DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2025-036
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2025
Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2025-02-04-00002 - Récépissé de déclaration ARNOUX
CHRISTOPHE à Pierrelatte (2 pages) Page 4
26-2025-02-05-00014 - Récépissé de déclaration FRAUD BAPTISTE
à Menglon (2 pages) Page 7
26-2025-02-03-00004 - Récépissé de déclaration LALOU CINQUIN
à Saou (3 pages) Page 10
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Agriculture
26-2025-02-12-00001 - Arrêté préfectoral en date du 12 février
2025
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et
de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA
COUSTON FRERE ET SOEUR (2 pages) Page 14
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2025-02-14-00001 - AP autorisant des travaux d'enfouissement de
réseau (fibre optique) dans le site classé du Claps et du Saut de la
Drôme à Luc en Diois (2 pages) Page 17
26-2025-02-14-00002 - AP PORTANT DÉCLARATION D'INTÉRÊT
GÉNÉRAL RELATIVE AU PROGRAMME PLURIANNUEL
2025-2029 DE
GESTION, RESTAURATION ET D'ENTRETIEN DE LA BERRE ET DE LA VENCE
(6 pages) Page 20
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2025-02-11-00006 - 2025 AP Policiers DIPN Publication RAA (2 pages) Page 27
26-2025-02-10-00002 - AP Dragages CNPE Cruas (2 pages) Page 30
26-2025-02-11-00004 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20240249 - IN SITU -
Châteauneuf sur Isère (2 pages) Page 33
26-2025-02-11-00005 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20240250 - IN SITU - Alixan (2
pages) Page 36
26-2025-02-11-00001 - Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20240369 - Crédit Mutuel -
Valence (2 pages) Page 39
26-2025-02-11-00002 - Arrêté portant modification de fonctionnement
d'uns système de vidéoprotection - N°20240370 - Crédit Mutuel -
Bourg lès Valence (2 pages) Page 42
2
26-2025-02-11-00003 - Arrêté potant modification de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20240408 - CACE - Anneyron (2
pages) Page 45
26-2025-02-13-00002 - Arrêté préfectoral
26-2025-02-13-00002
décernant une distinction pour acte de courage
et dévouement (1 page) Page 48
26-2025-01-24-00004 - Arrêté préfectoral nº 
26-2025-01-24-00004
décernant la médaille de la jeunesse, des sports
et de l'engagement associatif échelon bronze - promotion du 1er
janvier 2025 (2 pages) Page 50
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
26-2025-02-07-00004 - 26-2025-21-0006 - Arrêté 2025 CLAT - RAA (3
pages) Page 53
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
26-2025-02-05-00013 - Arrêté portant dérogation pour capture
suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées et prélèvement, transport, utilisation, détention et
destruction de matériel biologique (8 pages) Page 57
3
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-02-04-00002
Récépissé de déclaration ARNOUX CHRISTOPHE
à Pierrelatte
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-02-04-00002 - Récépissé de déclaration
ARNOUX CHRISTOPHE à Pierrelatte 4
ExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'berte'EgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP931311120
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 22/01/2 025 par Monsieur ARNOUX Christophe en qualité de Gérant pour
l'organisme ARNOUX CHRISTOPHE dont l'établissement principal est situé 6 RUE DES REMPARTS DU
NORD 26700 PIERRELATTE et enregistrée sous le N° SAP931311120 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
• Petits travaux de jardinage
• Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 22/01/2025.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 04/02/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice adjointe départementale
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-02-04-00002 - Récépissé de déclaration
ARNOUX CHRISTOPHE à Pierrelatte 5
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie
postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P . 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-02-04-00002 - Récépissé de déclaration
ARNOUX CHRISTOPHE à Pierrelatte 6
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-02-05-00014
Récépissé de déclaration FRAUD BAPTISTE à
Menglon
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-02-05-00014 - Récépissé de déclaration
FRAUD BAPTISTE à Menglon 7
ExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'berte'EgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP809788169
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 17/01/2025 par Monsieur FRAUD Baptiste en qualité de Gérant pour l'organisme
FRAUD BAPTISTE dont l'établissement principal est situé 160 MONTEE DE PIEMARD 26410 MENGLON
et enregistrée sous le N° SAP809788169 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 17/01/2025.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 05/02/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice adjointe départementale
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-02-05-00014 - Récépissé de déclaration
FRAUD BAPTISTE à Menglon 8
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie
postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P . 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-02-05-00014 - Récépissé de déclaration
FRAUD BAPTISTE à Menglon 9
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-02-03-00004
Récépissé de déclaration LALOU CINQUIN à
Saou
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-02-03-00004 - Récépissé de déclaration
LALOU CINQUIN à Saou 10
ExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'berte'EgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP984592162
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 21/01/2 025 par Madame LALOU CINQUIN en qualité de Gérante pour
l'organisme LALOU CINQUIN dont l'établissement principal est situé 233 route de Bourdeaux 26400
SAOU et enregistrée sous le N° SAP984592162 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 21/01/2025.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 03/02/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice adjointe départementale
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-02-03-00004 - Récépissé de déclaration
LALOU CINQUIN à Saou 11
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie
postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P . 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-02-03-00004 - Récépissé de déclaration
LALOU CINQUIN à Saou 12
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-02-03-00004 - Récépissé de déclaration
LALOU CINQUIN à Saou 13
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-02-12-00001
Arrêté préfectoral en date du 12 février 2025
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3
du code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la société SCEA COUSTON FRERE
ET SOEUR
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-02-12-00001 - Arrêté préfectoral en date du 12 février 2025
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA
COUSTON FRERE ET SOEUR
14
PRÉFET -DE LA DRÔMEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU 12 FEVRIER 2025
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
de prise de contrôle de la société SCEA COUSTON FRERE ET SOEUR
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur DEVIMEUX Thierry en qualité de préfet
de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2024-04-26-00002 du 26 avril 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Pierre BARBERA, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2025-01-13-00030 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature de
Monsieur Pierre BARBERA, directeur départemental des territoires, aux agents de la DDT de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23-116 du 9 mai 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif prévu à
l'article L333-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande d'autorisation n°OS2624004301 au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime présentée par Monsieur MARRES Damien, associé exploitant de la SCEA DOMAINES
MONNIER-MARRES entrant dans la SCEA COUSTON FRERE ET SOEUR ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement et d'établissement rural de la Drôme reçu le
19 décembre 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en la modification du
capital social et des droits de vote de la SCEA COUSTON FRERE ET SOEUR et la prise de participation
complémentaire réalisée par un cessionnaire contrôlant déjà une société ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article
L.333-2 du code rural et de la pêche maritime, de la SCEA COUSTON FRERE ET SOEUR par Monsieur
MARRES Damien, associé exploitant détenant 64,67 % des parts sociales et 64,66 % des droits de vote
de la SCEA DOMAINES MONNIER-MARRES et qui détiendra ainsi 99 % des droits de vote de la SCEA
COUSTON FRERE ET SOEUR ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur
MARRES Damien suite à l'opération sera de 1 037 ,14 ha pondérés et dépassera le seuil d'agrandissement
significatif fixé à 108 hectares pondérés ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou
à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article
L.333-1 du code rural et de la pêche maritime, pour les motifs suivants :
- compte tenu du contexte de crise auquel doit faire face la filière viticole, les terres exploitées
par la SCEA COUSTON FRERE ET SOEUR continueront d'être menées en agriculture biologique
comme c'est déjà le cas. La superficie du vignoble sera maintenue et avec elle l'emploi local ;
- compte tenu des liens familiaux existants entre les associés des deux sociétés et la
complémentarité des deux vignobles ;
.../….
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture
Pôle Conjoncture, Structures et Missions Transversales
ddt-sa-pcsmt@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-02-12-00001 - Arrêté préfectoral en date du 12 février 2025
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA
COUSTON FRERE ET SOEUR
15
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation, au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime, est
accordée à Monsieur MARRES Damien associé exploitant de la SCEA DOMAINES MONNIER-MARRES (n°
de SIREN : 333345569) et associé exploitant entrant dans la SCEA COUSTON FRERE ET SOEUR (n° de
SIREN : 390611168).
Article 2 : La présente autorisation ne vaut pas autorisation au titre du contrôle des structures des
exploitations agricoles.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Article 4 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 du code de justice administrative et L411-
2 du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à l'auteur de la décision préfectorale ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre en charge de l'agriculture (DGPE/SCPE) ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ou envoyée par courrier au greffe de la juridiction
compétente.
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, chacun
en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
A VALENCE, le 12 févier 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
La Cheffe du Service Agriculture,
Signé
Manon COURIAS
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-02-12-00001 - Arrêté préfectoral en date du 12 février 2025
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA
COUSTON FRERE ET SOEUR
16
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-02-14-00001
AP autorisant des travaux d'enfouissement de
réseau (fibre optique) dans le site classé du Claps
et du Saut de la Drôme à Luc en Diois
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-02-14-00001 - AP autorisant des travaux d'enfouissement de
réseau (fibre optique) dans le site classé du Claps et du Saut de la Drôme à Luc en Diois 17
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-
EN DATE DU
AUTORISANT DES TRAVAUX D'ENFOUISSEMENT DE RÉSEAU (FIBRE OPTIQUE)
DANS LE SITE CLASSÉ DU CLAPS ET DU SAUT DE LA DRÔME À LUC EN DIOIS
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R. 341-10 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment l'article R.421-4 ;
VU le décret du 24 février 2004 portant classement parmi les sites du département de la Drôme du site
du Claps et du Saut de la Drôme sur le territoire de la commune de Luc en Diois ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme
à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur du 19 juillet 2023 nommant Mme Anne
HEURTAUX, Directrice départementale adjointe des territoires à compter du 04 Août 2023 ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 09 avril 2024 nommant M. Pierre
BARBERA, directeur départemental des territoires de la Drôme à compter du 1er mai 2024 ;
VU le dossier en date du 31 janvier 2025 présenté par l'entreprise AXIONE concernant la demande
d'autorisation pour des travaux d'enfouissement de réseaux (fibre optique) dans le site classé du
Claps et du Saut de la Drôme à Luc-en-Diois,
VU l'avis favorable de la DREAL en date du 3 février 2025,
VU l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France 11 février 2025,
CONSIDÉRANT que ce projet ne portera pas atteinte au site classé ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-04-26-00002 du 26 avril 2024 portant délégation de signature au
Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1er :
