PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2026-063
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture de la Marne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
51-2026-04-01-00002 - Arrêté N°DS 2026-032 portant délégation
de signature à Madame Nadège CALENDINI,
Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Marne (Administration
Générale)
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Préfecture de la Marne
51-2026-04-01-00002
Arrêté N°DS 2026-032 portant délégation de
signature à Madame Nadège CALENDINI,
Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Marne (Administration
Générale)
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Préfecture de la Marne - 51-2026-04-01-00002 - Arrêté N°DS 2026-032 portant délégation de signature à Madame Nadège CALENDINI,
Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Marne (Administration
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PREFETDE LA MARNEmens Arrêté portant délégation de signature à M"° Nadège CALENDINI,DS 2026-032 Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations de la Marne(Administration Générale)Le Préfet du département de la MarneVU :le code de l'action sociale et de la famille ;le code de commerce ;le code de la consommation ;le code de la construction et de l'habitation ;le code de l'éducation ;le code de l'environnement ;le code général de la fonction publiquele code pénal ;le code rural et de la pêche maritime ;le code de la santé publique ;le code de la sécurité sociale ;le code des relations entre le public et l'administration ;le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;le code du tourisme ;le code du travail ;Le règlement (CE) n°183/2005 du 12 janvier 2005 relatives à l'enregistrementd'établissements et d'intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale ;la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, lesrégions et l'Etat ;la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6;la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilitéslocales ;le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecinsagréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, auxconditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime decongés de maladie des fonctionnaires ;le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n°84-53 du26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territorialeet relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et aurégime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;le décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre del'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997:
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- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,- Le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation et auxattributions des directions départementales interministérielles ;- le décret n°2010-1141 du 29 septembre 2010 relatif aux personnels médicaux,pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers ;- le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;- Le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesuresd'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale del'Etat et de commissions administratives ;- Le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction del'Etat ;- Le décret n°2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonctionpublique de l'Etat ;- Le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant M. Romain ROYET,Préfet du département de la Marne à compter du 1° septembre 2025 ;- Le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et auxmissions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités(DREETS), des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités etdes directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations (DDETSPP) ;- L'arrêté interministériel du 12 août 1994 modifié relatif aux modalités decommercialisation de certaines espèces de gibier pour la consommation ;-__ L'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisionsrelatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçantleurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;- L'arrêté INTP2605710A du Premier Ministre et du Ministre de l'intérieur du 5 mars 2026portant nomination de M"° Nadège CALENDINI, Attachée Principale d'Administration del'Etat, dans les fonctions de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations de la Marne, pour une durée de 4 ans,avec une période probatoire de six mois, à compter du 1° avril 2026.- L'arrêté ministériel du 13 juillet 2012 relatif aux conditions de production et de mise surle marché de lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remisen l'état au consommateur final ;Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;ARRETEARTICLE 1°": A l'exception des conventions et arrêtés attributifs de subvention d'un montantsupérieur où égal à 90.000€, délégation est donnée à MTM Nadège CALENDINI,Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Marne, à l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions et compétences, tous documents et décisions, y compris lesdécisions individuelles négatives ou de refus, dans les matières suivantes :l/ Gestion du personnel et fonctionnement du service- les mesures de gestion administrative des personnels placés sous sonautorité, notamment les décisions individuelles figurant à l'article 1° del'arrêté du 31 mars 2011 susvisé, à l'exclusion des agents des corps del'inspection du travail et des contrôleurs du travail ;
