EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-250
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2024-09-19-00016 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-48 portant
délégation de signature en matière administrative à M. François
LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Eure (14 pages) Page 3
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Préfecture de l'Eure
27-2024-09-19-00016
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-48 portant
délégation de signature en matière
administrative à M. François LANDAIS, directeur
départemental des territoires et de la mer de
l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-19-00016 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-48 portant délégation de signature en matière administrative
à M. François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure 3
E _- DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEPRË FET Service Juridique InterministérielDE L'EURE et des Procédures EnvironnementalesLibertéEgalitéFraternitéArrêté N° DCAT-S)IPE-2024-48portant délégation de signature en matière administrativeà M. François LANDAIS,directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure
VU :
le code général des collectivités territoriales ;le code de l'urbanisme ;le code de la construction et de l'habitation ;le code de la route ;le code général de la propriété des personnes publiques ;le code rural et de la pêche maritime ;le code de l'environnement ;le code forestier ;le code de justice administrative ;le code de la santé publique ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;la loi n° 84-16du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de I'Etat ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux et enparticulier l'article 95 ;l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la CommandePublique;le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 modifié portant déconcentration en matière de gestion despersonnels relevant du ministre chargé de l'agriculture ;le décret n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité auxpersonnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique pris pourl'application de l'article 2 de la loi n° 91-663 du 13juillet 1991 ;Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTéi. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
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- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;- le décret 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de laformation à la conduite et à la sécurité routière;- le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;- |e décret n° 2010-996 du 27 août 2010 modifié, modifiant le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portantdéconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme,du logement et des transports ;- le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la CommandePublique- le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure ;- _ le procès-verbal d'installation de M. Simon BABRE, préfet de l'Eure, au 23 août 2022 ;- le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, sous-préfet d'Evreux ;- le procès-verbal d'installation de M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de I'Eure, au4 mars 2024 ;- l'arrété du 16 septembre 2024 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre nommantM. Simon BABRE, conseiller intérieur, chef du pôle sécurité, justice et immigration;- l'arrêté de la Première ministre et du ministre de I'Intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022nommant M. François LANDAIS, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, directeurdépartemental des territoires et de la mer de l'Eure à compter du 1% septembre 2022 ;- l'arrêté préfectoral n° DDTM/2011057 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles etsouterraines et de la police de la pêche et organisation de la mission inter-services de l'eau et de lanature (MISEN) dans le département de l'Eure ;
Considérant que l'intérim du préfet est assuré par M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecturede l'Eure, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé ;Sur proposition du secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département;
ARRÊTE
Article premier: Délégation de signature est donnée à M. François LANDAIS, directeur départementaldes territoires et de la mer de l'Eure, à l'effet de signer :- tous les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services relevant de son autorité- dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes les décisions suivantes :
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NO
11
1.2
3.2
3.3
34
35
36
NATURE DE LA DELEGATIONAMENAGEMENT ET PLANIFICATIONPorter a connaissance des CC, PLU et SCOT.
Mise en compatibilité des PLU et des SCOT.
