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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion
112 rue de la République – Accueil – CS 21076 – 97400 SAINT DENIS
Standard 0262 94 07 07 – Télécopie 0262 94 08 30 – www.reunion.deets.gouv.fr






LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite

ARRETE

Reconnaissant la qualité de société coopérative de production
au bénéfice de « BRASSERIE DES COULEURS»


Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Guadeloupe, la Guyane, la
Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée et modifiée ;

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, loi modifiée par
la loi n°92 -643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises
coopératives ;

Vu la loi n° 78 -763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de
production, et notamment son article 54 ;

Vu la l oi n° 92 -643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises
coopératives ;

Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 53 et 91 ;

Vu le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai
1979 fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières
de production ;

Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;

Vu le décret n° 93 -1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissa nce de la qualité de
société coopérative ouvrière de production ;

Vu le décret n° 97 -34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97 -1185 du 19 décembre 1997, pris pour
son application à la Ministre de l'emploi et de la solidarité ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoi rs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON , en
qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

Vu l'arrêté interministériel du 12 septembre 2024 portant nomination de M. Arnaud
POULY en qualité de directeur de l'économie, de l'emploi, d u travail et des solidarités
de La Réunion (DEETS), à compter du 1er octobre 2024 ;
Pour le Directeur de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités,Le Responsable du service économique





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Vu l'arrêté préfectoral n° 2431 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud POULY directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de La Réunion ;

Vu l'arrêté DEETS 2025-17 du 4 juillet 2025 portant subdélégation de signature ;

Vu l'avis favorable de la confédération générale des sociétés coopérati ves ouvrières de
production du 31 juillet 2025 ;


A R R E T E


Article 1er : La SARL « BRASSERIE DES COULEURS », domiciliée au 292 B chemin
Jean Lauret - 97414 L'ENTRE-DEUX, est habilitée à prendre l'appellation de
société coopérative de production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou
à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au
bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires
relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.

Article 2 : La SARL « BRASSERIE DES COULEURS » pourra prétendre au bénéfice
des avantages prévus aux articles 53 et 91 du code des marchés publics.

Article 3 : L'habilitation accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article
1er, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n°
93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d'inscription
en tant que de Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du
commerce, et jusqu'à radiat ion prononcée dans les conditions prévues par les
articles 6 et 7 du même texte.


Saint-Denis, le 1er août 2025









Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Délais et voies de Recours administratifs :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DEETS de La Réunion ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du B P 2024, 27 rue
Félix Guyon, 97488 ST DENIS Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce re cours (rejet implicite), un recours contentieux devant le
tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet