PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-049
PUBLIÉ LE 7 MARS 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
91-2025-03-07-00005 - Arrêté 91-023 du 4 mars 2025 de dérogation à
la règle du repos dominical pour la socéité Heidelberg materials
france betons (2 pages) Page 3
91-2025-03-07-00004 - arrêté 91-27 du 7 mars 2025 ESE
FRANCE
dérogation repos dominical pour 9 mars 2025 (2 pages) Page 6
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE / Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports
91-2025-02-13-00003 - 20250213 - Arrêté de suspension en urgence
Renaud MEILLAND (2 pages) Page 9
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-03-07-00001 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/033 du 7
mars 2025 portant abrogation des arrêtés préfectoraux n°
2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/336 et n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/337 du 4
décembre 2024 mettant en demeure la société BOVIS TRANSPORTS
de régulariser sa situation administrative et de respecter les prescriptions
applicables pour son établissement situé 1 bis rue Edouard Aubert ZI
des Ciroliers sur le territoire de la commune de FLEURY-MEROGIS (91700) (2
pages) Page 12
91-2025-03-07-00002 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/034 du 7
mars 2025 mettant en demeure la société BOVIS TRANSPORTS de
régulariser sa situation administrative pour son établissement situé
rue Clément Ader - Fleury 4 - Zone Industrielle des Ciroliers à
FLEURY-MÉROGIS (91700) (3 pages) Page 15
91-2025-03-07-00003 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/035 du 7
mars 2025 mettant en demeure la société BOVIS TRANSPORTS de
respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé rue
Clément Ader - Fleury 4 - Zone Industrielle des Ciroliers à
FLEURY-MÉROGIS (91700) (2 pages) Page 19
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-03-07-00005
Arrêté 91-023 du 4 mars 2025 de dérogation à la
règle du repos dominical pour la socéité
Heidelberg materials france betons
EsPRÉFETDE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travailLiberte et des solidarités de l'EssonneFpalkiéFrater
ARRETEN?® 2025-DDETS91-023 du 4 mars 2025Autorisant la Société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE BETONS située 53, Quai de !' ApportParis 91100 CORBEIL-ESSONNE à déroger à la règle du repos dominical, les dimanches 16 et 23mars, 20 et 27 avril, 11 mai, et 1°, 8 et 15 juin et 6 juillet 2025
La Préfète de l'EssonneVU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 etL. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité dePréfète de l'Essonne ;VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-284 du 23 septembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Essonne assurant le poste de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités del'Essonne ;VU l'arrêté n° 2024-DDETS91-181 du 30 septembre 2024 portant délégation de signature aux cadres dela Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités à signer enl'absence ou en cas d'empéchement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;VU la demande de dérogation au repos dominical de LA SOCIETE HEIDELBERG MATERIALSFRANCE BETONS, située 53, Quai de l'Apport Paris 91100 CORBEIL-ESSONNE réceptionnée le 30janvier 2025 par courrier à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités del'Essonne ;VU l'avis favorable du CSE et la décision unilatérale signée le 22 janvier 2025 relatif à la dérogation aurepos dominical ;VU l'avis favorable émis le 4 février 2025, par la CFE-CGC;VU l'avis favorable émis le 4 février 2025, par la CCI Essonne ;VU les consultations effectuées le 4 février 2025 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie del'Essonne, de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises deFrance, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.O. C.F.E/C.G.C.CPME, U.2.P de l'Essonne, de la commune de CORBEIL-ESSONNE et de la Communautéd'agglomération de Grand-Paris Sud ;
CONSIDERANT que ia Chambre des Métiers et de I'Artisanat de l'Essonne, le mouvement desEntreprises de France, les unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., CFDT, C.G.T/F.O.U.2.P de l'Essonne n'ont pas émis d'avis ;CONSIDERANT que La Commune de Corbeil-Essonne, consultée le 4 février 2025 n'a pas statué surcette demande ;CONSIDERANT que l'Assemblée de la Communauté d'agglomération de Grand-Paris Sud, consultée le4 février 2025 n'a pas statué sur cette demande ;D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.78.05.41.00 .98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen — adresse postale : TSA 91105 - 91010 EVRY-COURCOURONNES CedexGites id dreets souv iv| Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1

CONSIDERANT que la CPME, consultée le 4 février 2025 n'a pas statué sur cette demande ;
CONSIDERANT que la demande de la Société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE BETONS apour objet d'employer quinze salariés les dimanches 16 et 23 mars, 20 et 27 avril, 11 mai, 1°, 8 et 15juin et 6 juillet 2025 ;
CONSIDERANT que la Société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE BETONS, dont l'activitéconsiste à la fabrication de béton prêt à l'emploi, ne fait pas partie des catégories d'établissements admisde droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l'articleL. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévuesaux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif, ou à défaut d'unedécision unilatérale de l'employeur prise après référendum ;CONSIDERANT que la demande de la Société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE BETONS apour objet de fabriquer et transporter du béton prêt à l'emploi pour le compte de son client ETF AgenceCaténaires & Energie Sud, qui intervient en gare de Melun ;CONSIDERANT qu'il s'agit d'un chantier de massifs de caténaires en gare de Melun impliquant descontraintes techniques tenues de respecter un calendrier d'où la nécessité d'intervenir les dimanches 16et 23 mars, 20 et 27 avril, 11 mai, 1°, 8 et 15 juin et 6 juillet 2025 ;
CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L.3132-20 ducode du travail et vise a éviter un préjudice au publicCONSIDERANT que ce chantier se réalise en continu, et pour des raisons de sécurité technique et deplanning afin de ne pas porter atteinte au fonctionnement normal et à l'accès à la Gare de Melun.CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contre parties prévues dans la décision unilatérale du22 janvier 2025 ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : La société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE BETONS située 53, Quai de l' ApportParis 91100 CORBEIL-ESSONNE est autorisée à employer quinze salariés volontaires les 16 et 23mars, 20 et 27 avril, 11 mai, et 1°", 8 et 15 juin et 6 juillet 2025 ;
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des quinze salariés volontaires devra être donné un autre jour.ARTICLE 3 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadairedes salariés devront être respectées.ARTICLE 4: Voies et délais de recours :Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présentedécision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'un recoursgracieux ou la Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aurecueil des actes administratifs.
Pour la Préfète,Par délégation du directeur départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'EssonneL
Stéphane ROUXEL

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-03-07-00004
arrêté 91-27 du 7 mars 2025 ESE FRANCE
dérogation repos dominical pour 9 mars 2025
DE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travailLiberté et des solidarités de l'EssonneFi inteaterm
ARRET E N° 2025-DDETS 91-27 du 7 mars 2025
Autorisant la société ESE FRANCE située Route du Tremblay 91480 VARENNES-JARCY à déroger à larègle du repos dominical le dimanche 9 mars 2025
La Préfète de l'EssonneVU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 etL. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité dePréfète de l'Essonne ;VU l'arrêté 2024-PREF-DCPPAT-BCA-284 du 23 septembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Essonne assurant le poste de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités del'Essonne ;VU l'arrêté n° 2024-DDETS91-181 du 30 septembre 2024 portant délégation de signature aux cadres dela Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités à signer enl'absence ou en cas d'empéchement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;VU la demande de dérogation au repos dominical de la société ESE FRANCE située Route du Tremblay91480 VARENNES-JARCY Cedex réceptionnée par courriel le 6 mars 2025 auprès de la DDETS d'Ile-de-France unité départementale de l'Essonne ;VU la décision unilatérale relatif au travail dominical signée le 20 février 2025 ;CONSIDERANT que la société ESE FRANCE située Route du Tremblay 91480 VARENNES-JARCY,dont l'activité consiste à la fabrication d'emballages en matières plastiques, sacs, sachets, conteneurs,boîtes, caisses, bonbonnes..., ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner lerepos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié, en application de l'article L. 3132-12 du codedu travail et R. 3132-5 de ce même code ;CONSIDERANT que l'article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu'en cas d'urgence etlorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue à l'article L. 3132-20 n'excède pastrois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis ;CONSIDERANT que la société ESE FRANCE doit faire face à un surcroit exceptionnel de mise àdisposition de bacs supplémentaires à la demande de la Ville de Paris, à l'occasion de l'événement quereprésente le semi- marathon et le marathon de Paris ;CONSIDERANT qu'en conséquence la société ESE FRANCE, doit faire travailler des salariés lesdimanches, pour pouvoir mettre à disposition des conteneurs additionnels pour la collecte des déchetsdans le cadre de la préparation des marathons, dans les délais demandés par la Ville de Paris ;CONSIDERANT que le caractère d'urgence de la demande au sens de l'alinéa 2 de l'article L. 3132-21du code du travail est ainsi démontrée ;
D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.71.63.36.00 ;98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen — adresse postale : TSA 91105 - 91010 EVRY-COURCOURONNES CedexRenseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1

CONSIDERANT qu'en application de l'article L3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévuesaux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif, ou à défaut d'unedécision unilatérale de l'employeur prise après référendum ;CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-20 ducode du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise et à ne pas causerde préjudice au public ;CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties en matière de rémunération et de reposcompensateur prévues dans la décision unilatérale et conformément à l'article 9 de l'accord de 1991;
ARRETE:
ARTICLE 1: La société ESE FRANCE située Route du Tremblay 91480 VARENNES-JARCYautorisée à employer par roulement onze salariés volontaires, le dimanche 9 mars 2025 ;ARTICLE 2 : Le repos hebdomadaire des onze salariés volontaires devra être donné un autre jour ;ARTICLE 3 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadairedes salariés devront être respectées ;ARTICLE 4: Voies et délais de recours :Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présentedécision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'un recoursgracieux ou le Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aurecueil des actes administratifs.