REFERENCES
Art. L 131-1 à L. 131-4 et R 132-1 à R. 132-3 du code del'urbanismeArt L 143-44 et L 153-54 ducode de l'urbanismeCOMMISSION DÉPARTEMENTALE DE PRÉSERVATION DES ESPACES AGRICOLES,NATURELS ET FORESTIERSConvocation et signature des avis de la commission.APPLICATION DU DROIT DES SOLS (ADS)Les conventions de mise à disposition gratuite desservices de l'État.Formalités liées à l'instruction des permisd'aménager, de construire, de démolir, descertificats d'urbanisme et des déclarationspréalables.Modification du délai d'instruction.Modification du délai de droit commun.Prolongation exceptionnelle.Notification des majorations et prolongations dansles communes non dotées d'un documentd'urbanisme opposable.Avis conforme du représentant de l'État lorsque lemaire est compétent mais que la constructionprojetée:> se situe hors du zonage du documentd'urbanisme opposable.> se situe dans un périmètre où des mesures desauvegarde prévues par l'article L. 424-1 peuventêtre appliquées, lorsque ce périmètre a étéinstitué à l'initiative d'une personne autre que lacommune.Avis conforme quand le document d'urbanismeopposable a été abrogé, annulé ou dont l'illégalité aété constatée par voie juridictionnelle.Délégation est donnée au DDT pour toutesdécisions en matière de permis d'aménager, deconstruire, de démolir, de certificat d'urbanisme etde déclaration préalable dans le cadre de projetpour le compte de :e I'Etat, de ses établissements publics etconcessionnaires ;e d'un État étranger ou d'une acquisitioninternationale.sauf pour les exceptions mentionnées ci-dessous :> cas OÙ le maire et le responsable du service deI'Etat chargé de l'urbaniime dans e
Art L 112-1-1 du code rural etde la pêche maritime
L 422-8, R 410-5 et R 422-5du code de l'urbanismeArt. R 423-38 à 41 du codede l'urbanisme
Art. R 423-17 à 22Art. R 423-24 à 33Art. R 423-34 à 37Art. R 42-342 à 48du code de l'urbanismeArt. L 422-5 du code del'urbanisme
Art. L 422-6 du code del'urbanismeArt. L 422-2 et R 422-2 ducode de l'urbanisme
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NO
3.7
3.8
3.9
NATURE DE LA DELEGI—\_TIONdépartement, ont émis des avis en senscontraire;» cas OÙ le préfet est délégataire du pouvoir duMinistre en matière de droit d'évocation.Ouvrages de production, de transport de stockageet de distribution d'énergie ainsi que ceux utilisantdes matières radioactives.Projets situés à l'intérieur des périmètres desopérations d'intérêt national mentionnées àl'article L132-1 du code de l'urbanisme.Opérations ayant fait l'objet d'une convention prisesur le fondement de l'article L 302-9-1 du code de laconstruction et de l'habitation (communes n'ayantpas respecté le PLH).310
3.11
3.12
313
414.2
4.3
515.2souterraines et des milieux aquatiques.
Logementsconstruction dansmajorité du capital.construits par les sociétés delesquelles l'État détient la
REFERENCES
Art. L 422-2 et R 422-2 ducode de l'urbanismeArt. L 422-2 et R 422-2 ducode de l'urbanismeArt. L 422-2 et R 422-2 du |code de l'urbanisme
Art. L 422-2 et R 422-2 du 'code de l'urbanisme .Contestation de la conformité des travaux,récolement pour les décisions mises à la signaturedu préfet ou déléguées par lui au DDT.
Prorogation, transfert, annulation ou retraitd'autorisation à la demande de l'intéressé desdécisions déléguées au DDT.Approbation des cahiers des charges des cessionsde terrains dans les ZAC de compétence Etat.FISCALITESignature des bordereaux de transmission desdécisions de taxes.Liquidation des redevances d'archéologiepréventive.
concernant lela taxe sur lesSignature des documentsrecouvrement du produit deconsommations d'eau.POLICE DE L'EAU
Art.L422-2 et R4222du |code de l'urbanismeArt. 462-6 à 10 du code del'urbanismeArt. L 422-2 et R 422-2 ducode de l'urbanismeArt. L 311-6 du code del'urbanisme
Art. L 332-6 et 332-6-1 ducode de l'urbanismeLoi n° 2001-44 du 17/01/2001Loi n° 2003-707 du01/08/2003Art L 332-6-4 du code del'urbanisme
En application du code de l'environnement - Livre 1°" - Titres II, VII et VIII et LivreIl - Titre | et de ses textes d'application, du code du domaine public fluvial et selonla répartition de compétence pour l'exercice de la police des eaux et de la pêchedéfinie par arrêté préfectoral du 15/04/2011 susviséDécisions du guichet unique police de l'eau surl'ensemble du département.Décisions relatives à l'usage, la conservation, lagestion et la police des eaux superficielles et
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NO
5354
6.1
6.26.3
6.4
6.5
71
7.2
7.37475
NATURE DE LA DELEGATIONA l'exception :> des arrêtés ordonnant des enquêtes préalables ;> des décisions issues de la loi sur l'eau soumises àl'avis préalable du Conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST).Décision cas par cas dans le cadre de modificationd'autorisations existantesProposition de transaction pénale.
