PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-286
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2024
Sommaire
78-2024-08-07-00007 - arrete presidence de la commission departementale
des impots indirects et des taxes sur le chiffre d affaire (1 page) Page 3
78-2024-08-07-00008 - arrete presidence des conseils de discipline des
fonctionnaires territoriaux (1 page) Page 5
Centre hospitalier de Versailles / Secrétariat de direction
78-2024-08-08-00005 - DECISION 2024-09 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE SPECIFIQUE AUX GARDES DE DIRECTION (5 pages) Page 7
78-2024-08-08-00006 - Décision portant délégation de signature à
La Direction des Ressources et de l'organisation Médicales, direction de la
Recherche (7 pages) Page 13
78-2024-08-04-00001 - Délégation portant délégation de signature
à la DRH (10 pages) Page 21
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-08-12-00004 - ARRETE portant extension de l'agrément
référencé E 23 078 0025 0 autorisant
Madame Kaoutar EL
MOUSSAOUI à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé PERMIS FASTOCHE situé 1 Rue des Frères
Lumière à COIGNIERES (78130)
(2 pages) Page 32
DDT / Service de l'environnement
78-2024-08-12-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages sur
parcelles, sur les communes de Buc, Châteaufort, Guyancourt,
Jouy-en-Josas, Les Loges-en Josas et Toussus-le-Noble (4 pages) Page 35
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie -
UD78 /
78-2024-08-09-00005 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES pour les installations qu'elle
exploite à Magny-les-Hameaux (78114) 1 rue des Frères Farman. (6 pages) Page 40
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2024-08-12-00002 - APS n°2024-DRIEAT-SPPE-136- CROISSY-RONDE (6
pages) Page 47
78-2024-08-12-00001 - ARRÊTÉ AUTORISANT AU TITRE DU
CODE DE
L'ENVIRONNEMENT L'OPÉRATION DE FRANCHISSEMENT DE LA SEINE
ENTRE LIMAY ET MANTES-LA-JOLIE (6 pages) Page 54
2
78-2024-08-07-00007
arrete presidence de la commission
departementale des impots indirects et des
taxes sur le chiffre d affaire
- 78-2024-08-07-00007 - arrete presidence de la commission departementale des impots indirects et des taxes sur le chiffre d affaire 3
p |=— TRIBUNAL ADMINISTRATIF| 7 ... DE VERSAILLES; ARRÊTÉ RELATIF A LA PRESIDENCE DE LA COMMISSIONDEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRED'AFFAIRES
La Présidente du Tribunal administratif de Versailles ;Vu le code général des impôts, notamment son article 1651 et le livre desprocédures fiscales ;Vu le décret n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 relatif à la composition et aufonctionnement de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ;Vu le code de justice administrative ;
ARRETE:Article 1er : Les magistrats dont les noms suivent sont désignés pour assurer la présidence de lacommission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires :- M. OUARDES Patrick, vice-président, en qualité de titulaire ;- MM.KACZYNSKI Dariusz, CHAVET Nicolas et Mme CERF Mathilde,premiers conseillers, M. Le VAILLANT Antoine et Mme CORTHIERZoé, conseillers, en qualité de suppléants.Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Versailles, le 7 août 2024
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ny Grand d'Esnon
56, avenue de Saint Cloud - 78000 VERSAILLES — Téléphone 01 39 20 54 00
- 78-2024-08-07-00007 - arrete presidence de la commission departementale des impots indirects et des taxes sur le chiffre d affaire 4
78-2024-08-07-00008
arrete presidence des conseils de discipline des
fonctionnaires territoriaux
- 78-2024-08-07-00008 - arrete presidence des conseils de discipline des fonctionnaires territoriaux 5
N_.._l_,._— TRIBUNAL ADMINISTRATIF...' '... DE VERSAILLES—ARRÊTÉ RELATIF A LA PRESIDENCE DESCONSEILS DE DISCIPLINEDES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX
La Présidente du tribunal administratif de Versailles ;Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique territoriale, modifiée notamment par la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 ;Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions- administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procéduredisciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ;Vu le code de justice administrative ;
ARRETE:
Article 1er : Madame WINKOPP-TOCH Anne, première conseillère, au Tribunal administratifde Versailles, est désignée comme présidente du conseil de discipline des collectivités nonaffiliées au Centre interdépartemental de gestion de la Grande couronne pour le département desYvelines.Article 2 : M. FRAISSEIX Patrick, M. MAITRE Bruno, Mme GEISMAR Maita, M. HECHTSimon, premiers conseillers et Mme DESCOURS-GATIN Chantal, magistrate honoraire, sontdésignés comme suppléants.
56, avenue de Saint Cloud - 78000 Versailles - Tél. : 01 39 20 54 00
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Centre hospitalier de Versailles
78-2024-08-08-00005
DECISION 2024-09 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE SPECIFIQUE AUX GARDES DE
DIRECTION
Centre hospitalier de Versailles - 78-2024-08-08-00005 - DECISION 2024-09 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE SPECIFIQUE AUX
GARDES DE DIRECTION 7
FF
cr1 8¢ . N eeeysud Centre Hospitalier Cent italierT rrr EHPAD «Les Aulnettes»de PLAISIR
Décision DG/SG/2024-09DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURESPECIFIQUE AUX GARDES DE DIRECTION
CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES -Etablissement support duGH78 SudCENTRE HOSPITALIER DE PLAISIRHÔPITAL LE VESINETEHPAD LES AULNETTES DE VIROFLAYCENTRE HOSPITALIER LA MAULDRE
Le Directeur général,
Vu le Code de la Santé Publique sixième Partie du Livre premier du Titre IV et notamment ses articlesL.6143-7, R.6146-8-II1, D.6143-33 à D.6143-35,Vu le Code de la commande publique,Vu la Loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le systeme de santé par la confiance et lasimplification,Vu l'ordonnance n°2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à lamédicalisation des décisions à l'hôpital,Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations,Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions etmissions mentionnées à l'article L. 6132-3 du Code de la santé publique, au sein des groupementshospitaliers de territoire,
Centre hospitalier de Versailles - 78-2024-08-08-00005 - DECISION 2024-09 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE SPECIFIQUE AUX
GARDES DE DIRECTION 8
Vu le décret n°2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à lamédicalisation des décisions à l'hôpital,Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Versailles, le Centre Hospitalier dePlaisir, 'hopital Le Vésinet, le Centre Hospitalier la Mauldre et 'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay,Vu l'arrêté du CNG en date du 26 avril 2023 nommant Monsieur Pascal BELLON en qualité de Directeurdu Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre,de l'hôpital Le Vésinet et de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay à compter du 16 janvier 2023,Vu les arrêtés du CNG nommant les personnels de direction du Centre Hospitalier de Versailles, du CentreHospitalier de Plaisir, de l'hôpital Le Vésinet, du Centre Hospitalier de la Mauldre et de 'EHPAD LesAulnettes à Viroflay,Vu la décision n°DG/SG/2023-32 portant délégation de signature de la direction commune du CentreHospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'hôpitalLe Vésinet et de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay du 13 avril 2023,Vu les règlements intérieurs Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, de l'hôpitalLe Vésinet, du Centre Hospitalier La Mauldre et de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay,Vu l'organigramme de la direction et des pôles du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalierde Plaisir, de l'hôpital Le Vésinet, du Centre Hospitalier La Mauldre et de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay,
DECIDE :
Article 1 - ObjetLa présente décision précise les modalités de délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalierde Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'hôpital Le Vésinetet de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay, concernant les gardes de direction.Elle remplace la décision DG/SG/2024-3 de délégation de signature, au titre de la permanence del'autorité administrative et de la continuité du service public dans le périmètre de la direction commune,rendue caduque à compter de la date de publication de la présente décision.
Article 2 - Champ de la délégationDans le cadre des gardes de direction assurées par les personnels de direction et les cadres habilités,délégation est donnée à chaque directeur et cadre figurant aux tableaux de garde, selon le planning établipar la direction générale, à l'effet de signer tout document (actes collectifs ou individuels ;correspondances, dépôts de plainte, etc...) en vue d'assurer la continuité du fonctionnement del'établissement et de répondre aux situations d'urgence ou de nécessité de soins.
Centre hospitalier de Versailles - 78-2024-08-08-00005 - DECISION 2024-09 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE SPECIFIQUE AUX
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Cette délégation comprend également toutes décisions et tous documents relatifs aux décisionsd'admission de psychiatrie dans le cadre des hospitalisations en soins psychiatriques sans consentement,tout accord administratif pour les personnes détenues ou soumis à l'article L 122-1 du code de procédurepénale, toute décision de saisine du juge des libertés et de la détention, de transfert, de maintien et delevée des mesures de contrainte d'hospitalisation.Etant entendu que tous les personnels assurant les gardes de direction informent, sans délai, lapermanence de la direction générale organisée pour tous les établissements de la direction commune, encas de survenue d'un événement exceptionnel ou de toute situation d'urgence qui le justifie. En tout étatde cause, la permanence de la Direction générale est sollicitée pour la gestion de toute crise.Le registre des gardes de direction retraçant les rapports de garde est tenu à disposition auprès de ladirection générale.
Article 3 — Les délégatairesMonsieur Thomas BERTRAND, Directeur Adjoint, pour le centre hospitalier de Versailles, l'Hôpital duVésinet et l'EHPAD des AulnettesMadame Claire DECOUTY, Directrice Adjointe, pour le centre hospitalier de Versailles, l''Hôpital du Vésinetet l'EHPAD des AulnettesMadame Claire DESFORGES, Directrice Adjointe, pour le centre hospitalier de Versailles, l'Hôpital duVésinet et l'EHPAD des AulnettesMadame Céline GALLET, Directrice des soins — Coordinatrice générale des soins, pour le centre hospitalierde Versailles, l'Hôpital du Vésinet et l'EHPAD des AulnettesMonsieur Stéphane HARNISCH, Ingénieur, Directeur des système d'information et du numérique, pour lecentre hospitalier de Versailles, l''Hôpital du Vésinet et l'EHPAD des AulnettesMadame Florence SINQUIN, Directrice Adjointe, pour le centre hospitalier de Versailles, l'Hôpital duVésinet et l'EHPAD des AulnettesMonsieur Moussa TOURE, Ingénieur, Directeur de l'investissement et du patrimoine, pour le centrehospitalier de Versailles, l'Hôpital du Vésinet et l'EHPAD des Aulnettes
Monsieur Christophe BERUT, Ingénieur, pour le Centre hospitalier de VersaillesMadame Carine GRUDET, Attachée d'administration Hospitalière, pour le centre hospitalier de Versailles
Madame Sadia BERARD, cadre supérieure de santé, faisant fonction de Directrice des Soins, pour l'Hôpitaldu Vésinet
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GARDES DE DIRECTION 10
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Madame Angélique DEBERNARD, Directrice Adjointe, pour le centre hospitalier de Versailles, l'Hôpital duVésinet et l'EHPAD des Aulnettes et pour le Centre hospitalier de Plaisir et le Centre hospitalier de laMauldre
Monsieur Jérôme DELSOL, Directeur Adjoint, pour le Centre hospitalier de Plaisir et le Centre hospitalierde la MauldreMonsieur Louis LEFEBVRE, Directeur Adjoint, pour le Centre hospitalier de Plaisir et le Centre hospitalierde la MauldreMonsieur Alexandre MOKEDE, Directeur Adjoint, pour le Centre hospitalier de Plaisir et le Centrehospitalier de la MauldreMonsieur Nicolas STUDER, Directeur Adjoint, pour le Centre hospitalier de Plaisir et le Centre hospitalierde la MauldreMadame Hélène VIDAL, Directrice Adjointe, pour le Centre hospitalier de Plaisir et le Centre hospitalier dela Mauldre
Madame Céline JACK, cadre supérieur de santé, faisant fonction de Directrice des Soins, pour le Centrehospitalier de Plaisir
Monsieur Nirane CHHENG, Attaché d'administration hospitalière, pour le Centre hospitalier de la MauldreMadame Sandrine MINCHENEAU, Attachée d'administration hospitalière, pour le Centre hospitalier de laMauldre
Madame Aurélie CHABAN, Directrice Adjointe, pour l'Hôpital du Vésinet et l'EHPAD les Aulnettes
Madame Cécile LABBE, Cadre de santé, pour l''EHPAD les Aulnettes
Il est précisé que pour le centre hospitalier de Versailles, sous l'autorité de Claire DECOUTY, délégation designature est donnée au cadre de santé ou au cadre supérieur de permanence pour signer les actes liés àla prise en charge administrative des patients, notamment les transports de corps avant mise en bière.
