy-de-Dôme au 04 73 98.63 33 - 04 73 98 63.32
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, télécopie ou
messagerie électronique, n'est admis. '
Article 6 - PANNEAUX D'AFFICHAGE et CAMPAGNE ELECTORALE
Les emplacements d'affichage seront attribués par tirage au sort effectué par la préfecture à l'issue du .
délai de dépôt des candidatures. Ce tirage au sort aura lieu en préfecture, le vendredi 15 mars à 16H30.
Les modalités de ce tirage au sort seront communiquées aux candidats lors du dépôt des candidatures
pour qu'ils puissent y assister ou s'y faire représenter par un maridataire. |
En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conservé entre:les candidats en
présence. '
Les candidats disposeront des panneaux d'affichage . électoral dès- l'ouverture de la campagne
électorale.
La campagne électorale en vue du premier tour de scrutin débute le lundi 25 mars 2024 à zéro heure et
s'achève la veille du scrutin, soit le samedi 6 avril à zéro hevre. - '
En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lundi 8 avril à zéro heure et close la veille .
du scrutin, soit le samedi 13 avril à zéro heure.
Article 7 - PUBLICATION
Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,-Monsieur le Maire de Clermont-Ferrand, chef-
lieu du canton 10 de Clermont-Ferrand-1, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié et affiché aux emplacements officiels du canton 10 de Clermont-
Ferrand-1, ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Une copie sera adressée; pour information, au Président du Conseil D'épàrte_me'ntàl, à la Présidente de
la Cour d'appel de Clermont-Ferrand, à la Présidente du Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, ainsi.
qu'au Président du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand. -
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 2 FEV, 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaj éral
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et I'administration, la présente décision peut faire I'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. _ —... - '
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. '
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de-la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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• Pour le second tour de scrutin :
- du lundi 8 avril au mardi 9 avril 2024 de 9HOO à 12HOO et de 13H30 à 16HOO.
Les candidats prendront obligatoirement rendez-vousauprès du bureau des élections de la préfecture
du Puy-de-Dôme au 04 73 98 63 33 - 04 73 98 63 32
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, télécopie ou
messagerie électronique, n'est admis.
Article 6- PANNEAUX D'AFFICHAGE et CAMPAGNE ÉLECTORALE
Les emplacements d'affîchage seront attribués par tirage au sort effectué par la préfecture à l'issue du
délai de dépôt des candidatures. Ce tirage au sort aura lieu en préfecture, le vendredi 15 mars à 16H30.
Les modalités de ce tirage au sort seront Gommuniquées aux candidats lors du dépôt des candidatures
pour qu'ils puissent y assister ou s'y faire représenter par un maridatajre.
En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats en
présence.
Les candidats disposeront des panneaux d'affiçhage électoral dès l'ouverture de la
électorale.
La campagne électorale en vue du premier tour de scrutin débute le lundi 25 mars 2024 à zéro heure et
s'achève la veille du scrutin, soit le samedi 6 avril à zéro heure.
En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lundi 8 avril à zéro heure et close la veille
du scrutin, soit le samedi 13 avril à zéro heure.
Article 7 - PUBLICATION
Le Secrétaire Gênerai de la préfecture du Puy-de-Dôme, Monsieur le Maire de Clermont-Ferrand, chef-
lieu du canton 10 de Clermont-Ferrand-1, Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié et. affiché aux emplacements officiels du canton 10 de Clermont-
Ferrand-1, ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Une copie sera adressée; pour information, au Président du Conseil Départemental, à la Présidente de
la Cour d'appel de Clermont-Ferrand, à la Présidente du Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, ainsi
qu'au Président du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Fait à Clermont-Ferrand, le ^ 2 FEV. 2024
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secré a" ' er l
Jea u ICAT
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, et de {'article 1.477-2 du Code des
re/ations entre te public et l'administration la présente décision peut faire l'objet, dans un délai.de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
te recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant te supérieur hiérarchique de /'auteur de /a décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification delà décision.
le si/ence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans tes 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
tere<-ours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecou'r's citoyen »,
disponible sur le site Internet suivant : htt s: cito ens.telerecours. r
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-22-00002 - Arrêté n°20240330 portant convocation des électeurs et fixant les
modalités de dépôt des candidatures pour l'élection départementale partielle des 7 et 14 avril 2024 en vue de l'élection d'un
conseiller départemental dans le canton 10 de Clermont-Ferrand-16