PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-129
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes /
8-2025-10-07-00001 - Arrêté n°2025-680 portant refus de dérogation
au repos dominical des salariés de Décathlon (2 pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes / Service Santé et
Protection Animale, Abattoirs et Environnement
8-2025-09-25-00006 - arrêté préfectoral 205-2024 attribuant
l'habilitation sanitaire provisoire au Dr Julia PETREMENT (4 pages) Page 7
8-2025-09-29-00016 - arrêté préfectoral n° 2025-225 attribuant
l'habilitation sanitaire provisoire au Dr Marine HERPERS pour une durée
de 1 an (2 pages) Page 12
8-2025-09-29-00015 - arrêté préfectoral n° 2025-226 portant
attribution de l'habilitation sanitaire au Dr Eloïse LORRAIN pour 5 ans (4
pages) Page 15
8-2025-10-06-00011 - arrêté préfectoral n°2025-232 attribuant
l'habilitation sanitaire provisoire au Dr Manon VANDERSMISSEN (4 pages) Page 20
8-2025-10-06-00012 - arrêté préfectoral n°2025-233 attribuant
l'habilitation sanitaire au Dr DRÖSCH Yannick (4 pages) Page 25
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes /
8-2025-10-06-00001 - Délégation de signature du Service des Impôts
des Entreprises des Ardennes au 06 octobre 2025 (3 pages) Page 30
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service eau
et risques
8-2025-09-30-00004 - Arrêté n° 2025/646 portant agrément de la
Société TP RESEAUX pour la réalisation des vidanges, le transport, et
l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif (6 pages) Page 34
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale (DSDEN)
/
8-2025-10-01-00004 - Arrêté 2025-2026-14 - Portant désignation des
membres du CSA-SD 08 - D2E DSDEN 08 (2 pages) Page 41
Préfecture des Ardennes /
8-2025-10-06-00010 - Arrêté préfectoral n°SRA2025/Z236 du 06
octobre 2025 portant création de zones de présomption de
prescription archéologique pour la commune de SERY (4 pages) Page 44
Préfecture des Ardennes / Direction de la Citoyenneté et de la
légalité
8-2025-10-06-00002 - arrêté 2025-670 du 6 octobre 2025 portant
composition du conseil communautaire de la cc Ardenne Rives de Meuse
qui siègera après le renouvellement général des conseillers
municipaux (4 pages) Page 49
2
8-2025-10-06-00003 - arrêté 2025-671 du 6 octobre 2025 portant
composition du conseil communautaire de la cc Vallées et Plateau
d'Ardenne qui siègera après le renouvellement général des
conseillers généraux (4 pages) Page 54
8-2025-10-06-00004 - arrêté 2025-672 du 6 octobre 2025 portant
composition du conseil communautaire de la ca Ardenne Métropole qui
siègera après le renouvellement général des conseillers municipaux
(4 pages) Page 59
8-2025-10-06-00005 - arrêté 2025-673 du 6 octobre 2025 portant
composition du conseil communautaire de la cc Ardennes Thiérache qui
siègera après le renouvellement général des conseillers municipaux
(4 pages) Page 64
8-2025-10-06-00006 - arrêté 2025-674 du 6 octobre 2025 portant
composition du conseil communautaire de la cc des Portes du Luxembourg
qui siègera après le renouvellement général des conseillers
municipaux (4 pages) Page 69
8-2025-10-06-00007 - arrêté 2025-675 du 6 octobre 2025 portant
composition du conseil communautaire de la cc Argonne Ardennaise qui
siègera après le renouvellement général des conseillers municipaux
(4 pages) Page 74
8-2025-10-06-00008 - arrêté 2025-676 du 6 octobre 2025 portant
composition du conseil communautaire de la cc des Crêtes
préardennaises qui siègera après le renouvellement général des
conseillers municipaux (4 pages) Page 79
8-2025-10-06-00009 - arrêté 2025-677 du 6 octobre 2025 portant
composition du conseil communautaire de la cc du Pays Rethélois qui
siègera après le renouvellement général des conseillers municipaux
(4 pages) Page 84
3
Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2025-10-07-00001
Arrêté n°2025-680 portant refus de dérogation
au repos dominical des salariés de Décathlon
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-10-07-00001 - Arrêté n°2025-680 portant refus de dérogation au repos dominical des salariés de Décathlon 4
Direction départementale de l'emploi,PRÉFETDES ARDENNES du travail, des solidarités et de la protectionpie . des populations des ArdennesFraternité
ARRETE N° 2025- 680Portant refus de dérogation au repos dominicaldes salariés de l'entreprise DECATHLON CHARLEVILLE MEZIERESLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment ses articles L3132-1 à L3132-3 relatifs au repos dominicalet L3132-20 à L3132-23 relatifs aux dérogations accordées par le préfet de département;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Christian CHASSAING enqualité de préfet des Ardennes;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-552 du 25 août 2025 portant délégation de signature a MonsieurJoël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;Vu la convention collective nationale des commerces des articles de sport et équipements deloisirs (IDCC 1557);Vu la demande réceptionnée par courrier recommandé avec accusé de réception en date du23 septembre 2025, présentée par l'entreprise DECATHLON, sise 55 Route de Prix, 08000CHARLEVILLE-MÉZIÈRES, en vue d'obtenir l'autorisation d' employer 23 salariés volontairespour le dimanche 12 octobre 2025, afin de procéderà la réorganisation du plan de masse dumagasin, dérogeant ainsi à la règle du repos dominical;Considérant que l'article L.3132-21 du Code du travail prévoit, en son alinéa premier, uneprocédure d'au minimum cinq semaines conformément à l'article R.3132-16 et quel'administration a indiqué à la société DÉCATHLON un délai de bonne administrationnécessaire de six semaines; Que pour une intervention programmée le 12 octobre 2025 et pourlaquelle le CSE a été consulté le 18 juin 2025, une première demande a été reçue par courrieren date du 25 août 2025, que le dossier nécessaire à son instruction n'a été réceptionné que le23 septembre 2025, sans transmission de l'intégralité des pièces demandées ni que le caractèred'urgence soit avéré;Considérant que les dispositions de l'article L.3132-21 du Code du travail prévoient qu'en casd'urgence dûment justifiée, et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels |'autorisationprévue à l'article -L.3132-20.du même code n'excède pas trois, les avis préalables mentionnésau premier alinéa du présent article ne sont pas requis;Considérant que le CSE a été consulté le 18 juin 2025 pour une demande de dérogation ledimanche 12 octobre 2025, le caractère d'urgence n'est pas avéré;1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-10-07-00001 - Arrêté n°2025-680 portant refus de dérogation au repos dominical des salariés de Décathlon 5
Considérant que l'entreprise DECATHLON présente une demande de dérogation au reposdominical au motif de préserver la sécurité de ses clients durant la mise en place du nouvelagencement de son point de vente. Par ailleurs, ces mouvements de déménagement enpériode d'ouverture au public engendreraient un fonctionnement en mode dégradé ; Lemagasin étant habituellement fermé le dimanche, il n'existe aucun impact financier;Considérant qu'une dérogation au repos dominical peut être octroyée s'il s'avère que le repossimultané de tous les salariés de l'établissement le dimanche serait préjudiciable au public oucompromettrait le fonctionnement normal de l'établissement;Considérant que les justifications avancées par DÉCATHLON quant à l'obligation demodification de l'organisation du point de vente le dimanche n'entrent pas dans les conditionsd'octroi de la dérogation préfectorale au repos dominical ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Ardennes,ARRÊTEArticle ter: L'entreprise DECATHLON n'est pas autoriséeaà employer les salariés volontaireschargés de procéder au changement de configuration du point de vente le dimanche 12octobre 2025.Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes, la directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à l'entrepriseDECATHLON sise 55 Route de Prix, 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES.
Charleville-Mézières, le 0 7 OCT. 2025
Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent 'être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :- Un recours gracieux, adressé a: M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - 08000CHARLEVILLE-MEZIERES- un recours hiérarchique, auprès de la Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion - Ministère duTravail,de l'emploi et de l'insertion - Direction Générale du Travail (DGT) - 14, Avenue Duquesne - 75007PARISDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne: 25 rue duLycée - 51 041 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique TELERECOURS CITOYEN accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-10-07-00001 - Arrêté n°2025-680 portant refus de dérogation au repos dominical des salariés de Décathlon 6
Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2025-09-25-00006
arrêté préfectoral 205-2024 attribuant
l'habilitation sanitaire provisoire au Dr Julia
PETREMENT
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-09-25-00006 - arrêté préfectoral 205-2024 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au Dr Julia PETREMENT 7
Zz = Direction Départementale de L'Emploi,PREFET du Travail, des Solidarités et de la protectionDES ARDENNES des PopulationsLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ DDETSPP N° 2025 - 224attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Julie PETREMENTLe Préfet des ArdennesChevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5,R. 203-1 aR. 203-15, R. 226-6 et R. 242-33 ;Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Prefets et a l'organisationet à l'action des services de l'Etat daris les régions et départements ;Vu le Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;Vu l'Arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'Arrêté du Premier Ministre du 22 avril 2025 nommant Mme Nathalie GATIER, inspectrice de l'actionsanitaire et sociale, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des Ardennes à compter ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-575 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Mme NathalieGATIER, drectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Ardennes ;Vu l'arrêté oréfectoral n° 2025-215 du 1er septembre 2025 portant subdélégation de signature à MmeLydie POINTUD en qualité de cheffe du service santé et protection animales, abattoirs etenvironnervient ;Vu ia demande présentée par Madame Julia PETREMENT, née le 10 juin 1999 et domiciliée profession-nellement au 35 ZAC Clément ADER 08110 CARIGNAN ;Considérant que Madame Julia PETREMENT remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;
ARRÊTEArticle 1 : attribution de l'habilitation sanitaireL'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime est attribuéedans les départements des Ardennes et de la Meuse, pour une durée d'un an, à Madame JuliaPETREMENT, docteur vétérinaire administrativement domicilié au 35 ZAC Clément ADER 08110CARIGNAN . |
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-09-25-00006 - arrêté préfectoral 205-2024 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au Dr Julia PETREMENT 8
Article 2 : renouvellementDans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet des Ardennes, durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de lapêche maritime.Article 3 : engagementMadame Julia PETREMENT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : police sanitaireMadame Julia PETREMENT pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : non-respect du présent arrêtéTout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et dela pêche maritime.Article 6 : exécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes, la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes et le docteur JuliaPETREMENT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrésde l'Etat.
Fait à Charleville-Mézières, le 25 septembre 2025Pour la directrice départementale,La Cheffe du service Santé et Protection AnimalesAbattoirs, Environne
Lydie POINTUD
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-09-25-00006 - arrêté préfectoral 205-2024 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au Dr Julia PETREMENT 9
Délai et voie de recoursDans le délai de deux mois a compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit :- soit un recours gracieux adressé a M. le Préfet des Ardennes, 1, place de la préfecture, BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;- soit un recours hiérarchique adressé à Mme la Ministre de l'agriculture et la souverainetéalimentaire ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne,25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-09-25-00006 - arrêté préfectoral 205-2024 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au Dr Julia PETREMENT 10
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-09-25-00006 - arrêté préfectoral 205-2024 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au Dr Julia PETREMENT 11
Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2025-09-29-00016
arrêté préfectoral n° 2025-225 attribuant
l'habilitation sanitaire provisoire au Dr Marine
HERPERS pour une durée de 1 an
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-09-29-00016 - arrêté préfectoral n° 2025-225 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au Dr Marine HERPERS pour une durée
de 1 an
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Æ . Direction Départementale de L'Emploi,PRÉFET | du Travail, des Solidarités et de la protectionDES ARDENNES des PopulationsLibertéÉgaliiéFraternité
ARRÊTÉ DDETSPP N° 2025 - 225attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Marine HERPERSLe Préfet des ArdennesChevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5,R. 203-1 aR. 203-15, R. 226-6 et R. 242-33 ;Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et a l'organisationet a l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;Vu l'Arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'Arrêté du Premier Ministre du 22 avril 2025 nommant Mme Nathalie GATIER, inspectrice de l'actionsanitaire et sociale, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des Ardennes à compter ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-575 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Mme NathalieGATIER, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-215 du 1er septembre 2025 portant subdélégation de signature à MmeLydie POINTUD en qualité de cheffe du service santé et protection animales, abattoirs etenvironnement ;Vu la demande présentée par Madame Marine HERPERS, née le 23/02/2001 et domiciliée profession-nellement au 35 ZAC Clément ADER 08110 CARIGNAN ;Considérant que Madame Marine HERPERS remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ; ARRÊTEArticle 1 : attribution de l'habilitation sanitaireL'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime est attribuéedans le département des Ardennes, pour une durée d'un an, à Madame Marine HERPERS, docteurvétérinaire administrativement domicilié au 35 ZAC Clément ADER 08110 CARIGNAN.Article 2 : renouvellementDans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet des Ardennes, durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de lapêche maritime.
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-09-29-00016 - arrêté préfectoral n° 2025-225 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au Dr Marine HERPERS pour une durée
de 1 an
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Article 3 : engagementMadame Marine HERPERS s'engage a respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : police sanitaireMadame Marine HERPERS pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : non-respect du présent arrêtéTout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et dela pêche maritime.Article 6 : exécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes, la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes et le docteur MarineHERPERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrésde l'État.
Fait à Charleville-Mézières, le 29 septembre 2025Pour la directrice départementale,La Cheffe du service Santé et Protection AnimalesAbattoirs, Environn t
Lydie POINTUD
Délai et voie de recoursDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1, place de la préfecture, BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;- soit un recours hiérarchique adressé à Mme la Ministre de l'agriculture et la souverainetéalimentaire ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne,25, rue du Lycée, 51036 Chalons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site www.telerecoursfr.Apres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'a compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-09-29-00016 - arrêté préfectoral n° 2025-225 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au Dr Marine HERPERS pour une durée
de 1 an
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Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2025-09-29-00015
arrêté préfectoral n° 2025-226 portant
attribution de l'habilitation sanitaire au Dr Eloïse
LORRAIN pour 5 ans
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-09-29-00015 - arrêté préfectoral n° 2025-226 portant attribution de l'habilitation sanitaire au Dr Eloïse LORRAIN pour 5 ans 15
z i | Direction Départementale de L'Emploi,PREFET du Travail, des Solidarités et de la ProtectionDES ARDENNES des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DDETSPP N° 2025 - 226attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Eloïse LORRAINLe Préfet des ArdennesChevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 a L. 203-7, L. 223-5,R. 203-1 à R. 203-15, R. 228-6et R. 242-33 ;Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Prefets et à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;Vu l'Arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'Arrêté du Premier Ministre du 22 avril 2025 nommant Mme Nathalie GATIER, inspectrice de l'actionsanitaire et sociale, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des Ardennes à compter ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-575du 25 août 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie LGATIER, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-215 du 1er septembre 2025 portant subdélégation de signature à MmeLydie POINTUD en qualité de cheffe du service santé et protection animales, abattoirs etenvironnement ;Vu la demande présentée par Madame Eloise LORRAIN, née le 28 janvier 1999 et domiciliée profession-_ nellement au 2 rue du Chateau vert 08260 AUVILLERS LES FORGES ; :Considérant que Madame Eloïse LORRAIN remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ; ARRÊTE
Article 1 : attribution de l'habilitation sanitaireL'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime est attribuéedans les départements des Ardennes, de la Marne, de l'Aisne, du Nord et du Pas de Calais, pour unedurée de cinq ans, à Madame Eloïse LORRAIN, docteur vétérinaire administrativement domicilié au 2rue du Château vert 08260 AUVILLERS LES FORGES :.
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-09-29-00015 - arrêté préfectoral n° 2025-226 portant attribution de l'habilitation sanitaire au Dr Eloïse LORRAIN pour 5 ans 16
Article 2 : renouvellement .Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet des Ardennes, durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de lapêche maritime.Article 3 : engagementMadame Eloise LORRAIN s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le caséchéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : police sanitaireMadame Eloïse LORRAIN pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5: non-respect du présent arrêtéTout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et dela pêche maritime.Article 6 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes et le docteur Eloïse LORRAINsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.
