RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2025-172
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
36-2025-09-30-00001 - 2025 09 30 ap renouvellement liste médecins
agréés Indre (14 pages) Page 3
Direction Départementale des Finances Publiques / Direction
Départementale des Finances Publiques
36-2025-09-29-00001 - Arrêté de délégation de signature de
Madame Isabelle SOUGY, comptable, responsable du service de la
Publicité Foncière et de l'Enregistrement de l'Indre du 29 septembre
2025 (2 pages) Page 18
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale
36-2025-09-26-00014 - 2025 09 25 Mesures de carte scolaire 1er degré
Ajustements de rentrée (2 pages) Page 21
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2025-10-01-00003 - Arrêté du 01/10/25 modificatif de la composition
de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
Luant (2 pages) Page 24
Préfecture de l'Indre / Direction de la Modernisation Interministérielle et
de l'Environnement
36-2025-10-01-00004 - arrêté portant modification de la composition de
la commission de surendettement des particuliers de l'Indre (4 pages) Page 27
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2025-09-26-00013 - Arrêté relatif aux dispositions pour mettre fin à
la divagation des équidés
sur les communes de Néons-Sur-Creuse
et Tournon-Saint-Martin (3 pages) Page 32
2
Agence Régionale de Santé
36-2025-09-30-00001
2025 09 30 ap renouvellement liste médecins
agréés Indre
Agence Régionale de Santé - 36-2025-09-30-00001 - 2025 09 30 ap renouvellement liste médecins agréés Indre 3
= . Agence régionale de santéz Centre - Val de LoirePRE FET Direction départementale de I'IndreDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 39 SEP. 202§ N° S3G-015.03.30-coootPortant modification de l'arrêté n° 2023-DD36-0016-OSMS du 15 juin 2023 portantrenouvellement et désignation des médecins agréés de l'administration dans ledépartement de I'Indre
LE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment le 2° alinéa enson article L. 221-2;Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecinsagréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pourl'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,version consolidée au 2 juin 2013, notamment son article 1" ;Vu le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonctionpublique de l'État ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thibault LANXADE, en qualitéde Préfet de l'Indre:Vu le décret du 23 juillet 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité dedirectrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à compter du 12 juin2023 ;Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU enqualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, sous-préfète de Châteauroux ;Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 2007 modifié, fixant la rémunération des médecins agréésvisé par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DD36-0016-OSMS du 15 juin 2023 portant renouvellementet désignation des médecins agréés de l'administration dans le département de l'Indre, àcompter du 16 juin 2023 et pour une durée de 3 ans, soit jusqu'au 15 juin 2026 inclus ;Vu les arrêtés préfectoraux n° R24-2023-08-07-00003 du 7 août 2023, n° 36-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2023-DD36-0016-OSMS du 15 juin2023 portant renouvellement et désignation des médecins agréés de l'administration dansle département de l'Indre ;ARS Centre — Val de Loire - Direction départementale de l'IndreCité administrative - Bâtiment C - CS 30587 Boulevard George Sand - 36 019 Châteauroux Cedex1/13
Agence Régionale de Santé - 36-2025-09-30-00001 - 2025 09 30 ap renouvellement liste médecins agréés Indre 4
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-09-11-00006 du 11 septembre 2025 portant délégation designature à Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, àcompter du 15 septembre 2025 ;Considérant la candidature du Docteur Daniel DESDOUITS, médecin généralisteàValençay ;Considérant la demande, en date du 4 septembre 2025, d'enregistrement d'une nouvelleadresse professionnelle du Docteur GAUDUCHON Thierry, retraité à compter du 30 août2025, et exerçant désormais (1 journée par semaine) au centre hospitalier de Châtillon-sur-Indre, à compter du 1° septembre 2025 ;Considérant les courriels du conseil départemental de l'ordre des médecins, en date du5 septembre 2024 et du 30 juillet 2025, portant sur les demandes de modificationssuivantes:- le retrait de la liste du docteur Michel LESAGE, retraité à compter du 1° juillet2024,- le retrait de la liste du docteur Alain FERRAGU, parti hors département del'indre à compter du 7 janvier 2025,- le retrait de la liste du docteur Franz BOUQUET, décédé le 24 mars 2025,- la modification de l'adresse professionnelle du docteur Adam BATOKO exerçantdésormais au centre hospitalier « la Tour Blanche » à Issoudun ;Considérant l'absence d'avis du médecin président du conseil médical départementalconsulté par mail du 5 septembre 2025;Considérant l'avis de la confédération syndicale des médecins français de l'Indre en datedu 5 septembre 2025 ;Considérant l'avis du conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Indre, en datedu 23 septembre 2025;Sur proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de LoireL
ARRÊTEArticle 1": L'arrêté préfectoral n° 2023-DD36-0016-OSMS du 15 juin 2023, en annexe duprésent arrêté, portant renouvellement et désignation des médecins agréés del'administration dans le département de l'Indre à compter du 16 juin 2023 (pour une duréede 3 ans, soit jusqu'au 15 juin 2026 inclus) tel que modifié, en dernier lieu, par l'arrêtépréfectoral n° 36-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024, est mis à jour comme suit :La liste actualisée des médecins généralistes et spécialistes agréés de l'administration dansle département de l'Indre est jointe en annexe du présent arrêté.Article 2 : Les médecins agréés appelés à examiner des fonctionnaires ou des candidats auxemplois publics dont ils sont les médecins traitants sont tenus de se déporter.Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture de l'Indre.
2/13
Agence Régionale de Santé - 36-2025-09-30-00001 - 2025 09 30 ap renouvellement liste médecins agréés Indre 5
Article 4 : La présente mesure peut être contestée dans un délai de deux mois, à compter desa notification :- Par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale de l'Agence régionalede santé Centre-Val de Loire,- Par voie de recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans (28 ruede la Bretonnerie - 45057 ORLEANS Cedex 1).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible via le site internet www.telerecours.frArticle 5 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice générale de l'Agencerégionale de santé de la région Centre-Val de Loire, sont chargées, chacune en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des servicesde l'État dans l'Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Pour le Préfet et par délégation,la Secrétaire générale,TT
D
Noura KIHAL-FLÉGEAU
3/13
Agence Régionale de Santé - 36-2025-09-30-00001 - 2025 09 30 ap renouvellement liste médecins agréés Indre 6
Agence Régionale de Santé - 36-2025-09-30-00001 - 2025 09 30 ap renouvellement liste médecins agréés Indre 7
ANNEXE
Liste des médecins agréés de I'administration dans le département de I'IndreAnnexe 1 à l'arrété préfectoral n° 2025-DD36-0036-OSMSValidité jusqu'au 15 Juin 2026 inclus
MEDECINS GENERALISTESADRESSE PROFESSIONNELLETELEPHONEArrondissement de ChâteaurouxADNANE Samir MSP1 rue du Clos St Joseph36200 ARGENTON SUR CREUSE02 54 01 53 60BROUSSE Lionel59 avenue d'Argenton36000 CHATEAUROUX02 54 34 2519BRUNEAU Jean-JacquesRetraité actif: à solliciteruniquement dans le cadre desconseils médicaux (séancesplénières ou restreintes)
Centre COLBERT - BAT H2 rue Eugene ROLLAND36000 CHATEAUROUX06 47 31 56 90
COCHEREAU Jean-MarcRetraité actif: à solliciteruniquement dans le cadre desconseils médicaux (séancesplénières ou restreintes)
44 route d''Issoudun36130 DEOLS06 08 61 92 13
CLUZEAU Frédéric11 route de Châteauroux36700 CHATILLON SUR INDRE02 54 38 76 16
DA SILVA Jean-PaulMSP LA CARAVELLE16 rue Albert CAMUS36000 CHATEAUROUX02 54 22 05 37
DE TAURIAC Yves MSP4 rue des Jardins36320 VILLEDIEU SUR INDRE02 54 08 19 35
DELESALLE ChristopheCentre de Santé Régional de Buzançais1 rue Hubert Philippeau36500 BUZANCAIS02 54 28 09 88
LARBAOUI Mahmoud22 avenue Marcel Lemoine36000 CHATEAUROUX02 54 34 34 34
LAMARQUE BrigitteL'Arcade15 route de Migné36500 VENDOEUVRES02 53 38 36 61
LE LIBOUX Sylvaine MSP28 rue des Princes36600 VALENCAY02 54 00 10 24
DESDOUITS Daniel MSP28 rue des Princes36600 VALENCAY02 54 40 76 95
4/43
Agence Régionale de Santé - 36-2025-09-30-00001 - 2025 09 30 ap renouvellement liste médecins agréés Indre 8
ANNEXE
Espace santéaniline 1 rue Mis et Thiennot - 36130 DEOLS | 22 94 35 50 00Maison médicaleSAVOYEN Philippe = peace Suenathp Oe Foire 02 54 4048 9736360 LUCAY LE MALE
SCOCCIMARRO AlexandreMSP2 rue Hubert Philipeau36500 BUZANCAIS02 54 84 11 46VALETTE Henri 61 rue Auclert-Descottes36200 ARGENTON SUR CREUSE02 54011717
GAUDUCHON ThierryCH Châtillon sur Indre13 avenue de Verdun36700 CHATILLON SUR INDRE06 81 22 14 21Arrondissement d'IssoudunCentre de santéDERIAUD YvesFin d'activité dans l'Indre à rte Tear ENS 02 54035405compter du 31/12/2025 Avenue Jean BONNEFONDP 36105 ISSOUDUN CEDEXArrondissement de La Chatre. 43 avenue d'AuvergneASTIER Claudine 36160 SAINTE SEVERE 02 54 30 56 405 rue des Fossés St JacquesCAMBRAY René-Laurent 36400 LA CHATRE 02 54621616. 20 rue de la CaserneKRZEMIEN Nicolas 36160 SAINTE SEVERE 02 54 30 54 48MSPRUIZ Christophe 18 bis avenue de Verdun 02 54 30 84 3236230 NEUVY SAINT SEPULCHRE
Arrondissement de Le BlancEYRAUD Sophie11 chemin des Charrots36800 SAINT GAULTIER02 54 47 01 064 bis rue du ChateauMATHIEU Anne 36290 MEZIERES EN BRENNE 02 54 38 08 00ae 23 avenueJean JAURESMUREAU Philippe 36370 BELABRE 02 54 28 09 41Par 43 rue de la RépubliqueMVOULA Crépin 36300 LE BLANC 02 54 37 18 80THOYER Laëtitia naines 02 54 47 01 0636800 SAINT GAULTIER
5/13
Agence Régionale de Santé - 36-2025-09-30-00001 - 2025 09 30 ap renouvellement liste médecins agréés Indre 9
ANNEXE
MEDECINS SPECIALISTESAnesthésieCH Châteauroux-Le BlancTARAS-MICOUREAU Edyta 216 avenue de Verdun 06 18 76 46 4636019 CHATEAUROUX CEDEX
PsychiatrieCH Châteauroux-Le BlancRHIAT Abdelghani (psychiatre des | Pôle de psychiatrie - site la Châtre - CMP 02 54 06 54 42hôpitaux) 40 rue des Oiseaux36400 LA CHATREChirurgie orthopédique-traumatiqueLACOURBAS AlainRetraité actif : à solliciteruniquement dans le cadre des 1 Le Moulin des Buissonsexpertises médicales des agents 36400 MONTGIVRAY SSI BE 2 06de collectivités locales etterritoriales
Endocrinologie - diabétologiere 40 rue des OiseauxSURUCEANU Vitalie 36400 LA CHATRE 02 54 48 45 93
GériatrieCH CHATEAUROUX-LE BLANCSite du BLANCHEBRI Hamadi 5 rue Pierre Milon - BP 202 02 54 28 28 2636300 LE BLANC
Chirurgie générale CH IssoudunBATOKO Adam Avenue Jean BONNEFONT 02 54 03 54 3236100 ISSOUDUNVINET Alexis rh CristemurenorLe Blane 06 60 16 60 68216 avenue de Verdun
6/13
Agence Régionale de Santé - 36-2025-09-30-00001 - 2025 09 30 ap renouvellement liste médecins agréés Indre 10
ANNEXE
36019 CHATEAUROUX CEDEX
Cardiologie et maladies vasculairesCH Chateauroux-Le BlancGHANEM Fahmi 216 avenue de Verdun 06 32 2459 4036019 CHATEAUROUX CEDEX8 rue du Grand MOUTONBENFREHA Khaled 36000 CHATEAUROUX 02 54 3405 57
Ophtalmologie40 rue des OiseauxCHASSOT Pascal 36400 LA CHATRE 02 54 48 45 93
52 bi
COTINEAU Jean 2. DIS rue ROneRent 06 07 85 231736000 CHATEAUROUX
7 /13
Agence Régionale de Santé - 36-2025-09-30-00001 - 2025 09 30 ap renouvellement liste médecins agréés Indre 11
see Agence régionale de santé= - _ Centre - Val de LoirePREFET Direction départementale de l'IndreDE VINDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°2023-DD36-0016-0SMS du! 5 JUIN 2073Portant renouvellement et désignation des médecins agréés de l'administration dans ledépartement de l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu la loi n° 83-634 du 13juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique de l'État ;Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission auxemplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, notamment son ar-ticle 1° ;Vu le décret n°2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction pu-blique de l'État ;Vu l'arrêté du 3 juillet 2007 modifié, fixant la rémunération des médecins agréés visé par ledécret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2020-DD36-OSMS-0011 du 1° octobre 2020 modifié portant renou-vellement et désignation des médecins généralistes et spécialistes agréés de l'administrationdans le département de l'Indre, arrivant à échéance le 16 juin 2023 ;Vu le courrier du 9 mars 2023 adressé à l'ensemble des praticiens exerçant dans le départe-ment de l'Indre pour lequel la liste est établie, proposant leur renouvellement ou leur ins-cription sur la liste départementale susmentionnée ;Vu les demandes présentées par les médecins pour être agréés au titre du décret n°86-442du 14 mars 1986 modifié sus visé ;Considérant l'avis favorable du médecin président du conseil médical départemental en datedu 2 juin 2023 ;Considérant l'avis favorable du conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Indre endate du 2 juin 2023 ;ARS Centre — Val de Loire — Direction départementale de l'indre Cité administrative — Bâtiment C — CS 30587 Boulevard George Sand— 36019 Châteauroux CedexStandard : 02 38 77 34 00/ Fax : 02 54 35 02 00
&/\à
Agence Régionale de Santé - 36-2025-09-30-00001 - 2025 09 30 ap renouvellement liste médecins agréés Indre 12
Considérant l'avis favorable de la confédération syndicalé des médecins français de l'indre endate du 31 mai 2023;Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire:
Article 1°: Sont nommés médecins agréés de l'administration dans le département de l'Indreà compter du 16 juin 2023 pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 15 juin 2026 inclus, lespraticiens dont les noms figurent sur l'annexe jointe au présent arrêté.Article 2 : Les médecins agréés appelés à examiner des fonctionnaires ou des candidats auxemplois publics dont ils sont les médecins traitants sont tenus de se déporter.Article 3 : La secrétaire générale et le directeur général de l'Agence régionale de santé dela région Centre - Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture del'Indre.
