PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-364
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025
Sommaire
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2025-09-25-00012 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code
de l'environnement relatives à la station d'épuration BON REPOS
située sur le territoire de la commune du Lorrain (14 pages) Page 4
R02-2025-09-25-00020 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code
de l'environnement relatives à la station d'épuration du secteur de
Cap-est située sur le territoire de la commune du François (14 pages) Page 19
R02-2025-09-25-00013 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code
de l'environnement relatives à la station d'épuration LA MAUGEE 1 -
HELICONIA située sur le territoire de la commune du Lamentin (14 pages) Page 34
R02-2025-09-25-00011 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code
de l'environnement relatives à la station d'épuration LA MAUGEE 2 -
ALAMANDAS SOLEIL située sur le territoire de la commune du Lamentin
(14 pages) Page 49
R02-2025-09-25-00019 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code
de l'environnement relatives à la station d'épuration LE LAMENTIN -
RESIDENCE SOROCA située sur le territoire de la commune du Lamentin
(14 pages) Page 64
R02-2025-09-25-00010 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code
de l'environnement relatives à la station d'épuration PREFONTAINE
située sur le territoire de la commune de Rivière-Pilote (14 pages) Page 79
R02-2025-09-25-00014 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code
de l'environnement relatives à la station d'épuration QUARTIER
MACEDOINE située sur le territoire de la commune du Lorrain (14 pages) Page 94
R02-2025-09-25-00016 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code
de l'environnement relatives à la station d'épuration RIVIERE PILOTE -
MANIKOU 2 située sur le territoire de la commune de Rivière-Pilote (14
pages) Page 109
R02-2025-09-25-00017 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code
de l'environnement relatives à la station d'épuration RIVIERE SALEE -
RESIDENCE LES DIGUES située sur le territoire de la commune de
Rivière-Salée (14 pages) Page 124
2
R02-2025-09-25-00015 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code
de l'environnement relatives à la station d'épuration SAINT JAMES LA
CALDEIRA située sur le territoire de la commune de Saint-Pierre (14
pages) Page 139
R02-2025-09-25-00018 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code
de l'environnement relatives à la station d'épuration SAINT JOSEPH -
RESIDENCE BELLE ETOILE située sur le territoire de la commune de
Saint-Joseph (14 pages) Page 154
DEAL / Service Risques, Énergie, Climat
R02-2025-09-30-00001 - AP AVEC RAA 20250930 - CCPR GIE Croix Rivail (4
pages) Page 169
3
DEAL
R02-2025-09-25-00012
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement
relatives à la station d'épuration BON REPOS
située sur le territoire de la commune du Lorrain
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code de l'environnement relatives à la station d'épuration BON REPOS située sur le territoire de la commune du Lorrain 4
| | Direction de l'environnementBee de l'aménagement
LibertéÉgalité Service Eau Paysage et BiodiversitéFraternité Pôle police de l'eau
Arrêté préfectoral n°portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du codede l'environnement relatives à la station d'épuration BON REPOS située sur le territoire de lacommune du Lorrain
Le préfet de Martinique,
Vu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxurbaines résiduaires ;Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau :Vu le code civil, notamment son article 640 ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-1 à L. 1331-15 et L. 1337-2 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage etmodifiant le code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à la délimitation des zones sensibles àl'eutrophisation dans le bassin de Martinique ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/jdé DBOS ;
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code de l'environnement relatives à la station d'épuration BON REPOS située sur le territoire de la commune du Lorrain 5
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) dubassin Martinique approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022 ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétairegénéral de la préfecture de Martinique ;Vu l'arrêté n°RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour lesaffaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation designature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégationde signature de Mme Stéphanie MATHEY aux agents de la Direction de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté n°RO2-2025-03-31-00012 portant mise en demeure de régulariser la situationadministrative au regard de la loi sur l'eau;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementconsidéré complet le 02/06/25, présenté par OZANAM, enregistré sous le n° 100292837 etrelatif à la régularisation de la station de traitement des eaux usées ;Vu le récépissé de déclaration du 24/07/25 ;Vu le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire le 5 septembre 2025 pour observationséventuelles dans un délai de 15 jours ;Vu les remarques de la part du bénéficiaire sur le projet d'arrêté, transmises le 12 septembre2025;
Considérant que la régularisation administrative de cette station de traitementdes eauxusées relève du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2.1.1.0. de la nomenclaturede l'article R.214-1 du code de l'environnement;Considérant que le projet n'est pas incompatible avec les objectifs et orientations duschéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Martinique 2022-2027 ;Considérant que la demande susvisée, à l'issue de son instruction par les services de l'État, aété considérée comme complète et régulière;Considérant que le projet et les prescriptions du présent arrêté permettent de répondre auxobjectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau définis à l'article L.211-1 du code del'environnement ;Considérant que le projet n'aggrave pas le risque inondation à l'aval et garantit le bon étatdes eaux superficielles et souterraines ;
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Considérant qu'il y a lieu d'imposer au bénéficiaire des prescriptions pour garantir laprotection des ressources en eau;
Sur proposition du chef du chef de service paysages, eau et biodiversité,
ARRÊTE
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TITRE I OBJET DE LA DECLARATION
ARTICLE 1.1 ObjetIl est donné acte à OZANAM de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code del'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernantla régularisation de la station de traitement des eaux usées BON REPOS située sur leterritoire de la commune du Lorrain.Les ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature desopérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Larubrique concernée de l'article R.214-1 du code de l'environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.1.0. 2°
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif destinés àcollecter et traiter une charge brute de pollution organiqueau sens de l'article R. 2224-6 du code général descollectivités territoriales :1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A) ;2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égale a600 kg de DBOS (D).
Un système d'assainissement collectif est constitué d'unsystème de collecte, d'une station de traitement des eauxusées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux uséestraitées vers le milieu récepteur, relevant en tout ou partied'un ou plusieurs services publics d'assainissementmentionnés au il de l'article L. 2224-7 du code général descollectivités territoriales. Dans le cas où des stations detraitement des eaux usées sont interconnectées, ellesconstituent avec les systèmes de collecte associés ununique système d'assainissement. I] en est de même lorsquel'interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes decollecte. Une installation d'assainissement non collectif estune installation assurant la collecte, le transport, letraitement et l'évacuation des eaux usées domestiques ouassimilées des immeubles ou parties d'immeubles nonraccordés à un réseau public de collecte des eaux usées.
Déclaration
DBOS.Arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, àexception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de
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ARTICLE 1.2 LOCALISATION ET CARACTERISTIQUES PRINCIPALESLes « installations, ouvrages, travaux, activités » (IOTA) concernés par la déclaration sontsitués sur la commune du Lorrain.La station d'épuration est de type « décantation primaire - ecodisk» et a une capaciténominale de 315 équivalents habitant (EH).Le rejet des effluents traités s'effectue dans le milieu naturel à proximité.
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TITRE II PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE [1.1 PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES1.1.1 OBLIGATIONSOZANAM respecte les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé relatif aux systèmesd'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exceptiondes installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollutionorganique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS.Le déclarant respecte les conditions suivantes de réalisation, d'équipement et d'exploitationde son système d'assainissement :- estimer le débit, une fois par an, en entrée ou sortie (A3 ou A4) ainsi que vérifierl'existence de déversements sur les ouvrages de dérivation éventuels (by-passgénéral AS et déversoir en tête A2) et effectuer un suivi journalier de lapluviométrie dès la mise en service ;+ _ poursuivre les investigations et les travaux de réhabilitation des réseaux de collected'eaux usées ;- _ réaliser un diagnostic du système d'assainissement (conformément à l'article 12 del'arrêté du 21 juillet 2015 et en application de l'article R. 2224-15 du code général descollectivités territoriales, pour les agglomérations d'assainissement générant unecharge brute de pollution organique inférieure à 600 kg/j de DBOS) à une fréquencen'excédant pas dix ans et effectuer les travaux nécessaires ;+ _ réaliser l'autosurveillance conformément au 111.8 du présent arrêté ;- surveiller et évacuer les déchets et les boues résiduaires conformément au 111.9 duprésent arrêté ;- rédiger et transmettre un cahier de vie (conformément a l'article 20.II de l'arrêtédu 21 juillet 2015) au service chargé de la police de l'eau, au plus tard dans les 6 moissuivant la date de signature du présent arrêté ;+ remettre un dossier de récolement ainsi que les plans des différentes installationset du réseau au service chargé de la police de l'eau;- transmettre à l'office de l'eau et à la police de l'eau un bilan de fonctionnement dusystème avant le 1 mars de l'année N+1 (Art 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015,contenant les actions prises ou à entreprendre).11.1.2 SYSTÈME DE COLLECTELe réseau est de type séparatif.Le déclarant transmet au service en charge de la police de l'eau, au plus tard dans les 6 moissuivant la signature du présent arrêté la liste des postes de refoulement s'il en existe, leurlocalisation ainsi que la localisation du point de déversement du trop plein lorsque cedernier en est équipé.
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Les trop-pleins des ouvrages respectent la réglementation de l'arrêté du 21 juillet 2015susvisé et plus particulièrement ne déversent pas par temps sec. Toutes les mesuresnécessaires sont prises pour limiter les flux de polluants rejetés en milieu naturel par tempsde pluie (type pluie mensuelle 4 mm sur 30 mn).Toute modification est signalée au service chargé de la police de l'eau et les plans sont misrégulièrement à jour puis transmis à ce dernier.La surveillance du système de collecte est réalisée par tout moyen approprié (inspectiontélévisée, enregistrement des débits véhiculés par les principaux émissaires, mesures dedébits ou des temps de déversements).Par ailleurs, le déversement d'eaux autres que domestiques, soit dans le réseau, soitdirectement à l'Unité de traitement, fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de déversement etéventuellement d'une convention spécifique conclue entre l'intéressé et le déclarant. Cesdocuments sont transmis au service chargé de la police de l'eau.11.1.3 EXPLOITATION ET ENTRETIEN DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENTLes installations de collecte, de traitement et de rejet sont implantées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans les documents figurant audossier de déclaration en tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté.Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L. 211-1 du Code de l'Environnement est signalé immédiatement par voieélectronique au service de police de l'eau (pe.deal-martinique@developpement-durable.gouv.fr) à qui l'exploitant remet, rapidement, un rapport précisant les causes et lescirconstances de l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviterson renouvellement.Les Connaissances techniques et sanitaires du personnel chargé de l'exploitation et del'entretien sont réactualisées par rapport au type de station.Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir lefonctionnement des dispositifs de traitement ou de surveillance et à préserver les riverainsdes nuisances de voisinage et des risques sanitaires :- le dégrilleur lorsqu'il existe est nettoyé au minimum toutes les semaines ;+ les postes de relèvement et autres équipements font l'objet d'un curage régulier dessédiments et des graisses.L'ensemble des installations est délimité par une clôture et leur accès interdit à toutepersonne non autorisée.11.1.4 LUTTE CONTRE LES NUISANCES ET PRESERVATION DE L'ENVIRONNEMENTLes niveaux de bruits émis par les installations sont conformes aux dispositions du code de lasanté publique et notamment l'article R. 1334-33 relatif à la lutte contre le bruit devoisinage.Les équipements sont implantés et exploités de façon à ce que leur fonctionnement et leurentretien minimisent l'émission d'odeurs, le développement de gites à moustiquessusceptibles de transmettre des maladies vectorielles, de bruits ou de vibrations mécaniques
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susceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gênepour sa tranquillité.1.1.5 ARRÊT TEMPORAIRE DE LA STATION ?Dans le cadre de travaux d'entretien ou d'amélioration, nécessitant l'arrêt de la station, ledéclarant sollicite une autorisation auprès du service chargé de la police de l'eau au moinsun mois à l'avance. L'exploitant précise les caractéristiques des déversements pendant cettepériode et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur. Ces opérationssont effectuées, dans la mesure du possible, en dehors des périodes d'étiage.11.1.6 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU REJET ?En cas d'accident, OZANAM contribue aux travaux de désenvasement de |'exutoire, dans laproportion dans laquelle son rejet aura rendu les travaux nécessaires.L'ouvrage de déversement ne fait pas obstacle à l'écoulement des eaux. Toutes lesdispositions sont prises pour prévenir l'érosion du fond ou des berges et éviter la formationde dépéts.Par ailleurs, conformément aux articles L. 432-2 et L. 216-6 du code de l'environnement, lesrejets ne portent pas atteinte au milieu naturel.Au point de rejet, l'effluent épuré répond aux conditions suivantes :- le pH est compris entre 6 et 8,5;- la température est inférieure à 25 °C.11.1.7 PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SYSTEMES DE TRAITEMENT111.7.1 Flux de pollution en entrée de stationParamètres Flux de pollution qui ne peut être dépassépendant aucune période de 24 heuresconsécutives (en kg) par temps secDBOS 18,9DCO . . 37,8MES 28,35
11.1.7.2 DébitsLe débit de référence de la station est fixé à 47,25 m°/i.
Volume moyen qui ne peut être dépassé pendant 3):ce Le 47,25 m'/|aucune période de 24 heures consécutivesDébit maximal instantané 141,75 m°/h
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1.1.7.3 ConcentrationsEn condition normale de fonctionnement, la qualité des eaux épurées répond aux exigencesretenues conformément au tableau suivant :
| Concentration Rendement 2 ALL esPARAMÈTRES . .. Valeurs rédhibitoiresmaximale (mg/l) minimalDBOS 35 mg/l 60 % 70 mg/lDCO 200 mg/l 60 % 400 meg/|MES 50 % 85 meg/|
Pour les paramètres DBOS, DCO et MES, la station est déclarée conforme si l'une au moinsdes deux valeurs d'un échantillon moyen journalier (concentration au rejet ou rendementépuratoire) est respectée.Parmi les échantillons moyens journaliers déclarés non conformes, aucun d'entre eux nedépasse les valeurs rédhibitoires.Toute modification de traitement des effluents ayant pour effet de modifier l'origine ou lacomposition de ceux-ci, tout changement aux ouvrages susceptibles d'augmenter le débitde déversement fait l'objet d'une nouvelle demande du pétitionnaire.1.1.7.4 Clause particulièreCes niveaux de traitement, déterminés d'après la qualité actuelle du milieu récepteur et lesobjectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, pourront êtremodifiés en cas d'évolution de la qualité ou de l'objectif de qualité du milieu récepteur oupour rendre les objectifs fixés compatibles avec une éventuelle évolution du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux.11.1.8 CONTRÔLE ET SURVEILLANCE DES INSTALLATIONSLe maitre d'ouvrage se réfère au guide pratique de l'agence de l'eau Loire-Bretagne édité ennovembre 2015 (mise en œuvre de l'autosurveillance des systèmes d'assainissement descollectivités et des industries - équipements et contrôles) pour les équipements à mettre enplace pour l'autosurveillance des ouvrages de rejets du système d'assainissement (pointsréglementaires et logiques du système de collecte et station d'épuration).Il rédige un cahier de vie (conformément à l'article 20.11 de l'arrêté du 21 juillet 2015)décrivant le système, son exploitation et sa gestion, l'organisation de la surveillance et sonsuivi. Ce document et ses éventuelles mises à jour sont transmis pour information à l'officede l'eau et au service chargé de la police de l'eau.11.1.8.1 Emplacement des points de contrôleOZANAM prévoit les dispositions nécessaires pour la mesure des charges hydrauliques etpolluantes, l'estimation des débits (entrée ou sortie) en continu, préleveurs d'échantillonsautomatiques asservis au débit concerné (entrée ou sortie). La pluviométrie sur site faitl'objet d'un enregistrement en continu ainsi que l'extraction des boues (A6). La surveillance
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du trop plein en tête de station (A2) fait l'objet d'une vérification en continu. Le volumepompé est relevé en continu sur les postes de relèvement et refoulement, équipés entélésurveillance.Ainsi, des points de mesures et/ou de prélèvements sont aménagés :- en tête de station (A3) ou en sortie de station (A4),+ au niveau de l'extraction des boues (A6),- au niveau de la sur-verse du DO en entrée de station (A2).L'implantation et la réalisation de ces points sont soumis pour avis au service chargé de lapolice de l'eau et validées par les personnes mandatées pour les contrôles. Ils sont aménagésde manière à être aisément accessibles pour permettre l'amenée du matériel de mesure etd'intervenir en toute sécurité.La collectivité tient à disposition des personnes mandatées pour les contrôles un pland'ensemble permettant de reconnaître, sur un seul document, l'ossature générale du réseauavec les ouvrages spéciaux. Sur ce plan, figurent notamment les secteurs de collecte, lespoints de branchement, regards, postes de relèvement, déversoirs d'orage, vannesmanuelles et automatiques, postes de mesure. Ce plan est mis régulièrement à jour,notamment après chaque modification notable.11.1.8.2 Programme d'autosurveillanceOZANAM assure à ses frais l'autosurveillance de son rejet conformément au programme ci-après : Paramètres Fréquence annuelle des bilans sur un échantillonmoyen journalierDébitDBOS 1DCO 1MES 1NH4+ 1NTK 1NO3- 1NO2- 1PT 1Boues (*) 1(*) Quantité de matières sèches de boues produitesLe pH et la température des eaux usées brutes et des eaux traitées rejetées au milieunaturel font l'objet d'une mesure ponctuelle lors de chaque bilan.Le planning des mesures est transmis pour acceptation avant le 1" décembre pour l'annéesuivante au service chargé de la police de l'eau.
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La collectivité adresse les résultats de l'autosurveillance dans le délai d'un mois à compterde leur obtention, au service chargé de la police de l'eau et à l'office de l'Eau Martinique vial'application informatique VERSEAU. Les transmissions des résultats d'autosurveillance sontréalisées au format SANDRE. L'adresse de cette application est disponible auprès duservice de police de l'eau.Dans le cas de dépassement des seuils autorisés, l'exploitant transmet immédiatement lesrésultats obtenus, accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements ainsique sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.L'exploitant tient à disposition des agents chargés du contrôle un registre comportant lesrésultats des mesures demandées, les quantités de boues produites et évacuées (quantitébrute et évaluation de la quantité de matières sèches) et leur destination, les quantités desous-produits (sable, graisse, refus de dégrillage) et leur destination, l'énergie consommée,la pluviométrie, les débits traités ainsi que tous les incidents survenus. Toutes ces donnéessont transmises au service chargé de la police de l'eau.Un bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement, tous les 2 ans, pourl'année N (conformément à l'article 20. Il de l'arrêté du 21 juillet 2015) est adressé auservice chargé de la police de l'eau et à l'office de l'eau Martinique avant le 1er mars del'année N+1.11.1.8.3 Contrôle par l'administrationLe service chargé de la police de l'eau peut procéder à des contrôles inopinés(conformément à l'article 23 de l'arrêté du 21 juillet 2015) sur les paramètres mentionnésdans le présent arrêté. Pour ce faire, les agents en charge de mission de contrôle au titre ducode de l'environnement ont libre accès aux installations. Par ailleurs, si nécessaire, lacollectivité permet aux agents de procéder à toutes les mesures de vérification etexpériences utiles, et met à disposition le personnel et les appareils nécessaires.11.7.9 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU TRAITEMENT ET A LA DESTINATION DES DECHETS ET BOUESRESIDUAIRESOZANAM prend toute disposition nécessaire dans l'exploitation de ses installations pourassurer une bonne gestion des déchets et des boues résiduaires produites qui sont éliminésselon une filière conforme a la réglementation.Les déchets sont éliminés, dans des installations permettant d'assurer la protection del'environnement (dispositions prescrites par le plan départemental de collecte et detraitement des déchets ménagers et assimilés, ou dans ses annexes). Les destinations, laqualité et les quantités évacuées sont précisées au service chargé de la police de l'eau ;
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TITRE Ill DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE [11.1 CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONSLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets des présentes prescriptions, sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier dedéclaration, sans préjudice des dispositions du présent arrété, des arrétés complémentaireset des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation,à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notabledes éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.ARTICLE 12 CARACTÈRE DE L'AUTORISATIONLes prescriptions ci-dessus sont revues soit à l'initiative du préfet, soit à la demande dupétitionnaire. Cette modification fait l'objet d'un arrêté préfectoral.L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.Conformément à l'article L. 214-4 du code de l'environnement susvisé, l'autorisation peutêtre retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police,dans les cas suivants :- dans l'intérêt de la salubrité publique,- en cas de menace pour la sécurité publique,- en cas de menace majeure pour le milieu aquatique,- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'unentretien régulier.L'autorisation peut être révoquée à la demande du service chargé de la police de l'eau encas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'ouvrage oud'inexécution des prescriptions du présent arrêté.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans l'autorisation de l'installation, fait l'objet d'une déclaration parl'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit lacessation définitive et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soiteffectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait applicationdes dispositions de l'article R. 214-48 (assurer une surveillance jusqu'à la remise en état deslieux).ARTICLE {11.3 DURÉE DE VALIDITÉLe présent arrêté a une durée de validité de 20 ans à compter de la date de mise en servicedes installations.ARTICLE 111.4 PROROGATION DE L'ARRÊTÉ
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Si le pétitionnaire souhaite obtenir la prorogation des dispositions du présent arrété, iladresse une demande au préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moinsavant la date d'expiration du délai fixé à |'Article 111.3.ARTICLE 111.5 DÉCLARATION DES INCIDENTS OU DES ACCIDENTSTout incident ou accident intéressant l'installation de nature à porter atteinte à l'un deséléments énumérés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement est déclaré dans lesconditions fixées à l'article L. 211-5 du dit code.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire esttenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation del'ouvrage ou à la réalisation des travaux.ARTICLE 111.6 REMISE EN ÉTAT DES LIEUXDans le cas où la présente autorisation viendrait à être rapportée ou révoquée, un arrêtépréfectoral est pris prescrivant la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucundanger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée à laressource en eau.En cas de non-exécution, il y est pourvu d'office aux frais du pétitionnaire.Le service chargé de la police de l'eau pourra cependant, s'il le juge utile, accepter lemaintien partiel ou total des installations.En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, de mise hors service ou de suppression,l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'installation concernée est tenu jusqu'à la remiseen service ou la reprise de l'activité de prendre toutes les dispositions nécessaires pourassurer la surveillance de l'installation, l'écoulement des eaux et la conservation oul'élimination des matières polluantes dont il a la garde.ARTICLE INI.7 Droits DES TiersLes droits des tiers sont expressément réservés.ARTICLE 111.8 AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.ARTICLE IES PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe maire de la commune du Lamentin reçoit copie de la déclaration et du récépissé, ainsique, des prescriptions spécifiques imposées. Cette transmission est effectuée par le préfetpar voie électronique, sauf demande explicite contraire du maire de la commune.Le récépissé ainsi que les prescriptions spécifiques imposées, sont affichés à la mairiependant un mois au moins.
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Ces documents et décisions sont mis a disposition du public sur le site internet de lapréfecture pendant six mois au moins.ARTICLE 1.10 ExecutionLe secrétaire général de la préfecture de Martinique, fa directrice de l'environnement del'aménagement et du logement de Martinique, le directeur d'OZANAM, le maire de lacommune du Lamentin ainsi que les agents visés à l'article L. 216-3 du code deenvironnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Schoelcher le, +25 SEP. 2025Pour le préfet et par subdélégation,SOA lenueuutz 341214 oy
jueWazorhp ya JUaWaZeUaWY, apWawauuiiau; BP yulefpy 1n21911Q 37. uo dieanbiugue Fab tayo a] unog
Voies et délais de RecoursDans un délai de deux mois a compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrété au recueildes actes administratifs de la préfecture de Martinique, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Martinique ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s} concerné(s);Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, lesilence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Fort-de-France (972); celui-ci peut être saisi parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.
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DEAL
R02-2025-09-25-00020
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement
relatives à la station d'épuration du secteur de
Cap-est située sur le territoire de la commune
du François
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| | Direction de l'environnementie de l'aménagementMARTINIQUE et du logementLibertéÉgalité Service Eau Paysage et BiodiversitéFraternité Pôle police de l'eau
Arrêté préfectoral n°portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du codede l'environnement relatives à la station d'épuration du secteur de Cap-Est située sur leterritoire de la commune du FRANÇOIS
Le préfet de Martinique,
Vu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxurbaines résiduaires ;Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code civil, notamment son article 640 ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-1 à L. 1331-15 et L. 1337-2 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage etmodifiant le code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à la délimitation des zones sensibles àl'eutrophisation dans le bassin de Martinique ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/jde DBOS ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) dubassin Martinique approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022 ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
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Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétairegénéral de la préfecture de Martinique;Vu l'arrêté n°RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature aMonsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour lesaffaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale ;VU l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation designature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la Martinique;VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégationde signature de Mme Stéphanie MATHEY aux agents de la Direction de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique en matière d'administration générale;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementconsidéré complet le 27 juin 2025, présenté par l'ASL "LE HAMEAU DE LA PRAIRIE 2",enregistré sous le n° 0100294734 et relatif à la construction d'une nouvelle station detraitement des eaux usées ;Vu le récépissé de déclaration du 27juin 2025;Vu le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire le 5 septembre 2025 pour observationséventuelles dans un délai de 15jours ;Vu les remarques de la part du bénéficiaire sur le projet d'arrêté transmises le 16 septembre2025;
Considérant que la construction de cette station de traitement des eaux usées relève durégime de la déclaration au titre de la rubrique 2.1.1.0. de la nomenclature de l'article R.214-1 du code de l'environnement;Considérant que le projet n'est pas incompatible avec les objectifs et orientations duschéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Martinique 2022-2027;Considérant que la demande susvisée, à l'issue de son instruction par les services de l'État, aété considérée comme complète et régulière le 27 juin 2025 ;Considérant que le projet et les prescriptions du présent arrêté permettent de répondre auxobjectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau définis à l'article L.211-1 du code del'environnement ;Considérant que le projet n'aggrave pas le risque inondation à l'aval et garantit le bon étatdes eaux superficielles et souterraines ;Considérant qu'il y a lieu d'imposer au bénéficiaire des prescriptions pour garantir laprotection des ressources en eau ;
Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,ARRÊTE
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TITRE I OBJET DE LA DECLARATION
ARTICLE 1.1 OBJETIl est donné acte a l'ASL "LE HAMEAU DE LA PRAIRIE 2" de sa déclaration en application del'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées auxarticles suivants, concernant la construction de la station de traitement des eaux usées dusecteur de Cap-Est située sur le territoire de la commune du Francois.Les ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature desopérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Larubrique concernée de l'article R.214-1 du code de l'environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.1.0. 2°
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif destinés àcollecter et traiter une charge brute de pollution organiqueau sens de l'article R. 2224-6 du code général descollectivités territoriales :1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A) ;2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égale à600 kg de DBOS (D).
Un système d'assainissement collectif est constitué d'unsystème de collecte, d'une station de traitement des eauxusées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux uséestraitées vers le milieu récepteur, relevant en tout ou partied'un ou plusieurs services publics d'assainissementmentionnés au It de l'article L. 2224-7 du code général descollectivités territoriales. Dans le cas où des stations detraitement des eaux usées sont interconnectées, ellesconstituent avec les systèmes de collecte associés ununique système d'assainissement. i] en est de même lorsquel'interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes decollecte. Une installation d'assainissement non collectif estune installation assurant la collecte, le transport, letraitement et l'évacuation des eaux usées domestiques ouassimilées des immeubles où parties d'immeubles nonraccordés à un réseau public de collecte des eaux usées.
Déclaration
DBOS.Arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, àexception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de
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ARTICLE 1.2 LOCALISATION ET CARACTERISTIQUES PRINCIPALESLes «installations, ouvrages, travaux, activités » (IOTA) concernés par la déclaration sontsitués sur une parcelle (0624) de la section (AC) appartenant a la copropriété HAMEAU DELA PRAIRIE 2 de la commune du Francois.Les 4 copropriétés : ASL HAMEAU DE LA PRAIRIE 1, ASL HAMEAU DE LA PRAIRIE 2, ASL LESHAUTS DU CAP EST et SNC MIQUELON ont comme moyen commun une installation detraitement des eaux usées de type boues activées qui est vétuste et dysfonctionnelle. Selonle bilan du diagnostic complet du réseau établi par inspection télévisée en 2025, le réseau decollecte bien qu'ancien (datant de la décennie 1990) a été constaté dans un état structurelbon, mais avec quelques points singuliers dont l'état est plus dégradé entrainant uneétanchéité du réseau moyenne.Ces 4 copropriétaires ont décidé de réaliser un projet commun comprenant la constructiond'une nouvelle installation de traitement des eaux usées ainsi que le démantélement del'ancienne station.La station d'épuration est de type « filtre planté de végétaux» et a une capacité nominale de550 équivalents habitant (EH).Le rejet des effluents traités s'effectue dans la ravine sèche qui longe la station.