'Fait à Charleville-Mézières, le 29 septembre 2025
Pour la directrice départementale,La Cheffe du service Santé - Protection animalesAbattoirs, Envi ent
ie POINTUD
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8-2025-09-29-00015 - arrêté préfectoral n° 2025-226 portant attribution de l'habilitation sanitaire au Dr Eloïse LORRAIN pour 5 ans 17
Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1, place de la préfecture, BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ; :- soit un recours hiérarchique adressé à Mme la Ministre de l'Agriculture et de la souverainetéalimentaire ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne,25, rue du Lycée, 51036 Chalons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site www.telerecoursfr.Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieuxne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
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Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2025-10-06-00011
arrêté préfectoral n°2025-232 attribuant
l'habilitation sanitaire provisoire au Dr Manon
VANDERSMISSEN
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-10-06-00011 - arrêté préfectoral n°2025-232 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au Dr Manon VANDERSMISSEN 20
ŒÆ = Direction Départementale de L'Emploi,PREFET du Travail, des Solidarités et de la protectionDES ARDENNES des PopulationsLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ DDETSPP N° 2025 - 232attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Manon VANDERSMISSEN
Le Préfet des ArdennesChevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5,R. 203-1 aR. 203-15, R. 226-6 et R. 242-33 ;Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;Vu l'Arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'Arrêté du Premier Ministre du 22 avril 2025 nommant Mme Nathalie GATIER, inspectrice de l'actionsanitaire et sociale, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des Ardennes à compter ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-575 du 25 août 2025 portant délégation de signature a Mme NathalieGATIER, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-215 du 1er septembre 2025 portant subdélégation de signature à MmeLydie POINTUD en qualité de cheffe du service santé et protection animales, abattoirs etenvironnement ;Vu la demande présentée par Madame Manon VANDERSMISSEN, née le 5 novembre 2001et domici-liée professionnellement au Cabinet Saint Lié 68 rue Jean Moulin 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES ;Considérant que Madame Manon VANDERSMISSEN remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;
ARRÊTEArticle 1 : attribution de l'habilitation sanitaireL'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime est attribuéedans le département des Ardennes, pour une durée d'un an, à Madame Manon VANDERSMISSEN,docteur vétérinaire administrativement domicilié au Cabinet Saint Lié 68 rue Jean Moulin 08000CHARLEVILLE-MÉZIÈRES
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8-2025-10-06-00011 - arrêté préfectoral n°2025-232 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au Dr Manon VANDERSMISSEN 21
Article 2 : renouvellementDans la mesure ou les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet des Ardennes, durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de lapêche maritime.Article 3 : engagementMadame Manon VANDERSMISSEN s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : police sanitaireMadame Manon VANDERSMISSEN pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir àces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêchemaritime.Article 5 : non-respect du présent arrêtéTout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et dela pêche maritime.Article 6 : exécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes, la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes et le docteur ManonVANDERSMISSEN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des servicesdéconcentrés de l'État.Fait à Charleville-Mézières, le 6 octobre 2025Pour la directrice départementale,La Cheffe du service Santé et Protection AnimalesAbattoirs, Envi ent
Lydlé POINTUD
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8-2025-10-06-00011 - arrêté préfectoral n°2025-232 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au Dr Manon VANDERSMISSEN 22
Délai et voie de recoursDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit:- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1, place de la préfecture; BP60002- 08005 Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique adressé à Mme la Ministre de l'agriculture et la souverainetéalimentaire ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne,25, rue du Lycée, 51036 Chalons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-10-06-00011 - arrêté préfectoral n°2025-232 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au Dr Manon VANDERSMISSEN 23
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-10-06-00011 - arrêté préfectoral n°2025-232 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au Dr Manon VANDERSMISSEN 24
Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2025-10-06-00012
arrêté préfectoral n°2025-233 attribuant
l'habilitation sanitaire au Dr DRÖSCH Yannick
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8-2025-10-06-00012 - arrêté préfectoral n°2025-233 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr DRÖSCH Yannick 25
2 at + Direction Départementale de L'Emploi,PREFET du Travail, des Solidarités et de la ProtectionDES ARDENNES des PopulationsLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ DDETSPP N° 2025 - 233 |attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Yannick DROSCHLe Préfet des ArdennesChevalier de la légion d'honneur,Chevalierde l'Ordre national du Mérite,Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5, R. 203-1 aR. 203-15, R. 228-6 et R. 242-33 ;Vu le Décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; |Vu le Décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;Vu l'Arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu |l'Arrété du Premier Ministre du 22 avril 2025 nommant Mme Nathalie GATIER, inspectrice de l'actionsanitaire et sociale, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des Ardennes à compter ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-575 du 25 août 2025 portant délégation de signature de Mme NathalieGATIER, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-215 du 1er septembre 2025 portant subdélégation de signature à MmeLydie POINTUD en qualité de cheffe du service santé et protection animales, abattoirs etenvironnement ;Vu la demande présentée par Monsieur Yannick DROSCH, né le 21 décembre 2000 et domicilié profes-sionnellement à la clinique de Bairon et ses Environs Zone d'activité verte 08430 POIX TERRON ;Considérant que Monsieur Yannick DRÔSCH remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;
ARRÊTE
Article 1: attribution de l'habilitation sanitaireL'habilitation sanitaire prévue à i'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime est attribuéedans les départements des Ardennes, de la Marne et de la Meuse, pour une durée de cinq ans, àMonsieur Yannick DROSCH, docteur vétérinaire administrativement domicilié à la clinique de Bairon etses Environs Zone d'activité verte 08430 POIX TERRON
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8-2025-10-06-00012 - arrêté préfectoral n°2025-233 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr DRÖSCH Yannick 26
Article 2 : renouvellementDans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet des Ardennes, durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de lapêche maritime.Article 3 : engagementMonsieur Yannick DRÔSCH s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : police sanitaireMonsieur Yannick DRÔSCH pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. ll sera tenu de concourir à ces opérations en applicationdes dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : non-respect du présent arrêtéTout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et dela pêche maritime.Article 6 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes et le docteur YannickDRÔSCH sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés del'Etat.
Fait à Charleville-Mézières, le 6 octobre 2025Pour la directrice départementaleLa Cheffe du service Santé otection AnimalesAbattoirs,
Lydie POINTUD
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-10-06-00012 - arrêté préfectoral n°2025-233 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr DRÖSCH Yannick 27
Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :-. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1, place de la préfecture, BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;- . soit un recours hiérarchique adressé à Mme la Ministre de l'agriculture et de la souverainetéalimentaire ; |- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne,- 25, rue du Lycée, 51036 Chalons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-10-06-00012 - arrêté préfectoral n°2025-233 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr DRÖSCH Yannick 28
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-10-06-00012 - arrêté préfectoral n°2025-233 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr DRÖSCH Yannick 29
Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFIP) des ardennes
8-2025-10-06-00001
Délégation de signature du Service des Impôts
des Entreprises des Ardennes au 06 octobre
2025
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2025-10-06-00001 - Délégation de signature du Service des
Impôts des Entreprises des Ardennes au 06 octobre 2025 30
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
CENTRE DES FINANCES DE.CHARLEVILLE-MEZIERES..
Délégation de signature
de M. Grégory PLESSIEZ ,
responsable du service des impôts des entreprises des ARDENNES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises des ARDENNES.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie LECOMTE, M Cédric ZENDER et M Patrick
CANAUX, inspecteurs des Finances Publiques adjoints au responsable du service des impôts des
entreprises des Ardennes , à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
1
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2025-10-06-00001 - Délégation de signature du Service des
Impôts des Entreprises des Ardennes au 06 octobre 2025 31
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
GEORGES
Bénédicte
contrôleuse 10 000 € 8 000 €
CHRISMENT
Marie-Christine
contrôleuse 10 000 € 8 000 €
V alérie
BEAUCHET
contrôleuse 10 000 € 8 000 €
Youssef BEN
SLAMA
Agent 2 000 € 2 000 €
Isabelle TONGLET contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
Jean-Michel
FAULHABER
Agent 2 000 € 2 000 €
Christine GANHY contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
Sandrine
GRISELAIN
Agente 2 000 € 2 000 €
Xavier LACOUME contrôleur 10 000 € 8 000 €
2
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Impôts des Entreprises des Ardennes au 06 octobre 2025 32
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Fabrice LECLET contrôleur 10 000 € 8 000 €
Sylvie
LESPAGNOL
Agente 2 000 € 2 000 €
Jennifer MALCUIT contrôleuse 10 000 € 8 000 €
Faustine
PIEKAREK
contrôleuse 10 000 € 8 000 €
Karelle PIERLOT contrôleuse 10 000 € 8 000 €
Astrid POIRET contrôleuse 10 000 € 8 000 €
Alexandra HIVER contrôleuse 10 000 € 8 000 €
Alexia GRALL contrôleuse 10 000 € 8 000 €
Dany BRONNER contrôleur 10 000 € 8 000 €
Sofiane
OUMRAIENE
contrôleur 10 000 € 8 000 €
Mélody TA V ARES-
ESTIMA-DA
SILV A
Agente 2 000 € 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 8 septembre 2025 et sera publié au recueil des actes administratif
du département des Ardennes.
A CHARLEVILLE-MEZIERES, le 06/10/2025
Grégory PLESSIEZ
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises des Ardennes
3
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2025-10-06-00001 - Délégation de signature du Service des
Impôts des Entreprises des Ardennes au 06 octobre 2025 33
Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-09-30-00004
Arrêté n° 2025/646 portant agrément de la
Société TP RESEAUX pour la réalisation des
vidanges, le transport, et l'élimination des
matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-09-30-00004 - Arrêté n° 2025/646 portant agrément de la
Société TP RESEAUX pour la réalisation des vidanges, le transport, et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
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PREFETDES ARDENNES DirectionHeald départementaleFraternité des Territoires
Arrêté n° 2025/646portant agrément de la Société TP RESEAUXpour la réalisation des vidanges, le transport,et l'élimination des matières extraites des installationsd'assainissement non collectifLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement notamment ses articles R.211-25 à R.211-47, R214-1 et R 541-50 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2224-8 ;Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfetdes Ardennes;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniquesapplicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application des articlesR.211-25 a R.211-47 du code de l'environnement;Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrémentdes entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination desmatières extraites des installations d'assainissement non collectif;Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2007 portant répartition des compétences de police del'eau et des milieux aquatiques entre les services de l'état dans le département desArdennes:Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER, directeur départemental desterritoires des Ardennes ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur du 8 janvier 2025 nommantM. Nicolas SEGARD, directeur départemental adjoint des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-21 du23 janvier 2024 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-583 du 26 août 2025 portant subdélégation de signaturede portée générale à M. Nicolas SEGARD, directeur départemental adjoint des territoiresdes Ardennes ;Vu le dossier de demande d'agrément, reçu le 19 septembre 2025, présenté par la sociétéTP RESEAUX;
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-09-30-00004 - Arrêté n° 2025/646 portant agrément de la
Société TP RESEAUX pour la réalisation des vidanges, le transport, et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
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Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur ;Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle dematières pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'unaccès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeurest conforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes,Arrête
Article 1 - Bénéficiaire de l'agrémentTP RESEAUX représentée par M. POULAIN Sylvainn° SIRET : 894 501 097 RCS Sedanayant son siège social :4 B, rue des Pommerues08140 Bazeillesest agréé pour la vidange, le transport jusqu'au lieu d'élimination, et l'élimination desmatières extraites des installations d'assainissement non collectif sous le numéro: ANC-08-2025-002.Une copie certifiée conforme du récépissé de déclaration relatif à l'activité de transportpar route, de déchets non dangereux doit être conservée à bord de chaque véhiculeaffecté au transport de déchet, afin de pouvoir être présentée en cas de contrôle.La quantité maximale annuelle de matières de vidange pour laquelle l'agrément estaccordé est de 2 tonnes/an.Filières d'élimination des matières de vidangeDépotage en station d'épuration de Charleville-MézièresDépotage en station d'épuration de SedanArticle 2 - Objet de l'agrémentLes matières de vidange sont constituées des boues produites par les installationsd'assainissement non collectif. La vidange est l'opération consistant à extraire les matièresde vidange de l'installation d'assainissement non collectif. Le transport est l'opérationconsistant à acheminer les matières de vidange de leur lieu de production vers le lieu deleur élimination. L'élimination est l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser lesmatières de vidange dans le but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.Les entreprises réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif,prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites, sontsoumises à agrément préfectoral.Article 3 - Règles de collecte, de stockage et d'épandageLa SARL TP RESEAUX est autorisée à regrouper les matières de vidanges collectées dans
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une ou plusieurs unités de stockage.Le mélange de matiéres de vidange avec celles prises en charge par un autre vidangeur estinterdit.Article 4 - Traçabilité et documents à établirL'entreprise agréée doit être en mesure dejustifier, à tout instant, du devenir des matièresde vidange dont elle a pris la charge.Un bordereau de suivi des matières de vidange, comportant a minima les informationsprévues à l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009, est établi, pour chaque vidange, parl'entreprise agréée et en trois volets.Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installationvidangée, l'entreprise agréée et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservépar le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et l'entreprise agréée.Ceux conservés par l'entreprise agréée et le responsable de la filière d'élimination sontsignés par les trois parties.L'entreprise agréée tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivides matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfetet de ses services. La durée de conservation de ce registre par l'entreprise agréée est dedix années.Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par l'entreprise agréée à ladirection départementale des territoires, Service Eau et Risques, Unité police de l'eau,avant le ler avril de l'année suivante celle de l'exercice de son activité. Ce bilan comporteàa minima:> les informations concernant le nombre d'installations vidangées parcommune et les quantités totales de matières correspondantes ;> les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;> un état des moyens de vidange dont dispose l'entreprise agréée et lesévolutions envisagées.Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaquefilière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée parl'entreprise agréée.Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de l'entreprise agréée pendant dixannées.Lorsque l''épandage agricole est une filière d'élimination des matières de vidange,l'exploitant agricole recevant les matiéres de vidange doit inscrire ces apports sur sonpropre cahier d'épandage, dans un délai d'un mois.Article 5 - Communication à des fins commerciales ou publicitairesLorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commercialesou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante: "Agréé par l'État pour l'activitéde vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraitesdes installations d'assainissement non collectif - se reporter à la liste des personnesagréées sur le site internet de la préfecture".
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Article 6 - Durée de l'agrémentLa durée de validité de l'agrément est fixée à 10 ans à compter de la date de signature duprésent arrêté.Article 7 - Modification de l'activitéLa personne agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projetde modification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4° et 5° del'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009, en particulier lorsque cette modificationconcerne sa filière d'élimination des matières de vidange. Elle sollicite, sur la base desinformations transmises, une modification des conditions de son agrément. La personneagréée poursuit son activité jusqu'à ce que la décision préfectorale lui soit notifiée.Lorsque le bénéfice de l'arrêté est transmis à une autre personne que celle qui a étémentionnée au dossier de demande d'agrément, le nouveau bénéficiaire en fait ladéclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'activité.Article 8 - Caractères de l'agrémentL'agrément est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatexerçant ses pouvoirs de police.Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 7 septembre 2009, l'agrément peut être retiré oumodifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet et sur avis duconseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques, dansles cas suivants :> en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralitéprofessionnelle ;> en cas de manquement de l'entreprise aux obligations de cet arrêté, enparticulier, en cas d'élimination des matières de vidange hors des filièresprévues par l'agrément;> en cas de non respect des éléments déclarés à l'article1 du présent arrêté.Le préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une duréen'excédant pas deux mois lorsque :> la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pasde recevoir la quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée;> en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, enparticulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filièresprévues par l'agrément;> en cas de non-respect des éléments déclarés à l'article1 du présent arrêté.En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer lesactivités mentionnées à l'article 1 du présent arrêté et est tenu de prendre toutedisposition nécessaire pour que les matières de vidange dont il a pris la charge neprovoquent aucune nuisance et soient éliminées conformément à la réglementation.Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dansles six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
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Article 9 - Conditions de renouvellement de l'agrémentL'agrément peut faire l'objet d'une demande de renouvellement pour une même durée surdemande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément esttransmise au préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrémentinitial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des piècesmentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalitésd'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport etl'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.Article 10 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 11 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 12 - Publication et information des tiersLe préfet tient à jour une liste des personnes agréées publiée sur le site internet desservices de l'État et qui comporte au moins les informations suivantes : désignation de lapersonne agréée (nom, adresse), numéro départemental d'agrément et date de fin devalidité de l'agrément.Article 13 - ExécutionLe directeur départemental des territoires des Ardennes, le maire de la commune deBazeilles, le maire de la commune de Charleville-Mézières, le maire de la commune deSedan sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 30 septembre 2025
Mental des territoires,ental adjoint,Pour le directeur départle directeur dépar
Nicolas $
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— soit Un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — BP60002 - 08005 Charleville-Mézières CEDEX— soit Un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche — 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyensaccessible par le site internet : www.telerecours.fr
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d'assainissement non collectif
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Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale (DSDEN)
8-2025-10-01-00004
Arrêté 2025-2026-14 - Portant désignation des
membres du CSA-SD 08 - D2E DSDEN 08
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale (DSDEN) - 8-2025-10-01-00004 - Arrêté 2025-2026-14 - Portant
désignation des membres du CSA-SD 08 - D2E DSDEN 08 41
ACADEMIEDE REIMSLibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationaledes Ardennes
Arrêté de désignation desmembres du CSA-SD
Arrêté n° 2025-26 / 14 du 01 octobre 2025 portant désignation des membres du comité sociald'administration spécial départemental du département des ArdennesL'IA-DASEN des Ardennes,Vu le code général de la fonction publique ;Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, del'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministèreschargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de larecherche ;Vu le procès-verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité social d'administration académique etde répartition des sièges lors des élections professionnelles du 8 décembre 2022,ARRETE :Article 1°": Le comité social d'administration spécial départemental institué auprès de l'inspectriced'académie, directrice académique des services de l'Education nationale des Ardennes comprend,outre l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'Education nationale desArdennes ou son représentant qui le préside, la secrétaire générale ou son représentant.Article 2 : Sont nommés en qualité de représentants du personnel au comité social d'administrationspécial départemental des Ardennes les dix membres titulaires et dix membres suppléants suivants :1. Au titre de la FSUa) Représentants titulaires (4)FUSELIER Karine, professeure certifiéeLAMBERT Arnaud, professeur d'EPSMAHUT Vincent, professeur des écolesPETIT Séverine, professeure des écolesb) Représentants suppléants (4)CLAD Jérôme, professeur des écolesFOUGHALI Ben Ali, professeur des écolesJACOTTIN François, professeur d'EPSLEFORT Olivier, professeur certifié
2. Au titre de l'UNSA Educationa) Représentants titulaires (3)BRUNEAUX Sylvie, professeure des écolesMANIEZ Audrey, professeure des écolesVANOTTI Sandrine, professeure certifiée
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désignation des membres du CSA-SD 08 - D2E DSDEN 08 42
EnACADEMIEDE REIMSLibertéEgalitéFraiernits
3.
Direction des services départementauxde l'éducation nationaledes Ardennes
b) Représentants suppléants (3)LANCERAUX Corinne, professeure des écolesLESIEUR Sylvie, professeure des écolesPIERRET Benoit, professeur des écoles
Au titre du Sgen CFDTa) Représentant titulaire (1)EVRARD Agnès, professeure des écolesb) Représentant suppléant (1)MALVY Christelle, professeure certifiée
Au titre de la FNEC FP FOa) Représentant titulaire (1)MAILLARD Christelle, professeure des écolesb) Représentant suppléant (1)RAPILLY Catherine, professeure certifiée
Au titre de la CGTa) Représentant titulaire (1)MEYERS Céline, professeure des écolesb) Représentant suppléant (1)NAIT ABDELAZIZ Mezhoura, professeure certifiée
Article 3 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2024-25 / 20 du 18 octobre 2024.
Article 4 : La secrétaire générale de la DSDEN des Ardennes est chargée de l'exécution du présentarrêté qui fera l'objet d'un affichage au sein des services départementaux.
