PREFETDE L'AUDELiberté l FSEgalitéFraternité
09 FEVRIER 2024
DGFP—-DDFIP 11PREFECTURE—-DLC/BCLI

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 08 - FEVRIER 2024


PUBLIÉ LE 09 FEVRIER 2024


SOMMAIRE
DGFP
DDFIP 11
Arrêté de délégation de signature du 9 février 2024 du
responsable du Service des Impôts des Particuliers (S.I.P .) de
LIMOUX en matière de contentieux et de gracieux fiscal à
des agents exerçant des missions d'assiette et des agents
exerçant des missions de recouvrement………………………………………………….1
PREFECTURE
DLC/BCLI
Arrêté préfectoral n° DLC/BCLI-2024-01 du 7 février 2024 portant
déclassement du domaine public de l'État :
- LD Saint-Cyr à SALLELES-d'AUDE - cadastré BM18………………………………3
zE l DIRECTION GÉNÉRALE DES—Liberté « Êgalite' e Fraternité FINANCES PUBLIQUESRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP)
DE LIMOUX.
Le responsable du service des impôts des entreprises de LIMOUX ;
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er Adjoint.
Délégation de signature est donnée à Mme Caroline TAILHAN, inspectrice, adjointe au responsable du
service des impôts des particuliers à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15.000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 10 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, les avis de
mise en recouvrement et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
 Agents exerçant des missions d'assiette.
D
élégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
Prénom et Nom des agents G
rade Limite des décisions
c
ontentieuses
Limite des décisions
g
racieuses
• Caroline TAILHAN Inspecteur 15 000 € 10 000 €
• Michel ALLEN
• Fabrice COUCURON
• Félix BARRABES
Contrôleur 10 000 € 8 000 €
• Gilles BONTOUX
• Agnès HUILLET
• Benoit JOLIVET
• Sylvanie ROMERA
Agent Administratif 2 000 € 200 €
1
Article 3 Agents exerçant des missions de recouvrement.
D
élégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux, les décisions de remise, modération, transaction ou rejet relatives aux pénalités,
aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les actes de poursuites, les avis de mise en
recouvrement et les déclarations de créances;
aux agents des Finances publiques dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
Prénom et Nom 
d
es agents
G
rade Limite des
d
écisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
d
e paiement
S
omme maximale
p
our laquelle un
d
élai de paiement
p
eut être accordé
• C
aroline TAILHAN Inspecteur 10 000 € 12 mois 15 000 €
• David DREUX
• Christelle JOLIVET
Contrôleur 8 000 € 6 mois 10 000 €
• Félix BARRARES Contrôleur 1 000 € 6 mois 2 000 €
• Adeline ZAOUI Agent Administratif 600 € 6 mois 2 000 €
Article 3 Publication.
L
e présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'AUDE.
A Limoux, le 9 février 2024
L
e responsable du Service des Impôts des Particuliers de Limoux,
Cédric SOULIE
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PREFET Direction de la légalité etDE L'AUDE de la citoyennetéLibertéÉgalitéFraternité
Bureau du contrôle de légalité etde l'intercommunalité
Arrêté préfectoral n° DLC/BCLI-2024-01 portant déclassement du domaine public del'Etat
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des propriétés des personnes publiques ; notamment son article L.21414, ainsi que le livre Il de la troisième partie relative à l'aliénation des biens du domaineprivé de l'État ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son ar-ticle 19 ;Considérant que l'immeuble cadastré BM18 - LD Saint Cyr sis à Salièles d'Aude, n° CHO-RUS 131675/184705 est devenu inutile aux besoins des services de l'État ;Considérant que son déclassement est un préalable indispensable pour assurer la parfaitevalidité de la cession d'un bien immobilier de l'État ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRETE :
ARTICLE 1 :Est prononcé le déclassement de I'immeuble ci-dessus référencé.
ARTICLE 2 :La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui se-ra publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Aude, et dont une am-pliation sera adressée & Monsieur le directeur départemental des finances publiques del''Aude.
Carcassonne, le 012124 1924Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale de la préfecture,
Cie ROESCH
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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