NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-188
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-06-27-00001 - 25 207 R (2 pages) Page 3
2025-06-27-00002 - 25 208 R (2 pages) Page 5
2025-06-27-00003 - 25 209 R (2 pages) Page 7
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-06-26-00012 - Annexes signées à l'AP 26 06 2025 protection biotope vallée et
plaines alluviales de la Sambre 10 à 14 (5 pages) Page 9
2025-06-26-00011 - AP 26 06 2025 protection biotope Vallée et plaines alluviales de la
Sambre 1 à 9 (9 pages) Page 14
2025-06-24-00008 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de réalisation de
travaux et d'études
sur l'agglomération d'assainissement de Villers-Outréaux
(4 pages) Page 23
2025-06-24-00009 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de retour à la
conformité pour l'agglomération d'assainissement de Deûlemont (Nord) (4
pages) Page 27
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-06-26-00010 - Arrêté n° T25-224N - restrictions de circulation sur l'autoroute A25
et la route nationale N356 (4 pages) Page 31
2025-06-26-00009 - Arrêté n° T25-225N - restrictions de circulation sur l'autoroute
A23 (4 pages) Page 35
Groupe hospitalier Seclin Carvin /
2025-06-26-00013 - Décision GHSC n°2025-74 DELEGATION SIGNATURE POUR
GARDES DE DIRECTION (2 pages) Page 39
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2025-06-27-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Samuel
TOSTAIN,
directeur de l'immigration et de l'intégration
ainsi qu'à
l'ensemble des agents placés sous son autorité (9 pages) Page 41
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2025-06-25-00004 - AP modificatif habilitation funéraire ONLY TRANS -
SAINT-AMAND-LES-EAUX (2 pages) Page 50
2025-06-25-00005 - AP modificatif PF STRYPSTEEN - MONS EN BAROEUL (2 pages) Page 52
2025-06-27-00005 - AP renouvellement - SEMAILLE - AVESNES-SUR-HELPE (4 pages) Page 54
2025-06-26-00006 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'agrément de la
société anonyme d'économie mixte "VILLE RENOUVELEE" en qualité de
domiciliataire d'entreprise (2 pages) Page 58
2025-06-26-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément de l'entreprise individuelle
"GOBS CONSEIL" en qualité de domiciliataire d'entreprises (4 pages) Page 60
2025-06-26-00008 - Arrêté préfectoral portant agrément de la SARL "KONT@CT"
en qualité de domiciliataire d'entreprises (4 pages) Page 64
2025-06-26-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément du groupement
d'intérêt public "EURACREATIVE BY PLAINE IMAGES" en qualité de domiciliataire
d'entreprises (4 pages) Page 68
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-06-13-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le dimanche 29 juin
2025 à RIEULAY (4 pages) Page 72
PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD . du Travail et des Solidarités du NordLiberté .Eyalite | | RECEPISSE N°Apacer SAP / 978849792Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-207Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ; .Vu larrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 3 avril 2025, portant subdélégation de signature deMonsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive deservices à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) duNord par Monsieur Frédéric CLEMENT, dirigeant de l'entreprise individuelle CLEMENT Frédéric ayant pourenseigne « CLEMENT MULTI-SERVICES »Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré-au nom de l'entreprise individuelleCLEMENT Frédéric enseigne «CLEMENT MULTI-SERVICES» sise 3 RUE DU MOULIN D'EAU àTEMPLEUVE-EN-PEVELE (59242) en tant que siège social, sous le n° SAP / 978849792 Acte 2025-207à compter du 1° janvier 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 - Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes al'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,Article 4 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au domicile des particuliers à titreexclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l'articleL.7232-1-2 du Code du travail), ouvrent droit aux dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L. 241-10du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 5 — Le récépissé peut être retiré a la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du Code du travail.Article 6 —- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr
Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 27 juin 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
ULHugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordLibertéÉgalté RECEPISSE N°FES SAP / 938821105Pôle Inclusion et Emploi « Acte 2025-208Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 3 avril 2025, portant subdélégation de signature deMonsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive deservices à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) duNord par Madame Delphine BIANCO, dirigeante de l'entreprise individuelle BIANCO Delphine ayant pour enseigne« DB.GOURMET »Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité exclusive de services a la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleBIANCO Delphine enseigne «DB.GOURMET» sise 60/11 RUE DE LAMBERSART -RES LAMBERSARTà SAINT ANDRE LEZ LILLE (59350) en tant que siège social, sous le n° SAP / 938821105 Acte 2025-208 à compter du 2 janvier 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 -Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes àl'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers |- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,Article 4 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au du domicile des particuliers à titreexclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l'articleL.7232-1-2 du Code du travail), ouvrent droit aux dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L. 241-10du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 aR. 7232-22 du Code du travail.Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél'03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours. fr
Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 27 juin 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
ULHugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

PREFET Direction Départementale de I'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordLibertéHeats RECEPISSE N°=e SAP / 902821230Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-209Récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 :Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 3 avril 2025, portant subdélégation de signature deMonsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ; __
CONSTATEqu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à lapersonne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord parMadame Jennifa MAYELE TEKELE , dirigeante de l'entreprise individuelle MAYELE TEKELE Jennifa.Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle MAYELETEKELE Jennifa sise APT 5 ETG 3, 57 AVENUE DU PRESIDENT JOHN FITZGERALD KENNEDY, aLILLE (59800) en tant que siège social, sous le n° SAP / 902821230 Acte 2025-209 à compter du 25 juin2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion detoute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagersArticle 4 — Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant au domicile des particuliers, et de tenirune comptabilité séparée en tant que structure dispensée de cette exclusivité par l'article L.7232-1-2 du Code dutravail) ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du Code du travail.Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 27 juin 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inciusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

ANNEXE 1: Statuts de protection et de menace des espéces de faune et de floreinventoriées sur le secteur de l'APPBAnnexe 1A: Flore d'intérêt observée au sein du périmètre APPB
Fig : Liste rouge Intérét ProtectionNom scientifique Nom vernaculaire ace A . aierégionale | patrimonial | régionaleAchillea ptarmica subsp. ptarmica L.,| Achillée sternutatoire ; Herbe Lc Oui Oui1753 a éternuerAlisma lanceolatum With., 1796 Plantain-d'eau lancéolé LC Oui OuiAlopecurus aequalis Sobol., 1799 Vulpin fauve LC Oui OuiButomus umbellatus L., 1753 Buteme en ompelle Jens LC Oui OuiCallitriche hamulata KUtz. ex os : : .W.D.].Koch, 1837 Callitriche à crochets LC Oui OuiCarex elongata L., 1753 Laiche allongée LC Oui OuiCarex vulpina L., 1753 Laiche des renards LC Oui OuiColchicum autumnale L., 1753 Colchique d'automne LC Oui OuiHelleborus viridis L., 1753 Hellébore vert LC Oui OuiHottonia palustris L., 1753 Hottonie des marais LC Oui OuiOenanthe aquatica (L.) Poir., 1798 Oenanthe aquatique LC Oui OuiRanunculus peltatus subsp. peltatus , . FSchrank, 1789 Renoncule peltée DD Oui Oui
Saxifraga granulata L., 1753 Saxifrage pranulee ; Sakiirape NT Oui Ouià bulbillesScirpus sylvaticus L., 1753 Scirpe des bois LC Oui OuiScorzonera humilis L., 1753 Scorsonère des prés NT Oui OuiStellsris palustris anh. EXESIM:, Stellaire des marais NT Oui OuiThalictrum flavum L., 1753 Pigammon Jaune ; Pigamon LC Oui OuinoircissantVeronica scutellata L., 1753 Véronique a écusson LC Oui Oui
Vu pour être-annexé à mon arrêtéen date du2 6.JUIN.2025............
10/14
Pour le Préfet et rar délégationLe sebrétaire sénéral

Annexe 1B: Faune d'intérêt observée au sein du périmètre APPB
Groupe VAS LE. : Protection | Liste rougerene Nom scientifique Nom vernaculaire NICE rondeLissotriton vulgaris (Linnaeus, 1758) Triton ponctué Oui LCAmphibiens = = = = RE =Triturus cristatus (Laurenti, 1768) Triton crêté Oui NT. . Myotis daubentonii (Kuhl, 1817) Murin de Daubenton Oui VUChirepteres Nyctalus leisleri (Kuhl, 1817) Noctule de Leisler Oui |Acrocephalus schoenobaenus Phragmite des joncs Oui LCActitis hypoleucos (Linné, 1758) Chevalier guignette Oui NAAlcedo atthis (Linné, 1758) Martin-pécheur Oui LCd'EuropeAnthus pratensis (Linné, 1758) Pipit farlouse Oui VUAnthus trivialis (Linné, 1758) Pipit des arbres Oui NTAthene noctua (Scopoli, 1769) Chevêche d'Athéna Oui NTCettia cetti (Temminck, 1820) Bouscarle de Cetti Oui LCCiconia ciconia (Linné, 1758) Cigogne blanche Oui VUCiconia nigra (Linné, 1758) Cigogne noire Oui ENCrex crex (Linné, 1758) Râle des genêts Oui CREmberiza schoeniclus (Linné, 1758) Bruant des roseaux Oui ENOiseaux Lanius collurio Linné, 1758 Pie-grièche écorcheur Oui VULanius excubitor Linné, 1758 Pie-griéche grise Oui RELocustella naevia (Boddaert, 1783) Locustelle tachetée Oui NTLuscinia megarhynchos (C.L. Brehm, Rossignol philoméle Oui NT1831)Luscinia svecica (Linné, 1758) Gorgebleue a miroir Oui LCPasser montanus (Linné, 1758) Moineau friquet Oui ENPhoenicurus phoenicurus (Linné, 1758). Rougequeue à front Oui NTblancRecurvirostra avosetta Linné, 1758 Avocette élégante Oui VUSaxicola rubetra (Linné, 1758) Tarier des prés Oui RESaxicola rubicola (Linnaeus, 1766) Tarier patre Oui NTSterna hirundo Linné, 1758 Sterne pierregarin Oui NTCobitis taenia (Linné, 1758) Loche de rivière Oui NA. Esox lucius (Linné, 1758) Brochet Oui NAPoissons Misgurnus fossilis (Linné, 1758) Loche d'étang Oui NARhodeus amarus (Bloch, 1782) Bouvière Oui NA
Légende :LC : Préoccupation mineureNT : Quasi menacéVU : VulnérableEN : En dangerCR: En danger critique d'extinctionRE : Régionalement éteintNA : Non évaluéDD : Données insuffisantes|: Indéterminé
11/14

ANNEXE 2: Parcelles constituées de surfaces boisées
CommuneSectionParcelles
Landrecies1174-1175-1176-1177-1178-1179-1180-1181.1241-1243-1248-1249-1250-1251-1252-1253-1254-1255-1256-1257-1258-1280-1282-1284-1285-1286-1287-1288-1289-1290-1291-1292-1300-1309-2189-2190-2191-2192-2193-2400-2401-2402-2403-2404
Maroilles
0001-0002-0003-0004-0006-0007-0008-0009-0010-0011-0012-0025-0026-002 7-0029-0030-0031-0032-0033-0034-0035-0039-0040-0045-0046-0047-0048-0049-0052-0053-0054-0055-0056-0057-0078-0083-0084-0085-0087-0088-0095-0096-0099-0101-0102-0103-0104-0105-0106-0112-0113-0114-0115-0116-0117-0118-0121-0126-0127-0128-0129-0197-0198-0260-0262-0265-0266-0267-0271-0273-0274-0275-0276-0277-0278-0279-0280-0281-0284-0285-0286-0287-0290-0291-0292-0293-0294-0295-0296-0297-0298-0299-0303-0305-0306-0308-0309-0315-0359-0360-0361-0362-0363-0387-0388-2536-2538-2540-2740-2741-2746-2767-2933-2985-30730017-0018-0020-0023-0026-0029-0032-0033-0034-0039-0044-0045-0047-0048-0049-0050-0053-0054-0055-0086-0087-0088-0089-0090-0091-0092-0108-0136-0137-0138-0140-0149-0158-0160-0161-0162-0163-0170-0171-0172-0174-0175-0176-0180-0184-0185-0205-0206-0207-0209-0210-0211-0212-0213-0214-0215-0216-0217-0218-0220-0223-0229-0230-0231-0232-0233-0234-0235-0236-0237-0239-0240-0241-0243-0244-0245-0246-0249-0254-0256-0257-0259-0260-0261-0262-0306-0307-0308-0313-0314-0316-0317-0319-0336-0386-0387-1827-1834-1843-1886-1887-1895-1896-1910-1913-1926-2018-2019Noyelles-sur-Sambre0077-0079-0080-0081-0082-0089-0100-0157-0158-0164-0165-0170-0171-0172-0173-0174-0175-0502Locquignol1110-9112-1114-1115-1120-1127-1130-1131-1301-1313-1319-1671-1673-1678-1875-1876
Vu pour être annexé à mon arrétéen date du 2.6. JUIN.2828.
12/14

om ANNEXE 3 : Périmètre de l'APPB « Vallées et prairies alluviales de la Sambre »
en
$#
Mars 2025DDTMS9 - SEPAT - CAT - Pôle GéomatiqueSource: DDTMS9 - SENT© IGN
, à mon arrêté Pour le Préfet et par délégationXe à n aire iVu pout ZB JUIN 205ate du...end Pierre MOLAGER

imite communalePérimètre de l'APPBType de boisement par parcellesConifèresGS FeuiliusHB Peuplements mixtesGB Vergers[__] Non boisé
je
INOYELLES-SUR-SAMBRE 527
;
HAMai 2025DDTMSS - SEPAT / CAT / Pôle GéomatiqueSource: DDTM59 / SENT© IGN 2022 - OSCOL2D CRHdFPour le Préfet et par délégationLe se¢rétaire généralBnd 2Pierre MOLAGER