Les travaux liés à l'enfouissement de la fibre optique sur le territoire de la commune de Luc-en-Diois,
dans le périmètre du site classé du Claps et du Saut de la Drôme, menés par l'entreprise AXIONE, sont
autorisés au titre de l'article L.341-10 du code de l'environnement.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve des conditions suivantes :
- la chaussée sera revêtue à l'identique de la chaussée existante ;
- les réseaux, autant que possible, seront enterrés. Ainsi, ce site majeur du département de la Drôme
sera préservé ;
- tout élément visible devra s'intégrer dans son environnement en choisissant des matériaux et des
teintes adaptés (armoire électrique beige ou verte foncée, poteaux avec un aspect bois lorsque les
réseaux ne peuvent pas être enterrés…).
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle Espaces Naturels
Mail : ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-02-14-00001 - AP autorisant des travaux d'enfouissement de
réseau (fibre optique) dans le site classé du Claps et du Saut de la Drôme à Luc en Diois 18
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble par courrier (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou par l'application information « Télérecours citoyens » accessible
via le site internet « www.telerecours.fr ».
Dans ce même délai un recours gracieux peut-être présenté à l'auteur de la décision.
Article 4 :
Le présent arrêté devra être affiché à la mairie de Luc-en-Diois pendant une durée d'un mois. Le procès-
verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire, au préfet de la Drôme.
Article 5 :
Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, Le Président de la Communauté de
Communes du Diois et Le chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée :
- à la sous-préfète de Die ;
- au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
- au chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Drôme.
Fait à Valence, le 14 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
SIGNE
Pierre BARBERA
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-02-14-00001 - AP autorisant des travaux d'enfouissement de
réseau (fibre optique) dans le site classé du Claps et du Saut de la Drôme à Luc en Diois 19
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-02-14-00002
AP PORTANT DÉCLARATION D'INTÉRÊT
GÉNÉRAL RELATIVE AU PROGRAMME
PLURIANNUEL
2025-2029 DE GESTION, RESTAURATION ET
D'ENTRETIEN DE LA BERRE ET DE LA VENCE
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-02-14-00002 - AP PORTANT DÉCLARATION D'INTÉRÊT
GÉNÉRAL RELATIVE AU PROGRAMME PLURIANNUEL
2025-2029 DE GESTION, RESTAURATION ET D'ENTRETIEN DE LA BERRE ET DE LA VENCE
20
PRÉFET _DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2025-02-14-00002 EN DATE DU 14 FÉVRIER 2025
PORTANT DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL RELATIVE AU PROGRAMME PLURIANNUEL
2025-2029 DE GESTION, RESTAURATION ET D'ENTRETIEN DE LA BERRE ET DE LA VENCE
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, et notamment les articles L.120-1 et L.123-19 relatifs à la consultation
du public, les articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et suivants, relatifs à la loi sur l'eau, les articles L.211-7 et
R.214-88 relatifs à la déclaration d'intérêt général ou urgences, l'article L.215-14 et suivants concernant
l'entretien et la restauration des milieux aquatiques, L.435-4 à L.435-7 et R.435-4 à R.435-39 concernant
le droit de pêche des riverains ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.151-36 relatif à l'entretien des
boisements et l'article L.151-37-1 relatif à la servitude de passage ;
VU la loi de simplification administrative, dite « loi WARSMANN », n°2012-387 du 22 mars 2012 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le d écret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme à compter du
21 août 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Cyril MOREAU, sous-préfet de Valence, Secrétaire Général
de la Préfecture de la Drôme ;
VU l'arrêté n°22-064 du Préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 approuvant le Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2019-07-05-003 du 5 juillet 2019, prescrivant la destruction obligatoire de
l'Ambroisie dans le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-03-014-00003 en date du 14 mars 2024 portant délégation de
signature à M. Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
VU le dossier réglementaire reçu à la Direction Départementale des Territoires le 17 novembre 2022
déposé par le Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Bassin de la Berre, de la Vence et de leurs
Affluents (SIABBVA) ;
VU la délibération du conseil du Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Bassin de la Berre, de la
Vence et de leurs Affluents (SIABBVA) réuni le 17 janvier 2023, approuvant le dossier de déclaration
d'intérêt général relatif au programme pluriannuel 2025 – 2029 de gestion, restauration et d'entretien
de la Berre et de la Vence et sollicitant les services de l'État pour obtenir l'autorisation administrative
nécessaire à la mise en œuvre du plan d'entretien ;
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26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
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Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle Milieux Aquatiques
Courriel : ddt-sefen-pma@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-02-14-00002 - AP PORTANT DÉCLARATION D'INTÉRÊT
GÉNÉRAL RELATIVE AU PROGRAMME PLURIANNUEL
2025-2029 DE GESTION, RESTAURATION ET D'ENTRETIEN DE LA BERRE ET DE LA VENCE
21
VU la demande du SIABBVA en date du 23 mars 2023 ;
VU la consultation de l'Office Français de la Biodiversité de la Drôme, en date du 2 juin 2023 ;
VU la consultation de l'Agence Régionale de Santé de la Drôme, en date du 26 juin 2023 ;
VU les compléments au dossier réglementaire reçu à la Direction Départementale des Territoires
déposés par le SIABBVA le 24 octobre 2024 ;
VU la consultation du pétitionnaire, datée du 26 décembre 2024, réalisée dans le cadre de la procédure
contradictoire et sa réponse en date du 10 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sont dispensés
d'enquête publique, sous réserve qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage
ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées ;
CONSIDÉRANT que les opérations décrites dans le programme pluriannuel 2025 – 2029 de gestion,
restauration et d'entretien de la Berre et de la Vence, pour une période de 5 ans, sont compatibles
avec les Orientations Fondamentales du SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
CONSIDÉRANT que le projet ne porte pas atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211.1 du code
de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des opérations décrites dans le programme vise à entretenir le cours
d'eau et les milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT que le dossier réglementaire déposé par le Syndicat Intercommunal d'Aménagement
du Bassin de la Berre, de la Vence et de leurs Affluents au titre de la déclaration d'intérêt général et de
la déclaration loi sur l'Eau est jugé complet et recevable ;
CONSIDÉRANT que le SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027 prévoit via son Programme De Mesures
(PDM) une étude globale de la masse d'eau Berre (ID_10_08) ou un schéma directeur visant à préserver
les milieux aquatiques, ainsi qu'une opération de restauration de cours d'eau (mesures MIA0101 et
MIA0202) ;
CONSIDÉRANT que les opérations décrites dans le programme pluriannuel 2025 – 2029 de gestion,
restauration et d'entretien de la Berre et de la Vence, ne répondent pas suffisamment à l'ambition des
mesures MIA0101 et MIA0202 du PDM du SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
CONSIDÉRANT que le programme pluriannuel 2025 – 2029 de gestion, restauration et d'entretien de la
Berre et de la Vence, ne couvre pas l'intégralité de la masse d'eau Berre (ID_10_08) du SDAGE Rhône-
Méditerranée 2022-2027 ;
CONSIDÉRANT que les associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
dénommées «L'Anguille Donzéroise», «La Gaule du Pierrelattine», «La Gaule Tricastine» n'ont pas
répondu à la sollicitation du Service Police de l'Eau de la Drôme, relative à l'exercice gratuit du droit de
pêche pour une durée de cinq ans à l'issue des travaux (sur les secteurs d'entretien de la végétation) en
contrepartie des obligations de participation à la protection et la gestion du patrimoine piscicole tels
que défini aux articles L432-1 et L432-3 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'absence de réponse des associations agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique, dénommées «L'Anguille Donzéroise», «La Gaule du Pierrelattine», «La Gaule
Tricastine», constitue un renoncement à l'exercice du droit de pêche et au devoir d'assumer les
obligations de participation à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques, et de
gestion des ressources piscicoles qui en est la contrepartie, ces droits et devoirs reviennent à la
Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques de la Drôme ;
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GÉNÉRAL RELATIVE AU PROGRAMME PLURIANNUEL
2025-2029 DE GESTION, RESTAURATION ET D'ENTRETIEN DE LA BERRE ET DE LA VENCE
22
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'autorisation
1.1 : Programme pluriannuel 2025-2029 de gestion, restauration et d'entretien de la Berre et de la Vence
Le présent arrêté porte déclaration d'intérêt général, et autorise le Syndicat Intercommunal
d'Aménagement du Bassin de la Berre, de la Vence et de leurs Affluents (SIABBVA) – Mairie de
Clansayes – 1, place de Bertrand de Clansayes, à Clansayes (26130) , à mettre en œuvre le programme
pluriannuel 2025 – 2029 de gestion, restauration et d'entretien de la Berre et de la Vence.
La déclaration d'intérêt général a une durée de validité de cinq ans à compter de la date de signature
du présent arrêté.
Le présent arrêté porte récépissé de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de
l'environnement. La rubrique concernée de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement est la
suivante :
Rubriques Intitulés Procédure appliquée
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les
zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit
majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m² de frayères : projet soumis à
Autorisation (A) ;
2° Dans les autres cas : projet soumis à Déclaration (D).
DÉCLARATION
Les opérations ayant fait l'objet de fiches action dans le programme pluriannuel 2025 – 2029 de
gestion, restauration et d'entretien du la Berre et de la Vence (entretien de la végétation des berges,
gestion des atterrissements, gestion de la végétation sur les atterrissements, travaux sur les invasives,
gestion des embâcles…) sont couvertes par cet arrêté portant déclaration d'intérêt général et récépissé
de déclaration.
1.2 : Mise à jour du programme pluriannuel
Conformément aux attentes du SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027 , une étude hydro-
morphologique de la masse d'eau Berre (ID_10_08) est prévue avant le 31 décembre 2027 .
Cette étude servira d'état des lieux à un programme d'actions de restauration des cours d'eau de cette
masse d'eau, afin de respecter les intérêts mentionnés à l'article L.211.1 du Code de l'environnement
ainsi que l'Orientation Fondamentale 6 du SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027 .
Une fois définies, ces actions de restauration seront intégrées au programme pluriannuel 2025 – 2029
de gestion, restauration et d'entretien du la Berre et de la Vence. Le SIABBVA portera à connaissance
les éléments intégrés auprès de la Préfecture de la Drôme pour autorisation de mise en œuvre.
1.3 : Extension du territoire du programme pluriannuel
Conformément à la Disposition 6A-00 du SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027 , les programmes et
stratégie de restauration des milieux aquatiques doivent être mis en œuvre sur la totalité de la masse
d'eau Berre (ID_10_08).
Dans le cas d'une délégation des compétences GéMA sur les communes concernées de la part de la
Communauté de Communes Drôme Sud Provence, un nouveau programme pluriannuel d'entretien
intégrant les cours d'eau Roubine et Echaravelles remplacera le programme pluriannuel 2025 – 2029 de
gestion, restauration et d'entretien de la Berre et de la Vence. Ce programme est soumis aux mêmes
démarches administratives auprès de la Préfecture de la Drôme que celui sur lequel porte le présent
arrêté.
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GÉNÉRAL RELATIVE AU PROGRAMME PLURIANNUEL
2025-2029 DE GESTION, RESTAURATION ET D'ENTRETIEN DE LA BERRE ET DE LA VENCE
23
Article 2 : Consistance des travaux
Programme pluriannuel 2025-2029 de gestion, restauration et d'entretien de la Berre et de la Vence ,
pour une période de 5 ans concerne les rivières :
La Berre, la Vence, le Ravin à l'Ouest des Granges Gontardes, le Ravin des Echaravelles, le Ruisseau de
Rang, le Ruisseau de Beaumarché, le Ruisseau vers Hameau de Pigière & Salvador, l'aval du Ravin
Crespias, l'aval du Ravin du Grès, le Ravin de Saint-Maurice, le Ruisseau de la Gaffe, le Ruisseau vers
Saint-André de Cordy, le Ravin de Sarson, le ruisseau à l'Est de Bayonne, l'aval du Ruisseau de la Grande