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TITRE Il PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Aaticte [1.1 PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES11.1.1 OBLIGATIONSL'ASL HAMEAU DE LA PRAIRIE 2 respecte les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015susvisé relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissementnon collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant unecharge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS.Le déclarant respecte les conditions suivantes de réalisation, d'équipement et d'exploitationde son système d'assainissement :- relever 4 débits en entrée ou en sortie (A3 ou A4) ainsi qu'une estimationjournalière des débits déversés par les ouvrages de dérivation éventuels (by-passgénéral AS et déversoir en tête A2) et effectuer un suivi journalier de lapluviométrie dès la mise en service ;+ _ poursuivre les investigations et les travaux de réhabilitation des réseaux de collected'eaux usées ;+ _ réaliser un diagnostic du système d'assainissement (conformément à l'article 12 del'arrêté du 21 juillet 2015 et en application de l'article R. 2224-15 du code général descollectivités territoriales, pour les agglomérations d'assainissement générant unecharge brute de pollution organique inférieure à 600 kg/j de DBO5) à une fréquencen'excédant pas dix ans et effectuer les travaux nécessaires ;- _ réaliser l'autosurveillance conformément au 11.1.8 du présent arrêté ;- rédiger et transmettre un cahier de vie (conformément à l'article 20.1! de l'arrêtédu 21 juillet 2015) au service chargé de la police de l'eau, au plus tard dans les 6 moissuivant la date de signature du présent arrêté ;- remettre un dossier de récolement ainsi que les plans des différentes installationset du réseau au service chargé de la police de l'eau ;+ transmettre à l'office de l'eau et à la police de l'eau un bilan de fonctionnement dusystème avant le 1 mars de l'année N+1 (Art 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015,contenant les actions prises ou à entreprendre).11.1.2 SYSTÈME DE COLLECTELe réseau est de type séparatif.Le déclarant transmet au service en charge de la police de l'eau, au plus tard dans les 6 moissuivant la signature du présent arrêté la liste des postes de refoulement s'il en existe, leurlocalisation ainsi que la localisation du point de déversement du trop plein lorsque cedernier en est équipé.Les trop-pleins des ouvrages respectent la réglementation de l'arrêté du 21 juillet 2015susvisé et plus particulièrement ne déversent pas par temps sec. Toutes les mesures
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nécessaires sont prises pour limiter les flux de polluants rejetés en milieu naturel par tempsde pluie (type pluie mensuelle 4 mm sur 30 mn).Toute modification est signalée au service chargé de la police de l'eau et les plans sont misrégulièrement à jour puis transmis à ce dernier.La surveillance du systeme de collecte est réalisée par tout moyen approprié (inspectiontélévisée, enregistrement des débits véhiculés par les principaux émissaires, mesures dedébits ou des temps de déversements).Par ailleurs, le déversement d'eaux autres que domestiques, soit dans le réseau, soitdirectement à l'unité de traitement, fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de déversement etéventuellement d'une convention spécifique conclue entre l'intéressé et le déclarant. Cesdocuments sont transmis au service chargé de la police de l'eau.11.1.3 EXPLOITATION ET ENTRETIEN DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENTLes installations de collecte, de traitement et de rejet sont implantées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans les documents figurant audossier de déclaration en tout ce qui n'est pas contraire au présent arrété.Tout incident grave ou accident de nature a porter atteinte aux intéréts mentionnés al'article L. 211-1 du Code de l'Environnement est signalé immédiatement par voieélectronique au service de police de l'eau (pe.deal-martinique@developpement-durable.gouv.fr) à qui l'exploitant remet, rapidement, un rapport précisant les causes et lescirconstances de l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviterson renouvellement.Les connaissances techniques et sanitaires du personnel chargé de l'exploitation et del'entretien sont réactualisées par rapport au type de station.Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir lefonctionnement des dispositifs de traitement ou de surveillance et à préserver les riverainsdes nuisances de voisinage et des risques sanitaires :- le dégrilleur lorsqu'il existe est nettoyé au minimum toutes les semaines ;- les postes de relèvement et autres équipements font l'objet d'un curage régulier dessédiments et des graisses.L'ensemble des installations est délimité par une clôture et leur accès interdit à toutepersonne non autorisée.11.1.4 LUTTE CONTRE LES NUISANCES ET PRÉSERVATION DE L'ENVIRONNEMENTLes niveaux de bruits émis par les installations sont conformes aux dispositions du code de lasanté publique et notamment l'article R. 1334-33 relatif à la lutte contre le bruit devoisinage.Les équipements sont implantés et exploités de façon à ce que leur fonctionnement et leurentretien minimisent l'émission d'odeurs, le développement de gîtes à moustiquessusceptibles de transmettre des maladies vectorielles, de bruits ou de vibrations mécaniquessusceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gênepour sa tranquillité.
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11.1.5 ARRÊT TEMPORAIRE DE LA STATION !Dans le cadre de travaux d'entretien ou d'amélioration, nécessitant l'arrêt de la station, ledéclarant sollicite une autorisation auprès du service chargé de la police de l'eau au moinsun mois à l'avance. L'exploitant précise les caractéristiques des déversements pendant cettepériode et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur. Ces opérationssont effectuées, dans la mesure du possible, en dehors des périodes d'étiage.11.1.6 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU REJET :En cas d'accident, l'ASL HAMEAU DE LA PRAIRIE 2 contribue aux travaux de désenvasementde l'exutoire, dans la proportion dans laquelle son rejet aura rendu les travaux nécessaires.L'ouvrage de déversement ne fait pas obstacle a l'écoulement des eaux. Toutes lesdispositions sont prises pour prévenir l'érosion du fond ou des berges et éviter la formationde dépôts.Par ailleurs, conformément aux articles L. 432-2 et L. 216-6 du code de l'environnement, lesrejets ne portent pas atteinte au milieu naturel.Au point de rejet, l'effiuent épuré répond aux conditions suivantes :- le pH est compris entre 6 et 8,5;- la température est inférieure à 25 °C.11.1.7 PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SYSTEMES DE TRAITEMENT11.1.7.1 Flux de pollution en entrée de stationParamètres Flux de pollution qui ne peut être dépassépendant aucune période de 24 heuresconsécutives (en kg) par temps secDBOS 33DCO 66MES 49,5NTK 8,25NH4 6,6Pt 2,2
1.1.7.2 DébitsLe débit de référence de la station est fixé à 82,5 m°/j et le débit maximum instantané estde 247,50 m°/i.
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1.1.7.3 ConcentrationsEn condition normale de fonctionnement, la qualité des eaux épurées répond aux exigencesretenues conformément au tableau suivant :PARAMÈTRES maumele (eel rendement Valeurs rédhibitoiresDBOS 35 mg/l 60 % 70 mg/lDCO 200 mg/l 60 % 400 mg/lMES 50 % 85 mg/l
Pour les paramètres DBOS, DCO et MES, la station est déclarée conforme si l'une au moinsdes deux valeurs d'un échantillon moyen journalier (concentration au rejet ou rendementépuratoire) est respectée.Parmi les échantillons moyens journaliers déclarés non conformes, aucun d'entre eux nedépasse les valeurs rédhibitoires.Toute modification de traitement des effluents ayant pour effet de modifier l'origine ou lacomposition de ceux-ci, tout changement aux ouvrages susceptibles d'augmenter le débitde déversement fait l'objet d'une nouvelle demande du pétitionnaire.11.1.7.4 Clause particulièreCes niveaux de traitement, déterminés d'après la qualité actuelle du milieu récepteur et lesobjectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, pourront êtremodifiés en cas d'évolution de la qualité ou de l'objectif de qualité du milieu récepteur oupour rendre les objectifs fixés compatibles avec une éventuelle évolution du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux.11.1.8 CONTRÔLE ET SURVEILLANCE DES INSTALLATIONSLe maître d'ouvrage se réfère au guide pratique de l'agence de l'eau Loire-Bretagne édité ennovembre 2015 (mise en œuvre de l'autosurveillance des systèmes d'assainissement descollectivités et des industries - équipements et contrôles) pour les équipements à mettre enplace pour l'autosurveillance des ouvrages de rejets du système d'assainissement (pointsréglementaires et logiques du système de collecte et station d'épuration).Il rédige un cahier de vie (conformément à l'article 20.il de l'arrêté du 21 juillet 2015)décrivant le système, son exploitation et sa gestion, l'organisation de la surveillance et sonsuivi. Ce document et ses éventuelles mises à jour sont transmis pour information à l'officede l'eau et au service chargé de la police de l'eau.
[1.1.8.1 Emplacement des points de contrôleL'ASL HAMEAU DE LA PRAIRIE 2 prévoit les dispositions nécessaires pour la mesure descharges hydrauliques et polluantes, l'enregistrement des débits (entrée ou sortie) en continu,préleveurs d'échantillons automatiques asservis au débit concerné (entrée ou sortie). Lapluviométrie sur site fait l'objet d'un enregistrement en continu ainsi que l'extraction des
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boues (A6). La surveillance du trop plein en tête de station (A2) fait l'objet d'une estimationjournalière des débits rejetés. Le volume pompé est relevé en continu sur les postes derelèvement et refoulement, équipés en télésurveillance.Ainsi, des points de mesures et/ou de prélèvements sont aménagés :+ en tête de station (A3) ou en sortie de station (A4),* au niveau de I'extraction des boues (A6),* au niveau de la sur-verse du DO en entrée de station (A2).L'implantation et la réalisation de ces points sont soumis pour avis au service chargé de lapolice de l'eau et validées par les personnes mandatées pour les contrôles. Ils sont aménagésde manière à être aisément accessibles pour permettre l'amenée du matériel de mesure etd'intervenir en toute sécurité.La collectivité tient à disposition des personnes mandatées pour les contrôles un pland'ensemble permettant de reconnaître, sur un seul document, l'ossature générale du réseauavec les ouvrages spéciaux. Sur ce plan, figurent notamment les secteurs de collecte, lespoints de branchement, regards, postes de relèvement, déversoirs d'orage, vannesmanuelles et automatiques, postes de mesure. Ce plan est mis régulièrement à jour,notamment après chaque modification notable.11.1.8.2 Programme d'autosurveillanceL'ASL HAMEAU DE LA PRAIRIE 2 assure à ses frais l'autosurveillance de son rejetconformément au programme ci-après :Paramètres Fréquence annuelle des bilans sur un échantillonmoyen journalierDébit 4DBOS 1DCO 1MES 1NH4+ 1NTK 1NO3- ;NO2- 1PT 1(*) Quantité de matières sèches de boues produitesLe pH et la température des eaux usées brutes et des eaux traitées rejetées au milieunaturel font l'objet d'une mesure ponctuelle lors de chaque bilan.Le planning des mesures est transmis pour acceptation avant le 1° décembre pour l'annéesuivante au service chargé de la police de l'eau.La collectivité adresse les résultats de l'autosurveillance dans le délai d'un mois à compterde leur obtention, au service chargé de la police de l'eau et à l'office de l'eau Martinique vial'application informatique VERSEAU. Les transmissions des résultats d'autosurveillance sont9
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réalisées au format SANDRE. L'adresse de cette application est disponible auprès duservice de police de l'eau.Dans le cas de dépassement des seuils autorisés, l'exploitant transmet immédiatement lesrésultats obtenus, accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements ainsique sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.L'exploitant tient à disposition des agents chargés du contrôle un registre comportant lesrésultats des mesures demandées, les quantités de boues produites et évacuées (quantitébrute et évaluation de la quantité de matières sèches) et leur destination, les quantités desous-produits (sable, graisse, refus de dégrillage) et leur destination, l'énergie consommée,la pluviométrie, les débits traités ainsi que tous les incidents survenus. Toutes ces donnéessont transmises au service chargé de la police de l'eau.Un bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement pour l'année N(conformément à l'article 20. Ii de l'arrêté du 21 juillet 2015) est adressé au service chargéde la police de l'eau et à l'office de l'eau Martinique avant le 1er mars de l'année N+1.
[1.1.8.3 Contrôle par l'administrationLe service chargé de la police de l'eau peut procéder à des contrôles inopinés(conformément à l'article 23 de l'arrêté du 21 juillet 2015) sur les paramètres mentionnésdans le présent arrêté. Pour ce faire, les agents en charge de mission de contrôle au titre ducode de l'environnement ont libre accès aux installations. Par ailleurs, si nécessaire, lacollectivité permet aux agents de procéder à toutes les mesures de vérification etexpériences utiles, et met à disposition le personnel et les appareils nécessaires.1E.1.9 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU TRAITEMENT ET À LA DESTINATION DES DÉCHETS ET BOUESRÉSIDUAIRESL'ASL HAMEAU DE LA PRAIRIE 2 prend toute disposition nécessaire dans l'exploitation deses installations pour assurer Une bonne gestion des déchets et des boues résiduairesproduites qui sont éliminés selon une filière conforme à la réglementation.Les déchets sont éliminés, dans des installations permettant d'assurer la protection del'environnement. Les destinations, la qualité et les quantités évacuées sont précisées auservice chargé de la police de l'eau ;
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TITRE HI DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 11.1 ConFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONSLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets des présentes prescriptions, sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier dedéclaration, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaireset des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation,à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notabledes éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.ARTICLE 1.2 CARACTÈRE DE L'AUTORISATIONLes prescriptions ci-dessus sont revues soit à l'initiative du préfet, soit à la demande dupétitionnaire. Cette modification fait l'objet d'un arrêté préfectoral.L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.Conformément à l'article L. 214-4 du code de l'environnement susvisé, l'autorisation peutêtre retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police,dans les cas suivants :- dans l'intérêt de la salubrité publique,- en cas de menace pour la sécurité publique,- en cas de menace majeure pour le milieu aquatique,- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'unentretien régulier.L'autorisation peut être révoquée à la demande du service chargé de la police de l'eau encas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'ouvrage oud'inexécution des prescriptions du présent arrêté.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans l'autorisation de l'installation, fait l'objet d'une déclaration parl'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit lacessation définitive et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soiteffectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait applicationdes dispositions de l'article R. 214-48 (assurer une surveillance jusqu'à la remise en état deslieux).ARTICLE 1.3 CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRELorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui étaitmentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration aupréfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, destravaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
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Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms etdomicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou saraison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité dusignataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.ARTICLE 11.4 Durée DE VALIDITÉLe présent arrêté a une durée de validité de 20 ans à compter de la date de mise en servicedes installations.ARTICLE 111.5 PROROGATION DE L'ARRETESi le pétitionnaire souhaite obtenir la prorogation des dispositions du présent arrêté, iladresse une demande au préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moinsavant la date d'expiration du délai fixé à l'Article 111.4.ARTICLE IIL.6 DÉCLARATION DES INCIDENTS OU DES ACCIDENTSTout incident ou accident intéressant l'installation de nature à porter atteinte à l'un deséléments énumérés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement est déclaré dans lesconditions fixées à l'article L. 211-5 du dit code.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire esttenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation del'ouvrage où à la réalisation des travaux.ARTICLE IIE REMISE EN ÉTAT DES LIEUXDans le cas où la présente autorisation viendrait à être rapportée ou révoquée, un arrêtépréfectoral est pris prescrivant la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucundanger où aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée à laressource en eau.En cas de non-exécution, il y est pourvu d'office aux frais du pétitionnaire.Le service chargé de la police de l'eau pourra cependant, s'il le juge utile, accepter lemaintien partiel ou total des installations.En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, de mise hors service ou de suppression,l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'installation concernée est tenu jusqu'à la remiseen service ou la reprise de l'activité de prendre toutes les dispositions nécessaires pourassurer la surveillance de l'installation, l'écoulement des eaux et la conservation oul'élimination des matières polluantes dont il a la garde.ARTICLE 1.8 DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont expressément réservés.
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ARTICLE HH. AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.ARTICLE IH.1Q PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe maire de la commune du Francois recoit copie de la déclaration et du récépissé, ainsi que,des prescriptions spécifiques imposées. Cette transmission est effectuée par le préfet parvoie électronique, sauf demande explicite contraire du maire de la commune.Le récépissé ainsi que les prescriptions spécifiques imposées, sont affichés à la mairiependant un mois au moins.Ces documents et décisions sont mis à disposition du public sur le site internet de lapréfecture pendant six mois au moins.Aaticce 111.11 ExécurionLe secrétaire général de la préfecture de Martinique, la directrice de l'environnement del'aménagement et du logement de Martinique, le président de la communauté decommunes d'Espace Sud Martinique, le maire de la commune du François ainsi que lesagents visés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Schoelcher le, 195 SEP. 2025Pour le préfet et par subdélégation,Pourle préfet deta Martiniqueef par délégationLe Directeur lAdjôint He l'Environnementde l'Amérikgemen et du logementihe Pierre Emmanuel VOS
Voies et délais de Recours |Dans un délai de deux mois 4 compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrété au recueildes actes administratifs de la préfecture de Martinique, les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Martinique ;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, lesilence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Fort-de-France (972); celui-ci peut être saisi parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet|explicite ou implicite de l'un de ces recours. |
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DEAL
R02-2025-09-25-00013
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement
relatives à la station d'épuration LA MAUGEE 1 -
HELICONIA située sur le territoire de la
commune du Lamentin
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Lamentin
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oe Direction de l'environnementPREFET de l'aménagementDE LA en :MARTINIQUE RE GUPIQEEMENLibertéÉgalité Service Eau Paysage et BiodiversitéFraternité Pôle police de l'eau
Arrêté préfectoral n°portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du codede l'environnement relatives à la station d'épuration LA MAUGEE 1 - HELICONIA située surle territoire de la commune du Lamentin
Le préfet de Martinique,
Vu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxurbaines résiduaires ;Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code civil, notamment son article 640 ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-1 a L. 1331-15 et L. 1337-2 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif a l'exercice de la police des eaux;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage etmodifiant le code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à la délimitation des zones sensibles àl'eutrophisation dans le bassin de Martinique ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/)de DBOS;
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Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) dubassin Martinique approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022 ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétairegénéral de la préfecture de Martinique;Vu l'arrêté n°RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour lesaffaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale;Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation designature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégationde signature de Mme Stéphanie MATHEY aux agents de la Direction de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique en matière d'administration générale ;VU l'arrêté n°RO2-2025-03-31-00014 portant mise en demeure de régulariser la situationadministrative au regard de la loi sur l'eau ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementconsidéré complet le 23/06/25, présenté par OZANAM, enregistré sous le n° 100294226 etrelatif à la régularisation de la station de traitement des eaux usées;Vu le récépissé de déclaration du 24/07/25 :Vu le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire le 5 septembre 2025 pour observationséventuelles dans un délai de 15jours ;Vu les remarques de la part du bénéficiaire sur le projet d'arrêté, transmises le 12 septembre2025;
Considérant que la régularisation administrative de cette station de traitement des eauxusées relève du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2.1.1.0. de la nomenclaturede l'article R.214-1 du code de l'environnement ;Considérant que le projet n'est pas incompatible avec les objectifs et orientations duschéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Martinique 2022-2027;Considérant que la demande susvisée, à l'issue de son instruction par les services de l'État, aété considérée comme complète et réguliére;Considérant que le projet et les prescriptions du présent arrêté permettent de répondre auxobjectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau définis à l'article L.211-1 du code del'environnement :Considérant que le projet n'aggrave pas le risque inondation à l'aval et garantit le bon étatdes eaux superficielles et souterraines ;
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Considérant qu'il y a lieu d'imposer au bénéficiaire des prescriptions pour garantir laprotection des ressources en eau ;
Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
ARRETE
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TITRE | OBJET DE LA DECLARATION
ARTICLE 1.1 ObjetIl est donné acte à OZANAM de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code del'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernantla régularisation de la station de traitement des eaux usées LA MAUGEE 1 - HELICONIAsituée sur le territoire de la commune du Lamentin.Les ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature desopérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Larubrique concernée de l'article R.214-1 du code de l'environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.1.0. 2°
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif destinés àcollecter et traiter une charge brute de pollution organiqueau sens de l'article R. 2224-6 du code général descollectivités territoriales :1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A);2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égale à600 kg de DBOS (D).
Un système d'assainissement collectif est constitué d'unsystème de collecte, d'une station de traitement des eauxusées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux uséestraitées vers le milieu récepteur, relevant en tout ou partied'un ou plusieurs services publics d'assainissementmentionnés au I! de l'article L. 2224-7 du code général descollectivités territoriales. Dans le cas où des stations detraitement des eaux usées sont interconnectées, ellesconstituent avec les systèmes de collecte associés ununique système d'assainissement. || en est de même lorsquel'interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes decollecte. Une installation d'assainissement non collectif estune installation assurant la collecte, le transport, letraitement et l'évacuation des eaux usées domestiques ouassimilées des immeubles ou parties d'immeubles nonraccordés à un réseau public de collecte des eaux usées.
Déclaration
DBOS.Arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, àl'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de
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ARTICLE 1.2 LOCALISATION ET CARACTERISTIQUES PRINCIPALESLes «installations, ouvrages, travaux, activités » (IOTA) concernés par la déclaration sontsitués sur la commune du Lamentin.La station d'épuration est de type « SBR réacteur biologique séquentiel » et a une capaciténominale de 400 équivalents habitant (EH).Le rejet des effluents traités s'effectue dans la ravine en contrebas de la parcelle.
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TITRE II PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 11.1 PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES11.1.1 OBLIGATIONSOZANAM respecte les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé relatif aux systèmesd'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exceptiondes installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollutionorganique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS.Le déclarant respecte les conditions suivantes de réalisation, d'équipement et d'exploitationde son système d'assainissement :* estimer le débit, une fois par an, en entrée ou sortie (A3 ou A4) ainsi que vérifierl'existence de déversements sur les ouvrages de dérivation éventuels (by-passgénéral AS et déversoir en tête A2) et effectuer Un suivi journalier de lapluviométrie dès la mise en service ;* poursuivre les investigations et les travaux de réhabilitation des réseaux de collected'eaux usées ;- réaliser un diagnostic du système d'assainissement (conformément à l'article 12 del'arrêté du 21 juillet 2015 et en application de l'article R. 2224-15 du code général descollectivités territoriales, pour les agglomérations d'assainissement générant unecharge brute de pollution organique inférieure à 600 kg/j de DBO5) à une fréquencen'excédant pas dix ans et effectuer les travaux nécessaires ;+ réaliser l'autosurveillance conformément au 111.8 du présent arrêté ;- _ surveiller et évacuer les déchets et les boues résiduaires conformément au 11.1.9 duprésent arrêté ;- _ rédiger et transmettre Un cahier de vie (conformément à l'article 20.11 de l'arrêtédu 21 juillet 2015) au service chargé de la police de l'eau, au plus tard dans les 6 moissuivant la date de signature du présent arrêté ;+ remettre un dossier de récolement ainsi que les plans des différentes installationset du réseau au service chargé de la police de l'eau ;+ transmettre à l'office de l'eau et à la police de l'eau un bilan de fonctionnement dusystème avant le 1 mars de l'année N+1 (Art 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015,contenant les actions prises ou à entreprendre).11.1.2 SYSTÈME DE COLLECTELe réseau est de type séparatif.Le déclarant transmet au service en charge de la police de l'eau, au plus tard dans les 6 moissuivant la signature du présent arrêté la liste des postes de refoulement s'il en existe, leurlocalisation ainsi que la localisation du point de déversement du trop plein lorsque cedernier en est équipé.
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Les trop-pleins des ouvrages respectent la réglementation de l'arrêté du 21 juillet 2015susvisé et plus particulièrement ne déversent pas par temps sec. Toutes les mesuresnécessaires sont prises pour limiter les flux de polluants rejetés en milieu naturel par tempsde pluie (type pluie mensuelle 4 mm sur 30 mn).Toute modification est signalée au service chargé de la police de l'eau et les plans sont misrégulièrement à jour puis transmis à ce dernier.La surveillance du système de collecte est réalisée par tout moyen approprié (inspectiontélévisée, enregistrement des débits véhiculés par les principaux émissaires, mesures dedébits ou des temps de déversements).Par ailleurs, le déversement d'eaux autres que domestiques, soit dans le réseau, soitdirectement à l'unité de traitement, fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de déversement etéventuellement d'une convention spécifique conclue entre l'intéressé et le déclarant, Cesdocuments sont transmis au service chargé de la police de l'eau.11.1.3 EXPLOITATION ET ENTRETIEN DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENTLes installations de collecte, de traitement et de rejet sont implantées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans les documents figurant audossier de déclaration en tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté.Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L. 211-1 du Code de l'Environnement est signalé immédiatement par voieélectronique au service de police de l'eau (pe.deal-martinique@developpement-durable.gouv.fr) a qui l'exploitant remet, rapidement, un rapport précisant les causes et lescirconstances de l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviterson renouvellement.Les connaissances techniques et sanitaires du personnel chargé de l'exploitation et del'entretien sont réactualisées par rapport au type de station.
'Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir lefonctionnement des dispositifs de traitement ou de surveillance et à préserver les riverainsdes nuisances de voisinage et des risques sanitaires :> le dégrilleur lorsqu'il existe est nettoyé au minimum toutes les semaines :- les postes de relèvement et autres équipements font l'objet d'un curage régulier dessédiments et des graisses.L'ensemble des installations est délimité par une clôture et leur accès interdit à toutepersonne non autorisée.11.1.4 LUTTE CONTRE LES NUISANCES ET PRÉSERVATION DE L'ENVIRONNEMENTLes niveaux de bruits émis par les installations sont conformes aux dispositions du code de lasanté publique et notamment l'article R. 1334-33 relatif à la lutte contre le bruit devoisinage.Les équipements sont implantés et exploités de façon à ce que leur fonctionnement et leurentretien minimisent l'émission d'odeurs, le développement de gites à moustiquessusceptibles de transmettre des maladies vectorielles, de bruits ou de vibrations mécaniques
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susceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une génepour sa tranquillité.1.1.5 ARRÊT TEMPORAIRE DE LA STATION :Dans le cadre de travaux d'entretien ou d'amélioration, nécessitant l'arrêt de la station, ledéclarant sollicite une autorisation auprès du service chargé de la police de l'eau au moinsun mois à l'avance. L'exploitant précise les caractéristiques des déversements pendant cettepériode et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur. Ces opérationssont effectuées, dans la mesure du possible, en dehors des périodes d'étiage.11.1.6 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU REJET :En cas d'accident, OZANAM contribue aux travaux de désenvasement de l'exutoire, dans laproportion dans laquelle son rejet aura rendu les travaux nécessaires.L'ouvrage de déversement ne fait pas obstacle à l'écoulement des eaux. Toutes lesdispositions sont prises pour prévenir l'érosion du fond ou des berges et éviter la formationde dépôts.Par ailleurs, conformément aux articles L. 432-2 et L. 216-6 du code de l'environnement, lesrejets ne portent pas atteinte au milieu naturel.Au point de rejet, l'effluent épuré répond aux conditions suivantes :- le pH est compris entre 6 et 8,5;- la température est inférieure à 25 °C.11.1.7 PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SYSTÈMES DE TRAITEMENT11.1.7.1 Flux de pollution en entrée de stationParamètres Flux de pollution qui ne peut être dépassépendant aucune période de 24 heuresconsécutives (en kg) par temps secDBOS 24DCO 48MES 36
1.1.7.2 DébitsLe débit de référence de la station est fixé à 60 m*/j.
Volume moyen qui ne peut être dépassé pendant 3):a ae 60 m'/)aucune période de 24 heures consécutivesDébit maximal instantané 180 m°/h
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1.1.7.3 ConcentrationsEn condition normale de fonctionnement, la qualité des eaux épurées répond aux exigencesretenues conformément au tableau suivant :
PARAMÈTRES macimale (el reneibn Valeurs rédhibitoiresDBOS 35 mg/l 60 % 70 mg/iDCO 200 mg/l 60 % 400 mg/lMES 50 % 85 mg/l
Pour les paramètres DBOS, DCO et MES, la station est déclarée conforme si l'une au moinsdes deux valeurs d'un échantillon moyen journalier (concentration au rejet ou rendementépuratoire) est respectée.Parmi les échantillons moyens journaliers déclarés non conformes, aucun d'entre eux nedépasse les valeurs rédhibitoires.Toute modification de traitement des effluents ayant pour effet de modifier l'origine ou lacomposition de ceux-ci, tout changement aux ouvrages susceptibles d'augmenter le débitde déversement fait l'objet d'une nouvelle demande du pétitionnaire.11.1.7.4 Clause particulièreCes niveaux de traitement, déterminés d'après la qualité actuelle du milieu récepteur et lesobjectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, pourront êtremodifiés en cas d'évolution de la qualité ou de l'objectif de qualité du milieu récepteur oupour rendre les objectifs fixés compatibles avec une éventuelle évolution du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux.1.1.8 CONTRÔLE ET SURVEILLANCE DES INSTALLATIONSLe maitre d'ouvrage se réfère au guide pratique de l'agence de l'eau Loire-Bretagne édité ennovembre 2015 (mise en œuvre de l'autosurveillance des systèmes d'assainissement descollectivités et des industries - équipements et contrôles) pour les équipements à mettre enplace pour l'autosurveillance des ouvrages de rejets du système d'assainissement (pointsréglementaires et logiques du système de collecte et station d'épuration).Il rédige un cahier de vie (conformément à l'article 20.11 de l'arrêté du 21 juillet 2015)décrivant le système, son exploitation et sa gestion, l'organisation de la surveillance et sonsuivi. Ce document et ses éventuelles mises à jour sont transmis pour information à l'officede l'eau et au service chargé de la police de l'eau.11.1.8.1 Emplacement des points de contrôleOZANAM prévoit les dispositions nécessaires pour la mesure des charges hydrauliques etpolluantes, l'estimation des débits (entrée ou sortie) en continu, préleveurs d'échantillonsautomatiques asservis au débit concerné (entrée ou sortie). La pluviométrie sur site faitl'objet d'un enregistrement en continu ainsi que l'extraction des boues (A6). La surveillance
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du trop plein en tête de station (A2) fait l'objet d'une vérification en continu. Le volumepompé est relevé en continu sur les postes de relèvement et refoulement, équipés entélésurveillance.Ainsi, des points de mesures et/ou de prélèvements sont aménagés :- en tête de station (A3) ou en sortie de station (Ad),* au niveau de l'extraction des boues (A6),* au niveau de la sur-verse du DO en entrée de station (A2).L'implantation et la réalisation de ces points sont soumis pour avis au service chargé de lapolice de l'eau et validées par les personnes mandatées pour les contrôles. Ils sont aménagésde manière à être aisément accessibles pour permettre l'amenée du matériel de mesure etd'intervenir en toute sécurité.La collectivité tient à disposition des personnes mandatées pour les contrôles un pland'ensemble permettant de reconnaître, sur un seul document, l'ossature générale du réseauavec les ouvrages spéciaux. Sur ce plan, figurent notamment les secteurs de collecte, lespoints de branchement, regards, postes de relèvement, déversoirs d'orage, vannesmanuelles et automatiques, postes de mesure. Ce plan est mis régulièrement à jour,notamment après chaque modification notable.11.1.8.2 Programme d'autosurveillanceOZANAM assure à ses frais l'autosurveillance de son rejet conformément au programme ci-après : Paramètres Fréquence annuelle des bilans sur un échantillonmoyen journalierDébit 1DBOS 1DCO 1MES 1NH4+ 1
NO3- 1NO2- 1PT 1Boues (*) 1(*) Quantité de matiéres séches de boues produitesLe pH et la température des eaux usées brutes et des eaux traitées rejetées au milieunaturel font l'objet d'une mesure ponctuelle lors de chaque bilan.Le planning des mesures est transmis pour acceptation avant le 1° décembre pour l'annéesuivante au service chargé de la police de l'eau.
