PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-02-10
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2026
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2026-00165 du 10/02/2026 modifiant l'arrêté n°
2026-00101 du 23 janvier 2026 fixant la liste nominative du personnel apte
à l'exploration de longue durée à Paris et dans les départements
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour
l'année 2026. (2 pages) Page 4
- Arrêté n° 2026-00166 du 10/02/2026 modifiant l'arrêté n°
2026-00105 du 23 janvier 2026 fixant la liste nominative du personnel apte
au sauvetage-déblaiement à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour
l'année 2026. (2 pages) Page 7
- Arrêté n° 2026-00169 du 10/02/2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération
d'évacuation à Saint-Ouen (93) le 11 février 2026. (4 pages) Page 10
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
citoyenneté et de la légalité (DCL)
- Arrête interpréfectoral n° 2025-4311 du 02/12/2025 portant
composition du conseil médical interdépartemental (CIG) placé
auprès du centre interdépardemental placé auprès de la petite
couronne de la région d'Île-de-France pour les agents relevant de la
fonction publique territoriale. (8 pages) Page 15
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2026-0620 en date du 10 février 2026
déclarant d'utilité publique l'opération d'aménagement
de l'ORCOD-IN du Parc de la Noue à Villepinte. (4 pages) Page 24
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- Arrêté conjoint n° 2026-MS-046 du 06/02/2026 portant autorisation
de changement de localisation de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Résidence d'Eglantine" à
la ZAC des "Bas Heurts" de Noisy-le-Grand (93160), géré par la SARL
Résidence d'Eglantine. (3 pages) Page 29
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2026-0548 en date du 09/02/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement KAGNENE MARKET 91 avenue de
la Division Leclerc 93150 LE BLANC-MESNIL. (4 pages) Page 33
2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2026-0600 de déclaration en date du 09/02/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP999683634 pour l'organisme BAH Mamadou dont l'établissement
principal est situé 44 rue Alexis Lepère 93100 MONTREUIL. (2 pages) Page 38
- Arrêté n° 2026-0601 de déclaration en date du 09/02/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP885370767 pour l'organisme PURE SPACE NETT dont
l'établissement principal est situé 2 rue Chevreul 93310 le
Pré-Saint-Gervais. (2 pages) Page 41
- Arrêté n° 2026-0602 de déclaration en date du 09/02/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP100321256 pour l'organisme Manage dont l'établissement principal
est situé 3 rue Bretonneau 93150 le Blanc-Mesnil. (3 pages) Page 44
- Arrêté n° 2026-0603 de déclaration en date du 09/02/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP999418437 pour l'organisme FATOU SERVICES dont
l'établissement principal est situé 10 rue du docteur Schweitzer 93600
Aulnay-sous-Bois. (2 pages) Page 48
- Arrêté n° 2026-0604 de déclaration en date du 09/02/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n
°SAP840958649 pour l'organisme KOUYATE DEMBO dont
l'établissement principal est situé 15 rue Gaston Monmousseau 93100
Montreuil. (2 pages) Page 51
- Arrêté n° 2026-0605 de déclaration en date du 09/02/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP100281294 pour l'organisme SOUMARE ASSIA dont l'établissement
principal est situé 8 rue Gaston Defferre 93140 Bondy. (3 pages) Page 54
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0110 du 09/02/2026, portant modification des
conditions de circulation sur la RD932, entre les numéros 79 et 89 de
l'avenue Descartes au Blanc-Mesnil, pour des travaux d'aménagement
de la chaussée et du trottoir. (4 pages) Page 58
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93)
- Cahier des charges du 03/02/2026 de cession - Zac de l'Ecoquartier du
Fort d'Aubervilliers - Lot E2. (47 pages) Page 63
3
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00165 du 10/02/2026 modifiant
l'arrêté n° 2026-00101 du 23 janvier 2026 fixant la
liste nominative du personnel apte à
l'exploration de longue durée à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour
l'année 2026.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00165 du 10/02/2026 modifiant l'arrêté n° 2026-00101 du 23 janvier 2026
fixant la liste nominative du personnel apte à l'exploration de longue durée à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l'année 2026.
4
EsPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
0Ufen
Cabinet du préfet
arrêté n ° 2026-00165
modifiant l'arrêté n° 2026-00101 du 23 janvier 2026 fixant la liste nominative du
personnel apte à l'exploration de longue durée à Paris et dans les départements des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l'année 2026
Le préfet de police,
VU l'arrêté n° 2026-00101 du 23 janvier 2026 fixant la liste nominative du personnel apte à
l'exploration de longue durée à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l'année 2026 ;
SUR proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
ARRETE
Article 1 er
La liste nominative, fixée par l'arrêté du 23 janvier 2026 susvisé, est ainsi modifiée :
 Les noms suivants sont retirés :
CHEF DE SECTION ELD
GRADE NOM PRÉNOM FORMATION
CAPITAINE PAGNOT Yannick CDS ELD
ADJUDANT-CHEF GANAYE Nicolas CDS ELD
 Les noms suivants sont ajoutés :
CHEF DE SECTION ELD
GRADE NOM PRÉNOM FORMATION
CAPITAINE POIRAUD Florian CDS ELD
MAJOR ARSAC Mathieu CDS ELD
MAJOR GANAYE Nicolas CDS ELD
ADJUDANT-CHEF LEVILLY Guillaume CDS ELD
ADJUDANT GALAND Camille CDS ELD
ADJUDANT LAURIN Bruno CDS ELD
ADJUDANT GRISON Jérome CDS ELD
 Les noms suivants sont retirés :
CHEF D'UNITÉ ELD
GRADE NOM PRÉNOM FORMATION
ADJUDANT GALAND Camille CDG ELD
ADJUDANT LAURIN Bruno CDG ELD
ADJUDANT GRISON Jérome CDG ELD
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00165 du 10/02/2026 modifiant l'arrêté n° 2026-00101 du 23 janvier 2026
fixant la liste nominative du personnel apte à l'exploration de longue durée à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l'année 2026.
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ADJUDANT LEVILLY Guillaume CDG ELD
SERGENT-CHEF BRETOT Damien CDG ELD
SERGENT-CHEF MORLON Thomas CDG ELD
SERGENT-CHEF COOMANS Yan CDG ELD
SERGENT-CHEF BOVIGNY Mehdi CDG ELD
CAPORAL-CHEF POITRIMOL Quentin CDG ELD
 Les noms suivants sont retirés :
ÉQUIPIER ELD
GRADE NOM PRÉNOM FORMATION
SERGENT LAMEY--SANCHEZ Maxim Équip. ELD
SERGENT DEVEAUX Simon Équip. ELD
SERGENT REVOY Anthony Équip. ELD
SERGENT LIBERCIER Thibault Équip. ELD
CAPORAL-CHEF GABORIEAU Alexandre Équip. ELD
CAPORAL-CHEF DAMAREY Aurélien Équip. ELD
CAPORAL-CHEF FOURNEL Igor Équip. ELD
SAPEUR DE 1E CLASSE TEXIER Clément Équip. ELD
 Les noms suivants sont ajoutés :
ÉQUIPIER ELD
GRADE NOM PRÉNOM FORMATION
SERGENT ORTIZ Diego Équip. ELD
SERGENT CABON Tony Équip. ELD
SERGENT LIBS Simon Équip. ELD
SERGENT BAUDON Julien Équip. ELD
CAPORAL COGNET Corentin Équip. ELD
SAPEUR DE 1E CLASSE HARDY Alexis Équip. ELD
SAPEUR DE 1E CLASSE FAURE Alban Équip. ELD
Article 2
Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 10 février 2026
Signé :
pour le préfet de police,
le préfet, directeur de cabinet,
Baptiste ROLLAND
Page 2 sur 2
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00165 du 10/02/2026 modifiant l'arrêté n° 2026-00101 du 23 janvier 2026
fixant la liste nominative du personnel apte à l'exploration de longue durée à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l'année 2026.
6
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00166 du 10/02/2026 modifiant
l'arrêté n° 2026-00105 du 23 janvier 2026 fixant
la liste nominative du personnel apte au
sauvetage-déblaiement à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour
l'année 2026.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00166 du 10/02/2026 modifiant l'arrêté n° 2026-00105 du 23 janvier 2026
fixant la liste nominative du personnel apte au sauvetage-déblaiement à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l'année 2026.
7
=mPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
fen
Cabinet du préfet
arrêté n ° 2026-00166
modifiant l'arrêté n° 2026-00105 du 23 janvier 2026 fixant la liste nominative du
personnel apte au sauvetage-déblaiement à Paris et dans les départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l'année 2026
Le préfet de police,
VU l'arrêté n° 2026-00105 du 23 janvier 2026 fixant la liste nominative du personnel apte au
sauvetage-déblaiement à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l'année 2026 ;
SUR proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
ARRETE
Article 1 er
La liste nominative, fixée par l'arrêté du 23 janvier 2026 susvisé, est ainsi modifiée :
 Le nom suivant est retiré :
REFERENTS DEPARTEMENTAUX [RD]
GRADE NOM PRÉNOM FORMATION
COMMANDANT BERGER Ludovic RD
 Le nom suivant est ajouté :
REFERENTS DEPARTEMENTAUX [RD]
GRADE NOM PRÉNOM FORMATION
LIEUTENANT-COLONEL CIVES Michel RD
 Le nom suivant est retiré :
CHEF DE SECTION SAUVETAGE DÉBLAIEMENT [SDE 3]
GRADE NOM PRÉNOM FORMATION
LIEUTENANT-COLONEL CIVES Michel SDE3
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00166 du 10/02/2026 modifiant l'arrêté n° 2026-00105 du 23 janvier 2026
fixant la liste nominative du personnel apte au sauvetage-déblaiement à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l'année 2026.
8
 Le nom suivant est ajouté :
CHEF DE SECTION SAUVETAGE DÉBLAIEMENT [SDE 3]
GRADE NOM PRÉNOM FORMATION
COMMANDANT BERGER Ludovic SDE3
Article 2
Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 10 février 2026
Signé :
pour le préfet de police,
le préfet, directeur de cabinet,
Baptiste ROLLAND
2
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00166 du 10/02/2026 modifiant l'arrêté n° 2026-00105 du 23 janvier 2026
fixant la liste nominative du personnel apte au sauvetage-déblaiement à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l'année 2026.
9
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00169 du 10/02/2026 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à l'occasion d'une opération
d'évacuation à Saint-Ouen (93) le 11 février 2026.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00169 du 10/02/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération d'évacuation à Saint-Ouen (93) le
11 février 2026.
10
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
0Lea
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-00169
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération d'évacuation à Saint-Ouen (93)
le 11 février 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 5 février 2026 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des
rassemblements et le secours aux personnes à l'occasion de l'opération d'évacuation
d'occupants sans droit ni titre à Saint-Ouen dans le département de la Seine-Saint-Denis le
mercredi 11 février 2026 ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés,
la sécurité des rassemblements ainsi que le secours aux personnes ;
Considérant que se déroulera le 11 février 2026 une opération de police visant à procéder
à l'évacuation d'occupants sans droit ni titre à Saint-Ouen ; que cette opération présente
un caractère sensible par son dimensionnement, le nombre des personnes concernées et
les contestations dont l'évacuation fait l'objet, lesquelles sont de nature à induire la
présence de collectifs sur site pour s'y opposer ; que le recours à des caméras aéroportées
a pour objectif de prévenir les troubles à l'ordre public et la commission d'infractions mais
1
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00169 du 10/02/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération d'évacuation à Saint-Ouen (93) le
11 février 2026.
11
également d'assurer la sécurité des rassemblements ainsi que la sécurité des personnes,
des biens et des effectifs de police mobilisés lors de cette opération  ; qu'il vise également
à porter secours aux personnes en raison notamment de la présence de matériaux
inflammables et de la proximité de la Seine constituant un risque de chute et de noyade  ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiser
de manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de
mouvement de foule ou d'actions violentes de groupes d'individus  ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en
vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les zones survolées sont
strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées ; que la
durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de ces
mêmes finalités ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE   :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à l'occasion de l'opération mentionnée le
11 février 2026 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- le secours aux personnes.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le
plan en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 11 février 2026 de 07h00
à 12h00 pour l'ensemble des finalités précitées.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur du cabinet du préfet de
police et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son
affichage aux portes de la préfecture de police et sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 10 février 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
2026-00169 2
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00169 du 10/02/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération d'évacuation à Saint-Ouen (93) le
11 février 2026.
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Annexe de l'arrêté n°2026-00169 du 10 février 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
2026-00169 3
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00169 du 10/02/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération d'évacuation à Saint-Ouen (93) le
11 février 2026.
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AN DRONEPi
42026-00169
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00169 du 10/02/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération d'évacuation à Saint-Ouen (93) le
11 février 2026.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrête interpréfectoral n° 2025-4311 du
02/12/2025 portant composition du conseil
médical interdépartemental (CIG) placé auprès
du centre interdépardemental placé auprès de la
petite couronne de la région d'Île-de-France pour
les agents relevant de la fonction publique
territoriale.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrête interpréfectoral n°
2025-4311 du 02/12/2025 portant composition du conseil médical interdépartemental (CIG) placé auprès du centre
interdépardemental placé auprès de la petite couronne de la région d'Île-de-France pour les agents relevant de la fonction publique
territoriale.
15
Direction de la citoyennetéE et de la légalitéPRÉFETDE LA SEINE- Bureau du contrôle de légalitéSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTE INTERPREFECTORAL N°2025-4311 {) 2 EL 2025Portant composition du conseil médical interdépartemental placé auprès duCentre Interdépartemental de Gestionde la petite couronne de la région d'Île-de-France pour les agents de la fonction publique territorialeLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteLe préfet des Hauts-de-SeineLe préfet du Val-de-MarneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique;Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation descomités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pourl'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires;Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisationdes conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie desfonctionnaires territoriaux ;Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publiqueterritoriale ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-2908 du 16 juillet 2025 modifiant la liste des médecins généralistes etspécialistes agréés dans le département de la Seine-Saint-Denis ;Vu la délibération n° 2022-24 du 29 mars 2022 du Conseil d'administration du CIG de la petite couronnede la région d'Île-de-France portant désignation de représentants des collectivités et desétablissements publics affiliés au CIG a la formation plénière du conseil médical interdépartemental;Vu les désignations faites, a la suite des élections professionnelles qui se sont déroulées en décembre2022, par les deux organisations syndicales ayant obtenu le plus grand nombre de siéges auxcommissions administratives paritaires compétentes pour siéger au sein du conseil médical ;Vu les modifications des désignations intervenues depuis octobre 2025 au sein du collége desreprésentants pour le département du Val-de-Marne;1, esplanadeJean Moulin Arrêté interpréfectoral N°2025-4311 portant composition duSaeco, a1 ee on cedex 4/7 conseil médical interdépartemental placé auprès du CentreMail : / Interdépartemental de Gestion de la petite couronne de la régionpref-controle-legalite@seine-saint-denisgouv.fr d'Île-de-France pour les agents de la fonction publique territoriale.www.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93
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interdépardemental placé auprès de la petite couronne de la région d'Île-de-France pour les agents relevant de la fonction publique
territoriale.
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Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne ;
ARRETENT
Article 1: L'arrêté n° 2024-0109 du 6 février 2024 portant composition du conseil médical interdépartementalest abrogé.Article 2: Le conseil médical se compose ainsi qu'il suit :I. PRÉSIDENCE:Monsieur Mohad DJOUAB, médecin généraliste agréé, est nommé président du conseil médical.Il. MEMBRES:MÉDECINS DU CONSEIL MÉDICAL INTERDÉPARTEMENTAL DE LA PETITE COURONNEDÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINEMédecins titulaires Médecins suppléantsDocteur Annie HERBILLON Docteur Marc BONNIERMédecin généraliste Médecin généralisteDocteur Alain LE BOURDON Docteur André KLEINMédecin généraliste Médecin psychiatreDocteur Philippe SPECIEL Docteur Emmanuelle MAYETMédecin généraliste Médecin oncologueDocteur Bernadette MICHELINMédecin généralisteDocteur Frédéric REYLMédecin généralisteDocteur Béatrice SEGALAS-TALOUSMédecin psychiatreDÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENISMédecins titulaires Médecins suppléantsDocteur Richard ABOULKER Docteur Gérard AOUSTINMédecin généraliste Médecin généralisteDocteur Mohad DJOUAB Docteur Gabrielle ARENA SERVAISMédecin généraliste - Président Médecin psychiatreDocteur Daniel DROUX Docteur Didier BOILLETMédecin généraliste Médecin psychiatreDocteur Nathalie CHRISTODOULOUMédecin psychiatreDocteur Michel LAUDEMédecin généralisteDocteur Faredj MAHIOUMédecin psychiatre
1, esplanadejean Moulin 2/7 Arrêté préfectoral DCL N°2025-4311 portant composition du93007 BOBIGNY cedex conseil médical interdépartemental placé auprès du CentreTél. : 01 41 60 60 60 Interdépartemental de Gestion de la petite couronne de la régionMail: pref. li i i i fr d'Île-de-France pour les agents de la fonction publiquewww.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93 territoriale.
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interdépardemental placé auprès de la petite couronne de la région d'Île-de-France pour les agents relevant de la fonction publique
territoriale.
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DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNEMédecins titulaires Médecins suppléantsDocteur Michel MEDIONI Docteur Faeza BENKOULAMédecin généraliste Médecin psychiatreDocteur Didier NAYROLLES Docteur Thierry DEBASMédecin généraliste Médecin rhumatologueDocteur Eric WEINBERG Docteur Philippe PIRNAYMédecin généraliste Chirurgien-dentiste
Il. REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Liste des représentants des collectivités et des établissements publics affiliés au CIG, membres du conseilmédical interdépartemental de la petite couronne
DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINEReprésentants titulaires Représentants suppléantsMonsieur François MORVAN Monsieur Bernard de CARREREAdjoint au maire Adjoint au maireVille de Clichy Ville d'Issy-les-MoulineauxMadame Salima HADDADI Monsieur Boumédienne AGOUMALLAHConseillère municipale Adjoint au maireVille de Meudon Ville de ColombesMonsieur Jean-Luc DELERINAdjoint au maireVille de Fontenay-aux-RosesMadame Catherine BLOCHAdjointe au maireVille de VaucressonDEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENISReprésentants titulaires Représentants suppléantsMadame Chantal TROTTETConseillére municipaleVille des Pavillons-sous-BoisMadame Djena DIARRAAdjointe au maireVille de MontfermeilDEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNEReprésentants titulaires Représentants suppléantsMonsieur Igor SEMO Madame Aurore THIROUXMaire Adjointe au maireVille de Saint-Maurice Ville de Champigny-sur-MarneMonsieur Jacques DJIENGOU MBOULE Monsieur Didier FABREPrésident du SIRM de Bonneuil-sur-Marne Adjoint au maireVille de Villecresnes1, esplanade Jean Moulin 3/7 Arrêté préfectoral DCL N°2025-4311 portant composition du93007 BOBIGNY cedex conseil médical interdépartemental placé auprès du CentreTél. : 01 41 60 60 60 Interdépartemental de Gestion de la petite couronne de la régionMail : pref-controle-legalite@seine-saint-denis. gouv.fr d'Île-de-France pour les agents de la fonction publiquewww.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93 territoriale.
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territoriale.
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IV. REPRESENTANTS DES PERSONNELS
a) Représentants des collectivités et des établissements publics affiliés au CIG, avec réserve de CAP.membres du conseil médical interdépartemental de la petite couronne
La liste figure en annexe.
b) Représentants du personnel des collectivités et des établissements publics affiliés au CIG membresdu conseil médical interdépartemental de la petite couronne
DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Catégorie A
Syndicat Représentants titulaires Représentants suppléantsCGT Isabelle QUINCE Cathy ARNAUDLine RENAULT DAOUDICFDT Patricia ROSSI Isabelle ARGANTNicolas GARNIER
Catégorie B
Syndicat Représentants titulaires Représentants suppléantsCGT Isabelle MOLLARET Enrique MONJEAlain JAMETCFDT Michèle COTTIN Sandra BOUMRICHE
Catégorie C
Syndicat Représentants titulaires Représentants suppléantsCGT Mustapha ZAMOUM Olivier MILLEVILLELidia TRONINACFDT Jean-François CATHELAIN Malika BOUJERFAOU!Lionel COCHEREL
1, esplanade Jean Moulin 4/7 Arrêté préfectoral DCL N°2025-4311 portant composition du93007 BOBIGNY cedex conseil médical interdépartemental placé auprès du CentreTél. : 01 41 60 60 60 Interdépartemental de Gestion de la petite couronne de la régionMail : pref-control it ine-saint-denis.gouv.fr d'Île-de-France pour les agents de la fonction publiquewww.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93 territoriale.
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interdépardemental placé auprès de la petite couronne de la région d'Île-de-France pour les agents relevant de la fonction publique
territoriale.
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DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CatégorieA
Syndicat Représentants titulaires Représentants suppléantsCGT Fabienne FLON Catherine SOUTOULMyriam TRAVERSECFDT Jean-Marc PACOR Alain VAUCELLE
CatégorieB
Syndicat Représentants titulaires Représentants suppléantsCGT Mélanie PINTO-FERREIRABelkacem SAHICFDT Francine LOSBAR Béatrice CANONNENathalie SEXTIUSCatégorie C
Syndicat Représentants titulaires Représentants suppléantsCGT Jean-Michel RABEL Ali KHELADIAzzedine MENIRICFDT Alain ETHEVENET Hakima KADRIValérie LABAR
DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
CatégorieA
Syndicat Représentants titulaires Représentants suppléantsCGT Vincent MOPIN Gilles VALETSandra LAVIGNECFDT Nathalie DESMURS Samuel BARGAS
1, esplanade jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60 5/7
Mail : pref-controle-legalite@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93
Arrêté préfectoral DCL N°2025-4311 portant composition duconseil médical interdépartemental placé auprès du CentreInterdépartemental de Gestion de la petite couronne de la régiond'Île-de-France pour les agents de la fonction publiqueterritoriale.
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interdépardemental placé auprès de la petite couronne de la région d'Île-de-France pour les agents relevant de la fonction publique
territoriale.
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CatégorieB
Syndicat Représentants titulaires Représentants suppléantsCGT Isabelle MORVAN Thomas BRONESStéphanie DANIELCFDT Thierry MAUGER Françoise GENDRAUX-ROYERSandrine ROUSSEAUCatégorie C
Syndicat Représentants titulaires Représentants suppléantsCGT Sabrina GUILLOTEL Karima LEGHROUSSIATIR NadiaCFDT Isabelle GRUTUS Philippe BONYOriane HAMAYON
Article 3: Le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la petite couronne de la région d'Île-de-Franceassure le secrétariat du conseil médical pour les fonctionnaires territoriaux et les contractuels qui exercentleurs fonctions dans les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux situés dans lesdépartements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne;Article 4 : En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code dejustice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sadernière mesure de publicité devant le tribunal administratif de Montreuil. Ce tribunal peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecourscitoyens » (informations et accès au service disponible à l'adresse suivante : https://www.télérecours.fr) ».Article 5 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État des départements de la Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, Le préfet des Hauts-de-Seine, Le préfet du Val-de-Marne,
1, esplanade Jean Moulin 6/7 Arrêté préfectoral DCL N°2025-4311 portant composition du93007 BOBIGNY cedex conseil médical interdépartemental placé auprès du CentreTél. : 01 41 60 60 60 Interdépartemental de Gestion de la petite couronne de fa régionMail : pref-controle-legalite@seine-saint-denisgouv.fr d'Île-de-France pour les agents de la fonction publiquewww.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93 territoriale.
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territoriale.
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aAnnexe à l'arrêté interdépartemental n° 2025-4311 dui, © 'if 2f98Liste des représentants des collectivités et des établissements publicsaffiliés au CIG, avec réserve de CAP, membres du conseil médical interdépartementalde la petite couronneCOMMUNE ET CCAS DE CRETEILCatégorie ASyndicat Représentant titulaire Représentants suppléantsFSU/Snuter 94 Sylvie DURAND Patricia EDELINMarie-Ange REBOURCGT Didier CAUDAL Jean-Pierre GUENEAUYamina HAMMADICatégorie BSyndicat Représentant titulaire Représentants suppléantsFSU/Snuter 94 Mickaél LOBANOFF Michel COPPINRemi DURANDSUD-CT Naima REMILI Olivier REBEL
Catégorie CSyndicat Représentant titulaire Représentants suppléantsSUD CT Sophie MAUPOU Francoise ROUATBelhadj DEKMOUSCGT Agnés DA SILVA FERREIRA Katia POTELMahmoud HADDAD
GRAND PARIS SUD EST AVENIR (GPSEA)Catégorie ASyndicat Représentant titulaire Représentants suppléantsFSU Catherine GELIN-VOLLOT Pascal FRANCK
Catégorie BSyndicat Représentant titulaire Représentants suppléantsCFDT/FSU Cédric ZIMMER Miloud MESBAHCatégorie CSyndicat Représentant titulaire Représentants suppléantsCFDT Catherine DEMUTH Florian BERNADOTTEChaker AZLOUKCGT Patrice RAYAPIN Céline GOURGUESSalma OUMARI
1, esplanade Jean Moulin 7/7 Arrêté préfectoral DCL N°2025-4311 portant composition du93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref. rol li j aint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93
conseil médical interdépartemental placé auprès du CentreInter départemental de Gestion de la petite couronne de la régiond'Île-de-France pour les agents de la fonction publiqueterritoriale.
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territoriale.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2026-0620 en date du 10
février 2026 déclarant d'utilité publique
l'opération d'aménagement de l'ORCOD-IN du
Parc de la Noue à Villepinte.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0620 en date du 10 février 2026 déclarant d'utilité publique l'opération d'aménagement de
l'ORCOD-IN du Parc de la Noue à Villepinte.
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ae Direction de la coordinationSAINT-DENIS des politiques publiquesLiber et de l'appui territorialFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 2026-0620EN DATE DU 10 FEVRIER 2026déclarant d'utilité publique l'opération d'aménagement de l'ORCOD-IN du Parc de la NoveàVILLEPINTE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la construction et de l'habitat ;Vu la loi n°65-557 du 10juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeublesbâtis ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2021-638 du 20 mai 2021 déclarant d'intérêt national l'opération derequalification de copropriétés dégradées du quartier du « parc de la Noue » a Villepinte ;Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique,de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que desdéclarations d'intention prévus par le code de l'environnement ;Vu la convention conclue le 17 septembre 2021 entre les partenaires publics relative àl'opération d'intérêt national de requalification de la copropriété dégradée du parc de laNoue a Villepinte en application de l'article L. 741-1 du code de la construction et del'habitation ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-BUPAF@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr#@ Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0620 en date du 10 février 2026 déclarant d'utilité publique l'opération d'aménagement de
l'ORCOD-IN du Parc de la Noue à Villepinte.
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Vu la délibération n°A25-1-4.3 du conseil d'administration de l'Établissement Public Foncierd'Île-de-France du 17 mars 2025 approuvant le dossier d'enquête préalable à la déclarationd'utilité publique et parcellaire, déléguant au bureau l'approbation des prochains dossiersd'enquête parcellaire et déléguant au directeur général le pouvoir d'approuver lesmodifications au dossier ;Vu l'avis n° 2023-83 du 5 octobre 2023 de l'autorité environnementale ;Vu le mémoire en réponse de l'EPFIF à l'avis de l'autorité environnementale ;Vu l'avis favorable de la région Île-de-France en date du 7 septembre 2023 au titre del'évaluation environnementale du projet ;Vu l'absence d'avis de l'établissement public territorial Paris Terre d'Envol, du conseildépartemental de la Seine-Saint-Denis, de la commune de Villepinte et de la métropole duGrand Paris sollicité par courrier du préfet en date du 28 juillet 2023, au titre de l'évaluationenvironnementale du projet ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-1083 du 15 avril 2024 portant création de la ZAC du Parc de laNoue à Villepinte ;VU l'arrêté n°2025-3655 du 11 septembre 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publiqueunique regroupant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de l'opérationd'aménagement de l'ORCOD-IN du Parc de la Noue et l'enquête parcellaire à Villepinte ;Vu l'avis n° 2024-n°147 du 30 septembre 2024 du secrétariat général pour l'investissement etle rapport de contre-expertise relatif au dossier d'évaluation socio-économique du projetd'aménagement de l'ORCOD-IN du Parc de la Noue à Villepinte;VU le dossier soumis à l'enquête ;VU le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable sans réserve et sansrecommandation en date du 17 décembre 2025 :VU le courrier du 27 janvier 2026 de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France demandantau préfet de la Seine-Saint-Denis que la déclaration d'utilité publique soit prononcée au profitde l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France ;VU l'arrêté n°2025-4429 du 07 novembre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurLaurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet deBobigny, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denisdu même jour ;CONSIDÉRANT le caractère d'utilité publique de l'opération d'aménagement de l'ORCOD-INdu Parc de la Noue à Villepinte ;CONSIDÉRANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation duprojet;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-BUPAF@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frw@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0620 en date du 10 février 2026 déclarant d'utilité publique l'opération d'aménagement de
l'ORCOD-IN du Parc de la Noue à Villepinte.
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SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :ARRETEARTICLE 1%: Est déclarée d'utilité publique, au profit de |'Etablissement public foncier d'Île-de-France, l'opération d'aménagement de l'ORCOD-IN du Parc de la Noue à Villepinte en vuede l'acquisition, à l'amiable ou par voie d'expropriation, des immeubles nécessaires à saréalisation.Le périmètre de la déclaration d'utilité publique est précisé sur le plan annexé au présentarrêté (annexe n°1).Un document annexé au présent arrêté expose les motifs et considérations qui justifient sonutilité publique (annexe n°2).ARTICLE 2: La présente déclaration d'utilité publique tient lieu de déclaration de projetconformément aux dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour caused'utilité publique.ARTICLE 3 : Le présent arrêté synthétise les mesures à la charge de l'Établissement publicfoncier d'Île-de-France, destinées à éviter, réduire, et lorsque c'est possible, compenser leseffets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine ainsi que lesmodalités de leur suivi, telles que décrites notamment dans l'étude d'impact et reprises dansl'annexe n°2.ARTICLE 4 : Le document annexé au présent arrêté comprennent, outre les élémentsmentionnés aux articles 1 et 3, des informations relatives au processus de participation dupublic et la synthèse des observations et des autres consultations (annexe n° 2).Il est mis en ligne sur le site de la préfecture : www.seine-saint-denis.gouv.fr (rubrique Actionde l'Etat / Aménagement du territoire et constructions / Enquêtes publiques).Une version numérique du dossier d'enquête publique, comprenant l'étude d'impact, ainsique le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur peuvent être consultés surInternet à l'adresse suivante :httos://www.registre-numerique.fr/orcod-villepinteARTICLE 5 : Pour les immeubles compris dans le périmètre de la présente déclaration d'utilitépublique et soumis à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de lacopropriété des immeubles bâtis, les emprises expropriées pourront être retirées de lapropriété initiale, conformément à l'article L. 122-6 du code de l'expropriation pour caused'utilité publique.ARTICLE 6 : L'expropriation doit être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de lapublication du présent arrêté.
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-BUPAF@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr{f@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0620 en date du 10 février 2026 déclarant d'utilité publique l'opération d'aménagement de
l'ORCOD-IN du Parc de la Noue à Villepinte.
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ARTICLE 7 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Seine-Saint-Denis.Il est également inséré dans deux journaux d'annonces judiciaires et légales du départementpar les soins et aux frais de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France.Il est, en outre, rendu public par affichage, pour un délai de deux mois, à la mairie deVillepinte. L'accomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation.ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète duRaincy, la maire de Villepinte, le président de l'établissement public territorial Paris Terred'Envol, le directeur général de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié aux recueils desactes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est égalementadressée au directeur de l'unité départementale de la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports et à laprésidente du tribunal administratif de Montreuil.
; Le préfetLe préfet de la Sené-Saint: Denis' lien CHARLES | f
ea
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-BUPAF@seine-saint-denis.gouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.frw@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0620 en date du 10 février 2026 déclarant d'utilité publique l'opération d'aménagement de
l'ORCOD-IN du Parc de la Noue à Villepinte.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté conjoint n° 2026-MS-046 du 06/02/2026
portant autorisation de changement de
localisation de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
"Résidence d'Eglantine" à la ZAC des "Bas
Heurts" de Noisy-le-Grand (93160), géré par la
SARL Résidence d'Eglantine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté conjoint n° 2026-MS-046 du
06/02/2026 portant autorisation de changement de localisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) "Résidence d'Eglantine" à la ZAC des "Bas Heurts" de Noisy-le-Grand (93160), géré par la SARL Résidence
d'Eglantine.
29
xREPUBLIQUEFRANGAISE ——@ » agence Régionalede SantéLiberté Île-de-FranceÉgalitéFraternité
Seine saint DenisPARTEME!1H . i| L |
ARRÊTÉ N° 2026 -portant autorisation de changement de localisation de l'établissement d'hébergementpour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence d'Eglantine »à la ZAC des « Bas Heurts » de Noisy-le-Grand (93160)géré par la SARL Résidence d'Eglantineet autorisation d'extension de capacité de 44 à 57 places
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCELE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-SAINT -DENIS
VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 etsuivants ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeurgénéral de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 :VU l'arrêté DS N°029/2025 du 18 décembre 2025 portant délégation de signature à MadameStéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Ile-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018-2028 duprojet régional de santé Île-de-France ;VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projetrégional de santé Île-de-France ;VU l'arrêté n° 2023-162 en date du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartementald'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour larégion Île-de-France ;VU l'élection le 1° juillet 2021 de M. Stéphane Troussel à la présidence du Conseil Départementalde la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Président du Conseil départemental n°2021-271 du 1° juillet 2021 donnantdélégation de signature à Monsieur Olivier Veber, Directeur général des services duDépartement;VU le schéma départemental Autonomie et Inclusion 2019-2024 ;VU le règlement départemental d'aide sociale en faveur des personnes âgées et personneshandicapées ;
MS-046
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté conjoint n° 2026-MS-046 du
06/02/2026 portant autorisation de changement de localisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) "Résidence d'Eglantine" à la ZAC des "Bas Heurts" de Noisy-le-Grand (93160), géré par la SARL Résidence
d'Eglantine.
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VU l'arrêté n° 06-1578 en date du 28 avril 2006 portant autorisation de transformer enEtablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) la Résidence« L'Eglantine » d'une capacité de 44 lits située 61, rue Danielle Casanova - 93360 NEUILLY-PLAISANCE;VU la demande du gestionnaire visant à relocaliser l'EHPAD sur la commune de Noisy-le-Grand,avec extension de sa capacité d'accueil ;
CONSIDÉRANTCONSIDÉRANTCONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
que les besoins sont établis sur le secteur géographique considéré ;que la SARL Résidence d'Eglantine, gestionnaire de l'EHPAD « Résidenced'Eglantine », est une filiale du Groupe L'Age d'Or ;que le projet du Groupe L'Age d'Or implique la reconstruction de l'EHPAD sur unnouveau site qui sera en capacité de respecter les normes bâtimentaires etmédico-sociales en vigueur ;que le projet prévoit une extension de 13 places d'hébergement permanent,portant la capacité totale de l'EHPAD à 57 places à compter de sa réouverture surson nouveau site d'exploitation, dans le respect des dispositions de l'articleD313-2 du Code de l'action sociale et des familles ;que le financement de ces nouvelles places d'hébergement permanent allouéespar l'ARS sera déterminé dans la limite de la dotation régionale limitative etconformément à la réglementation sur la tarification des établissements etservices médico-sociaux en vigueur lors de l'ouverture, sous conditiond'installation des places ;que ce projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues parle code de l'action sociale et des familles ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1°: L'autorisation de relocalisation de l'EHPAD « Résidence d'Eglantine », actuellementsitué 61 rue Danielle Casanova à Neuilly-Plaisance, sur un nouveau site sis ZAC des« Bas Heurts » à Noisy-le-Grand est accordée à la SARL Résidence d'Eglantine.ARTICLE 2: L'autorisation d'extension de capacité de 13 places d'hébergement permanent del'EHPAD « Résidence d'Eglantine » est accordée à la SARL Résidence d'Eglantine.ARTICLE 3: La capacité totale de l'EHPAD « Résidence d'Eglantine » est fixée à 57 placesd'hébergement permanent.ARTICLE 4: L'établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaireset Sociaux (FINESS) de la façon suivante :Entité établissementN° FINESS établissement: 93 001 695 1Code catégorie : [500] EHPADCode discipline : [924] Accueil pour Personnes ÂgéesCode fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement Complet InternatCode clientèle : [711] Personnes Agées dépendantesCapacité : 57Entité gestionnaireN° FINESS gestionnaire : 93 001 694 4Code statut : [72] Société à responsabilité limitée (SARL)
VU l'arrêté n° 06-1578 en date du 28 avril 2006 portant autorisation de transformer en
Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) la Résidence
« L'Eglantine » d'une capacité de 44lits située 61, rue Danielle Casanova - 93360 NEUILLY-
PLAISANCE;
VU la demande du gestionnaire visant à relocaliser l'EHPAD sur la commune de Noisy-le-Grand,
avec extension de sa capacité d'accueil ;
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
que les besoins sont établis sur le secteur géographique considéré ;
que la SARL Résidence d'Eglantine, gestionnaire de l'EHPAD « Résidence
d'Eglantine », est unefiliale du Groupe L'Age d'Or;
queleprojet du Groupe L'Age d'Or implique la reconstruction de l'EHPAD sur un
nouveau site qui sera en capacité de respecter les normes bâtimentaires et
médico-sociales en vigueur;
que le projet prévoit une extension de 13 places d'hébergement permanent,
portantla capacité totale de l'EHPADà57 places à compterde sa réouverture sur
son nouveau site d'exploitation, dans le respect des dispositions de l'article
D313-2 du Code de l'action sociale et des familles;
que le financement de ces nouvelles places d'hébergement permanent allouées
par l'ARS sera déterminé dans la limite de la dotation régionale limitative et
conformément à la réglementation sur la tarification des établissements et
services médico-sociaux en vigueur lors de l'ouverture, sous condition
d'installation des places;
que ce projetsatisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles;
ARRÊTENT
ARTICLE 1%: L'autorisation de relocalisation de l'EHPAD « Résidence d'Eglantine », actuellement
situé 61 rue Danielle Casanova à Neuilly-Plaisance, sur un nouveau site sis ZAC des
« Bas Heurts » à Noisy-le-Grand est accordée à la SARL Résidence d'Eglantine.
ARTICLE2: L'autorisation d'extension de capacité de 13 places d'hébergement permanent de
l'EHPAD « Résidence d'Eglantine » est accordée à la SARL Résidence d'Eglantine.
ARTICLE 3 : La capacité totale de l'EHPAD « Résidence d'Eglantine » est fixée à 57 places
d'hébergement permanent.
ARTICLE 4 : L'établissement est répertorié dansleFichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante:
Entité établissement
N° FINESSétablissement : 93 001 695 1
Code catégorie : [500] EHPAD
Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Âgées
Code fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement Complet internat
Codeclientèle : [711] Personnes Agées dépendantes
Capacité : 57
Entité gestionnaire
N° FINESSgestionnaire : 93 001 694 4
Codestatut : [72] Société à responsabilité limitée (SARL)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté conjoint n° 2026-MS-046 du
06/02/2026 portant autorisation de changement de localisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) "Résidence d'Eglantine" à la ZAC des "Bas Heurts" de Noisy-le-Grand (93160), géré par la SARL Résidence
d'Eglantine.
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ARTICLE 5:
ARTICLE 6:
ARTICLE 7:
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
ARTICLE 10 :
L'autorisation de relocalisation et d'extension est réputée caduque en l'absenced'ouverture au public dans un délai de quatre ans à compter de sa notificationconformément aux articles L313-1 et D313-7-2 du code de l'action sociale et desfamilles.La mise en œuvre de l'autorisation est subordonnée au résultat de la visite deconformité aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnementfixées par le décret n°2003-1136 du 26 novembre 2003.Le présent arrêté est sans effet sur l'échéance de l'autorisation initialement accordéelors de la création de l'établissement pour 15 ans, conformément aux conditionsprévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction oule fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissancedes autorités compétentes.Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.La Directrice de la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agencerégionale de santé Île-de-France et le Directeur Général des Services du ConseilDépartemental de Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil desactes administratifs de la Région Île-de-France et publié sur le site internet duDépartement de Seine-Saint-Denis.
Faità Saint-Denis, le 0 6 FEV. 2026
Pour le Directeur général Le Président du Conseil départementalde l'Agence régionale de santé de Seine-Saint-Denislle-de-France et par délégation et par délégation
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Directrice de l'autonomieStéphanié TALBOT Olivier VEBER, _
ARTICLE5:
ARTICLE6:
ARTICLE7:
ARTICLE 8 :
ARTICLE9:
ARTICLE10:
L'autorisation de relocalisation et d'extension est réputée caduque en l'absence
d'ouverture au public dans un délai de quatre ans à compter de sa notification
conformément aux articles L313-1 et D313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles...
La mise en œuvre de l'autorisation est subordonnée au résultat de la visite de
conformité aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement
fixées par le décret n°2003-1136 du 26 novembre 20083.
Le présent arrêté est sans effet surl'échéance de l'autorisation initialement accordée
lors de la création de l'établissement pour 15 ans, conformément aux conditions
prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation,la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
des autorités compétentes.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devantle tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La Directrice de la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence
régionale de santé Île-de-France et le Directeur Général des Services du Conseil
Départemental de Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des
actes administratifs de la Région Île-de-France et publié sur le site internet du
Département de Seine-Saint-Denis.
Fait à Saint-Denis,le 0 6 FEV. 2026
Pourle Directeur général Le Président du Conseil départemental
del'Agence régionale de santé de Seine-Saint-Denis
Île-de-France et par délégation et par délégation