Pour le préfet et par délégationLa secrétaire générale
\}
Nadine CHAÏB
Agence Régionale de Santé - 36-2025-09-30-00001 - 2025 09 30 ap renouvellement liste médecins agréés Indre 13
ANNEXE
Liste des médecins agréés de l'administration dans le département de l'indre si|| Annexe à l'arrêtéi
MEDECINS GENERALISTESArrondissement de Châteauroux
Préfectoral n°2023-DD36-0016-OSMSADRESSE PROFESSIONNELLE TELEPHONE |se. ——— iADNANE Samir 1 rue du Clos St Joseph 02 54 01 53 6036200 ARGENTON SUR CREUSE 7 —BROUSSE Lionel 59 avenue d'Argenton 02 54 34 251936000 CHATEAUROUX _BRUNEAU Jean-Jacques
+o RTE €1186 ÉrtOUIILe AM Te ie
Centre COLBERT - BAT H2 rue Eugene ROLLAND36000 CHATEAUROUX06 47 31 56 90
cocHi EREAU Jear-Marcli 44 route d'issoudun36130 DEOLS06 08 61 9213
CLUZEAU Frédéric11 route de Châteauroux36700 CHATILLON SUR INDRE02 54 38 7616DA SILVA Jean-Paul
DE TAURIAC Yves
MSP LA CARAVELLE16 rue Albert CAMUS36000 CHATEAUROUX02 54 22 05 37MSP4 rue des Jardins36320 VILLEDIEU SUR INDRE02 54 08 19 35
DELESALLE ChristopheCentre de Santé Régional de Buzançais1 rue Hubert Philippeau36500 BUZANCAIS02 54 28 09 88
LARBAOUI Mahmoud22 avenue Marcel Lemoine36000 CHATEAUROUX02 54 34 34 34LAMARQUE BrigitteL'Arcade15 route de Migné36500 VENDOEUVRES02 53 38 36 61
LE LIBOUX SylvaineMSP28 rue des Princes36600 VALENCAY02 54 00 10 24MHREZ Eiad 11 rue du 8 mai 194536000 CHATEAUROUX02 42 00 12 28RANTY Céline Espace santé1 rue Mis et Thiennot36130 DEOLS — 02 54 35 50 00
SAVOYEN PhilippeMaison médicale2 place du Champ de Foire36360 LUCAY LE MALE02 54 4048 97SCOCCIMARRO AlexandreMSP 02 54 84 11 46
Jo /3
Agence Régionale de Santé - 36-2025-09-30-00001 - 2025 09 30 ap renouvellement liste médecins agréés Indre 14
2 rue Hubert Philipeau36500 BUZANCAIS
ANNEXE
61 rue Auclert-DescottesVALETTE Henri 36200 ARGENTON SUR CREUSE COTArrondissement d'issoudun 7 i |D | | CH La Tour Blanche 06 03 69 2030 |AL MAAZ Chouja Avenue Jean BONNEFOND7 36105 ISSOUDUN CEDEX | |Centre de santéCH La Tour BlancheDERIAUD Yves Avenue Jean BONNEFOND 02 54 03 5405 |= 36105 ISSOUDUN CEDEX _ |Ladintio HESAGE che ates rh 40 place de la Croix de Pierre 45903 00 06
_—— Z £ ï SV ANNISERRNSENIRNNEES je en |Lo | L_ _ aArrondissement de La Châtre43 avenue d'Auvergne a |a FAFER Claudine 36160 SAINTE SEVERE | 02 54 30 56 40 .. 5S rue des Fossés St JacquesCAMBRAY René-Laurent | 36400 LA CHATRE 0254621616: 20 rue de la CaserneRRZEMIEN Nicolas | __36160 SAINTE SEVERE HET |MSP 02 54 30 84 32RUIZ Christophe 18 bis avenue de Verdun_ 36230 NEUVY SAINT SEPULCHRE
_ _ _— EE
Arrondissement de Le BlancEYRAUD Sophie 11 chemin des Charrots | 02 54 47 01 06+ 36800 SAINT GAULTIER | sdMSPFERRAGU Alain 1 rue des jardins d'Azay 02 54 39 20 0536290 AZAY LE FERRONMSP |GAUDUCHON Thierry 1 rue des jardins d'Azay 02 54 39 24 64 :ee 36290 AZAY LE FERRON 7 |4 bis rue du Chateau |MATHIEU Anne 36290 MEZIERES EN BRENNE | 0254380800k à 43 rue de la République , |a MVOULA Crépin 36300 LE BLANC 02 54 37 18 dl_. 11 chemin des CharrotsTHOYER mes 36800 SAINT GAULTIER - 02 54 47 01 a
MEDECINS SPECIALISTES
Agence Régionale de Santé - 36-2025-09-30-00001 - 2025 09 30 ap renouvellement liste médecins agréés Indre 15
ee mn _ ee | — - _
ANNEXE
Anesthésie _ |CH Châteauroux-Le Blanc |TARAS-MICOUREAU Edyta 216 avenue de Verdun 06 18 76 46 46 .36019 CHATEAUROUX CEDEX |
Psychiatrie| CH Châteauroux-Le Blanc: RHIAT Abdelghani (psychiatre des | Pôle de psychiatrie — site la Châtre - CMP| hôpitaux) 40 rue des Oiseaux et tnt36400 LA CHATREChirurgie orthopédique-_traumatiqueLACOURBAS Alain
Endocrinologie - diabétologieSURUCEANU Vitalie 40 rive des Cneaux 02 54 48 45 9336400 LA CHATREGériatrie
CH CHATEAUROUX-LE BLANC| Site du BLANC| HEBRI Hamadi js pes 02 54 28 28 2636300 LE BLANC
Gériatrie - AddictologieCH CHATEAUROUX-LE BLANCSite du BLANCBOUQUET Frantz en = ale 02 54 28 28 2736300 LE BLANC
Chirurgie généraleBATOKO Adam CH Chateauroux-Le Blanc | 0254296007
. ALAS
Agence Régionale de Santé - 36-2025-09-30-00001 - 2025 09 30 ap renouvellement liste médecins agréés Indre 16
ANNEXE
216 avenue de Verdun36019 CHATEAUROUX CEDEX
SEERA RSCH Chateauroux-Le Blanc 06 60 16 60 68VINET Alexis | 216 avenue de Verdun36019 CHATEAUROUX CEDEX | || i|Cardiologie et maladies vasculaires | | || CH Châteauroux-Le Blanc | 06 32 2459 40 |GHANEM Fahmi 216 avenue de VerdunL 36019 CHATEAUROUX CEDEXnu 8 rue du Grand MOUTONBENFREHA Khaled 36000 CHATEAUROUX 02 54 34 05 57Hépato gastro entérologie| 7 rue Albert 1°36000 CHATEAUROUXCAZES Pierre-Yves noter d lle 06 89 33 95 27 |
|Ophtalmologie40 rue des OiseauxCHASSOT Pascal 36400 LA CHATRE | 02 54 48 45 9322 bis rue Condorcet |COTINEAU Jean 36000 CHATEAUROUX | 0607 85 2317
AB jad
Agence Régionale de Santé - 36-2025-09-30-00001 - 2025 09 30 ap renouvellement liste médecins agréés Indre 17
Direction Départementale des Finances
Publiques
36-2025-09-29-00001
Arrêté de délégation de signature de Madame
Isabelle SOUGY, comptable, responsable du
service de la Publicité Foncière et de