2 Direction départementale des territoiresPREFET et de la mer du NordDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service eau nature et territoires — Unité biodiversité
Arrêté préfectoral de protection de biotope « Vallée et prairies alluviales de la Sambre »
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitatsnaturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu la directive n°2009/147/CEE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009concernant la conservation des oiseaux sauvages ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 4111 à L. 411-3, L. 415-1 àL. 415-5 ainsi que les articles R. 411-1, R. 411-15 à R. 411-17, R. 415-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 uni 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1988 modifié fixant la liste des espèces de poissonsprotégées sur l'ensemble du territoire national ;Vu l'arrêté interministériel du 1° avril 1991 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées enrégion Nord — Pas-de-Calais complétant la liste nationale et l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national ;Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire national et les modalités de protection ;Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des espèces d'oiseaux protégéessur l'ensemble du territoire national et les modalités de protection ;Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 modifié fixant les listes des amphibiens et des reptilesprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 1996 portant sur l'approbation du plan d' exposition au risqued' inondation (PER) de la Sambre sur la commune de Landrecies ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2009 portant sur l'approbation du plan de prévention desrisques d'inondation (PPRi) de l'Helpe Mineure ;1/14

Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2012 portant sur l'approbation du plan de ? prévention desrisques d'inondation (PPRi) de l'Helpe Majeure ; .VU l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu la liste rouge 2016 des espèces menacées en France relative aux oiseaux de France métropolitaine ;Vu la charte 2013-2025 du parc naturel régional de l'Avesnois ;Vu le compte rendu de la réunion de concertation du 1* juillet 2021 avec les représentants desparties prenantes du territoire ;Vu le compte rendu de la réunion de concertation du 4 octobre 2021 avec les exploitants agricoles ;Vu la réunion de concertation du 12 octobre 2022 avec les représentants du milieu cynégétique ;Vu le compte rendu de la réunion de concertation du 23 janvier 2023 avec les représentants de laprofession agricole ;Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 7 février 2024 ;Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Nord siégeanten formation de protection de la nature réunie du 28 mars 2024 ;Vu l'avis du centre national de la propriété forestière du 5 mars 2024, complété par le courrierdu 17 février 2025 ;Vu l'avis de l'office national des forêts du 19 mars 2024;Vu l'avis de la chambre départementale d'agriculture du Nord du 24 avril 2024 ;Vu l'avis de la commune de Noyelles-sur-Sambre du 18 mars 2024 ;Vu l'avis de la commune de Landrecies du 4 avril 2024 ;Vu avis de la commune de Maroilles du 11 avril 2024 ;.Vu l'avis tacite de la commune de Locquignol ;Vu la consultation du public organisée du 29 février au 20 mars 2024 en vertu de l'article L. 120-1 ducode de l'environnement ;
Considérant ce qui suit :1. Les éléments scientifiques du rapport établi par le parc naturel régional de l'Avesnois permettentde démontrer la nécessité de préserver le biotope de la vallée et des prairies alluviales de la Sambre ;2. Le biotope de la plaine alluviale de la Sambre est reconnu zone humide d'importance majeure parle schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau (SDAGE) Artois-Picardie et zone humide àpréserver par le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Sambre ;3. Il est situé dans le périmètre du site Natura 2000 N°. FR3102006 « Vallée de la Sambre » et estinscrit à l'inventaire des zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) ausein de la ZNIEFF de type 1 N° 310009337 « les Prairies humides de Maroilles et de Landrecies Nord »,de la ZNIEFF de type 1 N° 310009336 « la Basse vallée de la Sambre entre l'Helpe Mineure et lesétangs de Leval » et de la ZNIEFF de type 2 N° 310013731 « la Plaine alluviale de la Sambre en amontde Bachant » ;
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4. Le biotope de la plaine alluviale de la Sambre est inclus dans le territoire du parc naturel régionalde l'Avesnois ;5. Le biotope d'une espéce résulte des interactions entre la faune, la flore et les caractéristiquesphysiques et chimiques du milieu et une perturbation ou une atteinte portée à l'un de ces élémentspeut engendrer un déséquilibre préjudiciable au maintien de l'espéce ;6. Le biotope de la plaine alluviale de la Sambre constitue l'habitat de plusieurs espèces animales. etvégétales protégées au niveau national, régional ou d'intérêt patrimonial. Le territoire couvert par leprésent arrêté est constitué d'une zone alluviale principalement composée de prairies humides ;7. Une protection de ces biotopes au titre de l'article R. 411-15 du code de l'environnement estjustifiée afin de garantir l'équilibre biologique des milieux et la conservation des biotopes nécessairesà la reproduction et à la survie des espèces, en particulier les espèces protégées et patrimoniales,répertoriées dans la base de données DIGITALE du conservatoire botanique national de Bailleul ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
ARRÊTE
Article 1°: ObjetUne zone de protection de biotope dénommée ci-après « Vallée et prairies alluviales de la Sambre »est instaurée afin de garantir l'équilibre biologique du milieu et la conservation du biotope nécessaireà la reproduction et à la survie des espèces protégées et patrimoniales suivantes :
> Espèces végétales :L'Achillée sternutatoire, Achillea ptarmica subsp.ptarmica, le Plantain-d'eau lancéolé, Alismalanceolatum With, le Vulpin fauve, Alopecurus aequalis Sobol, le Butome en ombelle, Butomusumbellatus L., le Callitriche à crochets, Callitriche hamulata Kitz. Ex W.D.J.Koch, la Laîche allongéeCarex elongata L., la Laiche des renards, Carex vulpina L., le Colchique d'automne, Colchicumautumnale L., l'Hellébore vert, Helleborus viridis L., l'Hottonie des marais, Hottonia palustris L.,l'Oenanthe aquatique, Oenanthe aquatica (L.) Poir., la Renoncule peltée, Ranunculus peltatus subsp.peltatus Schrank, la Saxifrage granulée, Saxifraga granulata L., le Scirpe des bois, Scirpus sylvaticus L., laScorsonère des prés, Scorzonera humilis L., la Stellaire des marais, Stellaria palustris Ehrh. Ex Hoffm., lePigamon jaune, Thalictrum flavum L. et la Véronique à écusson, Veronica scutellata L.
> Oiseaux:Le Phragmite des joncs, Acrocephalus schoenobaenus, le Chevalier guignette, Actitis hypoleucos, leMartin-pécheur d'Europe, Alcedo atthis, le Pipit farlouse, Anthus pratensis, le Pipit des arbres, Anthustrivialis, la Chevéche d'Athéna, Athene noctua, le Bouscarle de Cetti, Cettia cetti, la Cigogne blanche,Ciconia ciconia, la Cigogne noire, Ciconia nigra, le Rale des genéts, Crex crex, le Bruant des roseaux,Emberiza schoeniclus, la Pie-grièche écorcheur, Lanius collurio, la Pie-grièche grise, Lanius excubitor, laLocustelle tachetée, Locustella naevia, le Rossignol philomèle, Luscinia megarhynchos, la Gorgebleue àmiroir, Luscinia svecica, le Moineau friquet, Passer montanus, le Rougequeue à front blanc, Phoenicurusphoenicurus, l'Avocette élégante, Recurvirostra avosetta, le Tarier des prés, Saxicola rubetra Linnaeusle Tarier pâtre, Saxicola rubicola, et la Sterne pierregarin, Sterna hirundo.
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> Poissons:La Loche d'étang, Misgurnus fossilis, la Loche de rivière, Cobitis taenia, le Brochet, Esox lucius et laBouvière, Rhodeus amarus.
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> Chiroptères :Le Murin de Daubenton, Myotis daubentonii et la Noctule de Leisler, Nyctalus leisleri.
> Amphibiens :
Le Triton ponctué, Lissotriton vulgaris et le Triton crété, Triturus cristatus.Les statuts de protection et de menace des espéces de faune et de flore inventoriées sur le secteursont détaillés en annexe 1 du présent arrété.
Article 2: DélimitationLa zone de protection de biotope intitulée « Vallée de la Sambre et prairies alluviales » s'étend surune superficie de 734 hectares, située sur les communes de Landrecies, Locquignol, Maroilles etNoyelles-sur-Sambre et est constituée des parcelles suivantes dans leur totalité :
Commune Section |Parcelles0203-0766-0763-0765-0767-0768-1173-1172-1174-1175-1176-1177-1178-1179-1180-1181-1186-1187-1217-1218-1219-1240-1241-1242-1243-1244-1245-1247-1248-1249-1250-1251-1252-1253-1254-1255-1256-1257-1258-Landrecies A 1259-1260-1261-1262-1263-1264-1267-1285-1286-1287-1288-1289-1290-1291-1292-1293-1294-1295-1296-1297-1298-1299-1300-1301-1302-1303-1305-1306-1307-1308-1309-1310-1312-1313-2029-2030-2189-2190-2191-2192-2193-2400-2401-2402-2403-2404-2841-28421125-1109-1110-1112-1114-1115-1119-1120-1121-1122-1123-1124-1126-4127-1128-1129-1130-1131-1132-1133-1300-1301-1302-1312-1313-1314-Locquignol B |1315-1316-1317-1318-1319-1320-1321-1322-1323-1324-1325-1327-1328-1329-1330-1331-1332-1333-1334-1335-1336-1337-1338-1671-1673-1678-1680-1875-18890001-0002-0003-0004-0006-0007-0008-0009-0010-0011-0012-0013-0014-Maroilles A 0025-0026-0027-0028-0029-0030-0031-0032-0033-0034-0035-0036-0037-0038-0039-0040-0041-0042-0045-0046-0047-0048-0049-0052-0053-0054-0055-0056-0057-0058-0059-0060-0061-0062-0063-0064-0065-0066-0067-0068-0069-0070-0071-0072-0073-0074-0075-0076-0077-0078-0079-0080-0081-0082-0083-0084-0085-0086-0087-0088-0089-0090-0091-0092-0093-0094-0095-0096-0097-0098-0099-0100-0101-0102-0103-0104-0105-0106-0107-0108-0109-0110-0111-0112-0113-0114-0115-0116-0117-0118-0119-0120-0121-0127-0128-0129-0192-0193-0194-0195-0196-0197-0198-0199-0200-0201-0202-0203-0204-0205-0206-0207-0228-0229-0230-0232-0233-0234-0235-0236-0237-0238-0239-0240-0246-0247-0248-0249-0250-0251-0252-0253-0254-0255-0257-0258-0259-0260-0261-0262-0263-0264-0265-0266-0267-0269-0271-0273-0274-0275-0276-0277-0278-0279-0280-0281-0282-0283-0284-0285-0286-0287-0288-0290-0291-0292-0293-0294-0295-0296-0297-0298-0299-0300-0301-0303-0304-0305-0306-0308-0309-0310-0314-0315-0316-0318-0319-0321-0324-0331-0332-0333-0334-0335-0336-0337-0338-0339-0340-0341-0342-0343-0344-0345-0346-0347-0348-0349-0350-0351-0352-0353-0354-0355-0356-0357-0358-0359-0360-0361-0362-0363-0364-0365-0366-0367-0368-0369-0370-0371-0372-0373-0374-0375-0376-0377-0378-0379-0380-0381-0382-0383-0384-0386-0387-0388-0389-0390-0391-0392-0393-0394-0395-0396-0397-0398-0400-0401-0402-0403-0404-0405-0406-0407-0408-0409-0410-0411-0412-0413-0414-0415-0416-0417-0418-0419-0420-0421-0422-0423-0424-0425-0426-0427-0465-0467-
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0471-0472-0473-0474-0475-0663-066 1 -0662-0664-0665-0666-0667 -0668-0669-0672-0673-0674-0679-0680-068 1 -0682-0683-0684-0685-0686-0687-0692-0727-0728-0729-0730-0731-0732-0733-0734-0735-2536-2538-2540-2542-2564-2592-2593-2626-2627-2740-2741-2742-2743-2745-2746-2749-2750-2753-2754-2756-2758-2759-2762-2763-2766-2767-2769-2771-2772- |2774-2775-2783-2785-2933-2947-2948-2985-2986-3073-3074-3089-34600017-0018-0019-0020-0021-0022-0023-0024-0025-0026-0027-0029-0030-0031-0032-0033-0034-0035-0036-0037-0038-0039-0040-0041-0042-0043-0044-0045-0047-0048-0049-0050-0051-0052-0053-0054-0055-0056-0057-0058-0059-0060-0061-0062-0063-0064-0065-0066-0067-0068-0069-0070-0071-0072-0073-0074-0075-0076-0077-0078-0079-0080-0081-0082-0083-0084-0085-0086-0087-0088-0089-0090-0091-0092-0093-0094-0095-0096-0097-0098-0099-0100-0101-0102-0103-0104-0105-0106-0107-0108-0109-0110-0111-0112-0113-0114-0115-0116-0117-0120-0121-0122-0123-0124-0125-0128-0137-0138-0139-0140-0141-0142-0143-0144-0145-0146-0149-0150-0151-0152-0153-0154-0155-0156-0157-0158-0159-0160-0161-0162-0163-0164-0165-0166-0167-0169-0170-0171-0172-0174-0175-0176-0177-0178-0179-0180-0181-0182-0183-0184-0185-0186-0191-0192-0193-0194-0195-0196-0197-0198-0199-0200-0201-0202-0203-0204-0205-0206-0207-0208-0209-0210-0211-0212-0213-0214-0215-0216-0217-0218-0219-0220-0221-0222-0223-0225-0226-0227-0228-0229-0230-0231-0232-0233-0234-0235-0236-0237-0238-0239-0240-0241-0242-0243-0244-0245-0246-0247-0248-0249-0252-0253-0254-0256-0257-0258-0259-0260-0261-0262-0264-0265-0266-0267-0268-0269-0270-0271-0272-0273-0274-0275-0276-0277-0278-0279-0280-0281-0282-0283-0284-0285-0286-0287-0288-0289-0290-0292-0293-0294-0295-0296-0297-0298-0299-0300-0301-0302-0304-0305-0306-0307-0308-0309-0310-0311-0312-0313-0314-0316-0317-0318-0319-0320-0321-0322-0323-0324-0325-0326-0327-0328-0329-0330-0331-0332-0333-0334-0335-0336-0337-0338-0339-0340-0341-0342-0343-0344-0345-0346-0347-0348-0349-0350-0373-0379-0380-0381-0386-1797-1823-1824-1825-1826-1827-1828-1829-1830-1831-1834-1843-1845-1876-1877-1878-1879-1886-1887-1892-1893-1894-1895-1896-1910-1911-1912-1913-1925-1926-1927-1929-1950-2018-2019