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Directrice de l'autonomie
Stéphanié TALBOT Olivier VÈBER,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté conjoint n° 2026-MS-046 du
06/02/2026 portant autorisation de changement de localisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) "Résidence d'Eglantine" à la ZAC des "Bas Heurts" de Noisy-le-Grand (93160), géré par la SARL Résidence
d'Eglantine.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-0548 en date du
09/02/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement KAGNENE MARKET 91 avenue de
la Division Leclerc 93150 LE BLANC-MESNIL.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0548 en date du 09/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement KAGNENE MARKET 91 avenue de la Division
Leclerc 93150 LE BLANC-MESNIL.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026-0548Portant fermeture d'urgence de l'établissementKAGNENE MARKET91 AVENUE DE LA DIVISION LECLERC93150 LE BLANC MESNILSIRET : 985 187 632 00015Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 NOVEMBRE 2024 nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur parintérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0548 en date du 09/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement KAGNENE MARKET 91 avenue de la Division
Leclerc 93150 LE BLANC-MESNIL.
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VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 26-013965 du 05/02/2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis a la suite du contrôle officiel réalisé le 04/02/2026 dansl'établissement «KAGNENE MARKET» sis 91 Avenue de La Division Leclerc 93150 Le Blanc Mesnildont la gérante est madame Massangue BAKAYOKO,ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 04/02/2026, les services de la direction départementalede la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de gravesmanquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :Absence de plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constaté (déjections derongeurs),Présence d'insectes nécrophagesL'hygiène manuelle de l'établissement n'est pas satisfaisante. L'insuffisance d'hygiène manuelley compris à la sortie des toilettes engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire,notamment par des bactéries fécales, préjudiciables pour la santé des consommateurs,Maintenance des locaux et des équipements insuffisante voire inexistante,Nettoyage des équipements et des locaux de production insuffisant voire inexistant,Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denréesalimentaires,Les procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en hygiènealimentaire ne sont pas appliquées,Absence de contrôle à réception.Absence de traçabilité.Utilisation de matériel vétuste et dégradé ou non conformeAbsence de formation aux bonnes pratique d'hygiène et sécurité alimentaire.Absence d'affichage des allergènes et origines des denrées séchée/fumées.Absence de vestiaireConception de l'établissement non conformeAbsence de plan de maîtrise sanitaireTempératures relevées non conformesAbsence de relevé des températuresCongélation manuelle sans procédureAbsence de procédure en cas de suspicion de TIAC
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0548 en date du 09/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement KAGNENE MARKET 91 avenue de la Division
Leclerc 93150 LE BLANC-MESNIL.
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- Absence d'analyse par un laboratoire agréé+ Absence de plan de maintenance et plan de nettoyage+ Présence de denrée couverte d'insectes nécrophage- Absence de thermomètre indépendant dans les enceintes réfrigérées.- Absence de rangement spécifique pour les produits d'entretien.Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux comportant une sourced'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par desgermes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi-Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de monsieur jean Jérôme JUNG, directeur départemental de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis, par intérim ;
ARRETEARTICLE 1 : L'établissement «KAGNENE MARKET» sis 91 Avenue de La Division Leclerc 93150 LeBlanc Mesnil dont la gérante est madame Massangue BAKAYOKO est fermé provisoirement jusqu'ànouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0548 en date du 09/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement KAGNENE MARKET 91 avenue de la Division
Leclerc 93150 LE BLANC-MESNIL.
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ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront étre prisesimmédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant madame MassangueBAKAYOKOARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2II du Code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Le Blanc MesnilMonsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental de la protection des populations par intérim,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le £ S/o? (eeLe préfet Kon SJuhen CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0548 en date du 09/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement KAGNENE MARKET 91 avenue de la Division
Leclerc 93150 LE BLANC-MESNIL.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-0600 de déclaration en date du
09/02/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP999683634
pour l'organisme BAH Mamadou dont
l'établissement principal est situé 44 rue Alexis
Lepère 93100 MONTREUIL.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0600 de déclaration en
date du 09/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP999683634 pour l'organisme BAH Mamadou
dont l'établissement principal est situé 44 rue Alexis Lepère 93100 MONTREUIL.
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=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-0600 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP999683634