L'inspectrice d'académie,Directrice académique desrvicesDe l'Education nationale des Ardennes
Claris
ns
STEIN
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désignation des membres du CSA-SD 08 - D2E DSDEN 08 43
Préfecture des Ardennes
8-2025-10-06-00010
Arrêté préfectoral n°SRA2025/Z236 du 06
octobre 2025 portant création de zones de
présomption de prescription archéologique pour
la commune de SERY
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-06-00010 - Arrêté préfectoral n°SRA2025/Z236 du 06 octobre 2025 portant création de zones de
présomption de prescription archéologique pour la commune de SERY 44
PREFET Direction régionaleDE LA REGION .GRAND EST des affaires culturellesFraternité
ARRETE PREFECTORAL PORTANT CREATION DE ZONES DE PRESOMPTION DEPRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUESRA N° 2025/Z236 EN DATE DU 06 OCTOBRE 2025
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité EstPréfet du Bas-RhinVU le code du patrimoine et notamment son livre V, titre Il, relatif à la législation et a la réglementationde l'archéologie préventive;VU l'arrêté du 16 septembre 2004 portant définition des normes d'identification, d'inventaire, declassement, de conditionnement de la documentation scientifique et du mobilier issu des diagnostics etfouilles archéologiques;VU l'arrêté du 27 septembre 2004 portant définition des normes de contenu et de présentation desrapports d'opérations archéologiques;VU l'arrêté du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITROWSKI, Préfet de la régionGrand Est, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin à compter du 28 octobre2024, date de son installation ;VU l'arrêté de la ministre de la Culture en date du 7 janvier 2025 nommant Madame IsabelleCHARDONNIER directrice régionale des affaires culturelles de la région Grand-Est à compter du 3 février2025;VU l'arrêté préfectoral n°2025/12 en date du 24 janvier 2025 de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfetde la région Grand Est portant délégation de signature (en matière d'administration générale) a MadameIsabelle CHARDONNIER, directrice régionale des affaires culturelles de la région Grand Est;VU l'arrêté 2025/01 du 3 février 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la directionrégionale des affaires culturelles (compétences générales) ;
Direction régionale des affaires culturelles du Grand EstPalais du Rhin — 2 place de la République — 67082 Strasbourg cedex - Tél. 03 88 15 57 00www.culture.gouv.fr/Regions/Grand-Est






Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-06-00010 - Arrêté préfectoral n°SRA2025/Z236 du 06 octobre 2025 portant création de zones de
présomption de prescription archéologique pour la commune de SERY 45
VU l'avis émis par la commission territoriale de la recherche archéologique lors de sa session deseptembre 2025;CONSIDERANT la présence, sur le territoire communal, de vestiges archéologiques de différentespériodes et de secteurs sensibles, susceptibles de receler d'autres vestiges ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, pour améliorer la préservation de ce patrimoine, d'instaurer unetransmission systématique des demandes d'autorisation d'urbanisme au titre de l'archéologiepréventive; ARRÊTEArticle 1°": Sont définies sur le territoire de la commune de Sery des zones de présomption deprescription archéologique au sens de l'article L. 522-5 du code du patrimoine, dont les emprises sontindiquées sur le plan annexé au présent arrêté (annexe 1).Article 2: Les conditions de transmission des demandes d'autorisation pour des travaux relevant descatégories indiquées dans les articles R523-4 et 523-5 du code du patrimoine sont définies comme suit :ZONE JAUNE (seuil de 500 m7?)Dans la zone jaune, les demandes d'autorisation pour des travaux relevant des catégories indiquées dansles articles R523-4 et 523-5 du code du patrimoine, d'une emprise au sol supérieure ou égale a 500 m?doivent être transmises au préfet de région (DRAC Grand Est, service régional de l'archéologie) pourinstruction au titre de l'archéologie préventive.ZONE VERTE (seuil de 2000 m2)Dans la zone verte, les demandes d'autorisation pour des travaux relevant des catégories indiquées dansles articles R523-4 et 523-5 du code du patrimoine, d'une emprise au sol supérieure ou égale à 2000 m?doivent être transmises au préfet de région (DRAC Grand Est, service régional de l'archéologie) pourinstruction au titre de l'archéologie préventive.ZONE GRISE (seuil de 10000 m°)Dans la zone grise, les demandes d'autorisation pour des travaux relevant des catégories indiquées dansles articles R523-4 et 523-5 du code du patrimoine, d'une emprise au sol supérieure ou égale à 10000 m?doivent être transmises au préfet de région (DRAC Grand Est, service régional de l'archéologie) pourinstruction au titre de l'archéologie préventive.ZONE BLANCHE (sans seuil) :Dans la zone blanche, toutes les demandes d'autorisation pour des travaux relevant des catégoriesindiquées dans les articles R523-4 et 523-5 du code du patrimoine doivent être transmises au préfet derégion (DRAC Grand Est, service régional de l'archéologie) pour instruction au titre de l'archéologiepréventive.Article 3: Les zones de présomption de prescription sont issues d'observations de sites ou indices desites se répartissant sur l'ensemble de ce territoire et concernant, en l'état actuel de nos connaissances,la Protohistoire, l'Antiquité et le Moyen Âge ; qu'il s'agit, entre autres, d'un oppidum protohistorique,d'une voie et villa antiques et d'un château et bourg de l'époque médiévale;Article 4: Hors des zones définies aux articles précédents, les dossiers de demandes de permis deconstruire, de démolir et d'aménager et les décisions de réalisation de zones d'aménagementconcertées sont transmis au service régional de l'archéologie dans les conditions prévues à l'article R.523-4 du code du patrimoine, de même que les dossiers soumis à déclaration préalable au titre del'article R. 523-5 du code du patrimoine.





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présomption de prescription archéologique pour la commune de SERY 46
Article 5: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement des Ardennes et notifié au maire de la commune de Sery qui procédera a son affichagependant un mois en mairie a compter de sa réception.Article 6: L'arrêté et son annexe (plan) seront tenus a disposition du public à la mairie de Sery et à laPréfecture du département des Ardennes.Article 7: En application de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme, la délivrance d'un permis deconstruire, de démolir et d'aménager ou la réalisation de travaux dans le cadre d'une zoned'aménagement concertée, situés dans les zones déterminées aux articles 1 et 2 du présent arrêté, nepeut intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais qui lui sont impartis, au titre del'archéologie préventive.Article 8 : La réalisation des travaux, objets des demandes d'autorisation d'urbanisme mentionnées al'article 2 du présent arrêté, est subordonnée à l'accomplissement de mesures d'archéologie préventive,lorsqu'elles sont prescrites. Dans ce cas, les décisions d'autorisation d'urbanisme indiquent quel'exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux autorisés.Article 9: Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif compétent dans un délaide deux mois à compter de sa réception.Article 10 : La Directrice régionale des affaires culturelles de la région Grand-Est est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la mairie de Sery et au préfet de Département.
Pour le préfetet par délégation,Pour la directrice régionale des affaires culturelleset par subdélégation,Le conservateur régional de l'archéologie,Nicolas PAYRAUD





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présomption de prescription archéologique pour la commune de SERY 47
es Carte de zonage archéologiquePREFETDE LA REGION Sery (08415 Ardennes)tere Annexe a l'arrêté n° SRA2025/Z236Fraternité
\O=; Se, NOW || injim K ii OR S DE
Uy
TI
TETE
© IGN, DGFiP, DRAC- Service régional de l'archéologie - site de Châlons-en-ChampagneDonnées cartographiques :Juin 2025
Important : certains projets d'aménagement peuvent être localisés sur des sites ayant déjà fait l'objet d'une ouplusieurs intervention(s). Ils devront être transmis au Service régional de l'archéologie pour instruction.Pour les dossiers d'urbanisme :| 500 | Tous les dossiers affectant une superficie supérieure ou égale à 500 m?Tous les dossiers affectant une superficie supérieure ou égale à 2 000 m?Tous les dossiers affectant une superficie supérieure ou égale à 10 000 m?0 0,5 1km
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Préfecture des Ardennes
8-2025-10-06-00002
arrêté 2025-670 du 6 octobre 2025 portant
composition du conseil communautaire de la cc
Ardenne Rives de Meuse qui siègera après le
renouvellement général des conseillers
municipaux
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-06-00002 - arrêté 2025-670 du 6 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire
de la cc Ardenne Rives de Meuse qui siègera après le renouvellement général des conseillers municipaux 49
= MPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau du contrôle de légalité et del'intercommunalité
ARRETE N°2025-6 toportant composition du conseil communautaire de la communautéde communes Ardenne Rives de Meuse qui siégera après le renouvellementgénéral des conseillers municipaux
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L5211-6 etL5271-6-1 ;Vu la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges deconseillers communautaires ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de laMartinique et de La Réunion,:et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, etde Saint-Pierre-et-Miquelon ; | .Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-552 du 25 août 2025 portant délégation de signature à M.Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ; .Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-643 du 8 octobre 2019 portant composition du conseilcommunautaire de la communauté de communes Ardenne Rives de Meuse qui siégeraaprès le renouvellement général des conseillers municipaux;Vu la délibération en date du 1° juillet 2025 de la communauté de communes ArdenneRives de Meuse décidant la répartition des sièges au sein du conseil communautaire selonle droit commun en application des dispositions prévues aux Il à VI de l'article L5211-6-1du CGCT;
1, place de la préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État :
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-06-00002 - arrêté 2025-670 du 6 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire
de la cc Ardenne Rives de Meuse qui siègera après le renouvellement général des conseillers municipaux 50
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
ARRETE
