PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-040-2025-07
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale de la
Seine Saint-Denis / Département Territoires - Parcours de soins
IDF-2025-07-18-00005 - Arrêté n°DD93-2025/008 du 18 juillet 2025
portant agrément du centre de santé Auberdentaire ayant pour
numéro FINESS Etablissement 93 003 671 0 pour ses activités dentaires
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Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris /
Secrétariat général aux politiques publiques
IDF-2025-07-21-00009 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 autorisant
la Chambre d'agriculture de région Île-de-France à contracter deux
crédits (2 pages) Page 5
SNCF Réseau /
IDF-2025-07-22-00002 - Décision de déclassement du domaine public
(3 pages) Page 8
IDF-2025-07-22-00003 - Décision de déclassement du domaine public
(3 pages) Page 12
2
Agence Régionale de Santé - Délégation
Départementale de la Seine Saint-Denis
IDF-2025-07-18-00005
Arrêté n°DD93-2025/008 du 18 juillet 2025
portant agrément du centre de santé
Auberdentaire ayant pour numéro FINESS
Etablissement 93 003 671 0 pour ses activités
dentaires
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale de la Seine Saint-Denis - IDF-2025-07-18-00005 - Arrêté n°DD93-2025/008
du 18 juillet 2025 portant agrément du centre de santé Auberdentaire ayant pour numéro FINESS Etablissement 93 003 671 0 pour ses
activités dentaires
3
EeREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéIle-de-France

1


AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°DD93– 2025/008
Portant agrément du centre de santé Auberdentaire ayant pour numéro FINESS
Etablissement 93 003 671 0 pour ses activités dentaires

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 et suivants et D. 6323-1 à D. 6323-12 ainsi que
les dispositions de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;

VU


VU
l'arrêté du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, directeur général de l'Agence régionale
de santé d'Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

l'arrêté DS N°014/2025 du 12 juin 2025 de Monsieur le directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-
France portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LATOUR, directrice de la délégation
départementale de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE


ARTICLE 1 :

Le centre de santé dont la raison sociale est centre Auberdentaire
situé à l'adresse suivante 68, rue Danielle Casanova à Aubervilliers (93300)
dont le numéro FINESS est 93 003 671 0
et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est l'Association Auberdentaire
situé à l'adresse suivante 68, rue Danielle Casanova à Aubervilliers (93300),

EST AGRÉÉ pour son activité dentaire.
Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou
l'antenne concerné.

ARTICLE 2 : Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d'un an.

ARTICLE 3 : Un recours hiérarchique contre cet arrêté peut être formé par tout intéressé dans les deux mois à
compter de sa notification devant le Ministre de la Santé et de la Prévention.

Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut
être formé devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification du
présent arrêté.

ARTICLE 4 : La Directrice de la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région Ile-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 18 juillet 2025

Pour le Directeur général de l'Agence Régionale
de Santé d'Ile-de-France

La Directrice de la Délégation départementale
de la Seine-Saint-Denis

SIGNÉ

Emmanuelle LATOUR
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale de la Seine Saint-Denis - IDF-2025-07-18-00005 - Arrêté n°DD93-2025/008
du 18 juillet 2025 portant agrément du centre de santé Auberdentaire ayant pour numéro FINESS Etablissement 93 003 671 0 pour ses
activités dentaires
4
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2025-07-21-00009
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 autorisant la
Chambre d'agriculture de région Île-de-France à
contracter deux crédits
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-07-21-00009 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 autorisant la
Chambre d'agriculture de région Île-de-France à contracter deux crédits 5
E 3PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéÉgalitéFraternité







ARRÊTÉ PREFECTORAL n°


Autorisant la Chambre d'agriculture de région Île-de-France à contracter deux crédits


Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite


VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles D. 511-72 et D. 511-54-1 ;
VU le décret n° 2017-1823 du 28 décembre 2017 portant création de la chambre d'agriculture de région
Ile-de-France ;

VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;