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 06/02/26 par M. BAH Mamadou en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme BAH Mamadou dont l'établissement principal
est situé 44 rue Alexis Lepère 93100 MONTREUIL et enregistré sous le
N°SAP999683634 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0600 de déclaration en
date du 09/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP999683634 pour l'organisme BAH Mamadou
dont l'établissement principal est situé 44 rue Alexis Lepère 93100 MONTREUIL.
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2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 09 février 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0600 de déclaration en
date du 09/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP999683634 pour l'organisme BAH Mamadou
dont l'établissement principal est situé 44 rue Alexis Lepère 93100 MONTREUIL.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-0601 de déclaration en date du
09/02/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP885370767
pour l'organisme PURE SPACE NETT dont
l'établissement principal est situé 2 rue Chevreul
93310 le Pré-Saint-Gervais.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0601 de déclaration en
date du 09/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP885370767 pour l'organisme PURE SPACE NETT
dont l'établissement principal est situé 2 rue Chevreul 93310 le Pré-Saint-Gervais.
41
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-0601 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP885370767


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 06/02/26 par M. BENSEGHIR AMAZIGH
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme PURE SPACE NETT dont l'établissement
principal est situé 2 RUE CHEVREUL 93310 LE PRE -SAINT-GERVAIS et enregistré
sous le N°SAP885370767 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0601 de déclaration en
date du 09/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP885370767 pour l'organisme PURE SPACE NETT
dont l'établissement principal est situé 2 rue Chevreul 93310 le Pré-Saint-Gervais.
42