l'Enregistrement de l'Indre du 29 septembre
2025
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2025-09-29-00001 - Arrêté de délégation de signature de Madame Isabelle
SOUGY, comptable, responsable du service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de l'Indre du 29 septembre 2025 18
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE DE LA PUBLICITÉFONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DE l'INDRE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de l'Indre, IsabelleSOUGY | |Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à217 de son annexe IV ; |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et_ notamment son article 16 ; Arrête :
Article1°Délégation de signature est donnée à Mme Laure DUBOST inspectrice et M Christophe BARRURIERinspecteur, adjoints au response du service de publicité foncière et de l'enregistrement de l'Indre à l'effetde signer:1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de |rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plusgénéralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2025-09-29-00001 - Arrêté de délégation de signature de Madame Isabelle
SOUGY, comptable, responsable du service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de l'Indre du 29 septembre 2025 19
1°) dans la limite de 10 000 €, a
Alain BORGEAIS~ Contrôleur principal des finances publiquesMarie-Christine BOURDEAU Contrôleur principal des finances publiquesChristian CAMPET | Contrôleur des finances publiquesThierry CANAVA Contrôleur principal des finances publiquesFabienne CHABRIER Contrôleur principal des finances publiquesJustine DELAVENT Contrôleur des finances publiquesIsabelle FRAGNIER Contrôleur des finances publiquesNathalie MARTIN Contrôleur principal des finances publiquesNicolas MONTET Contrôleur des finances publiques© Jeycson ORDONEZ ESPINOSA Contrôleur des finances publiques
2°) dans la limite de 2 000 € a:
_ Véronique AN SELME Agent administratif principalChristelle BUREAU Agent administratif principalSophie GADIOU Agent administratif principal
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Indre.A CHATEAUROUX, le 29 septembre 2025Le comptable, responsable de service de la publicitéfoncière et de l'enregistrementde l'Indre'Isabelle Er —LT :
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2025-09-29-00001 - Arrêté de délégation de signature de Madame Isabelle
SOUGY, comptable, responsable du service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de l'Indre du 29 septembre 2025 20
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2025-09-26-00014
2025 09 25 Mesures de carte scolaire 1er degré
Ajustements de rentrée
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2025-09-26-00014 - 2025 09 25 Mesures de carte scolaire 1er
degré Ajustements de rentrée 21
| | Division des MoyensACADEMIE Direction des services départementaux et de l'Organisation Scolairede l'éducation nationaleD'ORLEANS-TOURS | detindreEmiPgalité .Pesenitt Année scolaire 2025/2026n° A02 / 2025 / DIMOS / 1* degré
Châteauroux, le 25 septembre 2025
L'Inspecteur d'académie,Directeur des services départementauxde l'Education nationale de l'Indre
VU le Code de l'Éducation, et notamment l'article D211-9 ;VU le décret n°2012-16 du 05 janvier 2072 relatif à l'organisation académique ;VU l'avis du Comité Social d'Administration Spécial Départemental réuni le 03 septembre 2025.
Arrêté relatif aux mesures de répartition d'emploisdans l'enseignement du 1° degré public du département de l'IndreAjustements de rentrée
Article PremierSont confirmés, dans le département de l'Indre, à compter de l'année scolaire 2025/2026, les retraitsdes postes d'enseignants du premier degré désignés ci-après, qui ont fait l'objet d'une fermeture conditionnelleau titre de l'année scolaire 2025/2026 (cf : article troisième de l'arrêté départemental n° A01 / 2025 / DIMOS / 1° degrédu 31 mars 2025) : : Postes c 3 "Commune — Ecole ebfirmcs Observationsen retrait
Ambrault, école primaire G. Thomazeau 1 Classe maternelleL'école devient une direction à 5 classes
Le Pont-Chrétien-Chabenet, école primaire J. Baker 1 Ue Classe élémentaireécole devient une direction à 5 classesMosnay, école élémentaire 4 Classe élémentaire(RPI Bouesse / Mosnay / Tendu) L'école devient une direction à 1 classes
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2025-09-26-00014 - 2025 09 25 Mesures de carte scolaire 1er
degré Ajustements de rentrée 22
Article DeuxièmeSont transformés, dans le département de l'Indre, à compter de la rentrée scolaire 2025/2026, les postesd'enseignants du premier degré désignés ci-après :
Commune — ÉcolePostestransformésObservations
La Berthenoux, école maternelleTransformation d'un poste d'enseignant enmaternelle en un poste d'enseignanten élémentaire : l'école maternelle deLa Berthenoux devient 1 école primaire avec 1classe élémentaire accueillantégalement des élèves de niveau maternel.