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10sms €
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- Sont exclus de litem précédent les états relatifs aux rémunérations,indemnités réglementaires et prestations familiales et sociales.- les mesures de gestion administrative des personnels contractuels à tempscomplet et à temps incomplet, ainsi que les personnels vacataires ;- les décisions relatives à l'action sociale menée en faveur des personnels enfonction au sein de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations de la Marne ;- la fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail etde l'organisation,- tous les actes tenant à l'organisation et au fonctionnement de ses serviceset notamment les actes de commandes de biens et de services, les actesnécessaires à l'aménagement et à l'entretien des biens mobiliers ;li/ Domaine de la protection des populationsAI Service santé, protection des animaux et environnement1. en ce qui concerne l'exercice de la médecine vétérinaire,l'habilitation sanitaire et le mandatement des vétérinaires- décisions prévues par les dispositions réglementaires prises enapplication des articles L.241-1, L.241-10, L.241-15 et L.241-16 ducode rural et de la pêche maritime, relatif à l'exercice de lamédecine et de la chirurgie des animaux,- décisions prévues par les dispositions réglementaires prises enapplication des articles L.203-1 à L.203-11 du code rural et de lapêche maritime, relatives aux vétérinaires sanitaires et auxvétérinaires mandatés,- décisions prévues par les dispositions réglementaires prises enapplication de l'article L.221-13 du code rural et de la pêchemaritime relatif à la qualification de vétérinaire certificateur.2. en ce qui concerne la santé animale- décisions prévues par les dispositions réglementaires prises enapplication des articles L.201-1, L.201-3 à L.201-5, L.201-9,L.201-10, L.201-13, L.221-1, L.221-2, L.223-6 à L.223-8 du coderural et de la pêche maritime, relatives à la prévention, lasurveillance et la lutte contre les dangers zoo sanitaires,- décisions prévues par l'article L.233-3 du code rural et de la pêchemaritime, concernant l'agrément des centres de rassemblement etl'enregistrement des opérateurs commerciaux,- décisions prévues par l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifiéfixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordrede l'administration,- décisions prévues par l'article L.221-3 du code rural et de la pêchemaritime, et l'arrêté ministériel du 28 février 1957 relatifs aunettoyage et à la désinfection des véhicules servant au transportdes animaux et aux locaux utilisés pour leur hébergement,- décisions prévues par les dispositions réglementaires prises enapplication de l'article L.222-1 du code rural et de la pêchemaritime, relatives au contrôle sanitaire des reproducteurs, descentres d'insémination artificielle ou de transplantationembryonnaire et de la monte publique,
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- décisions prévues par les arrêtés ministériels du 11 août 1980, du16 février 1981 et du 23 décembre 2009, concernant l'organisationde la lutte contre les maladies des abeilles ainsi que les décisionsrelatives à la localisation des ruches.3. en ce qui concerne l'identification des animaux- décisions prévues par les articles L.212-10, D.212-64 et D.212-65du code rural et de la pêche maritime, relatifs à l'identification descarnivores domestiques.4. en ce qui concerne la garde des animaux domestiques etsauvages apprivoisés ou tenus en captivité, le transport, le bien-être et la protection des animaux- décisions prévues par les dispositions réglementaires prises enapplication des articles L.211-17, L.214-3, L.214-6, L.214-7,L.214-12, L.214-13, L.214-16, L.214-17 et L.206-2 du code rural etde la pêche maritime ;- décisions prévues par l'article R.214-17 du code rural et de lapêche maritime, pour l'exécution de mesures d'urgence destinées àabréger la souffrance d'animaux,- décisions prévues par les articles R214-89, R214-93, R.214-94,R.214-97, R.214-99 à R.214-107 du code rural et de la pêchemaritime, relatifs à l'expérimentation sur l'animal.5. en ce qui concerne la protection de la faune sauvage- décisions prévues par les dispositions réglementaires prises enapplication des articles L.412-1, L.413-2, L.413-3, L.413-5, R.413-4et R.413-5 du code de l'environnement concernant la détentiond'animaux d'espèces non domestiques ;- décisions prévues par l'arrêté ministériel du 12 août 1994 relatif auxmodalités de commercialisation de certaines espèces de gibier pourla consommation.6. en ce qui concerne l'alimentation animale et la pharmacievétérinaire- décisions prévues par les