CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-154
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2025-10-13-00003 - Arrêté n°ARS-2025-579 du 13/10/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de
la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess
2A0000014 (5 pages) Page 3
2A-2025-10-13-00004 - Arrêté n°ARS-2025-581 du 13/10/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de
la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
2A0000170 (4 pages) Page 9
2A-2025-10-13-00005 - Arrêté n°ARS-2025-583 du 13/10/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de
la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER CASTELLUCCIO N° Finess
2A0000386 (4 pages) Page 14
2A-2025-10-13-00008 - Arrêté n°ARS-2025-588 du 13/10/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à août 2025
au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 (3 pages) Page 19
2A-2025-10-13-00009 - Arrêté n°ARS-2025-590 du 13/10/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à août 2025
au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
(3 pages) Page 23
2A-2025-10-13-00010 - Arrêté n°ARS-2025-591 du 13/10/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à août 2025
au CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
(3
pages) Page 27
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2025-11-06-00001 - Arrêté ordonnant la déconsignation d'une
somme de 100 000 euros CASENTINI Pierre-Toussaint (4 pages) Page 31
2
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-10-13-00003
13/10/2025
Arrêté n°ARS-2025-579 du 13/10/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre
des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-13-00003 - Arrêté n°ARS-2025-579 du 13/10/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
3
REPUBLIQUEFR A N ÇA ISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternitéArrété n°ARS-2025-579 du 13/10/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre dessoins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre durattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIERD'AJACCIO N° Finess 2A0000014
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des donnéesde facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activitéen médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitementdans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22du code de la sécurité sociale pour l'année 2024;l'arrêté du ter juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région desdotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code |le relevé d'activité transmis au titre du mois d'août 2025, par le Centre Hospitalier d'Ajaccio ;
REPUBLIQUE
FRANcAIsE
Liberte'
Egalz'te'
Fraterm'te'
O)AgenceRégionalede
Corse
Arrétén°ARS-2025-579du13/10/2025fixantlemontantdevalorisationd'activitéMCOautitredes
soinsépartirdeIapériodejanvier2025ainsiquelemontantduversementéeffectuerautitredu
rattrapagesurI'exerciceantérieur(activité2024transmiseenLAMDA)auCENTREHOSPITALIER
D'AJACCION°Finess2A0000014
Ladirectricegénéraledel'AgencerégionaledesantédeCorse
VU |ecodedelasantépubliquemodifie'etnotammentsesarticlesL.6145-1'aL.6145—17,etR.61431'aR.6145—61;
VU lecodedelase'curitésocialemodifié,etnotammentlesarticlesL.162—22,L.162—22-7,L.162-22-3—1etL.162-26;
VU laloin°2003—1199du18de'cembre2003definancementdelase'curitésocialepour2004,notammentson
article33;
VU laloin°2022—1616du23de'cembre2022definancementdelase'curitésocialepour2023,notammentson
article44;
VU laloin°2023-1250du26décembre2023definancementdelasécurite'socialepour2024,notammentson
article49;
VU |edécretn°2009-213du23février2009relatifauxobjectifsdedépensesd'assurancemaladieetportant
diversesdispositionsfinanciéresrelativesauxétablissementsdesanté;
VU l'arréte'du19fe'vrier2015relatifauxforfaitsalloue'sauxe'tablissementsdesantémentionne'sai'articleL.162—
22-6ducodedelasécuritésocialeayantdesactivitésdemédecine,chirurgie,obste'triqueetodontoiogieou
ayantuneactivitéd'hospitaHsation'adomicile;
VU l'arrétédu23décembre2016relatifaurecueiletautraiternentdesdonnéesd'activite'médicaleetdesdonne'es
defacturationcorrespondantes,produitesparlesétabiissementsdesantépublicsouprivésayantuneactivite'
enme'decine,chirurgie,obstétriqueetodontologie,etalatransmissiond'informationsissuesdecetraitement
danslesconditionsdéfinies'al'articleL.6113-8ducodedelasantépubiique;
VU i'arréte'du23décembre2016relatifaurecueiletautraitementdesdonnéesd'activitémédicaledes
établissementsdesantépublicsouprivésayantuneactivite'd'hospitaHsationadomicileet'alatransmission
d'informationsissuesdecetraitement;
VU l'arréte'du19juillet2022relatifaufinancementetauversementdesressourcesdeshopitauxdeproximite';
VU l'arrétédu31décembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdese'tablissementsdesanté
parlescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationalemilitairedesécuritésociale;
VU l'arrétédu29juin2024relatifaume'canismetransitoiredesoutienfinancierauxe'tablissementsdesanté
mentionne''al'article44delaLFSSpour2023autitredeleursactivitésmentionnéesau1°del'articleL.162—22
ducodedelasécurite'socialepourl'anne'e2024;
VU l'arrétédu1erjuillet2024portantdeterminationpourl'anne'e2024dumontantglobalpourchaquerégiondes
dotationsforfaitairesgarantiesprévuesal'articleR.162-33—21ducodedelasécurite'socialepourles
établissementsinscritssurleslistesdeshopitauxdeproximite';
VU l'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activite'sdeme'decine,chirurgie,obste'triqueetodontologiementionnéal'articleL.162—22-1ducodedela
se'curite'sociale;
VU l'arréte'du7avril2025fixantpourl'année2025leséle'mentstarifairesmentionnésauxletVdel'articleL.162-
22—3—1ducodedelase'curite'sociale,lemontantdesforfaitsmentionne'sauxarticlesL.162—22—5—1aL.162—22-
5—3dumémecodeetlavaleurducoefficientmentionnéauidei'articleL.162-22—3—2dumémecode;
VU lereleve'd'activite'transmisautitredumoisd'aoOt2025,parleCentreHospitalierd'Ajaccio;
§$
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-13-00003 - Arrêté n°ARS-2025-579 du 13/10/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
4
ARRETE
TITRE | - Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1* - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité deMCO/HAD des séjours et suppléments :Au titre de la part tarifée à l'activité pour les séjours et suppléments MCO:Libellé Montant dû pour la période | Montant à verser pour lemois considéréForfaits "groupes homogènes de séjours"(GHS y compris alternatives à la dialyse) etleurs éventuels suppléments (y compris 55 645 213,85 7 561 057,14transports et PO)Prestations relevant de l'aide médicale del'Etat* (AME) 49 173,06 4 910,91Prestations relevant des Soins urgents(SU) 0,00 -3 768,80
Reste à charge Détenus (RAC - séjours)* 21 324,77 4 254,66* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXArticle 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCOde l'activité externe et de la liste en sus. |a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATUgynéco, FU, FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditionsdéfinies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenus ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. -14,03* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
82 700,00
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité 1356 703,60externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et lesmédicaments sous AAP/AAC)
ARRETE
TITREi—Valorisationd'activitéautitredeI'annéeencours
Article1"—Lemontantallouéauxétablissementsdesantéautitredelavalorisationd'activitéde
MCO/HADdesséjoursetsuppléments:
AutitredeIaparttariféeél'activitépourlesséjoursetsupplémentsMCO:
*lnclutIavalorisationd'activitédesentitésgéographiquesHPROX
Article2—Lemontantallouéauxétablissementsdesantéautitredelavalorisationd'activitédeMCO
deI'activitéexterneetdeIalisteensus.