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GARDES DE DIRECTION 11
Article 3 — Effet et publicitéLa présente décision sera publiée conformément aux dispositions de l'article R. 6143-38 du Code de lasanté publique et sera notifiée aux intéressés conformément aux dispositions de l'article D. 6143-35 duCode de la santé publique.La présente décision portant délégation de signature sera portée à la connaissance des Directoires et desConseils de surveillance du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du CentreHospitalier de La Mauldre de l'hôpital Le Vésinet et au Conseil d'administration de l'EHPAD Les Aulnettesde Viroflay.La présente décision est transmise à Monsieur le comptable public, accompagnée d'un dépôt dessignatures.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Le Chesnay-Rocquencourt, le 8 août 2024
Pascal BELLON
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GARDES DE DIRECTION 12
Centre hospitalier de Versailles
78-2024-08-08-00006
Décision portant délégation de signature à La
Direction des Ressources et de l'organisation
Médicales, direction de la Recherche
Centre hospitalier de Versailles - 78-2024-08-08-00006 - Décision portant délégation de signature à La Direction des Ressources et de
l'organisation Médicales, direction de la Recherche 13
WY
? SUG ms Cent'e'fosmofier EHPAD «Les Auinettes»
Décision DG/SG/2024-7DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREA LA DIRECTION DES RESSOURCES ET DE l'ORGANISATION MEDICALES, DIRECTION DELA RECHERCHE
CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES -Etablissement support duGH78 SudCENTRE HOSPITALIER DE PLAISIRHÔPITAL LE VESINETEHPAD LES AULNETTES DE VIROFLAYCENTRE HOSPITALIER LA MAULDRE
Le Directeur général,
Vu le Code de la Santé Publique sixième Partie du Livre premier du Titre IV et notamment ses articlesL.6143-7, R.6146-8-II1, D.6143-33 à D.6143-35,Vu le Code de la commande publique,Vu la Loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et lasimplification,Vu l'ordonnance n°2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à lamédicalisation des décisions à l'hôpital,Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations,
Centre hospitalier de Versailles - 78-2024-08-08-00006 - Décision portant délégation de signature à La Direction des Ressources et de
l'organisation Médicales, direction de la Recherche 14
Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions etmissions mentionnées à l'article L. 6132-3 du Code de la santé publique, au sein des groupementshospitaliers de territoire,Vu le décret n°2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à lamédicalisation des décisions à l'hôpital,Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Versailles, le Centre Hospitalier dePlaisir, l'hôpital Le Vésinet, le Centre Hospitalier la Mauldre et 'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay,Vu l'arrêté du CNG en date du 26 avril 2023 nommant Monsieur Pascal BELLON en qualité de Directeurdu Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre,de l'hôpital Le Vésinet et de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay à compter du 16 janvier 2023,Vu les arrêtés du CNG nommant les personnels de direction du Centre Hospitalier de Versailles, du CentreHospitalier de Plaisir, de l'hôpital Le Vésinet, du Centre Hospitalier de la Mauldre et de 'EHPAD LesAulnettes à Viroflay,Vu la décision n°DG/SG/2023-32 portant délégation de signature de la direction commune du CentreHospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'hôpitalLe Vésinet et de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay du 13 avril 2023,Vu les règlements intérieurs Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, de l'hôpitalLe Vésinet, du Centre Hospitalier La Mauldre et de 'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay,Vu l'organigramme de la direction et des pôles du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalierde Plaisir, de l'hôpital Le Vésinet, du Centre Hospitalier La Mauldre et de 'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay,
DECIDE :
Article 1 — ObjetLa présente décision précise les modalités de délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalierde Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'Hôpital Le Vésinetet de 'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay, concernant la Direction des ressources et de l'organisationmédicales, Direction de la recherche.Elle remplace la précédente décision de délégation de signature DG/SG 2023-32 portant délégation designature de la direction commune du du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir,du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'Hôpital Le Vésinet et de 'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay, pourles articles 45 à 49.S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur peut évoquer toute affaire relevant des matières ci-dessous. Le délégataire peut également soumettre au Directeur tout dossier, relevant de son domainedélégué, qui nécessiterait un examen spécifique ou justifierait d'un visa par ses soins.
Centre hospitalier de Versailles - 78-2024-08-08-00006 - Décision portant délégation de signature à La Direction des Ressources et de
l'organisation Médicales, direction de la Recherche 15
En cas d'absence de Monsieur Thomas BERTRAND et des autres délégataires ci-dessous, la Direction desressources et de l'organisation médicales, Direction de la recherche du Centre Hospitalier de Versailles,du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'Hôpital Le Vésinet et de l''EHPADLes Aulnettes à Viroflay, peuvent toujours soumettre une décision urgente à la signature du Directeur oude l'Adjoint au Directeur.
Article 2 — Les délégatairesMonsieur Thomas BERTRAND, Directeur d'Hôpital, Directeur des ressources et de l'organisationmédicales, Directeur de la rechercheMadame Pauline KERIGNARD, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable des ressourceshumaines médicales pour le Centre Hospitalier de Versailles, de l'Hôpital Le Vésinet et de l'EHPAD LesAulnettes à Viroflay,Madame Axelle FRANCHE, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable des ressources humainesmédicales pour le Centre Hospitalier de Plaisir,Madame Sandrine MINCHENEAU, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable des ressourceshumaines médicales pour le Centre Hospitalier de la Mauldre,Madame Laure MORISSET, coordinatrice de la cellule promotion ,Madame Anais BEULAYGUE, coordinatrice de la cellule d'investigation
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :e De respecter le cadre légal et réglementaire en vigueur et les procédures mises en place au seindes hôpitaux concernés et du Groupement Hospitalier de Territoire ;e De rendre compte régulièrement des opérations réalisées à l'autorité délégante, et sans délai à lademande de l'autorité délégante.Les délégations consenties au titre de la présente décision peuvent, à tout moment, être retirées parl'autorité délégante.
Article 3 — Dispositions relatives aux ressources et à l'organisation médicaleMonsieur Thomas BERTRAND reçoit délégation de signature portant sur les domaines suivants :- Les actes et décisions individuels et collectifs relatives au personnel médical, à l'exclusion de lacréation, de la transformation et de la suppression d'un poste de praticien hospitalier ou depersonnel enseignant et hospitalier titulaire ;- Les actes et décisions de gestion relatifs aux postes d'internes, de docteurs juniors et d'étudiantsdu second cycle de médecine ;- Les actes et décisions individuelles et collectives relatives aux sages-femmes ;
Centre hospitalier de Versailles - 78-2024-08-08-00006 - Décision portant délégation de signature à La Direction des Ressources et de
l'organisation Médicales, direction de la Recherche 16
4
Les actes relatifs à l'organisation médicale et la gestion du temps de travail des personnelsmédicaux, aux tableaux de service, auxtableaux de permanence des soins et au temps de travailadditionnel ;Les actes et décisions liés aux recrutements et à la gestion des praticiens intérimairesLes contrats d'activité libérale et la conclusion des conventions d'activité d'intérêt général d'unpraticien hospitalierLes conventions de mise à disposition des praticiensLes conventions de coopération internationale portant sur l'accueil de praticiens étrangers(stagiaire associé et DFMS/A)Les actes de gestion du contentieux concernant le personnel médical, incluant la signature desconventions d'honoraires avec les conseils juridiques dont les hôpitaux s'entourent pour leurgestion, et la signature des conventions financières pour les prestations d'accompagnementsindividuels ou collectifs des professionnels médicauxLes actes de gestion et la contractualisation de la formation médicale continue, incluant laréalisation d'attestations individuelles et tous documents relatifs au développement continu despersonnels médicauxL'engagement et la liquidation des dépenses en conformité avec l'EPRD dans la limite des créditsarrêtés pour les chapitres à caractère limitatif conformément aux règles de gestion des recettesdes budgets H et G et budgets annexesLe Directeur des ressources et de l'organisation médicale est également compétent pour préparer etmettre en œuvre la politique de gestion des ressources humaines médicales au niveau du groupement.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Thomas BERTRAND, délégation de signature estdonnée à :
Madame Pauline KERIGNARD, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable des ressourceshumaines médicales pour le Centre Hospitalier de Versailles, de l'Hôpital Le Vésinet et de I'EHPADLes Aulnettes a Viroflay,Madame Axelle FRANCHE, Attachée d'Administration Hospitaliere, responsable des ressourceshumaines médicales pour le Centre Hospitalier de Plaisir,Madame Sandrine MINCHENEAU, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable desressources humaines médicales pour le Centre Hospitalier de la Mauldre,Sur les domaines suivants :Contrats et avenantsConventions de mise a disposition,conventions internationales d'accueil de stagiaires associés
Centre hospitalier de Versailles - 78-2024-08-08-00006 - Décision portant délégation de signature à La Direction des Ressources et de
l'organisation Médicales, direction de la Recherche 17
Sous l'autorité de Thomas BERTRAND, délégation de signature est donnée :
Pour :
Madame Pauline KERIGNARD, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable des ressourceshumaines médicales pour le Centre Hospitalier de Versailles, de l'Hôpital Le Vésinet et de 'EHPADLes Aulnettes a Viroflay,Madame Axelle FRANCHE, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable des ressourceshumaines médicales pour le Centre Hospitalier de Plaisir,Madame Sandrine MINCHENEAU, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable desressources humaines médicales pour le Centre Hospitalier de la Mauldre,
Attestations de toutes natureOrdres de missionActes de gestion en matière de formation médicale continueRemboursement de frais de déplacement et de formationCongés annuels des professionnels de la DROMActes de gestion relatifs aux tours de recrutement des PH
Article 4 — Dispositions relatives à la rechercheMonsieur Thomas BERTRAND reçoit délégation de signature portant sur les les questions relatives àl'organisation et au fonctionnement de la recherche, notamment :Les contrats et conventions avec les promoteurs externes et les centres associés relatifs à larechercheLes contrats financiers relatifs à la rechercheLes appels à projet liés à la rechercheLes ordres de mission liés à la recherche des personnels médicaux et non médicauxLes comptes rendus financiers liés à la rechercheLes demandes d'autorisation selon la réglementation en vigueur (CNIL, ANSM, CPP...)Les Documents de référencement du CHV (OMS, RSNR..)Les Conventions hospitalières et courriers annexes (ouverture des centres)
Le Directeur de la recherche est également compétent pour préparer et mettre en œuvre la politique dela recherche clinique au niveau du groupement.