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La collectivité adresse les résultats de l'autosurveillance dans le délai d'un mois à compterde leur obtention, au service chargé de la police de l'eau et à l'office de l'Eau Martinique vial'application informatique VERSEAU. Les transmissions des résultats d'autosurveillance sontréalisées au format SANDRE. L'adresse de cette application est disponible auprès duservice de police de l'eau.Dans le cas de dépassement des seuils autorisés, l'exploitant transmet immédiatement lesrésultats obtenus, accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements ainsique sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.L'exploitant tient à disposition des agents chargés du contrôle un registre comportant lesrésultats des mesures demandées, les quantités de boues produites et évacuées (quantitébrute et évaluation de la quantité de matières sèches) et leur destination, les quantités desous-produits (sable, graisse, refus de dégrillage) et leur destination, l'énergie consommée,la pluviométrie, les débits traités ainsi que tous les incidents survenus. Toutes ces donnéessont transmises au service chargé de la police de l'eau.Un bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement, tous les 2 ans, pourl'année N (conformément à l'article 20. Il de l'arrêté du 21 juillet 2015) est adressé auservice chargé de la police de l'eau et à l'office de l'eau Martinique avant le 1er mars del'année N+1.11.1.8.3 Contrôle par l'administrationLe service chargé de la police de l'eau peut procéder à des contrôles inopinés(conformément à l'article 23 de l'arrêté du 21 juillet 2015) sur les paramètres mentionnésdans le présent arrêté. Pour ce faire, les agents en charge de mission de contrôle au titre ducode de l'environnement ont libre accès aux installations. Par ailleurs, si nécessaire, lacollectivité permet aux agents de procéder à toutes les mesures de vérification etexpériences utiles, et met à disposition le personnel et les appareils nécessaires.[1.1.9 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU TRAITEMENT ET À LA DESTINATION DES DÉCHETS ET BOUESRÉSIDUAIRESOZANAM prend toute disposition nécessaire dans l'exploitation de ses installations pourassurer Une bonne gestion des déchets et des boues résiduaires produites qui sont éliminésselon une filière conforme à la réglementation.Les déchets sont éliminés, dans des installations permettant d'assurer la protection del'environnement (dispositions prescrites par le plan départemental de collecte et detraitement des déchets ménagers et assimilés, ou dans ses annexes). Les destinations, laqualité et les quantités évacuées sont précisées au service chargé de la police de l'eau;
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TITRE Il DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 11.1 CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONSLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets des présentes prescriptions, sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier dedéclaration, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaireset des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation,à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notabledes éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.ARTICLE 111.2 CARACTÈRE DE L'AUTORISATIONLes prescriptions ci-dessus sont revues soit à l'initiative du préfet, soit à la demande dupétitionnaire. Cette modification fait l'objet d'un arrêté préfectoral.L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.Conformément à l'article L. 214-4 du code de l'environnement susvisé, l'autorisation peutêtre retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police,dans les cas suivants :- dans l'intérêt de la salubrité publique,- en cas de menace pour la sécurité publique,- en cas de menace majeure pour le milieu aquatique,- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'unentretien régulier.L'autorisation peut être révoquée à la demande du service chargé de la police de l'eau encas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'ouvrage oud'inexécution des prescriptions du présent arrêté.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans l'autorisation de l'installation, fait l'objet d'une déclaration parl'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit lacessation définitive et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soiteffectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait applicationdes dispositions de l'article R. 214-48 (assurer une surveillance jusqu'à la remise en état deslieux).ARTICLE 111.3 DURÉE DE VALIDITÉLe présent arrêté a une durée de validité de 20 ans à compter de la date de mise en servicedes installations.
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ARTICLE HEl.4 PROROGATION DE L'ARRÊTÉSi le pétitionnaire souhaite obtenir la prorogation des dispositions du présent arrêté, iladresse une demande au préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moinsavant la date d'expiration du délai fixé à l'Article 111.3.ARTICLE 111.5 DÉCLARATION DES INCIDENTS OU DES ACCIDENTSTout incident ou accident intéressant l'installation de nature à porter atteinte à l'un deséléments énumérés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement est déclaré dans lesconditions fixées à l'article L. 211-5 du dit code.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire esttenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation del'ouvrage ou à la réalisation des travaux.ARTICLE III.G REMISE EN ÉTAT DES LIEUXDans le cas où la présente autorisation viendrait à être rapportée ou révoquée, un arrêtépréfectoral est pris prescrivant la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucundanger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée à laressource en eau.En cas de non-exécution, il y est pourvu d'office aux frais du pétitionnaire.Le service chargé de la police de l'eau pourra cependant, s'il le juge utile, accepter lemaintien partiel ou total des installations.En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, de mise hors service ou de suppression,l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'installation concernée est tenu jusqu'à la remiseen service ou la reprise de l'activité de prendre toutes les dispositions nécessaires pourassurer la surveillance de l'installation, l'écoulement des eaux et la conservation oul'élimination des matières polluantes dont il a la garde.ARTICLE 111.7 Droits DES TiersLes droits des tiers sont expressément réservés.ARTICLE 111.8 AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.ARTICLE 111.9 PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe maire de la commune du Lamentin reçoit copie de la déclaration et du récépissé, ainsique, des prescriptions spécifiques imposées. Cette transmission est effectuée par le préfetpar voie électronique, sauf demande explicite contraire du maire de la commune.
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Le récépissé ainsi que les prescriptions spécifiques imposées, sont affichés à la mairiependant un mois au moins.Ces documents et décisions sont mis à disposition du public sur le site internet de lapréfecture pendant six mois au moins.Articce 111.10 ExécutionLe secrétaire général de ia préfecture de Martinique, la directrice de l'environnement del'aménagement et du logement de Martinique, le directeur d'OZANAM, le maire de lacommune du Lamentin ainsi que les agents visés à l'article L. 216-3 du code del'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Schoelcher le, 25 SEP. 1075Pour le préfet et par subdélégation,retyde la Martiniquepar délégationnt de l'Environnemententetdu logement
Voies et délais de RecoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture de Martinique, les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet de Martinique ;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, lesilence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Fort-de-France (972); celui-ci peut être saisi parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.
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DEAL
R02-2025-09-25-00011
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement
relatives à la station d'épuration LA MAUGEE 2 -
ALAMANDAS SOLEIL située sur le territoire de la
commune du Lamentin
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E 3 Direction de l'environnementar de l'aménagement
LibertéÉgalité Service Eau Paysage et BiodiversitéFraternité Pôle police de l'eau
Arrêté préfectoral n°portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du codede l'environnement relatives à la station d'épuration LA MAUGEE 2 - ALAMANDAS SOLEILsituée sur le territoire de la commune du Lamentin
Le préfet de Martinique,
Vu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxurbaines résiduaires ;Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code civil, notamment son article 640 ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-1 à L. 1331-15 et L. 1337-2 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage etmodifiant le code de la santé publique ;VU l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à la délimitation des zones sensibles àl'eutrophisation dans le bassin de Martinique ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/jde DBOS;
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Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) dubassin Martinique approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022 ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétairegénéral de la préfecture de Martinique ;Vu l'arrêté n°RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour lesaffaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale;Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation designature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégationde signature de Mme Stéphanie MATHEY aux agents de la Direction de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique en matière d'administration générale;Vu l'arrêté n°RO2-2025-03-31-00016 portant mise en demeure de régulariser la situationadministrative au regard de la loi sur l'eau;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementconsidéré complet le 23/06/25, présenté par OZANAM, enregistré sous le n° 100294242 etrelatif à la régularisation de la station de traitement des eaux usées ;Vu le récépissé de déclaration du 24/07/25 ;Vu le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire le 5 septembre 2025 pour observationséventuelles dans un délai de 15jours ;Vu les remarques de la part du bénéficiaire sur le projet d'arrêté, transmises le 12 septembre2025;
Considérantque la régularisation administrative de cette station de traitementdes eaux _usées reléve du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2.1.1.0. de la nomenclaturede l'article R.214-1 du code de l'environnement;Considérant que le projet n'est pas incompatible avec les objectifs et orientations duschéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Martinique 2022-2027 ;Considérant que la demande susvisée, à l'issue de son instruction par les services de l'État, aété considérée comme complète et régulière;Considérant que le projet et les prescriptions du présent arrêté permettent de répondre auxobjectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau définis à l'article L.211-1 du code del'environnement ;Considérant que le projet n'aggrave pas le risque inondation à l'aval et garantit le bon étatdes eaux superficielles et souterraines ;
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Considérant qu'il y a lieu d'imposer au bénéficiaire des prescriptions pour garantir laprotection des ressources en eau ;
Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
ARRETE
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TITRE | OBJET DE LA DECLARATION
ARTICLE 1.1 OBjETIl est donné acte à OZANAM de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code del'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernantla régularisation de la station de traitement des eaux usées LA MAUGEE 2 - ALAMANDASSOLEIL située sur le territoire de la commune du Lamentin.Les ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature desopérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Larubrique concernée de l'article R.214-1 du code de l'environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.1.0. 2°
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif destinés àcollecter et traiter une charge brute de pollution organiqueau sens de l'article R. 2224-6 du code général descollectivités territoriales :1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A);2° Supérieure 4 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égale a600 kg de DBOS (D).
Un système d'assainissement collectif est constitué d'unsystème de collecte, d'une station de traitement des eauxusées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux uséestraitées vers le milieu récepteur, relevant en tout ou partied'un ou plusieurs services publics d'assainissementmentionnés au II de l'article L. 2224-7 du code général descollectivités territoriales. Dans le cas où des stations detraitement des eaux usées sont interconnectées, ellesconstituent avec les systèmes de collecte associés ununique système d'assainissement. Il en est de même lorsquel'interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes decollecte. Une installation d'assainissement non collectif estune installation assurant la collecte, le transport, letraitement et l'évacuation des eaux usées domestiques ouassimilées des immeubles ou parties d'immeubles nonraccordés à un réseau public de collecte des eaux usées.
Déclaration
DBOS.Arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, àexception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de
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ARTICLE 1.2 LOCALISATION ET CARACTERISTIQUES PRINCIPALESLes «installations, ouvrages, travaux, activités » (IOTA) concernés par la déclaration sontsitués sur la commune du Lamentin.La station d'épuration est de type « SBR réacteur biologique séquentiel » et a une capaciténominale de 368 équivalents habitant (EH).Le rejet des effluents traités s'effectue en contrebas de la parcelle dans une ravine.
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TITRE II PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 11.1 PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES11.1.1 OBLIGATIONSOZANAM respecte les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé relatif aux systèmesd'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exceptiondes installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollutionorganique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS.Le déclarant respecte les conditions suivantes de réalisation, d'équipement et d'exploitationde son système d'assainissement :- estimer le débit, une fois par an, en entrée ou sortie (A3 ou A4) ainsi que vérifierl'existence de déversements sur les ouvrages de dérivation éventuels (by-passgénéral AS et déversoir en tête A2) et effectuer un suivi journalier de lapluviométrie dès la mise en service ;+ _ poursuivre les investigations et les travaux de réhabilitation des réseaux de collected'eaux usées ;- réaliser un diagnostic du système d'assainissement (conformément à l'article 12 del'arrêté du 21 juillet 2015 et en application de l'article R. 2224-15 du code général descollectivités territoriales, pour les agglomérations d'assainissement générant unecharge brute de pollution organique inférieure à 600 kg/j de DBOS5) à une fréquencen'excédant pas dix ans et effectuer les travaux nécessaires ;*_ réaliser l'autosurveillance conformément au 11.1.8 du présent arrêté ;surveiller et évacuer les déchets et les boues résiduaires conformément au [1.1.9 duprésent arrêté ;- rédiger et transmettre un cahier de vie (conformément à l'article 20.II de l'arrêtédu 21 juillet 2015) au service chargé de la police de l'eau, au plus tard dans les 6 moissuivant la date de signature du présent arrêté ;- remettre un dossier de récolement ainsi que les plans des différentes installationset du réseau au service chargé de la police de l'eau ;+ transmettre à l'office de l'eau et à la police de l'eau un bilan de fonctionnement dusystème avant le 1 mars de l'année N+1 (Art 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015,contenant les actions prises ou à entreprendre).11.1.2 SYSTEME DE COLLECTELe réseau est de type séparatif.Le déclarant transmet au service en charge de la police de l'eau, au plus tard dans les 6 moissuivant la signature du présent arrété la liste des postes de refoulement s'il en existe, leurlocalisation ainsi que la localisation du point de déversement du trop plein lorsque cedernier en est équipé.
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Les trop-pleins des ouvrages respectent la réglementation de l'arrété du 21 juillet 2015susvisé et plus particulièrement ne déversent pas par temps sec. Toutes les mesuresnécessaires sont prises pour limiter les flux de polluants rejetés en milieu naturel par tempsde pluie (type pluie mensuelle 4 mm sur 30 mn).Toute modification est signalée au service chargé de la police de l'eau et les plans sont misrégulièrement à jour puis transmis à ce dernier.La surveillance du système de collecte est réalisée par tout moyen approprié (inspectiontélévisée, enregistrement des débits véhiculés par les principaux émissaires, mesures dedébits ou des temps de déversements).Par ailleurs, le déversement d'eaux autres que domestiques, soit dans le réseau, soitdirectement à l'unité de traitement, fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de déversement etéventuellement d'une convention spécifique conclue entre l'intéressé et le déclarant. Cesdocuments sont transmis au service chargé de la police de l'eau.11.1.3 EXPLOITATION ET ENTRETIEN DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENTLes installations de collecte, de traitement et de rejet sont implantées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans les documents figurant audossier de déclaration en tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté.Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L. 211-1 du Code de l'Environnement est signalé immédiatement par voieélectronique au service de police de l'eau (pe.deal-martinique@developpement-durable.gouv.fr) à qui l'exploitant remet, rapidement, un rapport précisant les causes et lescirconstances de l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviterson renouvellement.Les connaissances techniques et sanitaires du personnel chargé de l'exploitation et del'entretien sont réactualisées par rapport au type de station.Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir lefonctionnement des dispositifs de traitement ou de surveillance et à préserver les riverainsdes nuisances de voisinage et des risques sanitaires :*__ le dégrilleur lorsqu'il existe est nettoyé au minimum toutes les semaines ;* les postes de relèvement et autres équipements font l'objet d'un curage régulier dessédiments et des graisses.L'ensemble des installations est délimité par une clôture et leur accès interdit à toutepersonne non autorisée.11.1.4 LUTTE CONTRE LES NUISANCES ET PRESERVATION DE L'ENVIRONNEMENTLes niveaux de bruits émis par les installations sont conformes aux dispositions du code de lasanté publique et notamment l'article R. 1334-33 relatif à la lutte contre le bruit devoisinage.Les équipements sont implantés et exploités de façon à ce que leur fonctionnement et leurentretien minimisent l'émission d'odeurs, le développement de gites à moustiquessusceptibles de transmettre des maladies vectorielles, de bruits ou de vibrations méca niques
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susceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gênepour sa tranquillité.1.1.5 ARRÊT TEMPORAIRE DE LA STATION :Dans le cadre de travaux d'entretien ou d'amélioration, nécessitant l'arrêt de la station, ledéclarant sollicite une autorisation auprès du service chargé de la police de l'eau au moinsun mois à l'avance. L'exploitant précise les caractéristiques des déversements pendant cettepériode et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur. Ces opérationssont effectuées, dans la mesure du possible, en dehors des périodes d'étiage.11.1.6 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU REJET :En cas d'accident, OZANAM contribue aux travaux de désenvasement de l'exutoire, dans laproportion dans laquelle son rejet aura rendu les travaux nécessaires.L'ouvrage de déversement ne fait pas obstacle à l'écoulement des eaux. Toutes lesdispositions sont prises pour prévenir l'érosion du fond ou des berges et éviter la formationde dépôts.Par ailleurs, conformément aux articles L. 432-2 et L. 216-6 du code de l'environnement, lesrejets ne portent pas atteinte au milieu naturel.Au point de rejet, l'effluent épuré répond aux conditions suivantes :- le pH est compris entre 6 et 8,5 ;- la température est inférieure à 25 °C.11.1.7 PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SYSTEMES DE TRAITEMENT11.1.7,1 Flux de pollution en entrée de stationParamètres Flux de pollution qui ne peut être dépassépendant aucune période de 24 heuresconsécutives (en kg) par temps secDBOS 22,08DCO 44,16MES 33,12
1.1.7.2 DébitsLe débit de référence de la station est fixé à 55,20 m°/j.
Volume moyen qui ne peut être dépassé pendant 3):_ ae 55,20 m'/|aucune période de 24 heures consécutivesDébit maximal instantané 165,60 m°/h
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1.1.7.3 ConcentrationsEn condition normale de fonctionnement, la qualité des eaux épurées répond aux exigencesretenues conformément au tableau suivant :
Concentration Rendement bees isPARAMETRES . _. Valeurs rédhibitoiresmaximale (mg/l) minimalDBOS 35 mg/l 60 % 70 mg/lDCO 200 mg/l 60 % 400 mg/lMES 50% 85 mg/l
Pour les paramètres DBOS, DCO et MES, la station est déclarée conforme si l'une au moinsdes deux valeurs d'un échantillon moyen journalier (concentration au rejet ou rendementépuratoire) est respectée.Parmi les échantillons moyens journaliers déclarés non conformes, aucun d'entre eux nedépasse les valeurs rédhibitoires.Toute modification de traitement des effluents ayant pour effet de modifier l'origine ou lacomposition de ceux-ci, tout changement aux ouvrages susceptibles d'augmenter le débitde déversement fait l'objet d'une nouvelle demande du pétitionnaire.1.1.7.4 Clause particulièreCes niveaux de traitement, déterminés d'après la qualité actuelle du milieu récepteur et lesobjectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, pourront êtremodifiés en cas d'évolution de la qualité ou de l'objectif de qualité du milieu récepteur oupour rendre les objectifs fixés compatibles avec une éventuelle évolution du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux.11.1.8 CONTRÔLE ET SURVEILLANCE DES INSTALLATIONSLe maître d'ouvrage se réfère au guide pratique de l'agence de l'eau Loire-Bretagne édité ennovembre 2015 (mise en œuvre de l'autosurveillance des systèmes d'assainissement descollectivités et des industries - équipements et contrôles) pour les équipements à mettre enplace pour l'autosurveillance des ouvrages de rejets du système d'assainissement (pointsréglementaires et logiques du système de collecte et station d'épuration).ll rédige un cahier de vie (conformément à l'article 20.11 de l'arrêté du 21 juillet 2015)décrivant le système, son exploitation et sa gestion, l'organisation de la surveillance et sonsuivi, Ce document et ses éventuelles mises à jour sont transmis pour information à l'officede l'eau et au service chargé de la police de l'eau.1.1.8.1 Emplacement des points de contrôleOZANAM prévoit les dispositions nécessaires pour la mesure des charges hydrauliques etpolluantes, l'estimation des débits (entrée ou sortie) en continu, préleveurs d'échantillonsautomatiques asservis au débit concerné (entrée ou sortie). La pluviométrie sur site faitl'objet d'un enregistrement en continu ainsi que l'extraction des boues (A6). La surveillance
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du trop plein en tête de station (A2) fait l'objet d'une vérification en continu. Le volumepompé est relevé en continu sur les postes de relèvement et refoulement, équipés entélésurveillance.Ainsi, des points de mesures et/ou de prélèvements sont aménagés :+ entête de station (A3) ou en sortie de station (A4),+ au niveau de l'extraction des boues (A6),* au niveau de la sur-verse du DO en entrée de station (A2).L'implantation et la réalisation de ces points sont soumis pour avis au service chargé de lapolice de l'eau et validées par les personnes mandatées pour les contrôles. Ils sont aménagésde manière à être aisément accessibles pour permettre l'amenée du matériel de mesure etd'intervenir en toute sécurité.La collectivité tient à disposition des personnes mandatées pour les contrôles un pland'ensemble permettant de reconnaître, sur un seul document, l'ossature générale du réseauavec les ouvrages spéciaux. Sur ce plan, figurent notamment les secteurs de collecte, lespoints de branchement, regards, postes de relèvement, déversoirs d'orage, vannesmanuelles et automatiques, postes de mesure. Ce plan est mis régulièrement à jour,notamment après chaque modification notable.11.1.8.2 Programme d'autosurveillanceOZANAM assure à ses frais l'autosurveillance de son rejet conformément au programme ci-après : Paramètres Fréquence annuelle des bilans sur un échantillonmoyen journalierDébit 1DBOS 1DCO 1MES 1NH4+ 1NTK 1NO3- 1NO2- 1PT 1Boues (*) 1(*) Quantité de matières sèches de boues produitesLe pH et la température des eaux usées brutes et des eaux traitées rejetées au milieunaturel font l'objet d'une mesure ponctuelle lors de chaque bilan.Le planning des mesures est transmis pour acceptation avant le 1" décembre pour l'annéesuivante au service chargé de la police de l'eau.
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La collectivité adresse les résultats de l'autosurveillance dans le délai d'un mois à compterde leur obtention, au service chargé de la police de l'eau età l'office de l'Eau Martinique vial'application informatique VERSEAU. Les transmissions des résultats d'autosurveillance sontréalisées au format SANDRE. L'adresse de cette application est disponible auprès duservice de police de l'eau.Dans le cas de dépassement des seuils autorisés, l'exploitant transmet immédiatement lesrésultats obtenus, accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements ainsique sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.L'exploitant tient à disposition des agents chargés du contrôle un registre comportant lesrésultats des mesures demandées, les quantités de boues produites et évacuées (quantitébrute et évaluation de la quantité de matières sèches) et leur destination, les quantités desous-produits (sable, graisse, refus de dégrillage) et leur destination, l'énergie consommée,la pluviométrie, les débits traités ainsi que tous les incidents survenus. Toutes ces donnéessont transmises au service chargé de la police de l'eau.Un bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement, tous les 2 ans, pourl'année N (conformément à l'article 20. Il de l'arrêté du 21 juillet 2015) est adressé auservice chargé de la police de l'eau et à l'office de l'eau Martinique avant le 1er mars del'année N+1.11,7.8.3 Contrôle par l'administrationLe service chargé de la police de l'eau peut procéder à des contrôles inopinés(conformément à l'article 23 de l'arrêté du 21 juillet 2015) sur les paramètres mentionnésdans le présent arrêté. Pour ce faire, les agents en charge de mission de contrôle au titre ducode de l'environnement ont libre accès aux installations. Par ailleurs, si nécessaire, lacollectivité permet aux agents de procéder à toutes les mesures de vérification etexpériences utiles, et met à disposition le personnel et les appareils nécessaires.11.1.9 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU TRAITEMENT ET A LA DESTINATION DES DECHETS ET BOUESRESIDUAIRESOZANAM prend toute disposition nécessaire dans l'exploitation de ses installations pourassurer une bonne gestion des déchets et des boues résiduaires produites qui sont éliminésselon une filière conforme à la réglementation.Les déchets sont éliminés, dans des installations permettant d'assurer la protection del'environnement (dispositions prescrites par le plan départemental de collecte et detraitement des déchets ménagers et assimilés, ou dans ses annexes). Les destinations, laqualité et les quantités évacuées sont précisées au service chargé de la police de l'eau :
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TITRE ill DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 111.1 CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONSLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets des présentes prescriptions, sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier dedéclaration, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaireset des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation,à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notabledes éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.ARTICLE 111.2 CARACTÈRE DE L'AUTORISATIONLes prescriptions ci-dessus sont revues soit à l'initiative du préfet, soit à la demande dupétitionnaire. Cette modification fait l'objet d'un arrêté préfectoral.L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.Conformément à l'article L. 214-4 du code de l'environnement susvisé, l'autorisation peutêtre retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police,dans les cas suivants :- dans l'intérêt de la salubrité publique,- en cas de menace pour la sécurité publique,- en cas de menace majeure pour le milieu aquatique,- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'unentretien régulier.L'autorisation peut être révoquée à la demande du service chargé de la police de l'eau encas de cession irrégulière a un tiers, de modification de la destination de l'ouvrage oud'inexécution des prescriptions du présent arrêté.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de —l'affectation indiquée dans l'autorisation de l'installation, fait l'objet d'une déclaration parl'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit lacessation définitive et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soiteffectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait applicationdes dispositions de l'article R. 214-48 (assurer une surveillance jusqu'à la remise en état deslieux).ARTICLE 111.3 Durée DE VALIDITÉLe présent arrêté a une durée de validité de 20 ans à compter de la date de mise en servicedes installations.ARTICLE 111.4 PROROGATION DE L'ARRÊTÉ
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Si le pétitionnaire souhaite obtenir la prorogation des dispositions du présent arrêté, iladresse une demande au préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moinsavant la date d'expiration du délai fixé à l'Article III.3.ARTICLE I,S DÉCLARATION DES INCIDENTS OU DES ACCIDENTSTout incident ou accident intéressant l'installation de nature à porter atteinte à l'un deséléments énumérés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement est déclaré dans lesconditions fixées à l'article L. 211-5 du dit code.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire esttenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation del'ouvrage ou à la réalisation des travaux.ARTICLE HG REMISE EN ÉTAT DES LIEUXDans le cas où la présente autorisation viendrait à être rapportée ou révoquée, Un arrêtépréfectoral est pris prescrivant la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucundanger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée à laressource en eau.En cas de non-exécution, il y est pourvu d'office aux frais du pétitionnaire.Le service chargé de la police de l'eau pourra cependant, s'il le Juge utile, accepter lemaintien partiel ou total des installations.En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, de mise hors service ou de suppression,l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'installation concernée est tenu jusqu'à la remiseen service ou la reprise de l'activité de prendre toutes les dispositions nécessaires pourassurer la surveillance de l'installation, l'écoulement des eaux et la conservation OUl'élimination des matières polluantes dont il a la garde.ARTICLE HI.7 Droirs pes TIERSLes droits des tiers sont expressément réservés.ARTICLE HIS AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.ARTICLE [II.9 PuBLiCATION ET INFORMATION DES TIERSLe maire de la commune du Lorrain reçoit copie de la déclaration et du récépissé, ainsi que,des prescriptions spécifiques imposées. Cette transmission est effectuée par le préfet parvoie électronique, sauf demande explicite contraire du maire de la commune.Le récépissé ainsi que les prescriptions spécifiques imposées, sont affichés à la mairiependant un mois au moins.
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Ces documents et décisions sont mis a disposition du public sur le site internet de lapréfecture pendant six mois au moins.ARTICLE 111.10 ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Martinique, la directrice de l'environnement del'aménagement et du logement de Martinique, le directeur d'OZANAM, le maire de lacommune du Lorrain ainsi que les agents visés à l'article 1. 216-3 du code del'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Schoelcher le, 25 SEP. 2025Pour le préfet et par subdélégation,Pour le préfet dela Martinique| et par délégationLe Directeur Bejoint de l'Environnementde l''Amé pois du logementTVà Emmanuel VOS ACER
Voies et délais de RecoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture de Martinique, les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Martinique;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, lesilence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Fort-de-France (972); celui-ci peut être saisi parapplication « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite où implicite de l'un de ces recours.
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DEAL
R02-2025-09-25-00019
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement
relatives à la station d'épuration LE LAMENTIN -
RESIDENCE SOROCA située sur le territoire de la
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| | Direction de l'environnementa he de l'aménagement
LibertéÉgalité Service Eau Paysage et BiodiversitéFraternité Pôle police de l'eau
Arrêté préfectoral n°portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du codede l'environnement relatives a la station d'épuration LE LAMENTIN - RESIDENCE SOROCAsituée sur le territoire de la commune du Lamentin
Le préfet de Martinique,
Vu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxurbaines résiduaires ;Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code civil, notamment son article 640 ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-1 à L. 1331-15 et L. 1337-2 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage etmodifiant le code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à la délimitation des zones sensibles al'eutrophisation dans le bassin de Martinique;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/jde DBOS;
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Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) dubassin Martinique approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022 ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétairegénéral de la préfecture de Martinique ;Vu l'arrêté n°RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour lesaffaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation designature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégationde signature de Mme Stéphanie MATHEY aux agents de la Direction de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté n°RO2-2025-29-00041 portant mise en demeure de régulariser la situationadministrative au regard de la loi sur l'eau;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementconsidéré complet le 03/06/25, présenté par la société immobilière de la Martinique,enregistré sous le n° 0100292941 et relatif à la régularisation de la station de traitement deseaux usées ;Vu le récépissé de déclaration du 24/07/25 ;Vu le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire le 5 septembre 2025 pour observationséventuelles dans un délai de 15 jours ;Vu les remarques de la part du bénéficiaire sur le projet d'arrété, transmises le 9 septembre2025;
Considérant que la régularisation administrative de cette station de traitement des eauxusées relève du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2.1.1.0. de la nomenclaturede l'article R.214-1 du code de l'environnement;Considérant que le projet n'est pas incompatible avec les objectifs et orientations duschéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Martinique 2022-2027 ;Considérant que la demande susvisée, à l'issue de son instruction par les services de l'État, aété considérée comme complète et régulière;Considérant que le projet et les prescriptions du présent arrêté permettent de répondre auxobjectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau définis à l'article L.211-1 du code del'environnement ;
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Considérant que le projet n'aggrave pas le risque inondation à l'aval et garantit le bon étatdes eaux superficielles et souterraines ;Considérant qu'il y a lieu d'imposer au bénéficiaire des prescriptions pour garantir laprotection des ressources en eau ;
Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
ARRÊTE
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TITRE I OBJET DE LA DECLARATION
Artic.e 1.1 ObsjetIl est donné acte à la société immobilière de la Martinique de sa déclaration en applicationde l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées auxarticles suivants, concernant la régularisation de la station de traitement des eaux usées LELAMENTIN - RESIDENCE SOROCA située sur le territoire de la commune du Lamentin.Les ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature desopérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Larubrique concernée de l'article R.214-1 du code de l'environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.1.0. 2°
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif destinés àcollecter et traiter une charge brute de pollution organiqueau sens de l'article R. 2224-6 du code général descollectivités territoriales :1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A);2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égale a600 kg de DBOS (D).