a)AutitredelaparttariféeaI'activitépourl'activitéexterne:
* estégalaumontantd0-—montantsdéjaversésjusqu'aumoispre'cédent
b)Autitredesproduitsetprestationsetdesspécialitéspharmaceutiquesmentionnéesal'articleL162-
22-7etL.162-22-7-3ducodedelasécuritésociale:
Libellé Montantaverseroua
reprendrepourIemois*
ListeensuspourlessoinsMCOhorsAME/SU(fournituredespécialités
pharmaceutiquestypemédicamentslorsd'unséjouroud'uneactivité
externe,ycomprisdispositifsme'dicauximplantablesliésauxséjoursetles
médicamentssousAAP/AAC)
1356703,60
Libellé Montantd0pourlapériodeMontantéverserpourle
moisconsidéré
Forfaits"groupeshomogénesdeséjours"
(GHSycomprisalternatives'aladialyse)et
leurséventuelssuppléments(ycompris 55645213,85 7561057,14
transportsetPO)
PrestationsrelevantdeI'aidemédicalede
l'Etat*(AME) 49173,06 4910,91
PrestationsrelevantdesSoinsurgents
(SU)* 0,00 -3768,80
Reste'achargeDe'tenus(RAC—séjours)* 21324,77 4254,66
Libellé Montantaverseroua
reprendrepourlemois*
Activitéexterne(desactesetconsultationsexternes)ycomprisIVG,ATU
gynéco,FU,FFM,SEetforfaitstechniquesnonfacturésdanslesconditions
définiesauxarticlesR.174-2-1etsuivantsducodedelasécuritésociale
82700,00
RACdétenusACEycomprisATU,FFM,SE,etc. -14,03
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-13-00003 - Arrêté n°ARS-2025-579 du 13/10/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
5
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris 0,00dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris 0,00dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
TITRE Il - LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 aucours de l'année 2025:a) Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanismede sécurisation :1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2024:Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumisesau mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2024.Les montants dus ou a reprendre sur la méme période par la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :Libellé Montant a verser ou areprendre pour le mois**Forfaits "groupes homogénes de séjours" (GHS y comprisalternatives a la dialyse) et leurs éventuels suppléments (y 0,00compris transports et PO)Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00Reste à charge Détenus (RAC - séjours)* 0,00*Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX"+ est égal au montant dd - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialitéspharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestationsmentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques etmédicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'unerégularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
ListeensuspourlesprestationsrelevantdeI'aidemédicaled'Etat(AME)
(fournituredespécialitéspharmaceutiquestypemédicaments,ycompris 0,00
dispositifsmédicauximplantablesetlesmédicamentssousAAP/AAC)
Listeensuspourlesprestationsrelevantdessoinsurgents(SU)
(fournituredespe'cialitéspharmaceutiquestypeme'dicaments,ycompris 0,00
dispositifsmédicauximplantablesetlesmédicamentssousAAP/AAC)
*estégalaumontantd0—montantsdéj'averse'sjusqu'aumoisprécédent
TITREll—LAMDA2024
Article3—MontantscomplémentaireséverserouéreprendresuiteauxtransmissionsLAMDA2024au
coursdeI'année2025:
a)CemontantsedécomposecommesuitautitredesprestationsdesoinscouvertesparIemécanisme
desécurisation:
1)AutitredeI'activitédeMCOsoumiseaumécanismedeSMA2024:
PourIapériodeM122024,incluantlesLAMDA2024,IaregularisationportesurIesprestationssoumises
aumécanismedeSMAMCOpourlessoinsdelapériodedejanviera'décembre2024.
Lesmontantsdusou'areprendresurIamemepériodeparIacaissedésigne'eenapplicationdes
dispositionsdel'articleL.'l74-2ducodedelasécuritésocialesontde:
*lnclutlavalorisationd'activite'desentitésgéographiquesHPROX
**
estégalaumontantd0—montantsdéj'aversésjusqu'aumoispre'cédent
b)AutitredelavalorisationdesactivitéshorsSMAetDFG,desproduitsetprestationsetdesspécialités
pharmaceutiquesmentionnéesaI'articleL.162-22-7etL.162-22-7-3ducodedeIasécuritésociale:
Laregularisationportesurlesprestationsautitredesspécialitéspharmaceutiques,produitsetprestationsmentionnésal'articleL.162-22—7ducodedelasécuritésocialeetdesspécialitéspharmaceutiqueset
médicamentsmentionnés'al'articleL.162-22-7-3dumémecodeetn'ayantpasfaitl'objetd'une
regularisationpre'cédente.
Lesmontantsdusouareprendresurlamémepériodeparlacaissedésigne'eenapplicationdes
dispositionsdel'articleL.174—2ducodedelasécuritésocialesontde:
Libellé Montantaverseroua
reprendrepourIemois**
Forfaits"groupeshomog'enesdeséjours"(GHSy compris
alternatives'aladialyse)etIeurséventuelssupplements(y
compristransportsetPO)
0,00
Prestationsrelevantdel'aidemédicaledeI'Etat(AME)*
0,00
PrestationsrelevantdesSoinsurgents(SU)*
0,00
Reste'achargeDétenus(RAC-séjours)*
0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-13-00003 - Arrêté n°ARS-2025-579 du 13/10/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
6
1) Au titre de l'activité de MCOLibellé Montant a verser ou areprendre pour le mois**Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG,ATU gynéco, FU, FFM, SE, et forfaits techniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de lasécurité sociale* 0,00
RAC détenus ACE* 0,00Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activitéexterne, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours etles médicaments sous AAP/AAC) 0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, ycompris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sousAAP/AAC) 0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, ycompris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sousAAP/AAC) 0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX"+ est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Article 4Une convention tripartite en date du 21 mars 2025 lie le Centre Hospitalier d'Ajaccio, la CPAM d'Ajaccioet l'ARS de Corse.Cette dernière précise les modalités de reprise de l'avance exceptionnelle accordées dans le cadre dudéploiement de l'activité d'oncologie de l'établissement pour 2025 comme suit :Echéancier de reprise pour 2025Avance exceptionnelle | Avance T2A 2005-Mois oncologie 2006mai 185 714€ €juin 185 714€ - €juillet 185 714€ 10 000€août 185 714€ 10 000 €septembre 185 714€ 10 000 €octobre 185 714€ 10 000 €novembre 185 716€ 10 000 €décembre - € 50 000€Total 1 300 000 € 100 000 €L'avance de 1300 000 € accordée au titre de l'activité d'oncologie est intégralement reprise au 31décembre 2025.La dette relative à l'avance T2A de 2005-2006 est remboursée partiellement sur l'exercice 2025, à hauteurde 100 000 €.
1)Autitredel'activitédeMCO
*inclutlavalorisationd'activite'desentitésgéographiquesHPROX
**
estégalaumontantd0—montantsde'j'averse'sjusqu'aumoisprécédent
Articie4
Uneconventiontripartiteendatedu21mars2025lieleCentreHospitalierd'Ajaccio,laCPAMd'Ajaccio
etl'ARSdeCorse.
Cettedernie'repréciseIesmodalite'sdereprisedel'avanceexceptionnelleaccordéesdanslecadredu
déploiementdel'activitéd'oncologiedeI'établissementpour2025commesuit:
L'avancede1300OOO€accordéeautitredel'activitéd'oncologieestintégralementrepriseau31
décembre2025.
Ladetterelative'al'avanceT2Ade2005-2006estrembourséepartiellementsurI'exercice2025,ahauteur
de100000€.
Libellé Montantéverseroué
reprendrepourlemois**
Activitéexterne(desactesetconsultationsexternes)ycomprisIVG,
ATUgynéco,FU,FFM,SE,etforfaitstechniquesnonfacturésdansles
conditionsdéfiniesauxarticlesR.174-2-1etsuivantsducodedela
se'curitésociale*
0,00
RACde'tenusACE*
0,00
ListeensuspourlessoinsMCOhorsAME/8U(fournituredespécialite's
pharmaceutiquestypeme'dicamentsiorsd'unséjouroud'uneactivité
externe,ycomprisdispositifsme'dicauximpiantabiesiie'sauxséjourset
lesme'dicamentssousAAP/AAC)
0,00
Listeensuspourlesprestationsrelevantdel'aidemédicaied'Etat(AME)
(fournituredespécialitéspharmaceutiquestypemédicaments,y
comprisdispositifsmédicauximplantabiesetIesmédicamentssous
AAP/AAC)
0,00
Listeensuspourlesprestationsreievantdessoinsurgents(SU)
(fournituredespécialitéspharmaceutiquestypemédicaments,y
comprisdispositifsmédicauximpiantablesetlesmédicamentssous
AAP/AAC)
0,00
Echéancierdereprisepour2025
Mois
Avanceexceptionnelle
oncologie
AvanceT2A2005-
2006
mai 185714€ - €
Jum 185714€ - €
juillet 185714€ 10000€
aoUt 185714€ 10000€
septembre 185714€ 10000€
octobre 185714€ 10000€'
novembre 185716€ 10000€
décembre - € 5O000€
Total 1300000€ 100000€
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-13-00003 - Arrêté n°ARS-2025-579 du 13/10/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
7
Article 5La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constituepas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux moisà compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 6Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccioet le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse dumud.
PPourla Directrice GRnëra AA Se Corse,Et par délégation,La Directrice Générale Acjotnte—Marie-Pia ANDREANI
Article5
Laprésentedécisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedanslesdeUXmoisquisuiventsapublicationauprésduministrechargédelasante'.Cerecourshiérarchiqueneconstitue
pasunpréalableobligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansundélaidedeuxmois
écompterdesapublicationaurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR312—10-1etR4214ducodedejusticeadministrative,ie
pre'sentarrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantIetribunaladministratifdeBastia(villa
Monte'piano,20407Bastia)dansundélaidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesapublication.Letribunaladministratifpeutétresaisiparl'application«Télérecourscitoyens»accessibleparlesite
www.telerecours.fr.
Article6
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdel'ARSCorse,leDirecteurduCentreHospitalierd'Ajaccio
etleDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeCorseduSudsontchargésdel'exécution
duprésentarrétéquiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdelapréfecturedeCorsedu
Sud.
f
PourlaDlreciriceGntaeygfA
'.
m ,
Elparaélégalion,
LaDirectriceGénéraleAcloinlep
mmmiaANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-13-00003 - Arrêté n°ARS-2025-579 du 13/10/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
8
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-10-13-00004
13/10/2025
Arrêté n°ARS-2025-581 du 13/10/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre
des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
2A0000170
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-13-00004 - Arrêté n°ARS-2025-581 du 13/10/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
9
REPUBLIQUEFRANCAISE © Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternitéArrêté n°ARS-2025-581 du 13/10/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre dessoins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre durattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DEBONIFACIO N° Finess 2A0000170La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L.162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44 ; |la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ; .l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des donnéesde facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activitéen médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitementdans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région desdotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code;le relevé d'activité transmis au titre du mois d'août 2025, par le Centre Hospitalier de Bonifacio.
Arrétén°ARS—2025-581du13/10/2025fixantIemontantdevalorisationd'activitéMCOautitredes
soins'a
partirdeIapériodejanvier2025ainsiqueIemontantduversementéeffec'tuerautitredu
rattrapagesurI'exerciceantérieur(activité2024transmiseenLAMDA)auCENTREHOSPITALIERDE
BONIFACION°Finess2A0000170
LadirectricegénéraledeI'AgencerégionaledesantédeCorse
RE'PuBLIQUE
FRANCAlSE O)AgenceRégionaledeSanté
Lz'éerte' CorseEgalz'te'
Fmtemz'té
VU lecodedelasantépubliquemodifie'etnotammentsesarticlesL.6145—1'aL.6145—17,etR.6145—1éR.6145-61;
VU Iecodedelasécuritésocialemodifié,etnotammentlesarticlesL.162—22,L.162-22-7,L.162-22-3—1etL.162-26;
VU Laloin°2003-1199du'18décembre2003definancementdelase'CUritésocialepour2004,notammentson
article33;
VU laloin°2022—1616du23décembre2022definancementdelasécurite'socialepour2023,notammentson
article44;
VU Jaloin°2023-1250du26décembre2023definancementdelasécuritésocialepour2024,notammentson
article49;
VU 1edécretn°2009—2'I3du23février2009relatifauxobjectifsdedépensesd'assurancemaladieetportant
diversesdispositionsfinancieresrelativesauxétablissementsdesanté;
VU l'arrétédu19fe'vrier2015relatifauxforfaitsalloue'sauxe'tabllssementsdesantémentionnés'al'articleL.162-
22-6ducodedelasécuritésocialeayantdesactivitésdemédecine,chirurgie,obstétriqueetodontologieou
ayantuneactivitéd'hospitalisation'adomicile;
VU l'arrétédu23décembre2016relatifaurecueiletautraitementdesdonnéesd'activite'me'dicaleetdesdonnées
defacturationcorrespondantes,produitesparlese'tablissementsdesantépublicsouprivésayantuneactivité
enmédecine,chirurgie,obstétriqueetodontologie,et'alatransmissiond'informationsissuesdecetraitement
