ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2024-045
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2024
Sommaire
ARS Grand Est /
8-2024-04-16-00002 - Arrêté n° 2024 / 216 portant délégation de signature à
Mme Virginie CAYRÉ, directrice générale de l□Agence régionale de santé
Grand Est (4 pages) Page 3
DIRN /
8-2024-04-16-00001 - Arrêté n° 2024 / 217 portant délégation de signature
Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes
Nord,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau
routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine
public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier
national, et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions
civiles, pénales et administratives (6 pages) Page 8
Préfecture 08 / DCL
8-2024-04-15-00001 - Arrêté n°2024-218 portant convocation des électeurs
pour l'élection municipale partielle intégrale de la commune de LA
FRANCHEVILLE (4 pages) Page 15
8-2024-04-08-00003 - arrêté portant renouvellement de l'habilitation
funéraire des pompes funèbres marbreie Moiny Szydlowsky à Signy le Petit
(1 page) Page 20
8-2024-04-08-00004 - arrêté portant renouvellement de l'habilitation
funéraire des pompes funèbres marbrerie Moiny Szydlowski à Rocroi (1
page) Page 22
2
ARS Grand Est
8-2024-04-16-00002
Arrêté n° 2024 / 216 portant délégation de
signature à Mme Virginie CAYRÉ, directrice
générale de l□Agence régionale de santé Grand
Est
ARS Grand Est - 8-2024-04-16-00002 - Arrêté n° 2024 / 216 portant délégation de signature à Mme Virginie CAYRÉ, directrice générale
de l□Agence régionale de santé Grand Est 3
- 1
PREFET?æîî ARDENNES Direction de la Citoyennetéo et de la LégalitéArrêté n° 2024 / ) A6portant délégation de signature à| Mme Virginie CAYRE,directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est
__ Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
vule code de la santé publique ;le code de la construction et de l'habitation ;le code de la défense ;le code de l'action sociale et de la famille :le code de la sécurité intérieure ;le code de la sécurité sociale ;le code de l'environnement ;le code général des collectivités territoriales ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République ;la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité civile ;la loi n° 2009-879du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires ;la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnesfaisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubreou dangereux ;l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879du 21juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé etles unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;Fordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle Calédonie ;le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone dedéfense et de sécurité,le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etatdans le département, dans la zone de défense et dans la région et l''Agence régionale desanté, pour l'application des articles L1435-1, L1435-2 et L1435-7 du code de la santépublique ;le decret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, del'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat: www.ardennes.pref.gouv.fr
ARS Grand Est - 8-2024-04-16-00002 - Arrêté n° 2024 / 216 portant délégation de signature à Mme Virginie CAYRÉ, directrice générale
de l□Agence régionale de santé Grand Est 4
- le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres II!, VI et VII de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;- le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;- le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à lanouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales deprofessionnels de santé regroupant les infirmiers ;- le décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé ;- le décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments ;- le décret du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctionset nomination de la directricegénérale de l'agence régionale de santé Grand-Est - Mme Virginie CAYRÉ :- le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à 'harmonisation et à la simplification despolices des immeubles, locaux et installations ;- le décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des.eaux de piscine ;- le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes ;- la décision n°2020- 2072 du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Guillaume MAUFFREen qualité de délégué territorial des Ardennes avec effet du 09 novembre 2020 ;- la décision n°2022 - 2395 du 13 décembre 2022 portant nomination de Mme Soléne GOSSETen qualité de Déléguée Territoriale Adjointe des Ardennes;- la décision n° 2023-2326 du 21 décembre 2023 portant nomination de M. Mili SPAHIC enqualité de Directeur Général adjoint chargé du pilotage et des territoires avec effet du 15janvier 2024 ;- le protocole signé entre le préfet des Ardennes et le directeur général de l'Agence régionale desanté de Champagne-Ardenne ;SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes ;