dispositions réglementaires prises enapplication des articles L.235-1 et L.235-2 du code rural et de lapêche maritime et du règlement (CE) n°183/2005 du 12 janvier2005 relatives à l'agrément et à l'enregistrement d'établissementset d'intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale ;- décisions prévues par les articles L.5143-3 et R.5143-1 à R.5143-4du code de la santé publique relatifs à la fabrication d'alimentsmédicamenteux à la ferme ;- décisions prévues par les articles L.5143-6 à L.5143-8 et D.5143-7à D.5143-10 du code de santé publique relatifs à l'agrément desgroupements désignés à l'article L.5143-6 de ce même code.7. en ce qui concerne les sous-produits animaux- décisions prévues par le reglement(CE) n°1069/2009 du Parlementeuropéen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règlessanitaires applicables aux sous-produits animaux et produitsdérivés non destinés à la consommation humaine ;
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Préfecture de la Marne - 51-2026-04-01-00002 - Arrêté N°DS 2026-032 portant délégation de signature à Madame Nadège CALENDINI,
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- décisions prévues par les dispositions réglementaires prises enapplication des articles L.226-2 à L.226-6, L.226-8 et L.226-9 ducode rural et de la pêche maritime ;- décisions prévues par les dispositions ministérielles relatives auxautorisations et retraits d'autorisation de détention de matériels àrisques spécifiés.8. en ce qui concerne le contrôle des échanges intra-communautaires et avec les pays tiers des animaux et desaliments et la certification de leur qualité sanitaire- décisions prévues par les articles L.236-1, L.236-2, L.236-8 ducode rural et de la pêche maritime et leurs arrêtés d'application surl'agrément des opérateurs et de leurs installations.9. en ce qui concerne les transactions pénales- décisions d'initier une transaction et a en définir le contenu enapplication des articles L.205-10 et R.205-3 à R.205-5 du code ruralet de la pêche maritime.B/ Service sécurité et qualités sanitaires de l'alimentation1. en ce qui concerne l'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments,qu'ils soient destinés à l'alimentation humaine ou animale, etnotamment l'inspection sanitaire et qualitative des animauxvivants et des denrées animales ou d'origine animale et lamaîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux etles aliments cités ci-avant- Décisions prévues par les articles L.521-5 et L.521-6 du code de laconsommation, à l'exception de celles relatives à la fermeture desétablissements ou à une restriction de leur activité, ainsi qu'àl'abrogation des dites mesures de fermeture ou de restrictiond'activité ;- Décisions prévues par l'article L.233-2 du code rural et de la pêchemaritime relatif a l'agrément sanitaire et ses arrêtés d'application ;- Décisions de catégorisation des établissements d'abattage prévuespar les articles D.233-14 a D.233-19 du code rural et de la péchemaritime ;- Autorisation de produire et de mettre sur le marche du lait cru remisen l'état au consommateur final prévue par l'arrété du 13 juillet2012 relatif aux conditions de production et de mise sur le marchéde lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdesdomestiques remis en l'état au consommateur final ;- Décisions prévues par les articles L.232-1 et R.232-1 du code ruralet de la pêche maritime et les articles L.521-7, L.521-8, L.521.10 etL.521.11 du code de la consommation relatifs au rappel ou à laconsignation d'animaux, produits, denrées alimentaires ou alimentspour animaux, présentant ou susceptibles de présenter un dangerpour la santé publique ;- Autorisation de participation du personnel de l'abattoir au contrôlede la production de viande de volailles et de lagomorphes prévuepar les articles D.231-3-1 et D.231-3-2 du code rural et de la pêchemaritime ;
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10semer mine nes c.
Préfecture de la Marne - 51-2026-04-01-00002 - Arrêté N°DS 2026-032 portant délégation de signature à Madame Nadège CALENDINI,
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6- Décisions de reconnaissance des centres de tests prévues parl'article R.231-49-1 du code rural et de la pêche maritime ;- autorisations de commercialisation de gibier en application del'arrêté du 12 août 1994 modifié relatif aux modalités decommercialisation de certaines espèces de gibier pour laconsommation ;- Décision de destruction et dénaturation des conserves présentantdes signes correspondant à une altération du contenu, enapplication du décret n°55-241 du 10 février 1955 modifié sur lecommerce des conserves et semi-conserves alimentaires ;- décisions prévues par les dispositions réglementaires prises enapplication des articles L.235-1 et L.235-2 du code rural et de lapêche maritime et du règlement (CE) n°183/2005 du 12 janvier2005 relatives à l'enregistrement d'établissements etd'intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale.2. en ce qui concerne le contrôle des échanges jintra-communautaires et avec les pays tiers des animaux et desaliments et la