MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°50-2026-066
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie /
50-2026-03-12-00001 - DÉCISION PORTANT DÉSIGNATION DU
PSYCHOLOGUE RÉFÉRENT
ET CONSTITUTION DE LA CELLULE
D'URGENCE MÉDICO PSYCHOLOGIQUE
(C.U.M.P.) DU
DÉPARTEMENT DE LA MANCHE (50) (4 pages) Page 5
Direction départementale de la protection des populations /
50-2026-01-20-00005 - Arrêté préfectoral n° ddpp /
2026-042
attribuant l'habilitation sanitaire à madame lagneau karine (2
pages) Page 10
50-2026-01-20-00006 - Arreté préfectoral n° ddpp /
2026-043
attribuant l'habilitation sanitaire à monsieur de riols de
fonclare raphaël (2 pages) Page 13
50-2026-02-11-00002 - arrêté préfectoral n°ddpp /
2026-079
attribuant l'habilitation sanitaire à m adame Perez gwladys (2
pages) Page 16
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
50-2026-02-25-00005 - Arrêté portant modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP811823012 (2 pages) Page 19
50-2026-03-10-00005 - Arrêté portant modificatif de déclaration d'un
organisme services à la personne enregistré sous le N°SAP814812012
(2 pages) Page 22
50-2026-02-25-00004 - Arrêté portant renouvellement automatique
d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP
811823012 N°SIREN 811823012 (2 pages) Page 25
50-2026-03-10-00006 - Arrêté portant renouvellement automatique
d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP814812012
N°SIREN 814812012 (2 pages) Page 28
50-2026-03-03-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP100368919 (1 page) Page 31
50-2026-02-25-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP 999766512 (1 page) Page 33
50-2026-03-03-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP902506294 (1 page) Page 35
50-2026-03-03-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP937698751 (1 page) Page 37
50-2026-03-05-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP100780618 (1 page) Page 39
2
50-2026-02-25-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP898221379 (1 page) Page 41
50-2026-03-03-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP992837211 (1 page) Page 43
50-2026-03-10-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services aux personnes enregistré sous le N°SAP101013548 (1 page) Page 45
50-2026-03-05-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services aux personnes enregistré sous le N°SAP101292431 (1 page) Page 47
50-2026-03-10-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services aux personnes enregistré sous le N°SAP101492981 (1 page) Page 49
50-2026-03-10-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services aux personnes enregistré sous le N°SAP429845787 (1 page) Page 51
50-2026-03-05-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services aux personnes enregistré sous le N°SAP939738605 (1 page) Page 53
50-2026-03-05-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services aux personnes enregistré sous le N°SAP999296023 (1 page) Page 55
Direction départementale des territoires et de la mer /
50-2026-03-06-00005 - Arrêté portant opposition à déclaration
concernant la demande de boisement
de la parcelle ZC 0001 de la
commune de Varenguebec (2 pages) Page 57
Préfecture de la Manche /
50-2026-03-06-00009 - ARRETE N° 2026-058 portant renouvellement de
l'habilitation de la SAS BERENICE
POUR LA VILLE ET LE COMMERCE
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L. 752-6 du code de commerce N° AI-22-2026-50 (2 pages) Page 60
50-2026-03-06-00007 - ARRETE n° 2026-059 portant renouvellement de
l'habilitation de la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE pour
établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L.752-23 du code de commerce n° CC-07-2026-50 (2 pages) Page 63
Sous-préfecture de Cherbourg /
50-2026-03-18-00004 - Arrêt SF/N° 26-38 portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
"Centre funéraire Goudal" à Ducey-les-Chéris (3 pages) Page 66
50-2026-03-18-00005 - Arrêté SF/ N° 26-37 portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal et
siège social de la SAS Société d'Exploitation des Établissements
GOUDAL situé à Saint-Hilaire-du-Harcouët (3 pages) Page 70
50-2026-03-04-00003 - ARRETE SF/ 2026-35 portant création d'une
chambre funéraire situé à Saint-Pair-sur-Mer, 24 Impasse Sophie
Germain (4 pages) Page 74
3
50-2026-02-24-00001 - Arrêté SF/ N° 26-30 portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SARL GD
PLESSIS à Percy-en-Normandie (3 pages) Page 79
50-2026-03-16-00029 - Arrêté SF/ N° 26-36 portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de l'établissement principal et siège social de la
SAS POMPES FUNÈBRES GIRARD à Coutances (3 pages) Page 83
50-2026-03-25-00004 - Arrêté SF/ N°26-41 portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
secondaire de la MAISON GUERIN situé à Pontorson (3 pages) Page 87
Sous-préfecture d'Avranches /
50-2026-04-01-00001 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection CIC - Coutances (2 pages) Page 91
50-2026-03-31-00001 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection Crédit Mutuel - Carentan-les-Marais (2 pages) Page 94
50-2026-03-31-00002 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection Crédit Mutuel - Cherbourg-en-Cotentin (2 pages) Page 97
50-2026-03-31-00003 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection Crédit Mutuel - Le Teilleul (2 pages) Page 100
50-2026-03-31-00004 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection Crédit Mutuel - Montebourg (2 pages) Page 103
50-2026-03-31-00005 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection Crédit Mutuel - Saint-Sauveur-le-Vicomte (2 pages) Page 106
4
Agence régionale de santé de Normandie
50-2026-03-12-00001
DÉCISION PORTANT DÉSIGNATION DU
PSYCHOLOGUE RÉFÉRENT
ET CONSTITUTION DE LA CELLULE D'URGENCE
MÉDICO PSYCHOLOGIQUE
(C.U.M.P.) DU DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
(50)
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-03-12-00001 - DÉCISION PORTANT DÉSIGNATION DU PSYCHOLOGUE RÉFÉRENT
ET CONSTITUTION DE LA CELLULE D'URGENCE MÉDICO PSYCHOLOGIQUE
(C.U.M.P.) DU DÉPARTEMENT DE LA MANCHE (50)
5
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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DÉCISION
PORTANT DÉSIGNATION DU PSYCHOLOGUE RÉFÉRENT
ET CONSTITUTION DE LA CELLULE D'URGENCE MÉDICO PSYCHOLOGIQUE
(C.U.M.P.) DU DÉPARTEMENT DE LA MANCHE (50)


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE


VU le code de la défense, notamment l'article R 1142-22 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 6311-1, L 6311-2 et R 6311-25 à R 6311-32 ;

VU la loi 86 -33 du 09 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;

VU le décret 2010-224 du 04 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret n°2013-15 du 7 janvier 2013 relatif à la préparation et aux réponses aux situations sanitaires
exceptionnelles ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'agence régionale de santé de
Normandie – Monsieur François MENGIN LECREULX ;

VU la décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'agence
régionale de santé de Normandie ;

VU l'arrêté du 24 février 2014 relatif aux modalités d'intervention des cellules d'urgence médico -
psychologique et aux conditions de participation des personnels et des professionnels à une cellule
d'urgence médico-psychologique ;

VU l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modalités de l'organisation de l'urgence médico -
psychologique ;

VU l'instruction N° DGS/VSS2/2017/7 du 6 janvier 2017 relative à l'organisation de la prise en charge de
l'urgence médico-psychologique ;



Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-03-12-00001 - DÉCISION PORTANT DÉSIGNATION DU PSYCHOLOGUE RÉFÉRENT
ET CONSTITUTION DE LA CELLULE D'URGENCE MÉDICO PSYCHOLOGIQUE
(C.U.M.P.) DU DÉPARTEMENT DE LA MANCHE (50)
6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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VU l'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023 -2028 ;

VU l'arrêté du 31 mai 2024 portant nomination du psychiatre référent national ;


D É C I D E



Article 1

Monsieur Laurent Cochonneau, psychologue à la Fondation Bon Sauveur de la Manche , est désigné
référent de la cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP) de la Manche.

Article 2

Monsieur Laurent Cochonneau est nommé pour une durée de trois ans à compter de la notification de la
présente décision.

Article 3

Le référent départemental est chargé de coordonner l'activité et les moyens de la CUMP et d'apporter un
appui à l'ARS pour l'organisation de la prise en charge de l'urgence médico-psychologique. Le psychologue
référent est chargé d'organiser l'activité de la CUMP, en particulier :

- d'assurer le recrutement des volontaires po ur intervenir au sein de la CUMP et de
transmettre cette liste à la CUMP régionale ;

- de contribuer avec le SAMU à l'élaboration du schéma type d'intervention mentionné à
l'article R. 6311-27 du code de la santé publique ;

- d'organiser le fonctionnement de la CUMP et d'assurer sa coordination en particulier lors
de son intervention dans les conditions prévues à l'article R. 6311 -27 du code de la santé
publique ;

- de participer à la formation initiale et continue des personnels et professionnels de santé
de la CUMP à la prise en charge des urgences médico -psychologiques, organisée par la
CUMP régionale et la CUMP renforcée ;

- de développer des partenariats dans son département avec les acteurs de l'aide aux
victimes ;

- d'établir le bi lan d'activité annuel de la CUMP qui est transmis à l'agence régionale de
santé et au psychiatre référent de la CUMP régionale.


Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-03-12-00001 - DÉCISION PORTANT DÉSIGNATION DU PSYCHOLOGUE RÉFÉRENT
ET CONSTITUTION DE LA CELLULE D'URGENCE MÉDICO PSYCHOLOGIQUE
(C.U.M.P.) DU DÉPARTEMENT DE LA MANCHE (50)
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Article 4

Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, auprès du
tribunal administratif de Caen sis rue Arthur Leduc à Caen par voie postale ou via l'application Télérecours
citoyen accessible à www.telerecours.fr .

Article 5

La directrice générale adjointe de l' agence régionale de santé de Normandie est chargée, en ce qui la
concerne, de l'exécution de la présente décision qui est notifiée à l'intéressé et publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Région de Normandie et de la Manche.