Article 1°: La composition du conseil communautaire de la communauté de communesArdenne rives de Meuse, aprés le renouvellement général des conseillers municipaux, estfixée à 39 sièges répartis comme suit :
Anchamps 1 Hargnies 1Aubrives 1 Haybes 2Charnois 1 Hierges 1Chooz 1 Landrichamps 1Fépin 1 Montigny-sur- 1MeuseFoisches 1 Rancennes 1Fromelennes 1 Revin 8Fumay 4 Vireux-Molhain 2Givet 8 Vireux-Wallerand 2Ham-sur-Meuse 1 Fi
Article 2 : Les communes représentées par un seul conseiller communautaire disposeront_ d'un conseiller communautaire suppléant désigné conformément à l'alinéa 4 de l'articleL5211-6 du CGCT. |Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directricedépartementale des finances publiques des Ardennes, le président de la communauté decommunes Ardenne rives de Meuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de:l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le ff OCT. 2025
Le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétai . |
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-06-00002 - arrêté 2025-670 du 6 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire
de la cc Ardenne Rives de Meuse qui siègera après le renouvellement général des conseillers municipaux 51
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60 002- 08 005 Charleville-Mézières Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75 800 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-06-00002 - arrêté 2025-670 du 6 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire
de la cc Ardenne Rives de Meuse qui siègera après le renouvellement général des conseillers municipaux 52
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-06-00002 - arrêté 2025-670 du 6 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire
de la cc Ardenne Rives de Meuse qui siègera après le renouvellement général des conseillers municipaux 53
Préfecture des Ardennes
8-2025-10-06-00003
arrêté 2025-671 du 6 octobre 2025 portant
composition du conseil communautaire de la cc
Vallées et Plateau d'Ardenne qui siègera après le
renouvellement général des conseillers généraux
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-06-00003 - arrêté 2025-671 du 6 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire
de la cc Vallées et Plateau d'Ardenne qui siègera après le renouvellement général des conseillers généraux 54
|MPREFETDES ARDENNESLiberté T°EgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau du contrôle de légalité et del'intercommunalité
ARRETE N°2025- G +portant composition du conseil communautaire de la communautéde communes Vallées et Plateau d'Ardenne qui siégera après lerenouvellement général des conseillers municipaux
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L5211-6 etL5211-6-1 ;Vu la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative a la démocratie de proximité;Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges deconseillers communautaires ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de laMartinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, etde Saint-Pierre-et-Miquelon;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-552 du 25 août 2025 portant délégation de signature à M.Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-644 du 8 octobre 2019 portant composition du conseilcommunautaire de la communauté de communes Vallées et Plateau d'Ardenne quisiégera après le renouvellement général des conseillers municipaux;Vu l'information pendant la réunion du conseil communautaire du 10 juin 2025 de lacommunauté de communes Vallées et Plateau d'Ardenne sur le choix de la répartition dessièges du conseil communautaire selon le droit commun en application des dispositionsprévues aux Il à VI de l'article L5211-6-1 du CGCT;
1, place de la préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-06-00003 - arrêté 2025-671 du 6 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire
de la cc Vallées et Plateau d'Ardenne qui siègera après le renouvellement général des conseillers généraux 55
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
ARRETE
Article 1°: La composition du conseil communautaire de la communauté de communesVallées et plateau d'Ardenne, après le renouvellement général des conseillers municipaux,est fixée à 53 sièges répartis comme suit :
Blombay | 4 OPA ee ESUr 1 |Saint-Marcel 1Bogny-sur-Meuse 10 |Les Hautes-Rivières 2 |Sévigny-la-Forêt 1Bourg-Fidèle 1 Les Mazures | 1 |Sormonne 1Deville 2 |Lonny -1 | Sury 1Gué-d'Hossus 1 Montcornet 1 |Taillette 1Ham-les-Moines 1 Monthermé 4 |Thilay . 2Harcy 1 Murtin-et-Bogny 1 =| This 1Haulmé 7 Neuville-les-This 1 | Tournavaux 1Joigny-sur-Meuse 1 Renwez 3 |Tremblois-les-Rocroi 1Laifour 1 Rimogne 2Laval-Morency 1 Rocroi 5
Article 2 : Les communes représentées par un seul conseiller communautaire disposerontd'un conseiller communautaire suppléant désigné conformément à l'alinéa 4 de l'articleL5211-6 du CGCT. |Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directricedépartementale des finances publiques des Ardennes, le président de la communauté decommunes Vallées et Plateau d'Ardenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat.Charleville-Mézières, le 0 6 OCT. 2025Le préfet,pour le préfet et par délégation,
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-06-00003 - arrêté 2025-671 du 6 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire
de la cc Vallées et Plateau d'Ardenne qui siègera après le renouvellement général des conseillers généraux 56
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60 002 - 08 005Charleville-Mézières Cedex- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75 800 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue duLycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-06-00003 - arrêté 2025-671 du 6 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire
de la cc Vallées et Plateau d'Ardenne qui siègera après le renouvellement général des conseillers généraux 57
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-06-00003 - arrêté 2025-671 du 6 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire
de la cc Vallées et Plateau d'Ardenne qui siègera après le renouvellement général des conseillers généraux 58
Préfecture des Ardennes
8-2025-10-06-00004
arrêté 2025-672 du 6 octobre 2025 portant
composition du conseil communautaire de la ca
Ardenne Métropole qui siègera après le
renouvellement général des conseillers
municipaux
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-06-00004 - arrêté 2025-672 du 6 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire
de la ca Ardenne Métropole qui siègera après le renouvellement général des conseillers municipaux 59
= aPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau du contrôle de légalité et del'intercommunalité
ARRETE N°2025- GC teportant composition du conseil communautaire de la communautéd'agglomération Ardenne Métropole qui siégera après le renouvellementgénéral des conseillers municipaux
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L5211-6 etL5211-6-1 ;Vu la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité;Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant |' accord local de répartition des sièges deconseillers communautaires;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de laMartinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, etde Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-552 du 25 août 2025 portant délégation de signature à M.Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-645 du 8 octobre 2019 portant composition de l'organedélibérant de la communauté d'agglomération de Charleville-Mézières/Sedan qui siégeraaprès le renouvellement général des conseillers municipaux;Considérant l'absence d'accord local prévu au | de l'article L.5211-6-1 du CGCT;Considérant que selon les dispositions de l'article L5211-6-1, à défaut d'accord des conseilsmunicipaux, le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires sontétablis selon les modalités prévues au II à VI de cet article ;
1, place de la préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-06-00004 - arrêté 2025-672 du 6 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire
de la ca Ardenne Métropole qui siègera après le renouvellement général des conseillers municipaux 60
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;ARRETEArticle 1°: La composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomérationArdenne Métropole, après le renouvellement général des conseillers municipaux, est fixéeà 104 sièges répartis comme suit:Aiglemont 1 Francheval 1 Prix-les-Mézières 1Arreux 1 La Francheville 1 Saint-Aignan 1Les Ayvelles 1 Gernelle 1 Saint-Laurent 1Balan 1 Gespunsart 1 Saint-Menges 1Bazeilles 1 Givonne 1 mu it aiaFeuchères 1Belval 1 Glaire 1 Sécheval 1Chalandry-Elaire 1 La Grandville 1 Sedan 12Hannogne-St-La Chapelle 1 Martin 1 Thelonne 1Con leve 32 |IHaudrecy 1 Tournes 1MézièresCheveuges 1 Houldizy 1 Villers-Semeuse 2Cliron 1 Illy 1 Villers-Sur-Bar 1, | Issancourt-et- .Daigny 1 Rumel 1 Ville-sur-Lumes 1Damouzy 1 Lumes 1 Vivier-au-Court 2Dom-le-Mesnil 1 Mentey-Nore: 1 Vrigne-aux-Bois 2DameDonchery 1 Neufmanil 1 Vrigne-Meuse 1Etrépigny 1 Nouvion-sur-Meuse 1 Wadelincourt 1Fagnon 1 Nouzonville 3 Warcq 1; Noyers-Pont-Fleigneux Maugis 1Flize 1 Pouru-aux-Bois 1Floing 1 Pouru-St-Rémy 1Article 2 : Les communes représentées par un seul conseiller communautaire disposerontd'un conseiller communautaire suppléant désigné conformément à l'alinéa 4 de l'articleL5211-6 du CGCT.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directricedépartementale des finances publiques des Ardennes, le président de la communautéd'agglomération Ardenne Métropole, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat.Charleville-Mézières, le 06 OCT. 2025Le préfet,pour le préfet et par délégation
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-06-00004 - arrêté 2025-672 du 6 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire
de la ca Ardenne Métropole qui siègera après le renouvellement général des conseillers municipaux 61
Délais et voies de recours:Dans le délai de deux mois a compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit :- soit un recours gracieux, adressé a M. le préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60 002— 08 005 Charleville-Mézières Cedex- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75 800 PARIS— soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, 25rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme impliciteau terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-06-00004 - arrêté 2025-672 du 6 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire
de la ca Ardenne Métropole qui siègera après le renouvellement général des conseillers municipaux 62
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-06-00004 - arrêté 2025-672 du 6 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire
de la ca Ardenne Métropole qui siègera après le renouvellement général des conseillers municipaux 63
Préfecture des Ardennes
8-2025-10-06-00005
arrêté 2025-673 du 6 octobre 2025 portant
composition du conseil communautaire de la cc
Ardennes Thiérache qui siègera après le
renouvellement général des conseillers
municipaux
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-06-00005 - arrêté 2025-673 du 6 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire
de la cc Ardennes Thiérache qui siègera après le renouvellement général des conseillers municipaux 64
M 2PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau du contrôle de légalité et del'intercommunalité
ARRETE N°2025- © \°portant composition du conseil communautaire de la communautéde communes Ardennes Thiérache qui siégera après le renouvellementgénéral des conseillers municipaux
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L5211-6 etL5211-6-1;Vu la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative a la démocratie de proximité;Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de_ conseillers communautaires ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de laMartinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, etde Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025:552du 25 août 2025 portant délégation de signature à M.Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-642 du 8 octobre 2019 portant composition de l'organedélibérant de la communauté de communes Ardennes Thiérache qui siégera après lerenouvellement général des conseils municipaux;Vu la délibération n° 2025-079 en date du 26 juin 2025 de la communauté de communesArdennes Thiérache décidant la répartition des sièges au sein du conseil communautaireselon le droit commun en application des dispositions prévues aux Il à VI de l'article L5211-6-1 du CGCT;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes.gouv.frLes iours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-06-00005 - arrêté 2025-673 du 6 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire
de la cc Ardennes Thiérache qui siègera après le renouvellement général des conseillers municipaux 65
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
ARRETE
Article 1°: La composition du conseil communautaire de la communauté de communesArdennes Thiérache, après le renouvellement général des conseillers municipaux, est fixéeà 51 sièges répartis comme suit :
Antheny 1 Eteignières 2 |Marlemont 1Aouste 1 Flaignes-Havys 1 Maubert-Fontaine 5Aubigny-les-Pothées 1 Fligny 1 Neuville-lez-Beaulieu 1Auge 1 Girondelle 1 Prez 1Auvillers-les-Forges 4 |Hannappes 1 Regniowez 1Blanchefosse-et-Bay 1 La Férée 1 |Rémilly-les-Pothées 1Bossus-les-Rumigny 1 LaNeuville-aux-Joûtes 1 | Rouvroy-sur-Audry 2Brognon 1 Le Fréty 1 _ |Rumigny 1Cernion 1 L'Echelle 1 '| Signy-le-Petit 5Champlin 1 Lépron-les-Vallées 1 =| Tarzy 1Chilly 1 |Liart 2 |Vaux-Villaine 1Estrebay 1 Logny-Bogny 1Etalle 1 Marby 1
Article 2 : Les communes représentées par un seul conseiller communautaire disposerontd'un conseiller communautaire suppléant désigné conformément à l'alinéa 4 de l'articleL5211-6 du CGCT.Article 3 Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directricedépartementale des finances publiques des Ardennes, le président de la communauté decommunes Ardennes Thiérache, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat.D 6 OCT. 2025Le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétai Srrer
Charleville-Mézières, le
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-06-00005 - arrêté 2025-673 du 6 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire
de la cc Ardennes Thiérache qui siègera après le renouvellement général des conseillers municipaux 66
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60 002- 08 005 Charleville-Mézières Cedex | |— soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75 800 PARIS— soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, 25rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-06-00005 - arrêté 2025-673 du 6 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire
de la cc Ardennes Thiérache qui siègera après le renouvellement général des conseillers municipaux 67
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-06-00005 - arrêté 2025-673 du 6 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire
de la cc Ardennes Thiérache qui siègera après le renouvellement général des conseillers municipaux 68
Préfecture des Ardennes
8-2025-10-06-00006
arrêté 2025-674 du 6 octobre 2025 portant
composition du conseil communautaire de la cc
des Portes du Luxembourg qui siègera après le
renouvellement général des conseillers
municipaux
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-06-00006 - arrêté 2025-674 du 6 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire
de la cc des Portes du Luxembourg qui siègera après le renouvellement général des conseillers municipaux 69
ExPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau du contrôle de légalité et del'intercommunalité
ARRETE N°2025- 6 24portant composition du conseil communautaire de la communautéde communes des Portes du Luxembourg qui siégera après lerenouvellement général des conseillers municipaux
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L5211-6 etL5271-6-1 ;Vu la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité;Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges deconseillers communautaires ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de laMartinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, etde Saint-Pierre-et-Miquelon ; |Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-552 du 25 août 2025 portant délégation de signature à M.Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-646 du 8 octobre 2019 portant composition du conseilcommunautaire de la communauté de communes des Portes du Luxembourg qui siégeraaprès le renouvellement général des conseillers municipaux;Vu la délibération n° 2025/68 du 19 juin 2025 de la communauté de communes des Portesdu Luxembourg décidant la répartition des sièges au sein du conseil communautaire selonle droit commun en application des dispositions prévues aux II à VI de l'article L5211-6-1du CGCT;
1, place de la préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-06-00006 - arrêté 2025-674 du 6 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire
de la cc des Portes du Luxembourg qui siègera après le renouvellement général des conseillers municipaux 70
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
ARRETE
Article 1°: La composition du conseil communautaire de la communauté de communesdes Portes du Luxembourg, aprés le renouvellement général des conseillers municipaux,est fixée à 69 sièges répartis comme suit :
Angecourt 1 Fromy 1 Pure 1Artaise-le-Vivier 1 |Haraucourt 1 |Raucourt-et-Flaba 2Auflance 1 |Herbeuval 1 |Remilly-Aillicourt 2Autrecourt-et- 1 |Létanne 1 |Sachy 1PourronBeaumont-en- 1 |Linay 1 [Sailly | 1Argonne | |La Besace 1 |Maisoncelle-et-Villers 1 |Sapogne-sur-Marche 1Bièvres 1 |Malandry 1 |Signy-Montlibert 1Blagny 3 |Margny 1 |Stonne 1Brévilly 1 |Margut 1 |Tétaigne 1Bulson 1 |Matton-et-Clémency 1 |Tremblois-les- 1| CarignanCarignan 7 |Messincourt 1 |Vaux-les-Mouzon 1Chémery-Chéhéry 1 |Mogues 1 | Villers-devant- 1'|MouzonLes Deux Villes 1 |Moiry | 1 Vily 1Douzy 6 |Mouzon 6 |Williers 1Escombres-et-le- 1 |La Neuville à Maire 1 |Yoncq 1ChesnoisEuilly-et-Lombut 1 |Osnes 1La Ferté-sur-Chiers 1 | Puilly-et-Charbeaux 1 © sel |
Article 2 : Les communes représentées par un seul conseiller communautaire disposerontd'un conseiller communautaire suppléant désigné conformément à l'alinéa 4 de l'articleL5211-6 du CGCT.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-06-00006 - arrêté 2025-674 du 6 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire
de la cc des Portes du Luxembourg qui siègera après le renouvellement général des conseillers municipaux 71
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directricedépartementale des finances publiques des Ardennes, le président de la communauté decommunes des Portes du Luxembourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 0 6 OCT. 2025
Le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétai né
Délais et voies de recours: .Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture- BP 60 002— 08 005 Charleville-Mézières Cedex— soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75 800 PARIS— soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-06-00006 - arrêté 2025-674 du 6 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire
de la cc des Portes du Luxembourg qui siègera après le renouvellement général des conseillers municipaux 72
EN
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de la cc des Portes du Luxembourg qui siègera après le renouvellement général des conseillers municipaux 73
Préfecture des Ardennes
8-2025-10-06-00007
arrêté 2025-675 du 6 octobre 2025 portant
composition du conseil communautaire de la cc
Argonne Ardennaise qui siègera après le
renouvellement général des conseillers
municipaux
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de la cc Argonne Ardennaise qui siègera après le renouvellement général des conseillers municipaux 74
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau du contrôle de légalité et del'intercommunalité
ARRETE N°2025- 6 73portant composition du conseil communautaire de la communautéde communes Argonne Ardennaise qui siégera après le renouvellementgénéral des conseillers municipaux
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L5211-6 etL5211-6-1 ; |Vu la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité;Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges deconseillers communautaires ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à |' organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de laMartinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, etde Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-552 du 25 août 2025 portant délégation de signature à M.Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-649 du 8 octobre 2019 portant composition de l'organedélibérant de la communauté de communes de l'Argonne Ardennaise qui siégera après lerenouvellement général des conseillers municipaux ;Considérant l'absence d'accord local prévu au | de l'article L5211-6-1 du CGCT.Considérant que selon les dispositions de l'article L.5211-6-1 |, à défaut d'accord desconseils municipaux, le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautairessont établis selon les modalités prévues au Il à VI de cet article ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes;1, place de la préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