certification de leur qualité sanitaire- décisions prévues par les articles L.236-1, L.236-2 et L.236-8 ducode rural et de la pêche maritime et leurs arrêtés d'application surl'agrément des opérateurs et de leurs installations.3. en ce qui concerne les transactions pénales- décisions d'initier une transaction et à en définir le contenu enapplication des articles L.205-10 et R.205-3 à R.205-5 du code ruralet de la pêche maritime.C/ Service concurrence, consommation et répression des fraudes- décisions prévues par l'article L.521-5 et L.521-6 du code de laconsommation, à l'exception de celles relatives à la fermeture desétablissements ou à une restriction de leur activité, ainsi qu'àabrogation des dites mesures de fermeture ou de restrictiond'activité; lorsque du fait d'un manquement à la réglementation, lesconditions de fonctionnement d'un établissement sont telles que lesproduits fabriqués présentent ou sont susceptibles de présenter undanger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;- décisions prévues par l'article L.521-7 du code de la consommationrelatives à la suspension de la mise sur le marché, le retrait, lerappel et la destruction de produits non conformes à laréglementation ou présentant -ou étant susceptibles- de présenterun danger pour la sécurité publique ou la sécurité desconsommateurs ;- décisions prévues par l'article L.521-10 du code de laconsommation, relatives à l'utilisation à d'autres fins, laréexportation ou la destruction de produits dont la remise enconformité n'est pas possible ;- décisions prévues par l'article L.521-13 du code de laconsommation, relatives à linjonction de faire procéder à descontrôles au frais de l'opérateur, a la suspension de mise sur lemarché de produit en attente de réalisation des contrôles, àordonner la consignation entre les mains d'un comptable publicd'une somme correspondant au coût des contrôles dès lors qu'ilexiste un doute sur la conformité du produit aux prescriptions envigueur relatives à la sécurité ;
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10seine. een nm mets &
Préfecture de la Marne - 51-2026-04-01-00002 - Arrêté N°DS 2026-032 portant délégation de signature à Madame Nadège CALENDINI,
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- décisions prévues par l'article L.521-20 du code de laconsommation relatives a la suspension d'une prestation de servicejusqu'à sa mise en conformité avec la réglementation en vigueur,en cas de danger grave ou immédiat,- décisions prévues par l'article L.521-12 du code de laconsommation relatives à l'injonction a une entreprise de faireprocéder à ses frais à des contrôles par un organisme indépendant,en y subordonnant une suspension de la mise sur le marché desproduits en cause jusqu'à réalisation des contrôles ordonnés,- décisions prévues par l'article L.521-14 du code de laconsommation relatives à l'obligation de faire mentionner desinformations sur les produits, leurs emballages ou dans lesdocuments les accompagnant lorsque les informations, prévues aupremier alinéa du | de l'article L.423-1 de ce même code, sontinsuffisantes,- décisions prévues par l'article L.521-16 du code de laconsommation relatives à la suspension et au retrait de mise sur lemarché d'un produit qui ne satisfait pas à ses obligationsd'autorisation, d'enregistrement ou de déclaration exigées par laréglementation qui lui est applicable,- décisions prévues par l'article L.531-6 du code de la consommationrelatives à la prise en charge par le responsable de la nonconformité d'un produit, à titre de sanction, des frais deprélèvement, de transport, d'analyse ou d'essai supportés parl'autorité administrative dans les modalités prévues par les articlesR 522-7 à R522-9 et R531-3 de ce même code,- décisions prévues par l'article L521-23 du code de laconsommation relatives à la suspension d'une prestation de servicedont la reprise peut être subordonnée à son contrôle par unorganisme présentant des garanties d'indépendance, decompétence et d'impartialité désigné.Ili Domaine de la cohésion socialeAI Service solidarités, insertion et cohésion des territoires1. Etablissements sociaux et médico-sociaux- arrêté de tarification des prestations fournies par les établissementset services financés par le budget de l'Etat ou par les organismesde sécurité sociale (art. L.314-1 et L.314-2 du code de l'actionsociale et des familles),- contrôle et approbation des documents budgétaires et desdélibérations (articles R.314-20 à R.314-25 et R.314-34 à R.314-38du code de l'action sociale),- contrôles prévus aux articles L.313-13 du code de l'action sociale etdes familles (contrôle de l'activité des établissements et servicessociaux et médico-sociaux) et L.331-1 du code de l'action sociale etdes familles (surveillance des établissements soumis à autorisationet à déclaration).2. Protection de la famille et de l'enfance- exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat (article L.224-1 du code
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10someone mere mn &
Préfecture de la Marne - 51-2026-04-01-00002 - Arrêté N°DS 2026-032 portant délégation de signature à Madame Nadège CALENDINI,