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 09 février 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0601 de déclaration en
date du 09/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP885370767 pour l'organisme PURE SPACE NETT
dont l'établissement principal est situé 2 rue Chevreul 93310 le Pré-Saint-Gervais.
43
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-0602 de déclaration en date du
09/02/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP100321256
pour l'organisme Manage dont l'établissement
principal est situé 3 rue Bretonneau 93150 le
Blanc-Mesnil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0602 de déclaration en
date du 09/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP100321256 pour l'organisme Manage dont
l'établissement principal est situé 3 rue Bretonneau 93150 le Blanc-Mesnil.
44
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-0602 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP100321256


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 06/02/26 par M. EDOKPAYI MONDAY
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Manage dont l'établissement principal es t
situé 3 RUE BRETONNEAU 93150 LE BLANC -MESNIL et enregistré sous le
N°SAP100321256 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
(mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0602 de déclaration en
date du 09/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP100321256 pour l'organisme Manage dont
l'établissement principal est situé 3 rue Bretonneau 93150 le Blanc-Mesnil.
45





2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 09 février 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0602 de déclaration en
date du 09/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP100321256 pour l'organisme Manage dont
l'établissement principal est situé 3 rue Bretonneau 93150 le Blanc-Mesnil.
46





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0602 de déclaration en
date du 09/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP100321256 pour l'organisme Manage dont
l'établissement principal est situé 3 rue Bretonneau 93150 le Blanc-Mesnil.
47
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-0603 de déclaration en date du
09/02/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP999418437
pour l'organisme FATOU SERVICES dont
l'établissement principal est situé 10 rue du
docteur Schweitzer 93600 Aulnay-sous-Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0603 de déclaration en
date du 09/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP999418437 pour l'organisme FATOU SERVICES
dont l'établissement principal est situé 10 rue du docteur Schweitzer 93600 Aulnay-sous-Bois.
48
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-0603 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP999418437


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 06/02/26 par Mme. KONE FATOU en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme FATOU SERVICES dont l'établissement
principal est situé 10 RUE DU DOCTEUR SCHWEITZER 93600 AULNAY-SOUS-BOIS
et enregistré sous le N°SAP999418437 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0603 de déclaration en
date du 09/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP999418437 pour l'organisme FATOU SERVICES
dont l'établissement principal est situé 10 rue du docteur Schweitzer 93600 Aulnay-sous-Bois.
49





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 09 février 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0603 de déclaration en
date du 09/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP999418437 pour l'organisme FATOU SERVICES
dont l'établissement principal est situé 10 rue du docteur Schweitzer 93600 Aulnay-sous-Bois.
50
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-0604 de déclaration en date du
09/02/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n °SAP840958649
pour l'organisme KOUYATE DEMBO dont
l'établissement principal est situé 15 rue Gaston
Monmousseau 93100 Montreuil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0604 de déclaration en
date du 09/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n °SAP840958649 pour l'organisme KOUYATE DEMBO
dont l'établissement principal est situé 15 rue Gaston Monmousseau 93100 Montreuil.
51
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-0604 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP840958649


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 04/02/26 par M. KOUYATE DEMBO en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme KOUYATE DEMBO dont l'établissement
principal est situé 15 rue Gaston Monmousseau 93100 Montreuil et enregistré sous le
N°SAP840958649 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0604 de déclaration en
date du 09/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n °SAP840958649 pour l'organisme KOUYATE DEMBO
dont l'établissement principal est situé 15 rue Gaston Monmousseau 93100 Montreuil.
52





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 09 février 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0604 de déclaration en
date du 09/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n °SAP840958649 pour l'organisme KOUYATE DEMBO
dont l'établissement principal est situé 15 rue Gaston Monmousseau 93100 Montreuil.
53
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-0605 de déclaration en date du
09/02/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP100281294
pour l'organisme SOUMARE ASSIA dont
l'établissement principal est situé 8 rue Gaston
Defferre 93140 Bondy.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0605 de déclaration en
date du 09/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP100281294 pour l'organisme SOUMARE ASSIA
dont l'établissement principal est situé 8 rue Gaston Defferre 93140 Bondy.
54
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-0605 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP100281294


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 05/02/26 par Mme. SOUMARE ASSIA
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme SOUMARE ASSIA dont l'établissement
principal est situé 8 RUE GASTON DEFFERRE 93140 BONDY et enregistré sous le
N°SAP100281294 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0605 de déclaration en
date du 09/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP100281294 pour l'organisme SOUMARE ASSIA
dont l'établissement principal est situé 8 rue Gaston Defferre 93140 Bondy.
55





2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 09 février 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





















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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0605 de déclaration en
date du 09/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP100281294 pour l'organisme SOUMARE ASSIA
dont l'établissement principal est situé 8 rue Gaston Defferre 93140 Bondy.
56