danslesconditionsde'finies'al'articleL.6113—8ducodedelasantépublique;
VU fi'arrétédu23décembre2016relatifaurecueiletautraitementdesdonnéesd'activitémédicaledes
e'tablissementsdesantépublicsouprivésayantuneactivitéd'hospitalisation'adomicileet'alatransmission
d'informationsissuesdecetraitement;
VU l'arrétédu19juillet2022relatifaufinancementetauversementdesressourcesdeshopitauxdeproximité;
VU l'arrétédu31décembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdesétablissementsdesanté
parlescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationalemilitairedesécuritésociale;
VU l'arrétédu29juin2024relatifaume'canismetransitoiredesoutienfinancierauxétablissementsdesanté
mentionnéal'article44delaLFSSpour2023autitredeleursactivitésmentionnéesau1°del'articleL.162—22
ducodedelasécuritésocialepourl'année2024;
VU l'arrétédu1erjuillet2024portantdeterminationpourl'anne'e2024dumontantglobalpourchaquere'giondes
dotationsforfaitairesgarantiesprévues'al'articleR.162-33-21ducodedelasécuritésocialepourles
établissementsinscritssurleslistesdeshopitauxdeproximité;
VU l'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activite'sdemédecine,chirurgie,obstétriqueetodontologiementionnéal'articleL.162—22-1ducodedela
sécuritésociale;
VU l'arrétédu7avril2025fixantpourl'année2025lesélémentstarifairesmentionnésauxietVdel'articleL.162-
22-3-1ducodedelasécuritésociale,lemontantdesforfaitsmentionnésauxarticlesL.162-22—5—1'aL.162-22-5-
3dumemecodeetlavaleurducoefficientmentionnéauldel'articleL.162-22-3-2dumémecode;
VU lereleve'd'activitétransmisautitredumoisd'aoOt2025,parleCentreHospitalierdeBonifacio.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-13-00004 - Arrêté n°ARS-2025-581 du 13/10/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
10
ARRETE
TITRE | - Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1° - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité deMCO/HAD des séjours et suppléments:Au titre de la part tarifée à l'activité pour les séjours et suppléments MCO :Libellé Montant dû pour la Montant à verser pour lepériode mois considéréForfaits "groupes homogènes de séjours"H is al ives à la dial t(GHS y compris a heroatives à la dia yse) e 0,00 0,00leurs éventuels suppléments (y compristransports et PO)Prestations relevant de l'aide médicale de 0,00 0,00l'Etat* (AME)Prestations relevant des Soins urgents 0,00 0,00(SU)Reste à charge Détenus (RAC - séjours)* 0,00 0,00* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXArticle 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital deproximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L.162-23-16 du code de la sécurité sociale :' P Montant à verser ou aLibellé HET:reprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités definancement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162- 139 466.4633-20 du code la sécurité sociale)* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROXArticle 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCOde l'activité externe et de la liste en sus.a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) ycompris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits techniques 53 787,07non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
ARRETE
TITREi—Valorisationd'activitéautitredel'annéeencours
Article1e'—Lemontantallouéauxétablissementsdesantéautitredelavalorisationd'activitéde
MCO/HADdesséjoursetsuppléments':
Autitredelaparttariféeél'activitépourIesséjoursetsupplémentsMCO:
*InclutIavalorisationd'activite'desentitésgéographiquesHPROX
Article2—LemontantallouéauxétablissementspourIessitesgéographiqueslabellisésHopitalde
proximitémentionnésaI'articleL.6111-3-1ducodedelasantépubliqueetenapplicationdeI'articleL.
162-23-16ducodedeIasécuritésociale:
MontantaverserouaLibellé reprendrepourIemois**..
PrestationHPR(autitredesmodalite'sde
financementpre'vuesau1°et2°deI'articleR.162- 139466,46
33-20ducodelasécuritésociale)
*PourIesétablissementsdontI'ensembledesentitésgéographiquessontlabelliséesHPROX
Article3—LemontantallouéauxétablissementsdesantéautitredeIavalorisationd'activitédeMCO
deI'activitéexterneetdelalisteensus.
a)AutitredelaparttariféeaI'activitépourl'activitéexterne:
*
este'galaumontantd0—montantsdéj'aversésjusqu'aumoisprécédent.
Libellé Montantd0pourIa
péuode
Montantéverserpourle
moisconsidéré
Forfaits"groupeshomogenesdeséjours"
(GHSycomprisalternatives'aIadialyse)et
leurséventuelssuppléments(ycompris
transportsetPO)
0,00 0,00
PrestationsrelevantdeI'aideme'dicalede
l'Etat*(AME)
0,00 0,00
PrestationsrelevantdesSoinsurgents
(3U)*
0,00 0,00
Reste'achargeDétenus(RAC-séjours)* 0,00 0,00
Libellé Montantaverserouareprendre
pourIemois*:
Activite'externe(desactesetconsultationsexternes)y
comprisIVG,ATUgynéco,FU,FFM,SEetforfaitstechniques
nonfacturésdansIesconditionsde'finiesauxarticlesR.174-24
etsuivantsducodedeIasécuritésociale
53787,07
RACde'tenuACEycomprisATU,FFM,SE,etc. 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-13-00004 - Arrêté n°ARS-2025-581 du 13/10/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
11
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'articleL.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjourou d'une activité externe, y compris dispositifs médicauximplantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicaled'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments, y compris dispositifs médicaux implantables etles médicaments sous AAP/AAC) 0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments,y compris dispositifs médicaux implantables et les médicamentssous AAP/AAC) 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2024Article 4 - Montants complémentaires a verser ou a reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 aucours de l'année 2025:Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code dela santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécuritésociale les montants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2024 n'ayant pas fait l'objet d'un règlementantérieur sont de:
Libellé Montant a verser ou a reprendrepour le mois**Prestation HPR 0,00Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale del'Etat (AME)* 0,00Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents(Sue 0,00Valorisation du RAC détenus - séjours 0,00* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
b)AutitredesproduitsetprestationsetdesspécialitéspharmaceutiquesmentionnéeséI'article
L.162-22-7etL.162-22-7-3ducodedeIasécuritésociale:
* estégalaumontantd0—montantsdéjéversésjusqu'aumoisprécédent.
TITREii-LAMDA2024
Article4—MontantscomplémentaireséverserouéreprendresuiteauxtransmissionsLAMDA2024au
coursdeI'année2025:
PourIessitesgéographiquesIabellisésH6pitaldeproximitémentionnéséI'artiCIeL.6111-3-1ducodede
IasantépubliqueetenapplicationdeI'artiCIeL.162-23-16ducodedeIasécuritésociale
Autitredesmodalitésdefinancementprévuesau1°et2°deI'articleR.162-33-20ducodedeIasécurité
socialeIesmontantsdusou'areprendreparIacaissedésignéeenapplicationdesdispositionsdel'article
L.174—2ducodedelasécuritésocialepourIessoinsde2024n'ayantpasfaitl'objetd'unre'glement
antérieursontde:
**
estégalaumontantd0~montantsdéj'aversésjusqu'aumoisprécédent
Libellé Montantéverserouéreprendre
pourIemois*
ListeensuspourIessoinsMCOhorsAME/SU(fourniturede
spécialitéspharmaceutiquestypemédicamentsIorsd'unséjour
oud'uneactivite'externe,ycomprisdispositifsmédicaux
implantablesliésauxse'joursetlesmédicamentssousAAP/AAC)
0,00
ListeensuspourlesprestationsrelevantdeI'aidemédicale
d'Etat(AME)(fournituredespécialitéspharmaceutiquestype
médicaments,ycomprisdispositifsmédicauximplantableset
IesmédicamentssousAAP/AAC)
0,00
Listeensuspourlesprestationsrelevantdessoinsurgents(SU)
(fournituredespe'cialitéspharmaceutiquestypemédicaments,
ycomprisdispositifsmédicauximplantablesetIesmédicaments
sousAAP/AAC)
0,00
Libellé Montantaverserouareprendre
pourIemois**
PrestationHPR 0,00
Valorisationdel'activitédese'joursMCOaidemédicalede
i'Etat(AME)* 0,00
Valorisationdel'activitédeséjoursMCOSoinsurgents
(SU)* 0,00
ValorisationduRACdétenus—séjours* 0,00
*PourIesétablissementsdontl'ensembledesentite'sge'ographiquessontlabelliséesHPROX
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-13-00004 - Arrêté n°ARS-2025-581 du 13/10/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
12
Article 5La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constituepas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux moisà compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article6Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur par intérim du CentreHospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deCorse-du-Sud.
Pour la Direstries Générale de l'ARS de Corse,par delegation, ,La Directrice peLSMarie.Pia ANDREANI
Article5
Laprésentedécisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedanslesdeuxmoisqui
suiventsapublicationaupre'sduministrechargédelasanté.Cerecourshiérarchiqueneconstitue
pasunpréalableobligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansundélaidedeuxmois
'acompterdesapublicationaurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR312-'IO-1etR4214ducodedejusticeadministrative,Ie
présentarréte'peutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifdeBastia(villa
Monte'piano,20407Bastia)dansundélaidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesapublication.
Letribunaladministratifpeutétresaisiparl'application«Téle'recourscitoyens»accessibleparIesite
www.telerecours.fr.
Article6
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdel'ARSCorse,leDirecteurparintérimduCentre
HospitalierdeBonifacioetleDirecteurdelaMutualitéSocialeAgricoledeCorsesontchargesde
l'exécutionduprésentarrétéquiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdelapréfecturede
Corse-du-Sud.
PoumDlmmu6mm:q.I'ARSdoCom.
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LaDlmmrea
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"Iris-Pi.ANDREA?"
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-13-00004 - Arrêté n°ARS-2025-581 du 13/10/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
13
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-10-13-00005
13/10/2025
Arrêté n°ARS-2025-583 du 13/10/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre
des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER CASTELLUCCIO N° Finess
2A0000386
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-13-00005 - Arrêté n°ARS-2025-583 du 13/10/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
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REPUBLIQUEss N CAI SE @ D Agence Régionale de Santé1bertéeEgalité CorseFraternitéArrêté n°ARS-2025-583 du 13/10/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre dessoins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre durattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIERCASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVUVUVU
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VUVU
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VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des donnéesde facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activitéen médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitementdans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au Versement des ressources des hôpitaux de proximité :l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale :l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22du code de la sécurité sociale pour l'année 2024;l'arrêté du Ter juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région desdotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;le relevé d'activité transmis au titre du mois d'août 2025, par le Centre Hospitalier de Castelluccio.
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberte'
Egalite'
Fratgmits'
O)AgenceRégionaledeSanté
Corse
Arrétén°ARS-2025-583du13/10/2025fixantIemontantdevalorisationd'activitéMCOautitredes
soinsépartirdeIapériodejanvier2025ainsiquelemontantduversementéeffectuerautitredu
rattrapagesurI'exerciceantérieur(activité2024transmiseenLAMDA)auCENTREHOSPITALIER
CASTELLUCCION°Finess2A0000386
LadirectricegénéraledeI'AgencerégionaledesantédeCorse
VU |ecodedelasantépubliquemodifiéetnotammentsesarticlesL.6145-1'aL.6145—17,etR.6145-1éR.6145—61;
VU |ecodedeIasécuritésocialemodifie',etnotammentlesarticlesL.162—22,L.162-22-7,L.162-22—3—1etL.162-26;
VU laloin°2003-1199du18de'cembre2003definancementdelase'curite'socialepour2004,notammentson
article33;
VU laIoin°2022—1616du23décembre2022definancementdeIasécurite'socialepour2023,notammentson
article44;
VU laIoin°2023-1250du26décembre2023definancementdelasécurite'socialepour2024,notammentson
article49;
VU ledécretn°2009—213du23fe'vrier2009relatifauxobjectifsdedépensesd'assurancemaladieetportant
diversesdispositionsfinanciéresrelativesauxétablissementsdesanté;
VU l'arrétédu19fe'vrier2015relatifauxforfaitsallouésauxétablissementsdesantémentionnésal'articleL.162—
22—6ducodedelasécuritésocialeayantdesactivite'sdemédecine,chirurgie,obstétriqueetodontologieou
ayantuneactivitéd'hospitaHsation'adomicile;
VU l'arrétédu23décembre2016relatifaurecueiletautraitementdesdonnéesd'activitémédicaleetdesdonnées
defacturationcorrespondantes,produitesparlesétablissementsdesantépublicsouprive'sayantuneactivite'
enmédecine,chirurgie,obste'triqueetodontologie,et'alatransmissiond'informationsissuesdecetraitement
danslesconditionsdéfinies'al'articleL.6113—8ducodedelasantépublique;
VU l'arrétédu23décembre2016relatifaurecueiletautraitementdesdonnéesd'activitémédicaledes
établissementsdesantépublicsouprivésayantuneactivitéd'hospitaHsation'adomicileet'alatransmission
d'informationsissuesdecetraitement;
VU l'arrétédu19juillet2022relatifaufinancementetauversementdesressourcesdeshopitauxdeproximite';
VU l'arrétédu31décembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdesétablissementsdesanté
parlescaissesd'assurancem'aladieouparlacaissenationaiemilitairedesécuritésociale;
VU l'arrétédu29juin2024relatifaumécanismetransitoiredesoutienfinancierauxe'tablissementsdesanté
mentionné'al'article44delaLFSSpour2023autitredeleursactivitésmentionnéesau1°del'articleL.162-22
ducodedelasécuritésocialepourl'anne'e2024;
VU l'arréte'du1erjuillet2024portantdeterminationpourl'année2024dumontantglobalpourchaqueregiondes
dotationsforfaitairesgarantiespre'vues'al'artic'leR.162—33—21ducodedelasécuritésocialepourles
établissementsinscritssurleslistesdeshopitauxdeproximite';
VU l'arréte'du4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdemédecine,chirurgie,obste'triqueetodontologiementionne''al'articleL.162—22—1ducodedela
sécuritésociale;
VU l'arréte'du7avril2025fixantpourl'année2025lese'lémentstarifairesmentionnésauxietVdel'articleL.162-
22—3-1ducodedelasécuritésociale,lemontantdesforfaitsmentionnésauxarticlesL.162-22—5—1'aL.162—22-
5—3dumemecodeetlavaleurducoefficientmentionnéauIdel'articleL.162—22-3—2dumémecode;
VU lerelevéd'activitétransmisautitredumoisd'aoOt2025,parleCentreHospitalierdeCastelluccio.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-13-00005 - Arrêté n°ARS-2025-583 du 13/10/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
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ARRETETITRE 1 - Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1° - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la Valorisation d'activité deMCO/HAD des séjours et suppléments :Au titre de la part tarifée à l'activité pour les séjours et suppléments MCO :Libellé Montant dû pour la période | Montant à verser pour lemois considéréForfaits "groupes homogènes de séjours"(GHS y compris alternatives à la dialyse) et 2 390 850,93 190 935,06leurs éventuels suppléments (y compristransports et PO)Prestations relevant de l'aide médicale de 00 0,00l'Etat* (AME) Yi
P |
restations relevant des Soins urgents 0,00 0,00(SU)*Reste à charge Détenus (RAC - séjours)* 0,00 0,00* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXArticle 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCOde l'activité externe et de la liste en sus.a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATUgynéco, FU, FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de lasécurité socialeRAC détenus ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
0,00
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activitéexterne, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours etles médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sousAAP/AAC)
ARRETE
TITREl—Valorisationd'activitéautitredeI'annéeencours
Article1e'—Lemontantallouéauxétablissementsdesantéautitredelavalorisationd'activitéde
MCO/HADdesséjoursetsuppléments:
AutitredelaparttariféeéI'activitépourIesséjoursetsupplementsMCO:
*Inclutlavalorisationd'activite'desentitésgéographiquesHPROX
Article2—LemontantallouéauxétablissementsdesantéautitredeIavalorisationd'activitédeMCO
deI'activitéexterneetdelaIisteensus.
a)AutitredeIaparttariféeaI'activitépourI'activitéexterne:
* este'galaumontantd0—montantsdéj'aversésjusqu'aumoispre'cédent
b)AutitredesproduitsetprestationsetdesspécialitéspharmaceutiquesmentionnéesaI'articleL162-
22-7etL.162-22-7-3ducodedelasécuritésociale:
Libellé Montantd0pourlapériodeMontantéverserpourle
moisconsidéré
Forfaits"groupeshomoge'nesdeséjours"
(GHSycomprisalternatives'aladialyse)et 2390850,93 190935,06
Ieurséventuelssuppléments(ycompris
transportsetPO)
PrestationsrelevantdeI'aidemédicalede
I'Etat*(AME) 0,00 0,00
PrestationsrelevantdesSoinsurgents
(SU)* 0,00 0,00
Reste'achargeDe'tenus(RAC-séjours)* 0,00 0,00
Libellé Montantaverseroua
reprendrepourIemois*
Activite'externe(desactesetconsultationsexternes)ycomprisIVG,ATU
gynéco,FU,FFM,SEetforfaitstechniquesnonfacture'sdansles
conditionsdéfiniesauxarticlesR.174—2-1etsuivantsducodedeIa
sécuritésociale
0,00
RACdétenusACEycomprisATU,FFM,SE,etc. 0,00
Libellé Montantaverseroua
reprendrepourIemois*
ListeensuspourlessoinsMCOhorsAME/SU(fournituredespécialités
pharmaceutiquestypemédicamentsIorsd'unséjouroud'uneactivité
externe,ycomprisdispositifsmédicauximplantablesliésauxséjourset
lesmédicamentssousAAP/AAC)
0,00
ListeensuspourIesprestationsrelevantdeI'aidemédicaled'Etat(AME)
(fournituredespécialitéspharmaceutiquestypemédicaments,y
comprisdispositifsmédicauximplantablesetlesmédicamentssous
AAP/AAC)
0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-13-00005 - Arrêté n°ARS-2025-583 du 13/10/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
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Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, ycompris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sousAAP/AAC)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
0,00
TITRE II - LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 aucours de l'année 2025 :a) Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanismede sécurisation :1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2024 :Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumisesau mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période dejanvier à décembre 2024.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois**Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y comprisalternatives à la dialyse) et leurs éventuels suppléments (ycompris transports et PO) 200Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00Prestations relevant des Soins urgents (SU)* | 0,00Reste à charge Détenus (RAC - séjours)* 0,00* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialitéspharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestationsmentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques etmédicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'unerégularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
1) Autitre de l'activité de MCO
Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois**Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG,ATU gynéco, FU, FFM, SE, et forfaits techniques non facturés dans lesa sien à ; . 0,00conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de lasécurité sociale*RAC détenus ACE* 0,00
Listeensuspourlesprestationsrelevantdessoinsurgents(SU)
(fournituredespécialitéspharmaceutiquestypemédicaments,y
comprisdispositifsmédicauximplantablesetlesmédicamentssous
AAP/AAC)
*
estégalaumontantd0—montantsdéj'aversésjusqu'aumoispre'cédent
0,00
TITREll—LAMDA2024
Article3—MontantscomplémentaireséverserouéreprendresuiteauxtransmissionsLAMDA2024au
coursdeI'année2025:
a)CemontantsedécomposecommesuitautitredesprestationsdesoinscouvertesparIemécanisme
desécurisation:
1)AutitredeI'activitédeMCOsoumiseaumécanismedeSMA2024:
Pourlape'riodeM122024,incluantlesLAMDA2024,Iarégularisationportesurlesprestationssoumises
aumécanismedeSMAMCOpourlessoinsdeIapériodedejanvieréde'cembre2024.
Lesmontantsdusou'areprendresurlamémepériodeparIacaissedésigne'eenapplicationdes
dispositionsdel'articleL.'l74-2ducodedelasécuritésocialesontde:
*lnclutlavalorisationd'activite'desentitésgéographiquesHPROX
**
estégalaumontantd0—montantsdéj'averse'sjusqu'aumoispréce'dent
b)AutitredelavalorisationdesactivitéshorsSMAetDFG,desproduitsetprestationsetdesspécialités
pharmaceutiquesmentionnéesal'articleL.162-22-7etL.162-22-7-3ducodedelasécuritésociale:
Laregularisationportesurlesprestationsautitredesspécialitéspharmaceutiques,produitsetprestationsmentionnés'al'articleL.162—22-7ducodedelasécuritésocialeetdesspécialitéspharmaceutiqueset
médicamentsmentionnés'al'articleL.162-22-7-3dumemecodeetn'ayantpasfaitl'objetd'une
regularisationpre'cédente.