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8établissement de tous les actes d'administration des denierspupillaires (article L.224-9 du code de l'action sociale et desfamilles),décisions de placement en vue d'adoption (article L.225-1 du codede l'action sociale et des familles),agrément et déclaration des mandataires judiciaires à la protectiondes majeurs (articles L.471-1 et suivants, L.472-1 et suivants,L.473-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles).3. Politique de fa villeDans ses domaines d'attribution, les décisions d'irrecevabilité ou derejet de demande de subvention,Les décisions et conventions de subventions, dans les limitesposées par l'article 1°,Tous les documents d'exécution financière du budget dudépartement de la Marne.4. Comité médical, commission de réforme, cartes mobilitéinclusion :correspondances et notification des avis relatifs à la commission deréforme et des comités médicaux, statuant pour les personnelsrelevant de la fonction publique d'Etat, de la fonction publiquehospitalière et de la fonction publique territoriale ;Comité médical des praticiens hospitaliers : arrêtés de compositionet tous documents relatifs à l'activité du comité ;décisions relatives à l'attribution de la carte mobilité inclusion pourles personnes morales prévues à l'article L.241-3 et R.241-21 duCode de l'action sociale et des familles ;B/ Service politiques d'insertion par l'hébergement et le logemente Aide socialeadmission au bénéfice de l'aide sociale a la charge de l'Etat(articles L.121-7 et L.131-1 à L.134-10 du code de l'action socialeet des familles),admission au titre de l'aide sociale dans les centres d'hébergementet de réinsertion sociale (articles L.111-3-1 et L.345-1 du code del'action sociale et des familles),agrément des associations et organismes à but non lucratifhabilités à domicilier et à apporter leur concours pour prétendre àouverture des droits aux prestations sociales, ainsi qu'à ladélivrance d'un titre national d'identité, à l'inscription sur les listesélectorales ou à l'aide juridique (article L.264-1 du code de l'actionsociale et des familles).e Etablissements sociaux et médico-sociauxcontrôle et approbation des documents budgétaires et desdélibérations (articles R.314-20 à R.314-25 et R.314-34 à R.314-38du code de l'action sociale),contrôles prévus aux articles L.313-13 du code de l'action sociale etdes familles (contrôle de l'activité des établissements et servicessociaux et médico-sociaux) et L.331-1 du code de l'action sociale etdes familles (surveillance des établissements soumis à autorisationet à déclaration).
Préfecture de la Marne - 51-2026-04-01-00002 - Arrêté N°DS 2026-032 portant délégation de signature à Madame Nadège CALENDINI,
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e Aide aux organismes logeant a titre temporaire des personnesdéfavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage- Signature des conventions avec les associations et les centrescommunaux d'action sociale dans le cadre de l'allocation logementtemporaire en faveur des personnes défavorisées (article L.851-1du code de la sécurité sociale),- signature des conventions avec les communes et établissementspublics de coopération intercommunale et les personnes moralesgérant une aire d'accueil des gens du voyage (article L.851-12 ducode de la sécurité sociale).e Commissions de prévention des expulsions- Signature des courriers nécessaires a l'instruction des dossiersainsi que notification des avis de la commission de coordination desactions de prévention des expulsions (article L.353-2 du code de laconstruction et de l'habitation).- Signature des courriers nécessaires à l'instruction des dossiersainsi que notification des avis relatifs à la prévention des expulsionsdans le cadre des dispositions ministérielles relatives à laCommission de Prévention des Expulsions Locatives (CPEL) del'arrondissement de Chalons-en-Champagne, a l'exception desdécisions d'octroi du concours de la force publique.e Commission de médiation- Signature des courriers nécessaires a l'instruction des dossiers(accusés de réception, demandes de pièces complémentaires,lettres aux bailleurs, convocations...) ainsi que la notification desdécisions prises par la commission de médiation (article R.441-13du code de la construction et de l'habitation).C/ Droits des Femmes et à l'égalité.- Signature des courriers nécessaires à la mise en œuvre desinstructions ministérielles en ces domaines.{V/ Domaine du Travail1. Conseiller du salarié :- Arrété de la liste des conseillers des salariés ;- Sanction des manquements à la discrétion professionnelle ;2. Négociation sur les catégories d'emplois menacés par lesévolutions économiques ou technologiques- Formalité d'information du Préfet en plus du dépôt de l'accord ;- Demande du préfet d'enrichissement de l'accord ;3. Procédure de conciliation- Notification de l'accord de conciliation au préfet de département ;- Notification d'un PV de non conciliation au préfet de département ;4, Médiation- Engagement de la procédure de médiation au plan départemental ;- | Rapport de non comparution envoyé par le médiateur ;