POLICE DE LA PECHE
Articles L122-1 IV
REFERENCES
Articles L173-12 et R 173-1 àR 173-4 du code del'environnementEn application du code de l'environnement - Livre IV et de ses textes d'applicationet aux conditions définies aux points 1.9 et 1.10 pour la police des eaux.Décisions relatives à la protection du patrimoinepiscicole et à la préservation des milieuxaquatiques.
xDécisions relatives à la gestion des ressourcespiscicolesDécisions relatives aux conditions d'exercice dudroit de pêche et notamment les décisionsrelatives aux concours de pêche, aux autorisationsexceptionnelles (capture, transport...) et auxréserves de pêche, à l'exception de l'arrêtépermanent et de l'arrêté annuel d'ouverture de lapêche.Proposition de transaction pénale.
Visas et paraphes de livrets d'ordre et livretsjournaliers des gardes-pêches commissionnés parl'administration.PROTECTION DE LA NATURE, CHASSE
Titre lll, chapitre 2
Titre !!l, chapitre 3Titre lll, chapitre 6
Articles L173-12 et R 1731 etR 173-4 du code del''environnementOrdonnance réglementaire du01/08/1827
En application du code de l'environnement - Livre 1* et livre IVDécisions relatives à la protection de la faune pourles activités soumises à autorisation (élevage,détention, capture..) et liées aux espèces nondomestiques.Dérogations prévues au 4° de l'article L 411-2, àl'exception de celles qui nécessitent l'avis duConseil national de protection de la nature.Décisions relatives aux réserves de la chasse et defaune sauvage.Décisions relatives à l'exploitation de la chasse surle domaine public fluvial.Décisions relatives au temps de chasse àl'exception de l'arrêté annuel d'ouverture de lachasse.
Titre |
Titre II, chapitre 2Art. D 422-97 à D 422-116Titre |l, chapitre 4
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N°
767.77.8
714715716
8.1
8.28.38.48.58.68.78.88.9
NATURE DE LA DE.EGATIONDécisions relatives à la commercialisation et autransport du gibier.Décisions relatives à l'indemnisation des dégâts degibier.Décisions relatives à la destruction des animauxsusceptibles d'occasionner des dégâts et à lalouveterie à l'exception des arrêtés de nominationdes lieutenants de louveterie.Décisions relatives aux installations de type« hutte » ou « gabion ».: Décisions relatives à l'entraînement de chiens etfields trials.Décisions d'agréments des piégeurs
" REFERENCESTitre Il, chapitre 4Titre Il, chapitre 6Titre Il, chapitre 7
Arrêté préfectoral du20/05/1999Arrêté ministériel du21/01/2005Arrêté ministériel du29/01/2007Décisions relatives aux contrats et chartes Natura2000.Proposition de transaction pénale.
Décisions relatives au régime d'autorisation proprea Natura 2000.Décisions relatives aux aides publiques en Natura2000.Décisions relatives à la prévention de l'introductionet de la propagation des EEE
FORETSEn application du code forestierDécisions relatives aux aides publiques destinées àla mise en valeur et à la protection des bois etforêts.Décisions relatives aux garanties de gestiondurable.Décisions relatives aux autorisations de coupe.Décisions relatives aux plans simples de gestion.Décisions relatives au régime spécial d'autorisationadministrative.Décisions relatives aux infractions aux règles degestion.Décisions relatives au regroupement de lapropriété et de la gestion forestière.Décisions relatives aux défrichements de bois.Décisions relatives aux forêts de protection,notamment à leurs règlements d'exploitation etaux autorisations spéciales de coupes.
Art.
Art.