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0605 de déclaration en
date du 09/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP100281294 pour l'organisme SOUMARE ASSIA
dont l'établissement principal est situé 8 rue Gaston Defferre 93140 Bondy.
57
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0110 du 09/02/2026,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, entre les numéros 79 et
89 de l'avenue Descartes au Blanc-Mesnil, pour
des travaux d'aménagement de la chaussée et du
trottoir.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0110 du 09/02/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, entre les numéros 79 et 89 de l'avenue Descartes au Blanc-Mesnil, pour des travaux d'aménagement de la
chaussée et du trottoir.
58
E3PRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0110
portant modification des conditions de circulation sur la RD932, entre les numéros 79 et 89 de l'avenue
Descartes au Blanc-Mesnil, pour des travaux d'aménagement de la chaussée et du trottoir.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0110
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0110 du 09/02/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, entre les numéros 79 et 89 de l'avenue Descartes au Blanc-Mesnil, pour des travaux d'aménagement de la
chaussée et du trottoir.
59
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours «  hors
chantiers » de l'année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu la consultation d'avis du 27 janvier 2026, effectuée par le conseil départemental de la Seine-Saint-
Denis auprès de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 27 janvier 2026 ;
Vu l'avis de la mairie du Blanc-Mesnil du 27 janvier 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 3 février 2026 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 3 février 2026, suite à
la demande formulée par l'entreprise EUROVIA le 26 janvier 2026 ;
Considérant que la RD932, au Blanc-Mesnil, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux d'aménagement de la chaussée et du trottoir , nécessitent de prendre des
mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du jeudi 12 février 2026 et jusqu'au vendredi 12 juin 2026, les conditions de circulation sont
modifiées sur la RD932, entre les numéros 79 et 89 de l'avenue Descartes au Blanc-Mesnil, dans les deux
sens de circulation . Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux d'aménagement de la
chaussée et du trottoir.
Article 2
Les travaux d'aménagements sont exécutés au niveau du trottoir et d'une portion de chaussée située
devant l'arrêt de bus « Maurice Audin » dans le sens Aulnay-sous-Bois vers Dugny.
Les travaux nécessitent la neutralisation du trottoir côté impair, entre les numéros 79 et 89 de l'avenue
Descartes. Un cheminement piéton sécurisé est aménagé le long de l'emprise chantier pour pouvoir
accéder aux entrées des habitations. Les piétons non résidents empruntent la déviation piétonne sur le
trottoir opposé aux travaux, le basculement de trottoir est mis en place via les passages piétons
existants.
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0110 du 09/02/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, entre les numéros 79 et 89 de l'avenue Descartes au Blanc-Mesnil, pour des travaux d'aménagement de la
chaussée et du trottoir.
60
En toute circonstance et à toutes les phases, les cheminements piétons doivent être conservés,
sécurisés et mesurés au minimum 1m40 de largeur.
Les travaux impliquent la reprise de la chaussée au droit de l'arrêt de bus « Maurice Audin », au droit
des travaux sur la chaussée, la voie de circulation du sens Aulnay-sous-Bois vers Dugny est neutralisée.
Les usagers sont déviés temporairement sur la voie du sens Dugny vers Aulnay-sous-Bois avant de
revenir sur la voie du sens Aulnay-sous-Bois vers Dugny. L a circulation est aménagée en alternat, géré
par hommes trafics ou par feux tricolores de chantier.
En toute circonstance, une voie de circulation de minimum 3,20 mètres de large doit être conservée.
Article 3
Au droit des travaux, la vitesse maximale autorisée est abaissée à 30 km/h.
L'arrêt de bus « Maurice Audin » est déplacé en amont de la zone travaux.
Des hommes trafics réglementent la circulation ainsi que les entrées et sorties des véhicules nécessaires
aux travaux.
Les emprises sur la chaussée nécessitent l'installation de la signalisation et du balisage adéquates
(installation de panneaux AK5, AK3, K8, balisage K16 et GBA, etc).
Le balisage est maintenu en permanence pendant toute la durée des travaux. Le balisage de la zone
travaux est accompagné d'une signalisation lumineuse afin d'être visible de nuit.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise suivante :
• EUROVIA
Adresse : 1 rue de l'Ecluse des vertus, 93300 Aubervilliers
Contact : M. Rodrigues
Téléphone : 06 09 12 08 79
Courriel : gilbert.rodrigues@eurovia.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par les entreprises
chargées du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA), ils seront visibles de nuit.
Sous le contrôle de la SEQUANO :
• SPL SEQUANO GRAND PARIS
Adresse : 27 rue de Paris, 93019 Bobigny
Contact : Mme Di Girolamo
Téléphone : 06 63 68 33 13
Courriel : j.digirolamo@sequano.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
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circulation sur la RD932, entre les numéros 79 et 89 de l'avenue Descartes au Blanc-Mesnil, pour des travaux d'aménagement de la
chaussée et du trottoir.
61
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire du Blanc-Mesnil,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 9 février 2026,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0110 du 09/02/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, entre les numéros 79 et 89 de l'avenue Descartes au Blanc-Mesnil, pour des travaux d'aménagement de la
chaussée et du trottoir.
62
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEAT-UD93)
Cahier des charges du 03/02/2026 de cession -
Zac de l'Ecoquartier du Fort d'Aubervilliers - Lot
E2.
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cession - Zac de l'Ecoquartier du Fort d'Aubervilliers - Lot E2.
63
= | crasusseucnte 28 PAMOMAGENENTrandparis 5, ORLY ROISSYOe SEINE soorre PUMLIQUE LOCALE D'AMÉNAGEMENT DINTERET NATIONALor |AMONT
Cahier des ChargesCession de Terrain (CCCT) - LOT E2ZAC du Fort d'Aubervilliers
GRAND PARIS SUDAMENAGEMENTSOOUTE PURLIQUE LOCALE C'AMÉMACE MENT ONNTE
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cession - Zac de l'Ecoquartier du Fort d'Aubervilliers - Lot E2.
64
Classification du document Etape(s) duObjet Definition Jalon Propriétaire Valideur| processusCahier des charges de cession de terrain (CCCT)Zone d'aménagement concertéDocument Commercialisation (Commercialisation (Commercialisationtype Cadrage de lacommercialisation| Date Nature des modificationsV1 14/04/2020Articulation avec le SocleV2 08/01/2024 Mise à jour de forme à la suite de la migration du SMQE vers SharePoint
« Page 2 Sur 47s
LA2)NA Oo"200;Onn OSA LO
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transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Cahier des charges du 03/02/2026 de
cession - Zac de l'Ecoquartier du Fort d'Aubervilliers - Lot E2.
65
Table des matiéresTITRE 1: PROGRAMME DE CONSTRUCTION - OBLIGATIONS DU CESSIONNAIRE RELATIVES AUXDELAIS DE CONSTRUCTION ET AU TERRAIN CEDE 6ARTICLE 1 - OBJET DE LA CESSION 6ARTICLE 2 - CONSISTANCE DE LA CESSION 6ARTICLE 3 - DELAIS D'EXECUTION 6TITRE Il: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES, ENVIRONNEMENTALES, URBANISTIQUES ETARCHITECTURALES x dARTICLE 4 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES, ENVIRONNEMENTALES, URBANISTIQUES ETARCHITECTURALES 7ARTICLE 5 - ACCORD PREALABLE DE GRAND PARIS AMENAGEMENT SUR LA CONCEPTIONDU PROGRAMME 9ARTICLE 5.1 - Methode de travail: 9ARTICLE 5.2 - Dépot des pre-pc et PC: 9ARTICLE 6 - CONTROLE PAR GRAND PARIS AMÉNAGEMENT DE LA REALISATION DUPROGRAMME DE CONSTRUCTION 10ARTICLE 6.1 - Documents à remettre : 11ARTICLE 6.2 - Réunions en phase réalisation : 12ARTICLE 6.3 - Permis de construire modificatif : 12TITRE Ill: CONDITIONS GENERALES D'AMENAGEMENT 14ARTICLE 7 - LIMITES DE PRESTATIONS 14ARTICLE 8 - PHASAGE DES TRAVAUX REALISES PAR L'AMENAGEUR 59ARTICLE 9 - CALENDRIER D'EXECUTION 35ARTICLE 10 - COORDONNATEURS 35ARTICLE 11 - BORNAGE 61ARTICLE 12 -— CIRCULATION ET POLICE DE VOIRIE 63ARTICLE 13 - REGLEMENT DE CHANTIER 63TITRE IV : GESTION DES PARTIES COMMUNES ET DES OUVRAGES COLLECTIFS sssssssssssssssse 37ARTICLE 14- ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES 37ARTICLE 15 - OUVRAGES D'INFRASTRUCTURE (1) 37TITRE V: DISPOSITIONS DIVERSES 67ARTICLE 16 - DIVISION DE TERRAINS.. 67ARTICLE 17 - PUBLICITE DES OBLIGATIONS ET SUJETIONS 67ARTICLE 18 - OPPOSABILITE DU CAHIER DES CHARGES 67ARTICLE 19 - SUBROGATION 67ARTICLE 20 - DUREE D'APPLICATION DU CAHIER DES CHARGES DE CESSION DE TERRAIN67ARTICLE 20.1 - Definition des penalites 69ARTICLE 20.2 - Modalites de mise en œuvre des penalites 40
oS - < ~UUR 20SS , DBGLLOGLLOGLIGELOGS 9008000900
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cession - Zac de l'Ecoquartier du Fort d'Aubervilliers - Lot E2.
66
Préambule
Le présent Cahier des Charges (CCCT) a pour objet de définir les conditions de cession ouconcession par GRAND PARIS AMÉNAGEMENT, d'immeubles destinés à la réalisation d'unprogramme de constructions.En tant que tel, il est annexé à la promesse et l'acte de vente conclus par GRAND PARISAMENAGEMENT et il sera transcrit simultanément au fichier immobilier.Il sera obligatoirement annexé par le Cessionnaire à tous actes translatifs de propriété, tousactes constitutifs de droits réels, tous actes de location où translatifs de jouissanceconsentis par le ou les ayants droits, et ses dispositions seront opposables à touspropriétaires et titulaires successifs jusqu'à ce que la ZAC soit supprimée.
-O-
Il se divise en cing titres dont la teneur est décrite ci-après:Le TITRE | définit le programme des constructions a réaliser sur les terrains cédés, lesobligations du Cessionnaire relatives aux délais de construction, et ala vente, la location oule partage des terrains cédés, ainsi que les conditions dans lesquelles les cessions sontrésolues en cas d'inexécution des charges.Si le terrain cédé a été acquis dans le cadre d'une procédure d'expropriation, le TITRE |comprend les clauses types prévues par les articles L. 411-1 et suivants du code del'expropriationLe TITRE Il définit les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales à respecterjusqu'à la suppression de la ZAC.Le TITRE Ill traite des droits et obligations de l'Aménageur, de ses concessionnaires ouutilisateurs pendant la durée des travaux.Le TITRE IV détermine les conditions de gestion des installations communes et ouvragescollectifs.Le TITRE V contient diverses dispositions complémentaires.
-O-
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cession - Zac de l'Ecoquartier du Fort d'Aubervilliers - Lot E2.
67
Par application des dispositions de l'article L. 311-6 du Code de l'Urbanisme, le présent cahierdes charges est approuvé par le Préfet de la Seine Saint-Denis.Il fait l'objet d'une mesure de publicité par l'autorité qui l'a approuvé: mention del'approbation ainsi que du lieu où le CCCT peut être consulté est affichée pendant au moins1 mois au siège de la mairie ou l'établissement public de coopération intercommunalecompétent et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres. Une mention estégalement publiée au recueil des actes administratifs (art. D. 311-11-1).Pour le cas où des documents viendraient à se contredire quant à leur contenu, il estindiqué que leur hiérarchie s'établit ainsi que suit :Le Plan local d'urbanisme,Le présent cahier des charges de cession de terrains et ses annexes,Les prescriptions architecturales, paysagères et environnementales à valeur contractuelle,Le règlement de chantier,Les plans de découpage en lots,La fiche de lot qui en découle,Le plan de masse.
Il est précisé pour la bonne compréhension du présent cahier des charges, que :GRAND PARIS AMÉNAGEMENT est désignée par son sigle «GPA» ou « GRAND PARISAMÉNAGEMENT » ou « Aménageur » ;Si la concession de la réalisation de la ZAC du Fort d'Aubervilliers est attribuéeconjointement à GRAND PARIS AMENAGEMENT et à un autre opérateur, lesconcessionnaires conjoints sont désignés sous la dénomination « Aménageur » ;L'Acquéreur est désigné par le terme « Cessionnaire » ou « Acquéreur ».
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cession - Zac de l'Ecoquartier du Fort d'Aubervilliers - Lot E2.
68
TITRE 1: PROGRAMME DE CONSTRUCTION - OBLIGATIONS DUCESSIONNAIRE RELATIVES AUX DELAIS DE CONSTRUCTION ET AUTERRAIN CEDE
ARTICLE 1- OBJET DE LA CESSIONLa présente cession est consentie à IMMOBILIERE 3F en vue de la réalisation de 2 101m?SDP équivalent à environ 28 logements en BRS et a 111m? SDP d'activités sur le lot dit « E2 »de la ZAC, constitué des parcelles cadastrées BI n°66 sur la commune d'Aubervilliers et Bn°60 sur la commune de Pantin.
ARTICLE 2 - CONSISTANCE DE LA CESSIONLe terrain cédé ou concédé est délimité sur le plan annexé et défini comme suit :- Sa superficie est de 1158 m? environ (dont 762m? sur Aubervilliers et 396m? sur Pantin)- La surface de plancher maximale dont l'édification est autorisée est de 2 070m? au totaldont:> 2101m?2 SDP de logements> 111m? SDP d'activités
ARTICLE 3 - DÉLAIS D'EXECUTIONLe Cessionnaire doit :- déposer la demande de permis de construire dans le délai mentionné dans la promessede vente ;- déposer une Déclaration Réglementaire d'Ouverture de Chantier (DROC) et entreprendreles travaux de construction dans le délai mentionné dans l'acte authentique de vente ;- avoir réalisé les constructions dans le délai mentionné dans l'acte authentique de vente.
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transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Cahier des charges du 03/02/2026 de
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TITRE Il: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES, ENVIRONNEMENTALES,URBANISTIQUES ET ARCHITECTURALESARTICLE 4 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES, ENVIRONNEMENTALES,URBANISTIQUES ET ARCHITECTURALESLes constructions seront obligatoirement édifiées dans le respect des dispositions prévues- par les documents d'urbanisme en vigueur,- par les prescriptions du présent cahier des charges de cession de terrain,- par la fiche de lot,- par le CPAUPE,- et par le ROIC.Jusqu'a la cession du dernier lot de la ZAC, GRAND PARIS AMENAGEMENT se réserve ledroit de modifier ou compléter les dispositions du plan masse de l'opération, relatives auxlots non cédés, sans que le Cessionnaire, quelle que soit la date de son acquisition, ne puisseélever de contestation.Sont annexées au présent cahier des charges les prescriptions techniques, urbanistiquesou architecturales auxquelles Grand Paris Aménagement entend conférer un caractèrerèglementaire en application de l'article L 311-6 du code de l'urbanisme.ARTICLE 4.1 - ENGAGEMENTS DE L'ACQUEREUR EN MATIERE DE PERFORMANCES BASCARBONE :Le Cessionnaire est un partenaire du projet urbain de la Ville ou de l'Etablissement publicde coopération intercommunale de Plaine Commune, d'Est-Ensemble et de GRAND PARISAMÉNAGEMENT qui en font une opération ambitieuse pour la recherche de solutions « bascarbone ».Dès la définition du programme et des objectifs qu'il assignera à sa maîtrise d'œuvre, leCessionnaire vérifiera avec l'Aménageur les invariants du programme sur ses engagementsen matière de performance environnementale, qui sont repris dans le présent CCCT.Respect de la RE 2020 - Seuil 2025Le Cessionnaire s'engage à ce que son Programmes de Construction satisfasse auxexigences de la RE 2020 - Seuil 2025.Matériaux bio-sourcésEn outre, le Cessionnaire garantit qu'il se donnera les moyens d'une réflexion en amont surl'utilisation de matériaux bio-sourcés pour la construction de son programme, ainsi que surla performance énergétique de ce dernier, qu'il cherchera des objectifs ambitieux dans cesdomaines, qu'il concevra des programmes répondant à ces objectifs, qu'il rechercheral'obtention de labels spécifiques, au-delà des certifications visées aux articles ci-après, etqu'il le fera en se donnant les moyens de maîtriser ses coûts de construction, les coûts degestion ultérieurs et la pérennité des constructions qu'il édifiera.Raccordement aux réseaux de chaleur ENR
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Les conditions de raccordement prévues à l'article 7 du CCCT sur les limites de prestationsdoivent être complétées en prévoyant le choix du réseau le plus performant pourl'environnement.
ARTICLE 4.2 — CERTIFICATION ET LABELLISATION DES PROGRAMMES :Engagements du CessionnaireDans le cadre de son engagement en faveur du développement durable, GRAND PARISAMÉNAGEMENT souhaite assurer de façon systématique la qualité des programmes delogements réalisés au sein de ses opérations d'aménagement. GRAND PARISAMÉNAGEMENT souhaite faire partager aux maîtres d'ouvrages auxquels il cède desterrains, une démarche du développement durable qui s'appuie à la fois sur descertifications environnementales et sur des réalisations techniques complémentairespermettant de répondre aux enjeux locaux en recherchant les meilleurs engagements surla qualité de vie, le respect de l'environnement et la performance économique du bâtiment,le cas échéant au-delà de la règlementation applicable.Ainsi, GRAND PARIS AMÉNAGEMENTa signé le 2 décembre 2015 une convention avecCERQUAL, organisme certificateur et mandaté par AFNOR Certification pour délivrer lacertification NF Habitat démarche HQE®.GRAND PARIS AMÉNAGEMENT a par ailleurs signé le 10 octobre 2018 une convention avecCERTIVEA organisme certificateur et mandaté par AFNOR Certification pour délivrer lacertification NF HQE®.Aux termes de ces conventions, GRAND PARIS AMÉNAGEMENT impose aux maîtresd'ouvrage auxquels il cède des terrains au sein de ses opérations d'aménagement, deréaliser leur programme avec un niveau d'exigences correspondant aux marques NFHabitat HQE®, et NF HQE®.Pour répondre aux enjeux locaux de développement durable, dans le cadre de laconsultation des promoteurs, les négociations précédant la désignation du promoteurlauréat ont débouché sur les engagements du Cessionnaire aux Présentes :1°/ L'obtention de la certification NF Habitat HQE® a minima pour l'ensemble deslogements du Lot E2.Le Cessionnaire, disposant des droits à certifier par CERQUAL s'est engagé à aller au-delàdes exigences minimales requises en certifiant l'ensemble des bâtiments du Lot E2.Pour la certification NF Habitat HOE®, le Cessionnaire devra justifier auprès de GRANDPARIS AMÉNAGEMENT des audits réalisés par l'organisme certificateur CERQUAL auxphases de l'opération suivantes :- Après la constitution de l'Avant-Projet Détaillé et avant le Permis deConstruire pour un audit du Programme de Construction ;- Après la constitution du Projet et avant le lancement du Dossier deConsultation des Entreprises de travaux ;