Un système d'assainissement collectif est constitué d'unsystème de collecte, d'une station de traitement des eauxusées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux uséestraitées vers le milieu récepteur, relevant en tout ou partied'un ou plusieurs services publics d'assainissementmentionnés au II de l'article L. 2224-7 du code général descollectivités territoriales. Dans le cas où des stations detraitement des eaux usées sont interconnectées, ellesconstituent avec les systèmes de collecte associés ununique système d'assainissement. Il en est de même lorsquel'interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes decollecte. Une installation d'assainissement non collectif estune installation assurant la collecte, le transport, letraitement et l'évacuation des eaux usées domestiques ouassimilées des immeubles ou parties d'immeubles nonraccordés à un réseau public de collecte des eaux usées.
Déclaration
DBOS.Arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, àexception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de
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ARTICLE 1.2 LOCALISATION ET CARACTERISTIQUES PRINCIPALESLes « installations, ouvrages, travaux, activités » (IOTA) concernés par la déclaration sontsitués sur la commune du Lamentin.La station d'épuration est de type « compact — système bioseg » et a une capacité nominalede 227 équivalents habitant (EH).Les boues sont envoyés au syndicat martiniquais de traitement et de valorisation desdéchets (SMTVD) après vidange de la fosse.Le rejet des effluents traités s'effectue dans le réseau d'eau pluviale de la commune.
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TITRE Il PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Articte II.1 PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES11.1.1 OBLIGATIONSLa société immobilière de la Martinique respecte les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet2015 susvisé relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS.Le déclarant respecte les conditions suivantes de réalisation, d'équipement et d'exploitationde son système d'assainissement :- estimer le débit, une fois par an, en entrée ou sortie (A3 ou A4) ainsi que vérifierl'existence de déversements sur les ouvrages de dérivation éventuels (by-passgénéral A5 et déversoir en tête A2) et effectuer un suivi journalier de lapluviométrie dès la mise en service ;- poursuivre les investigations et les travaux de réhabilitation des réseaux de collected'eaux usées ;- réaliser un diagnostic du système d'assainissement (conformément à l'article 12 del'arrêté du 21 juillet 2015 et en application de l'article R. 2224-15 du code général descollectivités territoriales, pour les agglomérations d'assainissement générant unecharge brute de pollution organique inférieure à 600 kg/j de DBOS) à une fréquencen'excédant pas dix ans et effectuer les travaux nécessaires ;- réaliser l'autosurveillance conformément au 11.18 du présent arrêté ;- surveiller et évacuer les déchets et les boues résiduaires conformément au 11.1.9 duprésent arrêté ;- rédiger et transmettre un cahier de vie (conformément à l'article 20.II de l'arrêtédu 21 juillet 2015) au service chargé de la police de l'eau, au plus tard dans les 6 moissuivant la date de signature du présent arrêté ;- remettre un dossier de récolement ainsi que les plans des différentes installationset du réseau au service chargé de la police de l'eau ;- transmettre à l'office de l'eau et à la police de l'eau un bilan de fonctionnement dusystème avant le 1 mars de l'année N+1 (Art 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015,contenant les actions prises ou à entreprendre).11.1.2 SYSTÈME DE COLLECTELe réseau est de type séparatif.Le déclarant transmet au service en charge de la police de l'eau, au plus tard dans les 6 moissuivant la signature du présent arrêté la liste des postes de refoulement s'il en existe, leurlocalisation ainsi que la localisation du point de déversement du trop plein lorsque cedernier en est équipé.
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Les trop-pleins des ouvrages respectent la réglementation de l'arrêté du 21 juillet 2015susvisé et plus particulièrement ne déversent pas par temps sec. Toutes les mesuresnécessaires sont prises pour limiter les flux de polluants rejetés en milieu naturel par tempsde pluie (type pluie mensuelle 4 mm sur 30 mn).Toute modification est signalée au service chargé de la police de l'eau et les plans sont misrégulièrement à jour puis transmis à ce dernier.La surveillance du système de collecte est réalisée par tout moyen approprié (inspectiontélévisée, enregistrement des débits véhiculés par les principaux émissaires, mesures dedébits ou des temps de déversements).Par ailleurs, le déversement d'eaux autres que domestiques, soit dans le réseau, soitdirectement à l'unité de traitement, fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de déversement etéventuellement d'une convention spécifique conclue entre l'intéressé et le déclarant. Cesdocuments sont transmis au service chargé de la police de l'eau.1.1.3 EXPLOITATION ET ENTRETIEN DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENTLes installations de collecte, de traitement et de rejet sont implantées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans les documents figurant audossier de déclaration en tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté.Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L. 211-1 du Code de l'Environnement est signalé immédiatement par voieélectronique au service de police de l'eau (pe.deal-martinique@developpement-durable.gouv.fr) à qui l'exploitant remet, rapidement, un rapport précisant les causes et lescirconstances de l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviterson renouvellement.Les connaissances techniques et sanitaires du personnel chargé de l'exploitation et del'entretien sont réactualisées par rapport au type de station.Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir lefonctionnement des dispositifs de traitement ou de surveillance et à préserver les riverainsdes nuisances de voisinage et des risques sanitaires :+ le dégrilleur lorsqu'il existe est nettoyé au minimum toutes les semaines :+ les postes de relèvement et autres équipements font l'objet d'un curage régulier dessédiments et des graisses.L'ensemble des installations est délimité par une clôture et leur accès interdit à toutepersonne non autorisée.1.1.4 LUTTE CONTRE LES NUISANCES ET PRESERVATION DE L'ENVIRONNEMENTLes niveaux de bruits émis par les installations sont conformes aux dispositions du code de lasanté publique et notamment l'article R. 1334-33 relatif à la lutte contre le bruit devoisinage.Les équipements sont implantés et exploités de façon à ce que leur fonctionnement et leurentretien minimisent l'émission d'odeurs, le développement de gîtes à moustiquessusceptibles de transmettre des maladies vectorielles, de bruits ou de vibrations mécaniques
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susceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gênepour sa tranquillité.1.1.5 ARRÊT TEMPORAIRE DE LA STATION :Dans le cadre de travaux d'entretien ou d'amélioration, nécessitant l'arrêt de la station, ledéclarant sollicite une autorisation auprès du service chargé de la police de l'eau au moinsun mois à l'avance. L'exploitant précise les caractéristiques des déversements pendant cettepériode et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur. Ces opérationssont effectuées, dans la mesure du possible, en dehors des périodes d'étiage.11.1.6 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU REJET :En cas d'accident, la société immobilière de la Martinique contribue aux travaux dedésenvasement de l'exutoire, dans la proportion dans laquelle son rejet aura rendu lestravaux nécessaires.
xL'ouvrage de déversement ne fait pas obstacle à l'écoulement des eaux. Toutes lesdispositions sont prises pour prévenir l'érosion du fond ou des berges et éviter la formationde dépôts.Par ailleurs, conformément aux articles L. 432-2 et L. 216-6 du code de l'environnement, lesrejets ne portent pas atteinte au milieu naturel.Au point de rejet, l'effluent épuré répond aux conditions suivantes :- le pH est compris entre 6 et 8,5 ;- la température est inférieure à 25 °C.11.1.7 PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SYSTÈMES DE TRAITEMENT11.1.7.1 Flux de pollution en entrée de stationParamètres Flux de pollution qui ne peut être dépassépendant aucune période de 24 heuresconsécutives (en kg) par temps secDBOS 13,62DCO 27,24MES 20,43
11.1.7.2 DébitsLe débit de référence de la station est fixé à 34,05 m°*/j.
Volume moyen qui ne peut être dépassé pendant 3):y y. 34,05 mijaucune période de 24 heures consécutivesDébit maximal instantané 102,15 m°/h
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1.1.7.3 ConcentrationsEn condition normale de fonctionnement, la qualité des eaux épurées répond aux exigencesretenues conformément au tableau suivant :| Concentration Rendement LL +PARAMÈTRES . , Valeurs rédhibitoiresmaximale (mg/l) minimalDBOS 35 mg/l 60 % 70 mg/|DCO 200 mg/l 60 % 400 mg/|MES 50 % 85 mg/|
Pour les paramètres DBOS, DCO et MES, la station est déclarée conforme si l'une au moinsdes deux valeurs d'un échantillon moyen journalier (concentration au rejet ou rendementépuratoire) est respectée.Parmi les échantillons moyens journaliers déclarés non conformes, aucun d'entre eux nedépasse les valeurs rédhibitoires.Toute modification de traitement des effluents ayant pour effet de modifier l'origine ou lacomposition de ceux-ci, tout changement aux ouvrages susceptibles d'augmenter le débitde déversement fait l'objet d'une nouvelle demande du pétitionnaire.11.1.7.4 Clause particulièreCes niveaux de traitement, déterminés d'après la qualité actuelle du milieu récepteur et lesobjectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, pourront êtremodifiés en cas d'évolution de la qualité ou de l'objectif de qualité du milieu récepteur oupour rendre les objectifs fixés compatibles avec une éventuelle évolution du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux.11.1.8 CONTROLE ET SURVEILLANCE DES INSTALLATIONSLe maitre d'ouvrage se réfère au guide pratique de l'agence de l'eau Loire-Bretagne édité ennovembre 2015 (mise en œuvre de l'autosurveillance des systemes d'assainissement descollectivités et des industries - équipements et contrôles) pour les équipements à mettre enplace pour l'autosurveillance des ouvrages de rejets du système d'assainissement (pointsréglementaires et logiques du système de collecte et station d'épuration).Il rédige un cahier de vie (conformément à l'article 20.1! de l'arrêté du 21 juillet 2015)décrivant le système, son exploitation et sa gestion, l'organisation de la surveillance et sonsuivi. Ce document et ses éventuelles mises à jour sont transmis pour information à l'officede l'eau et au service chargé de la police de l'eau.11.1.8.1 Emplacement des points de contrôleLa société immobilière de la Martinique prévoit les dispositions nécessaires pour la mesuredes charges hydrauliques et polluantes, l'estimation des débits (entrée ou sortie) en continu,préleveurs d'échantillons automatiques asservis au débit concerné (entrée ou sortie). Lapluviométrie sur site fait l'objet d'un enregistrement en continu ainsi que l'extraction desboues (A6). La surveillance du trop plein en tête de station (A2) fait l'objet d'une vérification
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en continu. Le volume pompé est relevé en continu sur les postes de relèvement etrefoulement, équipés en télésurveillance.Ainsi, des points de mesures et/ou de prélèvements sont aménagés :- en tête de station (A3) ou en sortie de station (A4),* au niveau de l'extraction des boues (A6),+ au niveau de la sur-verse du DO en entrée de station (A2).L'implantation et la réalisation de ces points sont soumis pour avis au service chargé de lapolice de l'eau et validées par les personnes mandatées pour les contrôles. Ils sont aménagésde manière à être aisément accessibles pour permettre l'amenée du matériel de mesure etd'intervenir en toute sécurité.La collectivité tient à disposition des personnes mandatées pour les contrôles un pland'ensemble permettant de reconnaître, sur un seul document, l'ossature générale du réseauavec les ouvrages spéciaux. Sur ce plan, figurent notamment les secteurs de collecte, lespoints de branchement, regards, postes de relèvement, déversoirs d'orage, vannesmanuelles et automatiques, postes de mesure. Ce plan est mis régulièrement à jour,notamment après chaque modification notable.11.1.8.2 Programme d'autosurveillanceLa société immobilière de la Martinique assure à ses frais l'autosurveillance de son rejetconformément au programme ci-après :Paramètres Fréquence annuelle des bilans sur un échantillonmoyen journalierDébit 1DBOS 1DCO 1MES 1NH4+ 1NTK 1NO3- 1NO2- 1PT 1Boues (*) 1(*) Quantité de matières sèches de boues produitesLe pH et la température des eaux usées brutes et des eaux traitées rejetées au milieunaturel font l'objet d'une mesure ponctuelle lors de chaque bilan.Le planning des mesures est transmis pour acceptation avant le 1° décembre pour l'annéesuivante au service chargé de la police de l'eau.La collectivité adresse les résultats de l'autosurveillance dans le délai d'un mois à compterde leur obtention, au service chargé de la police de l'eau et à l'office de l'Eau Martinique via
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l'application informatique VERSEAU. Les transmissions des résultats d'autosurveillance sontréalisées au format SANDRE. L'adresse de cette application est disponible auprés duservice de police de l'eau.Dans le cas de dépassement des seuils autorisés, l'exploitant transmet immédiatement lesrésultats obtenus, accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements ainsique sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.L'exploitant tient à disposition des agents chargés du contrôle un registre comportant lesrésultats des mesures demandées, les quantités de boues produites et évacuées (quantitébrute et évaluation de la quantité de matières sèches) et leur destination, les quantités desous-produits (sable, graisse, refus de dégrillage) et leur destination, l'énergie consommée,la pluviométrie, les débits traités ainsi que tous les incidents survenus. Toutes ces donnéessont transmises au service chargé de la police de l'eau.Un bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement, tous les 2 ans, pourl'année N (conformément à l'article 20. I! de l'arrêté du 21 juillet 2015) est adressé auservice chargé de la police de l'eau et à l'office de l'eau Martinique avant le 1er mars del'année N+1.11.1.8.3 Contrôle par l'administrationLe service chargé de la police de l'eau peut procéder à des contrôles inopinés(conformément à l'article 23 de l'arrêté du 21 juillet 2015) sur les paramètres mentionnésdans le présent arrêté. Pour ce faire, les agents en charge de mission de contrôle au titre ducode de l'environnement ont libre accès aux installations. Par ailleurs, si nécessaire, lacollectivité permet aux agents de procéder à toutes les mesures de vérification etexpériences utiles, et met à disposition le personnel et les appareils nécessaires.11.1.9 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU TRAITEMENT ET À LA DESTINATION DES DÉCHETS ET BOUESRÉSIDUAIRESLa société immobilière de la Martinique prend toute disposition nécessaire dansl'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets et des bouesrésiduaires produites qui sont éliminés selon une filière conforme à la réglementation.Les déchets sont éliminés, dans des installations permettant d'assurer la protection del'environnement (dispositions prescrites par le plan départemental de collecte et detraitement des déchets ménagers et assimilés, ou dans ses annexes). Les destinations, laqualité et les quantités évacuées sont précisées au service chargé de la police de l'eau ;
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TITRE tl DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE (81.1 CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONSLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets des présentes prescriptions, sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier dedéclaration, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaireset des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation,à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou al'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notabledes éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.ARTICLE IIL2 CARACTÈRE DE L'AUTORISATIONLes prescriptions ci-dessus sont revues soit à l'initiative du préfet, soit à la demande dupétitionnaire. Cette modification fait l'objet d'un arrêté préfectoral.L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.Conformément à l'article L. 214-4 du code de l'environnement susvisé, l'autorisation peutêtre retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police,dans les cas suivants :- dans l'intérêt de la salubrité publique,- en cas de menace pour la sécurité publique,- en cas de menace majeure pour le milieu aquatique,- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'unentretien régulier.L'autorisation peut être révoquée à la demande du service chargé de la police de l'eau encas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'ouvrage oud'inexécution des prescriptions du présent arrêté.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans l'autorisation de l'installation, fait l'objet d'une déclaration parl'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit lacessation définitive et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soiteffectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait applicationdes dispositions de l'article R. 214-48 (assurer une surveillance jusqu'à la remise en état deslieUx).ARTICLE $11.3 Durée DE VALIDITÉLe présent arrêté a une durée de validité de 20 ans à compter de la date de mise en servicedes installations.ARTICLE HII.4 PROROGATION DE L'ARRÊTÉ
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Si le pétitionnaire souhaite obtenir la prorogation des dispositions du présent arrêté, iladresse une demande au préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moinsavant la date d'expiration du délai fixé à l'Article 111.3.Articce IIS DéciARATION DES INCIDENTS OÙ DES ACCIDENTSTout incident ou accident intéressant l'installation de nature à porter atteinte à l'un deséléments énumérés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement est déclaré dans lesconditions fixées à l'article L. 211-5 du dit code.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire esttenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux Causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation del'ouvrage ou à la réalisation des travaux.ARTICLE HG REMISE EN ETAT DES LIEUXDans le cas où la présente autorisation viendrait à être rapportée ou révoquée, un arrêtépréfectoral est pris prescrivant la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucundanger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée à laressource en eau.En cas de non-exécution, il y est pourvu d'office aux frais du pétitionnaire.Le service chargé de la police de l'eau pourra cependant, s'il le juge utile, accepter leMaintien partiel ou total des installations.En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, de mise hors service ou de suppression,l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'installation concernée est tenu jusqu'à la remiseen service ou la reprise de l'activité de prendre toutes les dispositions nécessaires pourassurer la surveillance de l'installation, l'écoulement des eaux et la conservation oul'élimination des matières polluantes dont il a la garde.ARTICLE NZ Drorrs Des TIERSLes droits des tiers sont expressément réservés,ARTICLE 1.8 Autres REGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.Aarticte HI PuguicaTION et INFORMATION DES TIERSLe maire de la commune du Lamentin recoit copie de la déclaration et du récépissé, ainsique, des prescriptions spécifiques imposées. Cette transmission est effectuée par le préfetpar voie électronique, sauf demande explicite contraire du maire de la commune.Le récépissé ainsi que les prescriptions spécifiques imposées, sont affichés à la mairiependant un mois au moins.
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Ces documents et décisions sont mis a disposition du public sur le site internet de lapréfecture pendant six mois au moins.ARTICLE 1.10 ExÉCuTIONLe secrétaire général de la préfecture de Martinique, la directrice de l'environnement del'aménagement et du logement de Martinique, le directeur de la SIMAR, le maire de lacommune du Lamentin ainsi que les agents visés à l'article L. 216-3 du code del'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Schoelcher le, 25 SEP. 202Pour le préfet et par subdélégation,de la Martiniquedelégationdint de l'EnvironnementLe Directébesntet du logementde Î:Beer, Pierre Emmanuel VOS
Voies et délais de RecoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture de Martinique, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Martinique ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, lesilence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois._ un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Fort-de-France (972); celui-ci peut être saisi parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.
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R02-2025-09-25-00010
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement
relatives à la station d'épuration PREFONTAINE
située sur le territoire de la commune de
Rivière-Pilote
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E 3 Direction de l'environnementSoe de l'aménagement
LibertéÉgalité Service Eau Paysage et BiodiversitéFraternité Pdle police de l'eau
Arrêté préfectoral n°portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du codede l'environnement relatives à la station d'épuration PREFONTAINE située sur le territoirede la commune de Rivière-Pilote
Le préfet de Martinique,
Vu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxurbaines résiduaires ;Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code civil, notamment son article 640 ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-1 à L. 1331-15 et L. 1337-2 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage etmodifiant le code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à la délimitation des zones sensibles al'eutrophisation dans le bassin de Martinique ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/jde DBOS;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) dubassin Martinique approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022 ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
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Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétairegénéral de la préfecture de Martinique ;VU l'arrêté n°RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour lesaffaires régionales de la Martinique en matiére d'administration générale;Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation designature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégationde signature de Mme Stéphanie MATHEY aux agents de la Direction de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementconsidéré complet le 02/06/25, présenté par OZANAM, enregistré sous le n° 100292840 etrelatif à la régularisation de la station de traitement des eaux usées ;Vu le récépissé de déclaration du 24/07/25 ;Vu le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire le 5 septembre 2025 pour observationséventuelles dans un délai de 15 jours ;Vu les remarques de la part du bénéficiaire sur le projet d'arrêté, transmises le 12 septembre2025;
Considérant que la régularisation administrative de cette station de traitement des eauxusées relève du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2.1.1.0. de la nomenclaturede l'article R.214-1 du code de l'environnement;Considérant que le projet n'est pas incompatible avec les objectifs et orientations duschéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Martinique 2022-2027;Considérant que la demande susvisée, à l'issue de son instruction par les services de l'État, aété considérée comme complète et régulière;Considérant que le projet et les prescriptions du présent arrêté permettent de répondre auxobjectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau définis à l'article L.211-1 du code del'environnement;Considérant que le projet n'aggrave pas le risque inondation à l'aval et garantit le bon étatdes eaux superficielles et souterraines ;Considérant qu'il y a lieu d'imposer au bénéficiaire des prescriptions pour garantir laprotection des ressources en eau ;
Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
ARRÊTE
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TITRE | OBJET DE LA DECLARATION
ARTICLE 1.1 OBJETIl est donné acte à OZANAM de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code del'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernantla régularisation de la station de traitement des eaux usées PREFONTAINE située sur leterritoire de la commune de Rivière-Pilote.Les ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature desopérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Larubrique concernée de l'article R.274-1 du code de l'environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.1.0. 2°
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif destinés àcollecter et traiter une charge brute de pollution organiqueau sens de l'article R. 2224-6 du code général descollectivités territoriales :1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A);2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égale à600 kg de DBOS (D).
Un système d'assainissement collectif est constitué d'unsystème de collecte, d'une station de traitement des eauxusées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux uséestraitées vers le milieu récepteur, relevant en tout ou partied'un ou plusieurs services publics d'assainissementmentionnés au il de l'article L. 2224-7 du code général descollectivités territoriales. Dans le cas où des stations detraitement des eaux usées sont interconnectées, ellesconstituent avec les systèmes de collecte associés ununique système d'assainissement. Il en est de même lorsquel'interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes decollecte. Une installation d'assainissement non collectif estune installation assurant la collecte, le transport, letraitement et l'évacuation des eaux usées domestiques ouassimilées des immeubles ou parties d'immeubles nonraccordés à un réseau public de collecte des eaux usées.
Déclaration
DBOS.Arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, àl'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de
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ARTICLE 1.2 LOCALISATION ET CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALESLes «installations, ouvrages, travaux, activités » (IOTA) concernés par la déclaration sontsitués sur la commune de Rivière-Pilote.La station d'épuration est de type « boue activée - moyenne charge » et a une capaciténominale de 200 équivalents habitant (EH).Le rejet des effluents traités s'effectue en contrebas de la parcelle dans une ravine.
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TITRE Il PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE tt.1 PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES1.1.1 OBLIGATIONSOZANAM respecte les prescriptions de l'arrété du 21 juillet 2015 susvisé relatif aux systèmesd'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exceptiondes installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollutionorganique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS.Le déclarant respecte les conditions suivantes de réalisation, d'équipement et d'exploitationde son système d'assainissement :+ estimer le débit, une fois par an, en entrée ou sortie (A3 ou A4) ainsi que vérifierl'existence de déversements sur les ouvrages de dérivation éventuels (by-passgénéral AS et déversoir en tête A2) et effectuer un suivi journalier de lapluviométrie dès la mise en service;+ _ poursuivre les investigations et les travaux de réhabilitation des réseaux de collected'eaux usées ;+ _ réaliser un diagnostic du système d'assainissement (conformément à l'article 12 del'arrêté du 21 juillet 2015 et en application de l'article R. 2224-15 du code général descollectivités territoriales, pour les agglomérations d'assainissement générant unecharge brute de pollution organique inférieure a 600 kg/j de DBOS5) à une fréquencen'excédant pas dix ans et effectuer les travaux nécessaires ;- _ réaliser l'autosurveillance conformément au 11.1.8 du présent arrêté ;- _ surveiller et évacuer les déchets et les boues résiduaires conformément au 11.1.9 duprésent arrêté ;- rédiger et transmettre un cahier de vie (conformément à l'article 20.II de l'arrêtédu 21 juillet 2015) au service chargé de la police de l'eau, au plus tard dans les 6 moissuivant la date de signature du présent arrété ;+ remettre un dossier de récolement ainsi que les plans des différentes installationset du réseau au service chargé de la police de l'eau ;+ transmettre à l'office de l'eau et à la police de l'eau un bilan de fonctionnement dusystème avant le 1 mars de l'année N+1 (Art 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015,contenant les actions prises ou à entreprendre).11.1.2 SYSTÈME DE COLLECTELe réseau est de type séparatif.Le déclarant transmet au service en charge de la police de l'eau, au plus tard dans les 6 moissuivant la signature du présent arrêté la liste des postes de refoulement s'il en existe, leurlocalisation ainsi que la localisation du point de déversement du trop plein lorsque cedernier en est équipé.
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Les trop-pleins des ouvrages respectent la réglementation de l'arrêté du 21 juillet 2015susvisé et plus particulièrement ne déversent pas par temps sec. Toutes les mesuresnécessaires sont prises pour limiter les flux de polluants rejetés en milieu naturel par tempsde pluie (type pluie mensuelle 4 mm sur 30 mn).Toute modification est signalée au service chargé de la police de l'eau et les plans sont misrégulièrement à jour puis transmis à ce dernier.La surveillance du système de collecte est réalisée par tout moyen approprié (inspectiontélévisée, enregistrement des débits véhiculés par les principaux émissaires, mesures dedébits ou des temps de déversements).Par ailleurs, le déversement d'eaux autres que domestiques, soit dans le réseau, soitdirectement à l'unité de traitement, fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de déversement etéventuellement d'une convention spécifique conclue entre l'intéressé et le déclarant. Cesdocuments sont transmis au service chargé de la police de l'eau.11.1.3 EXPLOITATION ET ENTRETIEN DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENTLes installations de collecte, de traitement et de rejet sont implantées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans les documents figurant audossier de déclaration en tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté.Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L. 211-1 du Code de l'Environnement est signalé immédiatement par voieélectronique au service de police de l'eau (pe.deal-martinique@developpement-durable.gouv.fr) à qui l'exploitant remet, rapidement, un rapport précisant les causes et lescirconstances de l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviterson renouvellement.Les connaissances techniques et sanitaires du personnel chargé de l'exploitation et del'entretien sont réactualisées par rapport au type de station.Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir lefonctionnement des dispositifs de traitement ou de surveillance et à préserver les riverainsdes nuisances de voisinage et des risques sanitaires :- le dégrilleur lorsqu'il existe est nettoyé au minimum toutes les semaines ;*__ les postes de relèvement et autres équipements font l'objet d'un curage régulier dessédiments et des graisses.L'ensemble des installations est délimité par une clôture et leur accès interdit à toutepersonne non autorisée.11.1.4 LUTTE CONTRE LES NUISANCES ET PRESERVATION DE L'ENVIRONNEMENTLes niveaux de bruits émis par les installations sont conformes aux dispositions du code de lasanté publique et notamment l'article R. 1334-33 relatif à la lutte contre le bruit devoisinage.Les équipements sont implantés et exploités de façon à ce que leur fonctionnement et leurentretien minimisent l'émission d'odeurs, le développement de gîtes à moustiquessusceptibles de transmettre des maladies vectorielles, de bruits ou de vibrations mécaniques
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susceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une génepour sa tranquillité.1.1.5 ARRÊT TEMPORAIRE DE LA STATION :Dans le cadre de travaux d'entretien ou d'amélioration, nécessitant l'arrêt de la station, ledéclarant sollicite une autorisation auprès du service chargé de la police de l'eau au moinsun mois à l'avance. L'exploitant précise les caractéristiques des déversements pendant cettepériode et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur. Ces opérationssont effectuées, dans la mesure du possible, en dehors des périodes d'étiage.11.1.6 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU REJET :En cas d'accident, OZANAM contribue aux travaux de désenvasement de l'exutoire, dans laproportion dans laquelle son rejet aura rendu les travaux nécessaires.L'ouvrage de déversement ne fait pas obstacle à l'écoulement des eaux. Toutes lesdispositions sont prises pour prévenir l'érosion du fond ou des berges et éviter la formationde dépôts.Par ailleurs, conformément aux articles L. 432-2 et L. 216-6 du code de l'environnement, lesrejets ne portent pas atteinte au milieu naturel.AU point de rejet, l'effluent épuré répond aux conditions suivantes :- le pH est compris entre 6 et 8,5;- la température est inférieure à 25 °C.1.1.7 PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SYSTEMES DE TRAITEMENT1.1.7.1 Flux de pollution en entrée de stationParamètres Flux de pollution qui ne peut être dépassépendant aucune période de 24 heuresconsécutives (en kg) par temps secDBOS 12DCO 24MES 18
1.1.7.2 DébitsLe débit de référence de la station est fixé à 30,00 m°/i.
Volume moyen qui ne peut être dépassé pendant 3).2 ae 30,00 m*/jaucune période de 24 heures consécutivesDébit maximal instantané 90,00 m*/h
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11.1.7.3 ConcentrationsEn condition normale de fonctionnement, la qualité des eaux épurées répond aux exigencesretenues conformément au tableau suivant :
PARAMÈTRES animate (me) Rene'ibn Valeurs rédhibitoiresDBOS 35 mg/l 60% 70 mg/lDCO 200 mg/l 60 % 400 mg/lMES | 50 % 85 mg/lPour les paramètres DBOS5, DCO et MES, la station est déclarée conforme si l'une au moinsdes deux valeurs d'un échantillon moyen journalier (concentration au rejet ou rendementépuratoire) est respectée.Parmi les échantillons moyens journaliers déclarés non conformes, aucun d'entre eux nedépasse les valeurs rédhibitoires.Toute modification de traitement des effluents ayant pour effet de modifier l'origine ou lacomposition de ceux-ci, tout changement aux ouvrages susceptibles d'augmenter le débitde déversement fait l'objet d'une nouvelle demande du pétitionnaire.11.1.7.4 Clause particulièreCes niveaux de traitement, déterminés d'après la qualité actuelle du milieu récepteur et lesobjectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, pourront êtremodifiés en cas d'évolution de la qualité ou de l'objectif de qualité du milieu récepteur oupour rendre les objectifs fixés compatibles avec une éventuelle évolution du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux.11.1.8 CONTRÔLE ET SURVEILLANCE DES INSTALLATIONSLe maître d'ouvrage se réfère au guide pratique de l'agence de l'eau Loire-Bretagne édité ennovembre 2015 (mise en œuvre de l'autosurveillance des systèmes d'assainissement descollectivités et des industries - équipements et contrôles) pour les équipements a mettre enplace pour l'autosurveillance des ouvrages de rejets du système d'assainissement (pointsréglementaires et logiques du système de collecte et station d'épuration).Il rédige un cahier de vie (conformément à l'article 20.11 de l'arrêté du 21 juillet 2015)décrivant le système, son exploitation et sa gestion, l'organisation de la surveillance et sonsuivi. Ce document et ses éventuelles mises à jour sont transmis pour information à l'officede l'eau et au service chargé de la police de l'eau.11.1.8.1 Emplacement des points de contrôleOZANAM prévoit les dispositions nécessaires pour la mesure des charges hydrauliques etpolluantes, l'estimation des débits (entrée ou sortie) en continu, préleveurs d'échantillonsautomatiques asservis au débit concerné (entrée ou sortie). La pluviométrie sur site faitl'objet d'un enregistrement en continu ainsi que l'extraction des boues (A6). La surveillance
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du trop plein en téte de station (A2) fait l'objet d'une vérification en continu. Le volumepompé est relevé en continu sur les postes de relèvement et refoulement, équipés entélésurveillance.Ainsi, des points de mesures et/ou de prélèvements sont aménagés :* en tête de station (A3) ou en sortie de station (A4),* au niveau de l'extraction des boues (A6),* au niveau de la sur-verse du DO en entrée de station (A2).L'implantation et la réalisation de ces points sont soumis pour avis au service Chargé de lapolice de l'eau et validées par les personnes mandatées pour les contrôles. Ils sont aménagésde manière à être aisément accessibles pour permettre l'amenée du matériel de mesure etd'intervenir en toute sécurité.d'ensemble permettant de reconnaître, sur un seul document, l'ossature générale du réseauavec les ouvrages spéciaux. Sur ce plan, figurent notamment les secteurs de collecte, lespoints de branchement, regards, postes de relèvement, déversoirs d'orage, vannesmanuelles et automatiques, postes de mesure. Ce plan est mis régulièrement à jour,notamment après chaque modification notable.11.1.8.2 Programme d'autosurveillanceOZANAM assure à ses frais l'autosurveillance de son rejet conformément au programme ci-après : Fréquence annuelle des bilans sur un échantillonParamètres moyen journalierDébit 1DBOS 1DCO 1MES 1NH4+ 1NTK 1NO3- 1NO2- LPT 1Boues (*) L(*) Quantité de matières sèches de boues produitesLe pH et la température des eaux usées brutes et des eaux traitées rejetées au milieunaturel font l'objet d'une mesure ponctuelle lors de chaque bilan.Le planning des mesures est transmis pour acceptation avant le 1° décembre pour l'annéeSuivante au service Chargé de la police de l'eau.