Centre hospitalier de Versailles - 78-2024-08-08-00006 - Décision portant délégation de signature à La Direction des Ressources et de
l'organisation Médicales, direction de la Recherche 18
6En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Thomas BERTRAND, délégation de signature estdonnée à :- Madame Laure MORISSET, coordinatrice de la cellule promotion ,- Madame Anais BEULAYGUE, coordinatrice de la cellule d'investigationSur les domaines suivants :Les contrats et conventions avec les promoteurs externes et les centres associés relatifs à larechercheLes contrats financiers relatifs à la recherche
1 Les appels à projet liés à la rechercheLes ordres de mission liés à la recherche des personnels médicaux et non médicauxLes comptes rendus financiers liés à la recherche- _ Les demandes d'autorisation selon la réglementation en vigueur (CNIL, ANSM, CPP...)- Les documents de référencement du CHV (OMS, RSNR..)Les conventions hospitalières et courriers annexes (ouverture des centres)
Sous l'autorité de Thomas BERTRAND, délégation de signature est donnée à :- Madame Laure MORISSET, coordinatrice de la cellule promotion ;- Madame Anais BEULAYGUE, coordinatrice de la cellule d'investigation ;
Sur les domaines suivants :Ordres de missionConventions financières GIRCIEtats de FraisConventions hospitalières et courriers annexes (avenants, clôtures des centres)
Article 5 —- Domaines exclus de la délégation de signatureEn dehors des mentions de la présente décision, sont réservées au Directeur général du Centre Hospitalierde Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de La Mauldre de l'hôpital Le Vésinetet de l'EHPAD Les Aulnettes de Viroflay, les actes et correspondances engageant les établissements dansleurs relations avec :
Centre hospitalier de Versailles - 78-2024-08-08-00006 - Décision portant délégation de signature à La Direction des Ressources et de
l'organisation Médicales, direction de la Recherche 19
- Les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corpspréfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs des établissementsde santé partenaires ;- Les présidents des Conseils de surveillance ;- La presse écrite, audiovisuelle, internet ;
Sont également réservés au Directeur général les actes et décisions suivants :- Les décisions de nomination aux fonctions de chef de pôle et chef de service conjointement avecles Présidents de CME ou, le cas échéant, conjointement avec le Président de la CMG ;- _ Les dossiers de demande de financement public (DGOS, ANR..), engagement de soutien pour larecherche
Article 6 — Effet et publicitéLa présente décision sera publiée conformément aux dispositions de l'article R. 6143-38 du Code de lasanté publique et sera notifiée aux intéressés conformément aux dispositions de l'article D. 6143-35 duCode de la santé publique.La présente décision portant délégation de signature sera communiquée aux Directoires et aux Conseilsde surveillance du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalierde La Mauldre de l'hôpital Le Vésinet et au Conseil d'administration de I'EHPAD Les Aulnettes de Viroflay.La présente décision est transmise sans délai à Monsieur le comptable public, accompagnée d'un dépôtdes signatures.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.La présente décision prend effet à compter de sa publication.
Fait à Le Chesnay-Rocquencourt, le 8 août 2024
Pascal BELLON
Centre hospitalier de Versailles - 78-2024-08-08-00006 - Décision portant délégation de signature à La Direction des Ressources et de
l'organisation Médicales, direction de la Recherche 20
Centre hospitalier de Versailles
78-2024-08-04-00001
Délégation portant délégation de signature à la
DRH
Centre hospitalier de Versailles - 78-2024-08-04-00001 - Délégation portant délégation de signature à la DRH 21
cr d 5 A eeesusf eion Jumpliaiio Centre Hospitalier EHPAD «Les Aulnettes»
Décision DG/SG/2024-8DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREA LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES -Etablissement support duGH78 SudCENTRE HOSPITALIER DE PLAISIRHOPITAL LE VESINETEHPAD LES AULNETTES DE VIROFLAYCENTRE HOSPITALIER LA MAULDRE
Le Directeur général,
Vu le Code de la Santé Publique sixieme Partie du Livre premier du Titre IV et notamment ses articlesL.6143-7, R.6146-8-II, D.6143-33 à D.6143-35,Vu le Code de la commande publique,Vu la Loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et lasimplification,Vu l'ordonnance n°2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à lamédicalisation des décisions à l'hôpital,Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations,Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions etmissions mentionnées à l'article L. 6132-3 du Code de la santé publique, au sein des groupementshospitaliers de territoire,
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2Vu le décret n°2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à lamédicalisation des décisions à l'hôpital,Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Versailles, le Centre Hospitalier dePlaisir, l'hôpital Le Vésinet, le Centre Hospitalier la Mauldre et l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay,Vu l'arrêté du CNG en date du 26 avril 2023 nommant Monsieur Pascal BELLON en qualité de Directeurdu Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre,de l'hôpital Le Vésinet et de I'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay à compter du 16 janvier 2023,Vu les arrêtés du CNG nommant les personnels de direction du Centre Hospitalier de Versailles, du CentreHospitalier de Plaisir, de l'hôpital Le Vésinet, du Centre Hospitalier de la Mauldre et de l'EHPAD LesAulnettes à Viroflay,Vu la décision n°DG/SG/2023-32 portant délégation de signature de la direction commune du CentreHospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'hôpitalLe Vésinet et de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay du 13 avril 2023,Vu les règlements intérieurs Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, de l'hôpitalLe Vésinet, du Centre Hospitalier La Mauldre et de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay,Vu l'organigramme de la direction et des pôles du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalierde Plaisir, de l'hôpital Le Vésinet, du Centre Hospitalier La Mauldre et de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay,
DECIDE :
Article 1— ObjetLa présente décision précise les modalités de délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalierde Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'Hôpital Le Vésinetet de 'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay, concernant la Direction des ressources humaines.Elle remplace la précédente décision de délégation de signature DG/SG 2023-32 portant délégation designature de la direction commune du du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir,du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'Hôpital Le Vésinet et de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay, pourles articles 50 à 54.S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur peut évoquer toute affaire relevant des matières ci-dessous. Le délégataire peut également soumettre au Directeur tout dossier, relevant de son domainedélégué, qui nécessiterait un examen spécifique ou justifierait d'un visa par ses soins.En cas d'absence d'une part de Madame Florence SINQUIN et des autres délégataires ci-dessous pour lesCentres Hospitaliers de Versailles, du Vésinet et 'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay, et d'autre part deMonsieur Louis LEFEBVRE et des autres délégataires ci dessous pour les centres hospitaliers de Plaisir et
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3de la Mauldre, toute décision urgente peut également toujours être soumise à la signature du Directeurou de l'Adjoint au Directeur.
Article 2 — Les délégataires pour les Centres hospitaliers de Versailles, du Vésinet et 'EHPAD LesAulnettes à ViroflayMadame Florence SINQUIN, Directrice d'Hôpital, Directrice des ressources humainesMadame Anne-Laure PARIS, Attachée d'Administration Hospitalière, adjointe à la Directrice desressources humaines et responsable des ressources humaines en matière de recrutement et de pilotageopérationnel pour le Centre Hospitalier de Versailles, l'EHPAD Les Aulnettes à ViroflayMadame Juliette JAEGLE, Adjointe des cadres, adjointe à la responsable des ressources humaines enmatière de recrutement et de pilotage opérationnel pour le Centre hospitalier de Versailles, l'EHPAD lesAulnettes à ViroflayMadame Brigitte BOSC, Adjointe des cadres hospitaliers, adjointe à la Directrice des ressources humainespour l'Hôpital du Vésinet,Madame Julie VERNA, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable formation, pour les CentresHospitaliers de Versailles, du Vésinet et l'EHPAD Les Aulnettes à ViroflayMadame Chirez Zaouche, Adjointe des cadres, adjointe à la responsable formation pour les CentresHospitaliers de Versailles, du Vésinet et 'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :e De respecter le cadre légal et réglementaire en vigueur et les procédures mises en place au seindes hôpitaux concernés et du Groupement Hospitalier de Territoire ;e De rendre compte régulièrement des opérations réalisées à l'autorité délégante, et sans délai à lademande de l'autorité délégante.Les délégations consenties au titre de la présente décision peuvent, a tout moment, étre retirées parl'autorité délégante.
Article 3 — Les délégataires pour les Centres hospitaliers de Plaisir et la MauldreMonsieur Louis LEFEBVRE, Directeur d'Hôpital, Directeur des ressources humainesMadame Caroline TESSIER MISSET, Attachée d'Administration Hospitalière, adjointe au Directeur desressources humaines pour le Centre Hospitalier de PlaisirMadame Sandrine MINCHENEAU, Attachée d'Administration Hospitalière, adjointe au Directeur desressources humaines pour le Centre Hospitalier de la Mauldre
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4Madame Anne VENIEL, Cadre supérieure de santé, responsable formation, pour le Centre Hospitalier dePlaisir
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :De respecter le cadre légal et réglementaire en vigueur et les procédures mises en place au seindes hôpitaux concernés et du Groupement Hospitalier de Territoire ;De rendre compte régulièrement des opérations réalisées à l'autorité délégante, et sans délai à lademande de l'autorité délégante.Les délégations consenties au titre de la présente décision peuvent, à tout moment, être retirées parl'autorité délégante.