Pour la Préfète,Par délégation du directeur départementale de l'Emploi,Travail et des Solidarités de l'EssonneLe Re le du Pôle
2-2
est
du

DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
91-2025-02-13-00003
20250213 - Arrêté de suspension en urgence
Renaud MEILLAND
as Service DépartementalPREFET . spDE L'ESSONNE à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 2025-SDJES-91- 6€ du | |éveie 25
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'EXERCER LES FONCTIONSMENTIONNEES AUX ARTICLES L. 212-1, L. 223-1 et L.322-1 du code du sport,selon la procédure d'urgence prévue à l'article L. 212-13 du code du sportà l'encontre de Monsieur Renaud MEILLAND
LA PREFETE DE l''ESSONNE
Vu le code du sport, notamment ses articles L.212-1 (enseignement rémunéré ou bénévole), L. 223-1(arbitre ou juge) ainsi que l'article L322- 1 (dirigeants) interdisant l'exercice de fonctions aux personnesayant fait l'objet de condamnation pour crime ou pour certains délits pénaux ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 222-33-2-1, 222-33-2-2 caractérisant des délits qu'il réprime ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducationnationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et del'innovation ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité depréfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral 2021-SDJES-91-007 du 07 juin 2021 modifié portant création, composition etfonctionnement du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative ;
Vu le signalement de la cellule signal sport relatif à des agissements inappropriés de Monsieur RenaudMEILLAND, adressé au SDJES en date du 12 décembre 2024;
Vu le signalement du 3 février 2025 de l'association LE STADE FRANÇAIS adressé à Madame le procureurde la République de Paris ;
Vu les témoignages écrits de trois anciennes adhérentes reçus le 12 décembre 2024 ;
Considérant l'article L. 212-13 du code du sport qui prévoit notamment que l'autorité administrative peut,par arrêté motivé et après avis d'une commission comprenant des représentants de l'Etat, du mouve-ment sportif et des différentes catégories de personnes intéressées, prononcer à l'encontre de toutepersonne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique oumorale des pratiquants l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonc-tions mentionnées à l'article L. 212-1 du même code ; que toutefois en cas d'urgence, l'autorité adminis-trative peut, sans consultation de la commission, prononcer une interdiction temporaire d'exercice limi-tée à six mois;
Considérant l'article L212-1 du Code du sport qui prévoit que « Seuls peuvent, contre rémunération,enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre
Page 4 de l'arrêté 2025-SDJES-91-Co¢du 1) \év mer fo LS

d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve desdispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L212-2 du présent code, les titulaires d'undiplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle: 1° Garantissant lacompétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée ;2° Et enregistré au répertoire des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l'article L6113-5 du code du travail »
Considérant que monsieur Renaud MEILLAND dispose d'une carte professionnelle (09107ED0188) et dediplômes lui permettant d'enseigner, d'encadrer des séances sportives en tant qu'auto entrepreneur etque, à ce titre, il est en contact permanent avec les pratiquants ;
Considérant que les trois témoignages recueillis font état de comportements qualifiés : « d'hostiles etintimidant », de « harcèlement moral », « d'emprise » ou encore de « non professionnel » déclenchant àchaque fois chez les victimes des états de détresse émotionnelle très importante qui les conduiront àquitter le club afin de préserver leur santé.