Fait à Caen, le 12 mars 2026



Pour Le Directeur général et par
délégation,
La directrice de la santé publique





Nathalie VIARD
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-03-12-00001 - DÉCISION PORTANT DÉSIGNATION DU PSYCHOLOGUE RÉFÉRENT
ET CONSTITUTION DE LA CELLULE D'URGENCE MÉDICO PSYCHOLOGIQUE
(C.U.M.P.) DU DÉPARTEMENT DE LA MANCHE (50)
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P a g e | 4

Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-03-12-00001 - DÉCISION PORTANT DÉSIGNATION DU PSYCHOLOGUE RÉFÉRENT
ET CONSTITUTION DE LA CELLULE D'URGENCE MÉDICO PSYCHOLOGIQUE
(C.U.M.P.) DU DÉPARTEMENT DE LA MANCHE (50)
9
Direction départementale de la protection des
populations
50-2026-01-20-00005
Arrêté préfectoral n° ddpp / 2026-042
attribuant l'habilitation sanitaire à madame
lagneau karine
Direction départementale de la protection des populations - 50-2026-01-20-00005 - Arrêté préfectoral n° ddpp / 2026-042
attribuant l'habilitation sanitaire à madame lagneau karine 10
EsPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de la
protection des populations
Service santé protection animales
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDPP / 2026-042
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame LAGNEAU Karine
Le Préfet de la Manche
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 , L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33,
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment ses articles 44 et 59,
Vu le décret du 27 août 2025, portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-43-VN en date du 22 septembre 2025, donnant délégation de
signature à M. Pol KERMORGANT, directeur départemental de la protection des populations,
Vu l'arrêté préfectoral DDPP n°2025-218 du 23 septembre 2025, portant subdélégation de
signature de M. Pol KERMORGANT, directeur départemental de la protection des
populations, en matière d'administration générale,
Vu la demande du 15/01/26, par Madame LAGNEAU Karine, domicilié(e) administrativement
dans la Manche,
Considérant que Madame LAGNEAU Karine remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire,
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Manche.
ARRÊTE
Article 1 er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de 5 ans à la Madame LAGNEAU Karine
docteur vétérinaire n° 35772, administrativement domicilié(e) dans la Manche.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de 5 années tacitement reconduites sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de 5 ans, auprès du
préfet de la Manche, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article
R. 203-12.
Article 3 : Madame LAGNEAU Karine s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
Direction départementale de la protection des populations - 50-2026-01-20-00005 - Arrêté préfectoral n° ddpp / 2026-042
attribuant l'habilitation sanitaire à madame lagneau karine 11
police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 4 : Madame LAGNEAU Karine pourra être appelé(e) par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou
des établissements pour lesquels il/elle a été désigné(e) vétérinaire sanitaire. Il/elle sera tenu(e)
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural
et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de CAEN(14) dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Manche.
SAINT-LO, le 20/01/26
Pour le préfet,
signé
Camille LE MOINE
477 boulevard de la Dollée - BP 90286 - 50006 Saint-Lô Cedex
Tél : 02 33 72 60 70 - Mél : ddpp@manche.gouv.fr
Site internet : www.manche.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
Direction départementale de la protection des populations - 50-2026-01-20-00005 - Arrêté préfectoral n° ddpp / 2026-042
attribuant l'habilitation sanitaire à madame lagneau karine 12
Direction départementale de la protection des
populations
50-2026-01-20-00006
Arreté préfectoral n° ddpp / 2026-043
attribuant l'habilitation sanitaire à monsieur de
riols de fonclare raphaël
Direction départementale de la protection des populations - 50-2026-01-20-00006 - Arreté préfectoral n° ddpp / 2026-043
attribuant l'habilitation sanitaire à monsieur de riols de fonclare raphaël 13
EsPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de la
protection des populations
Service santé protection animales
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDPP / 2026-043
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur DE RIOLS DE FONCLARE Raphaël
Le Préfet de la Manche
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 , L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33,
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment ses articles 44 et 59,
Vu le décret du 27 août 2025, portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-43-VN en date du 22 septembre 2025, donnant délégation de
signature à M. Pol KERMORGANT, directeur départemental de la protection des populations,
Vu l'arrêté préfectoral DDPP n°2025-218 du 23 septembre 2025, portant subdélégation de
signature de M. Pol KERMORGANT, directeur départemental de la protection des
populations, en matière d'administration générale,
Vu la demande du 15/12/25, par Monsieur DE RIOLS DE FONCLARE Raphaël, domicilié(e)
administrativement dans la Manche,
Considérant que Monsieur DE RIOLS DE FONCLARE Raphaël remplit les conditions
permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire,
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Manche.
ARRÊTE
Article 1 er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de 5 ans à la Monsieur DE RIOLS DE
FONCLARE Raphaël docteur vétérinaire n° 41937 , administrativement domicilié(e) dans la
Manche.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de 5 années tacitement reconduites sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de 5 ans, auprès du
préfet de la Manche, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article
R. 203-12.
Article 3 : Monsieur DE RIOLS DE FONCLARE Raphaël s'engage à respecter les prescriptions
techniques, administratives et, le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de
Direction départementale de la protection des populations - 50-2026-01-20-00006 - Arreté préfectoral n° ddpp / 2026-043
attribuant l'habilitation sanitaire à monsieur de riols de fonclare raphaël 14
prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 4 : Monsieur DE RIOLS DE FONCLARE Raphaël pourra être appelé(e) par le préfet de
ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des
lieux de détention ou des établissements pour lesquels il/elle a été désigné(e) vétérinaire
sanitaire. Il/elle sera tenu(e) de concourir à ces opérations en application des dispositions de
l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de CAEN(14) dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Manche.
SAINT-LO, le 20/01/26
Pour le préfet,
signé
Camille LE MOINE
477 boulevard de la Dollée - BP 90286 - 50006 Saint-Lô Cedex
Tél : 02 33 72 60 70 - Mél : ddpp@manche.gouv.fr
Site internet : www.manche.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
Direction départementale de la protection des populations - 50-2026-01-20-00006 - Arreté préfectoral n° ddpp / 2026-043
attribuant l'habilitation sanitaire à monsieur de riols de fonclare raphaël 15
Direction départementale de la protection des
populations
50-2026-02-11-00002
arrêté préfectoral n°ddpp / 2026-079
attribuant l'habilitation sanitaire à m adame
Perez gwladys
Direction départementale de la protection des populations - 50-2026-02-11-00002 - arrêté préfectoral n°ddpp / 2026-079
attribuant l'habilitation sanitaire à m adame Perez gwladys 16
EsPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de la
protection des populations
Service santé protection animales
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDPP / 2026-079
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame PEREZ Gwladys
Le Préfet de la Manche
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 , L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33,
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment ses articles 44 et 59,
Vu le décret du 27 août 2025, portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-43-VN en date du 22 septembre 2025, donnant délégation de
signature à M. Pol KERMORGANT, directeur départemental de la protection des populations,
Vu l'arrêté préfectoral DDPP n°2025-218 du 23 septembre 2025, portant subdélégation de
signature de M. Pol KERMORGANT, directeur départemental de la protection des
populations, en matière d'administration générale,
Vu la demande du 10/02/26, par Madame PEREZ Gwladys, domicilié(e) administrativement
dans la Manche,
Considérant que Madame PEREZ Gwladys remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire,
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Manche.
ARRÊTE
Article 1 er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de 5 ans à la Madame PEREZ Gwladys
docteur vétérinaire n° 39009, administrativement domicilié(e) dans la Manche.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de 5 années tacitement reconduites sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de 5 ans, auprès du
préfet de la Manche, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article
R. 203-12.
Article 3 : Madame PEREZ Gwladys s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
Direction départementale de la protection des populations - 50-2026-02-11-00002 - arrêté préfectoral n°ddpp / 2026-079
attribuant l'habilitation sanitaire à m adame Perez gwladys 17
police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 4 : Madame PEREZ Gwladys pourra être appelé(e) par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou
des établissements pour lesquels il/elle a été désigné(e) vétérinaire sanitaire. Il/elle sera tenu(e)
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural
et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de CAEN(14) dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Manche.
SAINT-LO, le 11/02/26
Pour le préfet,
signé
Camille LE MOINE
477 boulevard de la Dollée - BP 90286 - 50006 Saint-Lô Cedex
Tél : 02 33 72 60 70 - Mél : ddpp@manche.gouv.fr
Site internet : www.manche.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
Direction départementale de la protection des populations - 50-2026-02-11-00002 - arrêté préfectoral n°ddpp / 2026-079
attribuant l'habilitation sanitaire à m adame Perez gwladys 18
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2026-02-25-00005
Arrêté portant modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP811823012
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-02-25-00005 - Arrêté portant modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP811823012 19
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP811823012Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne a déclarationet agrément;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 23 janvier 2026, par MadameMarjorie FROMONT en qualité de gérante de l'organisme AVME Granville situé 3 route deCoutances — 50350 DONVILLE LES BAINS;Vu le récépissé de déclaration délivré le 12 juillet 2021 accordé a l'organisme AVMEGRANVILLE;Vu le récépissé de déclaration modificatif délivré le 14 mai 2024 à l'organisme AVMEGRANVILLE;Vu l'arrêté du 25 février 2026 portant renouvellement de l'agrément de l'organisme accordé al'organisme AVME Granville;Vu l'arrêté 2025- 44-VN du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature du Préfet àMonsieur Christophe LECOMTE directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Manche;Vu l'arrêté 2025-DDETS-DIR-58 du 1° décembre 2025 donnant subdélégation de signature aMadame Françoise FOUQUERAY, cheffe de l'unité anticipation et accompagnement desmutations économiques; Arrête :Le récépissé de déclaration de l'organisme AVME GRANVILLE dont l'établissement principalest situé 3 route de Coutances - 50330 DONVILLE LES BAINS accordé le 14 mai 2024 porteégalement à compter du 23 janvier 2026 selon le mode d'intervention et le périmètre suivant :Activités relevant de l'agrément en mode prestataire sur le département de la Manche:e accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapésgarde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapésActivités relevant de la déclaration en mode prestataire sur l'ensemble du territoire nationalaccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leurdomicileassistance administrative à domicilecoordination et délivrance des services à la personneentretien de la maison et travaux ménagersgarde d'enfants de plus de 3 ans à domicilelivraison de courses à domicilepréparation de repas à domicilesoutien scolaire à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.