Article 4 — Dispositions relatives aux ressources humaines des Centres Hospitaliers de Versailles, duVésinet et de l'EHPAD les Aulnettes à ViroflayMadame Florence SINQUIN reçoit délégation de signature portant sur les domaines suivants :Les recrutements des personnels titulaires (arrêtés de titularisation) ainsi que les recrutementsdes personnels sur emploi permanent et non permanent en application des dispositions del'article 9 et de l'article 9-1 1, 9-1 11, 9-3 IIl de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière,Le pilotage des effectifs et de la masse salariale des personnels non médicaux,Les actes liés à la gestion des carrières de personnels non médicaux,Les actes de gestion relatifs au plan de formation continue des personnels non médicaux et à sonsuivi ;L'engagement et la liquidation des dépenses en conformité avec l'EPRD, dans la limite des créditsarrêtés pour les chapitres à caractère limitatif et conformément aux règles de gestion des recettesdu budget principal et des budgets annexes. Sont notamment concernées la gestion de la paie, etdes frais de déplacement des frais de déplacement des personnels non médicaux,Les contrats d'interim ainsi que l'engagement de la dépense correspondante,Les actes relatifs à la gestion du temps de travail,Les actes relatifs à la gestion de la F3SCT,Les actes relatifs aux conditions de travail et aux risques professionnels,Les sanctions disciplinaires du 1% groupeLes notes de service organisant les horaires, les positions et les rémunérations du personnel nonmédicalLes assignations du personnel nécessaire au maintien du service minimum,La signature des tableaux d'astreinte hormis l'astreinte de direction,Les actes de gestion relatifs au suivi des dossiers de contentieux y compris les documentsjuridictionnels relatifs au personnel non médical, aux recours contre tiers concernant le personnel,aux recours du personnel pour les dommages subis dans l'exercice de leur fonction
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5- Les mesures d'ordre intérieur portant sur la gestion des ressources huamines des personnels nonmédicaux,- Les autorisations d'occupation temporaire des logements attribués au titre de l'attractivité, de lafidélisation du personnel non médical- Les concessions de logement au titre de l'utilité de service
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Florence SINQUIN, délégation de signature estdonnée à :- Madame Anne-Laure PARIS, Attachée d'Administration Hospitalière, adjointe à la Directrice desressources humaines et responsable des ressources humaines en matière de recrutement et depilotage opérationnel pour le Centre Hospitalier de Versailles, 'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay- Madame Brigitte BOSC, Attachée d'Administration Hospitalière, adjointe à la Directrice desressources humaines pour l'Hôpital du Vésinet
Sous l'autorité de Florence SINQUIN, délégation de signature est donnée pour les affaires relevant deleur compétence à :- Madame Anne-Laure PARIS, Attachée d'Administration Hospitalière, adjointe à la Directrice desressources humaines-et responsable des ressources humaines en matière de recrutement et depilotage opérationnel pour le Centre Hospitalier de Versailles, l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay,pour :o Les décisions d'avancement d'échelon et de reclassement des personnels titulaireso Les renouvellements de contrats et les avenants pour les emplois permanents et nonpermanentso Lesattestations et certificats de travailLes états de servicesOo Lesordres de missions temporaires et permanentsLes correspondances qui n'emportent pas décision d'acceptation ou de refus par l'AutoritéInvestie du Pouvoir de Nomination- En cas d'absence d' Anne-Laure PARIS, à Madame Juliette JAEGLE, Adjointe des cadres, adjointe àla responsable des ressources humaines en matière de recrutement et de pilotage opérationnelpour le Centre hospitalier de Versailles, l'EHPAD les Aulnettes à Viroflay, pour les mêmes actes.
Sous l'autorité de Florence SINQUIN, délégation de signature est donnée pour les affaires relevant deleur compétence à :- Madame Brigitte BOSC, Adjointe des cadres, adjointe à la Directrice des ressources humaines pourl'Hôpital du Vésinet pour :o Les décisions d'avancement d'échelon et de reclassement des personnels titulaires
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6o Les renouvellements de contrats et les avenants pour les emplois permanents et nonpermanentsLes attestations et certificats de travailLes états de servicesLes ordres de missions temporaires et permanentsLes correspondances qui n'emportent pas décision d'acceptation ou de refus par I'AutoritéO O O OInvestie du Pouvoir de Nomination
Article 5 — Dispositions relatives aux ressources humaines des Centres Hospitaliers de Plaisir et de laMauldreMonsieur Louis LEFEBVRE reçoit délégation de signature portant sur les domaines suivants :- les recrutements des personnels titulaires (arrêtés de titularisation) ainsi que les recrutementsdes personnels sur emploi permanent et non permanent en application des dispositions del'article 9 et de l'article 9-1 1, 9-1 11, 9-3 IIl de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives a la fonction publique hospitaliere,- Lepilotage des effectifs et de la masse salariale des personnels non médicaux,- Lesactes liés à la gestion des carrières de personnels non médicaux,- Les actes de gestion relatifs au plan de formation continue des personnels non médicaux et à sonsuivi ;- L'engagement et la liquidation des dépenses en conformité avec l'EPRD, dans la limite des créditsarrêtés pour les chapitres à caractère limitatif et conformément aux règles de gestion des recettesdu budget principal et des budgets annexes. Sont notamment concernées la gestion de la paie, etdes frais de déplacement des frais de déplacement des personnels non médicaux,- Les contrats d'interim ainsi que l'engagement de la dépense correspondante,- Lesactes relatifs à la gestion du temps de travail,- Lesactes relatifs à la gestion de la F3SCT,- Les actes relatifs aux conditions de travail et aux risques professionnels,- Les sanctions disciplinaires du 1°" groupe- Les notes de service organisant les horaires, les positions et les rémunérations du personnel nonmédical- Lesassignations du personnel nécessaire au maintien du service minimum,- La signature des tableaux d'astreinte hormis l'astreinte de direction,- Les actes de gestion relatifs au suivi des dossiers de contentieux y compris les documentsjuridictionnels relatifs au personnel non médical, aux recours contre tiers concernant le personnel,aux recours du personnel pour les dommages subis dans l'exercice de leur fonction- Les mesures d'ordre intérieur portant sur la gestion des ressources huamines des personnels nonmédicaux,- Les autorisations d'occupation temporaire des logements attribués au titre de l'attractivité, de lafidélisation du personnel non médical- Les concessions de logement au titre de l'utilité de service
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7En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Louis LEFEBVRE, délégation de signature est donnée2 -a .
- Madame Caroline TESSIER MISSET, Attachée d'Administration Hospitalière, adjointe au Directeurdes ressources humaines pour le Centre Hospitalier de Plaisir- Madame Sandrine MINCHENEAU, Attachée d'Administration Hospitalière, adjointe au Directeurdes ressources humaines pour le Centre Hospitalier de la Mauldre
Sous l'autorité de Louis LEFEBVRE, délégation de signature est donnée pour les affaires relevant de leurcompétence à :- Madame Caroline TESSIER MISSET, Attachée d'Administration Hospitalière, adjointe au Directeurdes ressources humaines pour le Centre Hospitalier de Plaisir, pour :o Les décisions d'avancement d'échelon et de reclassement des personnels titulaires ;o Les renouvellements de contrats et les avenants pour les emplois permanents et nonpermanents ;Les attestations et certificats de travail ;Les états de services ;Les ordres de missions temporaires et permanents ;Les correspondances qui n'emportent pas décision d'acceptation ou de refus par l'AutoritéDO O O OInvestie du Pouvoir de Nomination.
Sous l'autorité de Louis LEFEBVRE, délégation de signature est donnée pour les affaires relevant de leurcompétence à :- Madame Sandrine MINCHENEAU, Attachée d'Administration Hospitalière, adjointe au Directeurdes ressources humaines pour le Centre Hospitalier de la Mauldre pour :o Les décisions d'avancement d'échelon et de reclassement des personnels titulaires ;o Les renouvellements de contrats et les avenants pour les emplois permanents et nonpermanents ;Les attestations et certificats de travail ;Les états de services ;Les ordres de missions temporaires et permanents ;o O O OLes correspondances qui n'emportent pas décision d'acceptation ou de refus par l'AutoritéInvestie du Pouvoir de Nomination.
Article 6 — Dispositions relatives à la formation continue des personnels non médicaux des CentresHospitaliers de Versailles, du Vésinet et de l'EHPAD les Aulnettes à ViroflayMadame Florence SINQUIN reçoit délégation de signature portant sur les domaines suivants :
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8- Les actes de gestion relatifs au plan de formation continue des personnels non médicaux et à sonsuivi.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Florence SINQUIN, délégation de signature est donnéeà :- Madame Julie VERNA, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable formation, pour lesCentres Hospitaliers de Versailles, du Vésinet et 'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay, pour lesconventions de formation
Sous l'autorité de Florence SINQUIN, délégation de signature est donnée pour les affaires relevant deleur compétence à :- Madame Julie VERNA, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable formation, pour lesCentres Hospitaliers de Versailles, du Vésinet et 'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay, pouro les courriers de réponse destinés aux organismes de formation ;o l'émission des titres de recettes auprès de l'ANFH pour les remboursements de frais deformation ;o les notes d'information pour les formations internes ;les inscriptions aux formations externes ;o les ordres de mission de formation des agents.O
- En cas d'absence de Madame Julie VERNA, à Madame Chirez ZAOUCHE Adjointe des cadres,adjointe à la responsable formation pour les Centres Hospitaliers de Versailles, du Vésinet etl'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay, pour :o les courriers de réponse destinés aux organismes de formation ;o l'émission des titres de recettes auprès de 'ANFH pour les remboursements de frais deformation ;o les ordres de mission de formation des agents.
Article 7 — Dispositions relatives à la formation continue des personnels non médicaux des CentresHospitaliers de Plaisir et de la MauldreMonsieur Louis LEFEBVRE reçoit délégation de signature portant sur les domaines suivants :- Les actes de gestion relatifs au plan de formation continue des personnels non médicaux et à sonsuivi.
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9En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Louis LEFEBVRE, délégation de signature est donnée
*a.- Madame Caroline TESSIER MISSET, Attachée d'Administration Hospitalière, adjointe au Directeurdes ressources humaines pour le Centre Hospitalier de Plaisir- Madame Sandrine MINCHENEAU, Attachée d'Administration Hospitalière, adjointe au Directeurdes ressources humaines pour le Centre Hospitalier de la MauldreSous l'autorité de Louis LEFEBVRE, délégation de signature est donnée pour les affaires relevant de leurcompétence à :- Madame Anne VENIEL, Cadre supérieure de santé, responsable formation, pour le CentreHospitalier de Plaisir, pour :ee
O
les courriers de réponse destinés aux organismes de formation ;l'émission des titres de recettes auprès de l'ANFH pour les remboursements de frais deformation ;les notes d'information pour les formations internes ;les inscriptions aux formations externes ;les ordres de mission de formation des agents.- Madame Sandrine MINCHENEAU, Attachée d'Administration Hospitalière, adjointe au Directeurdes ressources humaines pour le Centre Hospitalier de la Mauldre, pour :o]O
O
les courriers de réponse destinés aux organismes de formation ;l'émission des titres de recettes auprès de l''ANFH pour les remboursements de frais deformation ;les notes d'information pour les formations internes ;les inscriptions aux formations externes ;les ordres de mission de formation des agents.