Châteauroux, école primaire d'application Arago Transformation d'un poste d'enseignanten élémentaire en un poste d'enseignanten maternelle.
Mézières-en-Brenne, école primaireThibault — Foursac Transformation d'un poste d'enseignanten élémentaire en un poste d'enseignanten maternelle.
Nohant-Vic, école maternelle Transformation d'un poste d'enseignant enmaternelle en un poste d'enseignanten élémentaire : l'école primaire de Nohant-Vicdevient une école primaire avec 1 classematernelle et 1 classe élémentaire accueillantégalement des élèves de niveau maternel.
Pellevoisin, école primaire J. GiraudouxTransformation d'un poste d'enseignanten élémentaire en un poste d'enseignanten maternelle.
Sainte-Sévère, école primaire Émile Chenon Transformation d'un poste d'enseignanten élémentaire en un poste d'enseignanten maternelle.
Article TroisièmeLe secrétaire général de la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Indre estchargé de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA)de la Préfecture de l'Indre ~~ :~~ afr 7 7"—Bruno BENAZECHeea
di
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2025-09-26-00014 - 2025 09 25 Mesures de carte scolaire 1er
degré Ajustements de rentrée 23
Préfecture de l'Indre
36-2025-10-01-00003
Arrêté du 01/10/25 modificatif de la composition
de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Luant
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-01-00003 - Arrêté du 01/10/25 modificatif de la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Luant 24
Direction de la citoyenneté et de la légalitéPREF ET Bureau de la réglementation générale et des électionsDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ du ~ 1 OCT. 2025Portant modification de l'annexe à l'arrêté du 17 octobre 2023 portant nominationdes membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listesélectorales pour les communes de plus de 1 000 habitants dont plus d'une liste aobtenu des siéges au sein du conseil municipal lors de son dernier renouvellementgénéralLE PRÉFET DE UINDREChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R7 à RT1;Vu les délibérations portant désignation des conseillers municipaux membres descommissions de contrôle des listes électorales des communes d'Aigurande le 27 juin 2023, deChâtillon-sur-Indre le 28 mai 2023, d'Eguzon-Chantôme le 26 mai 2023, de Levroux le 13 juin2023, de Montierchaume le 20juin 2023 et de Neuvy-Saint-Sépulchre le 16 juin 2023 ;Vu les désignations des conseillers municipaux membres des commissions de contrôle deslistes électorales des communes d'Argenton-sur-Creuse, de Le Blanc, de Chaillac, deChâteauroux, de La Châtre, de Clion-sur-Indre, de Déols, d'issoudun, de Luant, deMontgivray, de Niherne, du Poinçonnet, de Reuilly, de Saint-Gaultier, de Saint-Marcel, deSaint-Maur, de Valençay, de Vatan et de Villedieu-sur-Indre ;Vu l'arrêté du 17 octobre 2023 modifié portant nomination des membres de la commissionde contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour les communes de plus de 1 000habitants dont plus d'une liste a obtenu des sièges au sein du conseil municipal lors de sondernier renouvellement général ;Considérant qu'il convient de modifier la composition de la commission de contrôle deslistes électorales de la commune de Luant suite à la démission de Madame Catherine Baudat ;Considérant la proposition de nouvelle composition de la commission de contrôle des listesélectorales de la commune de Luant du 22 septembre 2025 ;Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l'Indre,
1/2Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex — Tél : 25 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-01-00003 - Arrêté du 01/10/25 modificatif de la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Luant 25
ArréteArticle 1°: L'annexe à l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2023 portant nomination desmembres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour lescommunes de plus de 1 000 habitants dont plus d'une liste a obtenu des sièges au sein duconseil municipal lors de son dernier renouvellement général est ainsi modifié pour lacommune de Luant :Commune Canton Conseillers municipaux Conseillers municipauxtitulaires suppléantsLuant Saint-Gaultier |M. Joël DODYMme Nadine BIDAUDMme Françoise BALDNERM. Jean-Michel ROUALDESM. Mickaël DUBOISArticle 2 : Les autres dispositions de l'arrêté du 17 octobre 2023 modifié et de son annexe sontinchangées.Article 3: La Secrétaire Générale de la préfecture et le maire de la commune de Luant sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratif de la Préfecture.Pour le Préfetet par délégation,La Secrétaire générale,—_a
Noura KIHAL-FLEGEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformémentaux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019Châteauroux cedex ;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessiblepar le site Internet : www.telerecours.fr.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr2/2
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-01-00003 - Arrêté du 01/10/25 modificatif de la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Luant 26
Préfecture de l'Indre
36-2025-10-01-00004
arrêté portant modification de la composition
de la commission de surendettement des
particuliers de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-01-00004 - arrêté portant modification de la composition de la commission de surendettement des
particuliers de l'Indre 27
La 3 Direction de la modernisationPREFET interministérielle et de l'environnementDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 1° octobre 2025 n°36-2025-10-01-00004portant modification de la composition de la commission de surendettementdes particuliers de l'Indre
LE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 712-1 à L. 712-9 et R. 712-1 àR. 712-12, relatifs à la composition des commissions de surendettement des particuliers ;Vu le décret du 10 mai 2023 portant nomination de Mme Christelle FUCHÉ en qualité desous-préfète d'Issoudun et La Châtre;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre;Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU enqualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, sous-préfète de Châteauroux ;Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Mme Arlène VIVIEN, en qualité desous-préfète du Blanc; |Vu l'arrêté ministériel du 11 juillet 2025 nommant M. Eric GROGNIER directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde l'Indre;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-08-00003 du 1° août 2024 portant composition de lacommission de surendettement des particuliers de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-16-00001 du 16 octobre 2024 portant modification dela composition de la commission de surendettement des particuliers de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-09-11-00006 du 11 septembre 2025 portant délégation designature a Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, acompter du 15 septembre 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-09-11-00012 du 11 septembre 2025 portant modificationde la composition de la commission de surendettement des particuliers de l'Indreabrogeant l'arrêté n° 36-2024-10-16-00001 du 16 octobre 2024 susvisé ;