Combe, le ruisseau du Hameau de Renaudier, le ruisseau du Hameau de Tourette, l'aval du Ravin de
Rieu Chazal, le Ruisseau d'Alleyrac, le Bérou, le Ruisseau de Font Pourchère, le Ravin des Seynières, le
Ravin des Entrebuffes.
Sur les communes de : Les Granges-Gontardes, Réauville, Valaurie, Grignan, Salles-sous-Bois, Taulignan,
La Garde-Adhémar, Chantemerle-les-Grignan, Roussas et Montjoyer.
Les opérations envisagées dans ce programme ont pour objectif de :
- Favoriser l'écoulement des eaux ;
- Freiner l'écoulement des eaux ;
- Gérer les embâcles et le bois mort ;
- Préserver et restaurer les milieux naturels et les habitats piscicoles ;
- Améliorer l'insertion des cours d'eau dans le paysage et sécuriser les sites fréquenter ;
- Gérer les érosions et l'équilibre sédimentaire ;
- Limiter la fermeture de la bande active ;
- Luttes contre les espèces exotiques envahissantes et les espèces invasives ;
- Restaurer les ripisylves et boisements humides ;
- Gérer les désordres ponctuels post phénomènes météorologiques ou hydrauliques forts.
Article 3 : Partage des baux de pêche
Afin de procéder au partage du droit de pêche en application de l'article L 435-5 de Code de
l'environnement, le SIABBVA transmettra au Service Police de l'Eau de la Drôme, une cartographie
présentant la programmation des interventions prévues pour l'année à venir, et une cartographie
présentant les tronçons ayant fait l'objet d'interventions durant l'année écoulée. Un tableau sera
annexé à cette cartographie en précisant tronçon par tronçon les limites amont et aval (limites
physiques - pont, RD, ...- indiscutables).
Ces informations seront à adresser au plus tard le 30 novembre de chaque année durant toute la durée
de cette autorisation, soit cinq ans à compter de la date de signature de l'arrêté préfectoral déclarant
d'intérêt général le Programme pluriannuel 2025-2029 de gestion, restauration et d'entretien de la Berre
et de la Vence.
Le droit de pêche qui sera attribué par arrêté préfectoral pour une durée de cinq ans, sera alors exercé
gratuitement par la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques
de la Drôme.
Article 4 : Mesures de sauvegarde et de protection du milieu naturel
Les mesures de réduction d'impact sur le milieu aquatique mentionnées dans le dossier devront être
mises en œuvre par le maître d'ouvrage.
Article 5 : Brûlage des végétaux
Dans le cadre d'un brûlage de déchets (embâcles, bois morts, végétation), l'arrêté préfectoral
n°2013057-0026 réglementant l'emploi du feu et le débroussaillement dans le cadre de la prévention
des incendies de forêt s'applique.
Article 6 : Incidents
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages et de nature à porter atteinte à l'un des éléments
mentionnés à l'article L 211-1 du Code de l'environnement doit être immédiatement déclaré au Préfet
et au Service Départemental de la Police de l'Eau de la Drôme.
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GÉNÉRAL RELATIVE AU PROGRAMME PLURIANNUEL
2025-2029 DE GESTION, RESTAURATION ET D'ENTRETIEN DE LA BERRE ET DE LA VENCE
24
Article 7 : Modification des ouvrages
Toute modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initial doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance d u Préfet de la Drôme qui
pourra exiger une nouvelle déclaration.
Article 8 : Caractère de la déclaration
L'arrêté est délivré à titre personnel.
Lorsque le bénéfice de la déclaration d'intérêt général est transmis à une autre collectivité dans le
cadre d'un transfert de compétence, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet de la
Drôme, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'installation.
Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général (notamment
du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou
de concilier les exigences mentionnées à l'article 1 er de la loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 et à
l'article L. 211-1 du Code de l'environnement, de la salubrité publique, de la police et de la répartition
des eaux) de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le
présent arrêté, le déclarant ne pourrait réclamer aucune indemnité.
Article 9 : Modification des prescriptions
Si, au moment de la déclaration ou postérieurement à celle-ci, le déclarant veut obtenir la modification
de certaines des prescriptions applicables à l'opération, il en fait la demande au Préfet de la Drôme qui
statue par arrêté.
Article 10 : Prescriptions complémentaires
10.1 : Destruction de l'ambroisie
Il conviendra de prendre en considération les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 26-2019-07-05-003
du 5 juillet 2019, prescrivant la destruction obligatoire de l'Ambroisie dans le département de la
Drôme.
10.2 : Captages d'eau potable
Le programme prévoyant des interventions dans les périmètres de protection des captages publics
d'eau potable, il conviendra de respecter les prescriptions suivantes :
- Le déclarant procédera préalablement à toute intervention, à une information des gestionnaires
des captages, et le cas échéant, envisagera avec eux les mesures à prendre pour la protection
de la ressource ;
- Le dépôt d'hydrocarbure ou de produits chimiques est strictement interdit (y compris en petite
quantité) dans les périmètres de protections ;
- L'emplacement des aires de stationnement et d'entretien sera situé en dehors des périmètres de
protection immédiats et rapprochés. Elles seront équipées de kits anti-pollutions ;
- En cas de pollution accidentelle sur un périmètre de protection de captage, le gestionnaire du
captage concerné et l'ARS devront faire partie des organismes à prévenir en priorité ;
- Les baraquements de chantier seront implantés hors des périmètres de protection ;
- L'assainissement des eaux usées produites au niveau des baraquements de chantier sera prévu
par fosse étanche avec vidange régulière ;
- Une surveillance quotidienne du site et des engins devra être réalisée afin de vérifier l'absence
d'incident, de déversement accidentel sur le sol et dans les cours d'eau ;
- Toute personne intervenant sur le chantier devra être informée et formée sur les contraintes
spécifiques de ce projet et l'utilisation des kits anti-pollution ;
- Le choix du déclarant se portera sur des entreprises sensibilisées aux problématiques
environnementales.
Article 11 : Cessation d'activité
La cessation définitive ou pour une période supérieure à 2 ans de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans la déclaration doit faire l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire auprès du Préfet de
la Drôme, dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de 2 ans ou le transfert de
compétence.
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GÉNÉRAL RELATIVE AU PROGRAMME PLURIANNUEL
2025-2029 DE GESTION, RESTAURATION ET D'ENTRETIEN DE LA BERRE ET DE LA VENCE
25
Article 12 : Contrôle et sanction
Le déclarant est tenu de livrer passage aux agents commissionnés assermentés pour le contrôle de tout
ou partie de l'opération visée dans le présent arrêté.
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera puni de la peine d'amende prévue
pour les contraventions de 5ème classe.
Article 13 : Servitude de passage
Conformément à l'article L211-7 du Code de l'environnement, les propriétaires riverains sont tenus de
laisser le libre passage des engins d'entretien dans le lit ou sur les berges des cours d'eau non
domaniaux.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble par courrier (2 place de Verdun – BP1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1), ou par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet https://www.telerecours.fr. :
1° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.211-1 dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au R.214-37 ,
b) La publication de la décision sur site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°.
Article 16 : Publication et exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires de la Drôme, Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Bassin de la Berre, de la Vence et
de leurs Affluents, Mesdames et Messieurs les Maires des communes de Les Granges-Gontardes,
Réauville, Valaurie, Grignan, Salles-sous-Bois, Taulignan, La Garde Adhémar, Chantemerle les Grignan,
Roussas et Montjoyer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au déclarant et affiché dans les mairies citées ci-dessus.
Une copie sera adressée à :
- M. le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Drôme,
- M. le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la
Protection des Milieux Aquatiques de la Drôme,
Fait à Valence, le 14 février 2025
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Cyril MOREAU
4, place Laennec
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Mél. : ddt@drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-02-14-00002 - AP PORTANT DÉCLARATION D'INTÉRÊT
GÉNÉRAL RELATIVE AU PROGRAMME PLURIANNUEL
2025-2029 DE GESTION, RESTAURATION ET D'ENTRETIEN DE LA BERRE ET DE LA VENCE
26
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-02-11-00006
2025 AP Policiers DIPN Publication RAA
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-11-00006 - 2025 AP Policiers DIPN Publication RAA 27
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2025--000?
DÉCERNANT UNE DISTINCTION POUR ACTE DE COURAGE ET DÉVOUEMENT
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 portant institution d'une médaille pour actes de courage et
dévouement, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
VU le décret n° IOMA2319665D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX,
préfet de la Drôme ;
VU le décret n° INTP2430097D du 15 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien HENRARD,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la circulaire n° 70-208 du 14 avril 1970 relative aux modalités d'attribution de la médaille pour acte
de courage et dévouement ;
Considérant que le 12 janvier 2025 vers 5h00 du matin, deux équipages sont mobilisés par le centre
d'information et de commandement de la direction interdépartementale de la police nationale (DIPN)
de la Drôme afin d'intervenir suite à un vol à main armée d'un véhicule de marque TESLA, commis avec
violences au domicile d'un particulier sur la commune de Guilherand-Granges (07) ;
Considérant que les deux équipages se rendent sur place, localisent le véhicule, et afin de procéder à
l'interpellation des auteurs, le chef BELANGE sort rapidement du véhicule administratif, suivi
immédiatement par le gardien de la paix Julien WILHELM ;
Considérant qu'au regard du déroulement des faits initiaux, illustrant la détermination et la dangerosité
des auteurs, le chef BELANGE portait la main à son arme administrative alors qu'il se dirigeait vers le
véhicule TESLA ;
Considérant que sans indice automobile sonore, tel que le passage de vitesse en force ou le ronflement
de moteur, ne les alertent avant un crissement de pneumatiques et un léger sifflement caractéristique
des moteurs électriques, ils constatent que le véhicule repartait en trombe dans leur direction,
percutant le chef BELANGE éjecté à plus de trois mètres, et renvoyant violemment le gardien de la paix
Julien WILHELM dans l'habitacle par la portière du véhicule administratif ;
Considérant que par son professionnalisme et son expérience, le chef BELANGE a, sans hésiter, cherché
à mettre immédiatement hors d'état de nuire des individus dont le comportement représentait un
danger flagrant pour la sécurité des citoyens ;
Considérant que par sa détermination et son engagement, le gardien de la paix Julien WILHELM a
accompli cette mission au mépris du danger ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
Préfecture de la Drôme
Bureau du cabinet
Distinctions honorifiques
Affaire suivie par : Maëlys Bussière
pref-decorations@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-11-00006 - 2025 AP Policiers DIPN Publication RAA 28
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Une récompense pour acte de courage et dévouement est décernée aux personnes dont les
noms suivent :
Médaille de bronze
- Frédéric BELANGE, brigadier-chef ;
- Julien WILHELM, gardien de la paix.
Article 2 : Cette décision pourra faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication,
d'un recours administratif :
● soit gracieux auprès du Préfet de la Drôme, 3 boulevard Vauban, 26000 VALENCE,
● soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Locales,
Place Beauvau, 75800 PARIS.
En cas de rejet explicite ou implicite du premier de ces deux recours, les requérants éventuels
disposeront d'un nouveau délai de 2 mois pour transmettre un recours contentieux au tribunal
administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE CEDEX 1.
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de la Drôme, la directrice des sécurités de la préfecture de la
Drôme et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Drôme sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Valence, le 11 février 2025
Le Préfet,
- signé -
Thierry DEVIMEUX
3, boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-11-00006 - 2025 AP Policiers DIPN Publication RAA 29
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-02-10-00002
AP Dragages CNPE Cruas
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-10-00002 - AP Dragages CNPE Cruas 30
