PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2025-149
PUBLIÉ LE 23 MAI 2025
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-05-20-00007 - AP OG plaine 2025 2026 (10 pages) Page 3
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-20-00007
AP OG plaine 2025 2026
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PREFETDES PYRENEES- ' ' 2ATLANTIQUES Direction départementaleLiberté des territoires et de la merFraternité service environnement
Arrêté n°relatif à l'ouverture générale et à la clôture de la chasse en plainepour la campagne 2025-2026
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, titre 2, parties législative et réglementaire ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté ministériel modifié du 1° août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;VU l'arrêté ministériel modifié du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse estautorisée ;VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2003 relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour lachasse des oiseaux de passage, du gibier d'eau et de certains corvidés et pour la destruction desanimaux nuisibles ;VU l'arrêté ministériel du 28 mai 2004 fixant les dates de la chasse au vol des oiseaux sédentaires ;VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2004 relatif à la chasse du ragondin et du rat musqué en tempsde neige ;VU l'arrêté ministériel modifié du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et aumarquage du gibier ;VU l'arrêté ministériel modifié du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse desbois ;VU l'arrêté préfectoral modifié du 17 janvier 2020 portant approbation du schéma départemental degestion cynégétique pour la période 2020-2026 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature àM. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral du 12 août 2010 autorisant le tir au plomb du chevreuil ;VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2014 définissant le massif montagnard et la zone de plaine au titre del'exercice de la chasse dans les Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral du 05 août 2014 réglementant la chasse, la sécurité publique et l'usage desarmes à feu ;VU l'avis de la Fédération départementale des chasseurs ;VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui s'est tenue le 5 mai2025 ;
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VU la consultation du public mise en ceuvre du 9 au 29 avril 2025 inclus et le bilan de cetteconsultation publié le 7 mai 2025 ;CONSIDERANT les populations de gibier sur le département et les dégats occasionnés aux cultures ;CONSIDÉRANT les dégâts occasionnés par les blaireaux sur les cultures agricoles, notamment après le1°" juillet ; :CONSIDERANT les conventions de gestion du petit gibier signées entre la Fédération départementaledes chasseurs et les détenteurs de droits de chasse ;CONSIDERANT les objectifs fixés par le schéma départemental de gestion cynégétique pour la périodeen vigueur ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRETEArticle premier : PériodeEn application des articles R.424-6 et R. 424-7 du code de l'environnement, la période d'ouverturegénérale de la chasse à tir en plaine dans le département des Pyrénées-Atlantiques est fixée :du 14 septembre 2025 au 28 février 2026.Article 2 : Espèces de grand gibier : cerf, chevreuil, sanglierLe cerf est soumis à un plan de chasse triennal départemental.Le chevreuil est soumis à un plan de chasse triennal départemental.Espèces de gibier | Dates d'ouverture | Dates de clôture Conditions spécifiques de chasseCerf Ouverture générale 28 février 2026 Plan de chasse triennalChevreuil Ouverture générale 28 février 2026 Plan de chasse triennalPour les espèces soumises à plan de chasse, chaque animal abattu est, préalablement à tout transportet sur les lieux de sa capture, muni du dispositif de marquage à la diligence et sous la responsabilité dubénéficiaire du plan de chasse individuel.Le sanglier est soumis à un plan de gestion cynégétique départemental pour la saison de chasse 2025-2026. Les modalités de prélèvement du sanglier ainsi que les obligations et modalités de marquage desanimaux abattus sont fixées par l'arrêté préfectoral fixant les modalités d'exécution du plan de gestioncynégétique du sanglier pour la campagne 2025-2026.è Dates deEspèces Dates d'ouverture > Conditions spécifiques de chassede gibier clôtureSanglier Ouverture 31 mai 2026 Plan de gestion cynégétiquegénérale Du 1% au 31 mars:Pour répondre à une problématique de dé-gâts (prévention ou dégâts avérés).Du 1° avril au 31 mai:Uniquement pour la protection des semis,> à l'approche ou à l'affût.> en battue à titre exceptionnel.> après autorisation préfectorale délivrée\
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au détenteur du droit de chasse.Un bilan des prélèvements réalisés seraadressé au Préfet par chaque bénéficiairede l'autorisation avant le 1° juillet 2026.
Interventions dans les réserves de chasse et de faune sauvage (RCFS) :L'exécution du plan de gestion cynégétique sanglier et des plans de chasse chevreuil et cerf estautorisée dans les réserves de chasse et de faune sauvage durant la période de chasse (ouvertureanticipée et ouverture générale), dans les conditions prévues sur ces périodes et dans les limites fixéesci-dessous :* nombre d'interventions en chasse collective limité à 10,* nombre d'interventions en chasse individuelle (approche / affôt) avec prélèvement limité à 10toutes espèces confondues.Chaque intervention est justifiée par une problématique de dégâts (prévention ou dégâts avérés).
Article 3 : Espèces de petit gibierEspè = = Drede slble Dates d'ouverture | Dates de clôture Conditions spécifiques de chasseRenard | Ouverture générale | 28 février 2026Fai Oo inéral 25 décembre |Uniquement les mercredis, samedis, dimanchesaisan uverture générale 2025 et jours fériés.
Perdrix ' à ; :; à _Z 25 décembre Uniquement les mercredis, samedis, dimanchesgrise et | Ouverture générale . a2025 et jours fériés.rouge
. x à 25 décembre | Uniquement les mercredis, samedis, dimanchesLapin Ouverture générale à er2025 et jours fériés.