Articles L173-12 et R 173-1 àR 173-4 du codel'environnementArrêté préfectoral du11/03/2013
Arrêté ministériel du14/02/2018Décret du 21/04/2017
Art. L 124-1 et suivantsL 124-5 et L 124-6L 312-1 et svivantsL 312-9 et suivantsArt.Art.L 362-1 et suivantsArt. L 331-1 et suivantsArt. L 341-1 et suivantsArt. L 141-1 et suivants
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à M. François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure 9
No
8.108.11
8.12
919.2
9.39.49.59.6
9.7
9.89.99.10
NATURE DE LA DELEGATION REFERENCESDécisions relatives à l'aménagement foncier en Art. 331-17zones forestières.Décisions relatives à la gestion du Fonds Forestier _ Art. L156-2 et L 156-3National et notamment :> actes de prêts en numéraire et sous forme detravaux exécutés par I'Etat, actes de mainlevéesde cautions ou d'hypothèques et contrats sousforme de travaux dans le cadre de prêts duFonds Forestier National.Résiliations, transferts à un nouveau bénéficiaire,modification du montant d'un prêt sous formede travaux du Fonds Forestier National etdécisions modificatives de la surface boiséeobjet de ce prêt.Autorisation d'incorporation au domaine forestierde biens vacants et sans maîtres en nature de boiset forêts attribués à l'État.ECONOMIE AGRICOLE ET TERRITOIRES RURAUXEn application des règlements européens régissant la politique agricole commune,des décrets et arrêtés les transposant et du code rural.Arrété préfectoral portant sur la viabilitééconomique des exploitations agricoles.Arrêtés et décisions relatifs au — dispositifd'accompagnement à l'installation, au parcours àl'installation des jeunes agriculteurs, et au plan deprofessionnalisation personnaliséDécisions relatives aux aides à l'installation desjeunes agriculteurs.Décisions relatives aux DINA CUMADécisions relatives à la Taxe sur le pétrole lourd,fioul et gaz non routier.Conventions et décisions relatives aux aidesrelevant du règlement (C.E) n° 1698-2005 du conseildu 20 septembre 2005 modifié concernant lesoutien au développement rural par le FEADER(Plan de Développement Rural Hexagonal), ycompris les axes 3 et 4.Conventions et décisions relatives aux aidesrelevant du règlement (C.E) n°1305/2013 duparlement européen et du conseil du 17 décembre2013 relatif au soutien au développement rural parle FEADER (Plan de Développement Rural Régional).Décisions relatives à la tenue d'une comptabilité degestion.Décisions relatives à l'accompagnement des projetspour l'installation et la transmission agricole (AITA).Décisions relatives aux aides aux exploitants
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NO
9.11912
9.13
914915
9.16
917918
9.19
9.209.219.229.239.24
9.25
9.26
; Décisions relatives aux GAEC.
_NATURE DE LA DELEGATION REFERENCESagricoles au titre de l'élevage.Décisions d'attribution d'aides exceptionnelles auxagriculteurs.Décisions relatives à la constatation des dommages ... Décret n° 2007-592 duet aux conditions d'indemnisation dans le cadre 24 avril 2007des calamités agricoles.Ë:Îilâlrîar:ä (Êllîlîlves à l''Indemnité de Solidarité Décret 2022-1716du29/12/2022Décisions d'autorisation d'exploiter aux étrangersressortissants de l'Union Européenne et exerçantdepuis plus de deux ans en France.
Autorisations de répartition entre les associésd'une société coopérative agricole agréée par lepréfet du surplus d'actif net après dévolution desréserves indisponibles.Agréments des sociétés d'intérêt collectif agricole(SICA), modifications de l'agrément initial, etretraits d'agrément.Agréments des intermédiaires pour la collecte desoléagineux.Décisions relatives aux demandes d'autorisation ... Art. 331-6 du code rurald'exploiter (contrôle des structures agricoles).Décisions relativ à la suspension du délai .-" , relatives a 'a _ suspension Décret 2022-1247 dud'instruction des autorisations d'exploiter en cas; ; ; 22/09/2022d'agrandissement excessif.Décisions relatives à l'autorisation ou refus de prise _ Loi 2021-1756 du 23/12/21de contrôle des sociétés possédant du foncier (Sempastous)agricole. Décret 2022-2/12/2022Décisions relatives aux demandes de résiliation de Art. 411-32 du code ruralbail.Application du statut du fermage.Arrêtés fixant l'indice annuel des fermages.Décisions autorisant la poursuite d'activité et laretraite agricole.Décisions relatives aux aides directes (couplées etdécouplées) aux agriculteurs dans le cadre de lapolitique agricole commune, y compris concernantles contrôles.Arrêté préfectoral fixant les règles relatives aux _ Art. D 615-45 à D 615-51 dubonnes conditions agricoles et environnementales ... code ruraldes terres (BCAE).Arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnesconditions agricoles et environnementales (BCAE).Conventions, arrêtés et décisions relatifs aux
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N° NATURE DE LA DELEGATION REFERENCESmesures agro-environnementales et à l'agriculturebiologique.9.27 Arrêtés et décisions relatifs à la gestion des droits àpaiement de base (DPB) (prélèvement, attribution,transfert).9.28 Décisions d'octroi des aides publiques auxagriculteurs en difficulté.9.29 Décisions relatives aux aides apportées aux filièresen crise.9.30 Aides transitoires favorisant l'adaptation del'exploitation agricole.