Article 5 — Domaines exclus de la délégation de signatureEn dehors des mentions de la présente décision, sont réservées au Directeur général du Centre Hospitalierde Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de La Mauldre de l'hôpital Le Vésinetet de 'EHPAD Les Aulnettes de Viroflay, les actes et correspondances engageant les dans ses relationsavec:
- Les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corpspréfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs des établissementsde santé partenaires ;- _ Les présidents des Conseils de surveillance ;- La presse écrite, audiovisuelle, internet.
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10Sont également réservés au Directeur général les actes et décisions suivants :- Les actes relatifs à la gestion, à la formation continue et à l'accompagnement des personnels dedirection et des membres du comité de direction ;- Les sanctions disciplinaires autres que celles du 1° groupe ainsi que les décisions de licenciementen fin de stage ou pour insuffisance professionnelle ;- La constitution des jurys de concours dans le champ des ressources humaines
Article 6 — Effet et publicitéLa présente décision sera publiée conformément aux dispositions de l'article R. 6143-38 du Code de lasanté publique et sera notifiée aux intéressés conformément aux dispositions de l'article D. 6143-35 duCode de la santé publique.La présente décision portant délégation de signature sera communiquée aux Directoires et aux Conseilsde surveillance du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalierde La Mauldre de l'hôpital Le Vésinet et au Conseil d'administration de l'EHPAD Les Aulnettes de Viroflay.La présente décision est transmise sans délai à Monsieur le comptable public, accompagnée d'un dépôtdes signatures.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.La présente décision prend effet à compter de sa publication.
Fait à Le Chesnay-Rocquencourt, le 4 août 2024
Pascal BELL
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DDT
78-2024-08-12-00004
ARRETE portant extension de l'agrément
référencé E 23 078 0025 0 autorisant
Madame Kaoutar EL MOUSSAOUI à exploiter
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé PERMIS FASTOCHE
situé 1 Rue des Frères Lumière à COIGNIERES
(78130)
DDT - 78-2024-08-12-00004 - ARRETE portant extension de l'agrément référencé E 23 078 0025 0 autorisant
Madame Kaoutar EL MOUSSAOUI à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière dénommé PERMIS FASTOCHE situé 1 Rue des Frères Lumière à COIGNIERES (78130)
32
EZ Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service de I'éducation et de la sécurité routièresËi&er_té Bureau de l'éducation routière'galitéFraternité ARRÊTÉportant extension de l'agrément référencé E 23 078 0025 O autorisantMadame Kaoutar EL MOUSSAOUI à exploiter I'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé PERMIS FASTOCHEsitué 1 Rue des Frères Lumière à COIGNIERES (78130)Le préfet des YvelinesChevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneurVu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif àl'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière,Vu I'arrété du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduiredes catégories A1, A2 et A,Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière,Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-18-00003 du 18 décembre 2023 portant subdélégation de lasignature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvélines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-06-06-00001 du 6 juin 2024 portant subdélégation de la signature deMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-10-05-00007 du 05 Octobre 2023 délivré aMadame Kaoutar EL MOUSSAOUI, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé PERMIS FASTOCHEsitué 1 Rue des Fréres Lumière à COIGNIERES (78130),Vu la demande présentée le 25 juillet 2024 par Madame Kaoutar EL MOUSSAOUI, en vue d'êtreautorisé(e) à enseigner l'apprentissage de la(les) catégorie(s) A1- A2,Vu que la demande remplit toutes les conditions réglementaires,
35 rue de Noailles BP 1115 78011 VERSAILLES CedexTel : 01 75 27 82 LUwww.yvelines.gouv i
DDT - 78-2024-08-12-00004 - ARRETE portant extension de l'agrément référencé E 23 078 0025 0 autorisant
Madame Kaoutar EL MOUSSAOUI à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière dénommé PERMIS FASTOCHE situé 1 Rue des Frères Lumière à COIGNIERES (78130)
33
ARRETE
Article 1 - L'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière dénommé PERMIS FASTOCHE situé 1 Rue des Frères Lumière à COIGNIERES (78130)est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et des garanties minimales concernant lesmoyens, à dispenser, sous le numéro préfectoral référencé E 23 078 0025 O, la(les) formation(s)suivante(s) : A1-A2- B/B1/AM Quadricycle léger à moteur.Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 78-2023-10-05-0007 sont applicables pourune durée de 5 ans à compter du .05 Octobre 2023.Article 3 - Le présent arrété devra faire I'objet d'un affichage dans le local d'activité, de manière à êtrevisible de l'extérieur,.à tout Un chacun.Article 4 - Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.Article 5 - La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié àMadame Kaoutar EL MOUSSAOUI, représentant l'établissement PERMIS FASTOCHE. Il peut faire l'objetd'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée vial'application Télérecours Citoyens, accessible sur www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Il peut également, dans le méme délai, faire l'objet d'un recours gracieux(direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique(Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieuxqui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
Versailles,le 12 AOÛT 2024
Le Préfet des Yvelines et par délégationLa directrice départementale des territoireset par délégation
2Arrêté portant extension de l'agrément référencé E 23 078 0025 0 autorisant Madame Kaoutar EL MOUSSAQUI à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénomméPERMIS FASTOCHE situé 1 Rue des Frères Lumière à COIGNIERES (78130)
DDT - 78-2024-08-12-00004 - ARRETE portant extension de l'agrément référencé E 23 078 0025 0 autorisant
Madame Kaoutar EL MOUSSAOUI à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière dénommé PERMIS FASTOCHE situé 1 Rue des Frères Lumière à COIGNIERES (78130)
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DDT
78-2024-08-12-00003
Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction des
animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir
de nuit, en prévention de dommages sur
parcelles, sur les communes de Buc, Châteaufort,
Guyancourt, Jouy-en-Josas, Les Loges-en Josas et
Toussus-le-Noble
DDT - 78-2024-08-12-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages sur parcelles, sur les communes de Buc, Châteaufort,
Guyancourt, Jouy-en-Josas, Les Loges-en Josas et Toussus-le-Noble
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EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages sur des parcelles agricoles,
sur les communes de Buc, Châteaufort, Guyancourt, Jouy-en-Josas, Les Loges-en-Josas et
Toussus-le-Noble
Le préfet des Yvelines
Chevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-22-00011 du 22 décembre 2023, modifiant l'arrêté préfectoral n°
78-2021-08-005 du 8 février 2021 fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la
louveterie des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre
2024, en ce qui concerne la nomination des lieutenants de louveterie des circonscriptions n° 2, n° 5 et
n° 9 des Yvelines jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département
des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-06-06-00001 du 6 juin 2024, portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu le signalement en date du 24 juillet 2024 de Monsieur Julien THIERRY, exploitation agricole, faisant
état de la présence et de dégâts de sangliers sur ses parcelles agricoles des îlots PAC n° 5, 7, 11, 16, 23,
25, 30 et 31, sises communes de Buc, Châteaufort, Guyancourt, Jouy-en-Josas, Les Loges-en-Josas et
Toussus-le-Noble ;
Vu le rapport en date du 24 juillet 2024 de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie
titulaire de la 6e circonscription, faisant état d'importants dégâts persistants du sanglier et
recommandant la reconduction d'une opération de destruction du sanglier sur les communes de Buc,
Châteaufort, Guyancourt, Jouy-en-Josas, Les Loges-en-Josas et Toussus-le-Noble ;
Vu l'avis en date 8 août 2024 du président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-
France ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
78-2024-08-12-00003
DDT - 78-2024-08-12-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages sur parcelles, sur les communes de Buc, Châteaufort,
Guyancourt, Jouy-en-Josas, Les Loges-en Josas et Toussus-le-Noble
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Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département des Yvelines ;
Considérant la déclaration de Monsieur Julien THIERRY, faisant état de la présence et de nuisances du
sanglier sur des parcelles agricoles sur les communes de Buc, Châteaufort, Guyancourt, Jouy-en-Josas,
Les Loges-en-Josas et Toussus-le-Noble ;
Considérant le rapport de Monsieur Christian WILMSEN confirmant la persistance de nuisances du
sanglier sur l'emprise des communes Buc, Châteaufort, Guyancourt, Jouy-en-Josas, Les Loges-en-Josas
et Toussus-le-Noble ;
Considérant l'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à
un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R.427-6 du code de
l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni
mettre la survie de l'espèce en péril ;
Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie en tir de jour, de nuit et utilisation de cages-piè ges,
en prévention de nuisances du sanglier notamment en période de fermeture de la chasse ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son
contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État ;
Considérant les dispositions de l'article L.427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence
au représentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis de la
directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces
non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à
diverses formes de propriétés ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet
du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du
public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6e circonscription ,
agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d'organiser une opération administrative de
destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages
importants sur des parcelles agricoles, sur l'ensemble des territoires des communes de Buc,
Châteaufort, Guyancourt, Jouy-en-Josas, Les Loges-en-Josas et Toussus-le-Noble , dans les conditions
fixées dans les articles ci-après.
Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie
comme participant à l'opération sont habilités à tirer ;
- les tirs ne doivent être effectués qu'après l'identification formelle du gibier ;
- l'opération prend la forme de tir de nuit ;
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DDT - 78-2024-08-12-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages sur parcelles, sur les communes de Buc, Châteaufort,
Guyancourt, Jouy-en-Josas, Les Loges-en Josas et Toussus-le-Noble
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Signé par Emilie PLEYBER
- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil et
jusqu'à une heure avant le lever du soleil ;
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ;
- l'utilisation de la chevrotine est interdite ;
- l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de sangliers adultes ;
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ;
- l'emploi d'équipements de vision thermiques et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé ;
- l'utilisation de sources lumineuses est autorisée ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ;
- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée.
Article 3 : Jusqu'à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé peuvent l'assister
pour la conduite du véhicule et l'utilisation de sources lumineuses.
Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de
destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque
intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie
compétents, le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la
biodiversité (tél : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr
) et la direction départementale des territoires
(ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr) du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.
Article 5 : Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de
chien de sang. Les animaux tués doivent être évacués et sont partagés, sous la responsabilité du
lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains
objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal
maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux,
non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du
lieutenant de louveterie mobilisé, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas
remis directement au consommateur final.
Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, u n compte-rendu écrit est
adressé par courriel par le lieutenant de louveter ie à la direction départementale des territoires, en
précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés
durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les
participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de
l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est
accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les
différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigée au nom
de l'ALLY.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié au lieutenant de louveterie mobilisé pour exécution, transmis, pour information, au
sous-préfet de Rambouillet, aux maires des communes de Buc, Châteaufort, Guyancourt, Jouy-en-
Josas, Les Loges-en-Josas et Toussus-le-Noble, au commandant du groupement de gendarmerie
départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service
interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité, au président
de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Versailles, le
La cheffe du service environnement
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12 AOUT 2024
DDT - 78-2024-08-12-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages sur parcelles, sur les communes de Buc, Châteaufort,
Guyancourt, Jouy-en-Josas, Les Loges-en Josas et Toussus-le-Noble
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Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou un
recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires
(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011
VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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DDT - 78-2024-08-12-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages sur parcelles, sur les communes de Buc, Châteaufort,
Guyancourt, Jouy-en-Josas, Les Loges-en Josas et Toussus-le-Noble
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Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2024-08-09-00005
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES pour les
installations qu'elle exploite à
Magny-les-Hameaux (78114) 1 rue des Frères
Farman.
