PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-067
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-02-08-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément départemental de l'association de défense des consommateurs
CNL31. (2 pages) Page 3
31-2024-02-09-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément aux premiers secours de l'association française des premiers
secours de la Haute-Garonne (AFPS31). (2 pages) Page 6
31-2024-02-12-00001 - Délégation de signature à Monsieur Serge JACOB,
secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne. (3 pages) Page 9
2
PREFECTURE 31
31-2024-02-08-00005
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément départemental de l'association de
défense des consommateurs CNL31.
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément départemental de l'association de
défense des consommateurs CNL31. 3
EZ e
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- de la protection des populations
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément départemental
de l'association de défense des consommateurs CNL 31
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 811-1, L. 811-2, L. 621-1 à L. 621-11 du code de la consommation ;
Vu les articles R. 811-1 à 811-7 du code de la consommation ;
Vu larrêté interministériel du 21 juin 1988 modifié relatif à l'agrément des organisations de
défense de consommateurs ;
Vu la demande présentée le 13 mars 2023, par Monsieur Jean BECH, président de l'association
confédération nationale du logement (CNL) ;
Vu l'avis favorable du procureur général près la Cour d'appel de Toulouse, émis le 2 juin 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1": La demande d'agrément pour exercer les actions dans l'intérét collectif des
consommateurs, prévues aux dispositions des articles L. 6211 à L. 621-9 du code de la
consommation, sollicitée par l'association confédération nationale du logement (CNL) de la
Haute Garonne,est accordée pour une durée de cing années à compter de la publication du
présent arrêté.
DDPP Service PEC
Cité administrative
31074 TOULOUSE CEDEX
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément départemental de l'association de
défense des consommateurs CNL31. 4
Art. 2. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la directrice
départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 08 FEV, 2024
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Serge JACOBPour Ie),réfet
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément départemental de l'association de
défense des consommateurs CNL31. 5
PREFECTURE 31
31-2024-02-09-00009
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément aux premiers secours de l'association
française des premiers secours de la
Haute-Garonne (AFPS31).
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-09-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément aux premiers secours de
l'association française des premiers secours de la Haute-Garonne (AFPS31). 6
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
LG,Ê,? ONNE et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément pour la formation aux premiers
secours de l'Association Française des Premiers Secours de la Haute-Garonne
(AFPS 31)
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs des premiers
secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les formations aux premiers
secours ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des
premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
Vu la décision d'agrément n°AN81-PSC-59-2023-2026 délivrée à l'Association Française des
Premiers Secours par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises ;
Vu l'arrêté préfectoral portant agrément pour la formation aux premiers secours de l'Association
Française des Premiers Secours de la Haute-Garonne (AFPS 31) en date du 18 août 2021 ;
Vu le dossier présenté par l'Association Française des Premiers Secours portant renouvellement de
l'agrément pour les formations aux premiers secours, en date du 7 février 2024 ;
Considérant que l'Association Française des Premiers Secours de la Haute-Garonne remplit ies
conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'agrément pour les formations
aux premiers secours ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
SIRACEDPC
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 0534 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-09-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément aux premiers secours de
l'association française des premiers secours de la Haute-Garonne (AFPS31). 7
Arrête :
Art. 1 : En application du titre Il de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l'agrément est accordé a
l'Association Française des Premiers Secours de la Haute-Garonne pour délivrer l'unité
d'enseignement suivant :
— Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1)
La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision
d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée
par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises.
Art. 2 : L'agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter du présent arrêté. Il est
renouvelable au terme d'une nouvelle déclaration et pourra étre annulé en cas de non-respect des
conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Art. 3 : Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
réfet et par délégation,
éfet, Directeur de CabinetFait à Toulouse, le 09 FEV. 2024
Mare ZARROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2024-02-09-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément aux premiers secours de
l'association française des premiers secours de la Haute-Garonne (AFPS31). 8
PREFECTURE 31
31-2024-02-12-00001
Délégation de signature à Monsieur Serge JACOB,
secrétaire général de la Préfecture de la
Haute-Garonne.
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-12-00001 - Délégation de signature à Monsieur Serge JACOB, secrétaire général de la Préfecture de la
Haute-Garonne. 9
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la coordination
ËÎÎONNE des politiques publiques et de l'appui territorial
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Serge JACOB,
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementale et modifiant le calendrier électoral ;
Loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Serge JACOB, secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Garonne, sous-préfet de Toulouse ;
Vu le décret du 16 septembre 2022 nommant Mme Hélène LESTARQUIT, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 14 novembre 2022 portant nomination de M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de
Muret ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la
région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 8 novembre 2023 nommant M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de
Saint-Gaudens ;
Vu le décret du 30 janvier 2024 nommant Mme Houda VERNHET, sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu la circulaire du 14 décembre 2022, relative au déploiement du fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires (fonds vert).
Bureau de la coordination
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-12-00001 - Délégation de signature à Monsieur Serge JACOB, secrétaire général de la Préfecture de la
Haute-Garonne. 10
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arréte :
Art. 1°". — Délégation de signature est donnée à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture
de la Haute-Garonne, sous-préfet de Toulouse, à l'effet :
1 - de signer tous actes, arrétés, décisions, circulaires, requétes juridictionnelles et correspondances
relevant des attributions de l'État dans le département de la Haute-Garonne, à l'exception des arrétés
de conflit.
2 - de procéder à toutes les opérations et de signer tous les actes relatifs à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat pour les crédits exécutés à l'échelon régional ;
départemental et inter-départemental y compris sur les budgets opérationnels 723, 354, 362 et 380.
Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les
décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire local.
Art. 2. — Délégation est également donnée a M. Serge JACOB, pour la région Occitanie en matiére
de recrutement et de gestion des personnels administratifs relevant du ministére de lintérieur, des
fonctionnaires titulaires, stagiaires, éléves fonctionnaires des catégories A, B et C et des agents non
titulaires.
Art. 3. —- En cas d'absence ou d'empéchement de M. Serge JACOB, secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Garonne, sous-préfet de Toulouse, la délégation qui lui est conférée par les
articles précédents du présent arrêté sera exercée par Mme Hélène LESTARQUIT, sous-préfète
chargée de mission.
Art. 4. — En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Serge JACOB et de
Mme Hélène LESTARQUIT, la délégation de signature sera exercée par Mme Houda VERNHET,
sous-préfète, directrice de cabinet.
Art. 5. — En cas dabsence ou d'empêchement simultanés de M. Serge JACOB, de
Mme Hélène LESTARQUIT et de Mme Houda VERNHET, la délégation de signature sera exercée par
M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Muret.
Art. 6. — En cas dabsence ou d'empêchement simultanés de M. Serge JACOB, de
Mme Hélène LESTARQUIT, de Mme Houda VERNHET et de M. Jean-Luc BLONDEL, la délégation de
signature sera exercée par M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de Saint-Gaudens.
Art. 7 - Les décisions et documents pris en application de la présente délégation devront être
signés dans les conditions suivantes :
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
Le secrétaire général,
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
Art. 8. — Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 27 novembre 2023.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-02-12-00001 - Délégation de signature à Monsieur Serge JACOB, secrétaire général de la Préfecture de la
Haute-Garonne. 11
Art. 9. - Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois & compter de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.
Art. 10. - L'arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 portant délégation de signature à
M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, est abrogé.
Art.11. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de I'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le H 2 FEV. 2024 Le préfet
e préfe
—___;_________>-—
Pierre-André DURAND
3/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-12-00001 - Délégation de signature à Monsieur Serge JACOB, secrétaire général de la Préfecture de la
Haute-Garonne. 12