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4/1} i 1/1,
- Ala réception du chantier, soit au moment de l'acte par lequel le maîtred'ouvrage promoteur déclare accepter l'ouvrage proposé par sa maîtrised'œuvre construction, avec ou sans réserve ;- Aprés avoir levé la dernière des réserves à la réception de chantier, soit 5 moisà partir de l'acte par lequel la maîtrise d'œuvre construction remet l'ouvrageau maître d'ouvrage promoteur, Acquéreur aux Présentes.En conséquence, le Cessionnaire s'engage à conclure un contrat avec CERQUAL afind'atteindre les objectifs décrits ci-dessus, et à en justifier auprès de GRAND PARISAMÉNAGEMENT dans les deux mois de la signature des présentes en vue du niveau de 8étoiles au moins.
2°/ Cout des certificats et labelsLes prix des prestations fournies par le certificateur pour l'ensemble des certificationssusmentionnées sont à la charge du maître d'ouvrage promoteur, le Cessionnaire auxprésentes, ainsi que les coûts de conseil et d'expertise.
ARTICLE 5 - ACCORD PREALABLE DE GRAND PARIS AMENAGEMENT SUR LACONCEPTION DU PROGRAMMEPendant toute la durée de conception de l'opération du Cessionnaire, des réunions deprojet devront être tenues entre le Cessionnaire dûment représenté, sa maîtrise d'œuvre,GRAND PARIS AMENAGEMENT et le cas échéant le concédant de la ZAC.Ces réunions auront pour objet de suivre la conception du projet, la conformité de saréalisation avec les contraintes initiales architecturales, urbaines etenvironnementales, l'avancement de la commercialisation, la livraison du bâtiment et deses abords, au-delà de ses aspects techniques pour lesquels des réunions de chantierseront tenues conformément à l'article 8 du présent cahier des charges.ARTICLE 5.1 - METHODE DE TRAVAIL:a. Présentation de la fiche de lot par l'urbaniste, maîtrise d'œuvred'infrastructure ainsi que les AMO de |'aménageur au Cessionnaire.b. Réunion de travail avec le Cessionnaire sur son Esquisse/APS - Aminimac. Réunion de travail avec le Cessionnaire sur son dossier de Pré-PC-Aminimad. Réunion de travail avec le Cessionnaire sur son dossier de PC completfinalisé -A minimaChaque réunion prescrite «a minima » et non tenue fera l'objet d'une nouvelle convocationde la part de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT. Si le report d'une réunion dûment convoquéepar GRAND PARIS AMÉNAGEMENT est dû à l'absence du Cessionnaire, il sera faitapplication des pénalités prévues à l'article 20 des présentes.ARTICLE 5.2 - DEPOT DES PRE-PC ET PC :Dans un premier temps, le cessionnaire devra transmettre un Pré-PC à GRAND PARISAMENAGEMENT. Les pièces constitutives du pré-pc devront démontrer le bon respect par
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le cessionnaire des stipulations au présent CCCT, au CPAUPE et à leurs annexes, à la fiched'emprise, au PLU, aux obligations réglementaires et autres prévues à la promesse ou al'acte de vente.Dans un second temps, la demande de permis de construire sera soumise pourapprobation à GRAND PARIS AMÉNAGEMENT par la remise de deux exemplairesnumériques complets, trente (30) jours ouvrés avant son dépôt auprès de l'autoritéinstructrice compétente.GRAND PARIS AMÉNAGEMENT disposera quinze (15) Jours Ouvrés à compter de laréception du dossier pour rendre un avis sur ledit dossier de demande de permis deconstruire. Les demandes de corrections émises par l'Aménageur devront être motivéespar un manquement au présent CCCT, au CPAUPE et leurs annexes, à la fiche de lot, auPLU, aux obligations réglementaires et autres prévues à la promesse ou à l'acte de vente.Le Cessionnaire disposera d'un délai de quinze (15) Jours ouvrés à compter de la réceptionde l'avis de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT pour intégrer les éventuelles demandes decorrections de l'aménageur émises dans le délai précité et remettre à GRAND PARISAMÉNAGEMENT un exemplaire corrigé (format numérique) du dossier de permis deconstruire corrigé.Pour permettre le dépôt de la demande de permis de construire, GRAND PARISAMÉNAGEMENT adressera au Cessionnaire l'autorisation de déposer cette demande ainsiqu'une copie du CCCT signé par l'autorité compétente (et publié selon les règles envigueur).Le Cessionnaire fournira à GRAND PARIS AMÉNAGEMENT l'arrêté de permis de construireet l'ensemble de ses attendus dans le délai de dix (10) Jours Calendaires à compter de sadélivrance.Il est précisé que, nonobstant les dispositions du présent article, le Cessionnaire conservel'entière responsabilité de la conformité de son projet à la règlementation en vigueur, et nepourra en aucun cas se retourner contre GRAND PARIS AMÉNAGEMENT en cas de non-obtention du permis de construire.Le présent article est applicable à toute demande de permis modificatif, demandeultérieure de permis de construire, demande de permis d'aménager ou déclarationpréalable sur le terrain cédé.
ARTICLE 6 - CONTROLE PAR GRAND PARIS AMÉNAGEMENT DE LA REALISATIONDU PROGRAMME DE CONSTRUCTIONEn phase exécution, le Cessionnaire s'engage à soumettre à GRAND PARISAMENAGEMENT tous les éléments permettant de vérifier la cohérence entre le projetinitialement conçu et celui réalisé, ainsi que le respect des prescriptions de l'aménageur.Pendant toute la durée de réalisation de l'opération du Cessionnaire, des réunions de projetdevront être tenues entre le Cessionnaire dûment représenté, son architecte d'opération,GRAND PARIS AMÉNAGEMENT et la Commune ou l'Etablissement public de coopérationintercommunal compétent.Ces réunions auront pour objet de suivre la conformité de sa réalisation avec les contraintesinitiales architecturales, urbaines et environnementales, la livraison du bâtiment et de ses
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abords, au-delà de ses aspects techniques pour lesquels des réunions de chantier seronttenues conformément à l'article 8 du présent cahier des charges.Chaque réunion prescrite « a minima » non tenue fera l'objet d'une nouvelle convocationde la part de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT. Si le report d'une réunion dûment convoquéepar GRAND PARIS AMÉNAGEMENT est dû à l'absence du Cessionnaire, il sera faitapplication des pénalités prévues à l'article 221des présentes.
ARTICLE 6.1 - DOCUMENTS A REMETTRE :Le Cessionnaire remettra à GRAND PARIS AMÉNAGEMENT, en 1 exemplaire au formatnumérique:
a) Trente jours ouvrés après l'obtention du PC, les pièces du DCE suivantes :o Plan d'altimétrie de sol au 1/200èmeo Plan de voirie au 1/200èmeo Plan de terrassement au 1/200èmeo Plan des réseaux au 1/200ème et bilan de puissanceo Plan des plantations et mobilier urbain au 1/200ème avec descriptifo Plan d'éclairage interne à l'ilot pour mise en cohérence avec l'espacepublic en cas d'ouverture de l'ilot aux piétons par la mise en place deservitudes de passageo Plan des espaces rétrocédables avec servitude de passageo Descriptif des façadeso Descriptif des toituresL'Aménageur se réservera un délai de 15 jour ouvré pour formuler desremarques sur la base du permis de construire délivré, du CCCT, duCPAUPE, des actes de vente et de la fiche de lot.
b) Les marchés signés (sans bordereaux de prix) composés des pièces suivantes :Plan d'altimétrie de sol au 1/200èmePlan de voirie au 1/200èmePlan de terrassement au 1/200èmeo Plan des réseaux au 1/200èmePlan des plantations et mobilier urbain au 1/200iéme avec descriptif
O © O
Oo CCTPo Plan d'éclairage public interne à l'ilot pour mise en cohérence avecl'espace public en cas d'ouverture de l'ilot aux piétons par la mise enplace de servitudes de passageo Plan des espaces rétrocédables avec servitude de passageo Descriptif des façadeso Descriptif des toitures
L'Aménageur examinera la conformité des pièces. Au regard de ses remarques, il se réservela possibilité d'appliquer des pénalités conformément à l'article 20 des présentes.c) 1 mois avant le démarrage des travaux VRD, le dossier d'exécution V.R.D. complet.
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Ces pieces devront étre conformes a la fiche de lot technique (si elle est différente de lafiche de lot urbaniste), élaborées par le maître d'œuvre VRD de GRAND PARISAMENAGEMENT et transmises par lui. Elles devront également prendre en compte lesétudes de conception des espaces publics produites par le maître d'œuvre VRD de GRANDPARIS AMENAGEMENT. Ces études feront l'objet de réunions de présentation afin que lecessionnaire puisse remettre un avis.d) Les documents liés au suivi environnemental spécifique à l'opération, notammentle respect de la RE 2020 - Seuil 2025.A défaut de pouvoir justifier du respect de la RE 2020 - seuil 2025 via la fourniture de lajustification de la certification CERQUAL dans le délai de six (6) mois du dépôt de ladéclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux (DACCT), l'Acquéreursera redevable envers le Vendeur d'une pénalité de cing cents euros (SOO €) par JourCalendaire de retard, sauf à rapporter la preuve que ce retard ne lui est pas imputable.Cette pénalité de retard cessera de plein droit à l'expiration d'un délai de neuf (9) mois àcompter du dépôt de la déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité destravaux (DACCT).En outre, dans l'hypothèse où l'Acquéreur serait dans l'impossibilité de justifier du respectde la RE 2020 — seuil 2025 via la fourniture de la justification de la certification CERQUALdans les neuf (9) mois du dépôt de la déclaration attestant de l'achèvement et de laconformité des travaux (DACCT), il sera alors redevable de plein droit envers le Vendeurd'une pénalité forfaitaire et irréductible égale à 5% du Prix de Base HT, déduction faite despénalités dues au titre de l'alinéa précèdent et qui auraient été déjà versées par l'Acquéreur,sauf à rapporter la preuve que ce retard ne lui est pas imputable.
ARTICLE 6.2 - REUNIONS EN PHASE REALISATION :a. Présentation des échantillons de façades (couleurs et matériaux). Aminima.Pré-réception des façades.Réunion d'avancement 6 mois avant la livraison A minima.Réunion d'avancement 3 mois avant la livraison À minima.Pré-réception des abords et espaces extérieurs. A minima.
DONCNota: Les abords et espaces extérieurs ne concernent pas les emprises d'espaces publicsni les futures emprises d'espaces publics.Ces réunions auront également pour objet d'examiner le calendrier de réalisation duprogramme du Cessionnaire et ses éventuelles évolutions, conformément à l'article 9 duprésent cahier des charges ainsi que l'avancement de la commercialisation (le cas échéant).
ARTICLE 6.3 — PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF :Toute demande de permis de construire modificatif sera soumise pour approbation àGRAND PARIS AMÉNAGEMENT selon les dispositions prévues pour la demande permis deconstruire initiale, telles que décrites à l'article 5 du présent CCCT.
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Le Cessionnaire n'engagera la réalisation des ouvrages concernés par un éventuel arrêtéde délivrance de permis de construire modificatif qu'après approbation de ce dernier parGRAND PARIS AMÉNAGEMENT.
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TITRE Ill: CONDITIONS GENERALES D'AMENAGEMENT
ARTICLE 7 - LIMITES DE PRESTATIONSLe présent article définit les aménagements et ouvrages mis à la charge de GRAND PARISAMÉNAGEMENT et ceux mis à la charge du Cessionnaire.
TABLEAUX DE PRESTATIONSLes tableaux ci-après sont destinés à préciser les prestations et formeront loi entre lesparties.
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ETUDES - PRELIMINAIRES
TACHES A la charge deGRAND PARIS CESSIONNAIREAMENAGEMENTLever topographique et plan topographique xau 1/500Etudes géotechnique préalable de type G1 x(G1 ESQ/PGC) à l'échelle de la ZACEtudes de sol approfondi propres à chaque lot(géologiques, hydrogéologiques, géotechniques x(dont G2AVP/G2PRO, G5....)Etudes agro-pédologiques liées à la ZAC, le cas échéant X
Etudes environnementales à l'échelle de laZAC 3Etudes environnementales propres à chaque xlot
Coordination architecturale des projets des xdivers CessionnairesCalage graphique et altimétrique desouvrages de batiment. Respect dunivellement et des pentes réguliéres des Xespaces publics (voiries...) indiquées au plandes espaces publics ou sur la fiche de lotPlanning d'exécution des travaux de xconstructionPlan de bornage et bornage du lot XPiquetage et implantation des voiries xextérieures au lot en phase exécutionPiquetage et implantation des voiriesnos ue ei Xintérieures au lot et des bâtimentsEntretien, conservation, rétablissement des xbornages provisoires et définitifs
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PREPARATION DU TERRAIN
TACHES GRAND PARISCESSIONNAIREEtat des lieux du terrain et de ses abords avec Huissierlors de la visite de terrain préalable à la signature del'acte de vente (présence GPA)Etudes, conception et travaux de déconstructions desbatis jusqu' niveau des terrains naturels et ou remaniéssuite aux travaux de démolition, présentant lessolutions de remploi et de recyclageEtudes, conception et travaux de déconstructions detoute construction, infrastructure, et voirie en dessousdu terrain naturel, y compris dallages, présentant lessolutions de remploi et de recyclageComblement des caves, ou parkings, avec desmatériaux inertes, sans garantie de portance.Remblaiement des tranchées et des fouillesarchéologiques existantes ou à réaliser sur le lot, sansgarantie de portance.Suppression de réseaux désaffectés sous emprisepublique (si nécessaire)Suppression de réseaux désaffectés dans l'emprise dulot (si nécessaire)Dévoiement des réseaux publics non désaffectés dansl'emprise du lotTravaux spéciaux éventuels de préparation liés à lanature du sous-sol sous emprise publiqueTravaux spéciaux éventuels de préparation liés à lanature du sous-sol du lot1 Accès au chantier jusqu'à la limite de lot
Accès au chantier complémentaire (entrée et/ou sortiecharretière) jusqu'à la limite de lot
1 Conformément à l'article L 332-15 du Code de l'Urbanisme.
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AMÉNAGEMENT
XMaitrise d'ouvrageGRAND PARISAMÉNAGEMENTX Financement
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Réalisation de tous branchements provisoiresnécessaires a la réalisation des travaux (y comprisraccordements et évacuations)Nettoyage général du lot aprés cession (y comprisdépose des clôtures et murs ou murets existants)
Nettoyage général des voies d'accès au lot (Dans et endehors de la ZAC) au titre de la gestion de chantierPose des clôtures de chantier autour du lot selonprescriptions du ROICDébroussaillage du lot, abattage et dessouchage desarbresDécapage et/ou stockage de la terre végétale du lotDépollution : selon les modalités prévues par lapromesse de vente et l'acte de vente
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TERRASSEMENTS - VOIRIES
TACHES A la charge de
Terrassements sous emprises publiquesVoiries et tous espaces publics extérieurs au lotEntretien de voirie et ses abords en phase travaux autitre de la gestion de chantierTrottoirs, places et placettes publiquesCheminements piétons sur emprise publiqueCheminement piéton en phase travaux au titre de lagestion de chantier
Stationnements éventuels faisant partie de l'emprisede la voirie publiqueCarrefours aux débouchés des voiries de la ZAC surles voiries existantes
Bateau(x) d'accés sur trottoir (position indiquée a lafiche de lot)
Bateaux supplémentaires
Terrassements à l'intérieur du lot (y comprisévacuation aux décharges et toutes sujétions)Voiries internes au lotCheminements piétons internes au lotStationnements internes nécessaires au lotStationnements en phase travaux externesnécessaires au lot
GRAND PARIS CESSIONNAIREAMÉNAGEMENTXX X
XxMaitrise d'ouvrageGRAND PARISAMENAGEMENT**
Maitrise d'ouvrageGRAND PARISAMÉNAGEMENTMaitrise d'ouvrageGRAND PARISAMÉNAGEMENT
X Financement
Financement
Financement
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ASSAINISSEMENT- EU-EP *
TACHES A la charge deGRAND PARISLE CESSIONNAIRE
Canalisations EU-EP principales et noues dansl'emprise des voies publiques
Regards de visite sur canalisations principales
Ouvrages de régulation dans les noues EPprincipales dans emprises publiques suivantdossier Loi sur l'Eau
Canalisations EU-EP de desserte depuis lacanalisation principale située sous emprisepublique jusqu'à la limite du lot y comprisregard de branchement lorsque ceraccordement rempli les deux conditionscumulatives suivantes :- lest dimensionné pour desservirexclusivement le projet du cessionnaire ;- |lestinférieur à 100m.Les travaux seront réalisés par l'entreprisemandatée par GRAND PARIS AMÉNAGEMENTaux frais du Cessionnaire.Dans le cas d'une modification desimplantations de raccordement, les étudesd'exécution sont à la charge du cessionnaireRaccordement provisoire EP/EU durant laphase chantier sur les ouvrages réalisés parl'aménageur.Il s'agit d'une possibilité et non d'un droit.En cas d'accord de l'aménageur, uneconvention d'utilisation sera signée entre cedernier et le cessionnaire qui prévoira desmodalités d'intervention opérationnelle(hydrocurage avant et apres travaux, ITV avantet après travaux, dans le cas des noues : constatcontradictoire, nettoyage avant/aprés, relevégéométrique des noues avant/aprés, étude depollution avant/aprés.....)
AMENAGEMENT
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Maitrise d'ouvrageGRAND PARISAMÉNAGEMENT**Financement
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Entretien des réseaux et des noues EP au seindes emprises publiques au titre de la gestion dechantierEn phase chantier : Canalisations EP dedesserte depuis la canalisation principale situéesous emprise publique jusqu'a la limite du lot.Les travaux seront réalisés par l'entreprisemandatée par GRAND PARIS AMÉNAGEMENTaux frais du Cessionnaire. Les conditions deraccordements sont définies au ROICDispositif de stockage et de régulation des eauxpluviales du lot concerné, avant rejet dans leréseau public, selon les prescriptions du dossierLoi sur l'Eau, à savoir 10 I/s/na pour une pluie defréquence 30 ans, y compris régulateur. Levolume final stocké sur le lot devra permettrede gérer dans l'emprise du lot une pluied'occurrence 30 ans sans mise en péril desbiens et des personnesCanalisations EU et EP (ou noues) internes àchaque lot privatify compris les dispositifs anti-refoulementAssainissement des sous-sols des constructions,y compris pompes de relevage, débourbeur-deshuileur, etc. quand ceux-ci sont autorisésDispositifs de traitement des effluents (suivantrèglement sanitaire départemental)
Maitrise d'ouvrageGRAND PARISAMÉNAGEMENT**
Maitrise d'ouvrageGRAND PARISAMÉNAGEMENT*#*
X Financement