10 HABITAT ET CONSTRUCTIONa) Aide à la construction et à l'amélioration de l'habitatdérogation aux conditions d'attribution10.a1 Décisions d'autorisation d'agrément et de ... Article L. 301-3 et D. 3311subvention pour la construction, l'acquisition, CCHl'amélioration, la transformation et la démolitionde logements locatifs aidés.10.a.2 Autorisation spécifique relative à l'attribution Article L.441-2 IIl alinéas 3 à 7prioritaire de logements locatifs sociaux à des jeunes et D.441-2 du CCHde moins de trente ans et à des personnes en perted'autonomie liée à l'âge ou au handicap.b) Autorisations relatives à l'aliénation, la transformation d'usage et le changementd'affectation de locaux10.b1 Décisions d'autorisation de transformation, de Article L. 443-7 à L. 443-15-1-1changement d'affectation et d'aliénation du R-443-10 à R.443-34patrimoine des organismes HLM. L.631-7 et R.631-4 du CCHc) Aide personnalisée au logement10.c1 Approbation des conventions entre l'État et les Article L.831-1 et L.831-2bailleurs et gestionnaires destinées à l'attribution D.353-1 à D.353-214 du CCHde l'APL aux locataires.Dénonciations unilatérales de conventions APLÉtat/bailleur privé.d)Accessibilité aux personnes à mobilité réduite10.41 INSTRUCTIONRéception des dossiers suivants suivie si nécessaire Art. R 111-18 et 19 du CCHd'une demande de pièces complémentaires avec undélai pour les produire : ;. ; ; Décret n°95-260 du= autorisation de travaux dans un établissement 8/03/1995 consolidérecevant du public (ERP), permis de construireERP, Décret n°2014-1326 du* agenda d'accessibilité programmée des ERP | 5/11/14 modifiant le CCHschéma directeur d'accessibilité — agendad'accessibilité programmée des transports: Décret n°2014-1327 dudemande d'approbation, demande — de 5/11/14 relatifaux agendas
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NO
10.d.2
10d.3
10d4
10.e1
10.f11
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NATURE DE LA DELEGATIONprorogation du délai de dépôt ou d'exécution,* demande de dérogations =— aux règlesd'accessibilité en matière d'ERP, de logement, devoirie et d'espaces publics.
SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALED'ACCESSIBILITÉ- Convocation, présidence et procès verbaux,- Notification des avis aux maires des communes oùsont situés les établissements concernés.AGENDAS D'ACCESSIBILITE PROGRAMMEE DESERPa) Décisions et arrétés portant sur les demandesd'approbation d'un agenda =— d'accessibilitéprogrammeée pour les ERP, SAUF pour les refus.b) Prorogation des délais de dépôt et d'exécution.c) contrôle et mise en œuvre des sanctions.SPECIFITE DEROGATIONDécisions et arrêtés portant sur les demandes dedérogations aux règles d'accessibilité dans les ERP,les logements, ainsi que la voirie et les espacespublics SAUF pour les demandes de dérogationayant reçu Un avis défavorable de la sous-commission.e) Rapports locatifs dans le parc social HLMAvis sur les délibérations relatives — auxaugmentations de loyers des logements locatifssociaux, y compris le cas échéant demande denouvelle délibération.f) Lutte contre l'habitat indigneLocaux impropres à l'habitation par nature :- désordres multiples,- procédure ordinaire insalubrité remédiable ouirrémédiable,- procédure d'urgence,- Locaux surpeuplés du fait du bailleur,- Locaux dangereux du fait de leur utilisation nonconforme,- désordres ponctuels - procédures d'urgence,- exécution de travaux d'office prescrits par le codede la santé publique et le code de la constructionet de I'habitation dans le cadre de procédures delutte contre l'habitat indigne et de mise en sécuritédes bâtiments,
d'accessibilité programméeREFERENCES
Décrets n°2006-1657 etdécret n°2006-1658 relatifs àla voirie et aux espacespublicsDécrets n°2014-1321 et 2014-1323 du 4/11/14 relatifs auschéma directeurd'accessibilité - agendad'accessibilité programméedes transports
Décret 2016-578 du 11 mai2016 relatif aux contrôles etsanctions applicables auxAd'AP pour les ERP et IOP
Art. L 442-1-2 du CCH
L 1331-22L 1331-26 à L 1331-29L 1331-26-1L 1331-23L 1331-24L 1311-4L 1334-2 al. 7
Art.Art.Art.Art.Art.Art.Art.