Noyelles-sur-SambreA 0079-0080-0081-0082-0083-0084-0085-0086-0087-0088-0089-0090-0101-0102-0153-0154-0155-0156-0157-0158-0159-0160-0161-0162-0163-0164-0165-0166-0167-0168-0169-0170-0171-0172-0173-0174-0175-0502-0518Le secteur est délimité conformément à la cartographie située en annexe 3 du présent arrêté.Article 3 : Mesures de protections généralesAfin de prévenir la destruction ou la modification du biotope, et le protéger contre toute atteintesusceptible de nuire à la qualité des eaux, de l'air, du sol et du sous-sol, il est interdit à l'intérieur dupérimètre défini à l'article 2 :* de créer des mares de plus de 100 m?;+ __ d'agrandir des plans d'eau ou des mares existants. Le curage d'entretien sans agrandissementreste possible ;* de réaliser la réfection et la consolidation des berges de plans d'eau si elles conduisent à unagrandissement du plan d'eau;* de régaler les produits de curage sur les parcelles du périmètre défini à l'article 2 ;+ __ d'utiliser des déchets ou des matériaux! issus de déchets au sens de l'article L. 54111 du codede l'environnement;1 Déchets, qu'ils soient inertes ou non inertes dont la définition est donnée par l'article R. 541-8 du code del'environnement.
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+ d'empécher la continuité écologique au niveau des fossés et des cours d'eau? ;* d'exhausser, d'affouiller le sol (remblais - déblais) à l'exception des travaux de génieécologique effectués en vue d'améliorer le potentiel écologique du milieu. Ces travaux sontsoumis à autorisation préfectorale? ;* d'assécher, de mettre en eau, d'imperméabiliser et de remblayer les zones humides. Leprésent arrêté n'empêche pas la stabilisation des entrées de parcelles agricoles sur unedistance maximum de 5 mètres linéaires de profondeur depuis l'entrée de la parcelle et d'unesurface maximum de 35m? par accès, ainsi que la création d'une aire stabilisée pourl'alimentation animale d'au plus 35 m? par parcelle culturale d'un même tenant en utilisantdes déchets ou des matériaux* ne portant pas atteinte aux zones humides et milieuxaquatiques, sans imperméabilisation totale du sol;+ de prélever l'eau superficielle ou souterraine, à l'exception des prélèvements visantl'abreuvement des troupeaux et le maintien en eau des plans d'eau régulièrement déclaréslorsque leur mode d'alimentation a été précisé, et dans le respect de la réglementation autitre de la loi sur l'eau et des arrêtés préfectoraux liés à la sécheresse ;* d'abandonner, de déposer, de déverser, de rejeter tout déchet" de quelque nature que ce soit,hormis les déchets des végétaux produits sur place qui ne sont pas des espèces exotiquesenvahissantes (EEE) ;+ de réaliser des traitements phytosanitaires sauf sur les cultures existantes (dont les prairiestemporaires) et pour la destruction localisée des pieds d'adventices dans les prairiespermanentes (Chardon des champs, Cirsium arvense, Rumex crépu, Rumex crispus, Rumex àfeuilles obtuses, Rumex obtusifolius, Chardon lancéolé, Cirsium vulgare, Chardon crépu,Carduus crispus, Mouron des oiseaux, Stellaria media, Petite ortie, Urtica urens, et Grandeortie, Urtica dioica, Oseilles, Rumex acetosa et Rumex acetosella) ;* de créer des chemins et des voies privées de circulation, a l'exception des adaptationslocalisées des itinéraires de randonnée existants.
Article 4 : Activités agricoles, pastorales et forestièresLes activités agricoles, pastorales et forestières continuent de s'exercer librement conformément auxusages et régimes en vigueur pour l'exploitation et l'entretien courant des fonds ruraux sous réservedes dispositions suivantes.Sont interdits dans les limites du périmètre défini à l'article 2 :* le boisement de parcelles, non boisées à la date de signature du présent arrêté. Cettedisposition n'interdit pas la régénération et le renouvellement, dans le cadre de la gestionsylvicole courante des boisements existants, à la date de signature du présent arrêté, ainsique l'agroforesterie, la plantation de haies, d'arbres isolés$ et de ripisylves (Les parcellesboisées à la date de signature du présent arrêté sont présentées en annexes 2 et 4 du présentarrêté) ;
2 Conformément à la réglementation en vigueur.3 La demande d'autorisation doit comporter un dossier étayé qui caractérise les travaux envisagés et identifie clairement legain écologique ainsi que les pertes potentiellement induites.4 Matériaux et déchets, qu'ils soient inertes et non inertes dont la définition est donnée par l'article R. 541-8 du code del'environnement.5 Densité maximale de 100 arbres /ha.
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* les retournements de prairies permanentes®, la destruction des roselières, desmégaphorbiaies, des cariçaies et milieux associés ;* la destruction (suppression définitive) des haies, des arbres isolés ou des ripisylves. Cetteinterdiction n'empêche pas l'entretien courant des haies et ripisylves et la gestion hydrauliquedes fossés afin d'assurer un bon écoulement, la récolte de bois des haies, des arbres isolés ouripisylves, en veillant à leur pérennité et la maîtrise de l'emprise de ceux-ci. Ces opérationsdoivent être réalisées en dehors de la période sensible de reproduction des oiseaux, soit endehors du 16 mars au 15 août;* les nouveaux drainages, par drains enterrés ou fossés. Le présent arrêté n'empêche pasl'entretien et la restauration des réseaux existants.
Article 5 : Activités de loisirsSont interdits dans le périmètre défini à l'article 2 :* le camping, le bivouac et les activités assimilées (caravaning, camping-car, camion aménagé,cabanon, abri); '¢ les aires de stationnement.Les activités de chasse et de pêche continuent à s'exercer librement conformément aux usages etrégimes en vigueur. |
Article 6 : ConstructionsDans le périmètre défini à l'article 2, sont interdites toute nouvelle construction ou extension. Cettedisposition ne s'applique pas aux travaux de réparation ou remise en état à l'identique, sansextension, de construction régulièrement déclarée avant la signature de l'arrêté, dans le respect desdispositions du plan de prévention des risques d'inondation de I'Helpe mineure (PPRi), du plan deprévention des risques d'inondation (PPRi) de l'Helpe Majeure ou du PERI de la Sambre sur lacommune de Landrecies.
Article 7 : CirculationDans le périmètre défini à l'article 2 est interdite la circulation des véhicules à moteur, en dehors desvoiries ouvertes à la circulation desdits véhicules. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux véhiculesutilisés dans le cadre de la gestion des espaces naturels et ruraux ou dans le cadre d'activitésagricoles, forestières, cynégétiques ou halieutiques.La circulation des véhicules de secours et de police, des véhicules de service des administrations etdes organismes chargés d'une mission de service public et des structures en charge des étudesscientifiques, écologiques et naturalistes est autorisée.
6 Une prairie permanente est une surface où la ressource fourragère est présente depuis cinq années révolues ou plus,même si la surface a fait l'objet d'un travail du sol et de réensemencement.
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Article 8 : ExclusionLes prescriptions édictées au présent arrêté ne s'appliquent pas pour les opérations de restauration,de requalification et de dépollution des milieux naturels ainsi que pour des motifs de sécuritépublique. Ces opérations sont soumises à autorisation préfectorale.
Article 9 : SanctionsLes infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues par le codede l'environnement et notamment les articles L. 415-3 et R. 415-1.Les manquements au présent arrêté peuvent aussi faire l'objet de sanctions administratives définiespar les articles L. 171-7 et suivants du code de l'environnement.La mise en ceuvre des dispositions définies aux articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 du présent arrété peutfaire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'articleL. 415-3 et R. 415-1 du code de l'environnement.
Article 10 : Autres réglementationsLes autres réglementations en vigueur continuent de s'appliquer.
Article 11 : Publication et notificationEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services de l'État du Nord.(httos://www.nord.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau/Police-de-l-eau/Decisions/2025/Decisions).Un exemplaire est affiché dans les mairies des communes de Landrecies, Locquignol, Maroilles etNoyelles-sur-Sambre pendant une durée d'un mois.Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins des maires àl'unité police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord(Cité Marianne — 2 boulevard de Strasbourg, 59042 Lille Cedex - ddtm-pe@nord.gouv.fr).Le présent arrêté est notifié aux propriétaires des parcelles concernées et copie est adressée, par ladirection départementale des territoires et de la mer du Nord:* aux maires des communes citées ci-dessus ;* alasous-préféte de l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe ;* au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement desHauts-de-France ;* auchef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Nord;* au directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;* au chef du groupement de gendarmerie d'Avesnes-sur-Helpe.
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Article 12 : Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs, lesrecours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 etsuivants du code de justice administrative :* un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue jeansans Peur - CS 20003 - 59 039 Lille cedex ;* un recours hiérarchique peut être déposé auprès de la ministre de la transition écologique, dela biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - grande arche de La Défense - paroisud/Tour Sequoia - 92 055 La Défense :* un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue GeoffroySaint-Hilaire CS 62039 - 59 014 cedex Lille. Le tribunal administratif peut également être saisipar l'application informatique télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.L'absence de réponse de l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique au terme du délaide deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recourscontentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Article 13 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du nord et le directeur départemental des territoires et de lamer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 26 JUIN 2025Pour le préfet du Nord et par délégation,Le segrétaire général
Pierre MOLAGER
ANNEXE 1: Statuts de protection et de menace des espèces de faune et de flore inventoriées sur lesecteur de l'APPB.
ANNEXE 2 : Parcelles constituées de surfaces boisées.ANNEXE 3 : Périmètre de l'APPB « Vallées et Prairies Alluviales de la Sambre ».ANNEXE 4: Carte des surfaces boisées sur le périmètre de l'APPB en mai 2025.
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PREFET | Direction départementale desDU NORD territoires et de la mer du NordLibertéÉgalitéFraternité
Service eau nature et territoires - unité police de l'eau
Arrêté préfectoral de mise en demeure de réalisation de travaux et d'étudessur l'agglomération d'assainissement de Villers-OutréauxLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive du 21 mai 1991 révisée sur les eaux résiduaires urbaines (DERU) ;Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L171-1 à L171-6 portant sur les contrôles,les mesures et les sanctions administratives ;Vu la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif etaux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS :Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2002 d'autorisation globale pour les ouvrages de collecte et detraitement de l'agglomération d'assainissement de Villers-Outréaux ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 25 octobre 2021 relatif à la réalisation d'étude et detravaux sur l'agglomération d'assainissement de Villers-Outréaux ;Vu l'arrêté préfectoral de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie pour lapériode 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures, abrogeant l'arrêtédu 23 novembre 2015 ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 mettant le Siden-Sian en demeure de réaliser destravaux sur l'agglomération d'assainissement de Villers-Outréaux ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature aMonsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu la non-conformité du système d'assainissement de Villers-Outréaux sur les données 2014 ;