VU la délibération de la Chambre d'agriculture de r égion Île-de-France n° 2025-037 du 17 juin 2025
autorisant la mise en place et le déploiement du Sc héma directeur immobilier et permettant au
Président de la chambre d'agriculture d'engager les négociations pour la mise en place d'éventuels
emprunts ;

VU le courrier de la Caisse régionale de Crédit agr icole mutuel de Paris et d'Île-de-France du 3 juill et
2025 portant acceptation de la demande de financement de la Chambre d'agriculture de région Île-de-
France et déterminant les conditions de ce financement ;

VU les projets de contrat de prêt édités le 8 juill et 2025 par la Caisse régionale de Crédit Agricole
Mutuel de Paris et d'Île-de-France et valables jusqu'au 6 septembre 2025 ;

VU la demande arrivée en préfecture le 10 juillet 2025 ;

VU l'avis du Pôle d'évaluation domaniale du Val-de-Marne du 9 juillet 2025 ;

VU l'avis de la Direction des finances publiques d'Île-de-France en date du 16 juillet 2025 ;

VU l'avis de la Directrice régionale et interdépart ementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt Île-de-France en date du 15 juillet 2025 ;

SUR PROPOSITION du Secrétariat général aux politiques publiques ;

CONSIDERANT la volonté de la Chambre d'agriculture de Région Île-de-France de réorganiser
géographiquement ses locaux afin d'optimiser son organisation régionale dans le cadre de son schéma
directeur immobilier et, dans ce cadre, d'acheter un nouveau siège à Paris ou en petite couronne ;

CONSIDERANT la résiliation du bail commercial de bu reaux portant sur l'ensemble immobilier sis 6
avenue Marceau à PARIS (75008), actuel siège de la Chambre d'agriculture de Région Île-de-France ;

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-07-21-00009 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 autorisant la
Chambre d'agriculture de région Île-de-France à contracter deux crédits 6
CONSIDERANT la volonté de vendre les locaux situés au 2 avenue Jeanne d'Arc à LE CHESNAY-
ROCQUENCOURT (78150) estimé en 2022 à 5,56 M€ et au 418 rue Aristide Briand à LE MEE-SUR-SEINE
(77350) estimé en 2022 à 9,27 M€ ;

CONSIDERANT que le prix d'acquisition du bien dont l'achat est souhaité par la Chambre d'agriculture,
qui s'élève à 12,16 M€ hors taxes, hors droits et e stimé par la Chambre d'agriculture à 15 M€ toutes
dépenses comprises, est inférieur à l'estimation du pôle d'évaluation domaniale du Val-de-Marne
précisée dans son avis du 9 juillet 2025 susvisé et fixée à 13,5 M€ hors taxes, hors droits,


ARRÊTE

Article 1 er : La Chambre d'agriculture de région Île-de-France est autorisée, dans le cadre de l'acquisition
de son nouveau siège social, à contracter auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de
Paris et d'Île-de-France, dont le siège social se s itue au 26 quai de la Rapée à PARIS (75012), deux
emprunts dont les caractéristiques sont les suivantes :
- un prêt moyen-terme relais de 10 000 000 EUR pour u ne durée de 24 mois, renouvelable une
fois, à taux fixe (3,2%) et comprenant deux échéanc es, destiné à financer l'acquisition immobi-
lière ;
- un prêt court-terme de 2 510 038 EUR pour une durée de 12 mois, à taux annuel variable (index
EURIBOR 3MOIS JOUR + 1,50 %) et comprenant une éché ance unique, destiné à financer les
droits et taxes afférant à l'acquisition immobilière.

Pour chaque prêt, le remboursement du capital s'effectue en une seule fois. Pour le prêt moyen-terme,
ce remboursement intervient à la seconde échéance.

Article 2 : En application du 7° de l'article D. 511-54-1 du code dural et de la pêche maritime,
l'autorisation de souscrire les emprunts dont les m odalités sont définies à l'article 1
er doit faire l'objet
d'une délibération de la Chambre d'agriculture de région Île-de-France .

Article 3 : Les obligations contractées et les charges afférent es seront inscrites au budget de la
Chambre d'agriculture de région Île-de-France.