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ARRETEArticle 1°: La composition du conseil communautaire de la communauté decommunes de l''Argonne ardennaise, après le renouvellement général des conseillersmunicipaux, est fixée à 122 sièges répartis comme suit :Apremont-sur-Aire 1 Exermont 1 Pauvres | 1Ardeuil-Montfauxelles 1 Falaise 1 Les Petites Armoises 1Aure 1 Fléville 1 Quatre-Champs 1Authe 1 Fossé 1 Quilly 1Autruche 1 Germont 1 St-Clément- a-Arnes 1Autry 1 Les Grandes Armoises 1 St-Etienne-a-Arnes 1Bairon et ses environs 5 Grandham 1 St-Juvin 1Ballay 1 Grandpré 2 St-Morel 1Bar les Buzancy 1 Grivy-Loisy 1 St-Pierre-a- Arnes 1Bayonville 1 Harricourt 1 St-Pierremont 1Beffu et le 1 Hauviné 1 Sainte-Marie 1MorthommeBelleville et Châtillon- 1 Imécourt 1 Sauville 1sur-BarBelval Bois des Dames 1 Lancon 1 Savigny-sur-Aisne 1La Berlière 1 Landres et St-Georges 1 Séchault 1Bouconville 1 Leffincourt 1 Semide 1Boult-aux-Bois 1 Liry 1 Senuc 1Bourcq 1 Longwé 1 Sommauthe 1Brécy-Brières 1 Machault 2 Sommerance 1Brieulles-sur-Bar 1 Manre 1 Sugny 1Briquenay 1 Marcq 1 Sy 1Buzancy 1 Mars-sous-Bourcq 1 Tailly 1Cauroy 1 Marvaux-Vieux 1 Tannay-Le-Mont-Dieu 1Challerange 2 Mont-St-Martin 1 Thenorgues 1Champigneulle 1 Mont-St-Rémy 1 Toges 1Chardeny 1 Montcheutin 1 Tourcelles-Chaumont 1Chatel-Chéhéry 1 Montgon 1 Vandy 1Chevières 1 Monthois 2 Vaux-en-Dieulet 1Condé-les-Autry 1 Mouron 1 Vaux-les-Mouron 1Contreuve 1 Noirval 1 Verpel 1Cornay 1 Nouart 1 Verrières 1La Croix-aux-Bois 1 Oches 1 Vouziers 20Dricourt 1 Olizy-Primat 1 sv ae
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Article 2 : Les communes représentées par un seul conseiller communautaire disposerontd'un conseiller communautaire suppléant désigné conformément a l'alinéa 4 de l'articleL5211-6 du CGCT.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directricedépartementale des finances publiques des Ardennes, le président de la communauté decommunes de l'Argonne Ardennaise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat.Charleville-Mézières, le 0 6 OCT. 2025Le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire-gé
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture - BP 60 002— 08 005 Charleville-Mézières Cedex- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75 800 PARIS— soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site www.telerecours.fr .Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'a compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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arrêté 2025-676 du 6 octobre 2025 portant
composition du conseil communautaire de la cc
des Crêtes préardennaises qui siègera après le
renouvellement général des conseillers
municipaux
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ARRETE N°2025- 6 +Cportant composition du conseil communautaire de la communautéde communes des Crêtes Préardennaises qui siégera après lerenouvellement général des conseillers municipaux
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L5211-6 etL5211-6-1 ;Vu la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité;Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sieges deconseillers communautaires ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de laMartinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, etde Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-552 du 25 août 2025 portant délégation de signature a M.Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-647 du 8 octobre 2019 portant composition de l'organedélibérant de la communauté de communes des Crétes Préardennaises qui siégera apresle renouvellement général des conseillers municipaux ;Considérant l'absence d'accord local prévu au | de l'article L.5211-6-1 du CGCT;Considérant que selon les dispositions de l'article L.5211-6-1, a défaut d'accord desconseils municipaux, le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautairessont établis selon les modalités prévues au II à VI de cet article ;1, place de la préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
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de la cc des Crêtes préardennaises qui siègera après le renouvellement général des conseillers municipaux 80
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
ARRETEArticle 1°: La composition du conseil communautaire de la communauté de communesdes Crêtes préardennaises, après le renouvellement général des conseillers municipaux,est fixée à 116 sièges répartis comme suit :Alland'huy-et-Sausseuil 1 Jandun 1 St-Jean-aux-Bois 1Attigny 4 Jonval 1 St-Lambert-et-Mont-de-JeuxAuboncourt-Vauzelles 1 Justine-Herbigny 1 St-Marceau 1Baâlons 1 Lalobbe 1 St-Loup-Terrier 1Barbaise 1 Lametz 1 St-Pierre-sur-Vence 1Boulzicourt 4 Launois-sur-Vence 3 Saulces-Champenoises 1.Bouvellemont 1 Lucquy 2 Saulces-Monclin 3Chagny 1 Maranwez 1 Semuy 1Champigneul-sur- 1 Marquigny 1 Sery 1VenceChappes 1 Mazerny 1 Signy-L'Abbaye 5Charbogne 1 Mesmont 1 Singly 1Chaumont-Porcien 2 Mondigny 1 Sorcy-Bauthémont 1Chesnois-Auboncourt 1 Montigny-sur-Vence 1 Suzanne 1Chuffilly-Roche 1 Montmeillant 1 Thin-le-Moutier 2Clavy-Warby 7 Neufmaison 1 Touligny 1Coulommes-et- 1 La Neuville-les-Wasigny 1 Tourteron 1Marqueny |Dommery 1 Neuville-Day 1 Vaux-les-Rubigny 1Doumely-Begny 1 Neuvizy 1 Vaux-Champagne 1Draize 1 Novion-Porcien 2 Vaux-Montreuil 1Ecordal 1 Omicourt 1 Vendresse 2Evigny 1 Omont 1 Viel-St-Rémy 1Faissault 1 Poix-Terron 5 Villers-le-Tilleul 1Faux 1 Puiseux 1 Villers-le-Tourneur 1Fraillicourt 1 Raillicourt 1 Villers-sur-le-Mont 1Givron 1 Remaucourt 1 Voncq 1Givry-sur-Aisne 1 Renneville 1 Wagnon 1Grandchamp 1 Rilly-sur-Aisne 1 Warnécourt 1Gruyères 1 Rocquigny 2 Wasigny 1Guignicourt-sur-Vence 1 La Romagne 1 |Wignicourt 1Guincourt 1 Rubigny 1 Yvernaumont 1Hagnicourt 1 La Sabotterie 1La Horgne 1 Sainte-Vaubourg 1
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de la cc des Crêtes préardennaises qui siègera après le renouvellement général des conseillers municipaux 81
Article 2 : Les communes représentées par un seul conseiller communautaire disposerontd'un conseiller communautaire suppléant désigné conformément à l'alinéa 4 de l'articleL5211-6 du CGCT.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directricedépartementale des finances publiques des Ardennes, le président de la communauté decommunes des Crêtes Préardennaises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 0 6 OCT. 2025
Le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire géné
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60 002- 08 005 Charleville-Mézières Cedex— soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75 800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratifde Châlons-en-Champagne, 25rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme impliciteau terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-06-00008 - arrêté 2025-676 du 6 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire
de la cc des Crêtes préardennaises qui siègera après le renouvellement général des conseillers municipaux 82
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-06-00008 - arrêté 2025-676 du 6 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire
de la cc des Crêtes préardennaises qui siègera après le renouvellement général des conseillers municipaux 83
Préfecture des Ardennes
8-2025-10-06-00009
arrêté 2025-677 du 6 octobre 2025 portant
composition du conseil communautaire de la cc
du Pays Rethélois qui siègera après le
renouvellement général des conseillers
municipaux
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de la cc du Pays Rethélois qui siègera après le renouvellement général des conseillers municipaux 84
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ARRETE N°2025- 64+portant composition du conseil communautaire de la communautéde communes du Pays Rethélois qui siégera après le renouvellementgénéral des conseillers municipauxLe préfet des Ardennes,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L5211-6 etL5211-6-1 ;Vu la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges deconseillers communautaires ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de laMartinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, etde Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-552 du 25 août 2025 portant délégation de signature à M.Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-648 du 8 octobre 2019 portant composition de l'organedélibérant de la communauté de communes du Pays Rethélois qui siégera après lerenouvellement général des conseillers municipaux ;Considérant l'absence d'accord local prévu | de l'article L.5211-6-1 du CGCT ;Considérant que selon les dispositions de l'article L.5211-6-1, à défaut d'accord desconseils municipaux, le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautairessont établis selon les modalités prévues au Il à VI de cet article;1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
ARRETE
Article 1%: La composition du conseil communautaire de la communauté de communesdu Pays rethélois, après le renouvellement général des conseillers municipaux, est fixée a92 sièges répartis comme suit :
Acy-Romance 1 Condé-les-Herpy 1 | Rethel 18Aire 1 Corny-Machéroménil 1 Roizy 1Alincourt 1 Coucy 1 St-Fergeux 1Amagne 1 Doux 1 St-Germainmont 1Ambly-Fleury 1 L'Ecaille 1 St-Loup-Champagne 1Annelles 1 Ecly 1 St-Quentin-le-Petit 1Arnicourt 1 Gomont 1 St-Rémy-le-Petit 1Asfeld 2 |Hannogne-St-Rémy 1 Sault-les-Rethel aAussonce 1 Hauteville 1 | Sault-St-Rémy 7Avançon 1 Herpy-l'Arlésienne 1 Seraincourt 1Avaux 1 Houdilcourt 1 Seuil 1Balham 1 Inaumont 1 Sévigny-Waleppe 1Banogne- 1 |Juniville 3 |Son 1RecouvranceBarby 1 Ménil-Annelles 1 Sorbon 1Bergnicourt 1 Ménil-l'Epinois 1 Tagnon 2|Bertoncourt 1 |Mont-Laurent 1 |Le Thour 1Biermes 1 Nanteuil-sur-Aisne 1 Taizy 1Bignicourt 1 Neuflize 2 |Thugny-Trugny 1Blanzy la Salonnaise 1 |La Neuville-en- 1 | Vieux-les-Asfeld 1Tourne-a-FuyBrienne-sur-Aisne 1 Novy-Chevrières 1 Villers-devant-le- 1ThourChâteau-Porcien 3 Perthes 1 Ville-sur-Retourne 1Le Châtelet-sur- 1 Poilcourt-Sidney 1 |Retourne
Article 2 : Les communes représentées par un seul conseiller communautaire disposerontd'un conseiller communautaire suppléant désigné conformément à l'alinéa 4 de l'articleL5211-6 du CGCT.
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Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directricedépartementale des finances publiques des Ardennes, le président de la communauté decommunes du Pays Rethélois, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le {6 OCT. 2025
Le préfet,pour le sieet par délégation,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60 002— 08 005 Charleville-Mézières Cedex— soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75 800 PARIS— soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par |' application Télérecours citoyensaccessible par le site www.telerecours.frAprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'a compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considers comme impliciteau terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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