En conséquence, au regard de la gravité des faits qui lui sont reprochés, le maintien en activité deMonsieur Renaud MEILLAND présente un risque immédiat pour la santé physique et morale despratiquants, il y a de ce fait urgence à lui interdire l'encadrement, l'enseignement, l'animation etl'entrainement de toutes activités physiques ou sportives
Sur proposition du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Renaud MEILLAND né le 26 juin 1981 à RIS ORANGIS, domicilié 2 avenue Raspail91260 JUVISY sur ORGE, est interdit d'exercer, sous peine des sanctions prévues à l'article L.212-14 ducode du sport, les fonctions mentionnées aux l'articles L. 212-1, L. 223-1 et L. 322-1 du code du sport quece soit à titre rémunéré ou bénévole.
Article 2 : Cette interdiction vaut pour une durée de 6 mois à partir de la date de notification du présentarrêté. Dans le cas où l'intéressé ferait l'objet de poursuites pénales, la mesure d'interdiction temporaired'exercer auprès de mineurs s'applique jusqu'à l'intervention d'une décision définitive rendue par lajuridiction compétente.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,de faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Essonne,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l'articleR.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet, devant le Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud78000 Versailles — https://www.telerecours.fr/ ) ;
Article 4 : La Directrice académique des services départementaux de l'Education nationale de l'Essonneest chargée, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Page 2/2 de l'arrêté 2025-SDJES-91-Cc6 du là levee + LLS

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-03-07-00001
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/033 du 7
mars 2025 portant abrogation des arrêtés
préfectoraux n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/336
et n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/337 du 4
décembre 2024 mettant en demeure la société
BOVIS TRANSPORTS de régulariser sa situation
administrative et de respecter les prescriptions
applicables pour son établissement situé 1 bis
rue Edouard Aubert ZI des Ciroliers sur le
territoire de la commune de FLEURY-MEROGIS
(91700)
PREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE | des Politiques PubliquesFr et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/033 du 7 mars 2025portant abrogation des arrêtés préfectoraux n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/336et n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/337 du 4 décembre 2024 mettant en demeure lasociété BOVIS TRANSPORTS de régulariser sa situation administrative et de respecterles prescriptions applicables pour son établissement situé 1 bis rue Edouard AubertZI des Ciroliers sur le territoire de la commune de FLEURY-MEROGIS (91700)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L.243-1,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfètede l'Essonne,VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général desponts, des eaux et des foréts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture del'Essonne,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature àM. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissementchef-lieu,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/336 du 4 décembre 2024 mettant en demeurela société BOVIS TRANSPORTS de régulariser sa situation administrative pour ses installationslocalisées 1 bis rue Edouard Aubert ZI des Ciroliers à FLEURY-MEROGIS, et notifié à l'exploitantle 5 décembre 2024,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/337 du 4 décembre 2024 mettant en demeurela société BOVIS TRANSPORTS de respecter pour son établissement situé 1 bis rue Edouard AubertZi des Ciroliers à FLEURY-MEROGIS , et notifié à l'exploitant le 5 décembre 2024,CONSIDÉRANT que les arrêtés préfectoraux n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/336 etn° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/337 du 4 décembre 2024 qui ont été publiés et notifiés comportentplusieurs erreurs matérielles et qu'il convient de les abroger,SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de l'Essonne

ARRETE
ARTICLE 1" : L'arrêté préfectoral n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/336 du 4 décembre 2024 mettant endemeure la société BOVIS TRANSPORTS de régulariser sa situation administrative pour ses installationslocalisées 1 bis rue Edouard Aubert ZI des Ciroliers à FLEURY-MEROGIS, est abrogé.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/337 du 4 décembre 2024 mettant endemeure la société BOVIS TRANSPORTS de respecter les prescriptions applicables pour sonétablissement situé 1 bis rue Edouard Aubert ZI des Ciroliers à FLEURY-MEROGIS , est abrogé.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours :La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenuede Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deuxmois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture,Les inspecteurs de l'environnement,sont chargés, chacun en ce qui le concerhe, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant,la société BOVIS TRANSPORT, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.Une copie est transmise pour information au Maire de FLEURY-MEROGIS.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général'|
- Olivier DELCAYROUne
i À
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-03-07-00002
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/034 du 7
mars 2025 mettant en demeure la société BOVIS
TRANSPORTS de régulariser sa situation
administrative pour son établissement situé rue
Clément Ader - Fleury 4 - Zone Industrielle des
Ciroliers à FLEURY-MÉROGIS (91700)
PREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques PubliquesFe et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/034 du 7 mars 2025mettant en demeure la société BOVIS TRANSPORTS de régulariser sa situationadministrative pour son établissement situé rue Clément Ader - Fleury 4 -Zone Industrielle des Ciroliers à FLEURY-MÉROGIS (91700)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-7, L172-1, L.511-1, L.512-8 et L.514-5,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfètede l'Essonne,VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général desponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture del'Essonne,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature àM. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissementchef-lieu,VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 30 septembre 2024, établi à la suite de lavisite d'inspection effectuée le 10 septembre 2024 et transmis à l'exploitant conformément aux articlesL171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,VU la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes :¢ 1510 - Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une toiture, dédiées au stockage de matièresou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à l'exception des entrepôtsutilisés pour le stockage de matières, produits ou substances classés, par ailleurs, dans une uniquerubrique de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage desvéhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôtsexclusivement frigorifiques.1. Entrant dans le champ de la colonne «évaluation environnementale systématique» enapplication de la rubrique 39.a de l'annexe de l'article R. 122-2 du code de l'environnement,régime de l'autorisation2. Autres installations que celles définies au 1, le volume des entrepôts étant :a) Supérieur ou égal à 900 000 m°, régime de l'autorisationb) Supérieur ou égal à 50 000 m° mais inférieur à 900 000 m3, régime de l'enregistrementc) Supérieur ou égal à 5 000 m° mais inférieur à 50 000 m3, régime de la déclaration contrôlée.* 2711 - Installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation dedéchets d'équipements électriques et électroniques, à l'exclusion des installations visées à larubrique 2719. Le volume susceptible d'être entreposé étant :1. Supérieur ou égal à 1 000 m?, régime de l'enregistrement2. Supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à 1 000 m3, régime de la déclaration contrôlée,
Préfecture de l'Essonne

* 2713 - Installation de transit, regroupement, tri, ou préparation en vue de la réutilisation demétaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage demétaux non dangereux, à l'exclusion des activités et installations visées aux rubriques 2710, 2711,2712 et 2719. La surface étant :1. Supérieur ou égal à 1 000 m?, régime de l'enregistrement2. Supérieur ou égal à 100 m? mais inférieur à 1 000 m° régime de la déclaration* 2714 - Installation de transit, regroupement, tri, ou préparation en vue de la réutilisation dedéchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion desactivités visées aux rubriques 2710, 2711 et 2719. Le volume susceptible d'être présent dansinstallation étant :1. Supérieur ou égal à 1 000 m?, régime de l'enregistrement2. Supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à 1 000 m3, régime de la déclaration.* 2716 - Installation de transit, regroupement, tri, ou préparation en vue de la réutilisation dedéchets non dangereux non inertes à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711,2712, 2713, 2714, 2715 et 2719 et des stockages en vue d'épandages de boues issues du traitementdes eaux usées mentionnés à la rubrique 2.1.3.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1. Levolume susceptible d'être présent dans l'installation étant :1. Supérieur ou égal à 1 000 m*°, régime de l'enregistrement2. Supérieur ou égal à 100 m? mais inférieur à 1 000 m3, régime de la déclaration contrôlée .* 2718 - Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux, à l'exclusion desinstallations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et 2793.1. La quantité de déchets dangereux susceptible d'être présente dans l'installation étantsupérieure ou égale à 1 t ou la quantité de substances dangereuses ou de mélanges dangereux,mentionnés à l'article R. 511-10 du code de l'environnement, susceptible d'être présente dansl'installation étant supérieure ou égale aux seuils A des rubriques d'emploi ou de stockage de cessubstances ou mélanges, régime de l'autorisation2. Autres cas, régime de la déclaration contrôlée
VU le courrier préfectoral du 23 octobre 2024 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susviséet l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler sesobservations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission au courrier préfectoral susvisé,CONSIDÉRANT que lors de la visite du 10 septembre 2024, l'inspecteur de l'environnement a constatéles faits suivants :e absence de conformité avec la réglementation de la rubrique 1510 de la nomenclature desinstallations classées, volume du bâtiment d'environ 14 000 m°,e non déclaration de l'activité de déchetterie,CONSIDÉRANT que l'installation, dont l'activité a été constatée lors de la visite du 10 septembre 2024,relève du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installationsclassées et qu'elle est exploitée sans la déclaration nécessaire en application de l'article L.512-8 du codede l'environnement,CONSIDÉRANT que l'activité de déchetterie est susceptible de relever des rubriques: 2711, 2713, 2714,2716 et 2718 de la nomenclature des installations classéesCONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L171-7 du code del'environnement de mettre en demeure la société BOVIS TRANSPORTS de régulariser sa situationadministrative,SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
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ARRETE
Article premier : La société BOVIS TRANSPORTS, dont le siège social est situé 1 bis Rue Edouard AubertZone Industrielle des Ciroliers 91700 FLEURY-MEROGIS, est mise en demeure de régulariser sa situationadministrative pour son établissement « Fleury 4 » situé rue Clément Ader Zone Industrielle des Ciroliers91700 FLEURY-MEROGIS :* endéposant à l'adresse suivantehttps://entreprendre.service-public.frune déclaration pour l'exploitation d'une installation classée au titre de la rubrique n° 1510 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, conformément auxdispositions de l'article R.512-47 du code de l'environnement* en se positionnant sur l'activité de déchetterie (rubriques 2711, 2713, 2714, 2716 ou 2718 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement) et de régularisersa situation administrative le cas échéant.Le délai pour respecter cette mise en demeure est de quatre mois à compter de la date de notificationdu présent arrêté.