PDIÈEIÎ.ETI.DRÔME Voies navigables de Francei Direction territoriale Rhône-SaôneÉgalité Unité territoriale d'itinéraireraterms Du canal du Rhône à SètePôle navigationARRETE PRÉFECTORAL N226-2025 EN DATE DUPORTANT PROLONGATION DE MESURES TEMPORAIRES DE NAVIGATIONSUR LE RHONE CONCEDEEN RAISON DES DRAGAGES DU CNPE DE CRUASLe Préfet de la Drôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports,Vu le décret 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau,Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21 août2023;Vu l'arrêté inter préfectoral portant réglement particulier de police de la navigation intérieure surl'itinéraire Rhône et Saône Grand Gabarit en vigueur,Vu l'arrêté préfectoral n°26-2025-01-08-00003 du 8 janvier 2025 portant délégation de signature à M.Julien HENRARD, sous-préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de la Drôme ;Vu l'avis à batellerie N° FR/2025/00443 pris en première instance pour moins de trente jours, par voiesNavigables de France, le 17 janvier 2025,Considérant la demande, en date du 21 janvier 2025, de prolongation des mesures temporaires portéessur l'avis à batellerie précité,Considérant la nécessité de répondre favorablement à la demande précitée pour le bon ordre et lasécurité de tous,Considérant que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière depolice de la navigation intérieure,Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet de la préfecture de la Drôme,
3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9Tél. : 04 75 79 28 00Mél. : prefecture@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr1/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-10-00002 - AP Dragages CNPE Cruas 31
ARRETEArticle 1: Les mesures temporaires, de l'avis à batellerie N° FR/2025/00443, prises en première instancepour moins de trente jours, par Voies Navigables de France le 17 janvier 2025, sont prolongées, cecijusqu'au 31/03/2025.Article 2 : |l est précisé que l'échéance prescrite à l'article 1 du présent arrêté pourra, sur simpledemande du concessionnaire du Rhône formulée à Voies Navigables de France, être :- prolongée, à nouveau, ceci sans excéder toutefois la date du 30/05/2025,- ou écourtée, si le chantier s'arrête plus tôt.Article 3 :Le présent arrêté prend effet dés sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Drôme, ceci jusqu'au 30/05/2025 inclus.Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme qui proroge le délai de recours contentieux dedeux mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place deVerdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex1) ou par l'intermédiaire de l'application « Télérecourscitoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 4 :Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Drôme, la Direction d'exploitation de la CNR et ladirection territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dontune copie sera transmise par voie d'avis à batellerie dans les lignes de Voies Navigables de France, ceci àl'attention des usagers de la voie d'eau.
Fait à Valence, lePour le préfet,Le sous-préfet, directeur de Cabinet
Julien HENRARD
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-10-00002 - AP Dragages CNPE Cruas 32
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-02-11-00004
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20240249 -
IN SITU - Châteauneuf sur Isère
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-11-00004 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20240249 - IN SITU - Châteauneuf sur Isère 33
DOSSIER N° : 20240249
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Sous-préfet de Valence, Secrétaire Général de la Préfecture de la
Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-01-08-00003 du 8 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet,
Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande d'autorisation aux fins d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur pour le Parc de
stationnement IN SITU situé Parking BS – Rue Brillat Savarin à CHÂTEAUNEUF-SUR-ISÈRE (26300) et ayant fait l'objet d'un récépissé de
dépôt le 9 septembre 2024 ;
VU l'ajournement dont a fait l'objet la présente demande lors de la Commission Départementale de Vidéoprtotection du 18 novembre 2024
compte tenu du lieu de visionnage des images ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 22 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, pour une durée de cinq ans renouvelable,
à installer un système de vidéoprotection (soit 1 caméra extérieure ) au sein du Parc de stationnement IN SITU situé Parking BS – Rue
Brillat Savarin à CHÂTEAUNEUF-SUR-ISÈRE (26300), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante à savoir : la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de cette caméra, dans le parc de stationnement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-11-00004 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20240249 - IN SITU - Châteauneuf sur Isère 34
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la
Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées du Directeur du parc de stationnement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux
images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements
sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur le Directeur, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à
R252-3 et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1 er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder
30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1
à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification
des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à :
- Monsieur le Directeur – IN SITU – 1 rue Roland Moreno – BP 10358 – 26300 ALIXAN ;
- Monsieur le Maire de la commune de CHÂTEAUNEUF-SUR-ISÈRE (26300) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Drôme.
Valence, le 11 février 2025,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
La Cheffe de Bureau Adjointe,
Signé,
Laura SARRADE
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-11-00004 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20240249 - IN SITU - Châteauneuf sur Isère 35
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-02-11-00005
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20240250 -
IN SITU - Alixan
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-11-00005 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20240250 - IN SITU - Alixan 36
DOSSIER N° : 20240250
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Sous-préfet de Valence, Secrétaire Général de la Préfecture de la
Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-01-08-00003 du 8 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet,
Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande d'autorisation aux fins d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur pour le Parc de
stationnement IN SITU situé Parking P5 – Impasse Charpak à ALIXAN (26300) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 9 septembre
2024 ;
VU l'ajournement dont a fait l'objet la présente demande lors de la Commission Départementale de Vidéoprtotection du 18 novembre 2024
compte tenu du lieu de visionnage des images ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 22 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, pour une durée de cinq ans renouvelable,
à installer un système de vidéoprotection (soit 1 caméra extérieure) au sein du Parc de stationnement IN SITU situé Parking P5 – Impasse
Charpak à ALIXAN (26300), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante à savoir : la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de cette caméra, dans le parc de stationnement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-11-00005 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20240250 - IN SITU - Alixan 37
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la
Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées du Directeur du parc de stationnement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux
images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements
sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur le Directeur, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à
R252-3 et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1 er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder
30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1
à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification
des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à :
- Monsieur le Directeur – IN SITU – 1 rue Roland Moreno – BP 10358 – 26300 ALIXAN ;
- Monsieur le Maire de la commune de ALIXAN (26300) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Drôme.
Valence, le 11 février 2025,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
La Cheffe de Bureau Adjointe,
Signé,
Laura SARRADE
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-11-00005 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20240250 - IN SITU - Alixan 38
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-02-11-00001
Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20240369 -
Crédit Mutuel - Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-11-00001 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20240369 - Crédit Mutuel - Valence 39
DOSSIER N° : 20240369
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Sous-préfet de Valence, Secrétaire Général de la Préfecture de la
Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2022-04-05-00002 du 5 avril 2022 et son annexe n°26-2022-04-05-00003 portant renouvellement de
fonctionnement de systèmes autorisés de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-01-08-00003 du 8 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, Sous-
préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par le Chargé de Sécurité du
CRÉDIT MUTUEL dont le siège social est situé 21 rue Henri Barbusse à VALENCE (26000) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le
9 décembre 2024 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 22 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Le Chargé de Sécurité est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, jusqu'au 5 avril 2027 inclus , à
procéder à la modification d'un système autorisé de vidéoprotection (soit 8 caméras intérieures & 4 caméras extérieures ) pour
l'agence bancaire CRÉDIT MUTUEL située 21 rue Henri Barbusse à VALENCE (26000), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante à savoir : la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'agence bancaire citée à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la
Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées du Directeur de l'agence bancaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux
images.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-11-00001 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20240369 - Crédit Mutuel - Valence 40
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont
détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le Chargé de Sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3 et R252-
4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans
les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 à
L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est
adressé à :
- Monsieur le Chargé de Sécurité – CRÉDIT MUTUEL – 21 rue Henri Barbusse – 26000 VALENCE ;
- Monsieur le Maire de la ville de VALENCE (26000) ;
- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Drôme.
Valence, le 11 février 2025,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
La Cheffe de Bureau Adjointe,
Signé,
Laura SARRADE
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-11-00001 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20240369 - Crédit Mutuel - Valence 41
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-02-11-00002
Arrêté portant modification de fonctionnement
d'uns système de vidéoprotection - N°20240370
- Crédit Mutuel - Bourg lès Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-11-00002 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'uns système de
vidéoprotection - N°20240370 - Crédit Mutuel - Bourg lès Valence 42
DOSSIER N° : 20240370
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Sous-préfet de Valence, Secrétaire Général de la Préfecture de la
Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2020-04-15-007 du 15 avril 2020 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-01-08-00003 du 8 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet,
Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par le Chargé de Sécurité du
CRÉDIT MUTUEL dont le siège social est situé 21 rue Henri Barbusse à VALENCE (26000) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 9
décembre 2024 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 22 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Le Chargé de Sécurité est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à procéder à la modification d'un système autorisé de vidéoprotection (soit 6 caméras intérieures & 1 caméra extérieure )
pour l'agence bancaire CRÉDIT MUTUEL située 26 avenue Marc Urtin à BOURG-LES-VALENCE (26500), conformément au dossier
présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante à savoir : la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'agence bancaire citée à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la Sécurité
intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de conservation des images
ainsi que les coordonnées du Directeur de l'agence bancaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-11-00002 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'uns système de
vidéoprotection - N°20240370 - Crédit Mutuel - Bourg lès Valence 43
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements
sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le Chargé de Sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3 et
R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1
à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification
des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
est adressé à :
- Monsieur le Chargé de Sécurité – CRÉDIT MUTUEL – 21 rue Henri Barbusse – 26000 VALENCE ;
- Madame le Maire de la ville de BOURG-LES-VALENCE (26500) ;
- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Drôme.
Valence, le 11 février 2025,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
La Cheffe de Bureau Adjointe,
Signé,
Laura SARRADE
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-11-00002 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'uns système de
vidéoprotection - N°20240370 - Crédit Mutuel - Bourg lès Valence 44
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-02-11-00003
Arrêté potant modification de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20240408 -
CACE - Anneyron
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-11-00003 - Arrêté potant modification de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20240408 - CACE - Anneyron 45
DOSSIER N° : 20240408
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Sous-préfet de Valence, Secrétaire Général de la Préfecture de la
Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2020-04-01-009 du 1er avril 2020 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-01-08-00003 du 8 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet,
Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par le Responsable Sécurité du
CRÉDIT AGRICOLE CENTRE EST dont le siège social est situé 1 rue Pierre Truchis de Lays – 69410 CHAMPAGNE AU MONT D'OR et ayant
fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 janvier 2024 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 22 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Le Responsable Sécurité du CRÉDIT AGRICOLE CENTRE EST est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce,
pour une durée de cinq ans renouvelable , à procéder à la modification d'un système autorisé de vidéoprotection (soit 6 caméras
intérieures & 1 caméra extérieure) pour l'agence bancaire située 38 Passage Rambaud à ANNEYRON (26140), conformément au dossier
présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante à savoir : la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'agence bancaire citée à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la Sécurité
intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de conservation des images
ainsi que les coordonnées du Directeur de l'agence bancaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-11-00003 - Arrêté potant modification de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20240408 - CACE - Anneyron 46
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements
sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le Responsable Sécurité du CRÉDIT AGRICOLE CENTRE EST , responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à
R252-3 et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1 er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder
30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1
à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification
des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à :
- Monsieur le Responsable Sécurité – CRÉDIT AGRICOLE CENTRE EST – 1 rue Pierre Truchis de Lays – 69410 CHAMPAGNE AU
MONT D'OR ;
- Madame le Maire de la commune de ANNEYRON (26140) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Drôme.
Valence, le 11 février 2025,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
La Cheffe de Bureau Adjointe,
Signé,
Laura SARRADE
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-11-00003 - Arrêté potant modification de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20240408 - CACE - Anneyron 47
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-02-13-00002
Arrêté préfectoral 26-2025-02-13-00002
décernant une distinction pour acte de courage
et dévouement
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-13-00002 - Arrêté préfectoral 26-2025-02-13-00002
décernant une distinction pour acte de courage et dévouement 48
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 26-2025-02-13-00002
DÉCERNANT UNE DISTINCTION POUR ACTE DE COURAGE ET DÉVOUEMENT
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 portant institution d'une médaille pour actes de courage et dévouement, modifié par
le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
VU le décret n° IOMA2319665D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret n° INTP2430097D du 15 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien HENRARD, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la circulaire n° 70-208 du 14 avril 1970 relative aux modalités d'attribution de la médaille pour acte de courage et
dévouement ;
Considérant que le 23 janvier 2025, à 22h05, la station directrice informe l'équipage de police secours de Romans-sur-Isère
qu'un homme dérivait dans l'Isère ;
Considérant que sur place, l'équipage ne parvenant pas à ramener l'individu en lui lançant une bouée de sauvetage, et malgré
l'important courant et la température glaciale de l'eau, le major PINILLA et l'adjudant-chef Tony COMMANDOUX plongeaient
dans l'Isère, nageaient en direction de l'homme, l'attrapaient et parvenaient à le tirer jusqu'à la berge ;
Considérant qu'au regard de cette intervention, le major PINILLA et l'adjudant-chef Tony COMMANDOUX ont fait preuve
d'un grand courage, n'hésitant pas à mettre leur vie en péril pour sauver celle d'un autre ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Une récompense pour acte de courage et dévouement est décernée aux personnes dont les noms suivent :
Médaille de bronze
- Olivier PINILLA, major du CPN de Romans ;
- Tony COMMANDOUX, adjudant-chef.
Article 2 : Cette décision pourra faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un recours administratif :
● soit gracieux auprès du Préfet de la Drôme, 3 boulevard Vauban, 26000 VALENCE,
● soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Locales, Place Beauvau,
75 800 PARIS.
En cas de rejet explicite ou implicite du premier de ces deux recours, les requérants éventuels disposeront d'un nouveau délai de
2 mois pour transmettre un recours contentieux au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135, 38022
GRENOBLE CEDEX 1.
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de la Drôme, la directrice des sécurités de la préfecture de la Drôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Valence, le 13 février 2025
Le Préfet,
SIGNÉ
Thierry DEVIMEUX
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
Préfecture de la Drôme
Bureau du cabinet
Affaire suivie par : Maëlys Bussière
Distinctions honorifiques
pref-decorations@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-13-00002 - Arrêté préfectoral 26-2025-02-13-00002
décernant une distinction pour acte de courage et dévouement 49
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-01-24-00004
Arrêté préfectoral nº  26-2025-01-24-00004
décernant la médaille de la jeunesse, des sports
et de l'engagement associatif échelon bronze -
promotion du 1er janvier 2025
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-01-24-00004 - Arrêté préfectoral nº  26-2025-01-24-00004
décernant la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif échelon bronze - promotion du 1er janvier 2025 50
ExPRÉFET .DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2025-01-24-00004
DÉCERNANT LA MÉDAILLE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L'ENGAGEMENT ASSOCIATIF ÉCHELON BRONZE
PROMOTION DU 1ER JANVIER 2025
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la médaille de la jeunesse et des sports modifié par le décret n° 2000-543
du 16 juin 2000 ;
VU le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant modifications du décret n° 69-942 du 14 octobre 1969, relatif
aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié, relatif
aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports désormais dénommée médaille
de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;
VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n° 83-1035 du
22 novembre 1983 ;
VU l'instruction ministérielle n° 87-197-JS du 10 novembre 1987 , sur le remaniement du contingent de médailles et
la déconcentration de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports ;
VU l'instruction ministérielle n° 88-112-JS du 22 avril 1988 instituant la Lettre de félicitations ;
VU l'instruction ministérielle n° 2014-18 du 20 janvier 2014 relative à la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif ;
VU la note du 7 mars 2019 du ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse et de la ministre des Sports attribuant
le nouveau contingent préfectoral de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif pour le département
de la Drôme ;
Sur propositions et avis émis le 13 décembre 2024 de la Commission départementale de la médaille de bronze de la jeunesse,
des sports et de l'engagement associatif sur les dossiers de candidatures proposés ;
ARRÊTE
Article 1 : La médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, échelon bronze, est décernée aux personnes
dont les noms suivent :
• ABBIOLO Bernard né en 1948, actions au bénéfice de la pratique du sport boules ;
• BENOIT Jean-Paul né en 1950, actions au bénéfice du développement de disciplines sportives ;
• BERNARD Jean né en 1971, actions au bénéfice de la pratique du karaté ;
• CAMESELLA Nicolas né en 1986, actions au bénéfice de la pratique du scoutisme ;
• CAMUS Francis né en 1967 , actions au bénéfice du développement et de l'évolution de disciplines sportives ;
• CHANET Pierre né en 1962, actions au bénéfice de la pratique du judo ;
• DORILLE Fabrice né en 1974, actions au bénéfice des jeunes sapeurs-pompiers ;
• FABRE Didier né en 1957 , actions au bénéfice du monde associatif ;
• FAURIEL Samuel né en 1969, actions au bénéfice du monde associatif ;
• FAYARD Michelle née GORCE en 1962, actions au bénéfice de la cause animale ;
• GAUX Jean-Charles né en 1970, actions au bénéfice de la pratique du tennis ;
• GUILLERMOND Martine née BOURRON en 1954, actions au bénéfice du monde associatif ;
• LAMARRE Michel né en 1951, actions au bénéfice de la pratique du tennis de table et du handball ;
• MANCEAUX Florent né en 1975, actions au bénéfice du monde associatif ;
• MUSITELLI Christiane née ESCOT en 1943, actions au bénéfice du monde associatif ;
• NAVES Donatien né en 1990, actions au bénéfice de la pratique du scoutisme ;
• PAILLARD Emmanuel né en 1962, actions au bénéfice du monde associatif ;
• SOLER Bruno né en 1964, actions au bénéfice de la pratique du rugby ;
• THILLET Anne-Marie née en 1947 , actions au bénéfice de la pratique de la randonnée ;
• TRONVILLE Eric né en 1970, actions au bénéfice des jeunes sapeurs-pompiers.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Cabinet
Distinctions honorifiques
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-01-24-00004 - Arrêté préfectoral nº  26-2025-01-24-00004
décernant la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif échelon bronze - promotion du 1er janvier 2025 51
Article 2 : Cette décision pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours
administratif :
• soit gracieux auprès du préfet de la Drôme, 3 boulevard Vauban, 26 000 VALENCE,
• soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, Place Beauvau, 75 800 PARIS.
En cas de rejet explicite ou implicite du premier de ces deux recours, les requérants éventuels disposeront d'un nouveau délai
de 2 mois pour transmettre un recours contentieux au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135,
38 022 GRENOBLE CEDEX 1.
Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme et le directeur des services départementaux de l'Éducation
nationale de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à Valence, le 24 janvier 2025
Le Préfet,
SIGNÉ
Thierry DEVIMEUX
3 boulevard Vauban
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Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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décernant la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif échelon bronze - promotion du 1er janvier 2025 52
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2025-02-07-00004
26-2025-21-0006 - Arrêté 2025 CLAT - RAA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-02-07-00004 - 26-2025-21-0006 - Arrêté 2025 CLAT - RAA 53
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Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
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Arrêté N° 2025-21-0006
Portant renouvellement de l'habilitation du Conseil Départemental de la Drôme pour les activités de
lutte contre la tuberculose dans le département de la Drôme