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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-02-25-00005 - Arrêté portant modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP811823012 20
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions quesi l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrémentdans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Manche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Caen.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Caen peut égalementêtre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Cherbourg en Cotentin, le 25/02/2026Fait à Cherbourg en Cotentin,Le 25 février 2026Pour le Préfet et par délégation,La Cheffe de l'Unité Anticipation,Accompagnement des Mutations EconomiquesSIGNEFrançoise FOUQUERAY































Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-02-25-00005 - Arrêté portant modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP811823012 21
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2026-03-10-00005
Arrêté portant modificatif de déclaration d'un
organisme services à la personne enregistré sous
le N°SAP814812012
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-03-10-00005 - Arrêté portant modificatif de déclaration
d'un organisme services à la personne enregistré sous le N°SAP814812012 22
PREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Arrété portant modificatif de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP814812012Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne a déclarationet agrément;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 14 janvier 2026, par MadameCamille MARGUERITTE en qualité de dirigeante de l'organisme SAS ROUVOAL 53 rue AlbertMahieu 50100 CHERBOURG EN COTENTIN ;Vu le récépissé de déclaration délivré le 16 juillet 2021 accordé à l'organisme SAS ROUSVOAL;Vu l'arrêté du 10 mars 2026 portant renouvellement de l'agrément de l'organisme accordé al'organisme SAS ROUSVOAL;Vu l'arrêté 2025- 44-VN du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature du Préfet àMonsieur Christophe LECOMTE directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Manche;Vu l'arrêté 2025-DDETS-DIR-58 du 1° décembre 2025 donnant subdélégation de signature aMadame Françoise FOUQUERAY, cheffe de l'unité anticipation et accompagnement desmutations économiques; Arrête :Le récépissé de déclaration de l'organisme SAS ROUSVOAL dont l'établissement principal estsitué 53 rue Albert Mahieu 50100 CHERBOURG EN COTENTIN porte à compter du 14 janvier2026 selon le mode d'intervention et le périmètre suivant :Activités relevant de l'agrément en mode prestataire sur le département de la Manche:e accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapésgarde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapésActivités relevant de la déclaration en mode prestataire sur l'ensemble du territoire nationalaccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leurdomicileassistance administrative à domicileentretien de la maison et travaux ménagersgarde d'enfants de plus de 3 ans à domicilelivraison de courses à domicilepréparation de repas à domicilesoins et promenades d'animaux pour personnes dépendantessoutien scolaire à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.











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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-03-10-00005 - Arrêté portant modificatif de déclaration
d'un organisme services à la personne enregistré sous le N°SAP814812012 23
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions quesi l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrémentdans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Manche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Caen.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Caen peut égalementêtre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Cherbourg en Cotentin, le 10 mars 2026Pour le Préfet et par délégation,La Cheffe de l'Unité Anticipation,Accompagnement des Mutations EconomiquesSIGNEFrançoise FOUQUERAY
































La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Manche ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du CAEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de ré ponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-03-10-00005 - Arrêté portant modificatif de déclaration
d'un organisme services à la personne enregistré sous le N°SAP814812012 24
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2026-02-25-00004
Arrêté portant renouvellement automatique
d'agrément d'un organisme de services à la
personne N°SAP 811823012 N°SIREN 811823012
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-02-25-00004 - Arrêté portant renouvellement
automatique d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP 811823012 N°SIREN 811823012 25
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement automatique d'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP811823012N° SIREN 811823012Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 aR. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1;Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 activités de services ala personnes déclaration et agrément des organismes deservices ala personne;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 23 janvier 2026, par Madame Marjorie FROMONTen qualité de gérante de l'organisme AVME Granville situé 3 route de Coutances - 50350 DONVILLE LES BAINS ;Vu le renouvellement d'agrément accordé le 12 juillet 2021 à l'organisme AVME Granville;Vu l'arrêté modificatif d'agrément accordé le 14 mai 2024 à l'organisme AVME Granville;Vu le certificat délivré le 31 décembre 2024 par AFNOR Certification;Vu l'arrêté 2025- 44-VN du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature du Préfet a MonsieurChristophe LECOMTE directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche;Vu l'arrêté 2025-DDETS-DIR-58 du 1° décembre 2025 donnant subdélégation de signature à Madame FrançoiseFOUQUERAY, cheffe de l'unité anticipation, accompagnement des mutations économiques;Arrête :Article 1erL'agrément de l'organisme AVME GRANVILLE, dont l'établissement principal est situé 3 route de Coutances -50350 DONVILLE LES BAINS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 23 janvier 2026.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plustard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités suivantes en mode prestataire sur le département de la Manche :Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapésGarde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicileArticle 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer sesactivités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modificationpréalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moinsde 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement demode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également fairel'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.










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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-02-25-00004 - Arrêté portant renouvellement
automatique d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP 811823012 N°SIREN 811823012 26
Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droità ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de touteautre (ou tenir Une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la Manche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Cherbourg en Cotentin,Le 25 février 2026Pour le Préfet et par délégation,La Cheffe de l'Unité Anticipation,Accompagnement des Mutations ÉconomiquesSIGNEFrançoise FOUQUERAY





Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-02-25-00004 - Arrêté portant renouvellement
automatique d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP 811823012 N°SIREN 811823012 27
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2026-03-10-00006
Arrêté portant renouvellement automatique
d'agrément d'un organisme de services à la
personne N°SAP814812012 N°SIREN 814812012
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-03-10-00006 - Arrêté portant renouvellement
automatique d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP814812012 N°SIREN 814812012 28
PREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement automatique d'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP814812012N° SIREN 814812012Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 aR. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1;Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 activités de services ala personnes déclaration et agrément des organismes deservices ala personne;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 14 janvier 2026, par Madame CamilleMARGUERITTE en qualité de dirigeante de l'organisme SAS ROUSVOAL situé 53 rue Albert Mahieu - 50100CHERBOURG EN COTENTIN ;Vu le renouvellement d'agrément accordé le 16 juillet 2021 à l'organisme SAS ROUSVOAL;Vu le certificat délivré le 31 décembre 2024 par AFNOR Certification;Vu l'arrêté 2025- 44-VN du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature du Préfet a MonsieurChristophe LECOMTE directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche;Vu l'arrêté 2025-DDETS-DIR-58 du 1° décembre 2025 donnant subdélégation de signature à Madame FrançoiseFOUQUERAY, cheffe de l'unité anticipation, accompagnement des mutations économiques;Arrête :Article 1erL'agrément de l'organisme SAS ROUSVOAL, dont l'établissement principal est situé 53 rue Albert Mahieu 50100CHERBOURG EN COTENTIN est accordé pour une durée de cing ans à compter du 14 janvier 2026.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plustard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités suivantes en mode prestataire sur le département de la Manche :Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapésGarde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicileArticle 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer sesactivités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modificationpréalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moinsde 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement demode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire









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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-03-10-00006 - Arrêté portant renouvellement
automatique d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP814812012 N°SIREN 814812012 29
l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droità ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de touteautre (ou tenir Une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la Manche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.Cherbourg en Cotentin, le 10 mars 2026Pour le Préfet et par délégation,La Cheffe de l'Unité Anticipation,Accompagnement des Mutations EconomiquesSIGNEFrançoise FOUQUERAY





Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-03-10-00006 - Arrêté portant renouvellement
automatique d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP814812012 N°SIREN 814812012 30
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2026-03-03-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP100368919
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-03-03-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP100368919 31
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternitéRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP100368919Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de la MancheConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Manche le 07/02/2026, par Monsieur Alexandre GUILLAUME en qualité dedirigeant dont l'établissement principal est situé 3 rue le Val Perier BEAUMONT HAGUE -50440 LA HAGUE et enregistré sous le N° SAP100368919 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Entretien de la maison et travaux ménagersLivraison de courses à domicilePetits travaux dejardinageTravaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve de mettre en place une comptabilité séparée de vos activités de services à lapersonne et les autres activités accessoires, les activités de services à la personne ouvrentdroit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du codede la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Cherbourg en Cotentin, le 3 mars 2026Pour le Directeur de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités,La Cheffe de l'unité Anticipation,Accompagnement des MutationsEconomiquesSIGNEFrançoise FOUQUERAY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche
Bd Félix Amiot - BP 240
50102 Cherbourg-en-Cotentin Cedex


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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-03-03-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP100368919 32
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2026-02-25-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP
999766512
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-02-25-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP 999766512 33
EuPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité



Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP999766512

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à R.7232 -22, D.7231 -1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Manche
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du s ervice instructeur de la
Manche, le 14/02/26 par M. LECONTE Robin en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Jardin Leconte dont
l'établissement principal est situé 1 La fosse 50240 MONTJOIE -SAINT-MARTIN et enregistré sous le N°
SAP999766512 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 d u code du travail et L.241 -10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cherbourg, le 25/02/2026
Pour le Directeur de la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
La Cheffe de l'unité Anticipation, Accompagnement
des Mutations économiques
SIGNE
Françoise FOUQUERAY








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de services à la personne enregistré sous le N°SAP 999766512 34
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2026-03-03-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP902506294
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-03-03-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP902506294 35
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP902506294Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de la MancheConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Manche le 17/02/2026, par Monsieur Bruno DUFOIS en qualité de dirigeantdont l'établissement principal est situé 8 rue du Pont Corbet - 50 MARCEY LES GREVES etenregistré sous le N° SAP902506294 pour l'activité suivante :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Cherbourg en Cotentin, le 3 mars 2026Pour le Directeur de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités,La Cheffe de l'unité Anticipation,Accompagnement des MutationsEconomiquesSIGNEFrançoise FOUQUERAY
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-03-03-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP902506294 36
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2026-03-03-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP937698751
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-03-03-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP937698751 37
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternitéRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP937698751Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de la MancheConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Manche le 02/02/2026, par Madame Camille CARDON en qualité dedirigeante dont l'établissement principal est situé 20 place du Général De Gaulle - 50200COUTANCES et enregistré sous le N° SAP937698751 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Entretien de la maison et travaux ménagersPréparation de repas à domicileSoutien scolaire ou cours à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Cherbourg en Cotentin, le 3 mars 2026Pour le Directeur de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités,La Cheffe de l'unité Anticipation,Accompagnement des MutationsEconomiquesSIGNEFrançoise FOUQUERAY
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de services à la personne enregistré sous le N° SAP937698751 38
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2026-03-05-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP100780618
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-03-05-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP100780618 39
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services aux personnesenregistré sous le N° SAP100780618Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de la MancheConstate :Qu'une déclaration d'activités de services aux personnes a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Manche le 25/02/2026, par Madame Maryline BOURGET en qualité dedirigeante dont l'établissement principal est situé 16 route de la carrière — 50340 PIERREVILLEet enregistré sous le N° SAP100780618 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve de mettre en place une comptabilité séparée de vos activités de services à lapersonne et les autres activités accessoires, les activités de services à la personne ouvrentdroit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du codede la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cherbourg, le 5 mars 2026Pour le Directeur de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités,La Cheffe de l'unité Anticipation,Accompagnement des MutationsEconomiquesSIGNEFrançoise FOUQUERAY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche
Bd Félix Amiot - BP 240
50102 Cherbourg-en-Cotentin Cedex



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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-03-05-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP100780618 40
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2026-02-25-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP898221379
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-02-25-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP898221379 41
EuPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité









Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP898221379
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à R.7232 -22, D.7231 -1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Manche
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
Manche, le 13/12/25 par M. DAVID SEBASTIEN en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 2 voie LA BASSE FAVERIE 50370 LA CHAISE -BAUDOUIN et enregistré
sous le N° SAP898221379 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241 -10 du code de la sécurité sociale da ns les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Cherbourg, le 25/02/2026
Pour le Directeur de la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
La Cheffe de l'unité Anticipation, Accompagnement
des Mutations économiques
SIGNE
Françoise FOUQUERAY




Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-02-25-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP898221379 42
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2026-03-03-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP992837211
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-03-03-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP992837211 43
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP992837211Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de la MancheConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Manche le 16/02/2026, par Monsieur Samuel LOUISE en qualité de dirigeantdont l'établissement principal est situé 700 route du Moulin Faby —- 50880 LA MEAUFFE etenregistré sous le N° SAP pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Petits travaux dejardinageTravaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Cherbourg en Cotentin, le 3 mars 2026Pour le Directeur de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités,La Cheffe de l'unité Anticipation,Accompagnement des MutationsEconomiquesSIGNEFrançoise FOUQUERAY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche
Bd Félix Amiot - BP 240
50102 Cherbourg-en-Cotentin Cedex



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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-03-03-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP992837211 44
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2026-03-10-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services aux personnes enregistré sous le
N°SAP101013548
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-03-10-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services aux personnes enregistré sous le N°SAP101013548 45
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services aux personnesenregistré sous le N° SAP101013548Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de la MancheConstate :Qu'une déclaration d'activités de services aux personnes a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Manche le 01/03/2026, par Monsieur Julien PEZET en qualité de dirigeantdont l'établissement principal est situé 9 résidence de la Mare Dorée — 50340 PIERREVILLE etenregistré sous le N° SAP101013548 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux dejardinageTravaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve de mettre en place une comptabilité séparée de vos activités de services a lapersonne et les autres activités accessoires, les activités de services a la personne ouvrentdroit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du codede la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Cherbourg en Cotentin, le 10 mars 2026Pour le Directeur de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités,La Cheffe de l'unité Anticipation,Accompagnement des MutationsEconomiquesSIGNEFrançoise FOUQUERAY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-03-10-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services aux personnes enregistré sous le N°SAP101013548 46
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2026-03-05-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services aux personnes enregistré sous le
N°SAP101292431
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-03-05-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services aux personnes enregistré sous le N°SAP101292431 47
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services aux personnesenregistré sous le N° SAP101292431Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de la MancheConstate :Qu'une déclaration d'activités de services aux personnes a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Manche le 17/02/2026, par Madame Sarah GOUROVITCH en qualité dedirigeante dont l'établissement principal est situé 15 village d'Angueville - 50340 FONTENAYSUR MER et enregistré sous le N° SAP101292431 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Cherbourg en Cotentin, le 5 mars 2026Pour le Directeur de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités,La Cheffe de l'unité Anticipation,Accompagnement des MutationsEconomiquesSIGNEFrançoise FOUQUERAY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche
Bd Félix Amiot - BP 240
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-03-05-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services aux personnes enregistré sous le N°SAP101292431 48
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2026-03-10-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services aux personnes enregistré sous le
N°SAP101492981
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-03-10-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services aux personnes enregistré sous le N°SAP101492981 49
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services aux personnesenregistré sous le N° SAP101492981Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de la MancheConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Manche le 24/02/2026, par Madame Alyssa VINCLE en qualité de dirigeantedont l'établissement principal est situé 1 La Bourdonnerie - 50700 SAUSSEMENIL etenregistré sous le N° SAP101492981 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Entretien de la maison et travaux ménagersCollecte et livraison de linge repassé à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Cherbourg en Cotentin, le 10 mars 2026Pour le Directeur de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités,La Cheffe de l'unité Anticipation,Accompagnement des MutationsEconomiquesSIGNEFrançoise FOUQUERAY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche
Bd Félix Amiot - BP 240
50102 Cherbourg-en-Cotentin Cedex



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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-03-10-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services aux personnes enregistré sous le N°SAP101492981 50
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2026-03-10-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services aux personnes enregistré sous le
N°SAP429845787
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-03-10-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services aux personnes enregistré sous le N°SAP429845787 51
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services aux personnesenregistré sous le N° SAP429845787Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de la MancheConstate :Qu'une déclaration d'activités de services aux personnes a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Manche le 24/02/2026, par Madame Danièle CHANU en qualité dedirigeante dont l'établissement principal est situé 449 rue Jean Jaurès - 50400 GRANVILLE etenregistré sous le N° SAP429845787pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Assistance administrative à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve de mettre en place une comptabilité séparée de vos activités de services à lapersonne et les autres activités accessoires, les activités de services à la personne ouvrentdroit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du codede la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Cherbourg en Cotetin, le 10 mars 2026Pour le Directeur de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités,La Cheffe de l'unité Anticipation,Accompagnement des MutationsEconomiquesSIGNEFrançoise FOUQUERAY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche
Bd Félix Amiot - BP 240
50102 Cherbourg-en-Cotentin Cedex




Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-03-10-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services aux personnes enregistré sous le N°SAP429845787 52
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2026-03-05-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services aux personnes enregistré sous le
N°SAP939738605
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-03-05-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services aux personnes enregistré sous le N°SAP939738605 53
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services aux personnesenregistré sous le N° SAP939738605Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de la MancheConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Manche le 01/02/2026, par Madame Catherine GAY-PERRET en qualité dedirigeante dont l'établissement principal est situé 518 route de la Fauvellerie - 50620 LEMESNIL VENERON et enregistré sous le N° SA939738605 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Soutien scolaire ou cours à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Cherbourg en Cotentin, le 5 mars 2026Pour le Directeur de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités,La Cheffe de l'unité Anticipation,Accompagnement des MutationsEconomiquesSIGNEFrançoise FOUQUERAY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche
Bd Félix Amiot - BP 240
50102 Cherbourg-en-Cotentin Cedex




Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-03-05-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services aux personnes enregistré sous le N°SAP939738605 54
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2026-03-05-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services aux personnes enregistré sous le
N°SAP999296023
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-03-05-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services aux personnes enregistré sous le N°SAP999296023 55
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services aux personnesenregistré sous le N° SAP999296023Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de la MancheConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Manche le 04/03/2026, par Monsieur Olivier CECILLION en qualité dedirigeant dont l'établissement principal est situé 9 route des 4 croix — 5040 ISIGNY LE BUATet enregistré sous le N° SAP999296023pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux dejardinageTravaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Cherbourg en Cotentin, le 5 mars 2026Pour le Directeur de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités,La Cheffe de l'unité Anticipation,Accompagnement des MutationsEconomiquesSIGNEFrancoise FOUQUERAY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche
Bd Félix Amiot - BP 240
50102 Cherbourg-en-Cotentin Cedex






Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-03-05-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services aux personnes enregistré sous le N°SAP999296023 56
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-03-06-00005
Arrêté portant opposition à déclaration
concernant la demande de boisement
de la parcelle ZC 0001 de la commune de
Varenguebec
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-06-00005 - Arrêté portant opposition à déclaration concernant la
demande de boisement
de la parcelle ZC 0001 de la commune de Varenguebec
57
zsPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement
Unité Forêt Nature Biodiversité
N° 2026-DDTM-SE-031
ARRÊTÉ
portant opposition à déclaration concernant la demande de boisement
de la parcelle ZC 0001 de la commune de Varenguebec
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L171-7 , L414-4, R414-19 à R414-29 ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 « FR2510046 Basses
vallées du Cotentin et Baie des Veys » en zone de protection spéciale ;
Vu les arrêtés du 16 août 2022 et du 12 août 2016 portant désignation du site Natura 2000
« FR2500088 Marais du Cotentin - Baie des Veys » en zone spéciale de conservation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2012 relatif au régime d'autorisation propre à Natura 2000 et
fixant la liste prévue au IV de l'article L414-4 du code de l'environnement, des activités
soumises à évaluation des incidences Natura 2000 pour les départements du Calvados, de la
Manche et de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-05-VN du 03 février 2026 donnant délégation de signature du
Préfet à M. Guillaume BARRON, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté n°DDTM-DIR-2026-03 du 06 février 2026 donnant subdélégation de signature de M.
Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs ;
Vu la demande de compléments au formulaire initial d'évaluation des incidences Natura 2000
concernant le projet de boisement de la parcelle ZC 0001 sur la commune de Varenguebec,
d'une contenance de 0,6440 ha, exprimée par courrier daté du 28 octobre 2025 ;
Vu les compléments apportés par le pétitionnaire, datés des 04 novembre 2025 et 08 janvier
2026 ;
Considérant que le boisement constitue intrinsèquement un milieu défavorable aux
populations d'oiseaux nicheurs typiques des milieux prairiaux ouverts (localement Courlis
cendré et Vanneau huppé) du site Natura 2000 « FR2510046 Basses vallées du Cotentin et Baie
des Veys » ;
Considérant que le projet, par son positionnement en continuité d'un boisement existant et
perpendiculairement aux vallées des ruisseaux dits « de la Fauverie » et « le Buisson », est de
nature à engendrer la réduction et la fragmentation des milieux ouverts caractéristiques des
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-06-00005 - Arrêté portant opposition à déclaration concernant la
demande de boisement
de la parcelle ZC 0001 de la commune de Varenguebec
58
sites Natura 2000 « FR2510046 Basses vallées du Cotentin et Baie des Veys » et « FR2500088
Marais du Cotentin et du Bessin - Baie des Veys » ;
Considérant que la réduction et la fragmentation de ces milieux sont également de nature à
engendrer un déclin des populations d'oiseaux nicheurs typiques des milieux prairiaux ouverts
(localement Courlis cendré et Vanneau huppé) ;
Considérant enfin que l'évaluation des incidences du projet de boisement du pétitionnaire
n'apporte pas les éléments nécessaires à écarter le risque d'incidence sur la biodiversité et en
particulier l'avifaune nicheuse typique du secteur ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
A R R Ê T E
Article 1 : Opposition à déclaration
En application de l'article L414-4 du code de l'environnement, il est fait opposition à la
déclaration présentée par Monsieur Cyril LEPARQUOIS sis 14 rue de l'Océan – Denneville
50580 PORTBAIL-SUR-MER concernant la demande de boisement de la parcelle ZC 0001 de la
commune de Varenguebec.
Article 2 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication :
- par recours gracieux auprès de M. le Préfet de la Manche, le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant
la décision implicite de rejet,
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 3 : Exécution
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Cyril LEPARQUOIS, et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Manche.
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer et Monsieur le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Saint-Lô, le 06 mars 2026
signé
Pour le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer de la Manche
Le Chef du Service Environnement
Olivier Cattiaux
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-06-00005 - Arrêté portant opposition à déclaration concernant la
demande de boisement
de la parcelle ZC 0001 de la commune de Varenguebec
59
Préfecture de la Manche
50-2026-03-06-00009
ARRETE N° 2026-058 portant renouvellement de
l'habilitation de la SAS BERENICE
POUR LA VILLE ET LE COMMERCE pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L. 752-6 du code de commerce N° AI-22-2026-50
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-06-00009 - ARRETE N° 2026-058 portant renouvellement de l'habilitation de la SAS BERENICE
POUR LA VILLE ET LE COMMERCE pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce N°
AI-22-2026-50
60
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et de la concertation publique
ARRETE
N° 2026-058
portant renouvellement de l'habilitation de la SAS BERENICE
POUR LA VILLE ET LE COMMERCE
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au
III de l'article L. 752-6 du code de commerce
N° AI-22-2026-50
Le Préfet de la Manche
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, R.752-6-1 à R.752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement
des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de
commerce ;
VU l'arrêté n° 2019-257 du 6 décembre 2019, portant habilitation de la SAS BERENICE
POUR LA VILLE ET LE COMMERCE pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au
III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;
VU la demande de renouvellement du 27 février 2026, formulée par M. Remy ANGELO,
Président de la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE sise 5 rue Chalgrin –
75116 Paris ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1 : La SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE sise 5 rue Chalgrin – 75116
Paris, représentée par M. Remy ANGELO, Président, est habilitée pour réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce, nécessaire aux
projets situés dans le département de la Manche.
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 –
Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Point accueil numérique de 8h30 à 12h00
www.manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-06-00009 - ARRETE N° 2026-058 portant renouvellement de l'habilitation de la SAS BERENICE
POUR LA VILLE ET LE COMMERCE pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce N°
AI-22-2026-50
61
Article 2 : Le numéro d'habilitation est le AI-22-2026-50. Ce numéro d'habilitation devra
figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Article 3 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation
sont :
- Mme Stéphanie DELALANDE ;
- M. Victorien VINCENT ;
- M. Pierre-Jean LEMONNIER ;
- M. Cyril BERNABÉ-LUX.
Article 4 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 6 mars 2026,
sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du
département.
Article 5 : L'organisme habilité à l'article 1er du présent arrêté ne peut établir l'analyse d'impact
d'un projet :
1°) dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que
ce soit ;
2°) s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son
auteur.
Article 6 : L'habilitation peut-être suspendue ou retirée par le préfet si l'organisme ne remplit
plus les conditions d'obtention de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R. 752-6-1 du code
de commerce.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter
de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Manche ;
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de
l'aménagement commercial (CNAC) – Bureau de l'aménagement commercial – Direction
générale des entreprises (DGE) – Ministère de l'économie et des finances – 61 boulevard
Vincent Auriol – 75013 Paris cedex 13 ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen – 3 rue Arthur Le Duc – BP
25086 – 14050 Caen cedex 4.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : L'arrêté N° 2019-257 du 6 décembre 2019 est abrogé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET
LE COMMERCE.
Saint-Lô, le 6 mars 2026


Pour le Préfet,
Le Secrétaire général
signé Philippe BRUGNOT
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-06-00009 - ARRETE N° 2026-058 portant renouvellement de l'habilitation de la SAS BERENICE
POUR LA VILLE ET LE COMMERCE pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce N°
AI-22-2026-50
62
Préfecture de la Manche
50-2026-03-06-00007
ARRETE n° 2026-059 portant renouvellement de
l'habilitation de la SAS BERENICE POUR LA VILLE
ET LE COMMERCE pour établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L.752-23 du code de commerce n°
CC-07-2026-50
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-06-00007 - ARRETE n° 2026-059 portant renouvellement de l'habilitation de la SAS BERENICE
POUR LA VILLE ET LE COMMERCE pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de
commerce n° CC-07-2026-50
63
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et de la concertation publique

ARRETE
n° 2026-059
portant renouvellement de l'habilitation de la SAS BERENICE
POUR LA VILLE ET LE COMMERCE
pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa
de l'article L.752-23 du code de commerce
n° CC-07-2026-50
Le Préfet de la Manche
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 à R.752-44-13 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement
des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation
pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article
L.752-23 du code de commerce ;
VU l'arrêté n° 2020-105 du 28 juillet 2020, portant habilitation de la SAS BERENICE pour
établir des certificats de conformité ;
VU la demande de renouvellement du 27 février 2026, formulée par M. Remy ANGELO,
Président de la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE sise 5 rue Chalgrin –
75116 Paris ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1 : La SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE sise 5 rue Chalgrin – 75116
Paris, représentée par M. Remy ANGELO, Président, est habilitée pour établir le certificat
de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce,
nécessaire aux projets situés dans le département de la Manche.
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 –
Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Point accueil numérique de 8h30 à 12h00
www.manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-06-00007 - ARRETE n° 2026-059 portant renouvellement de l'habilitation de la SAS BERENICE
POUR LA VILLE ET LE COMMERCE pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de
commerce n° CC-07-2026-50
64
Article 2 : Le numéro d'habilitation est le CC-07-2026-50. Ce numéro d'habilitation devra
figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l'auteur du
certificat.
Article 3 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation
sont :
- Mme Stéphanie DELALANDE ;
- M. Victorien VINCENT ;
- M. Pierre-Jean LEMONNIER ;
- M. Cyril BERNABÉ-LUX.
Article 4 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 6 mars 2026,
sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du
département.
Article 5 : L'organisme habilité à l'article 1 du présent arrêté ne peut établir le certificat de
conformité d'un projet :
1°) dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que
ce soit ;
2°) s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur du responsable devra être annexée au certificat de conformité
par son auteur.
Article 6 : L'habilitation peut-être suspendue ou retirée par le préfet si l'organisme ne remplit
plus les conditions d'obtention de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-44-2 du
code de commerce.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter
de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Manche ;
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de
l'aménagement commercial (CNAC) – Bureau de l'aménagement commercial – Direction
générale des entreprises (DGE) – Ministère de l'économie et des finances – 61 boulevard
Vincent Auriol – 75013 Paris cedex 13 ;

- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen – 3 rue Arthur Le Duc – BP
25086 – 14050 Caen cedex 4.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 : L'arrêté n° 2020-105 du 28 juillet 2020 est abrogé.
Article 9 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à la SAS BERENICE POUR LA VILLE
ET LE COMMERCE.
Saint-Lô, le 6 mars 2026
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général
signé Philippe BRUGNOT
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-06-00007 - ARRETE n° 2026-059 portant renouvellement de l'habilitation de la SAS BERENICE
POUR LA VILLE ET LE COMMERCE pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de
commerce n° CC-07-2026-50
65
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2026-03-18-00004
Arrêt SF/N° 26-38 portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire "Centre funéraire
Goudal" à Ducey-les-Chéris
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-03-18-00004 - Arrêt SF/N° 26-38 portant modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire "Centre funéraire Goudal" à Ducey-les-Chéris 66
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE CHERBOURG
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle funéraire départemental
- A R R Ê T É SF / N° 26 - 38 -
portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire « Centre funéraire Goudal » à Ducey-les-Chéris
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 ;
L 2223-23 ; L2223-25 et R 2223-56 ; D2223-113 ; D2223-114 ; D2223-119 ; D2223-120 ;
D2223-122 à D2223-132 ; D 2223-87 ; R 2223-74 ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 2025-91-VN du 20 novembre 2025 portant délégation de
signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
Vu L'arrêté AL/N°21-221 du 25 novembre 2021 portant renouvellement de l'habilitation
funéraire pour l'établissement secondaire « Centre funéraire Goudal », situé à Ducey-
les-Chéris (50220) ;
Vu L'arrêté modificatif SF / N°25-10 du 3 mars 2025 suite à un changement de sous-
traitant assurant l'activité des soins de conservation ;
Vu la demande reçue le 17 mars 2026 de M. Jean-Charles SUIRE-DURON, président de la
SAS Société d'Exploitation des Établissements GOUDAL, située à Saint-Hilaire-du-
Harcouët (50600), sollicitant, suite à la reprise de la société, la modification de
l'arrêté d'habilitation funéraire de l'établissement secondaire situé à Ducey-les-Chéris
portant sur la modification de la forme juridique de la société et la nomination de M.
GOUDAL Matthias en qualité de directeur d'exploitation ;
Sur proposition du sous-préfet de Cherbourg ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral AL/N°21-221 du 25 novembre 2021 est modifié
comme suit :
Article 1 er :
Paragraphe 1 :
L'établissement secondaire de la SAS Société d'Exploitation des Établissements
GOUDAL, exerçant sous l'appellation commerciale «Centre funéraire Goudal»,
situé 1 la Touche à Ducey-les-Chéris (50220), représenté par Monsieur Matthias
GOUDAL en sa qualité de directeur d'exploitation, est habilité afin d'exercer sur
l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d'ouverture au public de 9 h à 12 h - Mél. : sp-cherbourg@ma nche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-03-18-00004 - Arrêt SF/N° 26-38 portant modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire "Centre funéraire Goudal" à Ducey-les-Chéris 67
- Fourniture de corbillards,
Sous réserve des dispositions particulières applicables aux véhicules participant
aux convois funéraires.
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation en sous-traitance avec l'entreprise individuelle CERBERE
THANATOPRAXIE, situé à Ernée 53500 (habilitation ROF n° 24-53-0082),
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Paragraphe 2 :
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire, située 1 la Touche à Ducey-
les-Chéris (50220)
Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 2 : Monsieur le sous-préfet de Cherbourg est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié par extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche, et dont une copie sera adressée au maire de Ducey-les-Chéris pour
information.
Cherbourg-en-Cotentin, le 18 mars 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean-RAMPON
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration –
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11
rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit
être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision (ou
bien dans les deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue
Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecors.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-03-18-00004 - Arrêt SF/N° 26-38 portant modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire "Centre funéraire Goudal" à Ducey-les-Chéris 68
Copie destinée à :
 SAS d'Exploitation des Établissements GOUDAL
Monsieur Matthias GOUDAL
167 rue de Paris
50 600 Saint-Hilaire-du-Harcouët
 Monsieur le maire de Ducey-les-Chéris
 Monsieur le commandant la compagnie de gendarmerie d'Avranches
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-03-18-00004 - Arrêt SF/N° 26-38 portant modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire "Centre funéraire Goudal" à Ducey-les-Chéris 69
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2026-03-18-00005
Arrêté SF/ N° 26-37 portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement principal et siège social de la SAS
Société d'Exploitation des Établissements
GOUDAL situé à Saint-Hilaire-du-Harcouët
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-03-18-00005 - Arrêté SF/ N° 26-37 portant modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement principal et siège social de la SAS Société d'Exploitation des Établissements GOUDAL situé à
Saint-Hilaire-du-Harcouët
70
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE CHERBOURG
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle funéraire départemental
- A R R Ê T É SF / N° 26 - 37 -
portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement principal et siège social de la SAS d'Exploitation des Établissements GOUDAL
situé à Saint-Hilaire-du-Harcouët
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 ;
L 2223-23 ; L2223-25 et R 2223-56 ; D2223-113 ; D2223-114 ; D2223-119 ; D2223-120 ;
D2223-122 à D2223-132 ; D 2223-87 ; R 2223-74 ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 2025-91-VN du 20 novembre 2025 portant délégation de signature
à M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
Vu L'arrêté AL/N°21-219 du 25 novembre 2021 portant renouvellement de l'habilitation
funéraire pour l'établissement principal et siège social exploité sous l'appellation
commerciale « Centre funéraire Goudal », situé à Saint-Hilaire-du-Harcouët (50600) ;
Vu L'arrêté modificatif SF/N°25-11 du 3 mars 2025 suite à un changement de sous-traitant
assurant l'activité des soins de conservation ;
Vu la demande reçue le 17 mars 2026, de Monsieur M. Jean-Charles SUIRE-DURON, président
de la SAS Société d'Exploitation des Établissements GOUDAL,située à Saint-Hilaire-du-
Harcouët (50600), sollicitant, suite à la reprise de la société, la modification de l'arrêté
d'habilitation funéraire de l'établissement principal et siège social situé à Saint-Hilaire-
du-Harcouët, portant sur la modification de la forme juridique de la société et la
nomination de M. GOUDAL Matthias en qualité de directeur d'exploitation ;
Sur proposition du sous-préfet de Cherbourg ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article 1 er de l'arrêté p réfectoral AL/N°21-219 du 25 novembre 2021 est modifié
comme suit :
Article 1 er :
Paragraphe 1 :
L'établissement principal et siège social de la SAS Société d'Exploitation des
Établissements GOUDAL, exerçant sous l'appellation commerciale «Centre
funéraire Goudal», situé 167 rue de Paris à Saint-Hilaire-du-Harcouët (50600),
représenté par Monsieur Matthias GOUDAL, en sa qualité de directeur
d'exploitation, est habilité afin d'exercer sur l'ensemble du territoire nationa l les
activités funéraires suivantes :
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d'ouverture au public de 9 h à 12 h - Mél. : sp-cherbourg@ma nche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-03-18-00005 - Arrêté SF/ N° 26-37 portant modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement principal et siège social de la SAS Société d'Exploitation des Établissements GOUDAL situé à
Saint-Hilaire-du-Harcouët
71
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Fourniture de corbillards
Sous réserve des dispositions particulières applicables aux véhicules participant
aux convois funéraires.
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation en sous-traitance avec l'entreprise individuelle CERBERE
THANATOPRAXIE, situé à Ernée 53500 (habilitation ROF n° 24-53-0082)
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Paragraphe 2 :
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire, située 167 rue de Paris à
Saint-Hilaire-du-Harcouët (50600)
Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 2 : Monsieur le sous-préfet de Cherbourg est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié par extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche, et dont une copie sera adressée au maire de Saint-Hilaire-du-Harcouët
pour information.
Cherbourg-en-Cotentin, le 18 mars 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean-RAMPON
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration –
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11
rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit
être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision (ou
bien dans les deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue
Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecors.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-03-18-00005 - Arrêté SF/ N° 26-37 portant modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement principal et siège social de la SAS Société d'Exploitation des Établissements GOUDAL situé à
Saint-Hilaire-du-Harcouët
72
Copie destinée à :
 SAS Société d'Exploitation des Établissements GOUDAL
Monsieur Matthias GOUDAL
167 rue de Paris
50 600 Saint-Hilaire-du-Harcouët
 Monsieur le maire de Saint-Hilaire-du-Harcouët
 Monsieur le commandant la compagnie de gendarmerie de Saint-Hilaire-du-Harcouët
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-03-18-00005 - Arrêté SF/ N° 26-37 portant modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement principal et siège social de la SAS Société d'Exploitation des Établissements GOUDAL situé à
Saint-Hilaire-du-Harcouët
73
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2026-03-04-00003
ARRETE SF/ 2026-35 portant création d'une
chambre funéraire situé à Saint-Pair-sur-Mer, 24
Impasse Sophie Germain
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-03-04-00003 - ARRETE SF/ 2026-35 portant création d'une chambre funéraire situé à
Saint-Pair-sur-Mer, 24 Impasse Sophie Germain 74
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Cherbourg
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle funéraire départemental
- A R R Ê T É SF/2026-35 -
portant création d'une chambre funéraire
situé à Saint-Pair-sur Mer, 24 Impasse Sophie Germain
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19,
L.2223-23 et L.2223-38, ses articles R.2223-67 à R.2223-79 et ses articles D.2223-
80 à D.2223-87 ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, en qualité
de préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-91-VN du 20 novembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R.1335-1 à R.1335-14 ;
Vu la demande de création d'une chambre funéraire présentée par Monsieur Elie
GUERIN, représentants légal de la S.C.I. LA TANNERIE, reçue le 14 octobre 2024 ;
Vu les avis publics publiés dans la Presse de la Manche le 8 novembre 2025 et dans
la Manche Libre le 15 novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Saint-Pair-sur-Mer en
date du 5 décembre 2025 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques en date du 19 décembre 2025.
A R R Ê T E
Article 1 : M. Élie GUÉRIN, représentant légal de la S.C.I. LA TANNERIE, dont le siège
social est situé à Granville (50400), 97 rue du Vieux Moulin, est autorisé à
procéder à la création d'une chambre funéraire située sur les parcelles
cadastrées ZC 388 et 392, Z.A. de la Lande de Pucy, 24 Impasse Sophie
Germain à Saint-Pair-sur-Mer (50380).
Ce projet consiste en la création d'un bâtiment de construction d'une surface
totale de 1242 m².
Niveau 0 :
- une chambre funéraire d'une surface de 509,80 m²
- un partie commerciale de 202,40 m² (futur établissement secondaire)
Sous-Préfecture de Cherbourg – CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d'ouverture au public de 9h00 à 12h00 - Mél. : sp-cherbourg@ma nche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-03-04-00003 - ARRETE SF/ 2026-35 portant création d'une chambre funéraire situé à
Saint-Pair-sur-Mer, 24 Impasse Sophie Germain 75
Niveau 1
Un espace privatif composé de bureaux, sanitaires, salle d'archive et d'une
salle de convivialité.
La chambre funéraire, d'une surface totale de 509,80 m², est composée de
la façon suivante :
– Une partie publique de 252,95 m² :
- Un hall d'accueil (26,47 m²)
- Un espace café (5,89 m²)
- Un dégagement avec accès au bloc sanitaire (5,12 m²)
- Un bloc sanitaire mixte (25,55 m² avec un WC handicapé)
- trois salons de présentation d'une surface respective de 26 m², 26 m² et
45,31 m²
- une salle de cérémonie de 92,61 m² avec une extension possible avec
le salon n°3 grâce à des cloisons amovibles (surface totale 137 ,92 m²)
– Une partie technique de 256,85 m²
- Un espace pour l'accueil des défunts (81,54 m²) comprenant une
chambre froide (2,59 m² - 4 cases réfrigérées) avec porte sectionnelle,
- Un local de stockage pour les cercueils (56,30 m²), accédant à la salle de
préparation des corps,
- Une salle de préparation des corps (18,59 m²),
- Un espace de dégagement de 22,31 m² permettant l'accès à :
- SAS technique (12,57 m²)
- un local d'équipement pour les cercueils (16,35 m²)
- une salle de repos – cafétéria pour le personnel avec accès à un patio
(22,32 m²)
- espace sanitaires/vestiaires (24,28 m²)
Le projet prévoit l'aménagement d'une part, de 41 places de parkings et 2
places de parking PMR pour le public et d'autre part, de 8 places de
parkings et 1 place de parking PMR pour le privé.
Article 2 : Les dispositions législatives et réglementaires du code général des
collectivités territoriales relatives à l'aménagement et à l'exploitation des
chambres funéraires devront être respectées et il sera, en particulier,
prévu les dispositions suivantes :
- les déchets solides et liquides contaminés ou à risques pour la santé
publique collectés, issus des activités de soins de conservation seront, en
particulier, recueillis et éliminés conformément aux dispositions des
articles R.1335-1 à R.1335-14 du code de la santé publique.
- les dispositifs de ventilation des locaux devront respecter la
réglementation en vigueur et ne devront pas entraîner d'inversion de
tirage ; ils sont par ailleurs maintenus en parfait état de fonctionnement,
notamment par un entretien périodique des gaines et des dispositifs
d'extraction et de filtration.
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-03-04-00003 - ARRETE SF/ 2026-35 portant création d'une chambre funéraire situé à
Saint-Pair-sur-Mer, 24 Impasse Sophie Germain 76
- les murs de la salle de préparation des corps seront constitués, d'une
façon homogène, d'un matériau dur, lisse, imputrescible et lessivable.
Article 3 : L'accès à la chambre funéraire des corps avant mise en bière ou du
cercueil se fera par la partie technique, hors de la vue du public.
Article 4 : Les réglementations relatives aux établissements recevant du public
devront être respectées, en matière d'accessibilité aux personnes
handicapées ou concernant la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique.
Article 5 : Après la présente autorisation, l'ouverture au public est néanmoins
soumise à une visite préalable de sa conformité à la réglementation,
réalisée par un organisme de contrôle accrédité par le Comité Français
d'Accréditation (COFRAC).
Une visite de conformité est ensuite assurée dans les mêmes conditions
lorsque des travaux touchant la configuration, l'équipement ou
l'organisation interne de la chambre funéraire ont été réalisés, et dans les
six mois qui précèdent le renouvellement de l'habilitation de l'entreprise
ou de l'établissement gestionnaire. Une visite de contrôle pourra, en tant
que de besoin, être ordonnée à tout moment par le préfet.
Article 6 : Le Sous-Préfet d'Avranches, le maire de Saint-Pair-sur-Mer, le directeur
délégué départemental de la Manche de l'agence régionale de santé de
Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Manche.
Cherbourg-en-Cotentin, le 4 mars 2026
Pour le Préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration –
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11
rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision
(ou bien dans les deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif de Caen, 3
rue Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-03-04-00003 - ARRETE SF/ 2026-35 portant création d'une chambre funéraire situé à
Saint-Pair-sur-Mer, 24 Impasse Sophie Germain 77
Copie à :
S.C.I. LA TANNERIE
Messieurs Elie et Olivier GUERIN
97 rue du Vieux Moulin
50400 Granville
- M. le maire de Saint-Pair-sur-Mer
- M. le sous-préfet d'Avranches
- Monsieur le directeur délégué départemental de la Manche de l'agence régionale de
santé de Normandie
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-03-04-00003 - ARRETE SF/ 2026-35 portant création d'une chambre funéraire situé à
Saint-Pair-sur-Mer, 24 Impasse Sophie Germain 78
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2026-02-24-00001
Arrêté SF/ N° 26-30 portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de l'établissement
secondaire de la SARL GD PLESSIS à
Percy-en-Normandie
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-02-24-00001 - Arrêté SF/ N° 26-30 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'établissement secondaire de la SARL GD PLESSIS à Percy-en-Normandie 79
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Cherbourg
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle funéraire départemental
- A R R Ê T É SF / N°26 – 30 -
portant renouvellement de l'habilitation funéraire
de l'établissement secondaire de la SARL GD PLESSIS à Percy-en-Normandie
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 ;
L 2223-23 ; L2223-25 et R 2223-56 ; D2223-113 ; D2223-114 ; D2223-119 ; D2223-120 ; D2223-
122 à D2223-132 ; D 2223-87 ; R 2223-74 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-91-VN du 20 novembre 2026 portant délégation de signature à M.
Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
Vu l'arrêté préfectoral n° AL/N°21-75 du 19 mai 2021 portant renouvellement d'habilitation
funéraire pour l'établissement secondaire de la SARL GD PLESSIS à Percy-en-Normandie ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation funéraire du 19 février 2026, pour
l'établissement secondaire de la SARL GD PLESSIS, situé à Percy-en-Normandie (50370),
sollicitée par son représentant légal, Monsieur Guillaume PLESSIS.
Sur proposition du sous-préfet de Cherbourg ;
ARRÊTE
Article 1er :
Paragraphe 1 :
L'établissement secondaire de la SARL GD PLESSIS, exerçant sous l'appellation
commerciale «Maison Plessis-Letellier», situé à Perçy-en-Normandie (50410), 5 rue Jean
Lecouturier et dont le siège social est situé à Saint-Lô, Place Sainte-Croix, exploité par
Monsieur Guillaume PLESSIS, représentant légal, est habilité afin d'exercer sur l'ensemble
du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Fourniture des corbillards
sous réserve des dispositions particulières applicables aux véhicules participant aux
convois funéraires
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumation, exhumations et crémations en direct et en sous-traitance avec
l'opérateur funéraire suivant :
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d'ouverture au public de 9 h à 12 h - Mél. : sp-cherbourg@ma nche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-02-24-00001 - Arrêté SF/ N° 26-30 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'établissement secondaire de la SARL GD PLESSIS à Percy-en-Normandie 80
- SARL Maison Rioult-Letellier à Couloubray-Boisbenâtre (N° ROF 21-50-0005)
Paragraphe 2 :
Le même établissement est habilité pour l'activité funéraire suivante :
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire situé à Percy-en-Normandie, 1 bis
rue du Chanoine Soudée.
Article 2 : La présente habilitation est délivrée sous le numéro 26-50-0096 pour une durée de
5 ans, à compter du 20 mai 2026.
À l'issue, une nouvelle habilitation pourra être délivrée sous réserve que la demande
en soit présentée au moins deux mois avant la date d'échéance de la présente
habilitation.
Article 3 Toute modification dans les indications fournies par M. Guillaume PLESSIS doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Cherbourg.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou
retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département
où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;
- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : Monsieur le sous-préfet de Cherbourg est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié par extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche, et dont une copie sera adressée au maire de Brécey pour information.
Cherbourg-en-Cotentin, le 24 février 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration –
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11
rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit
être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision (ou
bien dans les deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue
Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecors.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-02-24-00001 - Arrêté SF/ N° 26-30 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'établissement secondaire de la SARL GD PLESSIS à Percy-en-Normandie 81
Copie à :
SARL GD PLESSIS
(siège social)
M. Guillaume PLESSIS
place Sainte-Croix
50000 Sainte-Croix