ARRETEArticle 1°"Délégation est donnée à Mme Virginie CAYRE, directrice générale de l'Agence régionale de santéGrand Est, à l'effet de signer au nom du préfet des Ardennes dans le cadre de ses attributions etcompétences, les actions définies ci-après, exception faite des courriers à destination desparlementaires, du président du conseil départemental des Ardennes et des circulaires àl'ensemble des maires du département.1.1 Dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement sur décisiondu préfet -1.1.1. Transmission des arrêtés de soins psychiatriques sur décision du représentant deI'Etat aux personnes qui en font I'objet, ainsi que les avis mentionnés à l'article L 3213-9 du code de la santé publique ;1.1.2. Saisine du juge des libertés et de la détention en application de l'article L 3211-12-1 ducode de la santé publique1.1.3. Courrier de demande d'expertise psychiatrique en application des articles L 3213-5-1et L3213-8 du code de la santé publique1.2 Dispositions relatives aux eaux potables1.2.1 Communication aux maires des données sur la qualité de l'eau ;1.2.2 Envoi d'un dossier d'autorisation adressé au ministère de la santé si les limitesqualitatives sont dépassées ;1.2.3 Envoi d'un dossier d'autorisation adressé au ministère de la santé si une situationexceptionnelle (risques) se présente ;1.2.4 Sollicitation de l'avis d'un hydrogéologue agréé pour une autorisation temporaire;consultation et information du CODERST ;
LIS}
ARS Grand Est - 8-2024-04-16-00002 - Arrêté n° 2024 / 216 portant délégation de signature à Mme Virginie CAYRÉ, directrice générale
de l□Agence régionale de santé Grand Est 5
1.2.51.2.61.2.71.2.8
1.2.91.2.101.2.111.2.12
1.31.3.11.3.21.3.31.3.41.3.51.41.4.11.4.21.4.3
1.51.5.1
Demande des analyses complémentaires aux propriétaires des installations dedistribution - réseaux intérieurs ;Envoi aux personnes responsables de la production et de la distribution de I'eau desrésultats du contrôle sanitaire ;Demande de mesure corrective suite à un dépassement d'une référence de qualité ;Information des propriétaires et des consommateurs des mesures correctives initiéesén cas de risque de non-respect de limites et références de qualité non lié auxinstallations publiques et privées de distribution d'eau ;Dérogation pour alimentation des réseaux intérieurs par une ressource non autorisée ;Interprétation des résultats du contrôle sanitaire ;Rédaction de synthèses commentées, bilans sanitaires ;Transmission au maire des données relatives à la qualité de l'eau distribuée et dessynthèses commentées.Dispositions relatives aux eaux minérales naturellesTransmission du projet d'arrété au demandeur, information et tenue de la réunion,dans le cadre de la procédure d'autorisation ;Transmission de la demande à l'académie de médecine si |'utilisation est à des finsthérapeutiques ; _Transmission du dossier DIP (déclaration d'intérêt public) avec recueil des avis aupréfet de région ;Transmission du projet d'arrêté au demandeur, information et tenue de la réunion,dans le cadrede travaux dans le périmétre de protection ;Demande des analyses complémentaires à l'exploitant.Dispositions relatives aux piscines et baignadesDétermination de la liste des eaux de baignade en l'absence de communication durecensement et reconduction de celle de l'année précédente ;Notification au ministère de la santé de la liste des eaux recensées ;Diffusion des informations au grand public (résultats, synthése des profils,interprétation sanitaire, épisodes de pollution, interdictions, fermetures, situationsanormales, mesures de gestion, classements, liste des eaux de baignade) ; 'Réception des nouvelles informations communiquées par le responsable au maire ;Communication au maire des observations sur les informations issues du contrôlesanitaire ;Réception de la réponse aux observations citées ci-dessus ;Envoi au ministère de la santé chaque année des résultats du contrôle sanitaire.Dispositions relatives aux rayonnements ionisants et non ionisantsRéception de la déclaration de tout incident par un exploitant.