Article 4 : Tout projet de modification de l'emprunt devra êtr e communiqué préalablement par la
Chambre d'agriculture de région Île-de-France au préfet de la région d'Île-de-France, autorité de tutelle,
pour autorisation avant effectivité contractuelle.

Article 5 : La préfète, Secrétaire générale aux politiques pu bliques, la Directrice régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de l'agricul ture et de la forêt et le Président de la Chambre
d'agriculture de région Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île -de-
France, préfecture de Paris (échelon de la région d 'Ile-de-France) accessible sur le site internet de la
préfecture, à l'adresse :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france et dont une ampliation sera
adressée au ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.




Fait à Paris, le 21 juillet 2025


Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-07-21-00009 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 autorisant la
Chambre d'agriculture de région Île-de-France à contracter deux crédits 7
SNCF Réseau
IDF-2025-07-22-00002
Décision de déclassement du domaine public
SNCF Réseau - IDF-2025-07-22-00002 - Décision de déclassement du domaine public 8


Interne

DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)



Réf. SPA


SNCF Réseau



Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article
L. 2141-1

Vu l'ordonnance n° 2019 -552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au
groupe SNCF notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 2019 -1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion
domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de
l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son
article 3,

Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25
juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF
Réseau et SNCF Mobilités,

Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet
2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales
des délégations au sein de SNCF Réseau,

Vu la décision du Président du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du
1er janvier 2019 portant délégation de pouvoir au directeur général adjoint Ile -de-
France,

Vu la décision du directeur général adjoint Ile-de-France en date du 1er janvier 2019
portant délégation de pouvoir au directeur de la modernisation et du
développement Ile-de-France,

Vu l'avis du Conseil du STIF en date du 15 mai 2024

Vu l'autorisation de l'Etat en date du 17 juillet 2025

Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau


Docusign Envelope ID: A69FAEEF-4AC2-47A5-9A2F-5BC83DFE8BC5
SNCF Réseau - IDF-2025-07-22-00002 - Décision de déclassement du domaine public 9
Espace publicVOLUMECaisson 3 ESPACEd'about/ (au 23 eau (k) 39,68 à 40,91 (d) de 40.57 à 4079 rsHourdis Caisson) (e) de 40.93 à 40.94 de la PUBLICSalpêtrière) | Issu du volume 1| VOLUMEAvenue Espace publicet 3 () de 42,27 à (Partie du ESPACEPoutres/ (au niveau du 42 91 (f) de 42.13 à 42.93 pont PUBLICHourdis tablier du Pont) ' de lainférieur Salpêtrière) Issu du volume 1


Interne


DECIDE :



ARTICLE 1

Les volumes n°7,8, 9 et 10 ci -dessous désignés et dépendant d'un état descriptif de
division en volume établi par le cabinet de géomètres -Experts TTGE, ayant pour
assiette les parcelles cadastrales définies dans le s tableaux ci-dessous et figurant sur
le plan n° Pm22076 en date du 22 janvier 2024 en orange, joints à la présente décision,
sont déclassés du domaine public ferroviaire.


A9-A1


Code INSEE
Commune Lieu-dit
Références cadastrales Surface (m²)
Section Numéro
75013
AD
AD
AD
46
47
50

26
TOTAL 26


Etat descriptif de division en volumes n°Pm22076 MEDDV_A9A1 ind A du 22 janvier 2024 établie par le cabinet
de géomètre expert TTGE





A9-A2

Code INSEE
Commune Lieu-dit
Références cadastrales Surface (m²)
Section Numéro
75013 AD
55

35
TOTAL 35
Docusign Envelope ID: A69FAEEF-4AC2-47A5-9A2F-5BC83DFE8BC5
SNCF Réseau - IDF-2025-07-22-00002 - Décision de déclassement du domaine public 10
VOLUME. Espace publiccaisson 32 (4) de 40,64.240,91 | (Partie du re9 Hourdis (au niveau (8) 39,68 à 40.91 , , pont PUBLICinférieur Caisson) de la issu de laSalpétriére) division duvolume 1VOLUME"a (au niveau du (7) de 42,62 à 42,91" "Pate du ESPACE10 Poutres/ k (9) de 42,27 ' : pont PUBLICtablier du .Hourdis Pont) de la issu de lainférieur Salpétriére) division duvolume 1
Signé par :
Gilles Eau7C29846921F243<A...