La directrice de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3112 -1 et suivants, ainsi que ses articles
D. 3112-6 et suivants ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale de
l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux centres de lutte contre la tuberculose, fixant le contenu de
leur cahier des charges ;
Vu l'arrêté n° 2021-21-0179 portant habilitation du Conseil Départemental de la Drôme pour une durée
de 3 ans à compter du 1er janvier 2022 ;
Vu les rapports d'activité et de performance du centre de lutte contre la tuberculose du Conseil
Départemental de la Drôme ;
Vu le dossier de demande de renouvellement d'habilitation déposé par le Conseil Départemental de la
Drôme ;
Considérant que les rapports annuels d'activité et de performance susvisés démontrent que, durant la
précédente période d'habilitation, le centre de lutte contre la tuberculose a assuré les missions
mentionnées à l'article L. 3112-2 du code de la santé publique conformément aux recommandations en
vigueur, notamment celle de l'article D. 3112-7 du code de la santé publique susvisé ;
Considérant que le contenu du dossier de demande d'habilitation déposée par le Conseil
Départemental de la Drôme établit que ce centre de lutte contre la tuberculose est en mesure d'assurer
les missions prévues dans le cahier des charges susmentionné,


ARRÊTE
Article 1
Le Conseil Départemental de la Drôme – Avenue du Président Herriot – 26026 VALENCE - est habilité
pour la réalisation des actions de lutte contre la tuberculose listées à l'article D. 3112 -7 du code de la
santé publique.