1.6 Dispositions relatives à la lutte contre la présence de plomb ou d'amiante1.6.11.6.21.6.3.1.6.4
Notification de travaux pour supprimer le risque (cas de saturnisme et / diagnosticpositif) ;Contrôle des lieux pour vérifier l'absence de risque, après travaux ; 'Prescription de mesures si les propriétaires n'ont pas effectué la recherche d'amianteou d'une expertise ;Prescription de mesures en cas d'urgence (amiante) : diagnostics, expertises, mesuresconservatoires.1.7 Dispositions relatives à la salubrité des immeubles, locaux et installations1.71Courriers et documents relatifs à la salubrité des immeubles, locaux et installationsdéfinie aux articles L 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique, en application des
2>
ARS Grand Est - 8-2024-04-16-00002 - Arrêté n° 2024 / 216 portant délégation de signature à Mme Virginie CAYRÉ, directrice générale
de l□Agence régionale de santé Grand Est 6
procédures relevant des articles L 511-1 à L 511-21 et R 511-1 à R 511-12 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 2En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Virginie CAYRE, la délégation de signature quilui est accordée par l'article 1er sera exercée par Monsieur Mili SPAHIC, Directeur Général adjoint- Pilotage et territoires, ou en son absence ou empêchement, par Monsieur Frédéric REMAY,Directeur Général adjoint, ou en son absence ou empêchement, par Monsieur GuillaumeMAUFFRE, délégué territorial des Ardennes, ou en son absence ou empêchement, par MmeSolene GOSSET, déléguée territoriale adjointe, exception faite des points 1.2.2, 1.2.3, 1.4.2 et1.4.7.Article 3En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Virginie CAYRE ou de Monsieur Mili SPAHICou de Monsieur Frédéric REMAY ou de Monsieur Guillaume MAUFFRE ou de Madame SolèneGOSSET, la délégation de signature qui leur est accordée par l'article 2, sera exercée par :_ * Pour les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement :Madame Sandra MONTEIRO, directeur délégué aux affaires juridiques;Monsieur Michaël BERTRAND, directeur délégué adjoint aux affaires juridiques;Madame Angélique SCHENA, cadre expert, manager de proximité au département des soinspsychiatriques sans consentement.En cas d'absence ou d''empéchement de Mme Angélique SCHENA, délégation de signature estdonnée à Mme Lorna GOMEZ; Adjointe;M. Vincent FORTIN, cadre expert, manager de proximité au département des soins psychiatriquessans consentement;Monsieur David SIMONETTI, référent juridique au département des soins psychiatriques sansconsentement.- Pour les dispositions relatives au domaine « Santé - Environnement » :Monsieur David ROCHE, responsable du pôle « environnement, promotion de la santé etsécurité » ;En cas d'absence ou d'empêchement de M. David ROCHE, délégation de signature est donnée àMme Marie-Charlotte DANJON, ingénieure d'études sanitaires.Article 4L'arrêté n° 2024/13 du 16 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Virginie CAYRE,Directrice générale de l''Agence régionale de santé Grand Est, est abrogé à compter de l'entrée envigueur du présent arrêté.Article 5Le secrétaire général de la préfecture et la directrice générale de l'Agence régionale de santéGrand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 1 6 AVR. 2024Le Préfet,
P
Alain BUCQUET
ARS Grand Est - 8-2024-04-16-00002 - Arrêté n° 2024 / 216 portant délégation de signature à Mme Virginie CAYRÉ, directrice générale
de l□Agence régionale de santé Grand Est 7
DIRN
8-2024-04-16-00001
Arrêté n° 2024 / 217 portant délégation de
signature Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice
Interdépartementale des Routes Nord,
relative aux pouvoirs de police de la circulation
sur le réseau routier national, aux pouvoirs de
police de la conservation du domaine public
routier national, aux pouvoirs de gestion du
domaine public routier national, et au pouvoir
de représentation de l'Etat devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
DIRN - 8-2024-04-16-00001 - Arrêté n° 2024 / 217 portant délégation de signature Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice
Interdépartementale des Routes Nord,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine
public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'Etat devant
les juridictions civiles, pénales et administratives
8
PREFETDES ARDENNESLiberté Direction de la CitoyennetéΑrg::ÿiiæ' et de la Légalité
Arrêté n° 2024 / 214portant délégation de signatureMadame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictionsciviles, pénales et administratives
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la route;Vu le code du domaine de I'Etat ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de justice administrative ;Vu le code de procédure pénale;Vu le code pénal ;Vu le code de procédure civile ;Vu le code civil ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,notamment ses articles 43 et 44 ;
1, Place de la Préfecture —- BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 — @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat :www.ardennes.gouv.fr
DIRN - 8-2024-04-16-00001 - Arrêté n° 2024 / 217 portant délégation de signature Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice
Interdépartementale des Routes Nord,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine
public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'Etat devant
les juridictions civiles, pénales et administratives
9
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation desdirections interdépartementales des routes ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté du 12 mars 2024 du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion desTerritoires, nommant Mme Nathalie DEGRYSE, directrice interdépartementale des routes Nordà compter du 2 avril 2024;Vu l'arrêté du 4 juillet 2006 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers portantorganisation de la Direction Interdépartementale des Routes Nord, modifié par l'arrêté du 15novembre 2007 ;
Considérant qu'il importe de confier à la DIR Nord, sur l'ensemble de son champ decompétence territoriale, la délégation de signature pour l'exercice des missions suivantes :- police de la circulation,- police de la conservation du domaine public routier national,- gestion du domaine public routier national,Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes;
ARRETE
ARTICLE 1*: Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie DEGRYSE, DirectriceInterdépartementale des Routes Nord, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributionsrelatives au réseau routier national structurant, les décisions suivantes :
Code Nature des délégations Textes de référence
A - Police de la circulationMesures d'ordre généralA1 _ Police de la circulation sur autoroute et route nationale. Articles R411-7, R411-8 alinéa1, R411-9, R411-21-1, R411-25,R411-30, R415-8 et R431-9 ducode de la routeA.2 \Interdiction temporaire de la circulation d'une ou plusieurs 'Art. R411-18 du code de lacatégories de véhicules. routeA.3 Délivrance des permis de stationnement hors Art. L113-2 du code de laagglomération. Avis sur les permis de stationnement Voirie routièredélivrés par les maires en agglomération.
DIRN - 8-2024-04-16-00001 - Arrêté n° 2024 / 217 portant délégation de signature Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice
Interdépartementale des Routes Nord,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine
public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'Etat devant
les juridictions civiles, pénales et administratives
10
A.4 _ Autorisation de circulation de matériels de travaux publics |Art. R421-2 du code de lasur autoroute. routeAutorisation de circulation et d'occupation du domaine Art. R432-7du code de laA.5 public à titre permanent ou temporaire des matériels et desroutepersonnels- des services de sécurité- des administrations publiques- des entreprises appelées à travailler sur le réseau nationalstructurant.SignalisationA6 Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour |Art. R418-3 du code de lales associations et organisme sans but lucratif. routeA.7 Dérogation à l'interdictionde publicité sur les aires detationnement et de service Art.R418-5 du code de larouteMesures portant sur les routes classéesà grande circulationA.8 Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à Art. R411-4 du code de lagrande circulation. route.A.9 Relèvement de la vitesse à 70 km/h en agglomération sur les/Art. R413-3 du code de laroutes à grande circulation. N routeA0 |Avis sur arrétés des maires réglementant la police de la rrärticles R411-8 alinéa 2 etcirculation sur les voies classées à grande circulation du R411-8-1 du code de la routeréseau national structurant en agglomération et sur lesrojets tels que prévus à l'article R 411-8-1.Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - PollutionA:11 Établissement des barrières de dégel et réglementation de Art. R411-20 du code de lala circulation sur les routes nationales concernées. routeA12 Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R422-4 du codede larouteTransports exceptionnelsA13 Avis de l'exploitant sur autorisation de circulation pour les |Arrété du 4 mai 2006 relatiftransports exceptionnels et pour l'ensemble des véhicules aux transports exceptionnelscomportant plus d'une remorque. de marchandises, d'engins,de véhicules et ensemble devéhicules comportant plusd'une remorque.Enquêtes de circulationA4 Autorisation des enquêtes de circulation. Art. D 111-3 du Code de laVoirie routière
DIRN - 8-2024-04-16-00001 - Arrêté n° 2024 / 217 portant délégation de signature Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice
Interdépartementale des Routes Nord,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine
public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'Etat devant
les juridictions civiles, pénales et administratives
11
B - Police de la conservation du domaine publicet répression de la publicitéB1 |Répression de la publicité illégale. Art. R 418-9 du CDRArt. R 418-2 à R 418-7Code de l'environnement
C - Gestion du domaine public routier nationalC1 Permissions de voirie. _ Code du domainede I'Etat -Article R 53C.2 Accords de voirie : cas particuliers pour : Code de la voirie routière —- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie Articles L113-2 à L113-7 etélectrique R113-2 à R113-11, Circ. N° 80- les ouvrages de transport et distribution de gaz du 24/12/66 , Circ. N° 6911 du21/01/69 ,Circ. N° 51 du 09/10/68C.3 Pour les autorisations concernant l'implantation de Circ. TP N° 46 du 05/06/56 -distributeurs de carburants ou de pistes d'accés aux N° 45 du 27/03/58 , Circ.distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. interministérielle N° 71-79 du26/07/71 et N° 71-85 du26/08/71 , Circ. TP N° 62 du06/05/54 - N° 5 du 12/01/55 -N° 66 du 24/08/60 - N° 60 du27/06/61 , Circ. N° 69-113 du06/11/69, Circ. N°5 duC.4 12/01/55, Circ. N°86 duDélivrance, renouvellement et retrait des autorisations 12/12/60d'emprunt ou de traversées à niveau des routes nationalespar des voies ferrées industrielles Circ. N°50 du 09/10/68C.5 Dérogations à l'interdiction de la pose, à I'intérieur des Code de la voirie routière —emprises des autoroutes, de canalisations aériennesou Article R 122-5souterraines longitudinales.C.6 |Délivrance des alignements et reconnaissance des limites |Code de la voirie routière —des routes nationales. Articles L 112-1 à L 112-7 et R112-1 à R 112-3Approbation des plans d'alignement des routes nationales. Code de la voirie routière,articles L 123-6 et L 123-7C.7 Convention d'entretien et d'exploitation conclue entrel'Etat et un tiers.C.8 _ Convention conclue entre l'Etat et un tiers relative à Loi 85-704 du 12 juillet 1985l'Organisation de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur ledomaine public national. modifiée relative à lamaîtrise d'ouvrage publique.Article L 1615-2 du Codegénéral des collectivités
DIRN - 8-2024-04-16-00001 - Arrêté n° 2024 / 217 portant délégation de signature Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice
Interdépartementale des Routes Nord,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine
public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'Etat devant
les juridictions civiles, pénales et administratives
12
'. - -{-— o territoriales.