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La collectivité adresse les résultats de l'autosurveillance dans le délai d'un mois à compterde leur obtention, au service chargé de la police de l'eau et à l'office de l'Eau Martinique vial'application informatique VERSEAU. Les transmissions des résultats d'autosurveillance sontréalisées au format SANDRE. L'adresse de cette application est disponible auprès duservice de police de l'eau.Dans le cas de dépassement des seuils autorisés, l'exploitant transmet immédiatement lesrésultats obtenus, accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements ainsique sur les actions correctives mises en ceuvre OU envisagées.L'exploitant tient à disposition des agents chargés du contrôle un registre comportant lesrésultats des mesures demandées, les quantités de boues produites et évacuées (quantitébrute et évaluation de la quantité de matières sèches) et leur destination, les quantités desous-produits (sable, graisse, refus de dégrillage) et leur destination, l'énergie consommée,la pluviométrie, les débits traités ainsi que tous les incidents survenus. Toutes ces donnéessont transmises au service chargé de la police de l'eau.Un bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement, tous les 2 ans, pourl'année N (conformément à l'article 20. Il de l'arrêté du 21 juillet 2015) est adressé auservice chargé de la police de l'eau et à l'office de l'eau Martinique avant le 1er mars del'année N+1.111.8.3 Contrôle par l'administrationLe service chargé de la police de l'eau peut procéder à des contrôles inopinés(conformément à l'article 23 de l'arrêté du 21 juillet 2015) sur les paramètres mentionnésdans le présent arrêté. Pour ce faire, les agents en charge de mission de contrôle au titre ducode de l'environnement ont libre accès aux installations. Par ailleurs, si nécessaire, lacollectivité permet aux agents de procéder à toutes les mesures de vérification etexpériences utiles, et met à disposition le personnel et les appareils nécessaires.11.1.9 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU TRAITEMENT ET À LA DESTINATION DES DÉCHETS ET BOUESRÉSIDUAIRESOZANAM prend toute disposition nécessaire dans l'exploitation de ses installations pourassurer une bonne gestion des déchets et des boues résiduaires produites qui sont éliminésselon une filière conforme à la réglementation.Les déchets sont éliminés, dans des installations permettant d'assurer la protection del'environnement (dispositions prescrites par le plan départemental de collecte et detraitement des déchets ménagers et assimilés, ou dans ses annexes). Les destinations, laqualité et les quantités évacuées sont précisées au service chargé de la police de l'eau;
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TITRE lil DISPOSITIONS GENERALESARTICLE HIT Conrormité au DOSSIER ET MODIFICATIONSLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets des présentes Prescriptions, sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier dedéclaration, sans préjudice des dispositions du présent arrété, des arrétés complémentaireset des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation,à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notabledes éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.ARTICLE H1.2 CARACTÈRE DE L'AUTORISATIONLes prescriptions ci-dessus sont revues soit à l'initiative du préfet, soit à la demande dupétitionnaire. Cette modification fait l'objet d'un arrêté préfectoral.L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.Conformément à l'article L. 214-4 du code de l'environnement susvisé, l'autorisation peutêtre retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police,dans les cas suivants :- dans l'intérêt de la salubrité publique,- en cas de menace pour la sécurité publique,- En cas de menace majeure pour le milieu aquatique,- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'unentretien régulier.L'autorisation peut être révoquée à la demande du service chargé de la police de l'eau encas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'ouvrage oud'inexécution des prescriptions du présent arrêté.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans l'autorisation de l'installation, fait l'objet d'une déclaration parl'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit lacessation définitive et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soiteffectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait applicationdes dispositions de l'article R. 214-48 (assurer une surveillance jusqu'à la remise en état deslieux).ARTICLE IH.3 DURÉE DE VALIDITÉLe présent arrêté a une durée de validité de 20 ans à compter de la date de mise en servicedes installations.
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Arricee HII.4 PROROGATION DE L'ARRÊTÉSi le pétitionnaire souhaite obtenir la prorogation des dispositions du présent arrêté, iladresse une demande au préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moinsavant la date d'expiration du délai fixé à l'Article 111.3.Articte HIS DECLARATION DES INCIDENTS OU DES ACCIDENTSTout incident ou accident intéressant l'installation de nature à porter atteinte à l'un deséléments énumérés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement est déclaré dans lesconditions fixées à l'article L. 211-5 du dit code.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire esttenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation del'ouvrage ou à la réalisation des travaux.ARTICLE §11.6 REMISE EN ÉTAT DES LIEUXDans le cas où la présente autorisation viendrait à être rapportée ou révoquée, un arrêtépréfectoral est pris prescrivant la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucundanger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée à laressource en eau.En cas de non-exécution, il y est pourvu d'office aux frais du pétitionnaire.Le service chargé de la police de l'eau pourra cependant, s'il le juge utile, accepter lemaintien partiel ou total des installations.En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, de mise hors service ou de suppression,l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'installation concernée est tenu jusqu'à la remiseen service ou la reprise de l'activité de prendre toutes les dispositions nécessaires pourassurer la surveillance de l'installation, l'écoulement des eaux et la conservation oul'élimination des matières polluantes dont il a la garde.ARTICLE 1.7 Droits DES TIERSLes droits des tiers sont expressément réservés.ARTICLE WE8 AuTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.ARTICLE 111.9 PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe maire de la commune de Rivière-Pilote reçoit copie de la déclaration et du récépissé, ainsique, des prescriptions spécifiques imposées. Cette transmission est effectuée par le préfetpar voie électronique, sauf demande explicite contraire du maire de la commune.
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Le récépissé ainsi que les prescriptions spécifiques imposées, sont affichés a la mairiependant Un mois au moins.Ces documents et décisions sont mis à disposition du public sur le site internet de lapréfecture pendant six mois au moins.ARTICLE 1.10 ExécurionLe secrétaire général de la préfecture de Martinique, la directrice de l'environnement del'aménagement et du logement de Martinique, le directeur d'OZANAM, le maire de lacommune de Rivière-Pilote ainsi que les agents visés à l'article L. 216-3 du code del'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Schoelcher le, 25 SEP, 2025Pour le préfet et par subdélégation,Me la Martiniqueet par délégationLe Direcfeur Adjoint de l'Environnementde l'Aménagemiént logementanuel VOS - spé à
Voies et délais de RecoursDans un délai de deux mois à Compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture de Martinique, les recours Suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Martinique;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, lesilence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.~ un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Fort-de-France (972); celui-ci peut être saisi parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours Contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.
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DEAL
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Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement
relatives à la station d'épuration QUARTIER
MACEDOINE située sur le territoire de la
commune du Lorrain
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Ex Direction de l'environnementSk de l'aménagement
LibertéEgalité Service Eau Paysage et BiodiversitéFraternité Pôle police de l'eau
Arrêté préfectoral n°portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du codede l'environnement relatives à la station d'épuration QUARTIER MACEDOINE située sur leterritoire de la commune du Lorrain
Le préfet de Martinique,
Vu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxurbaines résiduaires ;Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code civil, notamment son article 640;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-1 à L. 1331-15 et L. 1337-2 ;Vu le code de l'environnement;Vu le code général des collectivités territoriales :Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage etmodifiant le code de la santé publique ;VU l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à la délimitation des zones sensibles àl'eutrophisation dans le bassin de Martinique;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/jde DBOS :
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Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) dubassin Martinique approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022 ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétairegénéral de la préfecture de Martinique ;Vu l'arrêté n°RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature aMonsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour lesaffaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation designature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégationde signature de Mme Stéphanie MATHEY aux agents de la Direction de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté n°RO2-2025-03-31-00013 portant mise en demeure de régulariser la situationadministrative au regard de la loi sur l'eau ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementconsidéré complet le 02/06/25, présenté par OZANAM, enregistré sous le n° 100292838 etrelatif à la régularisation de la station de traitement des eaux usées ;Vu le récépissé de déclaration du 24/07/25 ;Vu le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire le 5 septembre 2025 pour observationséventuelles dans un délai de 15 jours ;Vu les remarques de la part du bénéficiaire sur le projet d'arrêté, transmises le 12 septembre2025 ;
Considérant que la régularisation administrative de cette station de traitement des eauxusées relève du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2.1.1.0. de la nomenclaturede l'article R.214-1 du code de l'environnement;Considérant que le projet n'est pas incompatible avec les objectifs et orientations duschéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Martinique 2022-2027 ;Considérant que la demande susvisée, à l'issue de son instruction par les services de l'État, aété considérée comme complète et régulière;Considérant que le projet et les prescriptions du présent arrêté permettent de répondre auxobjectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau définis à l'article L.211-1 du code del'environnement ;Considérant que le projet n'aggrave pas le risque inondation à l'aval et garantit le bon étatdes eaux superficielles et souterraines ;
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Considérant qu'il y a lieu d'imposer au bénéficiaire des prescriptions pour garantir laprotection des ressources en eau ;
Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
ARRÊTE
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TITRE I OBJET DE LA DECLARATION
ARTICLE 1.1 OBJETI est donné acte à OZANAM de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code del'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernantla régularisation de la station de traitement des eaux usées QUARTIER MACEDOINE situéesur le territoire de la commune du Lorrain.Les ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature desopérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Larubrique concernée de l'article R.214-1 du code de l'environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.1.0. 2°
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif destinés àcollecter et traiter une charge brute de pollution organiqueau sens de l'article R. 2224-6 du code général descollectivités territoriales :1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A);2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égale a600 kg de DBOS (D).
Un système d'assainissement collectif est constitué d'unsystème de collecte, d'une station de traitement des eauxusées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux uséestraitées vers le milieu récepteur, relevant en tout ou partied'un ou plusieurs services publics d'assainissementmentionnés au Il de l'article L. 2224-7 du code général descollectivités territoriales. Dans le cas où des stations detraitement des eaux usées sont interconnectées, ellesconstituent avec les systèmes de collecte associés ununique système d'assainissement. Il en est de même lorsquel'interconnexion se fait au niveau de piusieurs systèmes decollecte. Une installation d'assainissement non collectif estune installation assurant la collecte, le transport, letraitement et l'évacuation des eaux usées domestiques ouassimilées des immeubles ou parties d'immeubles nonraccordés à un réseau public de collecte des eaux usées.
Déclaration
DBOS.Arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, àl'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de
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ARTICLE 1.2 LOCALISATION ET CARACTERISTIQUES PRINCIPALESLes «installations, ouvrages, travaux, activités » (IOTA) concernés par la déclaration sontsitués sur la commune du Lorrain.La station d'épuration est de type « boues activées - moyenne charge » et a une capaciténominale de 200 équivalents habitant (EH).Le rejet des effluents traités s'effectue dans la ravine à proximité.
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TITRE Il PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE11.1 PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES11.1.1 OBLIGATIONSOZANAM respecte les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé relatif aux systèmesd'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exceptiondes installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollutionorganique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS.Le déclarant respecte les conditions suivantes de réalisation, d'équipement et d'exploitationde son
11.7.Le rése
système d'assainissement :estimer le débit, une fois par an, en entrée ou sortie (A3 ou A4) ainsi que vérifierl'existence de déversements sur les ouvrages de dérivation éventuels (by-passgénéral AS et déversoir en tête A2) et effectuer un suivi journalier de lapluviométrie dès la mise en service;- _ poursuivre les investigations et les travaux de réhabilitation des réseaux de collected'eaux usées;+ réaliser un diagnostic du système d'assainissement (conformément à l'article 12 del'arrêté du 21 juillet 2015 et en application de l'article R. 2224-15 du code général descollectivités territoriales, pour les agglomérations d'assainissement générant unecharge brute de pollution organique inférieure à 600 kg/j de DBO5) à une fréquencen'excédant pas dix ans et effectuer les travaux nécessaires ;- réaliser l'autosurveillance conformément au 11.1.8 du présent arrêté ;- surveiller et évacuer les déchets et les boues résiduaires conformément au 11.1.9 duprésent arrêté ;- rédiger et transmettre un cahier de vie (conformément à l'article 20.II de l'arrêtédu 21 juillet 2015) au service chargé de la police de l'eau, au plus tard dans les 6 moissuivant la date de signature du présent arrêté ;+ remettre un dossier de récolement ainsi que les plans des différentes installationset du réseau au service chargé de la police de l'eau;+ transmettre à l'office de l'eau et à la police de l'eau un bilan de fonctionnement dusystème avant le 1 mars de l'année N+1 (Art 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015,contenant les actions prises ou à entreprendre).2 SYSTÈME DE COLLECTEau est de type séparatif.Le déclarant transmet au service en charge de la police de l'eau, au plus tard dans les 6 moissuivant la signature du présent arrêté la liste des postes de refoulement s'il en existe, leurlocalisation ainsi que la localisation du point de déversement du trop plein lorsque cedernier en est équipé.
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Les trop-pleins des ouvrages respectent la réglementation de l'arrêté du 21 juillet 2015susvisé et plus particulièrement ne déversent pas par temps sec. Toutes les mesuresnécessaires sont prises pour limiter les flux de polluants rejetés en milieu naturel par tempsde pluie (type pluie mensuelle 4 mm sur 30 mn).Toute modification est signalée au service chargé de la police de l'eau et les plans sont misrégulièrement à jour puis transmis à ce dernier.La surveillance du système de collecte est réalisée par tout moyen approprié (inspectiontélévisée, enregistrement des débits véhiculés par les principaux émissaires, mesures dedébits ou des temps de déversements).Par ailleurs, le déversement d'eaux autres que domestiques, soit dans le réseau, soitdirectement a l'unité de traitement, fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de déversement etéventuellement d'une convention spécifique conclue entre l'intéressé et le déciarant. Cesdocuments sont transmis au service chargé de la police de l'eau.11.1.3 EXPLOITATION ET ENTRETIEN DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENTLes installations de collecte, de traitement et de rejet sont implantées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans les documents figurant audossier de déclaration en tout ce qui n'est pas contraire au présent arrété.Tout incident grave ou accident de nature a porter atteinte aux intéréts mentionnés al'article L. 211-1 du Code de l'Environnement est signalé immédiatement par voieélectronique au service de police de l'eau (pe.deal-martinique@developpement-durable.gouv.fr) à qui l'exploitant remet, rapidement, un rapport précisant les causes et lescirconstances de l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviterson renouvellement.Les connaissances techniques et sanitaires du personnel chargé de l'exploitation et del'entretien sont réactualisées par rapport au type de station.Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir lefonctionnement des dispositifs de traitement ou de surveillance et à préserver les riverainsdes nuisances de voisinage et des risques sanitaires :- le dégrilleur lorsqu'il existe est nettoyé au minimum toutes les semaines ;- les postes de relèvement et autres équipements font l'objet d'un curage régulier dessédiments et des graisses.L'ensemble des installations est délimité par une clôture et leur accès interdit à toutepersonne non autorisée.11.1.4 LUTTE CONTRE LES NUISANCES ET PRESERVATION DE L'ENVIRONNEMENTLes niveaux de bruits émis par les installations sont conformes aux dispositions du code de lasanté publique et notamment l'article R. 1334-33 relatif à la lutte contre le bruit devoisinage.Les équipements sont implantés et exploités de façon à ce que leur fonctionnement et leurentretien minimisent l'émission d'odeurs, le développement de gîtes à moustiquessusceptibles de transmettre des maladies vectorielles, de bruits ou de vibrations mécaniques
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susceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une génepour sa tranquillité.11.1.5 ARRÊT TEMPORAIRE DE LA STATION :Dans le cadre de travaux d'entretien ou d'amélioration, nécessitant l'arrêt de la station, ledéclarant sollicite une autorisation auprès du service chargé de la police de l'eau au moinsun mois à l'avance. L'exploitant précise les caractéristiques des déversements pendant cettepériode et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur. Ces opérationssont effectuées, dans la mesure du possible, en dehors des périodes d'étiage.11.1.6 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU REJET !En cas d'accident, OZANAM contribue aux travaux de désenvasement de l'exutoire, dans laproportion dans laqueile son rejet aura rendu les travaux nécessaires.L'ouvrage de déversement ne fait pas obstacle à l'écoulement des eaux. Toutes lesdispositions sont prises pour prévenir l'érosion du fond ou des berges et éviter la formationde dépôts.Par ailleurs, conformément aux articles L. 432-2 et L. 216-6 du code de l'environnement, lesrejets ne portent pas atteinte au milieu naturel.AU point de rejet, l'effluent épuré répond aux conditions suivantes :- le PH est compris entre 6 et 8,5;- la température est inférieure à 25 °C.1.1.7 PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SYSTÈMES DE TRAITEMENT11.1.7.1 Flux de pollution en entrée de stationParamètres Flux de pollution qui ne peut être dépassépendant aucune période de 24 heuresconsécutives (en kg) par temps secDBOS 12DCO 24MES 18
1.1.7.2 DébitsLe débit de référence de la station est fixé à 30 m°/i.
Volume moyen qui ne peut étre dépassé pendant a;ss ae 30 m'/)aucune période de 24 heures consécutivesDébit maximal instantané 90 m*/h
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11.1.7.3 ConcentrationsEn condition normale de fonctionnement, la qualité des eaux épurées répond aux exigencesretenues conformément au tableau suivant :
Concentration Rendement DunePARAMÈTRES . .. Valeurs rédhibitoiresmaximale (mg/l) minimalDBOS5 35 mg/l 60 % 70 mg/lDCO 200 mg/l 60 % 400 mg/lMES 50% 85 mg/l
Pour les paramètres DBO5, DCO et MES, la station est déclarée conforme si l'une au moinsdes deux valeurs d'un échantillon moyen journalier (concentration au rejet ou rendementépuratoire) est respectée.Parmi les échantillons moyens journaliers déciarés non conformes, aucun d'entre eux nedépasse les valeurs rédhibitoires.Toute modification de traitement des effluents ayant pour effet de modifier l'origine ou lacomposition de ceux-ci, tout changement aux ouvrages susceptibles d'augmenter le débitde déversement fait l'objet d'une nouvelle demande du pétitionnaire.11.1.7.4 Clause particulièreCes niveaux de traitement, déterminés d'après la qualité actuelle du milieu récepteur et lesobjectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, pourront êtremodifiés en cas d'évolution de la qualité ou de l'objectif de qualité du milieu récepteur oupour rendre les objectifs fixés compatibles avec une éventuelle évolution du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux.11.1.8 CONTRÔLE ET SURVEILLANCE DES INSTALLATIONSLe maitre d'ouvrage se réfère au guide pratique de l'agence de l'eau Loire-Bretagne édité ennovembre 2015 (mise en œuvre de l''autosurveillance des systèmes d'assainissement descollectivités et des industries - équipements et contrôles) pour les équipements à mettre enplace pour l'autosurveillance des ouvrages de rejets du système d'assainissement (pointsréglementaires et logiques du système de collecte et station d'épuration).Il rédige un cahier de vie (conformément à l'article 20.1 de l'arrêté du 21juillet 2015)décrivant le système, son exploitation et sa gestion, l'organisation de la surveillance et sonsuivi. Ce document et ses éventuelles mises à jour sont transmis pour information à l'officede l'eau et au service chargé de la police de l'eau.[1.1.8.1 Emplacement des points de contrôleOZANAM prévoit les dispositions nécessaires pour la mesure des charges hydrauliques etpolluantes, l'estimation des débits (entrée ou sortie) en continu, préleveurs d'échantillonsautomatiques asservis au débit concerné (entrée ou sortie). La pluviométrie sur site faitl'objet d'un enregistrement en continu ainsi que l'extraction des boues (A6). La surveillance
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du trop plein en tête de station (A2) fait l'objet d'une vérification en continu. Le volumepompé est relevé en continu sur les postes de relèvement et refoulement, équipés entélésurveillance.Ainsi, des points de mesures et/ou de prélèvements sont aménagés :* en tête de station (A3) ou en sortie de station (A4),* au niveau de l'extraction des boues (A6),* aU niveau de la sur-verse du DO en entrée de station (A2).L'implantation et la réalisation de ces points sont soumis pour avis au service chargé de lapolice de l'eau et validées par les personnes mandatées pour les contrôles. ils sont aménagésde manière à être aisément accessibles pour permettre l'amenée du matériel de mesure etd'intervenir en toute sécurité.La collectivité tient à disposition des personnes mandatées pour les contrôles un pland'ensemble permettant de reconnaître, sur un seul document, l'ossature générale du réseauavec les ouvrages spéciaux. Sur ce plan, figurent notamment les secteurs de collecte, lespoints de branchement, regards, postes de relèvement, déversoirs d'orage, vannesmanuelles et automatiques, postes de mesure. Ce plan est mis régulièrement à jour,notamment après chaque modification notable.11.1.8.2 Programme d'autosurveillanceOZANAM assure à ses frais l'autosurveillance de son rejet conformément au programme ci-après : Paramètres Fréquence annuelle des bilans sur un échantillonmoyen journalierDébit 1DBOSDCO 1MES 1NH4+ 1NTK 1NO3- 1NO2- 1PT 1Boues (*) 1(*) Quantité de matières sèches de boues produitesLe pH et la température des eaux usées brutes et des eaux traitées rejetées au milieunaturel font l'objet d'une mesure ponctuelle lors de chaque bilan.Le planning des mesures est transmis pour acceptation avant le 1* décembre pour l'annéesuivante au service chargé de la police de l'eau.
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La collectivité adresse les résultats de l'autosurveillance dans le délai d'un mois à compterde leur obtention, au service chargé de la police de l'eau et à l'office de l'Eau Martinique vial'application informatique VERSEAU. Les transmissions des résultats d'autosurveillance sontréalisées au format SANDRE. L'adresse de cette application est disponible auprès duservice de police de l'eau.Dans le cas de dépassement des seuils autorisés, l'exploitant transmet immédiatement lesrésultats obtenus, accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements ainsique sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.L'exploitant tient à disposition des agents chargés du contrôle un registre comportant lesrésultats des mesures demandées, les quantités de boues produites et évacuées (quantitébrute et évaluation de la quantité de matières sèches) et leur destination, les quantités desous-produits (sable, graisse, refus de dégrillage) et leur destination, l'énergie consommée,la pluviométrie, les débits traités ainsi que tous les incidents survenus. Toutes ces donnéessont transmises au service chargé de la police de l'eau.Un bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement, tous les 2 ans, pourl'année N (conformément à l'article 20. li de l'arrêté du 21 juillet 2015) est adressé auservice chargé de la police de l'eau et à l'office de l'eau Martinique avant le 1er mars del'année N+1.11.1.8.3 Contrôle par l'administrationLe service chargé de la police de l'eau peut procéder à des contrôles inopinés(conformément à l'article 23 de l'arrêté du 21 juillet 2015) sur les paramètres mentionnésdans le présent arrêté. Pour ce faire, les agents en charge de mission de contrôle au titre ducode de l'environnement ont libre accès aux installations. Par ailleurs, si nécessaire, lacollectivité permet aux agents de procéder à toutes les mesures de vérification etexpériences utiles, et met à disposition le personnel et les appareils nécessaires.H1.1.9 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU TRAITEMENT ET À LA DESTINATION DES DÉCHETS ET BOUESRÉSIDUAIRESOZANAM prend toute disposition nécessaire dans l'exploitation de ses installations pourassurer Une bonne gestion des déchets et des boues résiduaires produites qui sont éliminésselon une filière conforme à la réglementation.Les déchets sont éliminés, dans des installations permettant d'assurer la protection del'environnement (dispositions prescrites par le plan départemental de collecte et detraitement des déchets ménagers et assimilés, ou dans ses annexes). Les destinations, laqualité et les quantités évacuées sont précisées au service chargé de la police de l'eau ;
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TITRE Ill DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1.1 CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONSLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets des présentes prescriptions, sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier dedéclaration, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaireset des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation,a son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notabledes éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.Areticte IE1.2 CARACTÈRE DE L'AUTORISATIONLes prescriptions ci-dessus sont revues soit à l'initiative du préfet, soit à la demande dupétitionnaire. Cette modification fait l'objet d'un arrêté préfectoral.L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.Conformément à l'article L. 214-4 du code de l'environnement susvisé, l'autorisation peutêtre retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police,dans les cas suivants :- dans l'intérêt de la salubrité publique,- en cas de menace pour la sécurité publique,- en cas de menace majeure pour le milieu aquatique,- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'unentretien régulier.L'autorisation peut être révoquée à la demande du service chargé de la police de l'eau encas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'ouvrage oud'inexécution des prescriptions du présent arrêté.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans l'autorisation de l'installation, fait l'objet d'une déclaration parl'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit lacessation définitive et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soiteffectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait applicationdes dispositions de l'article R. 214-48 (assurer une surveillance jusqu'à la remise en état deslieux).ARTICLE IH.3 Durée DE VALIDITÉLe présent arrêté a une durée de validité de 20 ans à compter de la date de mise en servicedes installations.ARTICLE Itl.4 PROROGATION DE L'ARRÊTÉ
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Si le pétitionnaire souhaite obtenir la prorogation des dispositions du présent arrêté, iladresse une demande au préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moinsavant la date d'expiration du délai fixé à l'Article 111.3.ARTICLE 11.5 DÉCLARATION Des INCIDENTS OU DES ACCIDENTSTout incident ou accident intéressant l'installation de nature à porter atteinte à l'un deséléments énumérés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement est déclaré dans lesconditions fixées à l'article L. 211-5 du dit code.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire esttenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation del'ouvrage ou à la réalisation des travaux.ARTICLE 111.6 REMISE EN ETAT DES LIEUXDans le cas où la présente autorisation viendrait à être rapportée ou révoquée, un arrêtépréfectoral est pris prescrivant la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucundanger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée à laressource en eau.En cas de non-exécution, il y est pourvu d'office aux frais du pétitionnaire.Le Service chargé de la police de l'eau pourra cependant, s'il le juge utile, accepter lemaintien partiel ou total des installations.En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, de mise hors service ou de suppression,l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'installation concernée est tenu jusqu'à la remiseen service ou la reprise de l'activité de prendre toutes les dispositions nécessaires pourassurer la surveillance de l'installation, l'écoulement des eaux et la conservation oul'élimination des matières polluantes dont il a la garde.ARTICLE 11.7 Droits pes tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.ARTICLE HI. = Autres RÉGLEMENTATIONSLa presente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.ARTICLE (1.9 PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe maire de là commune du Lorrain reçoit copie de la déclaration et du récépissé, ainsi que,des prescriptions spécifiques imposées. Cette transmission est effectuée par le préfet parvoie électronique, sauf demande explicite contraire du maire de la commune.Le récépissé ainsi que les prescriptions spécifiques imposées, sont affichés à la mairiependant un mois au moins.
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Ces documents et décisions sont mis a disposition du public sur le site internet de lapréfecture pendant six mois au moins.ARTICLE 1.10 ExecutionLe secrétaire général de la préfecture de Martinique, la directrice de l'environnement del'aménagement et du logement de Martinique, le directeur d'OZANAM, le maire de lacommune du Lorrain ainsi que les agents visés à l'article L. 216-3 du code del'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Schoelcher le, j? 5 SEP. 208Pour le préfet et par subdélégation,
Voies et délais de RecoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture de Martinique, les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Martinique ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, lesilence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Fort-de-France (972); celui-ci peut être saisi parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.