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10wee ey me nm A eee cay
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5. Entreprises solidaires- Agrément des entreprises solidaires ;6. Mise en place d'un CISST dans le périmètre d'un plan deprévention des risques technologiques- Institution d'un comité interentreprises de santé et de sécurité autravail ;- Désignation du Préfet compétent en cas de opluralité dedépartements ;- Information du CISST des dispositions du plan de prévention desrisques technologiques- Invitation des présidents et les secrétaires des CHSCT d'autresétablissements ;7. Opposition de l'engagement d'apprentis- Décision de fin de l'opposition à l'engagement d'apprentis ;8. Emploi des enfants dans le spectacle, les professionsambulantes, la publicité et la mode- Autorité compétente pour l'emploi dans le spectacle, lesprofessions ambulantes, la publicité et la mode, et l'agrément desagences de mannequins pour l'engagement des enfants de moinsde seize ans ;9. Travail à domicile- Établissement du tableau des temps d'exécution des travaux àdomicile à défaut d'accord étendu ;10. Organismes privés de placement- Déclaration préalable ;11. Insertion par l'activité économique (IAE)- courriers relatifs à la commission spécialisée inclusion et insertionpar l'activité économique :- Décisions de subventions et conventions relatives à l'insertion del'activité économique concernant :« Les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) ;« Les associations intermédiaires (Al) ;« Les ateliers et Chantiers d'insertion (ACI) ;« les entreprises d'insertion par le travail indépendant (EITI)« Le fonds départemental d'insertion (FDI) ;« Les entreprises d'insertion (El) ;12. Emploi des travailleurs handicapés- Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissementen faveur des travailleurs handicapés ;- Subvention d'installation d'un travailleur handicapé ;- Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire detravail des travailleurs handicapés :
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13. GPEC- Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestionprévisionnelle de l'emploi et des compétences pour préparer lesentreprises à la GPEC ;- Exonération des cotisations sociales des indemnités versées dansle cadre d'un accord :14. Activité partielle- Décision d'attribution de l'allocation d'activité partielle ;- Versement direct de l'allocation d'activité partielle aux salariés ;-__ Accusé réception de recours gracieux15. Conventions du FNE- Conventions FNE, notamment en matière := d'allocation temporaire dégressive ;» de financement d'une cellule de reclassement ;= de conventionnement de formation et d'adaptationprofessionnelle ;« de cessation d'activité de certains travailleurs salariés ;- Décision d'agrément des accords et conventions d'aide àl'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi ;16. Revitalisation- Les actes et courriers préparatoires aux notificationsd'assujettissement à l'obligation d'une convention de revitalisation ;17. Développement de l'activité- Agrément de reconnaissance de la qualité de société ouvrière et deproduction (SCOP) ;- Les mesures préparatoires relatives a la délivrance, l'extension, lerenouvellement, le retrait d'agrément d'une association ou d'uneentreprise de services à la personne ;- Enregistrement, refus et retrait de déclaration d'activités deservices à la personne ;ARTICLE 2: Sont exclues du champ de la présente délégation :- les dérogations temporaires au repos dominical :- les conventions de revitalisation ;- les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupementset à leurs établissements publics lorsque le montant est supérieur ou égal auseuil d'avis préalable du contrôle financier ;- les correspondances et décisions administratives, à l'exception de cellesconcernant l'inspection du travail, adressées :" aux parlementaires,* aux cabinets ministériels,"aux présidents des assemblées régionales et départementales ;- les arrêtés fixant la composition des commissions prévues par le code dutravail et la liste des médiateurs ;
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ARTICLE 3 :
ARTICLE 4:
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- les actes relatifs au contentieux administratif a l'exception de ceux entrantdans le cadre des attributions que la DDETSPP de la Marne tient du code dutravail :M" Nadège CALENDINI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations de la Marne, est autorisée,conformément à l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 à subdéléguertout ou partie des matières de la présente délégation à ses subordonnés.Cette subdélégation fera l'objet d'une publication préalable au Recueil des Actesadministratifs de la Préfecture de la Marne.M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et M" la DirectriceDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. l'AdministrateurGénéral des Finances Publiques de la Marne.Chalons-en-Champagne, le 1° avril 2026Le Préfet,
Romain ROYET
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