C.9 Agrément relatif à un accès sur route nationale. Code de'la voirie routière,articles L 123-8 et R 123-5C10 Approbation des opérations domaniales. articles R4, R5, L53, et R130Signature des actes d'acquisition et de cession de terrains du code du domaine de:, affectés au domaine routier. l'Etat; articles L 12121 du —" Remiise de terrain aux domaines. code général de copropriétédes personnes publiques.C11 |Déclassement des routes nationales et reclassement dans la Code de la voirie routiére,voirie départementale ou communale.. articles L 123-3 et R 123- 2
D - Représentation devant les juridictionsD1 _ Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux Articles R431-9 et R431-10 duen cours de contradictoire à l'occasion des procédures code dejusticed'urgence devant les tribunaux administratifs. administrative' Circulaire du MTETM du23/01/2007 relative à larépartition des compétencesen matière de contentieuxroutier
D.2 Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de Articles R431-9 et R431-10 dudocuments techniques, cartographiques, photographiques, code dejusticeetc., nécessaires à-la préservation des intéréts défendus par ŸadministrativeI'Etat et toutes productions avant clôture d'instruction. Circulaire du MTETM du' 23/01/2007 relative à larépartition des compétencesen matière de contentieuxroutier
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n° 2021/666 du 22 novembre 2021 portant délégation designature à M. François DELEBARRE, Directeur Interdépartemental des Routes du Nord, relativeaux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police dela conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine publicroutier national, et au pouvoir.de représentation de l'Etat devant lesjuridictions civiles, pénaleset administratives, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.ARTICLE 3 : Mme Nathalie DEGRYSE définit, par arrêté pris au nom du préfet, la listenominativede ses collaborateurs habilités à signer à sa place les actes ou décisions relevant desmatières énumérées dans le présent arrêté, s'il est lui-même absent.ou empêché (décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements modifié — article 44). Une copie de cetarrété, ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées seront adressées aupréfet du Département (direction des personnels, des moyens et des affaires juridiques).
DIRN - 8-2024-04-16-00001 - Arrêté n° 2024 / 217 portant délégation de signature Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice
Interdépartementale des Routes Nord,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine
public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'Etat devant
les juridictions civiles, pénales et administratives
13
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et la directriceInterdépartementale des Routes Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État et transmis pourinformation au directeur départemental des territoires des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 1 6 AVR. 2024Le préfet,
/—
Alain BUCQUET
DIRN - 8-2024-04-16-00001 - Arrêté n° 2024 / 217 portant délégation de signature Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice
Interdépartementale des Routes Nord,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine
public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'Etat devant
les juridictions civiles, pénales et administratives
14
Préfecture 08
8-2024-04-15-00001
Arrêté n°2024-218 portant convocation des
électeurs pour l'élection municipale partielle
intégrale de la commune de LA FRANCHEVILLE
Préfecture 08 - 8-2024-04-15-00001 - Arrêté n°2024-218 portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle
intégrale de la commune de LA FRANCHEVILLE 15
E NPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéBureau de la Réglementation et des Élections
ARRÊTÉ N°2024- 218Portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle intégralede la commune de LA FRANCHEVILLE
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d"HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code électoral ;VU le Code général des collectivités territoriales :VU la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des électionsmunicipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales :VU l'arrêté n°2024/112 du 27 février 2024 portant délégation de signature de Monsieur JoëlDUBREUIL, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes :VU la circulaire ministérielle NOR INTA20000661J du 16 janvier 2020 relative au déroulementdes opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct :VU la circulaire ministérielle NOR INTA20000662J du 16 janvier 2020 relative à l'organisationmatérielle et au déroulement des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 :VU les démissions acceptées de Mme GONELLE