Financement
* cf cahier des prescriptions architecturales, paysagéres et environnementales duprésent cahier des charges ainsi que la fiche de lot technique et urbanistique.
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EAU POTABLE - DEFENSE INCENDIE - ARROSAGE
TACHES Ala charge deGRAND PARIS LE CESSIONNAIREAMENAGEMENTCanalisations principales sous l'emprise desvoies publiques suivant le dimensionnement -validé avec le gestionnaire du réseau et le SDISà l'AVPEssais et désinfection du réseau principal sous 'domaine public.Antenne d'alimentation depuis la canalisationprincipale jusqu'à la limite d'emprise (y comprisessais et désinfection). Les travaux serontréalisés par une entreprise agréée par le Maitrise d'ouvrageCessionnaire du réseau* GRAND PARIS Financement?Dans le cas d'une modification des implantations de AMENAGEMENTraccordement, les études d'exécution sont à la chargedu cessionnaireEn phase chantier : Antenne d'alimentationdepuis la canalisation principale jusqu'à lalimite d'emprise (y compris pose et dépose dubranchement provisoire, essais et désinfection). x?Les travaux seront réalisés par une entrepriseagréée par le Cessionnaire du réseau*
Raccordement sur l'antenne devant le lot (si Xbesoin constructeur)Réseau intérieur au lot XRegard compteur, génie civil du local compteurd'eau dans le cas d'un local intégré à Xl'immeubleEssais et désinfection du réseau réalisé par leCessionnaire et les antennes de branchement Xsous le domaine public.Bouche d'arrosage des espaces publics XBouche d'arrosage des espaces plantés internesau lot, y compris disconnecteur
2 Conformément à l'article L 332-15 du Code de l'Urbanisme.3 Conformément à l'article L 332-15 du Code de l'Urbanisme.
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Poteaux ou bouches incendie installés sur emprisepublique dans le cadre de la validation générale Xde la défense incendie de la ZAC en accord avecles services de la Brigade des Sapeurs-Pompiersde Paris (BSPP) ou les services exercant la mémecompétence sur le territoire concerné.Protections incendie complémentaires seéventuelles à l'intérieur du lot.Dans le cas d'une impossibilité technique avéréedans l'emprise du lot, renforcement!) des réseaux, Maitrise d'ouvragepoteaux ou bouches incendie installés sur emprise GRAND PARIS Financementpublique dans le cadre du programme du AMENAGEMENTCessionnaire (attendus PC, colonne sèche, etc....).
XPose tous systèmes anti-retours et pose compteur
* cf fiche de lot technique et urbanistique(1) Renforcement : Le niveau de base par rapport auquel un renforcement sera lecas échéant nécessaire est celui prévu au stade AVP/PRO des travauxd'équipements publics de GRAND PARIS AMENAGEMENT et validé par leConcessionnaire.
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ALIMENTATION EN ENERGIE ELECTRIQUELa convention signée par l'Aménageur avec ENEDIS a l'échelle de la ZAC prévoitune puissance maximale pour la desserte de ce lot de 348 Kva, y comprisl'alimentation des bornes de charge pour les véhicules. Pour rappel, ce lotalimentera également le lot E4.
TACHES
Réseau Haute Tension (HTA) sur emprise publique dansle cadre de la desserte globale de la ZACPoste de transformation électrique de distributionpublique (génie civil, equipement et raccordement auréseau HTA du poste) :- implanté sur une emprise publique (selon fiches delot) et pour un besoin en puissance électrique inférieura 250 Kva (et ce pour l'ensemble du ou desprogrammes compris dans les délimitations du lot)- implanté sur une emprise privée (selon fiches de lot) etpour un besoin en puissance électrique inférieur a 250Kva (et ce pour l'ensemble du ou des programmescompris dans les délimitations du lot)- pour uN besoin en puissance électrique supérieur à250 Kva (et ce pour l'ensemble du ou des programmescompris dans les délimitations du lot), le poste abonnéou le(s) poste(s) de distribution publique est(sont)implanté(s) sur le lot privé.Dans le cas d'un besoin de puissance électrique supérieur a 250KVA (et ce pour l'ensemble du ou des programmes comprisdans les délimitations du lot), réseau HTA sur emprise publiquepour raccordement du(des) poste(s) abonné(s) ou dedistribution publiqueFourniture de la demande de raccordement basse tensionpour ENEDIS cohérente avec la puissance allouée au lot etrappelée ci-avantVisa de la demande de raccordement établie par leCessionnaire basse tension aupres d'ENEDISRéalisation du réseau Basse Tension depuis le poste dedistribution publique jusqu'au (x) coffret (s) en limite depropriété, sur domaine public lorsque le raccordement estdimensionné pour desservir exclusivement le projet ducessionnaire.
A la charge deGRAND PARISAMENAGEMENTLECESSIONNAIRE
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Équipementsélectrique,raccordement HTA
Maitrise d'ouvrageGRAND PARISAMÉNAGEMENT
Maitrise d'ouvrageGRAND PARISAMÉNAGEMENT
Génie civil
Financement
Financement
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En phase chantier: Réalisation du réseau Basse Tensiondepuis le poste de distribution publique jusqu'au (x)installation (s) de chantier et tout matériel électrique(grues)Réalisation des réseaux situés dans l'emprise de(s) laparcelle(s) cedée(s)
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CHAUFFAGE URBAINLes prescriptions ci-dessous devront être complétées par le cahier des charges del'exploitant du réseau de chauffage.
DELEGATAIRE LE CESSIONNAIREMatisse Financement àRéseau primaire de distribution sous domaine d'ouvrage hauteut 6.4800"public GRAND PARIS SDPAMENAGEMENTMaitriseBranchement du primaire vers la sous-station d'ouvrage enrdu groupe d'immeubles (sur espace public) GRAND PARISAMÉNAGEMENTGénie-civil de la sous-station XEquipement primaire de la sous-station* XEquipement secondaire de la sous-station * X
Etude générale de pertinence Xd'installation d'ENR
La demande de raccordement auréseau local (chaleur, froid ou électricité) x
Exploitation des installations X
* selon limites de prestation détaillées ci-dessous :- Le Cessionnaire est tenu de subir toutes les servitudes nécessitées par le passage surson terrain et, éventuellement dans les immeubles bâtis, des canalisations dechauffage urbain, telles que réalisées par le Délégataire,- Le Cessionnaire a pour obligation de se brancher au réseau de chauffageurbain pour l'alimentation de l'intégralité de ses besoins en chaleur pour lechauffage et le réchauffage de l'eau chaude sanitaire,
Le Cessionnaire s'engage à conclure, dans les six mois au plus tard suivant la signature dela promesse de vente conclue avec l'Aménageur, une convention avec le Délégataire. Cette
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obligation sera évidemment souscrite sous condition suspensive de la réalisation effectivede la vente du ou des lots concerné(s).Le Cessionnaire s'engage à souscrire une police d'abonnement, lors de la passation de l'actede vente, précisant les conditions générales et particulières de fourniture de la chaleurnécessaire au chauffage et au réchauffage de l'eau chaude sanitaire et à remettre pourinformation le règlement de service précisant les conditions générales de la fourniture dechaleur, documents contractuels établis par le Délégataire. Cette police d'abonnement està souscrire, selon les termes prévus dans la délégation de service public et selon les clauseset conditions en vigueur au moment de sa signature, avec le Délégataire du réseau dechauffage urbain d'une durée égale au contrat de concession conclu, aux termes delaquelle il s'engage à acheter l'intégralité de ses besoins de chaleur nécessaire au chauffageet au réchauffage de l'eau chaude sanitaire de sa construction.
Le Cessionnaire, lorsque des sous-stations de chauffage et/ou des postes de distribution dechaleur sont prévues dans sa parcelle, doit réserver gratuitement dans sa construction deslocaux ad hoc conformes aux spécifications techniques telles que définies ci-dessous :Pour la fourniture de chaleur destinée au chauffage et au réchauffage de l'eau chaudesanitaire de l'ensemble des constructions à édifier dans le périmètre opérationnel ou de laZAC du Fort d'Aubervilliers, les limites de prestations entre le Délégataire et l'Aménageur,et en conséquence les constructeurs, sont définies ci-après.Les travaux réalisés et matériels fournis et installés par le Délégataire (canalisations deraccordement et matériels accessoires) comprennent l'amenée du fluide caloporteurjusque dans le poste de livraison (sous station) local technique de 30 m? environ avec unehauteur sous-plafond de 3 m minimum réservé à cet effet et mis à la disposition gratuitedu Délégataire par le Cessionnaire, ce local devant être accessible par les partiescommunes.La construction du clos et du couvert du poste de livraison est à la charge du leCessionnaire.La sous-station comporte le poste de préparation de chauffage et d'eau chaude sanitaire,comme défini ci-dessus.Pour le chauffage, la limite de prestations du Délégataire est constituée par les brides desortie des échangeurs situés dans le poste de livraison.Les compteurs de chaleur ainsi que leurs organes hydrauliques font partie des installationsprimaires entretenues et exploitées par le délégataire.Pour l'eau chaude sanitaire (ECS), la limite de prestations du Délégataire est la bride desortie de l'organe de réchauffage de l'ECS ; elle comporte le compteur d'eau froide, lesrégulations nécessaires et le calorifuge de tous ses organes.Pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire, les réseaux de distribution et de recyclage audelà des limites précisées ci-dessus sont à la charge du le Cessionnaire.Les corps de chauffe, robinetterie associée (isolement et réglage) et régulations, ainsi quetous les organes et matériels divers situés au delà des limites précisées ci-dessus sont à lacharge du constructeur.Le maintien en bon état de fonctionnement des installations de chauffage et d'ECS à partirdes limites fixées ci-dessus est à la charge du propriétaire, et en particulier leur équilibrage,leur désembouage, le réglage des températures et le traitement de l'eau des circuits.
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GAZ
TACHES A la charge deGRAND PARIS LE CESSIONNAIREAMENAGEMENT etConcessionnaireRéseau de distribution (MP) sous domainepublicBranchement sous domaine publicjusqu'en limite du lot et seulement dans le X Financementcas où le programme en aurait besoin. *Fourniture de la demande de xraccordement à GRDFRéseau intérieur au lot XCoffret prééquipé, sauf poste de détente XEquipement du coffret XRéseau intérieur au lot depuis le coffret XFourniture et installation du compteur X
* Selon plan figurant dans la fiche de lot et suivant les modalités de la convention GRDF/GRAND PARIS AMÉNAGEMENT
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ECLAIRAGE PUBLIC
TACHES Ala charge deGRAND PARIS |AMENAGEMENTLE CESSIONNAIRE
Réseau d'éclairage public des voieset espaces publics, y comprisarmoires et raccordement au réseauélectriqueEn phase chantier : réseaud'éclairage public des voies et desespaces publics pour les besoins deschantiers selon les modalités duROICRéseau d'éclairage extérieur propreà chaque lot.Réseau d'éclairage extérieur propreà chaque lot.*Les travaux à réaliser sous l'emprisepublique par le Cessionnairedevront être exécutés par uneentreprise mandatée par GRANDPARIS AMÉNAGEMENT et le bailleuren charge du réseau aux frais du
Comptage sur services généraux ouen coffret individuel extérieur duréseau propre a chaque lot
Maîtrise d'ouvrage-GRAND PARISAMÉNAGEMENT
Maîtrise d'ouvrageGRAND PARISAMENAGEMENTx
Financement
Financement
e Dans le cas de sente piétonne ouverte au public* || est proposé que les travaux soient réalisés par l'entreprise de GRAND PARISAMÉNAGEMENT et payés par GRAND PARIS AMÉNAGEMENT, puis remboursés àGRAND PARIS AMÉNAGEMENT par le Cessionnaire sur présentation de devis etétablissement d'une facture.
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TELECOMMUNICATIONS
TACHES Ala charge deGRAND PARIS LEAMENAGEMENT | CESSIONNAIREGénie civil des réseaux extérieurs(fourreaux, armoires de sous répartition etchambres de tirage) depuis les réseauxexistantsBranchement ou antenne de dessertesous domaine public jusqu'en limited'emprise y compris chambre deraccordement et ouverture-fermeture detranchées. Les travaux a réaliser sous Maitrise d'ouvragel'emprise publique par le Cessionnaire GRAND PARIS Financementdevront être exécutés par une entreprise AMÉNAGEMENT *mandatée par GRAND PARISAMÉNAGEMENT et l'opérateurtéléphonique en charge du réseau auxfrais du Cessionnaire.Coordination de l'implantation desréseaux sous l'emprise publiqueRéalisation de la desserte d'alimentationintérieure et installation à l'intérieur des xconstructionsCablage par un opérateur réseau au choixdu Cessionnaire x
*Il est proposé que les travaux soient réalisés par l'entreprise de GRAND PARISAMENAGEMENT et payés par GRAND PARIS AMENAGEMENT, puis remboursés àGRAND PARIS AMENAGEMENT par le Cessionnaire sur présentation de devis etfacture.NOTA: Il est ici précisé que les engagements de l'Aménageur se limitent à garantir la création dugénie civil d'un réseau permettant l'accès au Service Universel de télécommunication (cf. articleL35-1 du code des Postes et des Communications Electroniques). Pour les services haut débit, lepromoteur doit contacter directement les opérateurs de télécommunications pour connaître leniveau de services offerts (fibre optique, haut débit,).
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TELECOMMUNICATIONS(FIBRE OPTIQUE)
TACHES Ala charge deGRAND PARISAMENAGEMENTLE CESSIONNAIRE
Génie civil (chambre LST) pour labaie de brassage en entrée de ZAC(hors shelter) pour toute l'opérationBloc génie civil mutualisé ou nonavec réseau Cuivre, y comprischambre de tirage tous les 200 mil.Génie civil pour la création des PMZau sein des bâtimentsBranchement ou antenne dedesserte sous domaine publicjusqu'en limite d'emprise y comprischambre (LIT) de raccordement etouverture-fermeture de tranchées.
Réalisation de la desserted'alimentation intérieure etinstallation à l'intérieur desconstructions (y compris leraccordement dans la chambresitué à proximité immédiate du lot)Fourniture et mise en place de labaie de brassage et du câblageoptique par un (ou des) opérateur(s)fibre réseau au choix duCessionnaire
Maitrise d'ouvrageGRAND PARISAMENAGEMENT*Financement
X
"1/1 est proposé que les travaux soient réalisés par l'entreprise de GRAND PARISAMENAGEMENT et payés par GRAND PARIS AMÉNAGEMENT, puis remboursés àGRAND PARIS AMENAGEMENT par le Cessionnaire sur présentation de devis etfacture.
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AMENAGEMENT PAYSAGER - PLANTATIONS
GRAND PARIS LEAMENAGEMENT CESSIONNAIREPlantations d'arbres le long des voies publiques XAménagement paysager des espaces libres xpublics y compris mobilier UrbainPlantations le long des voiries internes au xlot *Aménagement paysager des espaces collectifsinternes à chaque lot, y compris mobilier urbain X*
Aménagement paysager interne au lot ou lié aubâtiment * XAménagement des noues privées sur chaquelot nécessaire à l'assainissement des eaux Xpluviales
Aménagement des entrées des parcelles xprivées**
= > IT Rs me
* Pour lesquels, il conviendra de se reporter au cahier des prescriptionsarchitecturales, paysagères et environnementales.* Dans le cas d'un retrait de clôture par rapport à la limite de propriété
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AUTRES LOCAUX
TACHES
Locaux techniquesobligatoirement intégrés auxbatimentsToutes menuiseries oumaconneries attenantes auxbatiments : perrons, rampes desous-sol, etc...Tous murets, bacs, jardinières ouautres ouvrages à l'intérieur dulot et en limiteGénie civil des transformateursHTA/BT sur domaine privé,intégrés aux constructions
A la charge deGRAND PARISAMÉNAGEMENTLE CESSIONNAIRE
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CLOTURES
TACHES Ala charge deGRAND PARIS LEAMENAGEMENT CESSIONNAIRERéfection, construction des clôtures enlimite mitoyenne de la ZAC avec les xpropriétés riveraines existantesClôture du lot xClôtures et portail de ZAC définis au ROICClôtures mitoyennes entre lots à l'intérieurde la ZACClôtures en façade sur rueClôtures séparatives
Maitrise d'ouvrageGRAND PARISAMÉNAGEMENTFinancement
XIl conviendra de se rapporter au cahier des prescriptions architecturales, paysagèreset environnementales et à la fiche de lot annexés (au présent cahier des charges/ àla promesse de vente et à l'acte).
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ARTICLE 8 - PHASAGE DES TRAVAUX REALISES PAR L'AMENAGEURLes travaux réalisés par l'Aménageur peuvent être exécutés en plusieurs phases. Lesouvrages concernés sont ceux stipulés a l'article 7 « limites de prestations ».Ainsi, la voirie publique sera réalisée au minimum en deux phases, et ce indépendammentdu planning longitudinal imposé par les impératifs d'avancement de chantier. Cependant,certains éléments de chaque phase pourront être réalisés suivant les nécessités decoordination entre travaux de viabilité et travaux de construction des bâtiments.L'installation du chantier par le Cessionnaire s'effectuera avec un état des lieuxcontradictoire avec huissier, tel que stipulé à l'article 7.Première phase : viabilisation aux abords du lot (livrée en octobre 2022)- mise en état des sols conformément aux dispositions de l'article 7- terrassements, nivellement, encaissement des chaussées, accès au chantier- réseaux primaires d'assainissement EU et EP, hors antenne de branchements des lots- sur la rive des chaussées, réalisation des dispositifs visant à recueillir et évacuer les eauxde ruissellement (noues),- l'infrastructure des chaussées jusque et y compris la couche de roulement provisoire ;- les fourreaux et operculaires destinés au passage ultérieur de certains réseaux (le caséchéant),- la constitution des trottoirs en phase provisoire si nécessaire,- éclairage provisoire si nécessaire à la desserte routière et piétonne du chantier- pose de réseaux passant sous trottoirs.
Deuxième phase: achévement des travaux d'aménagement du secteur de la ZACdans lequel se situe le terrain cédéLes travaux de réalisation de la voirie définitive ne pourront être engagés qu'après lalibération totale d'un secteur par le Cessionnaire du chantier. Ladite libération devraintervenir au moins cinq (5) mois avant la livraison des lots (notamment logements, deséquipements publics, des commerces), après qu'un état des lieux contradictoire aura étéréalisé. L'Aménageur se réserve la possibilité de différer la réalisation des aménagementsdéfinitifs en cas de non-libération des emprises des lots adjacents, de manière à réaliser lestravaux de manière homogène.S'il s'avère nécessaire de procéder a des réparations de la chaussée et des ouvragesd'assainissement réalisés en première phase en raison des travaux du Cessionnaire, celui-ci en supportera le coût conformément aux dispositions du règlement de chantier.Les travaux de voirie définitive comprennent :- la pose des bordures et l'exécution des revêtements définitifs de voiries,