Conformément au dossier de demande d'habilitation déposé, l'activité de lutte contre la tuberculose
est assurée sur un site principal et trois antennes :

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-02-07-00004 - 26-2025-21-0006 - Arrêté 2025 CLAT - RAA 54
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
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Site principal :

Entité juridique : Conseil départemental de la Drôme
Adresse (EJ) : Avenue du président Herriot – 26000 VALENCE
N° FINESS (EJ) : 260006861

Entité établissement : Centre Médico-social de Valence Méliès
Adresse ET : 9 rue Georges Méliès – 26000 VALENCE
N° FINESS (ET) : 260023841

Antenne de ROMANS SUR ISERE :

Entité juridique : Conseil départemental de la Drôme
Adresse (EJ) : Avenue du président Herriot – 26000 VALENCE
N° FINESS (EJ) : 260006861

Entité établissement : Centre Médico-social de Romans la monnaie
Adresse ET : 37 rue Seignobos – 26100 ROMANS SUR ISERE
N° FINESS (ET) : 260023858

Antenne de CREST :

Entité juridique : Conseil départemental de la Drôme
Adresse (EJ) : Avenue du président Herriot – 26000 VALENCE
N° FINESS (EJ) : 260006861

Entité établissement : Centre Médico-social de Crest
Adresse ET : 12 quai Bérangier de la Blache – 26400 CREST
N° FINESS (ET) : 260023866

Antenne de MONTELIMAR :

Entité juridique : Conseil départemental de la Drôme
Adresse (EJ) : Avenue du président Herriot – 26000 VALENCE
N° FINESS (EJ) : 260006861

Entité établissement : Centre Médico-social de Montélimar
Adresse ET : 33 avenue d'Espoulette – 26200 MONTELIMAR
N° FINESS (ET) : 260023874

Article 2
Le Conseil Départemental de la Drôme est habilité pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier
2025.

Conformément aux dispositions de l'article D.3112-11 du code de la santé publique, Le centre de lutte
contre la tuberculose porte à la connaissance de la directrice générale de l'agence régionale de santé
les modifications des modalités d'organisation et de fonctionnement figurant dans la demande
d'habilitation.


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-02-07-00004 - 26-2025-21-0006 - Arrêté 2025 CLAT - RAA 55
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à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Lorsqu'il est constaté de manière contradictoire que les modalités de fonctionnement du centre ne
permettent plus de répondre aux conditions fixées aux articles D. 3112 -7 à D. 3112 -8, l a directrice
générale de l'agence régionale de santé met en demeure le responsable du centre de s'y conformer dans
le délai qu'elle fixe. Si cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti, l'habilitation
peut être retirée.
En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l'habilitation peut être suspendue sans délai .
Article 3
Le Conseil Départemental de la Drôme fournit annuellement à l'Agence Régionale de Santé Auvergne-
Rhône-Alpes un rapport d'activité et de performance conforme au modèle fixé par arrêté.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de l'autorité compétente, soit d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON cedex,
dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne -
Rhône-Alpes et de la préfecture de la Drôme.