Nathalie, Mme NOEL Michèle,Mme ROSSARD Stéphanie, Mme DOISY Céline, M. DAVREUX Rémi, Mme PAVILLOT Marie-Louise, M. AUBRY Eric, Mme DOUETTE Stéphanie, M. HENRY Pascal, M. HENRY Jonathan.M. LECLET Frédéric, Mme LECLET Mélanie et de M. DEVOUDELLE Michaël en tant queconseillers municipaux de la commune de La Francheville ;Considérant que le conseil municipal de La Francheville a perdu le tiers de son effectif :Considérant qu'il y a donc lieu de procéder à une élection municipale et communautaire partielleintégrale en vue de procéder au renouvellement intégral du conseil municipal de la commune de LaFrancheville ;Considérant que la population municipale authentifiée au ler janvier 2024 de la commune de LaFrancheville est de 1657 habitants, et qu'il convient donc d'y élire 19 conseillers municipaux et 1conseiller communautaire ;Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L.247 du code électoral, la convocationdes électeurs doit être effectuée six semaines au moins avant le scrutin :Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;ARRÊTEArticle ler — Les électeurs de la commune de LA FRANCHEVILLE sont convoqués aux dates ci-après en vue de procéder à l'élection des 19 conseillers municipaux et du conseiller communautaire :- le dimanche 9 juin 2024 , pour le premier tour de scrutin- le dimanche 16 juin 2024, en cas de second tour de scrutin
Préfecture 08 - 8-2024-04-15-00001 - Arrêté n°2024-218 portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle
intégrale de la commune de LA FRANCHEVILLE 16
Article 2 — L'élection sera faite sur la liste principale des électeurs et la liste électoralecomplémentaire closes le 3 mai 2024, telles qu'elles auront pu être éventuellement modifiées aprèscette date, soit par des adjonctions ou retranchements résultant de décisions du juge du tribunald'instance ou de la cour de cassation (articles L.25 à L.35 du code électoral), soit par les adjonctionssur avis de I'LLN.S.E.E., soit par des radiations consécutives à des décès ou effectuées sur avis del'EN.S.E.F., ou en application de l'article L.40 du code électoral.Conformément à l'article L.33 du code électoral, un tableau des modifications qu'il-y aura lieud'apporter aux listes électorales susmentionnées sera publié cinq jours avant la réunion desélecteurs.Le scrutin ne durera qu'un seul jour. Il sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures. Leprésident du bureau de vote fera constater au procès-verbal l'heure à laquelle le scrutin aura étéouvert et celle à laquelle il aura été fermé.Article 3 — S'agissant des déclarations de candidature, elles doivent être déposées par le candidattête de liste ou par son mandataire dûment désigné, à la préfecture des Ardennes.Pour le premier tour, les jours ouvrés suivants :du lundi 13.mai 2024 au mércredi 15 mai 2024 de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30et le jeudi 16 mai 2024 de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 18h00En cas de second tour :du lundi 10 juin 2024 au mardi 11 juin 2024 inclusde 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
Article 4 — Le dépouillement des votes s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Leprésident du bureau de vote procèdera au recensement de tous les votes, en établissant un procès-verbal en deux exemplaires.Dès l'établissement des procès-verbaux, le résultat sera proclamé en public et affiché en touteslettres dans la salle de vote.Un exemplaire des procès-verbaux +sera conservé en mairie, l'autre sera déposé en préfecture —bureau des élections — accompagnés des pièces qui y seront réglementairement annexées.Article 5 — La campagne électorale débutera le lundi 27 mai 2024 à 0h00 et sera close le samedi 8juin 2024 à 0H00. En cas de second tour, la campagne électorale débutera le lundi 10 juin 2024 à0h00 et sera close le samedi 15 juin 2024 à 0h00.
Article 6 — Les listes disposent d'emplacements d'affichage dès l'ouverture de la campagneélectorale. L'ordre des panneaux d'affichage sera déterminé par voie de tirage au sort entre les listescandidates définitiveent enregistrées le jeudi 16 mai 2024 à 18h à la préfecture des Ardennes.
Article 7 — Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales. Lesréclamations doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées sous peine de nullitédans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, à la préfecture desArdennes ou au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
L%
Préfecture 08 - 8-2024-04-15-00001 - Arrêté n°2024-218 portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle
intégrale de la commune de LA FRANCHEVILLE 17
Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le maire de la commune de LaFrancheville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié et affiché dans la commune de La Francheville dès réception.