Place de la Victoire et des alliés CS 80 583 - 36 019 CHATEAUROUX Cedex - www. indre.gouv.fr1/4
PREFET
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction de la modernisation
interministerielle et de I'environnement
ARRETE du 1er octobre 2025 n°36-2025-10-01-00004
portant modification de la composition de la commission de surendettement
des particuliers de I'lndre
LE PREFET DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'honneur,
Officier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la consommation, notamment ses articles L. 712-1 a L. 712-9 et R. 712-1 a
R. 712-12, relatifs a la composition des commissions de surendettement des particuliers;
Vu Ie decret du 10 mai 2023 portant nomination de Mme Christelle FUCh-IE en qualite de
sous-prefete d'lssoudun et La Chatre ;
Vu Ie decret du ISjuillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de
prefetde I'lndre;
Vu Ie decret du 26 aout 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU en
qualite de secretaire generate de la prefecture de I'lndre, sous-prefete de Chateauroux;
Vu Ie decret du 26 juin 2024 portant nomination de Mme Arlene VIVIEN, en qualite de
sous-prefete du Blanc;
Vu I'arrete ministeriel du 11 juillet 2025 nommant M. Eric GROGNIER directeur
departemental de I'emploi, du travail, des solidarites et de la protection des populations
de I'lndre;
Vu I'arrete prefectoral n° 36-2024-08-00003 du 1er aout 2024 portant composition de la
commission de surendettement des particuliers de I'lndre;
Vu I'arrete prefectoral n° 36-2024-10-16-00001 du 16 octobre 2024 portant modification de
la composition de la commission de surendettement des particuliers de I'lndre;
Vu I'arrete prefectoral n° 36-2025-09-11-00006 du 11 septembre 2025 portant delegation de
signature a Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, secretaire generate de la prefecture de I'lndre, a
compter du 15 septembre 2025 ;
Vu I'arrete prefectoral n° 36-2025-09-11-00012 du 11 septembre 2025 portant modification
de la composition de la commission de surendettement des particuliers de I'lndre
abrogeant I'arrete n° 36-2024-10-16-00001 du 16 octobre 2024 susvise;
Place de la Victoire et des allies CS 80 583 - 36 019 CHATEAUROUX Cedex - www. indre.gouv.fr
1/4
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-01-00004 - arrêté portant modification de la composition de la commission de surendettement des
particuliers de l'Indre 28
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-07-18-00003 du 18 juillet 2025 portant délégation designature à M. Eric GROGNIER, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de l'Indre;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-09-16-00010 du 16 septembre 2025 portant délégationde signature à Mme Christelle FUCHE en qualité de sous-préféte d'issoudun et La Châtre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-09-16-00011 du 16 septembre 2025 portant délégationde signature à Mme Arlène VIVIEN, en qualité de sous-préfète du Blanc ;Vu la circulaire du 17 janvier 2023 relative à la procédure de traitement des situations desurendettement des particuliers ;Considérant que Mme Lucille IMBERT a été désignée dans l'arrêté n° 36-2024-10-16-00001du 16 octobre 2024 comme membre suppléant représentant les associations familiales etde consommateurs dans la commission de surendettement des particuliers de l'Indre ;Considérant l'erreur matérielle dans l'arrêté n° 36-2025-09-11-00012 du 11 septembre 2025susvisé désignant Mme Bernadette LABARDE comme membre suppléant représentant lesassociations familiales et de consommateurs dans la commission de surendettement desparticuliers de l'Indre ;Considérant qu'il y a lieu de modifier la composition de cette commission ;Sur proposition de la secrétaire générale;
ARRÊTEArticle 1: La composition de la commission de surendettement des particuliers de l'Indreest modifiée comme suit à compter du 15 septembre 2025 (les modifications apparaissenten gras dans le texte) :|. Membres de droit:— le préfet, président, ou son délégué, Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, secrétairegénérale de la préfecture, représentée en cas d'empéchement par M. EricGROGNIER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Indre ou par Mme Arlène VIVIEN, sous-préféte deLe Blanc ;— le directeur départemental des finances publiques, vice-président, ou son délégué,M. Benoit LECLERC, directeur-adjoint, représenté en cas d'empéchement parM. Jérémy AUVITY, inspecteur, ou par M. Francis PETAT, inspecteur;Les représentants du délégué du préfet et les représentants du délégué du directeurdépartemental des finances publiques assurent la présidence de la commission avecl'autorisation préalable du président.— le directeur départemental de la Banque de France ou son suppléant, Mme LindaCALOFER, directrice adjointe.
Place de la Victoire et des alliés CS 80 583 - 36 019 CHATEAUROUX Cedex - www. indre.gouv.fr2/4
Vu I'arrete prefectoral n° 36-2025-07-18-00003 du 18 juillet 2025 portant delegation de
signature a M. Eric GROGNIER, directeur departemental de I'emploi, du travail, des
solidarites et de la protection des populations de I'lndre ;
Vu I'arrete prefectoral n° 36-2025-09-16-00010 du 16 septembre 2025 portant delegation
de signature a Mme Christelle FUCHE en qualite de sous-prefete d'lssoudun et La Chatre;
Vu I'arrete prefectoral n° 36-2025-09-16-00011 du 16 septembre 2025 portant delegation
de signature a Mme Arlene VIVIEN, en qualite de sous-prefete du Blanc;
Vu'la circulaire du 17janvier 2023 relative a la procedure de traitement des situations de
surendettement des particuliers;
Considerant que Mme Lucille IMBERT a ete designee dans I'arrete n0 36-2024-10-16-00001
du 16 octobre 2024 comme membre suppleant representant les associations familiales et
de consommateurs dans la commission de surendettement des particuliers de I'lndre;
Considerant I'erreur materielle dans I'arrete n0 36-2025-09-n-00012 du 11 septembre 2025
susvise designant Mme Bernadette LABARDE comme membre suppleant representant les
associations familiales et de consommateurs dans la commission de surendettement des
particuliers de I'lndre;
Considerant qu'il y a lieu de modifier la composition de cette commission;
Sur proposition de la secretaire generate;
ARRETE
Article 1: La composition de la commission de surendettement des particuliers de I'lndre
est modifiee comme suit a compter du 15 septembre 2025 (les modifications apparaissent
en gras dans Ie texte) :
1. Membres de droit:
- Ie prefet, president, ou son delegue, Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, secretaire
generale de la prefecture, representee en cas d'empechement par M. Eric
GROGNIER, directeur departemental de I'emploi, du travail, des solidarites et de la
protection des populations de I'lndre ou par Mme Arlene VIVIEN, sous-prefete de
Le Blanc;
- Ie directeur departemental des finances publiques, vice-president, ou son delegue,
M. BenoTt LECLERC, directeur-adjoint, represente en cas d'empechement par
M. Jeremy AUVITY, inspecteur, ou par M. Francis PETAT, inspecteur ;
Les representants du delegue du prefet et les representants du delegue du directeur
departemental des finances publiques assurent la presidence de la commission avec
I'autorisation prealable du president.