- M. le maire de Percy-en-Normandie
- M. le commandant de la compagnie de gendarmerie de Saint-Lô
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-02-24-00001 - Arrêté SF/ N° 26-30 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'établissement secondaire de la SARL GD PLESSIS à Percy-en-Normandie 82
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2026-03-16-00029
Arrêté SF/ N° 26-36 portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de l'établissement
principal et siège social de la SAS POMPES
FUNÈBRES GIRARD à Coutances
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-03-16-00029 - Arrêté SF/ N° 26-36 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'établissement principal et siège social de la SAS POMPES FUNÈBRES GIRARD à Coutances 83
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Cherbourg
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle funéraire départemental
- A R R Ê T É SF / N°26 – 36 -
portant renouvellement de l'habilitation funéraire
de l'établissement principal et siège social de la SAS POMPES FUNÈBRES GIRARD à Coutances
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 ;
L 2223-23 ; L2223-25 et R 2223-56 ; D2223-113 ; D2223-114 ; D2223-119 ; D2223-120 ; D2223-122
à D2223-132 ; D 2223-87 ; R 2223-74 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-91-VN du 20 novembre 2026 portant délégation de signature à M.
Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
Vu l'arrêté préfectoral n° AL/N°21-71 du 19 mai 2021 portant renouvellement d'habilitation
funéraire pour l'établissement principal et siège social de la SAS POMPES FUNÈBRES GIRARD,
situé à Coutances (50200) ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation funéraire du 13 mars 2026, complétée le 16
mars 2026, pour l'établissement principal et siège social de la SAS POMPES FUNÈBRES situé à
Coutances (50200), sollicité par son représentant légal, Monsieur Simon GIRARD.
Sur proposition du sous-préfet de Cherbourg ;
ARRÊTE
Article 1er :
Paragraphe 1 :
L'établissement principal et siège social de la SAS POMPES FUNÈBRES GIRARD, exerçant
sous l'appellation commerciale «POMPES FUNÈBRES GIRARD», situé à Coutances (50200),
34 rue d'Ilkley, exploité par Monsieur Simon GIRARD, représentant légal, est habilité afin
d'exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Fourniture des corbillards
sous réserve des dispositions particulières applicables aux véhicules participant aux
convois funéraires
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation en sous-traitance avec l'opérateur funéraire suivant :
. SARL HUMANIS THANATOPRAXIE, Lessay (50430) (habilitation n° 26-50-0162)
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumation, exhumations et crémations
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d'ouverture au public de 9 h à 12 h - Mél. : sp-cherbourg@ma nche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-03-16-00029 - Arrêté SF/ N° 26-36 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'établissement principal et siège social de la SAS POMPES FUNÈBRES GIRARD à Coutances 84
Paragraphe 2 :
Le même établissement est habilité pour l'activité funéraire suivante :
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire situé à Coutances, 170 rue d'Ilkley.
Article 2 : La présente habilitation est délivrée sous le numéro 26-50-0058 pour une durée de
5 ans, à compter du 29 mai 2026.
À l'issue, une nouvelle habilitation pourra être délivrée sous réserve que la demande
en soit présentée au moins deux mois avant la date d'échéance de la présente
habilitation.
Article 3 Toute modification dans les indications fournies par M. Simon GIRARD doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Cherbourg.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou
retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département
où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;
- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : Monsieur le sous-préfet de Cherbourg est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié par extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche, et dont une copie sera adressée au maire de Coutances pour information.
Cherbourg-en-Cotentin, le 16 mars 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration –
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11
rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit
être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision (ou
bien dans les deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue
Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecors.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-03-16-00029 - Arrêté SF/ N° 26-36 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'établissement principal et siège social de la SAS POMPES FUNÈBRES GIRARD à Coutances 85
Copie à :
SAS POMPES FUNÈBRES GIRARD
(siège social)
M. Simon GIRARD
34 rue d'Ilkley
50200 Coutances

- M. le maire de Coutances
- M. le chef de la circonscription de la sécurité publique de Coutances
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-03-16-00029 - Arrêté SF/ N° 26-36 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'établissement principal et siège social de la SAS POMPES FUNÈBRES GIRARD à Coutances 86
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2026-03-25-00004
Arrêté SF/ N°26-41 portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la MAISON
GUERIN situé à Pontorson
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-03-25-00004 - Arrêté SF/ N°26-41 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la MAISON GUERIN situé à Pontorson 87
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Cherbourg
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle funéraire départemental
- A R R Ê T É SF / N°26 – 41 -
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
secondaire de la MAISON GUÉRIN situé à Pontorson
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 ;
L 2223-23 ; L2223-25 et R 2223-56 ; D2223-113 ; D2223-114 ; D2223-119 ; D2223-120 ; D2223-
122 à D2223-132;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-91-VN du 20 novembre 2025 portant délégation de signature à M.
Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation funéraire du 19 mars 2026, complété le 20
mars 2026, pour l'établissement secondaire de la SAS MAISON GUÉRIN , situé à Pontorson
(50170), 66 rue du Couesnon, sollicité par son représentant légal, Monsieur Olivier GUÉRIN.
Sur proposition du sous-préfet de Cherbourg ;
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement secondaire de la SAS MAISON GUÉRIN, exerçant sous l'appellation
commerciale «POMPES FUNÈBRES GUÉRIN», situé à Pontorson (50170), 66 rue du
Couesnon, et dont le siège social est situé à Granville, 97 rue du Vieux Port, exploité
par Monsieur Olivier GUÉRIN, représentant légal, est habilité afin d'exercer sur
l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Fourniture des corbillards,
sous réserve des dispositions particulières applicables aux véhicules participant aux
convois funéraires
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation en direct et en sous-traitance avec les opérateurs funéraires
suivants :
. SARL DLR Thanatopraxie, située à Laval (53000) (N° ROF 23-53-0080)
. SARL SEVTHAN, située à Sains (35610) (N° local 25-35-4-079)
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture de voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumation, exhumations et crémations,
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d'ouverture au public de 9 h à 12 h - Mél. : sp-cherbourg@ma nche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-03-25-00004 - Arrêté SF/ N°26-41 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la MAISON GUERIN situé à Pontorson 88
Article 2 : La présente habilitation est délivrée sous le numéro 26-50-0014 pour une durée de 5
ans, à compter de la date du présent arrêté.
À l'issue, une nouvelle habilitation pourra être délivrée sous réserve que la demande
en soit présentée au moins deux mois avant la date d'échéance de la présente
habilitation.
Article 3 Toute modification dans les indications fournies par M. Olivier GUÉRIN doit être
dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Cherbourg.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou
retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département
où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;
- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : Monsieur le sous-préfet de Cherbourg est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié par extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche, et dont une copie sera adressée au maire de Pontorson pour information.
Cherbourg-en-Cotentin, le 25 mars 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration –
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11
rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit
être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision (ou
bien dans les deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue
Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecors.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-03-25-00004 - Arrêté SF/ N°26-41 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la MAISON GUERIN situé à Pontorson 89
Copie à :
SAS MAISON GUERIN
(siège social)
M. Olivier GUERIN
97 rue du Vieux Moulin
50400 Granville