Fait à Charleville-Méziéres, le 15 AVR. 2024
P/Le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
_N
Préfecture 08 - 8-2024-04-15-00001 - Arrêté n°2024-218 portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle
intégrale de la commune de LA FRANCHEVILLE 18
Préfecture 08 - 8-2024-04-15-00001 - Arrêté n°2024-218 portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle
intégrale de la commune de LA FRANCHEVILLE 19
Préfecture 08
8-2024-04-08-00003
arrêté portant renouvellement de l'habilitation
funéraire des pompes funèbres marbreie Moiny
Szydlowsky à Signy le Petit
Préfecture 08 - 8-2024-04-08-00003 - arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire des pompes funèbres marbreie Moiny
Szydlowsky à Signy le Petit 20
r1
5 «PRÉFETDES ARDENNES . ; . ; ) M...S Direction de la citoyenneté et de la légalitéF Bureau de la réglementation et des élections67 slARRÊTÉPortant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funérairePompes funèbres Marbrerie Moiny SZYDLOWSKY à Signy-le-PetitLe préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, livreII, titre Il ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-112 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. JoëlDUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu la demande établie par Monsieur Stéphane MOINY gérant des Établissements Moiny Szydlowski,sous l'enseigne « Pompes Funèbres Marbrerie Moiny Szydlowski » ;Considérant le dossier produit à I'appui de cette demande ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,ARRETEArticle 1°": L'établissement secondaire des Pompes Funèbres Marbrerie Moiny Szydlowski sis 34place de l'Église à Signy-le-Petit 08380, dirigé par M. Stéphane Moiny est habilité pour exercer surl'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes -- transport de corps avant mise en bière :- transport de corps après mise en bière :- organisationdes obsèques ;- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;- gestion et utilisation des chambres funéraires ;- fourniture des corbillards et de voitures de deuil ;- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro d'habilitation est 24-08-0020.Article 3 : La durée de I'habilitation est fixée à cinq ans à compter du 5 avril 2024.Article4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.Charleville-Mézières, le 8 avril 2024Pour le préfet,Le secrétai—_
Préfecture : 1. place de la Préfecture BP 60002— 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard 03 24 59 66 00 — Télécopie : 03 24 58 35 21 — prefecture'@ardennes.gouy. frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de | Etat : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-04-08-00003 - arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire des pompes funèbres marbreie Moiny
Szydlowsky à Signy le Petit 21
Préfecture 08
8-2024-04-08-00004
arrêté portant renouvellement de l'habilitation
funéraire des pompes funèbres marbrerie Moiny
Szydlowski à Rocroi
Préfecture 08 - 8-2024-04-08-00004 - arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire des pompes funèbres marbrerie Moiny
Szydlowski à Rocroi 22
'.PRÉFETDES ARDENNES . . . ; ; PLiberté Direction de la citoyenneté et de la légalitéfif;',':fif;,-,é Bureau de la réglementation et des élections67 slARRÊTÉPortant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funérairePompes funèbres Marbrerie Moiny SZYDLOWSKY à RocroiLe préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, livre II, titre Il ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu l'arrêté préfectoral n°2024-112 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. JoëlDUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu la demande établie par Monsieur Stéphane MOINY gérant des Établissements Moiny Szydlowski,sous l'enseigné « Pompes Funèbres Marbrerie Moiny Szydlowski » ;Considérant le dossier produit à l'appui de cette demande :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,ARRETEArticle 1*: L'établissement principal des Pompes Funèbres Marbrerie Moiny Szydlowski sis 1505route de Maubert à Rocroi (08230), dirigé par M. Stéphane Moiny est habilité pour exercer surl'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :- transport de corps avant mise en bière :- transport de corps après mise en bière :- organisation des obsèques ;- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;- gestion et utilisation des chambres funéraires ;- fourniture des corbillards et de voitures de deuil ; _- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obséques,inhumations, exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro d'habilitation est 24-08-0019.Article 3 : La durée de I'habilitation est fixée à cing ans à compter du5 avril 2024.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.Charleville-Mézières, le 8 avril 2024Pour le préfet,Le secrétaire-géné
Préfecture : L. place de la Préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStaridard 03 24 59 66 00 — Télécopie : 03 24 58 35 21 — prefecture@ ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.couy.fr
Préfecture 08 - 8-2024-04-08-00004 - arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire des pompes funèbres marbrerie Moiny
Szydlowski à Rocroi 23