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Vu la saisine par la commission européenne de la cour de justice d'un recours pour manquement,au titre de l'année 2014, aux dispositions des articles 4, 5, 10 et 15 de la directive relative autraitement des eaux résiduaires urbaines (DERU) visant notamment l'agglomérationd'assainissement de Villers-Outréaux ;Vu l'arrêt de 4 octobre 2023 de la cour de justice de l'Union européenne confirmant le non-respectde la DERU par l'État français et visant notamment l'agglomération d'assainissement deVillers-Outréaux ;Vu les jugements de conformité de l'agglomération de Villers-Outréaux établis par la directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord depuis 2016 et qui restent non-conformes ;Vu le plan d'actions transmis par le Siden-Sian le 13 octobre 2022 et actualisé le 28 mars 2023 ;Vu le courrier d'action récursoire du 25 octobre 2024 transmis au Siden-Sian ;Vu la réponse du 20 novembre 2024 du Siden-Sian en retour ;Vu le courriel du 6 mars 2025 du Siden-Sian relatif à l'étude de la transformation du silo à boues enbassin de stockage restitution et celui du 21 mai 2025 comportant l'actualisation de son pland'actions :Vu la demande d'avis au Siden-Sian sur le présent projet d'arrêté préfectoral du 2 juin 2025 ;Vu la réponse du 4 juin 2025 du Siden-Sian en retour ;Vu le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord en date du 12 juin2025 ;
Considérant ce qui suit :
1. l'agglomération d'assainissement de Villers-Outréaux ne respecte pas l'arrêté ministériel du21 juillet 2015 modifié ;2. les actions déjà réalisées sont insuffisantes et la réalisation de travaux sur le réseau permettant dediminuer les déversements du point A2 au milieu naturel sont nécessaires ;3. l'avancement de la procédure du contentieux européen oblige le Siden-Sian à mener des actionscomplémentaires visant un retour à la conformité dans les plus brefs délais ;4. l'absence de conformité du système d'assainissement de Villers-Outréaux constitue une atteintepotentielle au milieu récepteur en ne respectant pas les normes applicables au système decollecte.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord:
ARRETE
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Article 1°' - Objet du présent arrêté :Le Siden-Sian, dont le siège est situé 23 avenue de la Marne, CS 90101, 59443 Wasquehal cedex, doitmettre en œuvre les actions suivantes sur l'agglomération d'assainissement de Villers-Outréaux enrespectant le calendrier ci-dessous :
Ech sance de Commune Secteur Nature des opérationsréalisation
. Entre rue de . .31/12/25 Villers- Cambrai et rue de Mise en service du stockage-Outréaux ee pes restitution des eaux pluvialesl'Égalité
ae hott Réalisation d'un diagnostic interne31/12/25 Agglomération d'assainissement aux services de Noreade de niveau 2
Villers- Transformation du silo à boue de31/03/26 : Site de la STEU |2000-m? en bassin de stockageOutréaux restitution
Villers- . Construction d'un nouveau silo de31/10/26 Outréaux site de la STEU stockage des bouesRouteAubencheul-| départementale , , A .31/12/26 au-bois Lieu-dit le Petit Création d'un réseau pluvialVillers
Déconnexion des eaux pluviales :31/12/26 Villers- Rue Gambetta transformation du réseau unitaireOutréaux existant en réseau pluvial et créationd'un réseau d'eaux usées en parallèleLe Siden-Sian s'assure de la cohérence des actions envisagées auprès de la collectivité en charge dela gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations sur ce territoire.Le Siden-Sian informe les services de police de l'eau ainsi que l'agence de l'eau de la fin des travauxcités précédemment ou de tout retard pris sur le calendrier prévisionnel.
Article 2 - Productions attendues* Le Siden-Sian transmet :- mensuellement un bilan d'avancement des actions prévues à l'article 1,- au plus tard le 1° mars 2027, le manuel d'autosurveillance du système d'assainissement actualisécomprenant le descriptif de l'agglomération d'assainissement et reprenant l'ensemble desdéversoirs d'orages, des trop-pleins et des stations de relèvements, ainsi que les flux transités audroit des ouvrages auto-surveillés.
Article 3 - AjustementDans le cas où les actions évoquées à l'article 1 s'avèrent insuffisantes, le Siden-Sian est tenu deproposer de nouvelles actions afin de permettre un retour à la conformité de l'agglomération deVillers-Outréaux dans les plus brefs délais.
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Article 4 - Publication et notificationEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Nord et sur le site internet des services de l'État dans le Nord.Le présent arrêté est notifié au directeur général du Siden-Sian et copie est adressée, par ladirection départementale des territoires et de la mer dans le Nord :* au sous-préfet de l'arrondissement de Cambrai ;+ à la directrice générale de l'agence de l'eau Artois-Picardie.
Article 5 - AbrogationL'arrêté préfectoral de mise en demeure du 29 septembre 2023 est abrogé et remplacé par leprésent arrêté.
Article 6 - RecoursDans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, lesrecours suivants peuvent être introduits :° Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rueJean sans Peur - CS 20003 - 59039 Lille cedex ;* un recours hiérarchique peut être déposé auprès de la ministre de la transition écologique, de labiodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - grande arche de La Défense - paroi sud/TourSequoia — 92055 La Défense ;* Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue GeoffroySaint-Hilaire CS 62039 — 59014 Lille cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de lamer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 4 JUIN 2025Fait à Lille, lePour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Pierre MOLAGER
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PREFET _ Direction départementale desDU NORD territoires et de la mer du NordLibertéÉgalitéFraternité
Service eau nature et territoires - unité police de l'eau
Arrêté préfectoral de mise en demeure de retour à la conformité pour l'agglomérationd'assainissement de DedlémontLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive du 21 mai 1991 révisée sur les eaux résiduaires urbaines (DERU) ;Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L171-1 à L171-6 portant sur les contrôles,les mesures et les sanctions administratives ;Vu la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif etaux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2020 portant approbation du schéma d'aménagement et degestion de l'eau Marque-Deûle ;Vu l'arrêté préfectoral de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie pour lapériode 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures, abrogeant l'arrêtédu 23 novembre 2015 ;VU l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à MonsieurPierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu le récépissé de déclaration du 20 juin 2006 pour les ouvrages de collecte et de traitement del'agglomération de Dedlémont ;Vu le jugement de non-conformité en équipement de la station de traitement des eauxusées (STEU) de Dedlémont sur les données 2023 transmis à la métropole européenne de Lille (MEL)le 28 mai 2024, suite aux non-conformités de performances successives sur les données 2021, 2022et 2023;Vu le rapport de manquement administratif transmis à la MEL le 12 août 2024 et relatif à lanon-conformité en équipement de la station de traitement des eaux usées (STEU) de Dedlémont ;Vu le plan d'actions transmis en réponse par la MEL par courrier du 10 décembre 2024; :Vu la demande d'avis au pétitionnaire sur le présent projet d'arrêté préfectoral en date du28 janvier 2025 puis du 3 juin 2025 ;
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Vu la réponse de la MEL par courrier du 12 février 2025 puis par courriel du 10 juin 2025 ;Vu le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord en datedu 12 juin 2025 ;Considérant ce qui suit :1. les actions déjà menées par la MEL ont contribué à l'amélioration du systèmed'assainissement mais restent insuffisantes pour un retour à la conformité ;2. une étude complémentaire sur l'ensemble du système d'assainissement est nécessaire afinde trouver l'origine de la dégradation du traitement et ainsi pouvoir proposer des actionscomplémentaires pertinentes ;3. l'augmentation de l'autosurveillance va permettre de disposer de plus de données sur lesystème d'assainissement et ainsi de mieux appréhender son fonctionnement ;4. les dispositions relatives aux performances de traitement attendues du systèmed'assainissement de Deûlémont doivent être établies conformément aux prescriptions destableaux 6 et 7 de l'annexe 3 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié ;5. les prescriptions relatives aux seuils rédhibitoires des performances de la stationd'épuration émises en 2006 ne répondent plus aux exigences minimales attendues par l'arrêtéministériel du 21 juillet 2015 modifié ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
ARRETE
Article 1°' - Objet du présent arrêté :11 - Actions à réaliser :La métropole européenne de Lille, dont le siège est situé 2 boulevard des cités unies, CS 70043,59040 Lille cedex, doit mettre en œuvre les actions suivantes sur l'agglomération d'assainissementde Deülémont en respectant le calendrier ci-dessous :
Échéance dealle ae Localisation Nature des opérationsréalisation :STEU Curage des lagunes 2 et 331/12/25Réseau amont Curage des postes de pompage| Notification du marché de l'étude d'assistance à30/03/26 Réseau amont maîtrise d'ouvrage relative au fonctionnement global dusystème d'assainissementTransmission des conclusions de l'étude d'assistance à31/12/27 Système d'assainissement maîtrise d'ouvrage et du plan d'actionscomplémentaires associé1.2 - Fréquence de l'autosurveillance :* En 2025, les analyses en entrée et sortie de station, sur échantillons moyens sur 24H nondécantés, sont réalisées selon les fréquences définies au tableau ci-après, qui indique également lenombre maximal d'échantillons non conformes par paramètre :
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p . Nombre d'échantillons Nombre max d'échantillonsaramètres par an non conformes |Débit 365 - aiMES 3 | 1 ||DBOS 3 1DCO 3 | 1 |NTK 3 | -NO, | 3 - |NOs | 3 - |NHae | 3 :Pt | 3 .Sauf cas particulier, les mesures en entrée des différentes formes de l'azote peuvent être assimilées à la mesure de NTK
* A compter de 2026, les analyses en entrée et sortie de station, sur échantillons moyens sur 24 Hnon décantés, sont réalisées selon les fréquences définies au tableau ci-après, qui indiqueégalement le nombre maximal d'échantillons non conformes par paramètre :| ParamètresNombre d'échantillonspar an Nombre max d'échantillonsnon conformes| Débit 365| MES| DBOSDCONTK || NO:NO: © | © | © | © | © | © | ©Pt
||NHa ||| 8 iz |Sauf cas particulier, les mesures en entrée des différentes formes de l'azote peuvent être assimilées à la mesure de NTK
1.3 - Valeurs de rejet à respecter :A compter du 1* janvier 2025, la station de traitement des eaux usées de Dedlémont respecte lesobligations de rejet suivantes en sortie de traitement :Paramètres Concentrations maximales Concentration rédhibitoireDBOS 25 mg/l 50 mg/lDCO 125 mg/l 250 mg/lMES - 150 mg/l
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Article 2 - Production attendueLa MEL transmet, dès qu'elle en a connaissance, les dates de réalisation du curage des bassins 2 et 3.La MEL transmet, au 30 avril 2026 au plus tard, le document attestant de la notification du marchéd'assistance à maîtrise d'ouvrage, relative au fonctionnement global du système d'assainissement.
Article 3 - Publication et notificationEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Nord et sur le site internet des services de l'État dans le Nord.Le présent arrêté est notifié à la métropole européenne de Lille et copie est adressée, par ladirection départementale des territoires et de la mer du Nord, à la directrice générale de l'agencede l'eau Artois-Picardie ;
Article 4 - RecoursDans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, lesrecours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rueJean sans Peur - CS 20003 - 59039 Lille cedex ;* un recours hiérarchique peut être déposé auprès de la ministre de la transition écologique, de labiodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - grande arche de La Défense - paroi sud/TourSequoia - 92055 La Défense ;* un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue GeoffroySaint-Hilaire CS 62039 - 59014 Lille cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de lamer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 7 JIN 2025Pour le préfet et par délégation,Le segrétaire général
Pierre MOLAGER
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=PREFET Direction interdépartementaleDU NORDLiberté des routes NordÉgalitéFraternité
Département du Nord - Autoroute A25 et route nationale N356 - 112° édition du Tour de France- Fermeture de bretelles - Communes de Lille, La Chapelle d''Armentiéres et Bois-Grenier.
Arrêté n°T25-224N / Dépt (59)Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routiére,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur BertrandGAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord,préfet du Nord,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié pardes arrêtés subséquents,Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes duNord,Vu l'arrêté préfectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature deMadame la Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | — huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,

Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de laDécentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « horschantier»,Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,Vu la demande de la préfecture du Nord en date du 13 mai 2025 par laquelle M. Le Chef dudistrict de Lille fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'autorouteA25 dans les deux sens de circulation et sur la route nationale N356 dans les deux sens decirculation pour faciliter le déroulement du Tour de France 2025 organisé par l'associationAmaury Sport Organisation et prévenir des accidents,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06février 1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux etprévenir les accidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,ARRÊTE
ARTICLE 1 :Des restrictions de circulation seront appliquées sur l'autoroute A25 et la route nationale N356,de jour, le samedi 05 juillet 2025 de 06h30 à 18h20, afin de faciliter le déroulement de lamanifestation sportive et prévenir des accidents.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.ARTICLE 2 :Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :De jour, le samedi 05 juillet 2025, de 06h30 à 16h00Sur la route nationale N356 sens Lille vers Belgique :° Fermeture de la bretelle n°1 de l'échangeur 2 de la N356 (Lille Centre)Sur la route nationale N356 sens Belgique vers Lille :¢ Fermeture de la bretelle n°3 de l'échangeur 2 de la N356 (Lille Centre)

De jour, le samedi 05 juillet 2025, de 13h40 à 18h20 :Sur l'autoroute A25 sens Lille vers Dunkerque :¢ Fermeture de la bretelle n°1 de l'échangeur n°8 de l'A25Sur l'autoroute A25 sens Dunkerque vers Lille :¢ Fermeture de la bretelle n°5 de l'échangeur n°8 de l'A25
ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle surla signalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée parl'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'ÉtudesTechniques des Routes et Autoroutes.La manifestation sportive par l'association Amaury Sport Organisation.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assurées par les CEI des 4 cantons et de Lille Ouest.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.Le District de Lille —- CEI de Lille Ouest est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.ARTICLE 5:Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisationtemporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à :M. le Président du Conseil Départemental du Nord,M. le Président de la Métropole Européenne de Lille,Mrs les Maires de Lille, La Chapelle d'Armentières et Bois-Grenier,M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture du Nord

. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,. le Directeur du S.D.I.S du Nord,. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest,M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,MMM
<<<<<<<
. le Chef du District du Lille - DIR Nord,. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille 4 Cantons — DIR Nord,. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest - DIR Nord,DIRN/SPT/CPR.
A Lille, le 26/06/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par délégation,Le Chef du District de Lille,Maxime MOUTONMaxime Signaturenumérique deMOUTON maxime MOUTONmaxime.mo Maxime.moutonDate : 2025.06.26uton 15:14:05 +02'00'

=PREFET Direction interdépartementaleDU NORDLiberté des routes NordEgalitéFraternité
Département du Nord - Autoroute A23 - 112° édition du Tour de France - Fermeture de bretellesCommunes d'OrchiesArrêté n°T25-225N / Dépt (59)Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routiére,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur BertrandGAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord,préfet du Nord,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié pardes arrêtés subséquents,Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes duNord,Vu l'arrêté préfectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature deMadame la Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | —- huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,

Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de laDécentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « horschantier»,Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,Vu la demande de la préfecture du Nord en date du 13 mai 2025 par laquelle M. Le Chef dudistrict de Lille fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'autorouteA23 dans le sens Lille vers Valenciennes pour faciliter le déroulement du Tour de France 2025organisé par l'association Amaury Sport Organisation et prévenir des accidents,Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06février 1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux etprévenir les accidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,ARRÊTE
ARTICLE 1 :Des restrictions de circulation seront appliquées sur l'autoroute A23, de jour, le lundi 07 juillet2025 de 10h30 à 15h10, afin de faciliter le déroulement de la manifestation sportive et prévenirdes accidents.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.ARTICLE 2 :Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :Sur l'autoroute A23 sens Lille vers Valenciennes :© Fermeture des bretelles n°1 et 2 de l'échangeur n°2 de l'A23 (Orchies)
ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle surla signalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée parl'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'ÉtudesTechniques des Routes et Autoroutes.

La manifestation sportive par l'association Amaury Sport Organisation.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assurées par les CEI des 4 cantons et de Lille Ouest.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.Le District de Lille - CEI de Lille 4 Cantons est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 4 :L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.ARTICLE 5 :Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisationtemporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à :. le Président du Conseil Départemental du Nord,. le Président de la Métropole Européenne de Lille,. le Maire d'Orchies,. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,. le Coordinateur Sécurité Routiére de la Préfecture du Nord. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,. le Directeur du S.D.I.S du Nord,. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest,. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,. le Chef du District du Lille - DIR Nord,. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille 4 Cantons - DIR Nord,. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest - DIR Nord,DIRN/SPT/CPR.
<<<<<<<<<<<<MMMMMM

A Lille, le 26/06/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par délégation,Le Chef du District de Lille,Maxime MOUTONMaxime Signaturenumérique deMO UTO N Maxime MOUTONH maxime.moutonmaxime.M Date : 2025.06.26outon 15:15:04 +02'00'

GHGroupe HospitalierSeclin Carvin
DIRECTION DECISION N° 2025-74RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR POUR LES GARDES DE DIRECTION
COS eS) eS
Le Directeur du Groupe Hospitalier SECLIN CARVIN,
Vu le Code de la Santé publique, et notamment ses articles L6143-7, et D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation designature des directeurs d'établissements publics de santé ;Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 28 août 2023 nommant Monsieur MarcVANDENBROUCK en qualité de Directeur du Groupe hospitalier SECLIN CARVIN à compter du 1% septembre2023 ;Considérant l'organigramme de la Direction du Groupe Hospitalier Seclin Carvin ;
DECIDE:
Article 1 — ObjetLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Marc VANDENBROUCK, Directeur duGroupe hospitalier Seclin Carvin, dans le cadre des gardes de direction assurées par les personnels de direction del'établissement et les cadres habilités.Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine.A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur informé des actes signés dans ce cadre qui justifient d'être portésà sa connaissance.
Article 2 — DélégatairesM. ACQUART Clément, Directeur Adjoint, Direction des affaires médicales et de la transformation écologique ;Mme DELALEE Chrystel, Directrice Adjointe, Direction des ressources humaines, du dialogue social et de la crèche ;M. LAROCHE Céline, Directrice Adjointe, Direction des affaires générales, de la stratégie, de la qualité et des risques,Direction des Relations avec les Usagers, Direction de la Communication, Direction des Affaires Juridiques etPatrimoniales,M. NOUAOUI Mohammed, Directeur Adjoint, Direction des affaires financières et du contrôle de gestion et de lapatientèle, Direction des achats, fonctions hôtelières et logistiques ;Mme OLIVIER Danièle, Directrice des Soins, Direction de l'IFAS, Présidente de la Commission des soins infirmiers,de rééducation et médico-techniques ;M. SOUJAD Jalal, Directeur Adjoint, Direction des systèmes d'information et du biomédical, Direction des ressourcesphysiques ;
Ainsi que les cadres de garde inscrits au tableau des lignes de garde établi par la Directrice des soins.
GROUPE HOSPITALIER SECLIN CARVIN B.P. 109 - 59471 SECLIN CEDEX & 03 20 62 70 00

C
Groupe tilSeclin Carvin
Article 3 — Dispositions relatives aux gardes de direction
Les cadres de direction reçoivent délégation de signature pendant leur garde pour signer tous actes et documentsnécessaires à la continuité du service ou motivés par l'urgence.Les cadres de direction et cadres habilités par la Directrice des soins reçoivent délégation de signature pour tous actescollectifs ou individuels, correspondances, dépôts de plainte et dont :
e Les décisions de permission de sortie des patients sur avis favorable du médecin chef de service et dans lesconditions prévues à l'article R1112-56 du Code de santé publique ;e Les formulaires de demande d'interrogation du registre national des refus dans les conditions prévues àParticle R1232-11 du Code de la santé publique ;e Tous actes relatifs à l'admission ;e Tous actes nécessaires au maintien de la permanence des soins et de la continuité du service publichospitalier au sein de l'établissement.
Le tableau de garde des cadres de direction et cadres habilités est adressé à ces derniers chaque trimestre et tenu àdisposition auprès du secrétariat de la direction générale.
Article 4 — Interdiction de subdélégationLe délégataire n'est pas autorisé à subdéléguer sa signature.
Article 5— Dépôt des signatures
Les signatures et paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu a jour par la direction du GHSC etconsultable sur demande.
Article 6 - Effet et publicité
La présente décision prend effet prend effet au 1% juillet 2025,Elle annule et remplace les précédentes décisions de délégation relatives aux mêmes domaines. Elle est notifiée auxdélégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions et pôles du GHSC.Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le Comptable du GHSC. Elle sera portéeà la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du GHSC et transmise à M. le Préfet du Nordpour publication au recueil des actes administratifs.
GROUPE HOSPITALIER SECLIN CARVIN B.P. 109 - 59471 SECLIN CEDEX @ 03 20 62 70 00

EsPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité

Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté portant délégation de signature à Samuel TOSTAIN,
directeur de l'immigration et de l'intégration
ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité
_____________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 établissant les
critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande
de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers
ou un apatride (refonte) ;
Vu le code civil et notamment ses articles 21-15 à 21-29 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
Vu la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une
intégration réussie ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de
naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française,
modifié et notamment son article 41 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement
des étrangers ;
1 / 9