Ie directeur departemental de la Banque de France ou son suppleant, Mme Linda
CALOFER, directrice adjointe.
Place de la Victoire et des allies CS 80 583 - 36 019 CHATEAUROUX Cedex - www. indre.gouv.fr
2/4
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-01-00004 - arrêté portant modification de la composition de la commission de surendettement des
particuliers de l'Indre 29
Il. Personnalités désignées par le préfet pour une durée de deux ans renouvelable :— Représentant de l'Association française des établissements de crédit et desentreprises d'investissement :Titulaire : Suppléant :Mme Corinne GERNAIS Mme Marinka CORREIA ALPENDREDirectrice d'agence Chargée d'activité - Crédit agricoleCrédit Agricole Centre-Ouest Caisse du Centre Ouest148 avenue Charles de Gaulle 20 rue Pierre Boulez36 000 CHÂTEAUROUX 87 044 LIMOGES CEDEX— Représentant des associations familiales et de consommateurs :Titulaire : Suppléant :M. François THOMAS Mme Lucille IMBERTAssociation Force Ouvrière Conseillère en ÉconomieConsommateurs Sociale et Familiale86 rue d'Aquitaine Union Départementale des36 000 CHÂTEAUROUX Associations Familiales de l'Indre7 bis rue des Ingrains36 000 CHÂTEAUROUX— Personnes justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale etfamiliale :Titulaire : Suppléant :Mme Céline GEORGES Mme Sylvie CURTETConseillère en Économie Sociale et Conseillère en Économie Sociale etFamiliale FamilialeCirconscription d'action sociale de Circonscription d'action sociale deChâteauroux La Châtre/Ardentes33 rue de la Gare 37-39 rue Charles de Gaulle — BP 5436 000 CHATEAUROUX 36 130 DEOLS— Personnes justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique :Titulaire : : Suppléant :Mme Sylvie GUILLAUME Mme Carine RODETépouse TECKLENBURG Conseillére juristeJuriste ADIL de l'Indre1 place Eugène Rolland36 000 CHÂTEAUROUX
Article 2 : Les membres autres que de droit sont nommés pour une durée de deux ansrenouvelable à compter de la date de signature de l'arrêté préfectoral n° 36-2024-08-00003 du 1° août 2024 portant composition de la commission de surendettement desparticuliers de l'Indre, à savoir jusqu'au 31 juillet 2026.Si le préfet constate l'absence de l'une de ces personnes et de son suppléant sans motiflégitime à trois séances consécutives de la commission, il peut mettre fin à leur mandatPlace de la Victoire et des alliés CS 80 583 - 36 019 CHÂTEAUROUX Cedex - www. indre.gouv.fr3/4
Personnalites designees par Ie prefet pour une duree de deux ans renouvelable:
Representant de I'Association fran^aise des etabtissements de credit et des
entreprises d'investissement :
Titulaire:
Mme Corinne GERNAIS
Directrice d'agence
Credit Agricole Centre-Ouest
148 avenue Charles de Gaulle
36000 CHATEAUROUX
Suppleant:
Mme Marinka CORREIA ALPENDRE
Chargee d'activite - Credit agricole
Caisse du Centre Quest
20 rue Pierre Boulez
87 044 LIMOGES CEDEX
Representant des associations familiales et de consommateurs:
Titulaire :
M. Francois THOMAS
Association Force Ouvriere
Consommateurs
86 rue d'Aquitaine
36 000 CHATEAUROUX
Suppleant:
Mme Lucille IMBERT
Conseillere en Economic
Sociale et Familiale
Union Departementale des
Associations Familiales de I'lndre
7 bis rue des Ingrains
36 000 CHATEAU ROUX
Personnes justifiant d'une experience dans Ie domaine de I'economie sociale et
familiale :
Titulaire:
MmeCeline GEORGES
Conseillere en Economie Sociale et
Familiale
Circonscription d'action sociale de
Chateauroux
33 rue de la Gare
36 000 CHATEAUROUX
Suppleant:
Mme Sylvie CURTET
Conseillere en Economie Sociale et
Familiale
Circonscription d'action sociale de
La Chatre/Ardentes
37-39 rue Charles de Gaulle - BP 54
36130DEOLS
- Personnesjustifiant d'un diplome et d'une experience dans Ie domainejuridique :
Titulaire:
MmeSylvieGUILLAUME
epouseTECKLENBURG
Juriste
Suppleant:
Mme Carine RODET
Conseillerejuriste
ADILdel'lndre
1 place Eugene Rolland
36 000 CHATEAUROUX
Article 2 : Les membres autres que de droit sent nommes pour une duree de deux ans
renouvelable a compter de la date de signature de I'arrete prefectoral n° 36-2024-08-
00003 du 1er aout 2024 portant composition de la commission de surendettement des
particuliers de I'lndre, a savoirjusqu'au 31 juillet 2026.
(*
Si Ie prefet constate I'absence de I'une de ces personnes et de son suppleant sans motif
legitime a trois seances consecutives de la commission, il peut mettre fin a leur mandat
Place de la Victoire et des allies CS 80 583 - 36 019 CHATEAUROUX Cedex -www. indre.gouv.fr
3/4
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-01-00004 - arrêté portant modification de la composition de la commission de surendettement des
particuliers de l'Indre 30
avant l'expiration de la période de deux ans. Il nomme alors une autre personne et unsuppléant dans les conditions prévues aux articles R. 712-5 et R. 712-6 du code de laconsommation.Article 3 : En l'absence du préfet et du directeur départemental des finances publiques, lacommission est présidée par le délégué du préfet. En l'absence de ce dernier, elle estprésidée par le délégué du directeur départemental des finances publiques.Article 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par la Banque de France, CentreColbert, Bâtiment B - 1, place Colbert, 36 000 Châteauroux.Le fonctionnement de la commission est fixé par son règlement intérieur.La liste des membres de la commission et le règlement intérieur sont affichés dans leslocaux de la Banque de France et sont accessibles sur son site internet.Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 36-2025-09-11-00012 du 11 septembre 2025 susvisé estabrogé.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des financespubliques, le directeur départemental de la Banque de France, le directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre et lessous-préfètes d'Issoudun, La Châtre et du Blanc, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des servicesde l'État dans l'Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs » et notifié aux intéressés.
Pour le Préfet et par délégation,la Secrétaire générale,x
=Noura KIHAL-FLEGEAU
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformémentaux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019Châteauroux cedex ;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessiblepar le site Internet : www.telerecours.fr.
Place de la Victoire et des alliés CS 80 583 - 36 019 CHATEAUROUX Cedex - www. indre.gouv.fr4/4
avant I'expiration de la periode de deux ans. II nomme alors une autre personne et un
suppleant dans les conditions prevues aux articles R. 712-5 et R. 712-6 du code de la
consommation.