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- la constitution des trottoirs et les revêtements définitifs des trottoirs (le cas échéant),- la réalisation des espaces verts publics et du mobilier urbain,- l'installation des appareils d'éclairage publics,- la signalisation définitive.
ARTICLE 9 — CALENDRIER D'EXECUTION9.1- Dispositions généralesLe planning du Cessionnaire devra s'intégrer dans le planning de réalisation de l'opérationd'aménagement.GRAND PARIS AMÉNAGEMENT pourra, le cas échéant, demander au Cessionnaire desoumettre à son accord préalable l'ordre dans lequel seront construits et livrés les diverslots constituant son opération, de façon à prévoir la mise en service de la voirie et desdifférents réseaux desservant le programme. A défaut, le Cessionnaire ne pourra en aucunemanière rendre GRAND PARIS AMÉNAGEMENT responsable du retard de livraison d'unbâtiment imputable à l'impossibilité de le raccorder à tout ou partie des réseaux ou àl'impossibilité d'y accéder (aménagement des abords).Le Cessionnaire devra tenir GRAND PARIS AMÉNAGEMENT informé par tout moyen et dansles plus brefs délais de toutes modifications apportées à son calendrier de travaux, et en cas :de retard dans l'exécution des travaux, lui faire connaître les raisons ne lui permettant pasde tenir les délais initialement prévus.
9.2 - Le Cessionnaire devra, préalablement à l'exécution de ses travaux, informer par toutmoyen GRAND PARIS AMÉNAGEMENT des dates et délais prévus pour cette exécution. Acet effet, le Cessionnaire remettra dès que possible à GRAND PARIS AMÉNAGEMENT lecalendrier des travaux précisant les périodes d'intervention des différents corps d'état et ladate précise de libération des abords.Le Cessionnaire fera son affaire personnelle, sous sa responsabilité exclusive, de toutesdéclarations règlementaires et d'information en général, notamment auprès desconcessionnaires de réseaux. La responsabilité de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT nepourra être engagée à ce titre.ARTICLE 10 —- COORDONNATEURSLe Cessionnaire devra procéder à la désignation d'un coordonnateur SPS et / ou CGSPSdans les conditions de la règlementation en vigueur et notamment de la loi 93-1418 du 31Décembre 1993.Les travaux du Cessionnaire se réalisant dans le cadre d'une ZAC, il devra se rapprocher ducoordonnateur SPS et / ou le cas échéant de l'OPC-IC de la ZAC, sans que celui-ci ne puisseintervenir pour son compte.Le Cessionnaire désignera également un Responsable Environnement Chantier, commeimposé au Règlement de chantier de la ZAC, dans les conditions définies au Règlement dechantier.
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ARTICLE T1 - BORNAGELe bornage des îlots ou lots, sera exécuté aux frais de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT parson géomètre.GRAND PARIS AMÉNAGEMENT se réserve le droit d'effectuer le bornage en deux temps:bornage de fond de parcelle + piquetage. Cependant, dès que possible, GRAND PARISAMENAGEMENT fera mettre en place les bornes définitives.Le Cessionnaire sera responsable du maintien en place des bornes et des éventuels piquets,à dater du jour de la signature de l'acte de cession ou du jour où il pénètrera sur les lieux sil'autorisation lui en est donnée avant la signature de l'acte authentique (en cas de nécessité,la ré-implatation des bornes devra être réalisée par le cessionnaire en faisant intervenir ungéomètre expert).À tout moment le géomètre de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT aura la possibilité decontrôler l'implantation des ouvrages du Cessionnaire. Cette intervention sera exécutéeaux frais de GRAND PARIS AMENAGEMENT.
ARTICLE 12 — CIRCULATION ET POLICE DE VOIRIESauf nécessité liée à la défense-incendie, à la collecte d'ordures ménagères et services desecours, la circulation automobile est seulement autorisée sur des voiries et voies dédiés àcet effet.Tout stationnement des véhicules est interdit en dehors des parkings.En cas de création de voies nouvelles, et dans l'attente de la mise en œuvre par la Communede la procédure de dénomination desdites voies et de la numérotation des constructionsqui y sont rattachées : la signalisation des voiries secondaires, les plaques de rue et plans derepérage éventuels est assurée par l'Aménageur, des Voiries tertiaires par le Cessionnaire etce, à leurs frais respectifs.La numérotation immeuble conformément aux prescriptions communales est à la chargeexclusive du Cessionnaire.Le Cessionnaire ou ses ayants droits ne sauraient s'opposer à la fixation de la plaque de ruesur le mur de clôture ou sur la façade de l'immeuble, le cas échéant.
ARTICLE 13 - REGLEMENT DE CHANTIERL'Aménageur a édicté un "règlement d'organisation inter chantier" joint à la promesse devente. Ce règlement de chantier précise les modalités pratiques d'utilisation des ouvragesVRD, la conduite et la police des chantiers de la ZAC.Il est tant opposable au Cessionnaire qu'à ses commettants et doit être systématiquementannexé aux marchés / contrats conclus par le cessionnaire avec ces derniers (maîtrised'œuvre, entreprises...).
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TITRE IV : GESTION DES PARTIES COMMUNES ET DES OUVRAGESCOLLECTIFS
ARTICLE 14- ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERESConformément aux prescriptions en vigueur sur le territoire de la commune, l'enlèvementdes ordures ménagères se fera selon les modalités décrites ci-après:Le Cessionnaire aura à sa charge la fourniture et pose des conteneurs de tri sélectif imposéepar l'autorité compétente (EPT Plaine Commune) pour les besoins du programme. Si lacollecte en "porte à porte" était impossible, le Cessionnaire aurait à sa charge l'amenée deses poubelles ou conteneurs en un lieu de stockage en limite du domaine privé à l'endroitdéfini avec le Cessionnaire du service de collecte des ordures ménagères.En outre, le Cessionnaire mettra en place une benne qui devra être vidée autant que debesoin durant toute la période d'emménagement des programmes de logements, au-delà de la livraison des logements.
ARTICLE 15 - OUVRAGES D'INFRASTRUCTURELes ouvrages d'infrastructure exécutés par GRAND PARIS AMÉNAGEMENT seront remis, enfin de travaux, à la collectivité compétente, aux différents concessionnaires, ou à uneassociation syndicale libre (ASL) constituée en vue d'en assurer la gestion.
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TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 16 — DIVISION DE TERRAINSToute division de terrain faite par l'Aménageur à la demande du Cessionnaire et a effectueravant la cession sera exécutée aux frais du Cessionnaire.
ARTICLE 17 —- PUBLICITE DES OBLIGATIONS ET SUJETIONSLe Cessionnaire s'engage à porter a la connaissance de ses hommes de l'Art, entrepreneurs,commettants, chargés d'études, direction ou exécution des travaux, les obligations etsujétions contenues dans le présent cahier des charges de cession de terrains.
ARTICLE 18 - OPPOSABILITE DU CAHIER DES CHARGESLe présent cahier des charges de cession de terrains sera intégralement annexé à l'acte devente lors des aliénations successives, de telle sorte que le Cessionnaire, ses ayants-causeet en général chaque titulaire d'acte constatant le transfert de droits de propriété, dejouissance ou d'occupation de terrain, logements ou autres constructions, sera de pleindroit tenu d'exécuter celles des charges et conditions stipulées aux présentes qui lui serontopposables.
ARTICLE 19 - SUBROGATIONChaque lot de terrain ou ensemble de droits immobiliers, cédé par le Cessionnaire dans lecadre de l'opération d'aménagement, forme un tout indivisible pour l'application duprésent cahier des charges de cession de terrains.Néanmoins, après que le Cessionnaire aura satisfait a ses obligations, s'il s'avère nécessairepour la bonne poursuite de son opération de procéder à une cession partielle, celui-cidemeurera subrogé dans les droits de son Cessionnaire à l'égard de GRAND PARISAMÉNAGEMENT.
ARTICLE 20 - DUREE D'APPLICATION DU CAHIER DES CHARGES DE CESSIONDE TERRAINSous réserve de son approbation et publication par l'autorité compétente, le présent cahierdes charges de cession de terrain prend effet à la date de sa signature par les parties etdevient caduc à la date de suppression de la ZAC conformément à l'article L. 311-6 du Codede l'urbanisme.
ARTICLE 20.1 - DEFINITION DES PENALITES
L'application de pénalités aura lieu dans l'une ou l'autre des hypothèses suivantes :
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1°/ Non-respect des délaisTout retard dans la remise des documents précisés dans le cadre des articles 3, 4,5, 6 dupresent CCCT, dont l'établissement est dû par le Cessionnaire dans le cadre de sesobligations contractuelles et plus particulièrement des prescriptions du présent C.C.CT.,entraînera l'application immédiate d'une pénalité de 2/10.000ème du prix de vente par jourcalendaire de retard. L'application de cette pénalité aura lieu de plein droit, sans mise endemeure préalable par l'Aménageur.2°/ Non tenue des réunions prévues au présent CCCTEn phase conception, toute absence aux réunions ci-dessus prescrites «a minima» àl'article 5 pourra entraîner le refus de validation du dossier de demande de permis deconstruire par GRAND PARIS AMÉNAGEMENT. II sera par ailleurs appliqué de plein droit auCessionnaire une pénalité de mille cinq cents euros (1.500,00 Eur) par réunion non tenueen raison de l'absence du Cessionnaire. Chaque réunion prescrite «a minima » et non tenuefera l'objet d'une nouvelle convocation de la part de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT,En phase réalisation et en cas d'absence aux réunions ci-dessus prescrites à l'article 6, il seraappliqué de plein droit au Cessionnaire une pénalité de mille cing cent euros (1.500,00 Eur)par réunion non tenue. Chaque réunion prescrite « a minima » et non tenue fera l'objetd'une nouvelle convocation de la part de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT.3°/ Dépôt du dossier de permis de construire sans accord préalable de l'aménageurDans l'hypothèse où le Cessionnaire déposerait un permis de construire sans avoir obtenul'accord express et préalable de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT (conformément à l'article 5ci-dessus), une pénalité forfaitaire appliquée de plein droit et égale au montant du dépôtde garantie, soit la somme de cent trente-huit mille soixante euros (138.060,00 Eur.), seradéfinitivement acquise par l'aménageur.Cette pénalité vaudra pour tout permis initial comme pour tout permis modificatifultérieur.4°/ Non-respect des limites de prestationsA défaut de respect des prescriptions contenues aux présentes (ex. : raccordement à unevoirie ou un réseau en infraction des limites de prestation émises a l'article 7 des présentes),le cédant notifiera au Cessionnaire le constat qu'il aura fait de ce non-respect. || sera alorsappliqué une somme forfaitaire et définitive de mille cing cent euros (1.500,00 Eur.) surchaque constatation ainsi notifiée.Ladite notification se fera par lettre recommandée au domicile élu du Cessionnaire, à savoirService Direction de l'Accession et de la Commercialisation (DAC) -159 rue Nationale Paris13 - Numéro d'ESI n°0719X et 0721X (siège social).5°/ Non-conformité des travaux aux présentes prescriptionsToute non-conformité des travaux au permis de construire et, plus généralement, auxprescriptions prévues au présent cahier des charges, qui pourrait notamment êtreconstatée lors de la réunion de pré-réception des façades et de la pré-réception des abordset espaces extérieurs, comme évoqué à l'article 6, entraînera l'application d'une pénalité de2/10.000ème par jour calendaire de retard en cas de non mise en conformité dans un délaisde 60 jours calendaires faisant suite à la pré réception. Cette pénalité sera définitivementacquise à l'Aménageur.
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6°/ Obtention des certifications et fourniture des justificatifsIl est rappelé que l'ensemble des obligations définies a l'article 4 permettant notammentla bonne exécution des obligations de certification et d'atteinte de niveaux performants, enrapport avec les éventuelles mesures compensatoires de l'étude d'impact et du dossier Loisur l'Eau.A défaut de réalisation de l'une ou plusieurs des obligations définies par l'article 4 duprésent CCCT, les pénalités applicables seront égales à 10% du montant du dépôt degarantie, soit treize mille huit cent six euros (13.806,00 Euros), pour chaque manquementidentifié.Pour rappel, à défaut de pouvoir justifier du respect de la RE 2020 - seuil 2025 via lafourniture de la justification de la certification CERQUAL dans le délai de six (6) mois dudépôt de la déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux (DACCT),l'Acquéreur sera redevable envers le Vendeur d'une pénalité de cing cents euros (500 €)par Jour Calendaire de retard, sauf à rapporter la preuve que ce retard ne lui est pasimputable. Cette pénalité de retard cessera de plein droit à l'expiration d'un délai de neuf(9) mois à compter du dépôt de la déclaration attestant de l'achèvement et de la conformitédes travaux (DACCT). En outre, dans l'hypothèse où l'Acquéreur serait dans l'impossibilitéde justifier du respect de la RE 2020 - seuil 2025 via la fourniture de la justification de lacertification CERQUAL dans les neuf (9) mois du dépôt de la déclaration attestant del'achèvement et de la conformité des travaux (DACCT), il sera alors redevable de plein droitenvers le Vendeur d'une pénalité forfaitaire et irréductible égale à 5% du Prix de Base HT,déduction faite des pénalités dues au titre de l'alinéa précèdent et qui auraient été déjàversées par l'Acquéreur, sauf à rapporter la preuve que ce retard ne lui est pas imputable.
L'acquéreur devra également supporter les pénalités appliquées par l'Aménageur pour lessituations décrites au chapitre 7 - article 1 du Règlement d'Organisation Inter-Chantiers(ROIC).
ARTICLE 20.2 — MODALITES DE MISE EN CEUVRE DES PENALITES
Pour le 1°/, 2 et 3°/, les pénalités seront mises en ceuvre de plein droit et de maniéreautomatique.Pour le 4°/, 5°/ et 6°/, les pénalités seront mises en œuvre deux (2) semaines après unepremiere mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception restéesans effet.Dans l'hypothèse où l'un des non-respects ci-dessus était constaté, le dépôt de garantiesera débité à due concurrence des pénalités constatées. Ce dépôt de garantie seraautomatiquement reconstitué entre les mains de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT par LeCessionnaire dès qu'il aura été ramené à 75% du montant initial du dépôt par l'imputationde pénalités.A défaut pour le Cessionnaire d'effectuer cette reconstitution dans un délai de huit (8) joursa compter de la réception d'une mise en demeure émanant de GRAND PARISAMÉNAGEMENT, une pénalité de 1 000 € par jour de retard sera appliquée au LeCessionnaire, GRAND PARIS AMÉNAGEMENT se réservant le soin par ailleurs d'engager àl'encontre de ce dernier toute action permettant le paiement des sommes dues au titre duprésent.
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Ce dépôt sera restitué au Cessionnaire lors de la présentation de l'attestationd'achèvement des travaux et de libération des emprises précaires, déduction faiteéventuellement des pénalités encourues et demeurées impayées.Le remboursement par GRAND PARIS AMÉNAGEMENT au Cessionnaire dudit dépôtinterviendra dans un délai d'un an à dater de la présentation de l'attestation d'achèvementdes travaux.Cette somme revétant un caractère indemnitaire, elle ne sera pas assujettie à la TVA.
ARTICLE 21 - SUIVI DE LA COMMERCIALISATIONLe Cessionnaire s'engage à fournir de manière trimestrielle à l'Aménageur un étatd'avancement de la commercialisation du programme prévu au présent CCCT. Lesinformations seront fournies au format électronique sous forme de tableau suivant lemodèle joint en annexe pour permettre une exploitation par GRAND PARISAMÉNAGEMENTà l'échelle de la ZAC.
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FaitaLe(En 3 Exemplaires originaux)
LE CESSIONNAIREDRT DPBSCire WICKES CLATac
GRAND PARIS AMENAGEMENT
Le Direc ial Grand Paris Est
Approbation parLe PréfethaFé { . - | bese |DER i x j Aie OMS Le préfet de la Seine-Saint-DenisPublicité: .. Julien CHARLES
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ANNEXE : GRILLE DE SUIVI DE LA COMMERCIALISATION :Date demise' à jour 2eNom du promoteur :Ville:Nom commercial de l'opération :Adresse de l'opération :
Date de commercialisation : du au
Bureau de vente:Tel :Vendeur :Lundi Mardi Mercredi | Jeudi | Vendredi| Samedi | DimancheHeures d'ouvertureProgramme Ip 2p 3p 4p 5p et + TotalNombrePrix de vente 1p 2p 3p 40 5p et + EnsemblePrix moyen en € TTC/m?Nb ventes/ type de logt Ip 2p 3p 4p Spet+ Total —Pour le trimestreTotal cumuléObjet de l'acquisition 1p 2p 3p 4p 5p et + TotalInvestissementRésidence principaleDont % PTZ
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Parent(s) +Composition familiale Célibataire | Couple P+2 P+3 P+4 TotallenfantNb de ménagesPopulation totale estimée(nb personnes)Age des enfants Célibataire | Couple Parent(s) + P+2 P+3 P+4l enfant<3ans3-6 ans7-1 ans12-15 ans16-18 ans>18 ans
nu Célibataire | Couple | PrNt(S)+ | pio | paz | psa | TotalDomicile d'origine lenfantCommunautéd'Agglomération ++++Etablissement PublicTerritorial ++++Communauté de. Communes +++Paris (75)Seine-Saint-Denis (93)Val d'Oise (95)Autres départements d'Ilede France (+++++)Départements limitrophes(+++++)
AutresTotal
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Parent(s) +P+2 P+3 P+4 TotallenfantLieu de travail Célibataire | CoupleCommunautéd'Agglomération ++++Etablissement PublicTerritorial ++++Communauté deCommunes +++Paris (75)Seine-Saint-Denis (93)Val d'Oise (95)Autres départements d'Ilede France (+++++)Départements limitrophes(+++++)AutresTotalMotifs du choixagé : Paren +d'acquisition * Célibataire | Couple Us)(Mettre un nombre par case) P+2 P+3 P+4 TotallenfantAmbianceRapprochement domiciletravailPrixRapprochement familialProjet urbainEquipementsPlusieurs motifs peuvent être donnés par le CessionnaireAutres motifs :
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BLOC HISTORIQUE
DE28/03/201410 1- ole = °VI Création du formulaireV2 10/02/2016 | Mise à jour GPA, Suppression bloc ValidationV3 07/10/2017 | Mise à jour généraleV4 13/10/2017 Intégration des engagements DD et certifsVS 13/11/2019 Relecture par pilote, co-pilote et juristeV6 14/04/2020 | Mise a jour complete (pilote, copilote, opérationnels,juristes)V7 18/01/2023 | Articulation avec socle d'exigences
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