Article 2_: Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1°' ne serait pas satisfaite dans le délai prévu aumême article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra êtrepris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L171-7 du code de l'environnement, lessanctions prévues par les dispositions du II de l'article L171-8 de ce même code ainsi que la fermeture oula suppression des installations.
Article 3 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenuede Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deuxmois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 4 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture,Les inspecteurs de l'environnement,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant,la société BOVIS TRANSPORTS, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.Une copie est transmise pour information au Maire de FLEURY-MEROGIS.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général
TT SJlivie EyekvROU
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-03-07-00003
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/035 du 7
mars 2025 mettant en demeure la société BOVIS
TRANSPORTS de respecter les prescriptions
applicables pour son établissement situé rue
Clément Ader - Fleury 4 - Zone Industrielle des
Ciroliers à FLEURY-MÉROGIS (91700)
PREFET | Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques Publiquesgalt et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrété n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/035 du 7 mars 2025mettant en demeure la société BOVIS TRANSPORTS de respecter les prescriptionsapplicables pour son établissement situé rue Clément Ader - Fleury 4-Zone Industrielle des Ciroliers à FLEURY-MÉROGIS (91700)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnernent, et notamment les articles L171-6, L171-8, L172-1, L.511-1 et L.514-5,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfètede l'Essonne,VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général desponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture del'Essonne,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature àM. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissementchef-lieu,VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôtscouverts soumis à la rubrique 1510,VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 30 septembre 2024, établi à la suite de lavisite d'inspection effectuée le 10 septembre 2024, transmis à l'exploitant conformément aux articlesL.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,VU le courrier préfectoral du 23 octobre 2024 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susviséet l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler sesobservations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission au courrier préfectoral susvisé,CONSIDÉRANT que lors de la visite du 10 septembre 2024, l'inspecteur a constaté les non-conformitéssuivantes:* que des matières combustibles tels que des caisses en bois, des fenêtres sont stockées le long dessapins qui bordent la limite de propriété+ que des matières combustibles composées de bois, fenêtres, de sacs de mortier et de matièresdangereuses sont stockées le long de toutes les parois du batiment.CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'arrêté ministérieldu 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à larubrique 1510 et notamment les points 2 - Ii et 2 - III de l'annexe Il,CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société BOVIS TRANSPORT de respecterces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
Préfecture de l'Essonne

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1°' : La société BOVIS TRANSPORTS, dont le siège social est situé 1 bis Rue Edouard AubertZone Industrielle des Ciroliers 91700 FLEURY-MEROGIS, est mise en demeure pour son établissement« Fleury 4» situé rue Clément Ader Zone Industrielle des Ciroliers 91700 FLEURY-MEROGIS, de respecterles dispositions de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables auxentrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 et notamment les points de l'annexe Il suivants:
* point 2-II; en retirant toutes les matières combustibles déposées le long de la limite de propriétéen respectant une distance de 20 mètres ou en démontrant que le stockage extérieur neprésente pas un risque pour les bâtiments voisins par une modélisation des flux thermiques,dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêté.* point 2 Ill; en s'assurant que le stockage de matières combustibles et déchets à l'extérieur dubâtiment soit éloigné d'au moins 10 m des parois du bâtiment ou en supprimant le stockage, dansun délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1°' ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il :pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code del'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenuede Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deuxmois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture,Les inspecteurs de l'environnement,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant,la société BOVIS TRANSPORT, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.Une copie est transmise pour information au Maire de FLEURY-MÉROGIS.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général
/Oliviér DELCAYROU{ À F
\ ~Sactnaed
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