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 relatif aux compétences des préfets en matière
d'enregistrement de la demande d'asile et de mise en œuvre des procédures relevant du règlement du
26 juin 2013 dit « Dublin III » ;
Vu le décret n°2023-65 du 3 février 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et du
décret n° 93-1362 précité relatif aux déclarations nationalité, aux décisions de naturalisation, de
réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret n°2024-106 du 14 février 2024 relatif aux compétences des préfets en matière d'acquisition
de la nationalité française modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets ;
Vu le décret n°2024-108 du 14 février 2024 relatif aux compétences des préfets en matière d'acquisition
de la nationalité française modifiant le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations
nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la
nationalité française ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris en application du décr et n° 2015-316 du 19 mars 2015
modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la
nationalité française ainsi que les déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage ;
Vu l'arrêté ministériel n° U12961050683598 du 28 août 2023 portant nomination de monsieur Samuel
TOSTAIN, en qualité de directeur de l'immigration et de l'intégration ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 nommant madame Zohra BOUATTOU en qualité de
directrice adjointe à la direction de l'immigration et de l'intégration ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 modifié portant organisation des directions, services et
bureaux de la préfecture du Nord ;
Vu les décisions ministérielles et préfectorales d'affectation des agents de la direction de l'immigration
et de l'intégration ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration du 5 janvier 2012 relative aux conditions de délivrance et de durée de validité des
récépissés et des titres de séjour ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des
demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans
le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du 7 mai
2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le rapport de l'inspection générale de l'administration du 26 mars 2010 sur la délivrance des titres
de séjour par la préfecture du Nord, et notamment la recommandation n° 20 préconisant de « faire
signer les récépissés de carte de séjour par l'agent qui les délivre effectivement » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
2 / 9
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration à la préfecture du Nord, y
compris dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les
décisions relevant de ses attributions et notamment :
1 - les correspondances courantes, les réquisitions de services de police et de gendarmerie nationales,
les réquisitions pour un hébergement dans le cadre d'une procédure de non-admission et d'un
placement en zone d'attente, et tous documents à l 'exclusion des arrêtés portant réglementation
générale, des circulaires portant instructions générales, du courrier ministériel et des correspondances
destinées aux élus et aux chefs de service ;
2 - les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de
séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour, d'un document de
circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux
recours gracieux ;
3 - les décisions portant retrait d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation
provisoire de séjour, d'un document de circulation pour étranger mineu r, l' abrogation ainsi que le
retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
4 - les décisions et récépissés portant retenue du passeport ou du document de voyage des personnes
de nationalité étrangère en situation irrégulière, en application de l'article L. 814-1 du code de l'entrée
du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
5 - les décisions portant abrogation d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, en
application de l'article R. 312-10 et R. 312-11 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
6 - les décisions portant refus de regroupement familial, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions
et la réponse aux recours gracieux ;
7 - la mise en œuvre de la procédure et les décisions de détermination de l'État membre responsable
de l'examen d'une demande d'asile, en application des articles L. 571-1 à L. 573-2 ainsi que R. 571-1 à
R. 573-2 et R. 751-1 à R. 751-9 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation
ainsi que le retrait de ces décisions ;
8 - les décisions de transfert d'un étranger en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée du
séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
9 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1 et
L. 612-12 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile et leur notification, l'abrogation
et le retrait de ces décisions ;
10 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 251-1 à
L. 251-7 et L. 261-1 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le
retrait de ces décisions ;
11 - les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5
et L. 613-2 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de
ces décisions ;
12 - les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
13 - les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction de
retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des articles L. 612-6
à L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit
d'asile, ainsi que le retrait de ces décisions ;
3 / 9
14 - les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation
d'une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du code de
l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que le retrait de ces décisions ;
15 - les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en
application des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7 , L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et L. 722-10 du
code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
16 - les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant
pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit « Dublin III » et
des articles L. 751-9 à L. 751-12, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
17 - les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant
pas de l'administration pénitentiaire en application des articles L. 741-1, L. 741-4, L. 741-5 et L. 741-7 ,
L. 744-1, L. 751-9, L. 751-1 0 et L. 752-2 du cod e de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile,
l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
18 - les décisions d'assignation à résidence prises en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1
à L. 73 2-7 , L. 733-1 à L. 733-17 , L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2, L. 752-1
à L. 752-4 et L. 752-12 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le
retrait de ces décisions ;
19 - les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article R. 751-1
du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces décisions
ainsi que les décisions relatives à l'expulsion (proposition à la commission départementale, bulletin de
notification et arrêté préfectoral d'expulsion) ;
20 - les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de
l'article L. 754-3 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation ainsi que le
retrait de ces décisions ;
21 - les décisions de rejet de recours indemnitaires, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
22 - les mémoires en défense devant le tribunal administratif de Lille et, le cas échéant, devant la cour
administrative d'appel de Douai ainsi que les mémoires en défense devant le juge judiciaire ;
23 - la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention des
étrangers placés ou maintenus en rétention administrative en application des articles L. 742-1 et L. 742-
4 et suivants du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
24 - la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de visites au domicile de l'étranger en
application des articles L. 733-7 et L. 751-5 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
25 - les déclarations d'appel devant la cour administrative d'appel de Douai ;
26 - les courriers de mise en demeure, les requêtes en référé et la saisine du juge administratif, en
application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile et de
l'article L. 521-3 et L. 521-4 du code de justice administrative ;
27 - la déclaration d'appel devant la cour d'appel des ordonnances du juge des libertés et de la
détention, en application de l'article L. 743-21 et L. 743-23 du code de l'entrée du séjour des étrangers
et du droit d'asile ;
28 - le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par
lequel sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des libertés
et de la détention et devant la cour d'appel ;
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29 - le mandat de représentation prévu à l'article R. 431-10 du code de justice administrative par lequel
sont investies les personnes chargées de représenter l'administration en défense devant le tribunal
administratif et devant la cour administrative d'appel ;
30 - les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de
l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
31 - la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaire de la protection
subsidiaire ;
32 - les décisions de refus, de retrait, de non renouvellement de l'attestation de demande d'asile, en
application de l'article L. 542-3 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
33 - les déclarations d'acquisition de la nationalité française prévues par le décret n° 2009-1671 du 28
décembre 2009 (article 2) et les articles 21-2 (par mariage), 21-13-1 (ascendant) et 21-13-2 (fratrie) du
code civil ;
34 - les propositions d'avis défavorables des déclarations de nationalités prévues par les articles 21-2
(mariage), 21-13-1 (ascendant) et 21-13-2 (fratrie) du code civil ;
35 - les avis émis en matière de naturalisation et de réintégration par l'autorité compétente au titre du
décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
36 - les décisions défavorables de naturalisation et de réintégration par l'autorité compétente au titre
du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
Article 2 : Délégation de signature est donnée à monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration à la préfecture du Nord,
sur le BOP 354 dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
• engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié
d'urgence ou réalisées par voie dématérialisée (« chorus DT ») ;
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à monsieur Grégoire CORNET, attaché
d'administration de l'État, à monsieur Thierry DUBOS-CADEZ, secrétaire administratif, et à madame
Perrine ABDALLAOUI, adjointe administrative principale de 2e classe pour :
• la saisie des expressions de besoins sur l'application « chorus formulaire » et la constatation du
service fait dans la limite des instructions données par monsieur Samuel TOSTAIN , conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration et
sous l'autorité de celui-ci, notamment en matière de paiement des sommes que l'État peut être
condamné à payer par les juridictions administratives sur le fondement de l'article 37 de la loi
du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
• signer les bons de commandes et constatations de service fait s'agissant des prestations
réalisées pour le compte de la direction de l'immigration et de l'intégration en matière
d'interprétariat et d'assistance juridique et médicale ainsi qu'en matière de représentation de
l'État devant les juridictions administratives et financières ;
• signer les correspondances courantes.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration,
délégation est donnée à madame Zohra BOUATTOU, attachée principale d'administration de l'État,
directrice adjointe de l'immigration et de l'intégration , y compris dans le cadre des astreintes et des
permanences des week-ends et jours fériés, pour signer les décisions pour lesquelles délégation est
conférée à monsieur Samuel TOSTAIN aux articles 1 et 2 du présent arrêté.
Bureau de l'admission au séjour
Article 5 : Délégation de signature est donnée à monsieur Sébastien MUHLEBACH, attaché principal
d'administration de l'État, chef du bureau de l'admission au séjour de la direction de l'immigration et
de l'intégration à la préfecture du Nord, en ce qui concerne les affaires relevant des attributions du
bureau : délivrance des titres de séjour, des récépissés de demande de titre de séjour, des attestations
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de prolongation de droits, des attestations remises à la demande des usagers ou des administrations ,
des autorisations provisoires de séjour, des documents de circulation pour étrangers mineurs, des
oppositions à sortie de territoire, des visas préfectoraux de retour, des visas préfectoraux de court et
long séjour pour les territoires et collectivités d'outre-mer, prorogation de visa consulaire, fixation des
listes de participants à un voyage scolaire à l'intérieur de l'Union européenne, décisions portant
autorisation de regroupement familial, enregistrement des droits de chancellerie et des droits de visa
de régularisation, inscription au fichier des personnes recherchées, ainsi que les correspondances
courantes relatives aux procédures d'admission au séjour des étrangers, dont les demandes d'avis
adressées aux maires.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Sébastien MUHLEBACH, la délégation de
signature qui lui est conférée, sera exercée par monsieur Mickaël BRIOUL, attaché d'administration de
l'État, adjoint au chef du bureau de l'admission au séjour.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de messieurs Sébastien MUHLEBACH et
Mickaël BRIOUL, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par :
• madame Fatiha MEGHANI, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section chargée de
l'immigration familiale, ainsi que par mesdames Fatima SAIFI et Elisa PORZIEMSKY, secrétaires
administratives de classe normale, cheffes de pôle, à l'exception des premières demandes de
titre de séjour ;
• madame Véronique MUSIAL, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section des
examens spécialisés, à l'exception des premières demandes de titre de séjour ;
• madame Sabine VANHULLE, attachée d'administration, cheffe de la section immigration
professionnelle et par madame Samantha LHUISSIER, secrétaire administrative de classe
normale, à l'exclusion des décisions relatives aux premières demandes de titre de séjour.
Article 8 : Délégation de signature est donnée aux agents affectés au bureau de l'admission au séjour
de la direction de l'immigration et de l'intégration dont le nom suit pour :
• les récépissés de demande de carte de séjour ;
• les attestations de prolongation de droits générées sur l'ANEF ;
• les renouvellements d'autorisations provisoires de séjour ;
• les titres de séjour dont la demande est déposée en format papier et sur l'application
numérique des étrangers en France (ANEF), sauf en cas de troubles à l'ordre public (mention au
B2 et/ou au TAJ) et à l'exclusion des 1ères demandes et de la délivrance d'un titre d'une durée
de 10 ans, hors renouvellement du titre des bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
• les titres de voyages pour étrangers dont les DCEM ;
- monsieur Younès BERRANI
- madame Audrey BOUCHIKI
- madame Inès CHAGAAR
- madame Maylis COMBLE
- madame Martine DECLERCQ
- madame Myriam DEFREVILLE
- monsieur Romain DELENCRE
- monsieur Axel DEMADE
- madame Karine DEROZIER
- madame Juliette FICHEUX
monsieur Allan GUAQUIER
- madame Charlotte GUILMAIN
- madame Chahrazade HELLAL
madame Laëtitia LEJEUNE
- madame Florence MASSEZ
- monsieur Hissa MEFTAH
- madame Anissa MERDJI
- madame Hanna MERDJI
- madame Carolle NOWAK
- madame Valérie PAITRY-LEFEBVRE
- monsieur Rénato PILOSIO
- madame Isabelle RAMEZ
- madame Jennifer SALOME
- madame Nathalie SOYEZ
- madame Angélina TALLEU
- madame Delphine VAN DEN BERGHE
- madame Véronique VIRY
- madame Audrey VANHEUVERSUYN
- madame Asma ZOUBIR
Bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
Article 9 : Délégation de signature est donnée à madame Virginie GERVOIS, attachée d'administration
de l'État, cheffe de bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, y compris dans le cadre des
astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions mentionnées aux
alinéas 1 à 29, 32 (uniquement pour le retrait de l'attestation de demande d'asile lors de la procédure
d'éloignement) et 37 de l'article 1er.
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Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Virginie GERVOIS, délégation de
signature est donnée à madame Marie LUCZAK , attachée d'administration de l'État, adjointe à la
cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière , y compris dans le cadre des astreintes et
des permanences des week-ends et jours féri és, pour les décisions mentionnées aux alinéas 1 à 29, 32
(uniquement pour le retrait de l'attestation de demande d'asile lors de la procédure d'éloignement) et
37 de l'article 1er.
Article 11 : Délégation de signature est donnée aux chefs de pôle affectés au bureau de la lutte contre
l'immigration irrégulière de la direction de l'immigration et de l'intégration dont le nom suit pour signer
les correspondances courantes relatives à la procédure d'assignation à résidence administrative,
les diligences auprès des autorités consulaires étrangères et les demandes d'auditions consulaires,
les laissez-passer européens :
• monsieur Matthieu MARX ;
• madame Amélie DENISE ;
• madame Victoria HENNION.
Bureau du contentieux et du droit des étrangers
Article 12 : Délégation de signature est donnée à madame Nora MENIAOUI, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe de bureau du contentieux et du droit des étrangers (BCDE), y compris
dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions
mentionnées aux alinéas 1 à 29, 32 de l'article 1er.
Article 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Nora MENIAOUI, délégation de signature
est donnée à madame Sonia SHALI, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau
du contentieux et du droit des étrangers.
Article 14 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de mesdames Nora MENIAOUI et de Sonia
SHALI, délégation de signature est donnée à monsieur Grégoire CORNET, attaché d'administration de
l'État, chef de la section de l'actualité juridique, pour les correspondances courantes mentionnées au
premier alinéa de l'article 1er, ainsi que pour les décisions mentionnées aux alinéas 2, 9, 10, 11, 12, 13, 14,
22 et 25 de l'article 1 er, ainsi qu'à monsieur Romain MAUDUIT, attaché d'administration de l'État, chef
de la section des mesures individuelles et du contentieux pour les correspondances courantes
mentionnées au premier alinéa de l'article 1er et pour les décisions mentionnées aux alinéas 22 et 25 du
même article.
Article 15 : Délégation de signature est donnée à madame Sonia SHALI , attachée d'administration de
l'État, adjointe à la cheffe du BCDE, à mesdames Stéphanie CANART et Lucie GOAOC, secrétaires
administratives de classe normale, au sein de la section des mesures individuelles et du contentieux,
pour les décisions mentionnées aux alinéas 22 et 25 de l'article 1er.
Article 16 : Délégation de signature est donnée à madame Sonia SHALI , attachée d'administration de
l'État, adjointe à la cheffe du BCDE, et à monsieur Grégoire CORNET, attaché d'administration de
l'État, chef de la section de l'actualité juridique pour les décisions mentionnées aux alinéas 22, 25 et 37
de l'article 1 er, ainsi qu'à madame Amélie BOUCART et madame Aurélie KAZMIERCZAK, secrétaires
administratives de classe normale, et à madame Perrine ABDALLAOUI, adjointe administrative
décisions relevant de l'alinéa 37 de l'article 1er.
Bureau de l'asile
Article 17 : Délégation de signature est donnée à monsieur Mathieu GREGOIRE, attaché
d'administration de l'État, chef du bureau de l'asile, pour les décisions mentionnées à
l'article 1er alinéas 1, 7 à 27 , 31, 32, 37 et 38 ainsi que les affaires ressortissant à ses attributions : les
attestations de demande d'asile, les arrêtés de transfert, les arrêtés de transfert assortis d'une
assignation à résidence, les arrêtés de placement en centre de rétention administrative ainsi qu'en local
de rétention administrative, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux
procédures de demande d'asile.
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Article 18 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Mathieu GREGOIRE, la délégation de
signature qui lui est conférée sera exercée par m adame Lucie REYNAT, attachée d'administration de
l'État, adjointe au chef du bureau de l'asile et responsable du pôle régional de Dublin des Hauts-de-
France.
Article 19 : Délégation de signature est donnée à madame Stéphanie CHAPAT, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle pour les décisions mentionnées aux alinéas 7 , 32, 37 de l'article 1er ainsi qu'en
ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions : la délivrance des titres, les attestations de
demande d'asile, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures de
demande d'asile.
Article 20 : Délégation de signature est donnée à madame Christelle LEDIEU, secrétaire administrative
de classe normale, pour les décisions mentionnées aux alinéas 7 et 37 de l'article 1 er ainsi qu'en ce qui
concerne les affaires ressortissant à ses attributions : les attestations de demande d'asile, les
convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures du règlement Dublin.
Article 21 : Délégation de signature est donnée à madame Séverine TENIER, secrétaire administrative
de classe supérieure, pour les décisions mentionnées aux alinéas 7 et 37 de l'article 1er ainsi qu'en ce qui
concerne les affaires ressortissant à ses attributions : les attestations de demande d'asile, les laissez-
passer, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures Dublin.
Article 22 : Les agents affectés au bureau de l'asile de la direction de l'immigration et de l'intégration
dont le nom suit sont autorisés à revêtir de leur signature les attestations de demande d'asile et les
convocations relatives aux procédures de demande d'asile :
- madame Lucie REYNAT
- madame Christelle LEDIEU
- madame Nathalie VAILLANT
- madame Clédia MONTEIRO
- monsieur Mohamed NEMICHE
- madame Alice PAPIN
- madame Floriane MIGNOT
- madame Cynael LIMARE
- monsieur Christian SPAR
- monsieur Pierre COURNOYER
- madame Clémentine EVRARD
- madame Séverine TENIER
- madame Stéphanie CHAPAT
- monsieur Mathieu GREGOIRE
- madame Elodie CHRETIEN
- madame Solène CARPENTIER
- madame Amélie DEBOUT
- madame Oprah CHAMATAMBA
Article 23 : Les agents affectés au bureau de l'asile de la direction de l'immigration et de l'intégration
dont le nom suit, sont habilités à notifier les arrêtés de transfert, les arrêtés de transfert assortis d'une
assignation à résidence et les arrêtés de placement en centre ou en local de rétention administrative :
- monsieur Mathieu GREGOIRE
- madame Lucie REYNAT
- madame Clémentine EVRARD
- madame Séverine TENIER
- madame Christelle LEDIEU
- monsieur Pierre COURNOYER
- madame Cynael LIMARE
- madame Nathalie VAILLANT
- madame Elodie CHRETIEN
- madame Solène CARPENTIER
- madame Floriane MIGNOT
- madame Oprah CHAMATAMBA
Article 24 : Les agents nominativement désignés ci-après, sont habilités à conduire l'entretien prévu à
l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du c onseil du 26 juin 2013 et à
parapher l'entretien de leurs initiales :
- monsieur Mathieu GREGOIRE
- madame Lucie REYNAT - à compter du 1er juillet 2025
- madame Stéphanie CHAPAT (initiales de signature : SC + cachet DII Asile 4)
- madame Christelle LEDIEU (initiales de signature : CL + cachet Asile PRD 1)
- madame Séverine TENIER (initiales de signature : ST + cachet Asile PRD 8)
- monsieur Pierre COURNOYER (initiales de signature : PC + cachet Asile PRD 10)
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- madame Clémentine EVRARD (initiales de signature : CE + cachet Asile PRD 9)