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-08-09-00005 - Arrêté préfectoral mettant en
demeure la société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES pour les installations qu'elle exploite à Magny-les-Hameaux (78114) 1 rue des Frères
Farman.
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EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRETE PREFECTORAL
mettant en demeure la société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES
pour les installations qu'elle exploite
à MAGNY LES HAMEAUX (78114)
1 rue des Frères Farman

LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2563 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de
préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 1990 autorisant la société SOCHATA SNECMA dont le siège
social est situé 95 bis rue de Bellevue (92100) Boulogne-Billancourt à exploiter dans son
établissement situé dans la zone d'activités de Magny-Mérantais, 1, rue des Frères Farman à
Magny-les-Hameaux (78114) des activités soumises à autorisation et à déclaration ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 juillet 1991 imposant à la société SOCHATA des
prescriptions complémentaires relatives à la réalisation d'une étude de déchets pour le site
qu'elle exploite à Magny-les-Hameaux (78114) 1 rue des Frères Farman ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 23 juillet 1993, 25 octobre 1995 et 4 juillet 1997 portant mise à
jour de classement des activités exercées par la société SOCHATA SNECMA sur son site de
Magny-les-Ha-meaux (78114) 1 rue des Frères Farman ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 1999 portant acte de changement de raison sociale de la société
SOCHATA SNECMA pour son établissement situé zone d'activités de Magny Mérantais, 1, rue
des Frères Farman à Magny-les- Hameaux (78114) au profit de la société SNECMA Services et
mettant à jour le classement de ses activités ;
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-08-09-00005 - Arrêté préfectoral mettant en
demeure la société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES pour les installations qu'elle exploite à Magny-les-Hameaux (78114) 1 rue des Frères
Farman.
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Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 novembre 2002 autorisant la Société SNECMA Services,
dont le siège social est situé 2, boulevard du Général Martial Valin- (75015) Paris, à exploiter
une nouvelle installation de pulvérisation de métal fondu, prévue dans l'atelier AB1 de l'usine
à Magny-les-Hameaux 1, rue des Frères Farman (78114) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 septembre 2004 imposant à la société SNECMA des
prescriptions complémentaires visant à prévenir du risque de légionellose dans
l'établissement qu'elle exploite à Magny-les-Hameaux (78114) 1, rue des Frères Farman ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 mars 2007 mettant à jour le classement des activités
exercées par la société SNECMA suite à sa déclaration de cessation d'activité relative à la
rubrique n°2561 de la nomenclature des installations classées sur le site qu'elle exploite à
Magny-les-Hameaux (78114) 1 rue des Frères Farman ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 mai 2007 prenant acte de sa déclaration de cessation
d'activité relevant de la rubrique n°2561, de sa déclaration d'activité relevant de la rubrique n°
2564-2-a avec bénéfice de l'antériorité, le volume des cuves de traitement étant inférieur à 1
500 L et mettant à jour le classement de la société SNECMA Services pour les installations
qu'elle exploite à Magny-les-Hameaux (78114) 1, rue des Frères Farman ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2009 relatif à la mise en conformité des installations
exploitées par la société SNECMA sur la commune de Magny-les-Hameaux (78114) 1 rue des
Frères Farman ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2009 imposant à la société SNECMA des
prescriptions complémentaires relatives aux rejets de substances dangereuses dans le milieu
aquatique pour les installations qu'elle exploite sur la commune de Magny-les-Hameaux
(78114) 1 rue des Farman ;
Vu la déclaration en date du 14 janvier 2021 par laquelle la société SAFRAN AIRCRAFT
ENGINES se désigne successeur depuis le 19 mai 2016 de la société SNECMA dans
l'exploitation des installations susvisées situées à Magny-les-Hameaux (78114) 1 rue des Frères
Farman ;
Vu le récépissé préfectoral en date du 20 août 2022 prenant acte du changement d'exploitant
du site sus-visé la société SNECMA devenant SAFRAN AIRCRAFS ENGINES pour le site de
Magny-les-Hameaux (78114) 1 rue des Frères Farman ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2024-0385 du 27 mai 2024 portant subdélégation de signature
du préfet des Yvelines ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 1er
juillet 2024 faisant suite à
la visite d'inspection du 4 avril 2024 annoncée à l'exploitant le 22 janvier 2024 ;
Vu le courrier recommandé en date du 1 er
juillet 2024 transmettant à l'exploitant le rapport
susvisé ainsi que le projet d'arrêté pour observations éventuelles ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel du 26 juillet 2024et les
compléments présentés par courriel du 2 août 2024 ;
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-08-09-00005 - Arrêté préfectoral mettant en
demeure la société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES pour les installations qu'elle exploite à Magny-les-Hameaux (78114) 1 rue des Frères
Farman.
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Considérant que lors de l'inspection du 4 avril 2024, l'inspection des installations classées a
constaté que :
- le local de stockage de solides facilement inflammables situé à l'extérieur du bâtiment
principal est identifié par une plaque apposée à la porte du local indiquant «  stockage
poudre plasma »,
- le local de stockage de solides facilement inflammables dispose d'une ouverture de
ventilation en partie haute du local, mais l'inspection n'a pas été en mesure de constater
une ouverture en partie basse du local et le bon fonctionnement de la ventilation de ce
local, 
 - à l'entrée du local sont affichés les risques associés aux produits entreposés
(pictogrammes SGH 07 - Irritant, SGH 08 - CMR, SGH 09 - dangers pour le milieu
aquatique et que cet affichage est effacé par l'action du soleil et pourrait gagner en
lisibilité, notamment sur le risque ATEX ; .
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article 8.3.3
de l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 25 août 2009 susmentionné ;
Considérant que l'exploitant précise par courriel du 26 juillet 2024 avoir réédité l'affichage du
local de stockage de solides facilement inflammables, dit local poudre afin d'indiquer
notamment les produits stockés, les mentions de danger associées aux produits et les
consignes de sécurité ;
Considérant que dans la photographie de l'affichage de la porte du local de stockage de
solides facilement inflammables présentée par courriel du 26 juillet 2024, la consigne
d'interdiction d'utilisation de téléphones portables n'est pas présente et que l'exploitant
n'apporte pas des justificatifs concernant la non prise en compte d'un des risques associés à
cette interdiction, notamment le risque ATEX ;
Considérant que l'exploitant précise par courriel du 26 juillet 2024 avoir modifié les
inspections générales planifiées du local de stockage des solides facilement inflammables afin
d'assurer une surveillance des produits entreposés, la visibilité de l'affichage et l'état du local
à fréquence a minima mensuelle ;
Considérant que l'exploitant précise par courriel du 26 juillet 2024 avoir prévu l'installation
dans le local de stockage de solides facilement inflammables d'une grille de ventilation
naturelle coupe-feu 2 heures en partie basse du local et que le local est pourvu d'une
ventilation en partie haute ;
Considérant que l'exploitant sollicite par courriel du 26 juillet 2024 un délai supplémentaire
de six semaines, en plus des deux mois initialement proposés dans le projet d'arrêté
préfectoral de mise en demeure sur lequel il a été consulté, pour la réalisation des travaux ;
Considérant que l'exploitant précise dans son courriel du 26 juillet 2024 que cet allongement
des délais est lié à des échanges préliminaires avec le fournisseur de la grille de ventilation et
aux caractéristiques de ce produit ;
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-08-09-00005 - Arrêté préfectoral mettant en
demeure la société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES pour les installations qu'elle exploite à Magny-les-Hameaux (78114) 1 rue des Frères
Farman.
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Considérant que lors de l'inspection du 4 avril 2024, l'inspection des installations classées a
constaté que parmi les 3 extincteurs présents à proximité de l'entrée du local, seul un
extincteur relève de la classe D - feu de métaux, les deux autres extincteurs placés à proximité
de l'entrée du local sont des extincteurs poudre de classe BC ;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article 8.3.4
de l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 25 août 2009 susmentionné ;
Considérant que l'exploitant précise par courriel du 26 juillet 2024 qu'un deuxième extincteur
à poudre a été ajouté à l'entrée du local, en plus de celui déjà présent en façade du local, et
qu'il présente une photographie de cet extincteur, précisant son emplacement et la typologie
d'extincteur (extincteur poudre spéciale feu de métaux) ;
Considérant que lors de l'inspection du 4 avril 2024, l'inspection des installations classées a
constaté que :
- l'interdiction de fumer et de pénétrer dans le dépôt de stockage des bouteilles de gaz
inflammable est rappelée à l'entrée du local grillagé extérieur où sont stockées les bou -
teilles de gaz, mais que le rappel de cette interdiction dans un rayon de 8 mètres autour
du dépôt n'a pas pu être constaté,
- les bouteilles de gaz sont stockées en position verticale, qu'à l'intérieur des boxes sont
présentes des bouteilles pleines et vides, et qu'aucune distinction claire entre les deux ty -
pologies de bouteilles n'a pas été mise en place, rendant difficile l'inspection du local,
-le balisage indiquant les dangers associés est présent pour le stockage des bouteilles
d'hydrogène, mais n'est pas présent pour les stockages des autres bouteilles présentes
(portes acétylène et propane, porte oxygène).
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article 8.10.2
de l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 25 août 2009 susmentionné ;
Considérant que l'exploitant précise par courriel du 26 juillet 2024 avoir mis en place de
nouveaux affichages dans les compartiments stockant des bouteilles de gaz indiquant le type
de gaz, la quantité maximum stockée dans le compartiment, les pictogrammes de danger
associés et les consignes de sécurité et présente un exemple de cet affichage pour le
compartiment stockant les bouteilles de propane ;
Considérant que sur l'exemple d'affichage présenté par courriel du 26 juillet 2024 pour le
compartiment des bouteilles de propane figure un pictogramme «  flamme nue interdite » et
qu'au-dessus de cet affichage est apposée une plaque avec la consigne de « défense de fumer
et de pénétrer avec une flamme » écrite en toutes lettres ;
Considérant que l'exploitant précise par courriel du 26 juillet 2024, qu'une évacuation est en
cours de planification afin d'évacuer les contenants gaz vides, et que le local de stockage de
gaz ne contiendra plus des bouteilles d'acétylène et d'oxygène et que les délais prévus pour
cette évacuation ne sont pas précisés ;
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-08-09-00005 - Arrêté préfectoral mettant en
demeure la société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES pour les installations qu'elle exploite à Magny-les-Hameaux (78114) 1 rue des Frères
Farman.
