SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2024-148
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2024
Sommaire
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2024-08-26-00003 - Arrête portant fermeture exceptionnelle du service
de publicité foncière et d'enregistrement de Rouen les 27 & 28 août
2024 (2 pages) Page 3
2
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2024-08-26-00003
Arrête portant fermeture exceptionnelle du
service de publicité foncière et d'enregistrement
de Rouen les 27 & 28 août 2024
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-08-26-00003 - Arrête portant fermeture
exceptionnelle du service de publicité foncière et d'enregistrement de Rouen les 27 & 28 août 2024 3
PREFET Direction régionale des finances publiquesDE LA SEINE-MARITIMEL_ibertéEgalitéFraternité
Vu
Vu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrétédu 26 AT 2024portant fermeture exceptionnelle du service de publicité fonciére et d'enregistrement deRouen
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d''honneurOfficier de l''Ordre National du Méritela loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services«extérieurs de l'État ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;le décret n° 2009—208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et des commissionsadministratives ;le décret du 6 mai 2022 portant nomination de M. Denis GIROUDET, directeur régional desfinances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime, à compter du1°" juin 2022 ;le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales desfinances publiques ;I'arrété préfectoral n° 2024-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedexTél : 02 32 76 50 00Courriel: pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-08-26-00003 - Arrête portant fermeture
exceptionnelle du service de publicité foncière et d'enregistrement de Rouen les 27 & 28 août 2024 4
Sur proposition du directeur régional des finances publiques de Normandie et du départementde la Seine-MaritimeARRETEArticle 1°"- Le service de publicité foncière et d'enregistrement de Rouen sera fermé, à titreexceptionnel, le mardi 27 août 2024 et le mercredi 28 août 2024.Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur régional desfinances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime.Fait 3 Rouen, le 26 ANIT 2024 Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale adjointe
VHélène HESS
Voies et délais de recours —- Conformément aux dispositions des articles R421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par lesite www.telerecours.fr
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-08-26-00003 - Arrête portant fermeture
exceptionnelle du service de publicité foncière et d'enregistrement de Rouen les 27 & 28 août 2024 5