- M. le maire de Pontorson
- M. le commandant de la compagnie de gendarmerie de Pontorson
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-03-25-00004 - Arrêté SF/ N°26-41 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la MAISON GUERIN situé à Pontorson 90
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-04-01-00001
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection CIC - Coutances
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-04-01-00001 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection CIC -
Coutances 91
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-69
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
CIC - Coutances
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-10 VN du 26 février 2026 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2014 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, modifié le 21 août 2015, modifié 24 mars 2016 et modifié le 16
avril 2021 ;
Vu la demande déposée le 09 décembre 2025 par le chargé de sécurité, en vue
d'obtenir le renouvellement d'un système autorisé de vidéoprotection au sein
de l'établissement CIC NORD OUEST 2 rue Tancrède 50200 COUTANCES ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 2 mars 2026 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 mars 2026 ;
ARRÊTE
Art. 1 : L'autorisation, précédemment accordée, pour installer 6 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure permettant une durée de conservation des
images à 30 jours au sein de l'établissement CIC NORD OUEST 2 rue Tancrède
50200 COUTANCES, par arrêté préfectoral du 18 décembre 2014, au chargé de
sécurité est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément
au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0127 .
Art. 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté du 18 décembre 2014 demeurent
applicables.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-04-01-00001 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection CIC -
Coutances 92
Art. 3 : le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 6 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur .gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 8 : La sous-préfète de Coutances, le maire de COUTANCES, le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 1er avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-04-01-00001 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection CIC -
Coutances 93
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-03-31-00001
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection Crédit Mutuel -
Carentan-les-Marais
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-03-31-00001 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Mutuel -
Carentan-les-Marais 94
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-67
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Crédit Mutuel - Carentan-les-Marais
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-10 VN du 26 février 2026 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2009 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, renouvelé le 7 janvier 2015, modifié le 28 juillet 2016 et
renouvelé le 24 juin 2021 ;
Vu la demande déposée le 17 décembre 2025 par le chargé de sécurité, en vue
d'obtenir le renouvellement d'un système autorisé de vidéoprotection au sein
de l'établissement CREDIT MUTUEL MAINE ANJOU BASSE NORMANDIE 17 rue
Sébline 50500 CARENTAN-LES-MARAIS ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 6 février 2026 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 mars 2026 ;
ARRÊTE
Art. 1 : L'autorisation, précédemment accordée, pour installer 7 caméras
intérieures permettant une durée de conservation des images à 30 jours au sein de
l'établissement CREDIT MUTUEL MAINE ANJOU BASSE NORMANDIE 17 rue
Sébline 50500 CARENTAN-LES-MARAIS, par arrêté préfectoral du 11 décembre
2009, au chargé de sécurité, est reconduite, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier présenté et annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2009/0060.
Art. 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté du 11 décembre 2009 demeurent
applicables.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-03-31-00001 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Mutuel -
Carentan-les-Marais 95
Art. 3 : Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 6 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur .gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 8 : Le sous-préfet de Saint-Lô, le chargé de sécurité, le maire de CARENTAN-
LES-MARAIS, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 31/03/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-03-31-00001 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Mutuel -
Carentan-les-Marais 96
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-03-31-00002
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection Crédit Mutuel -
Cherbourg-en-Cotentin
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-03-31-00002 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Mutuel -
Cherbourg-en-Cotentin 97
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-68
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Crédit Mutuel - Cherbourg-en-Cotentin
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-10 VN du 26 février 2026 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2009 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, renouvelé le 7 janvier 2015, modifié le 28 juillet 2016 et
renouvelé le 24 juin 2021 ;
Vu la demande déposée le 17 décembre 2025 par le chargé de sécurité, en vue
d'obtenir le renouvellement d'un système autorisé de vidéoprotection au sein
de l'établissement CREDIT MUTUEL MAINE ANJOU BASSE NORMANDIE 48 rue
François Lavieille 50100 CHERBOURG-EN-COTENTIN ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 5 février 2026 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 mars 2026 ;
ARRÊTE
Art. 1 : L'autorisation, précédemment accordée, pour installer 6 caméras
intérieures permettant une durée de conservation des images à 30 jours au sein de
l'établissement CREDIT MUTUEL MAINE ANJOU BASSE NORMANDIE 48 rue
François Lavieille 50100 CHERBOURG-EN-COTENTIN, par arrêté préfectoral du 11
décembre 2009, au chargé de sécurité, est reconduite, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier présenté et annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2009/0061.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-03-31-00002 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Mutuel -
Cherbourg-en-Cotentin 98
Art. 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté du 11 décembre 2009 demeurent
applicables.
Art. 3 : Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 6 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur .gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 8 : Le sous-préfet de Cherbourg, le chargé de sécurité, le maire de
CHERBOURG-EN-COTENTIN, le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche.
Avranches, le 31 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-03-31-00002 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Mutuel -
Cherbourg-en-Cotentin 99
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-03-31-00003
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection Crédit Mutuel - Le Teilleul
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-03-31-00003 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Mutuel -
Le Teilleul 100
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-72
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Crédit Mutel – Le Teilleul
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-10 VN du 26 février 2026 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2011 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, renouvelé le 28 juillet 2016 et renouvelé le 24 juin 2021 ;
Vu la demande déposée le 17 décembre 2025 par le chargé de sécurité, en vue
d'obtenir le renouvellement d'un système autorisé de vidéoprotection au sein
de l'établissement CREDIT MUTUEL MAINE ANJOU BASSE NORMANDIE 28 rue
du Mont Saint Michel 50640 LE TEILLEUL ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 6 février 2026 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 mars 2026 ;
ARRÊTE
Art. 1 : L'autorisation, précédemment accordée, pour installer 4 caméras
intérieures permettant une durée de conservation des images à 30 jours au sein de
l'établissement CREDIT MUTUEL MAINE ANJOU BASSE NORMANDIE 28 rue du
Mont Saint Michel 50640 LE TEILLEUL, par arrêté préfectoral du 27 avril 2011, au
chargé de sécurité, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2011/0021.
Art. 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté du 27 avril 2011 demeurent
applicables.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-03-31-00003 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Mutuel -
Le Teilleul 101
Art. 3 : Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 6 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur .gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 8 : Le sous-préfet d'Avranches, le chargé de sécurité, le maire de LE TEILLEUL,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 31 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-03-31-00003 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Mutuel -
Le Teilleul 102
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-03-31-00004
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection Crédit Mutuel - Montebourg
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-03-31-00004 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Mutuel -
Montebourg 103
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-71
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Crédit Mutuel - Montebourg
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-10 VN du 26 février 2026 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2011 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, renouvelé le 28 juillet 2016 et renouvelé le 24 juin2021 ;
Vu la demande déposée le 17 décembre 2025 par le chargé de sécurité, en vue
d'obtenir le renouvellement d'un système autorisé de vidéoprotection au sein
de l'établissement CREDIT MUTUEL MAINE ANJOU BASSE NORMANDIE 1 place
du Général de Gaulle 50310 MONTEBOURG ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 6 février 2026 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 mars 2026 ;
ARRÊTE
Art. 1 : L'autorisation, précédemment accordée, pour installer 4 caméras
intérieures permettant une durée de conservation des images à 30 jours au sein de
l'établissement CREDIT MUTUEL MAINE ANJOU BASSE NORMANDIE 1 place du
Général de Gaulle 50310 MONTEBOURG, par arrêté préfectoral du 27 avril 2011,
au chargé de sécurité, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2011/0020.
Art. 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté du 27 avril 2011 demeurent
applicables.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-03-31-00004 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Mutuel -
Montebourg 104
Art. 3 : Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 6 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur .gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 8 : Le sous-préfet de Cherbourg, le chargé de sécurité, le maire de
MONTEBOURG, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 31 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-03-31-00004 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Mutuel -
Montebourg 105
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-03-31-00005
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection Crédit Mutuel -
Saint-Sauveur-le-Vicomte
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-03-31-00005 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Mutuel -
Saint-Sauveur-le-Vicomte 106
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-70
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Crédit Mutuel - Saint-Sauveur-le-Vicomte
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-10 VN du 26 février 2026 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2011 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, renouvelé le 28 juillet 2016 et renouvelé le 24 juin 2021 ;
Vu la demande déposée le 17 décembre 2025 par le chargé de sécurité, en vue
d'obtenir le renouvellement d'un système autorisé de vidéoprotection au sein
de l'établissement CREDIT MUTUEL MAINE ANJOU BASSE NORMANDIE 13
place Auguste Cousin 50390 SAINT-SAUVEUR-LE-VICOMTE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 6 février 2026 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 mars 2026 ;
ARRÊTE
Art. 1 : L'autorisation, précédemment accordée, pour installer 4 caméras
intérieures permettant une durée de conservation des images à 30 jours au sein de
l'établissement CREDIT MUTUEL MAINE ANJOU BASSE NORMANDIE 13 place
Auguste Cousin 50390 SAINT-SAUVEUR-LE-VICOMTE, par arrêté préfectoral du 27
avril 2011, au chargé de sécurité, est reconduite, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier présenté et annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2011/0015.
Art. 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté du 27 avril 2011 demeurent
applicables.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-03-31-00005 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Mutuel -
Saint-Sauveur-le-Vicomte 107
Art. 3 : Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 6 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur .gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 8 : Le sous-préfet de Cherbourg, le chargé de sécurité, le maire de SAINT-
SAUVEUR-LE-VICOMTE, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche.
Avranches, le 31 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-03-31-00005 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Mutuel -
Saint-Sauveur-le-Vicomte 108