Plan de gestion cynégétique.Lièvre 12 octobre 2025 | 18 janvier 2026 |13 chasse n'est autorisée que les mercredis,samedis, dimanches et jours fériés.Chaque prise effectuée à partir d'une installationde chasse de nuit doit obligatoirement êtreGibier renseignée dans le carnet de prélèvement de lad'eau et Se reporter aux arrêtés ministériels | FNC (de midi à midi), propre à l'installation dede spécifiques chasse (et non au chasseur). Le carnet doit êtrepassage retourné à la FDC du département où estlocalisée l'installation de chasse de nuit avant le31 mars 2026.Se reporter à l'arrêté ministériel modifié du 31Bé Oo mai 2011 relatif au prélèvement maximal autoriséae sdrlrus 20 février 2026 |(PMA) de la bécasse des bois.des bois généraleSe reporter à l'arrêté préfectoral relatif à lachasse de la bécasse des bois pour la campagne
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2025/2026 pour la déclinaison du PMA sur ledépartement.Le tir est autorisé tous les jours, à l'exception dumardi et du vendredi (sauf jours fériés) à compterdu lundi 1° décembre 2025.Dans les installations de chasse aux filets dites « pantiéres » autorisées pour la chasse du pigeon ramieret du pigeon colombin jusqu'au 20 novembre, le responsable de l'installation tient à jour un relevéquotidien de captures pour chacune des deux espèces, selon le modèle fourni en annexe 1. Le bilan descaptures est adressé par mail à la DDTM (ddtm-env@pyrenees-atlantiques.gouv.fr) et en copie à laFédération des chasseurs (fdc64@chasseurdefrance.com) au plus tard le 30 novembre.Article 4 : Chasse collectivePour les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse ou plan de gestion cynégétique, leresponsable de la battue doit être porteur du carnet de battue délivré par la fédérationdépartementale des chasseurs, dûment rempli et tenu à jour.
Article 5 : Compte-rendu de prélèvementPour les espèces soumises à plan de chasse et plan de gestion cynégétique, chaque prélèvement doitêtre consigné selon un des moyens suivants : .* par saisie sur l'application smartphone dédiée de la fédération départementale des chasseurssous 48 heures,* par saisie sur l'espace adhérent de la fédération départementale des chasseurs sous 48 heures.La déclaration de prélèvement sera effectuée :* en chasse individuelle : par le chasseur ayant opéré le prélèvement,* en chasse collective: par le responsable de la chasse collective, sous la responsabilité dubénéficiaire de l'attribution du plan de chasse ou des attributions sangliers.L'absence de retour de prélèvements pourra entraîner un refus d'attribution pour la saison cynégétiquesuivante.À la demande de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), la fédérationdépartementale des chasseurs rend compte du bilan de déclaration des prélèvements, autant de foisque nécessaire, d'un tableau de suivi qui présente la liste des saisies retournée par bénéficiaire de plande chasse ou d'attribution sanglier. La fédération départementale des chasseurs rend compte desprélèvements déclarés, à la demande de l'OFB et de la DDTM, autant de fois que nécessaire.L'ouverture d'un accès en tout temps, pour l'OFB et la DDTM, à la base de données utilisée par lafédération départementale des chasseurs pour la gestion des attributions et suivi des prélèvementsopérés peut se substituer aux obligations précédentes.Article 6 : MarquageTout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif demarquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation.
Article 7 : Vénerie sous terreLa vénerie sous terre est autorisée du 15 septembre 2025 au 15 janvier 2026 pour le renard, le blaireau,le ragondin et le rat musqué, avec attestation de meute. Seul le responsable d'équipage peut utiliserune arme.Une période complémentaire est ouverte pour le blaireau du 1° juillet au 14 septembre 2026 pourrépondre à une problématique de dégâts.
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Article 8 : Fauconnerie et chasse au volLa chasse au vol est autorisée de l'ouverture générale a la clôture générale pour le gibier sédentaire.
Article 9 : Chasse en temps de neigeLa chasse en temps de neige est interdite à l'exception de :+ la chasse. du : gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans lesmarais non'asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé,¢ la chasse du chevreuil, du cerf, du sanglier et du renard,e lavénerie sous terre.La chasse du pigeon ramier en temps de neige et en dehors des périodes de gel est autorisée à postefixe matérialisé de main d'homme, arme démontée à l'aller et au retour ou déchargée et placée sousétui.Article 10 : Recherche du gibier blesséLes conducteurs agréés de l'union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (UNUCR) sontautorisés à rechercher le grand gibier blessé tous les jours y compris dans les réserves de chasse et defaune sauvage. Ils pourront être munis d'une arme pour achever l'animal blessé en cas de besoin. Legrand gibier retrouvé, soumis à un plan de chasse ou à un plan de gestion cynégétique, serapréalablement à tout transport muni du dispositif de marquage du territoire (de la structure de chasse)oÙ il a été blessé.Article 11 : AgrainageL'agrainage est autorisé dans les conditions prévues par le schéma départemental de gestioncynégétique en vigueur.Article 12 : AffichageLe présent arrêté sera affiché dans toutes les communes concernées pendant toute la campagnecynégétique 2025-2026 par les soins de chacun des maires.
Article 13 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :* soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrierou via l'application télérecours https://www.telerecours.fr),*_ soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental desterritoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas,la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration àl'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peutfaire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquéesà l'alinéa précédent.
Article 14 : Publication et notificationLe présent arrêté sera notifié au secrétaire général de la préfecture, au directeur départemental desterritoires et de la mer, au commandant du groupement de gendarmerie départemental des Pyrénées-Atlantiques, au directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, aux
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maires des communes du département, au chef du service départemental de l'office français de labiodiversité (OFB), au président de la fédération départementale des chasseurs et au directeur del'agence départementale de l'office national des forêts (ONF), qui sont chargés, chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le ? 0 MAI 7
Le Préfet,
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Jean-Marie GIRIER
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