Article 3 : En I'absence du prefet et du directeur departemental des finances publiques, la
commission est presidee par Ie delegue du prefet. En I'absence de ce dernier, elle est
presidee par Ie delegue du directeur departemental des finances publiques.
Article 4 : Le secretariat de la commission est assure par la Banque de France, Centre
Colbert, Batiment B - 1, place Colbert, 36 000 Chateauroux.
Le fonctionnement de la commission est fixe par son reglement interieur.
La liste des membres de la commission et Ie reglement interieur sont affiches dans les
locaux de la Banque de France et sont accessibles sur son site internet.
Article 5 : L'arrete prefectoral n° 36-2025-09-11-00012 du 11 septembre 2025 susvise est
abroge.
Article 6 : La secretaire generale de la prefecture. Ie directeur departemental des finances
publiques. Ie directeur departemental de-la Banque de France, Ie directeur departemental
de I'emploi, du travail, des solidarites et de la protection des populations de I'lndre et les
sous-prefetes d'lssoudun. La Chatre et du Blanc, sont charges, chacun en ce qui Ie
concerne, de I'application du present arrete qui sera publie sur Ie site internet des services
de I'Etat dans I'lndre, rubrique « Recueil des actes administratifs » et notifie aux interesses.
Pour Ie Prefet et par delegation,
la Secretaire generale,
*>
Noura KIHAL-FLEGEAU
Voies et delais de recours :
Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present arrete au
recueil des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits conformement
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre Ie public et I'administration :
- un recours gracieux, adresse a M. Ie prefet de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36019
Chateauroux cedex;
- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s);
Dans ces deux cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois.
Apres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet
explicite ou implicite de I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique « Telerecours » accessible
par Ie site Internet: www.telerecours.fr.
Place de la Victoire et des allies CS 80 583 - 36 019 CHATEAUROUX Cedex - www. indre.gouv.fr
4/4
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-01-00004 - arrêté portant modification de la composition de la commission de surendettement des
particuliers de l'Indre 31
Préfecture de l'Indre
36-2025-09-26-00013
Arrêté relatif aux dispositions pour mettre fin à la
divagation des équidés
sur les communes de Néons-Sur-Creuse et
Tournon-Saint-Martin
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-26-00013 - Arrêté relatif aux dispositions pour mettre fin à la divagation des équidés
sur les communes de Néons-Sur-Creuse et Tournon-Saint-Martin 32
| |PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2025-09-26-00013 du 26 septembre 2026relatif aux dispositions pour mettre fin à la divagation des équidéssur les communes de Néons-Sur-Creuse et Tournon-Saint-Martin
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la péche maritime, et notamment les articles L. 211-11 et suivantsVu le code des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2215-1;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Considérant les constats établis par la gendarmerie nationale et les maires de Néons-Sur-Creuse et Tournon-Saint-Martin sur la présence sur le territoire de ces communes déquidésen état de divagation,Considérant que pour certains de ces équidés la propriété a pu être établie et que pourd'autres la propriété n'a pas été établie ce qui implique d'adapter les procédurespermettant de mettre fin a cet état de divagation,Considérant que ces équidés en état de divagation non maitrisée occupent illégalementdes espaces publics et des espaces privés sans aucune autorisation,Considérant les dégâts aux biens, aux cultures et prairies et aux espaces naturelsoccasionnés par le passage, le piétinement et l'occupation des terres agricoles comportantdes productions agricoles,Considérant le risque d'accident sur les voies publiques qu'elles soient vicinales,communales ou départementales comme sur les chemins ruraux;Considérant la sensibilité des milieux au regard des enjeux environnementaux notammenten matière de biodiversité et de protection des zones humides,Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-26-00013 - Arrêté relatif aux dispositions pour mettre fin à la divagation des équidés
sur les communes de Néons-Sur-Creuse et Tournon-Saint-Martin 33
Considérant que l'occupation des équidés conduit à un surpâturage avec un chargement al'hectare supérieur aux usages agronomiques pouvant conduire à la destruction descouverts végétauxConsidérant que les maires des communes de Néons-Sur-Creuse et Tournon-Saint-Martinont fait part au Préfet de l'Indre de leur souhait d'appliquer les pouvoirs du Préfet en sefondant sur une situation dite de carence du maire qui ne dispose pas des moyensnécessaires pour mettre fin à ces situations de divagation et d'occupation illicite desespaces agricoles, naturels et forestiers;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article1Les mesures de lutte contre la divagation et l'occupation illégale des espaces naturels,agricoles et forestiers sont renforcées sur l'ensemble du territoire des communes deNéons-Sur-Creuse et Tournon-Saint-Martin.Article 2Le Préfet constate, en accord avec les maires de communes de Néons-Sur-Creuse etTournon-Saint-Martin, l'état de carence des maires concernés permettant ainsi au Préfetde se substituer au pouvoir de police du maire pour mettre en œuvre les actions de luttecontre la divagation dans ces espaces cités à l'article 1.Article 3Tout propriétaire ou détenteur d'équidés occupant un espace agricole, naturel ou forestierdoit être en mesure de s'assurer que le ou les équidés ne représentent pas de danger lié àun manque de surveillance entraînant notamment un risque de collision sur les voies decirculation vicinales, communales ou départementales comme sur les chemins ruraux.Article 4Tout équidé occupant un espace agricole, naturel ou forestier dont le propriétaire ou ledétenteur n'est pas en mesure de s'assurer que le ou les équidés ne représentent pas dedanger comme attendu à l'article 3 est considéré comme abandonné.Article 5Tout équidé considéré comme abandonné conformément aux dispositions de l'article 3sera placé dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de ceux-ci.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-26-00013 - Arrêté relatif aux dispositions pour mettre fin à la divagation des équidés
sur les communes de Néons-Sur-Creuse et Tournon-Saint-Martin 34
Article 6Après la mise en dépôt du ou des équidés, si à l'issue d'un délai franc de garde de CINQjours ouvrés, le propriétaire ou le détenteur n'a pas présenté les garanties de sécurité del'espace occupé par le ou les équidés, le ou les équidés seront cédés à titre gratuit à unefondation ou association de protection des animaux dans les conditions prévues au II del'article L. 211-25 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, ledirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations, le colonel commandant le groupement de gendarmerie , sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le siteinternet des services de l'État dans l'Indre, à la rubrique «Recueil des ActesAdministratifs ».
Thibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019Châteauroux cedex ;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »| accessible par le site Internet : wwwtelerecours.fr.
Place de la Victoire et des Alliés - C$ 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www, indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-26-00013 - Arrêté relatif aux dispositions pour mettre fin à la divagation des équidés
sur les communes de Néons-Sur-Creuse et Tournon-Saint-Martin 35