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DEAL
R02-2025-09-25-00016
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement
relatives à la station d'épuration RIVIERE PILOTE -
MANIKOU 2 située sur le territoire de la
commune de Rivière-Pilote
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code de l'environnement relatives à la station d'épuration RIVIERE PILOTE - MANIKOU 2 située sur le territoire de la commune de
Rivière-Pilote
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E 3 Direction de l'environnementeae de l'aménagement
LibertéÉgalité Service Eau Paysage et BiodiversitéFraternité Pôle police de l'eau
Arrêté préfectoral n°portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du codede l'environnement relatives à la station d'épuration RIVIERE-PILOTE - MANIKOU 2 situéesur le territoire de la commune de Rivière-Pilote
Le préfet de Martinique,
Vu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxurbaines résiduaires ;Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code civil, notamment son article 640;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-1 a L. 1331-15 et L. 1337-2 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage etmodifiant le code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à la délimitation des zones sensibles àl'eutrophisation dans le bassin de Martinique ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, a l'exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/)de DBOS ;
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Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) dubassin Martinique approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022 ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétairegénéral de la préfecture de Martinique ;VU l'arrêté n°RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour lesaffaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation designature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégationde signature de Mme Stéphanie MATHEY aux agents de la Direction de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique en matière d'administration générale ;VU l'arrêté n°RO2-2025-29-00043 portant mise en demeure de régulariser la situationadministrative au regard de la loi sur l'eau ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementconsidéré complet le 03/06/25, présenté par la société immobilière de la Martinique,enregistré sous le n° 0100292947 et relatif à la régularisation de la station de traitement deseaux usées :Vu le récépissé de déciaration du 24/07/25 ;Vu le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire le 5 septembre 2025 pour observationséventuelles dans un délai de 15jours ;Vu les remarques de la part du bénéficiaire sur le projet d'arrêté, transmises le 9 septembre2025;
Considérant que la régularisation administrative de cette station de traitement des eauxusées relève du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2.1.1.0. de la nomenclaturede l'article R.214-1 du code de l'environnement;Considérant que le projet n'est pas incompatible avec les objectifs et orientations duschéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Martinique 2022-2027 :Considérant que la demande susvisée, à l'issue de son instruction par les services de l'État, aété considérée comme complète et régulière:Considérant que le projet et les prescriptions du présent arrêté permettent de répondre auxobjectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau définis à l'article L.211-1 du code del'environnement ;
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Considérant que le projet n'aggrave pas le risque inondation à l'aval et garantit le bon étatdes eaux superficielles et souterraines ;Considérant qu'il y a lieu d'imposer au bénéficiaire des prescriptions pour garantir laprotection des ressources en eau ;
Sur proposition du chef de service PaySages, eau et biodiversité,
ARRÊTE
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TITRE I OBJET DE LA DÉCLARATION
ARTICLE |.1 OBJETil est donné acte à la société immobilière de la Martinique de sa déclaration en applicationde l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées auxarticles suivants, concernant la régularisation de la station de traitement des eaux uséesRIVIERE-PILOTE - MANIKOU 2 située sur le territoire de la commune de Riviére-Pilote.Les ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature desopérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Larubrique concernée de l'article R.214-1 du code de l'environnement est la suivante :Rubrique Intitulé RégimeSystèmes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif destinés àcollecter et traiter une charge brute de pollution organiqueau sens de l'article R. 2224-6 du code général descollectivités territoriales :1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A);2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égale a600 kg de DBOS (D).Un système d'assainissement collectif est constitué d'unsystème de collecte, d'une station de traitement des eaux2 11.0. 2° usées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux usées | Déclarationtraitées vers le milieu récepteur, relevant en tout ou partied'un ou plusieurs services publics d'assainissementmentionnés au {I de l'article L. 2224-7 du code général descollectivités territoriales. Dans le cas où des stations detraitement des eaux usées sont interconnectées, ellesconstituent avec les systèmes de collecte associés ununique système d'assainissement. i} en est de même lorsquel'interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes decollecte. Une installation d'assainissement non collectif estune installation assurant la collecte, le transport, letraitement et l'évacuation des eaux usées domestiques ouassimilées des immeubles ou parties d'immeubles nonraccordés à un réseau public de collecte des eaux usées.Arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, àl'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j deDBOS.
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ARTICLE 1.2 LOCALISATION ET CARACTERISTIQUES PRINCIPALESLes « installations, ouvrages, travaux, activités » (IOTA) concernés par la déclaration sontsitués sur la commune de Rivière-Pilote.La station d'épuration est de type « boues activées » et a une Capacité nominale de 800équivalents habitant (EH).Les boues liquides sont extraites par camion hydrocureur.Le rejet des effluents traités s'effectue dans la rivière Pilote.
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TITRE I PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE $1.1 PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES11.1.1 OBLIGATIONSLa société immobilière de la Martinique respecte les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet2015 susvisé relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS.Le déclarant respecte les conditions suivantes de réalisation, d'équipement et d'exploitationde son système d'assainissement :. relever 4 débits en entrée ou en sortie (A3 ou A4) ainsi qu'une estimationjournalière des débits déversés par les ouvrages de dérivation éventuels (by-passgénéral A5 et déversoir en tête A2) et effectuer un suivi journalier de lapluviométrie dès la mise en service ;- poursuivre les investigations et les travaux de réhabilitation des réseaux de collected'eaux usées ;- réaliser un diagnostic du système d'assainissement (conformément à l'article 12 del'arrêté du 21 juillet 2015 et en application de l'article R. 2224-15 du code général descollectivités territoriales, pour les agglomérations d'assainissement générant unecharge brute de pollution organique inférieure à 600 kg/j de DBOS) à une fréquencen'excédant pas dix ans et effectuer les travaux nécessaires ;- réaliser l''autosurveillance conformément au 11.1,8 du présent arrêté ;- surveiller et évacuer les déchets et les boues résiduaires conformément au 111.9 duprésent arrêté ;- rédiger et transmettre un cahier de vie (conformément à l'article 20.II de l'arrêtédu 21 juillet 2015) au service chargé de la police de l'eau, au plus tard dans les 6 moissuivant la date de signature du présent arrêté ;- remettre un dossier de récolement ainsi que les plans des différentes installationset du réseau au service chargé de la police de l'eau;- transmettre à l'office de l'eau et à la police de l'eau un bilan de fonctionnement dusystème avant le 1 mars de l'année N+1 (Art 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015,contenant les actions prises ou à entreprendre).11.1.2 SYSTÈME DE COLLECTELe réseau est de type séparatif.Le déclarant transmet au service en charge de la police de l'eau, au plus tard dans les 6 moissuivant la signature du présent arrêté la liste des postes de refoulement s'il en existe, leurlocalisation ainsi que la localisation du point de déversement du trop plein lorsque cedernier en est équipé.
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Les trop-pleins des ouvrages respectent la réglementation de l'arrêté du 21 juillet 2015susvisé et plus particulièrement ne déversent pas par temps sec. Toutes les mesuresnécessaires sont prises pour limiter les flux de polluants rejetés en milieu naturel par tempsde pluie (type pluie mensuelle 4 mm sur 30 mn).Toute modification est signalée au service chargé de la police de l'eau et les plans sont misrégulièrement à jour puis transmis à ce dernier.La surveillance du système de collecte est réalisée par tout moyen approprié (inspectiontélévisée, enregistrement des débits véhiculés par les principaux émissaires, mesures dedébits ou des temps de déversements).Par ailleurs, le déversement d'eaux autres que domestiques, soit dans le réseau, soitdirectement à l'unité de traitement, fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de déversement etéventuellement d'une convention spécifique conclue entre l'intéressé et le déclarant. Cesdocuments sont transmis au service chargé de la police de l'eau.11.1.3 EXPLOITATION ET ENTRETIEN DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENTLes installations de collecte, de traitement et de rejet sont implantées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans les documents figurant audossier de déclaration en tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté.Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L. 211-1 du Code de l'Environnement est signalé immédiatement par voieélectronique au service de police de l'eau (pe.deal-martinique@developpement-durable.gouv.fr) à qui l'exploitant remet, rapidement, un rapport précisant les causes et lescirconstances de l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviterson renouvellement,Les connaissances techniques et sanitaires du personnel chargé de l'exploitation et del'entretien sont réactualisées par rapport au type de station.Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir lefonctionnement des dispositifs de traitement ou de surveillance et à préserver les riverainsdes nuisances de voisinage et des risques sanitaires :+ le dégrilleur lorsqu'il existe est nettoyé au minimum toutes les semaines:- les postes de relèvement et autres équipements font l'objet d'un curage régulier dessédiments et des graisses.L'ensemble des installations est délimité par une clôture et leur accès interdit à toutepersonne non autorisée.
11.1.4 LUTTE CONTRE LES NUISANCES ET PRESERVATION DE L'ENVIRONNEMENTLes niveaux de bruits émis par les installations sont conformes aux dispositions du code de lasanté publique et notamment l'article R. 1334-33 relatif a la lutte contre le bruit devoisinage.Les équipements sont implantés et exploités de façon à ce que leur fonctionnement et leurentretien minimisent l'émission d'odeurs, le développement de gîtes à moustiquessusceptibles de transmettre des maladies vectorielles, de bruits ou de vibrations mécaniques
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susceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gênepour sa tranquillité.11.1.5 ARRÊT TEMPORAIRE DE LA STATION °Dans le cadre de travaux d'entretien ou d'amélioration, nécessitant l'arrêt de la station, ledéclarant sollicite une autorisation auprès du service chargé de la police de l'eau au moinsun mois à l'avance. L'exploitant précise les caractéristiques des déversements pendant cettepériode et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur. Ces opérationssont effectuées, dans la mesure du possible, en dehors des périodes d'étiage.11.1.6 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU REJET :En cas d'accident, la société immobilière de la Martinique contribue aux travaux dedésenvasement de l'exutoire, dans la proportion dans laquelle son rejet aura rendu lestravaux nécessaires.L'ouvrage de déversement ne fait pas obstacle à l'écoulement des eaux. Toutes lesdispositions sont prises pour prévenir l'érosion du fond ou des berges et éviter la formationde dépôts.Par ailleurs, conformément aux articles L. 432-2 et L. 216-6 du code de l'environnement, lesrejets ne portent pas atteinte au milieu naturel.Au point de rejet, l'effluent épuré répond aux conditions suivantes :- le pH est compris entre 6 et 8,5;- la température est inférieure à 25 °C.11.1.7 PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SYSTEMES DE TRAITEMENT11.1.7.1 Flux de pollution en entrée de stationParamètres Flux de pollution qui ne peut être dépassépendant aucune période de 24 heuresconsécutives (en kg) par temps secDBOS 48DCO 96MES 72
11.1.7.2 DébitsLe débit de référence de la station est fixé à 120 m'/j.Volume moyen qui ne peut être dépassé pendant 120 m?aucune période de 24 heures consécutivesDébit maximal instantané 360 m°/h
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1.1.7.3 ConcentrationsEn condition normale de fonctionnement, la qualité des eaux épurées répond aux exigencesretenues conformément au tableau suivant :PARAMÈTRES maximale (ne) Rendement Valeurs rédhibitoiresDBOS 35 mg/l 60 % 70 mg/lDCO 200 mg/| 60 % 400 me/!MES 50 % 85 mg/l
Pour les paramètres DBOS5, DCO et MES, la station est déclarée conforme si l'une au moinsdes deux valeurs d'un échantillon moyen journalier (concentration au rejet ou rendementépuratoire) est respectée.Parmi les échantillons moyens journaliers déclarés non conformes, aucun d'entre eux nedépasse les valeurs rédhibitoires.Toute modification de traitement des effluents ayant pour effet de modifier l'origine ou lacomposition de ceux-ci, tout changement aux ouvrages susceptibles d'augmenter le débitde déversement fait l'objet d'une nouvelle demande du pétitionnaire.11.1.7.4 Clause particulièreCes niveaux de traitement, déterminés d'après la qualité actuelle du milieu récepteur et lesobjectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, pourront êtremodifiés en cas d'évolution de la qualité ou de l'objectif de qualité du milieu récepteur oupour rendre les objectifs fixés compatibles avec une éventuelle évolution du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux.41.1.8 CONTROLE ET SURVEILLANCE DES INSTALLATIONSLe maître d'ouvrage se réfère au guide pratique de l'agence de l'eau Loire-Bretagne édité ennovembre 2015 (mise en œuvre de l'autosurveillance des systèmes d'assainissement descollectivités et des industries — équipements et contrôles) pour les équipements à mettre enplace pour l'autosurveillance des ouvrages de rejets du système d'assainissement (pointsréglementaires et logiques du système de collecte et station d'épuration).Il rédige un cahier de vie (conformément à l'article 20.11 de l'arrêté du 21 Juillet 2015)décrivant le système, son exploitation et sa gestion, l'organisation de la surveillance et sonsuivi. Ce document et ses éventuelles mises à jour sont transmis pour information à l'officede l'eau et au service chargé de la police de l'eau.11.1.8.1 Emplacement des points de contrôleLa société immobilière de la Martinique prévoit les dispositions nécessaires pour la mesuredes charges hydrauliques et polluantes, l'enregistrement des débits (entrée ou sortie) encontinu, préleveurs d'échantillons automatiques asservis au débit concerné (entrée ousortie). La pluviométrie sur site fait l'objet d'un enregistrement en continu ainsi quel'extraction des boues (A6). La surveillance du trop plein en tête de station (A2) fait l'objet
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d'une estimation journalière des débits rejetés. Le volume pompé est relevé en continu surles postes de relèvement et refoulement, équipés en télésurveillance.Ainsi, des points de mesures et/ou de prélèvements sont aménagés :. en tête de station (A3) ou en sortie de station (A4),- au niveau de l'extraction des boues (A6),* au niveau de la sur-verse du DO en entrée de station (A2).L'implantation et la réalisation de ces points sont soumis pour avis au service chargé de lapolice de l'eau et validées par les personnes mandatées pour les contrôles. Ils sont aménagésde manière à être aisément accessibles pour permettre l'amenée du matériel de mesure etd'intervenir en toute sécurité.La collectivité tient à disposition des personnes mandatées pour les contrôles un pland'ensemble permettant de reconnaître, sur un seul document, l'ossature générale du réseauavec les ouvrages spéciaux. Sur ce plan, figurent notamment les secteurs de collecte, lespoints de branchement, regards, postes de relèvement, déversoirs d'orage, vannesmanuelles et automatiques, postes de mesure. Ce plan est mis régulièrement à jour,notamment après chaque modification notable.11.1.8.2 Programme d'autosurveillanceLa société immobilière de la Martinique assure à ses frais l'autosurveillance de son rejetconformément au programme ci-après :Paramètres Fréquence annuelle des bilans sur un échantillonmoyen journalierDébit 4DBOSDCO 1MES 1NH4+ 1NTK 4NO3- 1NO2- 1PT 1Boues (*) 1(*) Quantité de matiéres seches de boues produitesLe pH et la température des eaux usées brutes et des eaux traitées rejetées au milieunaturel font l'objet d'une mesure ponctuelle lors de chaque bilan.Le planning des mesures est transmis pour acceptation avant le 1" décembre pour l'annéesuivante au service chargé de la police de l'eau.La collectivité adresse les résultats de l'autosurveillance dans le délai d'un mois a compterde leur obtention, au service chargé de la police de l'eau et à l'office de l'Eau Martinique via
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l'application informatique VERSEAU. Les transmissions des résultats d'autosurveillance sontréalisées au format SANDRE. L'adresse de cette application est disponible auprés duservice de police de l'eau.Dans le cas de dépassement des seuils autorisés, l'exploitant transmet immédiatement lesrésultats obtenus, accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements ainsique sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.L'exploitant tient à disposition des agents chargés du contrôle un registre comportant lesrésultats des mesures demandées, les quantités de boues produites et évacuées (quantitébrute et évaluation de la quantité de matières sèches) et leur destination, les quantités desous-produits (sable, graisse, refus de dégrillage) et leur destination, l'énergie consommée,la pluviométrie, les débits traités ainsi que tous les incidents survenus. Toutes ces donnéessont transmises au service chargé de la police de l'eau.Un bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement pour l'année N(conformément à l'article 20. II de l'arrêté du 21 juillet 2015) est adressé au service chargéde la police de l'eau et à l'office de l'eau Martinique avant le 1er mars de l'année N+1.11.1.8.3 Contrôle par l'administrationLe service chargé de la police de l'eau peut procéder à des contrôles inopinés(conformément à l'article 23 de l'arrêté du 21juillet 2015) sur les paramètres mentionnésdans le présent arrêté. Pour ce faire, les agents en charge de mission de contrôle au titre ducode de l'environnement ont libre accès aux installations. Par ailleurs, si nécessaire, lacollectivité permet aux agents de procéder à toutes les mesures de vérification etexpériences utiles, et met à disposition le personnel et les appareils nécessaires.11.1.9 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU TRAITEMENT ET À LA DESTINATION DES DÉCHETS ET BOUESRÉSIDUAIRESLa société immobilière de la Martinique prend toute disposition nécessaire dansl'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets et des bouesrésiduaires produites qui sont éliminés selon une filière conforme à la réglementation.Les déchets sont éliminés, dans des installations permettant d'assurer la protection del'environnement (dispositions prescrites par le plan départemental de collecte et detraitement des déchets ménagers et assimilés, ou dans ses annexes). Les destinations, laqualité et les quantités évacuées sont précisées au service chargé de la police de l'eau ;
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TITRE Ill DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1.1 CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONSLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets des présentes prescriptions, sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier dedéclaration, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaireset des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation,à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notabledes éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.ARTICLE (01.2 CARACTÈRE DE L'AUTORISATIONLes prescriptions ci-dessus sont revues soit à l'initiative du préfet, soit à la demande dupétitionnaire. Cette modification fait l'objet d'un arrêté préfectoral.L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.Conformément à l'article L. 214-4 du code de l'environnement susvisé, l'autorisation peutêtre retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police,dans les cas suivants :- dans l'intérêt de la salubrité publique,- en cas de menace pour la sécurité publique,- en cas de menace majeure pour le milieu aquatique,- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'unentretien régulier.L'autorisation peut être révoquée à la demande du service chargé de la police de l'eau encas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'ouvrage oud'inexécution des prescriptions du présent arrêté.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans l'autorisation de l'installation, fait l'objet d'une déclaration parl'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit lacessation définitive et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soiteffectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait applicationdes dispositions de l'article R. 214-48 (assurer une surveillance jusqu'à la remise en état deslieux).ARTICLE 111.3 Durée DE VALIDITÉLe présent arrêté a une durée de validité de 20 ans à compter de la date de mise en servicedes installations.
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ARTICLE 11.4 PROROGATION DE L'ARRÊTÉSi le pétitionnaire souhaite obtenir la prorogation des dispositions du présent arrêté, iladresse une demande au préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moinsavant la date d'expiration du délai fixé à l'Article 111.3.ARTICLE 11.5 DÉCLARATION DES INCIDENTS OU DES ACCIDENTSTout incident ou accident intéressant l'installation de nature à porter atteinte à l'un deséléments énumérés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement est déclaré dans lesconditions fixées à l'article L. 211-5 du dit code.Sans préjudice des mesures susceptibles d'étre prescrites par le préfet, le bénéficiaire esttenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputabies à l'utilisation del'ouvrage ou à la réalisation des travaux.ARTICLE FI1.6 REMISE EN ÉTAT DES LIEUXDans le cas où la présente autorisation viendrait à être rapportée ou révoquée, un arrêtépréfectoral est pris prescrivant la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucundanger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée à laressource en eau.En cas de non-exécution, il y est pourvu d'office aux frais du pétitionnaire.Le service chargé de la police de l'eau pourra cependant, s'il le Juge utile, accepter lemaintien partiel ou total des installations.En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, de mise hors service ou de suppression,l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'installation concernée est tenu Jusqu'à la remiseen service ou la reprise de l'activité de prendre toutes les dispositions nécessaires pourassurer la surveillance de l'installation, l'écoulement des eaux et la conservation oul'élimination des matières polluantes dont il a la garde.ARTICLE Hi.7 DROITS DES TiersLes droits des tiers sont expressément réservés.ARTICLE III. = Autres RÉGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.ARTICLE DILQ PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe maire de la commune de Rivière-Pilote reçoit copie de la déclaration et du récépissé, ainsique, des prescriptions spécifiques imposées. Cette transmission est effectuée par le préfetpar voie électronique, sauf demande explicite contraire du maire de la commune.
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Le récépissé ainsi que les prescriptions spécifiques imposées, sont affichés a la mairiependant un mois au moins.Ces documents et décisions sont mis a disposition du public sur le site internet de lapréfecture pendant six mois au moins.ARTICLE 111.10 ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Martinique, la directrice de l'environnement del'aménagement et du logement de Martinique, le directeur de la SIMAR, le maire de lacommune de Rivière-Pilote ainsi que les agents visés à l'article L. 216-3 du code del'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Schoelcher le, 25 SEP. 2025Pour le préfet et par subdélégation,Pour le préfetkke Ti MartiniquelégationKdjointlde l'Environnementde l''Améfagem apt srdu logement
Voies et délais de RecoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture de Martinique, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Martinique ;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, lesilence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Fort-de-France (972); celui-ci peut être saisi parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de Fun de ces recours.
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DEAL - R02-2025-09-25-00016 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du
code de l'environnement relatives à la station d'épuration RIVIERE PILOTE - MANIKOU 2 située sur le territoire de la commune de
Rivière-Pilote
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DEAL
R02-2025-09-25-00017
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement
relatives à la station d'épuration RIVIERE SALEE -
RESIDENCE LES DIGUES située sur le territoire de
la commune de Rivière-Salée
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| | Direction de l'environnementLe de l'aménagement
LibertéÉgalité Service Eau Paysage et BiodiversitéFraternité Pôle police de l'eau
Arrêté préfectoral n°portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du codede l'environnement relatives à la station d'épuration RIVIERE-SALEE - RESIDENCE LESDIGUES située sur le territoire de la commune de Rivière-Salée
Le préfet de Martinique,
Vu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxurbaines résiduaires ;Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau :Vu le code civil, notamment son article 640 ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-1 4 L. 1331-15 et L. 1337-2 ;Vu le code de l'environnement;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage etmodifiant le code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à la délimitation des zones sensibles àl'eutrophisation dans le bassin de Martinique ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/jde DBOS ;
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Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) dubassin Martinique approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022 ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétairegénéral de la préfecture de Martinique;Vu l'arrêté n°RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour lesaffaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation designature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégationde signature de Mme Stéphanie MATHEY aux agents de la Direction de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté n°RO2-2025-29-00044 portant mise en demeure de régulariser la situationadministrative au regard de la loi sur l'eau;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementconsidéré complet le 03/06/25, présenté par la société immobilière de la Martinique,enregistré sous le n° 0100292954 et relatif à la régularisation de la station de traitement deseaux usées ;Vu le récépissé de déclaration du 24/0725 ;Vu le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire le 5 septembre 2025 pour observationséventuelles dans un délai de 15jours ;Vu les remarques de la part du bénéficiaire sur le projet d'arrêté, transmises le 9 septembre2025 ;
Considérant que la régularisation administrative de cette station de traitement des eauxusées relève du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2.1.1.0. de la nomenclaturede l'article R.214-1 du code de l'environnement;Considérant que le projet n'est pas incompatible avec les objectifs et orientations duschéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Martinique 2022-2027;Considérant que la demande susvisée, à l'issue de son instruction par les services de l'État, aété considérée comme complète et régulière;Considérant que le projet et les prescriptions du présent arrêté permettent de répondre auxobjectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau définis à l'article L.211-1 du code del'environnement ;
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Considérant que le projet n'aggrave pas le risque inondation à l'aval et garantit le bon étatdes eaux superficielies et souterraines ;Considérant qu'il y a lieu d'imposer au bénéficiaire des prescriptions pour garantir laprotection des ressources en eau ;
Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
ARRETE
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TITRE I OBJET DE LA DECLARATION
ARTICLE 1.1 OBJETIl est donné acte à la société immobilière de la Martinique de sa déclaration en applicationde l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées auxarticles suivants, concernant la régularisation de la station de traitement des eaux uséesRIVIERE-SALEE - RESIDENCE LES DIGUES située sur le territoire de la commune de Rivière-Salée.Les ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature desopérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Larubrique concernée de l'article R.214-1 du code de l'environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.1.0. 2°
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif destinés àcollecter et traiter une charge brute de pollution organiqueau sens de l'article R. 2224-6 du code général descollectivités territoriales :1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A);2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égale à600 kg de DBOS (D).
Un système d'assainissement collectif est constitué d'unsystème de collecte, d'une station de traitement des eauxusées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux uséestraitées vers le milieu récepteur, relevant en tout ou partied'un ou plusieurs services publics d'assainissementmentionnés au Il de l'article L. 2224-7 du code général descollectivités territoriales. Dans le cas où des stations detraitement des eaux usées sont interconnectées, ellesconstituent avec les systèmes de collecte associés ununique système d'assainissement. || en est de même lorsquel'interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes decollecte. Une installation d'assainissement non collectif estune installation assurant la collecte, le transport, letraitement et l'évacuation des eaux usées domestiques ouassimilées des immeubles ou parties d'immeubles nonraccordés à un réseau public de collecte des eaux usées.
Déclaration
DBOS.Arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, àl'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de
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ARTICLE 1.2 LOCALISATION ET CARACTERISTIQUES PRINCIPALESLes «installations, ouvrages, travaux, activités » (IOTA) concernés par la déclaration sontsitués sur la commune de Riviére-Salée.La station d'épuration est de type « filtre biologique » et a une capacité nominale de 352équivalents habitant (EH).Les boues sont envoyées au syndicat martiniquais de traitement et de valorisation desdéchets (SMTVD) après vidange de la fosse.Le rejet des effluents traités s'effectue dans la ravine au Sud du bâtiment 04 de la résidenceLes Digues.
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TITRE Il PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 11.1 PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES11.1.1 OBLIGATIONSLa société immobilière de la Martinique respecte les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet2015 susvisé relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS.Le déclarant respecte les conditions suivantes de réalisation, d'équipement et d'exploitationde son système d'assainissement :- estimer le débit, une fois par an, en entrée ou sortie (A3 ou A4) ainsi que vérifierl'existence de déversements sur les ouvrages de dérivation éventuels (by-passgénéral AS et déversoir en tête A2) et effectuer un suivi journalier de lapluviométrie dès la mise en service ;* poursuivre les investigations et les travaux de réhabilitation des réseaux de collected'eaux usées ;- réaliser un diagnostic du système d'assainissement (conformément à l'article 12 del'arrêté du 21 juillet 2015 et en application de l'article R. 2224-15 du code général descollectivités territoriales, pour les agglomérations d'assainissement générant unecharge brute de pollution organique inférieure à 600 kg/j de DBOS) à une fréquencen'excédant pas dix ans et effectuer les travaux nécessaires ;- réaliser l'autosurveillance conformément au 11.1.8 du présent arrêté;+ surveiller et évacuer les déchets et les boues résiduaires conformément au 11.1.9 duprésent arrêté ;- rédiger et transmettre un cahier de vie (conformément à l'article 20.II de l'arrêtédu 21 juillet 2015) au service chargé de la police de l'eau, au plus tard dans les 6 moissuivant la date de signature du présent arrêté ;- remettre un dossier de récolement ainsi que les plans des différentes installationset du réseau au service chargé de la police de l'eau ;- transmettre à l'office de l'eau et à la police de l'eau un bilan de fonctionnement dusystème avant le 1 mars de l'année N+1 (Art 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015,contenant les actions prises ou à entreprendre).11.1.2 SYSTÈME DE COLLECTELe réseau est de type séparatif.Le déclarant transmet au service en charge de la police de l'eau, au plus tard dans les 6 moissuivant la signature du présent arrêté la liste des postes de refoulement s'il en existe, leurlocalisation ainsi que la localisation du point de déversement du trop plein lorsque cedernier en est équipé.