- madame Clédia MONTEIRO (initiales de signature : CM + cachet DII Asile 1)
- monsieur Mohamed NEMICHE (initiales de signature : MN + cachet DII Asile 2)
- madame Solène CARPENTIER (initiales de signature : SC + cachet Asile PRD 7)
- madame Alice PAPIN (initiales de signature : AP + cachet DII Asile 3)
Plate-forme interdépartementale « naturalisations »
Article 25: Délégation de signature est donnée à madame Nathalie LECH, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe de la plate-forme interdépartementale « naturalisations », en ce qui
concerne les correspondances courantes relatives aux procédures de naturalisation et d'acquisition de
la nationalité française par mariage, les procès-verbaux de remise des décrets et des déclarations,
les déclarations par mariage, fratrie ou ascendant et les attestations sur l'honneur de communauté de
vie, à l'exclusion des avis au ministère chargé des naturalisations.
Article 26 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Nathalie LECH, la délégation de signature
qui lui est conférée sera exercée par madame Ilham MATTOUCHE, attachée d'administration de l' État,
adjointe à la cheffe de la plate-forme interdépartementale « naturalisations ».
Article 27 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de madame Nathalie LECH et de
madame Ilham MATTOUCHE, la délégation de signature conférée à madame Nathalie LECH sera
exercée par madame Cindy STANEK, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la
section « naturalisation par décret ».
Article 28 : Les agents nominativement désignés ci-après, sont habilités à conduire l'entretien
d'assimilation prévu à l'article 41 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 susvisé :
- madame Nathalie LECH
- madame Ilham MATTOUCHE
- monsieur Jean-Benoît RENAUX
- madame Sokhna DIOP
- madame Corinne LEMAIRE
- monsieur Bertrand DEMAILLY
- madame Sylvie KLEIN
- madame Nathalie POORTEMAN
- madame Corinne BOSSIER
- madame Emmanuelle QUIGNON
- madame Sandrine BROCART
- madame Faouzia AMAZIANE
- madame Lucie HYPOLITE
- madame Cindy STANEK
- madame Khéra NOUAR
- madame Siham HOUZOUZ
Article 29 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 27 juin 2025
Le préfet
signé
Bertrand GAUME
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| _ Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routièreArrêté préfectoral portant modification del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17. janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur à la direction de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2021 habilitant dans le domaine funéraire pour 5 ans, sous le numéro21-59-0654, l'établissement secondaire sis 1M, rue du Savoir-Faire à SAINT-AMAND-LES-EAUX de laSASU « ONLY TRANS », sise 43 À, rue Bonne Espérance à RAISMES, et présidée par monsieur VianneyBERRIER ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 portant désignation et délégation de signature à monsieurStéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord ainsiqu'à l'ensemble des personnes placées sous son autorité ;Vu la demande de modification de l'habilitation funéraire précitée, formulée par monsieur VianneyBERRIER, déposée le 5 février 2025 ;Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 20 février 2025, établissant la conformité technique* du véhicule DN-270-BT, jusqu'au 20 février 2028 ;Considérant le changement de siège social et l'ajout d'un véhicule ;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
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ARRETEArticle 1 - L'article 1 de l'arrêté du 9 juillet 2021 est remplacé par les dispositions suivantes :La SASU « ONLY TRANS » sise 29, rue du Savoir Faire à SAINT-AMAND-LES-EAUX, immatriculée sous leSIRET : 498 295 666 00065, et présidée par monsieur Vianney BERRIER, est habilitée pour exercer, surl'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :e le transport des corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés : DN-270-BT, FR-331-RC, DN-233-GF ;e l'organisation des obsèques ;e les soins de conservation;e la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires ;. la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;e la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté du 9 juillet 2021 restent inchangées.Article 3 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre:- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 53039 LILLEcedex ;- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 4- Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adresséeau pétitionnaire. | |Fait à Lille, le 2 5 JUIN 2025pour le préfet et par délégation,le chef de bureau
Jean-Charles DAVID
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Er Préfecture du NordPRÉFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routièreArrêté préfectoral portant modification del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur à la direction de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2024 habilitant dans le domaine funéraire pour 5 ans, sous le numéro24-59-0510, la SAS « Pompes Funèbres STRYSTEEN », sise 41 et 43, rue Corneille à MONS-EN-BAROEUL,et présidée par monsieur Gérard STRYPSTEEN ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 portant désignation et délégation de signature à monsieurStéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord ainsiqu 'a 1 ensemble des personnes placées sous son autorité ;Vu la demande de modification de l'habilitation funéraire précitée, formulée par monsieur ThierrySTRYPSTEEN, formulée le 15 avril 2025 ;Considérant le changement de gérant ; _Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
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ARRETEArticle 1 - L'article 1 de l'arrêté du 20 juin 2024 est remplacé par les dispositions suivantes :La SAS « PF STRYPSTEEN » sise 41, rue Corneille à MONS-EN-BAROEUL, immatriculée sous le SIRET : 352993 034 00011, et présidée par monsieur Thierry STRYPSTEEN, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble -du territoire national, les activités funéraires suivantes :
e le transport des corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : GV-582-EP;e letransport des corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : EE-418-TK ;e 'organisation des obsèques;e la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires ;e la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire (3 salons) ;e la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;e la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté du 20 juin 2024 restent inchangées.Article 3 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 53039 LILLEcedex ;- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 4- Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adresséeau pétitionnaire. :Fait à Lille, leg § M 2025pour le préfet et par délégation,le chef de bureau,
=
Jean-Charles DAVID
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E a . Préfecture du NordPREFET | |DU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementation et de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routièreArrêté préfectoral portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19 à L 2223-46, R2223-56 à R 2223-65, D 2223-39 à D 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur à la direction de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 2021 prononçant jusqu'au 9 mars 2025, sous le numéro 19-59-778,habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SARL « SEMAILLE Pèreet Fils », sis 16, rue du 84°" R.I. à AVESNES-SUR-HELPE et géré par monsieur Jacques SEMAILLE ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 portant désignation et délégation de signature à monsieurStéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nordainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous son autorité ;Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 29 janvier 2024 établissant la conformitétechnique pour le transport avant et après mise en bière, du véhicule immatriculé : FW-998-SP ;Vu l'attestation de vérification de conformité de l'organisme « APAVE » en date du 29 avril 2025établissant la conformité technique pour le transport avant et après mise en bière, du véhicule- immatriculé : GG-670-NW ;
Vu les attestations de vérification de conformité de l'organisme « APAVE » en date du 24 mars 2023établissant la conformité technique pour le transport avant et après mise en bière, des véhiculesimmatriculés : ER-S85-FE et EM-999-EQ;
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Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 30 avril 2025 établissant la conformité techniquede la chambre funéraire ;Vu la demande de renouvellement de I'habilitation n°19-59-778 formulée le 22 avril 2025 parmonsieur Jacques SEMAILLE, gérant de l'établissement secondaire sis 16, avenue du B4ÈTe RI àAVESNES-SUR-HELPE, de la SAS « SEMAILLE Père et Fils » sise 301, rue Jean jaurès à ONNAING, etcomplétée les 30 avril 2025, 9 mai 2025 et 19 mai 2025;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;ARRÊTEArticle 1 - L'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire sis 16, avenue dugare RI à AVESNES-SUR-HELPE, de la SAS « SEMAILLE Père et Fils» sise 301, rue Jean Jaurès aONNAING, immatriculé sous le numéro de SIRET : 317 684 967 00084, est renouvelée.L'établissement est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activitésfunéraires suivantes :+ le transport des corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés :FW-998-SP, GG-670-NW, ER-585-FE, EM-999-EQ ;* organisation des obsèques ;* la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires ;+ la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire ;+ la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;+ la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 25-59-0443,
Article 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 10 mars 2030.Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :* non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositionsde l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;* non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans lesindications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux moisau préfet qui a délivré l'habilitation.
Article 6 - La présente décision est susceptible, dans Un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre:- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 53039LILLE cedex ;- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;
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Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être |saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie seraadressée au pétitionnaire.
Jean-Charles DAVID
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| sf 3 Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementation et de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant abrogation de l'agrément de la société anonyme d'économie mixte« VILLE RENOUVELÉE » en qualité de domiciliataire d'entreprises
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce et notamment les articles L123-11-2 et suivants et R:123-166-1 et suivants ;Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L.561-37 et R.561- 43 et suivants :VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;Vu l'ordonnance n° 2016-1635 du 1°' décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre leblanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprisessoumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;Vu le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés ;
Vu le décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchimentde capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur à la direction de laréglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à monsieur StéphaneVERBEKE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la réglementation et
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de la citoyenneté de la préfecture du Nord ainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous sonautorité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 59-2025-12 du 15 avril 2025 portant agrément de la société anonymed'économie mixte « VILLE RENOUVELÉE » en qualité de domiciliataire d'entreprises immatriculées auregistre du commerce et des sociétés ;Vu la déclaration de cessation d'activité de domiciliation reçue le 5 juin 2025;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTEArticle 1° : L'arrêté préfectoral n° 59-2025-12 du 15 avril 2025 portant agrément de la société anonymed'économie mixte « VILLE RENOUVELEE » en qualité de domiciliataire d'entreprises immatriculées auregistre du commerce et des sociétés est abrogé.Article 2: La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre:- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 59039 LILLEcedex ;- d'Un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'économie, des finances, de lasouveraineté industrielle et numérique — 139 rue de Bercy - 75572 PARIS CEDEX 12.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
26 JUIN 2025Fait à Lille, lepour le préfet et par délégationle chef de bureau
Jean-Charles DAVID
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E = | Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementation et de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneur.chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment les articles L123-11-2 et suivants et R123-166-1 et suivants ;Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L.561-37 et R.561- 43 et suivants ;VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;Vu l'ordonnance n° 2016-1635 du 1° décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre leblanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprisessoumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers :Vu le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés ;Vu le décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchimentde capitaux et le financement du terrorisme ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur à la direction de laréglementation et de la citoyenneté ;VU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à monsieur StéphaneVERBEKE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la réglementation etde la citoyenneté de la préfecture du Nord ainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous son
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autorité ;Vu la demande présentée par madame Ghalia OUADA, en vue d'obtenir l'agrément de l'entrepriseindividuelle « GOBS CONSEIL » sise 36 rue Victor Hugo à LILLE (59160) qu'elle dirige, en qualité dedomiciliataire d'entreprises ;Considérant que l'entreprise individuelle « GOBS CONSEIL» répond aux conditions requises pourprétendre à cet agrément ;Considérant les obligations incombant aux domiciliataires d'entreprises dans le cadre de la lutte contrele blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dont les principales sont :- mettre en place un système d'évaluation et de gestion des risques,- identifier et vérifier l'identité de leurs clients et de leurs bénéficiaires effectifs,— assurer une vigilance constante et adaptée sur les relations d'affaires,— procéder le cas échéant à une déclaration de soupçon auprès du service en charge du traitement durenseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) placé sous l'autorité duministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,— mettre en place un contrôle interne,~ former et informer les collaborateurs,- conserver les documents concernant les clients/les bénéficiaires et les opérations effectuées par leclient pendant 5 ans;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTEArticle 1%: L'entreprise individuelle « GOBS CONSEIL », sise 36 rue Victor Hugo à LILLE (59160),immatriculée sous le SIREN 878 904 671 et gérée par madame Ghalia OUADA, est agréée sous le n° 59-2025-16 en qualité de domiciliataire d'entreprises.Article 2 : L'activité de domiciliation d'entreprises est exercée à l'adresse suivante : 36 rue Victor Hugoà LOMME (59160).' Article 3 : Cet agrément est valable 6 ans à compter de la date du présent arrêté.Article 4 : Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de la société ou dans lesconditions d'obtention du présent agrément doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet dudépartement dont dépend son siège social.Article 5: La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre:- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du New - 2, rue Jacquemars Giélée - 59039 LILLEcedex ; :—d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'économie, des finances, de lasouveraineté industrielle et numérique — 139 rue de Bercy - 75572 PARIS CEDEX 12.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille le 26 JUIN 2025pour le préfet et par délégationle chef de bureau
Jean-Charles DAVID
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E 3 Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementation et de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routiére
Arrété préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce et notamment les articles L123-11-2 et suivants et R123-166-1 et suivants :Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L.561-37 et R.561- 43 et suivants ;Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;Vu l'ordonnance n° 2016-1635 du 1° décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre leblanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprisessoumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers :
Vu le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés ;Vu le décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchimentde capitaux et le financement du terrorisme ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;VU l'arrêté ministériel du 19. mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur à la direction de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à monsieur StéphaneVERBEKE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la réglementation etde la citoyenneté de la préfecture du Nord ainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous son
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autorité ;Vu la demande présentée par monsieur Philippe LE MAGUER, en vue d'obtenir l'agrément de la SARL« KONT@CT » sise 19 rue de Soubise à DUNKERQUE (59140) qu'il dirige, en qualité de domiciliataired'entreprises ;Considérant que la société « KONT@CT » répond aux conditions requises pour prétendre a cetagrément ;Considérant les obligations incombant aux domiciliataires d'entreprises dans le cadre de la lutte contrele blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dont les principales sont :- mettre en place Un système d'évaluation et de gestion des risques,— identifier et vérifier l'identité de leurs clients et de leurs bénéficiaires effectifs,- assurer une vigilance constante et adaptée sur les relations d'affaires,- procéder le cas échéant à une déclaration de soupçon auprès du service en charge du traitement durenseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) placé SOUS l'autorité duministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,- mettre en place un contrôle interne,— former et informer les collaborateurs,- conserver les documents concernant les clients/les bénéficiaires et les opérations effectuées par leclient pendant 5 ans;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTEArticle 1° : La SARL « KONT@CT », sise 19 rue de Soubise à DUNKERQUE (59140), immatriculée sous leSIREN 479 291 734 et gérée par monsieur Philippe LE MAGUER, est agréée sous le n° 59-2025-14 en- qualité de domiciliataire d'entreprises.Article 2 : L'activité de domiciliation d'entreprises est exercée à l'adresse suivante : 19 rue de Soubise àDUNKERQUE (59140).
Article 3 : Cet agrément est valable 6 ans à compter de la date du présent arrêté.Article 4 : Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de la société ou dans lesconditions d'obtention du présent agrément doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet dudépartement dont dépend son siège social.Article 5: La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre:- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 59039 LILLEcedex ;- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'économie, des finances, de lasouveraineté industrielle et numérique - 139 rue de Bercy — 75572 PARIS CEDEX 12.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Jean-Charles DAVID
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E H | Préfecture du NordPRÉFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementation et de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce et notamment les articles L123-11-2 et suivants et R123-166-1 et suivants ;Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L.561-37 et R.561- 43 et suivants ;VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;Vu l'ordonnance n° 2016-1635 du 1° décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre leblanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprisessoumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;Vu le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés ;Vu le décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif FAGEe de lutte contre le blanchimentde capitaux et le financement du terrorisme ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur à la direction de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à monsieur StéphaneVERBEKE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la réglementation etde la citoyenneté de la préfecture du Nord ainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous son
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autorité ;Vu la demande présentée par monsieur Emmanuel DELAMARRE en vue d'obtenir l'agrément dugroupement d'intérêt public « EURACREATIVE BY PLAINE IMAGES » qu'il dirige, sis 99 A boulevardDescat à TOURCOING (59200), en qualité de domiciliataire d'entreprises ;Considérant que le groupement d'intérêt public « EURACREATIVE BY PLAINE IMAGES » répond auxconditions requises pour prétendre à cet agrément ;Considérant les obligations incombant aux domiciliataires d'entreprises dans le cadre de la lutte contrele blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dont les principales sont :— mettre en place un système d'évaluation et de gestion des risques,- identifier et vérifier l'identité de leurs clients et de leurs bénéficiaires effectifs,— assurer une vigilance constante et adaptée sur les relations d'affaires,- procéder le cas échéant à une déclaration de soupçon auprès du service en charge du traitement durenseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) placé sous l'autorité duministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,- mettre en place un contrôle interne,— former et informer les collaborateurs,- conserver les documents concernant les clients/les bénéficiaires et les opérations effectuées par leclient pendant 5 ans; |Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTEArticle 1%: Le groupement d'intérêt public « EURACREATIVE BY PLAINE IMAGES » sis 99 A boulevardDescat à TOURCOING (59200), immatriculé sous le SIREN 941 677 411 et dirigé par monsieur EmmanuelDELAMARRE, est agréé sous le n° 59-2025-15 en qualité de domiciliataire d'entreprises.Article 2: L'activité de domiciliation d'entreprises est exercée à l'adresse suivante: 99 A boulevardDescat à TOURCOING (59200).Article 3 : Cet agrément est valable 6 ans à compter de la date du présent arrêté.Article 4: Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement du groupementd'intérêt public ou dans les conditions d'obtention du présent agrément doit être déclaré dans un délaide deux mois au préfet du département dont dépend son siège social.Article 5: La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre:- d'Un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 59039 LILLEcedex ;- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'économie, des finances, de lasouveraineté industrielle et numérique - 139 rue de Bercy - 75572 PARIS CEDEX 12.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au récueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 26 JUIN 2025
pour le préfet et par délégationle chef de bureau
A
Jean-Charles DAVID
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SDS Hit aS

