PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-421
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-07-16-00006 - Arrêté préfectoral du 16 juillet 2026 portant
délimitation du domaine public fluvial du canal du Midi Commune de
Toulouse (2 pages) Page 3
2
PREFECTURE 31
31-2026-07-16-00006
Arrêté préfectoral du 16 juillet 2026 portant
délimitation du domaine public fluvial du canal
du Midi Commune de Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-16-00006 - Arrêté préfectoral du 16 juillet 2026 portant délimitation du domaine public fluvial du canal
du Midi Commune de Toulouse 3
Voies navigables de FrancePREFETDE LA HAUTE- Direction Territoriale Sud-OuestGARONNE Service territorial Toulouse Haute-GaronneLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du » 16 JUIL, 2026portant délimitation du domaine public fluvial du canal du MidiCommune de Toulouse
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2111-11,L 2131-2 et R 2111-15;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de |'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 27 mai 2026 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la régionOccitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu la demande de la Région Occitanie portant sur la délimitation du domaine public fluvial du canaldu Midi au droit de la parcelle cadastrée AH parcelle n°7, sur la commune d'Auzeville- Tolosane;Vu le plan de délimitation dressé par le cabinet DGEMA, géomètre-expert, le 1° juin 2026 joint enannexe au présent arrêté ;Vu l'avis du 6 juillet 2026 émis par lequel Voies Navigables de France ne formule aucune observationparticulière à la délimitation proposée par le géomètre expert ;Considérant que la proposition de délimitation du géomètre expert est conforme au plan de boragehistorique ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-16-00006 - Arrêté préfectoral du 16 juillet 2026 portant délimitation du domaine public fluvial du canal
du Midi Commune de Toulouse 4
Arrête :Art. 1 — La limite du domaine public fluvial du canal du Midi, au droit des parcelles cadastréessuivantes sur la commune d'Auzeville-Tolosane :e AH parcelle n°7est fixée conformément au plan de délimitation annexé au présent arrêté.Art. 2 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Toulouse soit par courrier adressé au 68, rue Raymond IV, B.P. 7007, 31068Toulouse Cedex 07, soit par voie électronique sur le site https:/Awww.citoyens.telerecours.frElle peut être contestée auprès de la juridiction :- soit directement, en l'absence de recours préalable, dans les deux mois à compter de la date desa publication ;- soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de laréponse obtenue de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deuxmois a compter de la réception de la demande.
Art. 3 — Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Art. 4 — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la directricedépartementale des territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Haute-Garonne, et dont une copie sera adressée à :- La Région Occitanie ;- Monsieur le directeur territorial Sud-Ouest de Voies Navigables de France ;- Monsieur le maire de Toulouse ;- Madame la directrice départementale des territoires ;- Monsieur le directeur départemental des finances publiques.
Faità Toulouse, le |] § JUIL. 2026
etSt&Pour le préet pe
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-16-00006 - Arrêté préfectoral du 16 juillet 2026 portant délimitation du domaine public fluvial du canal
du Midi Commune de Toulouse 5