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Les trop-pleins des ouvrages respectent la réglementation de l'arrêté du 21 juillet 2015susvisé et plus particulièrement ne déversent pas par temps sec. Toutes les mesuresnécessaires sont prises pour limiter les flux de polluants rejetés en milieu naturel par tempsde pluie (type pluie mensuelle 4 mm sur 30 mn).Toute modification est signalée au service chargé de la police de l'eau et les plans sont misrégulièrement à jour puis transmis à ce dernier.La surveillance du système de collecte est réalisée par tout moyen approprié (inspectiontélévisée, enregistrement des débits véhiculés par les principaux émissaires, mesures dedébits ou des temps de déversements).Par ailleurs, le déversement d'eaux autres que domestiques, soit dans le réseau, soitdirectement à l'unité de traitement, fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de déversement etéventuellement d'une convention spécifique conclue entre l'intéressé et le déclarant. Cesdocuments sont transmis au service chargé de la police de l'eau.11.1.3 EXPLOITATION ET ENTRETIEN DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENTLes installations de collecte, de traitement et de rejet sont implantées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans les documents figurant audossier de déclaration en tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté.Tout incident grave où accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L. 211-1 du Code de l'Environnement est signalé immédiatement par voieélectronique au service de police de l'eau (pe.deal-martinique@developpement-durable.gouv.fr) à qui l'exploitant remet, rapidement, un rapport précisant les causes et lescirconstances de l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviterson renouvellement.Les connaissances techniques et sanitaires du personnel chargé de l'exploitation et del'entretien sont réactualisées par rapport au type de station.Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir lefonctionnement des dispositifs de traitement ou de surveillance et à préserver les riverainsdes nuisances de voisinage et des risques sanitaires :* le dégrilleur lorsqu'il existe est nettoyé au minimum toutes les semaines ;- les postes de relèvement et autres équipements font l'objet d'un curage régulier dessédiments et des graisses.L'ensemble des installations est délimité par une clôture et leur accès interdit à toutepersonne non autorisée.11.1.4 LUTTE CONTRE LES NUISANCES ET PRESERVATION DE L'ENVIRONNEMENTLes niveaux de bruits émis par les installations sont conformes aux dispositions du code de lasanté publique et notamment l'article R. 1334-33 relatif à la lutte contre le bruit devoisinage.Les équipements sont implantés et exploités de facon à ce que leur fonctionnement et leurentretien minimisent l'émission d'odeurs, le développement de gîtes à moustiquessusceptibles de transmettre des maladies vectorielles, de bruits ou de vibrations mécaniques
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susceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une génepour sa tranquillité.1.1.5 ARRÊT TEMPORAIRE DE LA STATION :Dans le cadre de travaux d'entretien ou d'amélioration, nécessitant l'arrêt de la station, ledéclarant sollicite une autorisation auprès du service chargé de la police de l'eau au moinsun mois à l'avance. L'exploitant précise les caractéristiques des déversements pendant cettepériode et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur. Ces opérationssont effectuées, dans la mesure du possible, en dehors des périodes d'étiage.11.1.6 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU REJET :En cas d'accident, la société immobilière de la Martinique contribue aux travaux dedésenvasement de l'exutoire, dans la proportion dans laquelle son rejet aura rendu lestravaux nécessaires.L'ouvrage de déversement ne fait pas obstacle à l'écoulement des eaux. Toutes lesdispositions sont prises pour prévenir l'érosion du fond ou des berges et éviter la formationde dépôts.Par ailleurs, conformément aux articles L. 432-2 et L. 216-6 du code de l'environnement, lesrejets ne portent pas atteinte au milieu naturel.AU point de rejet, l'effluent épuré répond aux conditions suivantes :- le pH est compris entre 6 et 8,5 ;- la température est inférieure à 25 °C.1.1.7 PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SYSTEMES DE TRAITEMENT11.1.7.1 Flux de pollution en entrée de stationParamètres Flux de pollution qui ne peut être dépassépendant aucune période de 24 heuresconsécutives (en kg) par temps secDBOS 21,12DCO 42,24MES 31,68
1.1.7.2 DébitsLe débit de référence de la station est fixé à 52,8 m°/j.
Volume moyen qui ne peut être dépassé pendant ar- oe 52,8 m'/]aucune période de 24 heures consécutivesDébit maximal instantané 158,40 m*/h
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11.1.7.3 ConcentrationsEn condition normale de fonctionnement, la qualité des eaux épurées répond aux exigencesretenues conformément au tableau suivant :| Concentration Rendement DuePARAMÈTRES . .. Valeurs rédhibitoiresmaximale (mg/l) minimalDBOS 35 mg/l 60 % 70 mg/lDCO 200 mg/l 60 % 400 mg/lMES 50 % 85 mg/!
Pour les paramètres DBO5, DCO et MES, la station est déclarée conforme si l'une au moinsdes deux valeurs d'un échantillon moyen journalier (concentration au rejet ou rendementépuratoire) est respectée.Parmi les échantillons moyens journaliers déclarés non conformes, aucun d'entre eux nedépasse les valeurs rédhibitoires.Toute modification de traitement des effluents ayant pour effet de modifier l'origine ou lacomposition de ceux-ci, tout changement aux ouvrages susceptibles d'augmenter le débitde déversement fait l'objet d'une nouvelle demande du pétitionnaire.11.1.7.4 Clause particulièreCes niveaux de traitement, déterminés d'après la qualité actuelle du milieu récepteur et lesobjectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, pourront êtremodifiés en cas d'évolution de la qualité ou de l'objectif de qualité du milieu récepteur oupour rendre les objectifs fixés compatibles avec une éventuelle évolution du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux.11.1.8 CONTRÔLE ET SURVEILLANCE DES INSTALLATIONSLe maitre d'ouvrage se réfère au guide pratique de l'agence de l'eau Loire-Bretagne édité ennovembre 2015 (mise en œuvre de l'autosurveillance des systèmes d'assainissement descollectivités et des industries —- équipements et contrôles) pour les équipements à mettre enplace pour l'autosurveillance des ouvrages de rejets du système d'assainissement (pointsréglementaires et logiques du système de collecte et station d'épuration).Il rédige un cahier de vie (conformément à l'article 20.11 de l'arrêté du 21 juillet 2015)décrivant le système, son exploitation et sa gestion, l'organisation de la surveillance et sonsuivi. Ce document et ses éventuelles mises à jour sont transmis pour information à l'officede l'eau et au service chargé de la police de l'eau.11.1.8.1 Emplacement des points de contrôleLa société immobilière de la Martinique prévoit les dispositions nécessaires pour la mesuredes charges hydrauliques et polluantes, l'estimation des débits (entrée ou sortie) en continu,préleveurs d'échantillons automatiques asservis au débit concerné (entrée ou sortie). Lapluviométrie sur site fait l'objet d'un enregistrement en continu ainsi que l'extraction desboues (A6). La surveillance du trop plein en tête de station (A2) fait l'objet d'une vérification
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en continu. Le volume pompé est relevé en continu sur les postes de relèvement etrefoulement, équipés en télésurveillance.Ainsi, des points de mesures et/ou de prélèvements sont aménagés :- en téte de station (A3) ou en sortie de station (Ad),+ au niveau de l'extraction des boues (A6),+ au niveau de la sur-verse du DO en entrée de station (A2).L'implantation et la réalisation de ces points sont soumis pour avis au service chargé de lapolice de l'eau et validées par les personnes mandatées pour les contrôles. Ils sont aménagésde manière à être aisément accessibles pour permettre l'amenée du matériel de mesure etd'intervenir en toute sécurité.La collectivité tient à disposition des personnes mandatées pour les contrôles un pland'ensemble permettant de reconnaître, sur un seul document, l'ossature générale du réseauavec les ouvrages spéciaux. Sur ce plan, figurent notamment les secteurs de collecte, lespoints de branchement, regards, postes de relèvement, déversoirs d'orage, vannesmanuelles et automatiques, postes de mesure. Ce plan est mis régulièrement à jour,notamment après chaque modification notable.11.1.8.2 Programme d'autosurveillanceLa société immobilière de la Martinique assure a ses frais l'autosurveillance de son rejetconformément au programme ci-après :Paramètres Fréquence annuelle des bilans sur un échantillonmoyen journalierDébit | 1DBOS 1DCO 1MES 1NH4+ 1NTK 1NO3- 1NO2- 1PT 1Boues (*) 1(*) Quantité de matiéres seches de boues produitesLe pH et la température des eaux usées brutes et des eaux traitées rejetées au milieunaturel font l'objet d'une mesure ponctuelle lors de chaque bilan.Le planning des mesures est transmis pour acceptation avant le 1° décembre pour l'annéesuivante au service chargé de la police de l'eau.La collectivité adresse les résultats de l'autosurveillance dans le délai d'un mois à compterde leur obtention, au service chargé de la police de l'eau et à l'office de l'Eau Martinique via
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l'application informatique VERSEAU. Les transmissions des résultats d'autosurveillance sontréalisées au format SANDRE. L'adresse de cette application est disponible auprès duservice de police de l'eau.Dans le cas de dépassement des seuils autorisés, l'exploitant transmet immédiatement lesrésultats obtenus, accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements ainsique sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.L'exploitant tient à disposition des agents chargés du contrôle un registre comportant lesrésultats des mesures demandées, les quantités de boues produites et évacuées (quantitébrute et évaluation de la quantité de matières sèches) et leur destination, les quantités desous-produits (sable, graisse, refus de dégrillage) et leur destination, l'énergie consommée,la pluviométrie, les débits traités ainsi que tous les incidents survenus. Toutes ces donnéessont transmises au service chargé de la police de l'eau.Un bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement, tous les 2 ans, pourl'année N (conformément à l'article 20. il de l'arrêté du 21 juillet 2015) est adressé auservice chargé de la police de l'eau et à l'office de l'eau Martinique avant le 1er mars del'année N+1.11.1.8.3 Contrôle par l'administrationLe service chargé de la police de l'eau peut procéder à des contrôles inopinés(conformément à l'article 23 de l'arrêté du 21 juillet 2015) sur les paramètres mentionnésdans le présent arrêté. Pour ce faire, les agents en charge de mission de contrôle au titre ducode de l'environnement ont libre accès aux installations. Par ailleurs, si nécessaire, lacollectivité permet aux agents de procéder à toutes les mesures de vérification etexpériences utiles, et met à disposition le personnel et les appareils nécessaires.11.1.9 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU TRAITEMENT ET A LA DESTINATION DES DECHETS ET BOUESRESIDUAIRESLa société immobilière de la Martinique prend toute disposition nécessaire dansl'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets et des bouesrésiduaires produites qui sont éliminés selon une filière conforme à la réglementation.Les déchets sont éliminés, dans des installations permettant d'assurer la protection del'environnement (dispositions prescrites par le plan départemental de collecte et detraitement des déchets ménagers et assimilés, ou dans ses annexes). Les destinations, laqualité et les quantités évacuées sont précisées au service chargé de la police de l'eau :
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TITRE Hi DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE {11.1 CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONSLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets des présentes prescriptions, sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier dedéclaration, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaireset des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation,à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notabledes éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, a laconnaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.ARTICLE HI.2 CARACTÈRE DE L'AUTORISATIONLes prescriptions ci-dessus sont revues soit à l'initiative du préfet, soit à la demande dupétitionnaire. Cette modification fait l'objet d'un arrêté préfectoral.L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.Conformément à l'article L. 214-4 du code de l'environnement susvisé, l'autorisation peutêtre retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police,dans les cas suivants :- dans l'intérêt de la salubrité publique,- en Cas de menace pour la sécurité publique,- en cas de menace majeure pour le milieu aquatique,- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'unentretien régulier.L'autorisation peut être révoquée à la demande du service chargé de la police de l'eau encas de cession irrégulière a un tiers, de modification de la destination de l'ouvrage oud'inexécution des prescriptions du présent arrêté.La cessation définitive, ou pour une période supérieure a deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans l'autorisation de l'installation, fait l'objet d'une déclaration parl'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit lacessation définitive et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soiteffectif, En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait applicationdes dispositions de l'article R. 214-48 (assurer une surveillance jusqu'à la remise en état deslieux).ARTICLE 3 Durée DE VALIDITÉLe présent arrêté a une durée de validité de 20 ans à compter de la date de mise en servicedes installations.ARTICLE 111.4 PROROGATION DE L'ARRÊTÉ
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commune de Rivière-Salée
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Si le pétitionnaire souhaite obtenir la prorogation des dispositions du présent arrêté, iladresse une demande au préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moinsavant la date d'expiration du délai fixé à l'Article 11.3.ARTICLE 1,5 DÉCLARATION DES INCIDENTS OU DES ACCIDENTSTout incident ou accident intéressant l'installation de nature à porter atteinte à l'un deséléments énumérés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement est déclaré dans lesconditions fixées à l'article L. 211-5 du dit code.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire esttenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation del'ouvrage ou à la réalisation des travaux.ARTICLE 11.6 REMISE EN ÉTAT DES LIEUXDans le cas où la présente autorisation viendrait à être rapportée ou révoquée, un arrêtépréfectoral est pris prescrivant la remise du site dans un étattel qu'il ne s'y manifeste aucundanger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée à laressource en eau.En cas de non-exécution, il y est pourvu d'office aux frais du pétitionnaire.Le service chargé de la police de l'eau pourra cependant, s'il le juge utile, accepter lemaintien partiel ou total des installations.En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, de mise hors service ou de suppression,l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'installation concernée est tenu jusqu'à la remiseen service ou la reprise de l'activité de prendre toutes les dispositions nécessaires pourassurer la surveillance de l'installation, l'écoulement des eaux et la conservation oul'élimination des matières polluantes dont il a la garde.ARTICLE II.7 = Drorrs pes TiersLes droits des tiers sont expressément réservés.ARTICLE [IIS AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations OUd'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.ARTICLE 111.9 PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe maire de la commune de Rivière-Salée reçoit copie de la déclaration et du récépissé, ainsique, des prescriptions spécifiques imposées. Cette transmission est effectuée par le préfetpar voie électronique, sauf demande explicite contraire du maire de la commune.Le récépissé ainsi que les prescriptions spécifiques imposées, sont affichés à la mairiependant un mois au moins.
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Ces documents et décisions sont mis à disposition du public sur le site internet de lapréfecture pendant six mois au moins.ARTICLE 111.170 ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Martinique, la directrice de l'environnement del'aménagement et du logement de Martinique, le directeur de la SIMAR, le maire de lacommune de Rivière-Salée ainsi que les agents visés à l'article L. 216-3 du code del'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. 95 SEP. 2025Schoelcher le,Pour le préfet et par subdélégation,
Le Directeur Adjoide l'Aha Pierre
Voies et délais de RecoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture de Martinique, les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Martinique ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, lesilence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Fort-de-France (972); celui-ci peut être saisi parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.
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commune de Rivière-Salée
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DEAL
R02-2025-09-25-00015
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement
relatives à la station d'épuration SAINT JAMES LA
CALDEIRA située sur le territoire de la commune
de Saint-Pierre
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Saint-Pierre
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| | Direction de l'environnementDel de l'aménagement
LibertéÉpalité Service Eau Paysage et BiodiversitéFraternité Pôle police de l'eau
Arrêté préfectoral n°portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du codede l'environnement relatives à la station d'épuration ST JAMES LA CALDEIRA située sur leterritoire de la commune de Saint-Pierre
Le préfet de Martinique,
Vu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxurbaines résiduaires;Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau :Vu le code civil, notamment son article 640 :Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-1 à L. 1331-15 et L. 1337-2 :Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales :Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage etmodifiant le code de la santé publique ;VU l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à la délimitation des zones sensibles àl'eutrophisation dans le bassin de Martinique;VU l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/jde DBOS ;
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Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) dubassin Martinique approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022 ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétairegénéral de la préfecture de Martinique;Vu l'arrêté n°RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour lesaffaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation designature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégationde signature de Mme Stéphanie MATHEY aux agents de la Direction de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté n°RO2-2025-03-31-00017 portant mise en demeure de régulariser la situationadministrative au regard de la loi sur l'eau ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementconsidéré complet le 02/06/25, présenté par OZANAM, enregistré sous le n° 100292839 etrelatif à la régularisation de la station de traitement des eaux usées ;Vu le récépissé de déclaration du 24/07/25 ;Vu le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire le 5 septembre 2025 pour observationséventuelles dans un délai de 15jours ;Vu les remarques de la part du bénéficiaire sur le projet d'arrêté, transmises le 12 septembre2025 ;
Considérant que la régularisation administrative de cette station de traitement des eauxusées relève du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2.1.1.0. de la nomenclaturede l'article R.214-1 du code de l'environnement;Considérant que le projet n'est pas incompatible avec les objectifs et orientations duschéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Martinique 2022-2027 ;Considérant que la demande susvisée, à l'issue de son instruction par les services de l'État, aété considérée comme complète et régulière;Considérant que le projet et les prescriptions du présent arrêté permettent de répondre auxobjectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau définis à l'article L.211-1 du code del'environnement ;Considérant que le projet n'aggrave pas le risque inondation à l'aval et garantit le bon étatdes eaux superficielles et souterraines ;
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Considérant qu'il y a lieu d'imposer au bénéficiaire des prescriptions pour garantir laprotection des ressources en eau ;
Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
ARRÊTE
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TITRE | OBJET DE LA DECLARATION
ARTICLE 1.1 OBJETIl est donné acte à OZANAM de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code del'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernantla régularisation de la station de traitement des eaux usées ST JAMES LA CALDEIRA situéesur le territoire de la commune de Saint-Pierre.Les ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature desopérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Larubrique concernée de l'article R.214-1 du code de l'environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.1.0. 2°
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif destinés àcollecter et traiter une charge brute de pollution organiqueau sens de l'article R. 2224-6 du code général descollectivités territoriales :1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A);2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égale à600 kg de DBOS (D).
Un système d'assainissement collectif est constitué d'unsystème de collecte, d'une station de traitement des eauxusées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux uséestraitées vers le milieu récepteur, relevant en tout ou partied'un ou plusieurs services publics d'assainissementmentionnés au II de l'article L. 2224-7 du code général descollectivités territoriales. Dans le cas où des stations detraitement des eaux usées sont interconnectées, ellesconstituent avec les systèmes de collecte associés ununique système d'assainissement. Il en est de même lorsquel'interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes decollecte. Une installation d'assainissement non collectif estune installation assurant la collecte, le transport, letraitement et l'évacuation des eaux usées domestiques ouassimilées des immeubles ou parties d'immeubles nonraccordés à un réseau public de collecte des eaux usées.
Déclaration
D808.Arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, àl'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale a 1,2 kg/j de
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ARTICLE 1.2 LOCALISATION ET CARACTERISTIQUES PRINCIPALESLes «installations, ouvrages, travaux, activités » (IOTA) concernés par la déclaration sontsitués sur la commune de Saint-Pierre.La station d'épuration est de type « MBBR » et a une capacité nominale de 270 équivalentshabitant (EH).Le rejet des effluents traités s'effectue dans la ravine à proximité.
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TITRE I] PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE [1.1 PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES11.1.1 OBLIGATIONSOZANAM respecte les prescriptions de l'arrété du 21 juillet 2015 susvisé relatif aux systèmesd'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exceptiondes installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollutionorganique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS.Le déclarant respecte les conditions suivantes de réalisation, d'équipement et d'exploitationde son système d'assainissement :* estimer le débit, une fois par an, en entrée ou sortie (A3 ou Ad) ainsi que vérifierl'existence de déversements sur les ouvrages de dérivation éventuels (by-passgénéral AS et déversoir en tête A2) et effectuer un suivi journalier de lapluviométrie dès la mise en service ;*__ poursuivre les investigations et les travaux de réhabilitation des réseaux de collected'eaux usées ;+ _ réaliser un diagnostic du système d'assainissement (conformément à l'article 12 del'arrêté du 21 juillet 2015 et en application de l'article R. 2224-15 du code général descollectivités territoriales, pour les agglomérations d'assainissement générant unecharge brute de pollution organique inférieure à 600 kg/j de DBOS) à une fréquencen'excédant pas dix ans et effectuer les travaux nécessaires ;+ _ réaliser l'autosurveillance conformément au 11.1.8 du présent arrêté ;- _ Surveiller et évacuer les déchets et les boues résiduaires conformément au 111.9 duprésent arrêté ;+ rédiger et transmettre un cahier de vie (conformément à l'article 20.II de l'arrêtédu 21 juillet 2015) au service chargé de la police de l'eau, au plus tard dans les 6 moissuivant la date de signature du présent arrêté ;+ remettre un dossier de récolement ainsi que les plans des différentes installationset du réseau au service chargé de la police de l'eau ;+ transmettre à l'office de l'eau et à la police de l'eau un bilan de fonctionnement dusystème avant le 1 mars de l'année N+1 (Art 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015,contenant les actions prises ou à entreprendre).1.1.2 SYSTEME DE COLLECTELe réseau est de type séparatif.Le déclarant transmet au service en charge de la police de l'eau, au plus tard dans les 6 moissuivant la signature du présent arrêté la liste des postes de refoulement s'il en existe, leurlocalisation ainsi que la localisation du point de déversement du trop plein lorsque cedernier en est équipé.
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Les trop-pleins des ouvrages respectent la réglementation de l'arrêté du 21 juillet 2015susvisé et plus particulièrement ne déversent pas par temps sec. Toutes les mesuresnécessaires sont prises pour limiter les flux de polluants rejetés en milieu naturel par tempsde pluie (type pluie mensuelle 4 mm sur 30 mn).Toute modification est signalée au service chargé de la police de l'eau et les plans sont misrégulièrement à jour puis transmis à ce dernier.La surveillance du système de collecte est réalisée par tout moyen approprié (inspectiontélévisée, enregistrement des débits véhiculés par les principaux émissaires, mesures dedébits ou des temps de déversements).Par ailleurs, le déversement d'eaux autres que domestiques, soit dans le réseau, soitdirectement à l'unité de traitement, fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de déversement etéventuellement d'une convention spécifique conclue entre l'intéressé et le déclarant. Cesdocuments sont transmis au service chargé de la police de l'eau.11.1.3 EXPLOITATION ET ENTRETIEN DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENTLes installations de collecte, de traitement et de rejet sont implantées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans les documents figurant audossier de déclaration en tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté.Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L. 211-1 du Code de l'Environnement est signalé immédiatement par voieélectronique au service de police de l'eau (pe.deal-martinique@developpement-durable.gouv.fr) à qui l'exploitant remet, rapidement, un rapport précisant les causes et lescirconstances de l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviterson renouvellement.Les connaissances techniques et sanitaires du personnel chargé de l'exploitation et del'entretien sont réactualisées par rapport au type de station.Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir lefonctionnement des dispositifs de traitement ou de surveillance et à préserver les riverainsdes nuisances de voisinage et des risques sanitaires :- le dégrilleur lorsqu'il existe est nettoyé au minimum toutes les semaines;+ les postes de relèvement et autres équipements font l'objet d'un curage régulier dessédiments et des graisses.L'ensemble des installations est délimité par une clôture et leur accès interdit à toutepersonne non autorisée.11.1.4 LUTTE CONTRE LES NUISANCES ET PRESERVATION DE L'ENVIRONNEMENTLes niveaux de bruits émis par les installations sont conformes aux dispositions du code de lasanté publique et notamment l'article R. 1334-33 relatif à la lutte contre le bruit devoisinage.Les équipements sont implantés et exploités de façon à ce que leur fonctionnement et leurentretien minimisent l'émission d'odeurs, le développement de gîtes à moustiquessusceptibles de transmettre des maladies vectorielles, de bruits ou de vibrations mécaniques
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susceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une génepour sa tranquillité.1.7.5 ARRÊT TEMPORAIRE DE LA STATION :Dans le cadre de travaux d'entretien ou d'amélioration, nécessitant l'arrêt de la station, ledéclarant sollicite une autorisation auprès du service chargé de la police de l'eau au moinsun mois à l'avance. L'exploitant précise les caractéristiques des déversements pendant cettepériode et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur. Ces opérationssont effectuées, dans la mesure du possible, en dehors des périodes d'étiage.11.1.6 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU REJET :En cas d'accident, OZANAM contribue aux travaux de désenvasement de l'exutoire, dans laproportion dans laquelle son rejet aura rendu les travaux nécessaires.L'ouvrage de déversement ne fait pas obstacle à l'écoulement des eaux. Toutes lesdispositions sont prises pour prévenir l'érosion du fond ou des berges et éviter la formationde dépôts.Par ailleurs, conformément aux articles L. 432-2 et L. 216-6 du code de l'environnement, lesrejets ne portent pas atteinte au milieu naturel.Au point de rejet, l'effluent épuré répond aux conditions suivantes :- le PH est compris entre 6 et 8,5;- la température est inférieure à 25 °C.11.1.7 PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SYSTEMES DE TRAITEMENT11.1.7.1 Flux de pollution en entrée de stationParamètres Flux de pollution qui ne peut être dépassépendant aucune période de 24 heuresconsécutives (en kg) par temps secDBOS 16,2DCO | 32,4.MES 24,3
11.1.7.2 DébitsLe débit de référence de la station est fixé à 40,5 m°/.
Volume moyen qui ne peut être dépassé pendant 3,- a 40,5 m'/jaucune période de 24 heures consécutivesDébit maximal instantané 121,5 m°/h
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11.1.7.3 ConcentrationsEn condition normale de fonctionnement, la qualité des eaux épurées répond aux exigencesretenues conformément au tableau suivant :
PARAMETRES maximale (ne Renin Valeurs rédhibitoiresDBOS 35 mg/l 60% 70 mg/lDCO 200 mg/l 60 % 400 mg/lMES 50 % 85 mg/l
Pour les paramètres DBO5, DCO et MES, la station est déclarée conforme si l'une au moinsdes deux valeurs d'un échantillon moyen journalier (concentration au rejet ou rendementépuratoire) est respectée.Parmi les échantillons moyens journaliers déclarés non conformes, aucun d'entre eux nedépasse les valeurs rédhibitoires.Toute modification de traitement des effluents ayant pour effet de modifier l'origine ou lacomposition de ceux-ci, tout changement aux ouvrages susceptibles d'augmenter le débitde déversement fait l'objet d'une nouvelle demande du pétitionnaire.11.1.7.4 Clause particulièreCes niveaux de traitement, déterminés d'après la qualité actuelle du milieu récepteur et lesobjectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, pourront êtremodifiés en cas d'évolution de la qualité ou de l'objectif de qualité du milieu récepteur oupour rendre les objectifs fixés compatibles avec une éventuelle évolution du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux.11.1.8 CONTRÔLE ET SURVEILLANCE DES INSTALLATIONSLe maitre d'ouvrage se réfère au guide pratique de l'agence de l'eau Loire-Bretagne édité ennovembre 2015 (mise en œuvre de l'autosurveillance des systèmes d'assainissement descollectivités et des industries - équipements et contrôles) pour les équipements à mettre enplace pour l'autosurveillance des ouvrages de rejets du système d'assainissement (pointsréglementaires et logiques du système de collecte et station d'épuration).Il rédige un cahier de vie (conformément à l'article 20.11 de l'arrêté du 21 juillet 2015)décrivant le système, son exploitation et sa gestion, l'organisation de la surveillance et sonsuivi. Ce document et ses éventuelles mises à jour sont transmis pour information à l'officede l'eau et au service chargé de la police de l'eau.11.1.8.1 Emplacement des points de contrôleOZANAM prévoit les dispositions nécessaires pour la mesure des charges hydrauliques etpolluantes, l'estimation des débits (entrée ou sortie) en continu, préleveurs d'échantillonsautomatiques asservis au débit concerné (entrée ou sortie). La pluviométrie sur site faitl'objet d'un enregistrement en continu ainsi que l'extraction des boues (A6). La surveillance
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du trop plein en tête de station (A2) fait l'objet d'une vérification en continu. Le volumepompé est relevé en continu sur les postes de relèvement et refoulement, équipés entélésurveillance.Ainsi, des points de mesures et/ou de prélèvements sont aménagés :* en tête de station (A3) ou en sortie de station (A4),* au niveau de l'extraction des boues (A6),* au niveau de la sur-verse du DO en entrée de station (A2).L'implantation et la réalisation de ces points sont soumis pour avis au service chargé de lapolice de l'eau et validées par les personnes mandatées pour les contrôles. lis sont aménagésde manière à être aisément accessibles pour permettre l'amenée du matériel de mesure etd'intervenir en toute sécurité.La collectivité tient à disposition des personnes mandatées pour les contrôles un pland'ensemble permettant de reconnaître, sur un seul document, l'ossature générale du réseauavec les ouvrages spéciaux. Sur ce plan, figurent notamment les secteurs de collecte, lespoints de branchement, regards, postes de relèvement, déversoirs d'orage, vannesmanuelles et automatiques, postes de mesure. Ce plan est mis régulièrement à jour,notamment après chaque modification notable.11.1.8.2 Programme d'autosurveillanceOZANAM assure à ses frais l'autosurveillance de son rejet conformément au programme ci-après : Paramètres Fréquence annuelle des bilans sur un échantillonmoyen journalierDébit 1DBOS 1DCO 1MES 1NH4+ 1NTK 1NO3- 1NO2- 1PT 1Boues (*) 1(*) Quantité de matières sèches de boues produitesLe pH et la température des eaux usées brutes et des eaux traitées rejetées au milieunaturel font l'objet d'une mesure ponctuelle lors de chaque bilan.Le planning des mesures est transmis pour acceptation avant le 1" décembre pour l'annéesuivante au service chargé de la police de l'eau.
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La collectivité adresse les résultats de I'autosurveillance dans le délai d'un mois à compterde leur obtention, au service chargé de la police de l'eau et à l'office de l'Eau Martinique vial'application informatique VERSEAU. Les transmissions des résultats d'autosurveillance sontréalisées au format SANDRE. L'adresse de cette application est disponible auprès duservice de police de l'eau.Dans le cas de dépassement des seuils autorisés, l'exploitant transmet immédiatement lesrésultats obtenus, accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements ainsique sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.L'exploitant tient a disposition des agents chargés du contrôle un registre comportant lesrésultats des mesures demandées, les quantités de boues produites et évacuées (quantitébrute et évaluation de la quantité de matières sèches) et leur destination, les quantités desous-produits (sable, graisse, refus de dégrillage) et leur destination, l'énergie consommée,la pluviométrie, les débits traités ainsi que tous les incidents survenus. Toutes ces donnéessont transmises au service chargé de la police de l'eau.Un bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement, tous les 2 ans, pourl'année N (conformément à l'article 20. I] de l'arrêté du 21 juillet 2015) est adressé auservice chargé de la police de l'eau et à l'office de l'eau Martinique avant le 1er mars del'année N+1.11,1.8.3 Contrôle par l'administrationLe service chargé de la police de l'eau peut procéder à des contrôles inopinés(conformément à l'article 23 de l'arrêté du 21 juillet 2015) sur les paramètres mentionnésdans le présent arrêté. Pour ce faire, les agents en charge de mission de contrôle au titre ducode de l'environnement ont libre accès aux installations. Par ailleurs, si nécessaire, lacollectivité permet aux agents de procéder à toutes les mesures de vérification etexpériences utiles, et met à disposition le personnel et les appareils nécessaires.11.1.9 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU TRAITEMENT ET A LA DESTINATION DES DECHETS ET BOUESRESIDUAIRESOZANAM prend toute disposition nécessaire dans l'exploitation de ses installations pourassurer une bonne gestion des déchets et des boues résiduaires produites qui sont éliminésselon une filière conforme à la réglementation.Les déchets sont éliminés, dans des installations permettant d'assurer la protection del'environnement (dispositions prescrites par le plan départemental de collecte et detraitement des déchets ménagers et assimilés, ou dans ses annexes). Les destinations, laqualité et les quantités évacuées sont précisées au service chargé de la police de l'eau ;
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TITRE Ul DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 111.1 CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONSLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets des présentes prescriptions, sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier dedéclaration, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaireset des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation,a son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité ou a leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notabledes éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.ARTICLE 11.2 CARACTÈRE DE L'AUTORISATIONLes prescriptions ci-dessus sont revues soit à l'initiative du préfet, soit à la demande dupétitionnaire. Cette modification fait l'objet d'un arrêté préfectoral.L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.Conformément à l'article L. 214-4 du code de l'environnement susvisé, l'autorisation peutêtre retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police,dans les cas suivants :- dans l'intérêt de la salubrité publique,- en cas de menace pour la sécurité publique,- en cas de menace majeure pour le milieu aquatique,- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'unentretien régulier.L'autorisation peut être révoquée à la demande du service chargé de la police de l'eau encas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'ouvrage oud'inexécution des prescriptions du présent arrêté.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans l'autorisation de l'installation, fait l'objet d'une déclaration parl'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit lacessation définitive et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soiteffectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait applicationdes dispositions de l'article R. 214-48 (assurer une surveillance jusqu'à la remise en état deslieux).ARTICLE W1.3 Durée DE VALIDITÉLe présent arrêté a une durée de validité de 20 ans à compter de la date de mise en servicedes installations.