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Considérant que l'exploitant précise par courriel du 26 juillet 2024 avoir mis en place un
balisage temporaire dans un rayon de 8  m autour du dépôt afin d'indiquer l'interdiction de
provoquer ou d'apporter du feu dans la zone ;
Considérant que l'exploitant précise par courriel du 26 juillet 2024 avoir ouvert une demande
d'intervention pour la réalisation du marquage définitif de cette interdiction et que les délais
prévus pour la réalisation de ce marquage ne sont pas précisés ;
Considérant les non-conformités relevées et les enjeux associés, conformément au I de
l'article L.171-8 du Code de l'environnement, il convient de mettre en demeure la société
SAFRAN AIRCRAFT ENGINES pour les installations qu'elle exploite sur la commune de Magny-
les-Hameaux (78114) 1 rue des Frères Farman de respecter les conditions d'exploitations
imposées par les arrêtés susvisés afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-
1 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1er :
La société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES est mise en demeure, pour les installations
qu'elle exploite à Magny-les-Hameaux (78114) 1 rue des Frères Farman – centre de Saint-
Quentin-en-Yvelines de respecter les dispositions de l'article 8.3.3 de l'arrêté préfectoral de
prescriptions complémentaires du 25 août 2009 susvisé :
- dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du présent arrêté, en
justifiant de l'affichage sur la porte du local de stockage de solides inflammables des risques
présentés, notamment du risque ATEX le cas échéant et,
- dans un délai de quatre mois à compter de la date de notification du présent arrêté, en
justifiant de la présence d'une ventilation en partie haute et en partie basse de ce local.
Article 2 : La société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES est mise en demeure, pour les installations
qu'elle exploite à Magny-les-Hameaux (78114) 1 rue des Frères Farman – centre de Saint-
Quentin-en-Yvelines de respecter les dispositions de l'article 8.10.2 de l'arrêté préfectoral de
prescriptions complémentaires du 25 août 2009 susvisé, dans un délai d'un mois à compter
de la date de notification du présent arrêté, en justifiant des conditions de stockage des
bouteilles dans le dépôt de gaz inflammables, permettant une inspection aisée, et de
l'affichage de l'interdiction de provoquer ou d'apporter dans le dépôt et dans un rayon de
8 m autour du dépôt, du feu sous une forme quelconque ou d'y fumer.
Article 3 : Sanctions
Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite dans le
délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L. 171-8 du
Code de l'environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8
du même code ;
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-08-09-00005 - Arrêté préfectoral mettant en
demeure la société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES pour les installations qu'elle exploite à Magny-les-Hameaux (78114) 1 rue des Frères
Farman.
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Article 4 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction (articles L.171-11 et
L.521-20 du Code de l'environnement). Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du
Code de justice administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de
l'application Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).
Article 5  : Notification
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services
de l'État dans le département des Yvelines.
Copie en sera adressée :
 au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
 au sous-préfet de Rambouillet,
 au maire de la commune de Magny-les-Hameaux,
 à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Versailles, le
Le Préfet
Par délégation, la directrice,
Par subdélégation, l'adjointe à la chef de
l'unité départementale des Yvelines
Marielle MUGUERRA
9 août 2024
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-08-09-00005 - Arrêté préfectoral mettant en
demeure la société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES pour les installations qu'elle exploite à Magny-les-Hameaux (78114) 1 rue des Frères
Farman.
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-08-12-00002
APS n°2024-DRIEAT-SPPE-136- CROISSY-RONDE
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-08-12-00002 - APS
n°2024-DRIEAT-SPPE-136- CROISSY-RONDE 47
E . Direction régionale et interdépartementalePRÉFET de l'environnement, de l'aménagementet des transports d'Île-de-FranceDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/DRIEAT/SPPE/136portant prescriptions spécifiques en application de l'article L.214-3 duCode de l'environnement concernant l'aménagement immobilier situé Chemin de Ronde sur lacommune de Croissy-sur-Seine (78)
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de Préfetdes Yvelines ;Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, en qualité desecrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'''Aménagement et desTransports d'lle-de-France ;Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0385 du 27 mai 2024 portant subdélégation de signature du préfetdes Yvelines à Thomas BOUYER, chef du service Politiques et Police de l'eau ;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables auxsondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application desarticles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de lanomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code del'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié.Vu |'arrété préfectoral du 15 octobre 1986 modifié par l'arrêté préfectoral du 02 avril 2007 portantdéclaration d'utilité publique (DUP) de la création des périmètres de protection immédiate,rapprochée et éloignée des prélèvements dans la nappe aquifère dite « de Croissy » ;Vu l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel des mesures correspondant ;
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Vu l'arrêté préfectoral du 03 mars 2022 portant approbation du Plan de Gestion des Risquesd'Inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie ;Vu le dossier de déclaration déposé le 06 octobre 2023 au titre de l'article L.214-3 du Code del'environnement présenté par la SCI CROISSY RONDE (N° SIRET 95295475800019), enregistré sous len° 01 0003 1678 et relatif à un aménagement immobilier situé Chemin de Ronde sur la commune deCroissy-sur-Seine (78) ;Vu le récépissé de déclaration du 06 octobre 2023 au titre de larticle L.214-3 du Code del''environnement ;Vu l'avis de la délégation départementale des Yvelines de l'ARS du 22 novembre 2023 ;Vu les courriers de demande de compléments des 24 novembre 2023 et 15 mars 2024 et les réponsesapportées les 23 février 2024 et 13 juin 2024 ;Vu la réponse du bénéficiaire du 02 août 2024 sur le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques àdéclaration qui lui a été transmis par courriel du 23 juillet 2024 ;Considérant que le projet se situe dans le périmètre de protection rapprochée (PPR) des captages duchamp captant Croissy-le-Pecq et à proximité immédiate de certains périmètres de protectionimmédiate des forages FII, FXII, FXIX, FXX et F Croissy P4 ;Considérant qu'il y a lieu de nommer un hydrogéologue agréé pour que soient vérifiées l'absenced'impact du projet sur la ressource en eau destinée à la consommation humaine et la conformité duprojet aux servitudes listées dans l'arrêté préfectoral de DUP modifié ;Considérant qu'un mouvement de grève n'a pas permis la désignation d'un hydrogéologue agrééavant la fin de l'instruction du dossier de déclaration n° 01 0003 1678 ;Considérant la nécessité de fixer les conditions de réalisation des travaux qui incombent auxbénéficiaires des installations et ouvrages déclarés au titre de l'article L.214-3 du Code del''environnement ;Considérant que les intéréts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement sont garantispar les prescriptions imposées ci-après ;Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTETITRE | : OBJET DE L'ARRÊTÉArticle 1 —- Objet de l'arrêté11 BénéficiaireEn application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, la SCI CROISSY RONDE, désigné ci-après par le « bénéficiaire », est autorisée à réaliser le projet d'aménagement immobilier situé Cheminde Ronde sur la commune de Croissy-sur-Seine (78) conformément aux plans et données techniques
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contenus dans le dossier de déclaration et ses compléments, et pour tout ce qui n'est pas contraireaux prescriptions émises ci-apres.1.2 Champ d'application de l'arrétéLe projet consiste en la construction d'un ensemble immobilier constitué de deux immeubles de typeRDC à R+2 sans sous-sol sur une surface totale de 8 673 m°.
TITRE Il : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUESArticle 2 — Incidences du projet sur la ressource en eau destinée à la consommation humaine
Avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire obtient l'avis d'un hydrogéologue agréé confirmantI'absence d'incidences du projet sur la ressource en eau destinée à la consommation humaine sousréserve d'éventuelles recommandations ne modifiant pas notablement le projet.Trois (3) mois avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire transmet au service chargé de la policede I'eau un porter-à-connaissance comprenant :l'avis de l'hydrogéologue précité ;I'accord du gestionnaire de réseau pour les rejets en débit limité dans les réseaux ;la description des modifications apportées au projet pour intégrer, le cas échéant, lesrecommandations de l'hydrogéologue agréé le cas échéant, ainsi que le calendrierprévisionnel des travaux.Est également transmis dans ce porter-a-connaissance la démonstration que les éventuellesmodifications :conservent l'abattement à la parcelle des 10 premiers millimètres de pluie a minima sansrejet au réseau ;privilégient la mise en place de bassins à ciel ouvert ;garantissent la transparence hydraulique du projet pour les pluies trentennale (nonaugmentation des ruissellements entre l'état initial et l'état projet) ;s'accompagnent de mesures de suivi et d'entretien prévues pour les ouvrages de gestiondes eaux pluviales retenues après la prise en compte de l'avis de l'hydrogéologue.Le démarrage des travaux est conditionné à la validation par le service chargé de la police de l'eau dece porter-a-connaissance.
TITRE IIl : DISPOSITIONS GENERALESArticle 3 —- ContrôlesLe service police de l'eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôlesinopinés, notamment techniques, cartographiques et visuels. Le bénéficiaire de l'autorisation permetaux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification pour constaterl'exécution des présentes prescriptions.Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés de la police de l'eau.
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Le bénéficiaire de l'autorisation met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition,le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification etexpériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire de I'autorisation.Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de l'environnement.Article 4 - Déclaration des incidents ou accidentsConformément à l'article L.211-5 du Code de l'environnement, le bénéficiaire est tenu de déclarer aupréfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages,travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté de prescriptions spécifiques qui sont de natureà porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faireprendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ces conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 5 - Dispositions diverses51 Transmission du bénéfice de la déclaration, cessation d'activitéEn vertu de l'article R.214-45 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de la déclaration esttransmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveaubénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge del'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile dunouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il estdonné acte de cette déclaration.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans la déclaration, d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'unedéclaration par l'exploitant, ou à défaut par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit lacessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donnéacte de cette déclaration.5.2 Modification du champ de la déclaration ou des prescriptionsToute modification du projet de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossierde déclaration doit faire I'objet d'une information préalable au préfet, qui peut exiger le dépôt d'unenouvelle déclaration.Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicablesà la présente déclaration des installations, ouvrages, travaux ou activités, il en fait la demande aupréfet, qui statue alors par arrêté.
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Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du pétitionnaire vautdécision de rejet.5.3 Suspension de l'arrêté de prescriptions spécifiques :
xEn application de l'article L.214-4 du Code de l'environnement, si à quelque époque que ce soit,l'administration décidait dans un but d'intérêt général ou de salubrité publique de modifier d'unemanière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiairene pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de misehors service ou de suppression, l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'ouvrage, de l'installationou de l'aménagement concerné ou le responsable de l'opération est tenu, jusqu'à la remise en service,la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pourassurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et laconservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulationdesquels il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculés par les eaux.Article 6 - Réserve et droit des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.
Article 7 — Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, notamment au titre du Code de la santépublique.
Article 8 - Publication et information des tiersUne copie du dossier de déclaration, du récépissé et du présent arrêté sont transmises à la mairie deCroissy-sur-Seine pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Yvelinespendant une durée d'au moins six mois.L'arrêté est notifié au bénéficiaire.Article 9 - Infractions et sanctionsLe non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articlesL.171-8 et R.216-12 du Code de l'environnement.Article 10 — Voies et délais de recoursLe présent arrété de prescriptions spécifiques est susceptible de recours devant le tribunaladministratif de Versailles conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement :- par les tiers dans un délai de quatre mois a compter de son affichage en mairie,- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui aété notifié.