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-19-00016 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-48 portant délégation de signature en matière administrative
à M. François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure 13
NO
10.g1
10.g.2
11111
1.2
11.3
1.4
NATURE DE LA DELEGATION- tous actes liés a ces procédures.g) AutresInventaires annuels de logements, prélèvements etconstats de carence loi SRU, exercice du droit depréemption par l'état tous actes d'instruction, saufarrêtés de prélèvement et décisions de préempter.Programmes locaux de l'habitat,départemental de —l'habitat: — tousd'instruction, sauf décision d'approbation.planactes
REFERENCES
Art L 302-5 à L 302-9 etR 302-14 et suivants
TRANSPORTS, POLICE DE CIRCULATION ET POLICE GENERALECirculation d'ensembles de véhicules comprenantune ou plusieurs remorques et autorisationsindividuelles de transports exceptionnels.Dérogations exceptionnelles pour ce qui concernela circulation des véhicules de transport routier demarchandises de plus de 7.5 tonnes de PT.AC.:> les samedis et veilles de jours fériés à partir de22 h, jusqu'à 22 h les dimanches etjours fériés.> pendant les interdictions complémentaires dearrêtécirculation publiées annuellement parinterministériel.Avis ou décision du préfet pris pour l'application ducode de la voirie routière et du code de la route ence qui concerne :- Enquête de circulation sur la voie publique ;- Réglementation de la circulation sur les ponts.Toutes mesures visant la sauvegarde de ceux-ci ;- Limitation ou relèvement de la vitesse ;- Instauration de régime de priorité au carrefour;- Instauration d'interdiction et de prescription liée àla police de la circulation y compris les feux decirculation ;Avis sur les projets d'arrêtés du Président du conseilgénéral, du DIR ou des maires lorsqu'ils prescriventà grandecirculation, à titre permanent ou temporaire, plusrigoureuses que celles édictées par le code de lades mesures sur les voies classées
route.- Autorisation de circulation sur les autoroutes despersonnels, des véhicules et des matérielsappartenant aux administrations, services ouentreprises dont la présence est nécessaire surl'autoroute et aux — concessionnaires — oupermissionnaires autorisés à occuper le domainepublic de l'autoroute.- Autorisation de circulation sur les autoroutes dematériels de travaux publics.- Délivrance de dérogations à l'interdiction decirculation sur les autoroutes des véhicules
Art. R 433-1 à R 433-8 du codede la route. Arrêté du04/05/2006Art. R 411-9 et R 411-21-1 ducode de la route. Arrêté du28/03/2006
D 111-2 et 3 du code de lavoirie routièreArt. R 422-4 du code de laroute.Art. R 413-1 à R 413-3 du codede la routeArt. R 411-7 et R 415-8 du codede la routeArt. R 411-3 à R 411-9, R 411-21-1et R411-25 du code de |aroute
Art. R 432-7 du code de laroute
Art. R 432-7 du code de laroute
Art. R 433-4 du code de la
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NO
11.5
1.61.7
11.8
121211
13131
13.2
13.3
13.413.513.613.7
13.8
[S
NATURE DE LA DELEGATIONeffectuant des transports exceptionnels.Etablissement des barrières de dégel etréglementation de la circulation d'une ou plusieurscatégories de véhicules. Délivrance de dérogations.Utilisation des pneumatiques comportant deséléments susceptibles de faire saillie.Interdiction ou réglementation temporaire decirculation sur les routes nationales et sur lesautoroutes à l'occasion des travaux desmanifestations autorisées (épreuves sportivesnotamment) et des sinistres (éboulement,inondations, etc.)Décisions d'interruption et de déviation temporairede circulation motivée par des circonstancesexceptionnelles appelant des mesures immédiateset urgentes pour la sécurité publique ainsi que lesdécisions de remise en circulation.DEFENSEProcédures de recensement, modification etradiation des entreprises de travaux publics et debâtiments soumises aux obligations de défense.EDUCATION ROUTIEREInstruction et signature des conventions permis à1€.