Fait à Lyon le 7 février 2025


La directrice de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes

Signé
Cécile COURREGES






84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-02-07-00004 - 26-2025-21-0006 - Arrêté 2025 CLAT - RAA 56
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
26-2025-02-05-00013
Arrêté portant dérogation pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées et prélèvement, transport,
utilisation, détention et destruction de matériel
biologique
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
26-2025-02-05-00013 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique
57
PRÉFETDE LA DRÔMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 5 février 2025
Arrêté n°26-2025-02-05-00013
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, mammifères et reptiles)
et
prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique
d'espèces animales protégées (reptiles, oiseaux, insectes et mammifères)
Bénéficiaire : Bureau d'études Evinerude
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur
le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-08-21-00038 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
26-2025-02-05-00013 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique
58
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2024-91/26 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Drôme ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises
ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans
l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pou r la capture suivi e d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées et le prélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de
matériel biologique d'espèces animales protégées déposée le 01 juillet 2024 par le bureau d'études
Evinerude ;
VU le projet d'arrêté transmis le 09 janvier 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du 16 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans
une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du dire cteur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre de ses actions d'inventaires, de sauvetage et de suivis d'espèces animales protégées, le
bureau d'études Evinerude dont le siège social est situé 80 rue René Descartes à Vaulx-Milieu (38090),
est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères (dont spécimens morts, fragments ou fèces),
odonates et orthoptères potentiellement présents dans le périmètre d'étude
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique
59
> MAMMIFÈRES
Ensemble des chiroptères potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception des
espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
• le prélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de matériel biologique
d'espèces animales protégées :
> REPTILES
Ensemble des mues potentiellement présents dans le périmètre d'étude, à l'exception des
espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
> OISEAUX
Ensemble des plumes et coquilles d'œufs potentiellement présents dans le périmètre d'étude
> INSECTES
Ensemble des exuvies d'odonates potentiellement présents dans le périmètre d'étude
> MAMMIFÈRES
Ensemble des poils potentiellement présents dans le périmètre d'étude, à l'exception des
espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d'intervention : département de la Drôme.
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages, dans le cadre de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique
60
ARTICLE 2.1 : Modalités de capture
Les modalités de capture sont les suivantes :
• capture réalisée uniquement en cas de nécessité, si l'espèce n'est pas identifiable à vue via
l'observation à distance de l'individu ou l'analyse ultérieure d'une photographie ;
• relâcher immédiat des individus après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés. Les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque
utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• en cas de travaux d 'intérêt général, dans le cadre de sauvetages ponctuels, à titre exceptionnel
et uniquement en dehors du cas de travaux d'aménagement nécessitant à ce titre l'obtention
d'une dérogation à la protection des espèces, déplacement d'individus se trouvant sur les
emprises de travaux vers des zones refuge, hors période de reproduction et avec mise en place
de barrière anti-retour pour limiter l'accès à la zone de travaux le cas échéant.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens   :
• capture manuelle des amphibiens à l'aide d'une épuisette ou d'un troubleau ;
• manipulation d'un seul individu dans le même temps et avec les mêmes gants ;
• les individus capturés sont maintenus individuellement (sacs zips ou boites plastiques par ex.),
pour éviter les contacts et les risques de transmission de maladies entre les individus ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1
, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes   :
• capture manuelle à l'aide de filet fauchoir ;
• en cas de nécessité, maintien des odonates durant quelques minutes maximum :
> par les ailes, pour observer l'abdomen et les pattes ;
> par le thorax, pour observer les motifs ailaires ;
• les individus sortant d'émergence ne sont pas manipulés ;
• les rhopalocères sont observés à travers le filet pour ne pas endommager leurs écailles  ou
placés dans un verre transparent durant deux minutes maximum ;
• prises de photographies le cas échéant pour une identification ultérieure, puis relâcher sur le
lieu de capture.
Modalités spécifiques concernant les chiroptères   :
• analyse de la situation en amont de chaque opération, en privilégiant l'absence de capture  :
interventions uniquement en cas de nécessité pour la préservation du ou des spécimen(s) ;
• respect des règles d'hygiène et de mise en sécurité des individus, notamment :
> manipulateurs dotés de :
- gants en latex pour les petites espèces et gants épais, généralement en cuir, pour les
grosses espèces,
- masque pour éviter toute transmission de pathogènes ;
> individus placés dans des pochons de contention ou des cartons de petites dimensions
durant leur déplacement, permettant de conserver une obscurité relativement importante
en pleine journée.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs
de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 4/8
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26-2025-02-05-00013 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique
61
Modalités spécifiques concernant les reptiles   :
• pose de plaques reptiles soulevées à chaque passage pour vérifier la présence ou l'absence
d'individus ;
• recherche d'indices de présence (notamment mues).
La pression d'inventaire maximale est évaluée à 20  jours de terrain par an, avec l'intervention possible
de cinq personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 2.2   : M odalités de prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel
biologique
Les modalités de prélèvement , transport, utilisation, détention et destruction d e matériel biologique
sont les suivantes :
• collecte du matériel biologique in situ, identification sur site à l'aide d'une loupe ou
photographies pour une identification ultérieure le cas échéant, et repositionnement sur le lieu
de prélèvement ;
U niquement en cas de nécessité  :
• stockage du matériel biologique dans des récipients avec une étiquette indiquant le lieu, la date
et l'observateur ;
• transport entre le lieu de prélèvement et le bureau d'études Evinerude, situé sur la commune de
VAULX-MILIEU pour identification ;
• conservation dans des piluliers ou des boîtes spécifiques étiquetés et destruction dès la fin de
l'identification.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées 
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
> agents basés au siège social du bureau d'études Evinerude (commune de Vaulx-Milieu) :
• Paul ARCHAMBAUX, chargé d'études, écologue, titulaire d'un diplôme d'ingénieur en
horticulture ;
• Grégory AGNELLO, chef de projet, écologue, titulaire d'une maîtrise «  biologie des populations
et des écosystèmes » ;
• Sylvain ALLARD, directeur technique, écologue, référent technique «  droit de l'environnement,
SIGiste, titulaire d'un master « biodiversité, écologie et environnement » ;
• Clément BARNACHON, chargé d'études – naturaliste faune, titulaire d'un master «  écologie
chimique » ;
• Muriel BOTTON, directrice générale et responsable commercial, écologue spécialiste SIG
(Système d'Information Géographique), titulaire d'une maîtrise «  biologie des
populations et des écosystèmes » ;
• Thomas BUENERD, chef de projets, écologue généraliste, titulaire d'un master « génie de l'eau et
environnement » ;
• Marie CHAMPAGNE, cheffe de projets – écologue, titulaire d'un master «  biodiversité, écologie
et environnement » ;
• Annouchka DONDI, chargée d'études – naturaliste faune, titulaire d'un master
« biodiversité, santé, environnement » ;
• Emilie FOURNIER, chargés d'études – naturaliste faune, titulaire d'un diplôme universitaire
« guide Marquenterre Nature » et d'un diplôme d'études universitaires scientifiques et
techniques (DEUST) « guide nature multilingue » ;
• Julie GUILLERMOU, cheffe de projets, naturaliste faune, titulaire d'un master « écologie,
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26-2025-02-05-00013 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique
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biodiversité et évolution » ;
• Chloé HAMEL, chargé d'études, écologue, titulaire d'un master «  gestion des habitats et des
bassins versants » ;
• Damien MARGAS, chef de projet, écologue fauniste, titulaire d'un master «  écologie
opérationnelle » ;
• Leïla MARGUERON, ingénieure d'études, titulaire d'un master «  gestion des environnements
aquatiques » ;
• Arthur MORIS, chargé d'études, naturaliste faune, titulaire d'un master «  ingénierie écologique
et gestion de la biodiversité » ;
• Christel ORSOLINI, cheffe de projet, écologue, titulaire des masters « biologie intégrative et
physiologie » et « biodiversité, écologie et évolution » ;
• Louis ROKITA, chargée d'études – naturaliste faune, titulaire d'un brevet de technicien supérieur
agricole «  gestion et protection de la nature  » et d'un titre professionnel bachelor «  gestion,
valorisation naturaliste » ;
• Éric SOULLIAERT, chef de projet, écologue, titulaire d'un master « nature, sociétés » ;
• Corentin THOMMEREL, chef de projets, écologue, titulaire d'un master « agrosciences,
environnement, territoires, paysage, forêt ».
> en appui, agents rattachés à différentes antennes du bureau d'études Evinerude   :
>> a ntenne de Paris   :
• Jonas BOGACZYK, chef de projets – naturaliste faune, titulaire d'un master « gestion et
valorisation agri-environnementales » ;
• Baptiste BUNOUF, responsable d'antenne, chef de projets - naturaliste faune, titulaire d'un
master « biodiversité, écologie et évolution » ;
• Axel GERSON, chargé d'études - naturaliste faune et spécialiste chiroptères, titulaire d'un brevet
de technicien agricole « gestion et protection de la nature » ;
• Laura MANAUD, chargé d'études, écologue, titulaire d'un brevet de technicien supérieur
« gestion et protection de la nature » et d'un titre professionnel bachelor « biodiversité » ;
• Sonia MIGNON, chargée d'études – naturaliste faune, titulaire d'un master «  biologie, écologie
et évolution » ;
• Victor TABOGA, chargé d'études - naturaliste faune, titulaire d'un master « risques et
environnement ».
>> antenne de Bordeaux :
• Léa BOUTIN, chargée d'études - naturaliste faune, titulaire d'un master «  patrimoine naturel et
biodiversité » ;
• Chloé DUBOUILH, chargée d'études, écologue, titulaire d'un master «  biodiversité, écologie et
évolution » ;
• Bastien FIASCHI, chargé d'études - naturaliste faune, titulaire d'un master « biodiversité,
écologie, évolution » ;
• Rebecca LAPOTRE, chargée d'études – naturaliste faune, titulaire d'une licence professionnelle
« zones humides et mares » ;
• Sébastien MERLE, chef de projets - naturaliste faune, titulaire d'un master « biodiversité,
écologie et évolution » ;
• Manon OPSOMMER, cheffe de projets - naturaliste faune, titulaire d'un master « biologie,
écologie et évolution » ;
• Nicolas PUJOL, chef de projets – écologue généraliste, titulaire d'une maîtrise «  science de la
terre ».
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Les personnes habilitées peuvent être accompagnées de stagiaires spécifiquement formés avant le
début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur responsabilité.
Les personnes habilitées et les stagiaires éventuels sont porteurs de la présente autorisation lors des
opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de
l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le bureau d'études Evinerude doit communiquer
annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle
Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), avant le
30 septembre, la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2028.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions
définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les
règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données
élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des
milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), chaque année avant
le   31   mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce
rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés pour les
opérations réalisées dans le pays de Gex, en précisant le nom de la commune et du lieu-dit ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le nombre d'exuvies d'odonates ou de mues prélevés.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
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ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
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