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ARTICLE 111.4 PROROGATION DE L'ARRÊTÉSi le pétitionnaire souhaite obtenir la prorogation des dispositions du présent arrêté, iladresse une demande au préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moinsavant la date d'expiration du délai fixé à l'Article 111.3.ARTICLE 1.5 DéciaRATION DES INCIDENTS OU DES ACCIDENTSTout incident ou accident intéressant l'installation de nature à porter atteinte à l'un deséléments énumérés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement est déclaré dans lesconditions fixées à l'article L. 211-5 du dit code.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire esttenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation del'ouvrage ou à la réalisation des travaux.ARTICLE 1.6 REMISE EN ÉTAT DES LIEUXDans le cas où la présente autorisation viendrait à être rapportée ou révoquée, un arrêtépréfectoral est pris prescrivant la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucundanger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée à laressource en eau.En cas de non-exécution, il y est pourvu d'office aux frais du pétitionnaire.pLe service chargé de la police de l'eau pourra cependant, s'il le juge utile, accepter lemaintien partiel ou total des installations.En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, de mise hors service ou de suppression,l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'installation concernée est tenu jusqu'à la remiseen service ou la reprise de l'activité de prendre toutes les dispositions nécessaires pourassurer la surveillance de l'installation, l'écoulement des eaux et la conservation oul'élimination des matières polluantes dont il a la garde.ARTICLE IHL.7 = Droits bes TiersLes droits des tiers sont expressément réservés.ARTICLE IH.8 AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.ARTICLE HIL9 PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe maire de la commune de Saint-Pierre reçoit copie de la déclaration et du récépissé, ainsique, des prescriptions spécifiques imposées. Cette transmission est effectuée par le préfetpar voie électronique, sauf demande explicite contraire du maire de la commune.
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Le récépissé ainsi que les prescriptions spécifiques imposées, sont affichés à la mairiependant un mois au moins.Ces documents et décisions sont mis à disposition du public sur le site internet de lapréfecture pendant six mois au moins.ARTICLE 11.10 ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Martinique, la directrice de 'environnement del'aménagement et du logement de Martinique, le directeur d'OZANAM, le maire de lacommune de Saint-Pierre ainsi que les agents visés à l'article L. 216-3 du code del'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Schoelcher le, 25 SEP. 2025Pour le préfet et par subdélégation,Pour le préfet MartiniqueLe Direc ,i pace e | Environnement
Voies et délais de RecoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture de Martinique, les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Martinique ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, lesilence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Fort-de-France (972); celui-ci peut être saisi parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.
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DEAL
R02-2025-09-25-00018
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement
relatives à la station d'épuration SAINT JOSEPH -
RESIDENCE BELLE ETOILE située sur le territoire
de la commune de Saint-Joseph
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Ex Direction de l'environnementsi de l'aménagement
LibertéÉgalité Service Eau Paysage et BiodiversitéFraternité Pôle police de l'eau
Arrêté préfectoral n°portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du codede l'environnement relatives à la station d'épuration SAINT-JOSEPH - RESIDENCE BELLEETOILE située sur le territoire de la commune de Saint-Joseph
Le préfet de Martinique,
Vu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxurbaines résiduaires ;VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code civil, notamment son article 640 ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-1 à L. 1331-15 et L. 1337-2 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des relations entre le public et l'administration :Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage etmodifiant le code de la santé publique ;VU l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à la délimitation des zones sensibles àl'eutrophisation dans le bassin de Martinique ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/jde DBOS ;
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Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) dubassin Martinique approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022 ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétairegénéral de la préfecture de Martinique ;Vu l'arrêté n°RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour lesaffaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation designature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégationde signature de Mme Stéphanie MATHEY aux agents de la Direction de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté n°RO2-2025-29-00045 portant mise en demeure de régulariser la situationadministrative au regard de la loi sur l'eau;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementconsidéré complet le 03/06/25, présenté par la société immobilière de la Martinique,enregistré sous le n° 0100292958 et relatif à la régularisation de la station de traitement deseaux USÉES ;Vu le récépissé de déclaration du 24/07/25 ;Vu le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire le 5 septembre 2025 pour observationséventuelles dans un délai de 15 jours ;Vu les remarques de la part du bénéficiaire sur le projet d'arrêté, transmises le 9 septembre2025 ;
Considérant que la régularisation administrative de cette station de traitement des eauxusées relève du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2.1.1.0. de la nomenclaturede l'article R.214-1 du code de l'environnement;Considérant que le projet n'est pas incompatible avec les objectifs et orientations duschéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Martinique 2022-2027 ;Considérant que la demande susvisée, à l'issue de son instruction par les services de l'État, aété considérée comme complète et régulière;Considérant que le projet et les prescriptions du présent arrêté permettent de répondre auxobjectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau définis à l'article L.211-1 du code del'environnement ;
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Considérant que le projet n'aggrave pas le risque inondation à l'aval et garantit le bon étatdes eaux superficielles et souterraines :Considérant qu'il y a lieu d'imposer au bénéficiaire des prescriptions pour garantir laprotection des ressources en eau ;
Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
ARRETE
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TITRE I OBJET DE LA DECLARATION
ARTICLE 4.1 OBJETIl est donné acte à la société immobilière de la Martinique de sa déclaration en applicationde l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées auxarticles suivants, concernant la régularisation de la station de traitement des eaux uséesSAINT-JOSEPH - RESIDENCE BELLE ETOILE située sur le territoire de la commune de Saint-Joseph.Les ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature desopérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Larubrique concernée de l'article R.214-1 du code de l'environnement est la suivante :
RubriqueIntitulé Régime
2.1.1.0. 2°
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif destinés àcollecter et traiter une charge brute de pollution organiqueau sens de l'article R. 2224-6 du code général descollectivités territoriales :1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A);2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égale a600 kg de DBOS (D).
Un système d'assainissement collectif est constitué d'unsystème de collecte, d'une station de traitement des eauxusées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux uséestraitées vers le milieu récepteur, relevant en tout ou partied'un ou plusieurs services publics d'assainissementmentionnés au II de l'article L. 2224-7 du code général descollectivités territoriales. Dans le cas où des stations detraitement des eaux usées sont interconnectées, ellesconstituent avec les systèmes de collecte associés ununique système d'assainissement. Il en est de même lorsquel'interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes decollecte. Une installation d'assainissement non collectif estune installation assurant la collecte, le transport, letraitement et l'évacuation des eaux usées domestiques ouassimilées des immeubles ou parties d'immeubles nonraccordés à un réseau public de collecte des eaux usées.
Déclaration
DBOS.Arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, àl'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de
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ARTICLE 1.2 LOCALISATION ET CARACTERISTIQUES PRINCIPALESLes «installations, ouvrages, travaux, activités » (IOTA) concernés par la déclaration sontsitués sur la commune de Saint-Joseph.La station d'épuration est de type « filtre biologique» et a une Capacité nominale de 340équivalents habitant (EH).Les boues sont envoyées au syndicat martiniquais de traitement et de valorisation desdéchets (SMTVD) après vidange de la fosse.Le rejet des effluents traités s'effectue dans le réseau d'eaux pluviales au Sud-Est de la STEU.
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TITRE Il PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 11.1 PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES1f.1.1 OBLIGATIONSLa société immobilière de la Martinique respecte les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet2015 susvisé relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS.Le déclarant respecte les conditions suivantes de réalisation, d'équipement et d'exploitationde son système d'assainissement :- estimer le débit, une fois par an, en entrée ou sortie (A3 ou A4) ainsi que vérifierl'existence de déversements sur les ouvrages de dérivation éventuels (by-passgénéral A5 et déversoir en tête A2) et effectuer un suivi journalier de lapluviométrie dès la mise en service;- poursuivre les investigations et les travaux de réhabilitation des réseaux de collected'eaux usées ;- réaliser un diagnostic du système d'assainissement (conformément à l'article 12 del'arrêté du 21 juillet 2015 et en application de l'article R. 2224-15 du code général descollectivités territoriales, pour les agglomérations d'assainissement générant unecharge brute de pollution organique inférieure à 600 kg/j de DBOS) à une fréquencen'excédant pas dix ans et effectuer les travaux nécessaires ;- réaliser l'autosurveillance conformément au 11.1.8 du présent arrêté ;- surveiller et évacuer les déchets et les boues résiduaires conformément au 11.1.9 duprésent arrêté ;- rédiger et transmettre un cahier de vie (conformément à l'article 20.Il de l'arrêtédu 21 juillet 2015) au service chargé de la police de l'eau, au plus tard dans les 6 moissuivant la date de signature du présent arrêté ;- remettre un dossier de récolement ainsi que les plans des différentes installationset du réseau au service chargé de la police de l'eau;- transmettre à l'office de l'eau et à la police de l'eau un bilan de fonctionnement dusystème avant le 1 mars de l'année N+1 (Art 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015,contenant les actions prises ou à entreprendre).11.1.2 SYSTÈME DE COLLECTELe réseau est de type séparatif.Le déclarant transmet au service en charge de la police de l'eau, au plus tard dans les 6 moissuivant la signature du présent arrêté la liste des postes de refoulement s'il en existe, leurlocalisation ainsi que la localisation du point de déversement du trop plein lorsque cedernier en est équipé.
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Les trop-pleins des ouvrages respectent la réglementation de l'arrêté du 21 juillet 2015susvisé et plus particulièrement ne déversent pas par temps sec. Toutes les mesuresnécessaires sont prises pour limiter les flux de polluants rejetés en milieu naturel par tempsde pluie (type pluie mensuelle 4 mm sur 30 mn).Toute modification est signalée au service chargé de la police de l'eau et les plans sont misrégulièrement à jour puis transmis à ce dernier.La surveillance du système de collecte est réalisée par tout moyen approprié (inspectiontélévisée, enregistrement des débits véhiculés par les principaux émissaires, mesures dedébits ou des temps de déversements).Par ailleurs, le déversement d'eaux autres que domestiques, soit dans le réseau, soitdirectement à l'unité de traitement, fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de déversement etéventuellement d'une convention spécifique conclue entre l'intéressé et le déclarant. Cesdocuments sont transmis au service chargé de la police de l'eau.11.1.3 EXPLOITATION ET ENTRETIEN DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENTLes installations de collecte, de traitement et de rejet sont implantées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans les documents figurant audossier de déclaration en tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté.
xTout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intéréts mentionnés al'article L. 211-1 du Code de l'Environnement est signalé immédiatement par voieélectronique au service de police de l'eau (pe.deal-martinique@developpement-durable.gouv.fr) à qui l'exploitant remet, rapidement, un rapport précisant les causes et lescirconstances de l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviterson renouvellement.Les Connaissances techniques et sanitaires du personnel chargé de l'exploitation et del'entretien sont réactualisées par rapport au type de station.Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de maniére a garantir lefonctionnement des dispositifs de traitement ou de surveillance et 3 préserver les riverainsdes nuisances de voisinage et des risques sanitaires :* le dégrilleur lorsqu'il existe est nettoyé au minimum toutes les semaines ;* les postes de relèvement et autres équipements font l'objet d'un curage régulier dessédiments et des graisses.L'ensemble des installations est délimité par une clôture et leur accès interdit à toutepersonne non autorisée.11.1.4 LUTTE CONTRE LES NUISANCES ET PRÉSERVATION DE L'ENVIRONNEMENTLes niveaux de bruits émis par les installations sont conformes aux dispositions du code de lasanté publique et notamment l'article R. 1334-33 relatif à la lutte contre le bruit devoisinage.Les équipements sont implantés et exploités de facon à ce que leur fonctionnement et leurentretien minimisent l'émission d'odeurs, le développement de gîtes à moustiquessusceptibles de transmettre des maladies vectorielles, de bruits ou de vibrations mécaniques
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susceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gênepour sa tranquillité.11.1.5 ARRÊT TEMPORAIRE DE LA STATION :Dans le cadre de travaux d'entretien ou d'amélioration, nécessitant l'arrêt de la station, ledéclarant sollicite une autorisation auprès du service chargé de la police de l'eau au moinsun mois à l'avance. L'exploitant précise les caractéristiques des déversements pendant cettepériode et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur. Ces opérationssont effectuées, dans la mesure du possible, en dehors des périodes d'étiage.11.1.6 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU REJET :En cas d'accident, la société immobilière de la Martinique contribue aux travaux dedésenvasement de l'exutoire, dans la proportion dans laquelle son rejet aura rendu lestravaux nécessaires.L'ouvrage de déversement ne fait pas obstacle à l'écoulement des eaux. Toutes lesdispositions sont prises pour prévenir l'érosion du fond ou des berges et éviter la formationde dépôts.Par ailleurs, conformément aux articles L. 432-2 et L. 216-6 du code de l'environnement, lesrejets ne portent pas atteinte au milieu naturel.Au point de rejet, l'effluent épuré répond aux conditions suivantes :- le pH est compris entre 6 et 8,5 ;- la température est inférieure a 25 °C.11.1.7 PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SYSTEMES DE TRAITEMENT11.1.7.1 Flux de pollution en entrée de stationParamètres Flux de pollution qui ne peut être dépassépendant aucune période de 24 heuresconsécutives (en kg) par temps secDBOS 20,4DCO 40,8MES 30,6
1.1.7.2 DébitsLe débit de référence de la station est fixé à 51 m°/j.
Volume moyen qui ne peut étre dépassé pendant 3)- a 51 m°*/jaucune période de 24 heures consécutivesDébit maximal instantané 153,00 m*/h
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1.1.7.3 ConcentrationsEn condition normale de fonctionnement, la qualité des eaux épurées répond aux exigencesretenues conformément au tableau suivant :| Concentration Rendement pere,PARAMÈTRES . _ Valeurs rédhibitoiresmaximale (mg/l) minimalDBOS 35 mg/l 60 % 70 mg/lDCO 200 mg/l 60% 400 mg/lMES 50% 85 mg/!
Pour ies paramètres DBOS, DCO et MES, la station est déclarée conforme si l'une au moinsdes deux valeurs d'un échantillon moyen journalier (concentration au rejet ou rendementépuratoire) est respectée.Parmi les échantillons moyens journaliers déclarés non conformes, aucun d'entre eux nedépasse les valeurs rédhibitoires.Toute modification de traitement des effluents ayant pour effet de modifier l'origine ou lacomposition de ceux-ci, tout changement aux ouvrages susceptibles d'augmenter le débitde déversement fait l'objet d'une nouvelle demande du pétitionnaire.11.1.7.4 Clause particulièreCes niveaux de traitement, déterminés d'après la qualité actuelle du milieu récepteur et lesobjectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, pourront êtremodifiés en cas d'évolution de la qualité ou de l'objectif de qualité du milieu récepteur oupour rendre les objectifs fixés compatibles avec une éventuelle évolution du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux.11.1.8 CONTRÔLE ET SURVEILLANCE DES INSTALLATIONSLe maitre d'ouvrage se réfère au guide pratique de I'agence de l'eau Loire-Bretagne édité ennovembre 2015 (mise en œuvre de l'autosurveillance des systèmes d'assainissement descollectivités et des industries - équipements et contrôles) pour les équipements à mettre enplace pour l'autosurveillance des ouvrages de rejets du système d'assainissement (pointsréglementaires et logiques du système de collecte et station d'épuration).Il rédige un cahier de vie (conformément à l'article 20.1] de l'arrêté du 21 juillet 2015)décrivant le système, son exploitation et sa gestion, l'organisation de la surveillance et sonsuivi. Ce document et ses éventuelles mises à jour sont transmis pour information à l'officede l'eau et au service chargé de la police de l'eau.11.1.8.1 Emplacement des points de contrôleLa société immobilière de la Martinique prévoit les dispositions nécessaires pour la mesuredes charges hydrauliques et polluantes, l'estimation des débits (entrée ou sortie) en continu,préleveurs d'échantillons automatiques asservis au débit concerné (entrée ou sortie). Lapluviométrie sur site fait l'objet d'un enregistrement en continu ainsi que l'extraction desboues (A6). La surveillance du trop plein en tête de station (A2) fait l'objet d'une vérification
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en continu. Le volume pompé est relevé en continu sur les postes de relevement etrefoulement, équipés en télésurveillance.Ainsi, des points de mesures et/ou de prélèvements sont aménagés :- en tête de station (A3) ou en sortie de station (A4),* au niveau de l'extraction des boues (A6),* au niveau de la sur-verse du DO en entrée de station (A2).L'implantation et la réalisation de ces points sont soumis pour avis au service chargé de lapolice de l'eau et validées par les personnes mandatées pour les contrôles. Ils sont aménagésde manière à être aisément accessibles pour permettre l'amenée du matériel de mesure etd'intervenir en toute sécurité.La collectivité tient à disposition des personnes mandatées pour les contrôles un pland'ensemble permettant de reconnaître, sur un seul document, l'ossature générale du réseauavec les ouvrages spéciaux. Sur ce plan, figurent notamment les secteurs de collecte, lespoints de branchement, regards, postes de relèvement, déversoirs d'orage, vannesmanuelles et automatiques, postes de mesure. Ce plan est mis régulièrement à jour,notamment après chaque modification notable.11.1.8.2 Programme d'autosurveillanceLa société immobilière de la Martinique assure à ses frais l'autosurveillance de son rejetconformément au programme Ci-apres :Paramètres Fréquence annuelle des bilans sur un échantillonmoyen journalierDébit 1DBOS 1DCO 4MES 1NH4+ 1NTK 1NO3- 4NO2- 1PT 1Boues (*) 1(*) Quantité de matières sèches de boues produitesLe pH et la température des eaux usées brutes et des eaux traitées rejetées au milieunaturel font l'objet d'une mesure ponctuelle lors de chaque bilan.Le planning des mesures est transmis pour acceptation avant le 1% décembre pour l'annéesuivante au service chargé de la police de l'eau.La collectivité adresse les résultats de l'autosurveillance dans le délai d'un mois a compterde leur obtention, au service chargé de la police de l'eau et a l'office de l'Eau Martinique via
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l'application informatique VERSEAU. Les transmissions des résultats d'autosurveillance sontréalisées au format SANDRE. L'adresse de cette application est disponible auprés duservice de police de l'eau.Dans le cas de dépassement des seuils autorisés, l'exploitant transmet immédiatement lesrésultats obtenus, accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements ainsique sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.L'exploitant tient à disposition des agents chargés du contrôle un registre comportant lesrésultats des mesures demandées, les quantités de boues produites et évacuées (quantitébrute et évaluation de la quantité de matières sèches) et leur destination, les quantités desous-produits (sable, graisse, refus de dégrillage) et leur destination, l'énergie consommée,la pluviométrie, les débits traités ainsi que tous les incidents survenus. Toutes ces donnéessont transmises au service chargé de la police de l'eau.Un bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement, tous les 2 ans, pourl'année N (conformément à l'article 20. Il de l'arrêté du 21 Juillet 2015) est adressé auservice chargé de la police de l'eau et à l'office de l'eau Martinique avant le 1er mars del'année N+1.11.1.8.3 Contrôle par l'administrationLe service chargé de la police de l'eau peut procéder à des contrôles inopinés(conformément à l'article 23 de l'arrété du 21 juillet 2015) sur les paramètres mentionnésdans le présent arrêté. Pour ce faire, les agents en charge de mission de contrôle au titre ducode de l'environnement ont libre accès aux installations. Par ailleurs, si nécessaire, lacollectivité permet aux agents de procéder à toutes les mesures de vérification etexpériences utiles, et met à disposition le personnel et les appareils nécessaires.11.1.9 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU TRAITEMENT ET A LA DESTINATION DES DECHETS ET BOUESRESIDUAIRESLa société immobilière de la Martinique prend toute disposition nécessaire dansl'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets et des bouesrésiduaires produites qui sont éliminés selon une filière conforme à la réglementation.Les déchets sont éliminés, dans des installations permettant d'assurer la protection del'environnement (dispositions prescrites par le plan départemental de collecte et detraitement des déchets ménagers et assimilés, où dans ses annexes). Les destinations, laqualité et les quantités évacuées sont précisées au service chargé de la police de l'eau ;
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DEAL - R02-2025-09-25-00018 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du
code de l'environnement relatives à la station d'épuration SAINT JOSEPH - RESIDENCE BELLE ETOILE située sur le territoire de la
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TITRE Ii DISPOSITIONS GENERALES
Aeticce 111.1 CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONSLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets des présentes prescriptions, sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier dedéclaration, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaireset des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation,à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notabledes éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.ARTICLE 111.2 CARACTÈRE DE L'AUTORISATIONLes prescriptions ci-dessus sont revues soit à l'initiative du préfet, soit à la demande dupétitionnaire. Cette modification fait l'objet d'un arrêté préfectoral.L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.Conformément à l'article L. 214-4 du code de l'environnement susvisé, l'autorisation peutêtre retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police,dans les cas suivants :- dans l'intérêt de la salubrité publique,- en cas de menace pour la sécurité publique,- en cas de menace majeure pour le milieu aquatique,- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'unentretien régulier.L'autorisation peut être révoquée à la demande du service chargé de la police de l'eau encas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'ouvrage oud'inexécution des prescriptions du présent arrêté.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans l'autorisation de l'installation, fait l'objet d'une déclaration parl'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit lacessation définitive et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soiteffectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait applicationdes dispositions de l'article R. 214-48 (assurer une surveillance jusqu'à la remise en état deslieux).ARTICLE FII.3 Durée DE VALIDITÉLe présent arrêté a une durée de validité de 20 ans à compter de la date de mise en servicedes installations.
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ARTICLE III.4 PROROGATION DE L'ARRÊTÉSi le pétitionnaire souhaite obtenir la prorogation des dispositions du présent arrêté, iladresse une demande au préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moinsavant la date d'expiration du délai fixé à l'Article IlI.3.ARTICLE WIS DÉCLARATION DES INCIDENTS OU DES ACCIDENTSTout incident ou accident intéressant l'installation de nature à porter atteinte à l'un deséléments énumérés à l'article L. 211-1 du code de 'environnement est déclaré dans lesconditions fixées à l'article L. 211-5 du dit code.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire esttenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation del'ouvrage ou à la réalisation des travaux.ARTICLE 11.6 REMISE EN ETAT DES LIEUXDans le cas où la présente autorisation viendrait à être rapportée ou révoquée, Un arrêtépréfectoral est pris prescrivant la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucundanger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée à laressource en eau.En cas de non-exécution, il y est pourvu d'office aux frais du étitionnaire.PLe service chargé de la police de l'eau pourra cependant, s'il le Juge utile, accepter lemaintien partiel ou total des installations.En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, de mise hors service ou de suppression,l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'installation concernée est tenu Jusqu'à la remiseen service ou la reprise de l'activité de prendre toutes les dispositions nécessaires pourassurer la surveillance de l'installation, l'écoulement des eaux et la conservation oul'élimination des matières polluantes dont il a la garde.ARTICLE 1.7 = Drorts Des TIERSLes droits des tiers sont expressément réservés.ARTICLE 11168 AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.ARTICLE III. PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe maire de la commune de Saint-Joseph recoit copie de la déclaration et du récépissé, ainsique, des prescriptions spécifiques imposées. Cette transmission est effectuée par le préfetpar voie électronique, sauf demande explicite contraire du maire de la commune.
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Le récépissé ainsi que les prescriptions spécifiques imposées, sont affichés a la mairiependant un mois au moins.Ces documents et décisions sont mis a disposition du public sur le site internet de lapréfecture pendant six mois au moins.ARTICLE 1f]1.10 ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Martinique, la directrice de l'environnement del'aménagement et du logement de Martinique, le directeur de la SIMAR, le maire de lacommune de Saint-Joseph ainsi que les agents visés à l'article L. 216-3 du code del'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Schoelcher le, 25 SEP. 2025Pour le préfet et par subdélégation,Pour le préfet de la Martiniqueet par délégationLe Directeur Adjoini He l'Environnementde l'Amész
Voies et délais de RecoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture de Martinique, les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Martinique ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, lesilence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Fort-de-France (972); celui-ci peut être saisi parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.
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DEAL
R02-2025-09-30-00001
AP AVEC RAA 20250930 - CCPR GIE Croix Rivail
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PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité

ARRÊTÉ
prescrivant des mesures d'urgence
en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement
au Groupement d'Intérêt Économique CROIX RIVAIL pour son établissement implanté
sur la commune de Rivière-Salée
LE PRÉFET
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.171-8 et L. 511-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique,
préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Étienne) ;
Vu le décret du 18 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM,
secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°052504 du 11 août 2005 autorisant le Groupement de
l'Intérêt Économique CROIX RIVAIL à exploiter un dépôt d'explosifs civils au lieu
dit LAPALLUN sur la commune de RIVIERE SALEE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°052506 du 11 août 2005 délimitant les zones de protection et
définissant les servitudes d'utilité publique autour du dépôt d'explosifs exploité
par le GIE CROIX RIVAIL à RIVIERE SALEE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°080828 du 13 mars 2008 autorisant le Groupement d'Intérêt
Économique CROIX RIVAIL à exploiter un dépôt de détonateurs au lieu-dit
LAPALLUN sur le territoire de la commune de Rivière-Salée et modifiant l'arrêté
préfectoral n°052504 du 11 août 2006 qui l'autorise à exploiter un dépôt
d'explosifs ;
Vu les courriels des 26 puis 28 septembre 2025 de la société GIE CROIX RIVAIL à
RIVIERE SALEE informant l'inspection d'un dépassement de la quantité maximale
d'explosifs ainsi que le rapport d'analyse de sécurité associé ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 29 septembre 2025 établit
suite à la visite du 29 septembre 2025 et notamment le constat de :
• la quantité maximale d'entreposage d'explosifs autorisée ainsi que celle
devant être répartie dans chacun des sous-dépots sont substantiellement
dépassés. La quantité totale d'explosif est estimée à environ 30 tonnes ;
• la répartition de la quantité maximale dans chacun des sous-dépot n'est pas
équilibrée alors que le rapport d'analyse de sécurité transmis par l'exploitant
par courrier du 28 septembre 2025 préconisait cette répartition au regard
des risques ;
• des détonateurs sont présents dans un sous dépôt dédié à l'entreposage des
explosifs avec des colis ouverts ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par
courrier recommandé avec accusé de réception en date du 29 septembre 2025,
conformément aux articles L.171-6, L.171-8 et L.514-5 du code de l'environnement ;
Considérant que l'article L. 171-8-I du code de l'Environnement prévoit qu'en cas
d'inobservation des prescriptions applicables, l'autorité administrative « En cas
d'urgence ,[…] fixe les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et
imminents pour la santé, la sécurité publique et l'environnement. » ;
Considérant que la situation rencontrée notamment le dépassement d'environ 70 % de
la quantité maximale d'explosifs initialement autorisé peut être qualifiée de
situation d'urgence et qu'elle nécessite la mise en œuvre de mesures dans des
délais incompatibles avec la sollicitation de l'avis de la commission
départementale consultative compétente ;
Considérant qu'il importe d'exécuter d'urgence les traitements nécessaires à la mise en
sécurité du site, comprenant en tout premier lieu le retour à la quantité
maximale d'explosifs dûment autorisée ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique,
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ARRÊTE
Article 1 - Objet
Le Groupement d'Intérêt Économique CROIX RIVAIL exploitant un dépôt de
détonateurs au lieu-dit LAPALLUN sur le territoire de la commune de Rivière-Salée est
tenue de :
• Revenir aux quantités maximales autorisées visées respectivement aux
articles 2 de l'arrêté préfectoral du 13 mars 2008 et 4.3.1.1 de l'arrêté
préfectoral du 11 août 2005 susvisés en :
◦ Évacuant 8 tonnes d'explosifs sous un délai de 24 heures ;
◦ Respectant la quantité maximale autorisée pour chacun des sous
dépôts sous un délai de 72 heures ;
• Maintenir la surveillance permanente dans la zone estimée non conforme
selon les engagements pris par l'exploitant par courrier du 28 septembre
2025 ;
• S'assurer que les conditions de transport et de réception des explosifs
concernés par l'évacuation sont conformes aux prescriptions
réglementaires applicables (notamment ADR, autorisation
préfectorale…) ;
• S'assurer que les détonateurs sont entreposés conformément aux
dispositions de l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 13 mars 2008 dans un
délai ne dépassant pas 72 heures ;
• Transmettre quotidiennement à l'inspection des installations classées un
compte rendu sur le respect des dispositions du présent arrêté.
Ces délais courent à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 – Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
Article 3 – Publicité et exécution
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État pendant une
durée minimale de deux mois.
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et le maire de la commune de Rivière Salée sont
chargés de l'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée Groupement
d'Intérêt Économique CROIX RIVAIL.
Fort-de-France, le
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Délai et voie de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délais
prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
En application du dernier alinéa de l'article L. 171-8-II-1° du code de l'environnement,
l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée
par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
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