Annulation du permis de conduire
Autorisation temporaire et restrictive d'enseigner
Autorisation d'enseigner la conduite des véhicules àmoteur
Instruction et signature des agréments desétablissements d'enseignement de la conduiteInstruction et signature des agréments des Centresde Sensibilisation à la Sécurité RoutièreAutorisation d'animer dans les CSSRdesdesagrémentsformationInstruction et signature desétablissements ... assurant laenseignants de la conduiteInstruction et signature du Label qualité desformations au sein des écoles de conduites
routeREFERENCES
Art. R 411-8 et R 411-18 ducode de la route
Circulaire n°18/02/1998Décret n° 97-634 du 15/01/199798-56 du
Décret n° 2005-1225 du29/09/2005Arrêtés du 29/09/2005Loi n° 2003-495 du 12/06/2003Décret n° 2003-642 du11/07/2003Loi n° 2007-297 du 05/03/2007Arrêté du 13/04/2016, articleR212-1 du code de la routeDécret n 2000-1335 du26/12/200Arrêté du 08/01/2001Arrêté du 08/01/2001Arrêté du 26/06/2012Arrêté du 26/06/2012Arrêté du 12/04/2016
Arrêté du 08/08/2022lmodifiant l'arrêté du26/02/2018Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEXTéi. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fr
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N° NATURE DE LA DELEGATION REFERENCESDécret n 2019-565 du6/6/2019 en application deInstruction et signature de la délivrance du l'article L 6316-1 du code ducertificat « Qualiopi » suite à obtention du labeltravail14 PORTS MARITIMES ET VOIES NAVIGABLES141 Gestion et conservation du domaine public fluvial: Art. R 53 du code du domainede I'Etat. .- Actes d'administration du domaine public;- Autorisation d'occupation temporaire;- Autorisation de prise d'eau et d'établissementtemporaire;- Approbation d'opérations domaniales ;- Délimitation des ports maritimes, des chemins dehalage et du domaine public fluvial ;- Autorisation d'extraction de matériau dans le litdes cours d'eau du domaine public;- Autorisation d'outillages privés avec obligation deservice public dans les ports maritimes et sur lesvoies navigables.15 SUBVENTION DE L'ETAT « 1 % paysage et développement »151 Gestion et instruction des dossiers de ... Décretdu 16/12/1999.candidatures.16 AFFAIRES CONTENTIEUSES ET POURSUITES161 Mémoires liés aux contentieux APL. L 351-11 et R 351-28-1 du CCH16.2 Mémoires en réponse relatifs a des requétesintroduites devant la juridiction administrative enpremière instance, suite à des décisions prises dansles domaines des rubriques susvisées pour lesquelsla direction départementale des territoires et de lamer a délégation de signature.17 PROTECTION DU CADRE DE VIE - PUBLICITE — ENSEIGNES -PRE-ENSEIGNES171 Mise en œuvre et application de la réglementation Art. L 581-4 du code derelative à la protection du cadre de vie en matière _ l'environnementde publicité extérieure, enseigne et pré-enseigne.Police.
Article 2 : En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, M. FrançoisLANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, peut donner délégation designature aux agents placés sous son autorité. Cette décision devra faire l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Article 3 : Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute disposition contraire àcelui-ci.
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Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de I'Eure, chargé de l'administration de l'État dansle département et M. le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.Évreux, le 1 9 SEP. 2024Le secrétaire général,chargé de l'administration de l'Etatdans le département,/\,-"'Tà-'\/\,Alaric MALVES
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