Direction Départementale
L3 de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésPRÉFET et de la Protection des PopulationsD'EURE- Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et SolidaritésET-LOIR Pôle Entreprises, Emploiet Compétences
es
=TM
Récéplssé constatant une déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le numéro SAP 837951722
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D.7231-1 à
D.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,,
Vu le code de I'action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2,
Vu la déclaration déposée le 2 avril 2024 par l'entreprise JP SERVICES/GAURAT Jean-Paul,
Vu l'arrêté N° 5-2024 du 16 février 2024 portant délégation de signature du Préfet d'Eure-et-Loir,
Monsieur Hervé JONATHAN au profit du Directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-loir, Monsieur Nicolas DROUART,
Vu l'arrêté n° DDETSPP-DIR-2024/1902-1 du 19 mars 2024 portant subdélégation au sein de la
Direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
d'Eure-et-Loir,
Le Préfet d'Eure et Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de 'Ordre National du Mérite, etpar délégation, le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès dé la Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-
et-Loir par I'entreprise JP SERVICES/GAURAT Jean-Paul dont le siège est situé 1 Chemin des
Beurriers à SENANTES (28210) sous le numéro de SIRET 83795172200011, enregistrée pour les
activités suivantes :
Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrément ou de l'autorisation
(Art D 7231-1 1l du code du travall) - En mode prestataire sur le territoire national
v . Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.Les petits travaux de
Jardinage comprennent la taille des hales et des arbres et le débroussaillage du jardin, à
l'exclusion de tous les autres travaux forestiers tels que définis à l'article L. 722-3 du code
rural.-La taille ou l'élagage ne peuvent être considérés comme travaux de petit jardinage
que dans la mesure où il s'agit d'entretien courant, effectué à hauteur d'homme, ne
nécessitant pas le déplacement de l'intervenant dans l'arbre et le matériel adéquat (cordes
et harnais, évacuation par camion).
Direction Départementalede l'Emploi, du Travai, des Solidaritéset de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir
15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Tél : 02 37 27 50 98 — Fax : 02 37 20 55 00