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Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment mentionnés. Le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de la justiceadministrative.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).Article 11 — Notification et exécutionLe Secrétaire Général des Yvelines, la Directrice régionale et interdépartementale de l'aménagement,de I'environnement et des transports d'Île-de-France et le maire de Croissy-sur-Seine sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.À Paris, leLe Chef du service Politiqueset Police de l'eau
_— Thomas BOUYER
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n°2024-DRIEAT-SPPE-136- CROISSY-RONDE 53
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-08-12-00001
ARRÊTÉ AUTORISANT AU TITRE DU
CODE DE L'ENVIRONNEMENT L'OPÉRATION DE
FRANCHISSEMENT DE LA SEINE ENTRE LIMAY ET
MANTES-LA-JOLIE
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-08-12-00001 - ARRÊTÉ
AUTORISANT AU TITRE DU
CODE DE L'ENVIRONNEMENT L'OPÉRATION DE FRANCHISSEMENT DE LA SEINE ENTRE LIMAY ET MANTES-LA-JOLIE
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PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024/DRIEAT/SPPE/079 PORTANT MODIFICATION
DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2017/DRIEE/SPE/053 DU 6 JUILLET 2018 AUTORISANT AU TITRE DU
CODE DE L'ENVIRONNEMENT L'OPÉRATION DE FRANCHISSEMENT DE LA SEINE ENTRE LIMAY
ET MANTES-LA-JOLIE,
MODIFIÉ PAR LES ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX N°2019/DRIEE/SPE/099 DU 16 OCTOBRE 2019 ET
N°2023/DRIEAT/SPPE/027 DU 11 MAI 2023
Demande présentée par le Syndicat Mixte des berges de Seine et de l'Oise (SMSO)
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 07 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines – M. ROSE (Frédéric) ;
VU le décret du 22 juin 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des
Yvelines, sous-préfet de Versailles – M. DEVOUGE (Victor) ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté préfectoral du 03 mars 2022 du préfet coordonnateur de bassin Seine-Normandie,
portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Seine-
Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,
Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des
Transports d'Ile-de-France ;
VU la décision DRIEAT-IDF n°2024-0385 du 27 mai 2024 portant subdélégation de signature du
préfet des Yvelines à Thomas BOUYER, chef du service Politiques et Police de l'eau ;
VU le dossier de demande d'autorisation au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement
déposé le 26 octobre 2017 par le Syndicat Mixte des berges de Seine et de l'Oise (S.M.S.O) ,
enregistré sous le n° 78-2017-00134, relatif au projet de franchissement de la Seine par voie douce
entre Limay et Mantes-la-Jolie ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-08-12-00001 - ARRÊTÉ
AUTORISANT AU TITRE DU
CODE DE L'ENVIRONNEMENT L'OPÉRATION DE FRANCHISSEMENT DE LA SEINE ENTRE LIMAY ET MANTES-LA-JOLIE
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VU l'arrêté préfectoral n°2017/DRIEE/SPE/053 autorisant les travaux liés à l'opération de
franchissement de la Seine entre Limay et Mantes-la-Jolie du 6 juillet 2018 ;
VU le porter-à-connaissance au titre de l'article L.181-14 du code de l'environnement déposé le
4 mars 2019 et complété les 17 juin 2019, 1 août 2019 et 5 août 2019 par le S.M.S.O, relatif aux
modalités de mise en œuvre des travaux dans le lit mineur de la Seine et de la compensation des
impacts sur les frayères du projet ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2019/DRIEE/SPE/099 de l'opération de franchissement
de la Seine entre Limay et Mantes-la-Jolie du 16 octobre 2019 ;
VU le porter-à-connaissance au titre de l'article L.181-14 du code de l'environnement déposé le
17 décembre 2021 et complété le 1 er février 2023 par l'Établissement Public d'Aménagement du
Mantois Seine Aval (EPAMSA) en qualité de mandataire du S.M.S.O, relatif aux modifications de la
technique de restauration des parties immergées du pont ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2023/DRIEAT/SPPE/027 de l'opération de franchissement
de la Seine entre Limay et Mantes-la-Jolie du 11 mai 2023 ;
VU la demande formulée le 11 juin 2024 au titre de l'article L. 181-14 du Code de l'environnement
par l'Établissement Public d'Aménagement du Mantois Seine Aval (EPAMSA) en qualité de
mandataire du S.M.S.O, relative aux modalités de repli du chantier en cas de crues ;
VU le projet d'arrêté complémentaire adressé à l'EPAMSA du 25 juillet 2024 ;
VU la réponse formulée par l'EPAMSA le 1er août 2024,
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 181-3 du code de
l'environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
CONSIDÉRANT l'existence d'une station hydrométrique sur la commune de Limay, installée au
droit du pont de Limay ;
CONSIDÉRANT que cette station hydrométrique permet d'identifier les cotes d'alerte et de repli
du chantier ;
CONSIDÉRANT que la station hydrométrique existante permet la mise en œuvre du protocole de
repli du chantier de construction du pont ;
CONSIDÉRANT que la modification n'engendre aucune évolution notable des enjeux et risques
liés aux crues, et qu'en conséquence le projet d'arrêté modificatif n'a pas été présenté en séance
de CODERST ;
Sur proposition de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de
l'Aménagement et des Transports d'Ile-de-France :
ARRÊTE
TITRE I : MODIFICATION
ARTICLE 1   : Modification des modalités de repli en cas de crue
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-08-12-00001 - ARRÊTÉ
AUTORISANT AU TITRE DU
CODE DE L'ENVIRONNEMENT L'OPÉRATION DE FRANCHISSEMENT DE LA SEINE ENTRE LIMAY ET MANTES-LA-JOLIE
56
Les dispositions de l'article 5.3 de l'arrêté préfectoral n°2017/DRIEE/SPE/053 du 06 juillet 2018 sont
remplacées par ce qui suit :
Pendant toute la durée des travaux en lit mineur de la Seine :
– un suivi quotidien du site Vigicrue est opéré sur le site Internet  : http://www.vigicrues.gouv.fr/, afin
d'accorder une attention particulière au risque inondation en cas de passage du tronçon dit
« Boucles de la Seine  » en vigilance jaune. Ce suivi est consigné dans le cahier de suivi de chantier
mentionné à l'article 4.6 de l'arrêté préfectoral n°2017/DRIEE/SPE/053 du 06 juillet 2018 ;
– un suivi de la cote d'alerte de 5,28 m et de la cote de repli de 6,28 m depuis la station
hydrométrique installée sur le Pont de Limay, Rue Nationale sur la commune de Limay située en aval
du Vieux Pont de Limay.
En cas de dépassement de la cote d'alerte de 5,28 m, le repli des échafaudages et des barges est
préparé. Le démontage est opéré dès que la Seine atteint 6,28 m, et est achevé en 48  heures
maximum.
Aucun travaux, aménagement ou stockage en lit majeur de la Seine n'est autorisé par le présent
arrêté. La base de vie est située hors zonage PPRI mais en limite de zone verte, zone sur laquelle des
installations temporaires sont autorisées. En cas de constat de montée des eaux de la Seine aux
abords immédiats d'une zone de travaux hors lit mineur, qui s'avère alors bientôt inondée, le
personnel du chantier présent dans cette zone est évacué et tous matériels et véhicules
susceptibles d'être emportés par la crue sont repliés sans délai. Le service police de l'eau de la
DRIEAT en est alors immédiatement informé.
TITRE II : GÉNÉRALITÉS
ARTICLE 2   : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour toute la durée des travaux.
Le délai sus-mentionné est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation d'une
décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté
d'autorisation ou ses arrêtés complémentaires.
Toute demande de prolongation ou de renouvellement de l'autorisation est adressée au préfet par
le bénéficiaire de l'autorisation deux ans au moins avant la date d'expiration de cette autorisation.
ARTICLE 3   : Caractère de l'autorisation
En application des articles L.181-22 et L.214-4 du code de l'environnement, l'autorisation est
accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général de modifier
de manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le
bénéficiaire de l'autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnité.
ARTICLE 4   : Transmission de l'autorisation, cessation d'activité
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En application des articles L.181-15 et R.181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de
l'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au
préfet dans les trois mois qui suivent ce transfert.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le
préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une
déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit
la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de
plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est
fait application des dispositions de l'article R.214-48.
ARTICLE 5   : Modification du champ de l'autorisation
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire de
l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence
gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l'accusé de réception délivré
par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de
l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la
réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet,
avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les
formes prévues à l'article R.181-45.
ARTICLE 6   : Réserve des droits des tiers et réclamation
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
En application de l'article R.181-52 du code de l'environnement, les tiers intéressés peuvent déposer
une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins
de constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison
des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts
mentionnés à l'article L.181-3.
Le Préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation
fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R.181-45
du code de l'environnement.
ARTICLE 7   : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 8   : Publication, notification et information des tiers
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L'arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture des Yvelines pendant une durée minimale
d'un mois.
Un extrait de l'arrêté sera affiché dans les mairies des communes de Mantes-la-Jolie et de Limay
pendant une durée minimale d'un (1) mois pour y être consulté. Un procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires concernés.
Une copie du dossier est par ailleurs déposée dans les mairies des communes précitées et peut y
être consultée.
L'arrêté sera notifié au bénéficiaire et affiché par ses soins sur les sites du chantier.
ARTICLE 9   : Infractions et sanctions
Le non respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles
L. 171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.
ARTICLE 10   : Délais et voies de recours
10.1 Recours contentieux
En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le bénéficiaire a la
possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d'effectuer un
recours devant le Tribunal Administratif de Versailles - 56 Avenue de Saint-Cloud, 78 000 Versailles.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant le Tribunal
Administratif de Versailles dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou, si
cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture
des Yvelines.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place
auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le
délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est informé d'un tel recours.
10.2 Recours non contentieux
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire a la possibilité d'effectuer :
– soit un recours gracieux devant l'autorité coordonnatrice de la présente décision  : Monsieur le
Préfet du département des Yvelines - 1 Rue Jean Houdon, 78 000 Versailles ;
– soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de la
Cohésion des Territoires – tour SEQUOIA- 92 055 LA DEFENSE.
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux
mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet
qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Versailles.
10.3 Préservation du délai de recours – Recevabilité
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Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif
ou du dépôt du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code
de l'environnement).
ARTICLE 11   : Exécution, publication et notification
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le bénéficiaire représenté par l'EPAMSA, les
Maires des communes de Mantes-la-Jolie et de Limay et la Directrice Régionale et
Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Paris, le 08/08/2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice empêchée,
Le chef du service politiques et police de l'eau
Thomas BOUYER
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