Préfecture du NordE # : Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDU NORD Bureau de l'ordre publicLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs le dimanche 29 juin 2025 à RIEULAY
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la Région Hauts-de-Francepréfet du NordChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC, directeurdu cabinet du préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 12 juin 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationale, vi-sant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux camérasinstallées sur deux drones dans le cadre de l'opération de lutte contre les rodéos urbains prévue le dimanche 29juin 2025 sur le territoire de la commune de Rieulay ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre publicdans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faitsqui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants ; que le 4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurerla régulation des flux.de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;Considérant la nécessité de localiser les engins motorisés circulant sur le secteur du terril des Argales à Rieulayafin de procéder à l'interpellation et à la verbalisation des auteurs de rodéos ;

Considérant que ces individus, au comportement et a la conduite dangereuse, mettent en danger la sécurité despersonnes ;
Considérant la présence de nombreux promeneurs sur le site ;
Considérant, d'une part, que les « rodéos urbains », qui se caractérisent par des comportements illégaux sur lavoie publique réalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au mépris des règles de prudence etdu code de la route, compromettant la sécurité des usagers et des riverains, rendent nécessaire une régulationdes flux de transports en vue de prévenir des accidents graves dont ils créent directement les conditions, ausens du 4° du même article ; que, d'autre part, compte tenu des risques extrêmes qu'ils engendrent pour lasécurité des personnes, des nuisances sonores considérables qu'ils causent pour le voisinage et du phénomènede privatisation agressive de l'espace public qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions très importantes entreriverains et exposent les lieux où ils se déroulent à des risques d'agression au sens des dispositions précitéesdu 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles àl'ordre public résultant du « rodéo urbain » projeté, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la naturemême de cette activité, de l'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la distancesusceptible d'être parcourue par les véhicules y participant, le recours à des dispositifs de captation installés surdes aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand anglepour pouvoir identifier et prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des forces au sol,permettant de protéger leur intégrité physique du risque d'altercation ou de refus d'obtempérer ; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux surveilléssont strictement limités à la commune de Rieulay, où sont susceptibles de se commettre les atteintes, quel'usage des caméras aéroportées vise. à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictementlimitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'unepublication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'information est adapté ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord;
ARRETE
Article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de lapolice nationale, sont autorisés au titre de l'opération de lutte contre les rodéos urbains prévue le dimanche 29juin 2025 sur la commune de Rieulay.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés al'article 1° est fixé à deux.
Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la commune de Rieulay (cfannexe jointe).
Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération le dimanche 29 juin 2025 de 13h à20h.
Article 5— Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet duNord.

Article 6 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dèssa publication. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux moisà compter de sa publication.
Article 7 — Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le 7 3 Juin 2025Pour le préfet et par délégation,. «GE ef,, Le directeur de cabinet"aw &
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrété peut étre contesté selon les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internetwww.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date depublication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Annexe à l'arrêté autorisant la captation, |'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs le dimanche 29 juin 2025 a Rieulay
Matériels utilisés : Deux drones M3T