Interne


Etat descriptif de division en volumes n°Pm22076 MEDDV_A2 ind A du 22 janvier 2024 établie par le cabinet
de géomètre expert TTGE





NB : les volumes 7,8,9 et 10 objet de la présente sont représentés sous teinte orange sur les plans
annexés à l'EDDV sus visé.



ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de Paris
et au Ministre chargé des Transports.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du département de Paris

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,



Fait à
Le




Docusign Envelope ID: A69FAEEF-4AC2-47A5-9A2F-5BC83DFE8BC5
22-07-2025
Saint Denis
SNCF Réseau - IDF-2025-07-22-00002 - Décision de déclassement du domaine public 11
SNCF Réseau
IDF-2025-07-22-00003
Décision de déclassement du domaine public
SNCF Réseau - IDF-2025-07-22-00003 - Décision de déclassement du domaine public 12

DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)



Réf. SPA ID 5032-10


SNCF Réseau



Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article
L. 2141-1

Vu l'ordonnance n° 2019 -552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au
groupe SNCF notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 2019 -1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion
domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de
l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son
article 3,

Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25
juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF
Réseau et SNCF Mobilités,

Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet
2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales
des délégations au sein de SNCF Réseau,

Vu la décision du Président du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du
1er janvier 2019 portant délégation de pouvoir au directeur général adjoint Ile -de-
France,

Vu la décision du directeur général adjoint Ile-de-France en date du 1er janvier 2019
portant délégation de pouvoir au directeur de la modernisation et du
développement Ile-de-France,

Vu l'avis du Conseil du STIF en date du 1 août 2024

Vu l'autorisation de l'Etat en date du 17 juillet 2025

Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau


Docusign Envelope ID: 10F3CAF5-8E51-4D61-B476-27FAD0234E40
SNCF Réseau - IDF-2025-07-22-00003 - Décision de déclassement du domaine public 13
Section Numéro Lieudit ContenanceDA 86 17P BD DE BERCY Oha 00a 15caCZ 43 55P RUE DU CHAROLAIS Oha 00a 89ca
Sous- Superficie Hauteur d'application cote | Référencevolume partie de | altimétrique auxvolume Inférieure Supérieure coupesVolume 1 - 104 m? Sans limitation | 29,00 à 29,88 ATréfonds de profondeurSous- Superficie Hauteur d'application cote | Référencevolume partie de | altimétrique auxvolume Inférieure Supérieure coupesVolume 3 - 104 m? 33.56 à 34,45 Sans limitation | ATerrain à de hauteuraménager

Interne


DECIDE :



ARTICLE 1


Parcelles en plein sol

Code INSEE
Commune Lieu-dit
Références cadastrales Surface (m²)
Section Numéro
75012
CZ
CZ
DA
42
44
85

752
TOTAL 752


Les volumes 1 et 3 ayant pour assiette les parcelles ci-dessous d'une superficie totale de 104
m²








NB : les parcelles et les volumes objet de la présente décision sont représentés sous teinte verte au plan AS
190026 CES-V04 du 11 juin 2021 établie par le cabinet de géomètre Renfert Venant ci -annexé.





Docusign Envelope ID: 10F3CAF5-8E51-4D61-B476-27FAD0234E40
SNCF Réseau - IDF-2025-07-22-00003 - Décision de déclassement du domaine public 14
Gils Gautnw7029846921F 243A...

Interne
ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de Paris
et au Ministre chargé des Transports.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du département de Paris

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,



Fait à
Le




Docusign Envelope ID: 10F3CAF5-8E51-4D61-B476-27FAD0234E40
saint Denis
22-07-2025
SNCF Réseau - IDF-2025-07-22-00003 - Décision de déclassement du domaine public 15