Lesmontantsdusouareprendresurlamémepériodeparlacaissede'signéeenapplicationdes
dispositionsdel'articleL.174-2ducodedelasécuritésocialesontde:
1)AutitredeI'activitédeMCO
Libellé Montantaverseroua
reprendrepourlemois**
Forfaits"groupeshomogenesdeséjours"(GHSy compris
alternatives'aladialyse)etleurséventuelssupplements(y
compristransportsetPO) 0,00
Prestationsrelevantdel'aidemédicaledel'Etat(AME)* 0,00
PrestationsrelevantdesSoinsurgents(SU)* 0,00
ResteachargeDétenus(RAC-se'jours)* 0,00
Libellé Montantaverseroua
reprendrepourlemois**
Activite'externe(desactesetconsultationsexternes)ycomprisIVG,
ATUgynéco,FU,FFM,SE,etforfaitstechniquesnonfacturésdansles
conditionsdéfiniesauxarticlesR.174~2—1etsuivantsducodedeIa
sécuritésociale*
0,00
RACdétenusACE* 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-13-00005 - Arrêté n°ARS-2025-583 du 13/10/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
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Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activitéexterne, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours etles médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AM E)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, ycompris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sousAAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, ycompris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sousAAP/AAC)
0,00
0,00
0,00* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentArticle 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constituepas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux moisà compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de Justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier deCastelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargésde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Corse du Sud. Pour là Directrice Générale de l'ARS de Corse,Ht par cétéqetion,le Adjointe,
Marle-Pia ANDREANI
*lnclutlavalorisationd'activitédesentitésgéographiquesHPROX
**este'galaumontantd0—montantsde'j'aversésjusqu'aumoispréce'dent
Article4
Laprésentedecisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedanslesdeuxmoisquisuiventsapublicationauprésduministrechargédelasanté.Cerecourshiérarchiqueneconstitue
pasunpréalableobligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansundélaidedeuxmois
acompterdesapublicationaurecueildesactesadministratifs.
Conforme'mentauxdispositionsdesarticlesR312—10-'letR4214ducodedejusticeadministrative,le
présentarréte'peutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifdeBastia(villa
Montépiano,20407Bastia)dansundélaidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesapublication.LetribunaladministratifpeutétresaisiparI'application«Télérecourscitoyens»accessibleparIesite
www.telerecours.fr.
Article5
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdel'ARSCorse,leDirecteurduCentreHospitalierde
Castelluccioet|eDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeCorseduSudsontcharges
del'exécutiondupresentarréte'quiserapublie'aurecueildesactesadministratifsdelaprefecture
deCorseduSud.
Pourla
La
Ditanligc
Dlre
'_parGane'raie
cé'zég'ae
de
Jleen
l'ARS
adjointe
deCcrse.
I
Marie-PiaANDREA!"
c
a
ListeensuspourIessoinsMCOhorsAME/SU(fournituredespécialités
pharmaceutiquestypemédicamentsIorsd'unséjouroud'uneactivité
externe,ycomprisdispositifsmédicauximplantablesIiésauxséjourset
lesmédicamentssousAAP/AAC)
0,00
Listeensuspourlesprestationsrelevantdel'aidemédicaled'Etat(AME)
(fournituredespe'cialitéspharmaceutiquestypemédicaments,y
comprisdispositifsmédicauximplantablesetlesmédicamentssous
AAP/AAC)
0,00
ListeensuspourIesprestationsrelevantdessoinsurgents(SU)
(fournituredespécialitéspharmaceutiquestypemédicaments,y
comprisdispositifsmédicauximplantablesetIesmédicamentssous
AAP/AAC)
0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-13-00005 - Arrêté n°ARS-2025-583 du 13/10/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-10-13-00008
13/10/2025
Arrêté n°ARS-2025-588 du 13/10/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à août 2025 au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-13-00008 - Arrêté n°ARS-2025-588 du 13/10/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à août 2025 au CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
19
REPUBLIQUEFRANCAISE @ Agence Régionale de Santégate iesFraternitéArrêté n°ARS-2025-588 du 13/10/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soinsmédicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier a août 2025 auCENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 a L. 162-23-4 ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soinsmédicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santépublique;VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurancemaladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°à 3° du I et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois d'août 2025, par le CENTRE HOSPITALIERD'AJACCIO ;
ARRETE
Article 1° — Montant dus à l'établissement au titre de l'activité de SMR:Pour l'établissement : CENTRE HOSPITALIER D'AJACCION° Finess : 2A0000014Montant total pour la période : 680 412.69Montant mensuel du mois 7 418,66concerné :
gI
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
Lz'berte' Corse
Egalz'te'
Fraternité
Arrétén°ARS-2025-588du13/10/2025fixantIemontantd0autitredeI'activitédessoins
médicauxetderéadaptationautitredessoinsdeIapériodedejanvieréaoOt2025au
CENTREHOSPITALIERD'AJACCION°Finess2A0000014
LaDirectriceGénéraledeI'AgencerégionaledesantédeCorse
VU IecodedeIasantépublique;
VU Iecodedelasécuritésociale,notammentsesarticlesL.162—23'aL.162-23-4;
VU I'arrétédu31décembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdes
établissementsdesantéparlescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationale
militairedesécuritésociale;
VU I'arrétédu27décembre2023relatifaurecueiletautraitementdesdonnéesd'activité
médicaledesétablissementsdesantépublicsouprive'sayantuneactivitéensoins
médicauxetderéadaptationet'aIatransmissiond'informationsissuesdecetraitement,
danslesconditionsdéfiniesauxarticlesL.6113-7etL.6113-8ducodedelasanté
pubHque;
VU I'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdede'pensesd'assurance
maladieafferentauxactivitésdesoinsmédicauxetderéadaptation;
VU l'arréte'du7avril2025fixantpourl'année2025Ieséle'mentstarifairesmentionnésaux1°
'a3°duIetaulldel'articleL.162-23-4ducodedelasécuritésocialeetIavaleurdu
coefficientmentionnéauIde|'articleL.162-23-5ducodedelasécuritésociale;
VU Ierelevéd'activitétransmisautitredumoisd'aoOt2025,parIeCENTREHOSPITALIER
D'AJACCIO;
ARRETE
Article1"—MontantdusaI'établissementautitredel'activitédeSMR:
P0url'établissement:CENTREHOSPITALIERD'AJACCIO
N°Finess2 2A0000014
Montanttotalpourlapériode: 680412.69
Montantmensueldumois
concerné:
7418,66
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-13-00008 - Arrêté n°ARS-2025-588 du 13/10/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à août 2025 au CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
20
Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y comprisRAC détenus pour la période de janvier à août au titre de l'année en cours sont de :Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptationpour la période dejanvier à août 2025 :Libellé Montant cumulé | Montant de l'activitéjusqu'à juillet notifié à verser en2025 août 2025Montant SMR au titre de la valorisation de l'activitéase | 672 994,03 7 418,66
Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant cumulé | Montant de l'activitéjusqu'à juillet notifié à verser en2025 août 2025Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) etJoe eue Res Ter |e 667 348,93 7 415,16leurs éventuels suppléments (y compris transports)Des médicaments MO liste SSR et MCO séjoursDu me r 0,00 0,00ainsi que des médicaments AP-AC sejoursDes actes et consultations externes hors FIDES ycompris forfaits techniques non facturés dans lesee ae ; 45,1conditions définies aux articles R.174-2-1 et + 643710 3,50suivants du code de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 0,00Des actes et consultations externes (ACE)| 0,00 0,00RAC détenus
Article 3 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissionsLAMDA 2024 au cours de l'année 2025 sont de:Le montant do à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptationpour le LAMDA 2024 :
Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois* :Montant SMR au titre de la valorisation de l'activitéest de : 0,00
Article2—LesmontantsduséI'établissementautitredesprestationsdesoinsycompris
RACdétenuspourIapériodedejanvieréaoGtautitredel'annéeencourssontde:
Lesmontantsdus'aI'établissementautitredeI'activitédesoinsmédicauxetderéadaptation
pourlapériodedejanvier'aaoOt2025:
Libellé Mcntantcumulé
jusqu'éjuillet
2025
MontantdeI'activité
notifiééverseren
aoGt2025
MontantSMRautitredeIavalorisationdeI'activité
estde: 672994,03 7418,66
llssedécomposentdelafaconsuivante:
Article3-Lesmontantscomplémentairesaverserouareprendresuiteauxtransmissions
LAMDA2024aucoursdeI'année2025sontde:
Lemontantd0'aI'établissementautitredel'activitédesoinsme'dicauxetderéadaptation
pourleLAMDA2024:
Libellé Montantaverserouareprendre
pourIemois*:
MontantSMRautitredelavalorisationdel'activité
estde: 0,00
Libellé MontantcumuiéMontantdel'activité
jusqu"ajuilletnotifiééverseren
2025 aoOt2025
Desforfaits"GroupesMédico-Tarifaires"(GMT)et
leurséventuelssuppléments(ycompristransports)667348,93 7415,16
DesmédicamentsMOlisteSSRetMCOséjours
ainsiquedesmédicamentsAP-ACséjours 0,00 0,00
DesactesetconsultationsexterneshorsFIDESy
comprisforfaitstechniquesnonfacturésdansles
conditionsdéfiniesauxarticlesR.174-2-'let
suivantsducodedelase'curitésociale
5645,10 3,50
DesséjoursRACdétenus 0,00 0,00
Desactesetconsultationsexternes(ACE) 0,00 0,00
RACdétenus
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-13-00008 - Arrêté n°ARS-2025-588 du 13/10/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à août 2025 au CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
21
Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant a verser ou a reprendrepour le mois*Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et 0.00leurs éventuels suppléments (y compris transports) dDes médicaments MO liste SSR et MCO séjours ainsion me 0,00que des médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externes hors FIDES ycompris forfaits techniques non facturés dans les 0.00conditions définies aux articles R.174-2-1 et suivants ;du code de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deuxmois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchiquene constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalierd'Ajaccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Corse du Sud. de l'ARS desGorse,Pourla Directr he alapation, teLa mires eeMarie-Pia ANDREANI
llssedécomposentdelafaconsuivante:
*
estégalaumontantd0—montantsdéj'averse'sjusqu'aumoisprécédent.
Article4
Laprésentedécisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedansIesdeux
moisquisuiventsapublicationauprésduministrechargédelasanté.Cerecourshiérarchique
neconstituepasunpréalableobligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansun
délaidedeuxmois'acompterdesapublicationaurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR312-10-1etR4214ducodedejustice
administrative,leprésentarrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunal
administratifdeBastia(villaMontépiano,20407Bastia)dansundélaidedeuxmoisacompter
desanotificationoudesapublication.Letribunaladministratifpeutétresaisiparl'application
«Télérecourscitoyens»accessibleparlesitewww.telerecours.fr.
Article5
LeDirecteurdeI'OrganisationdesSoinsdel'ARSCorse,leDirecteurduCentreHospitalier
d'AjaccioetleDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeCorseduSudsont
charge'sdel'exécutionduprésentarrétéquiserapublie'aurecueildesactesadministratifsde
laprefecturedeCorseduSud.
PourlaDirac"G d9rARSdaCorsa.
pfé}arlon''u.
t'e
LaDltei'
¢
Marie-PiaANDREAM
Libellé Montantéverserouéreprendre
pourlemois*
Desforfaits"GroupesMédico—Tarifaires"(GMT)et
leurséventuelssuppléments(ycompristransports) 0,00
DesmédicamentsMOlisteSSRetMCOséjoursainsi
quedesmédicamentsAP—ACséjours 0,00
DesactesetconsultationsexterneshorsFIDESy
comprisforfaitstechniquesnonfacturésdansIes
conditionsdéfiniesauxarticlesR.174—2—'letsuivants
ducodedeIasécuritésociale
0,00
DesséjoursRACdétenus 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-13-00008 - Arrêté n°ARS-2025-588 du 13/10/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à août 2025 au CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
22
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-10-13-00009
13/10/2025
Arrêté n°ARS-2025-590 du 13/10/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à août 2025 au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
2A0000170
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-13-00009 - Arrêté n°ARS-2025-590 du 13/10/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à août 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE
BONIFACIO N° Finess 2A0000170
23
REPUBLIQUEFRANÇAI SE @ D Agence Régionale de SantéEealitFraternitéArrêté n°ARS-2025-590 du 13/10/2025 fixant le montant do au titre de l'activité des soinsmédicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à août 2025 auCENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;VU l'arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soinsmédicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santépublique;VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurancemaladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;VU lerelevé d'activité transmis au titre du mois d'août 2025, par le CENTRE HOSPITALIER DEBONIFACIO ;
ARRETE
Article 1° — Montant dus à l'établissement au titre de l'activité de SMR:Pour l'établissement : CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACION° Finess : 2A0000170Montant total pour la période : 851977,11Montant mensuel du mois 66 744,55concerné :
EI
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRe'gionaledeSanté
Liberte' Corse
E'galz'te'
Fraterm'té
Arrétén°ARS-2025-59Odu13/10/2025fixant|emontantd0autitredeI'activitédessoins
médicauxetderéadaptationautitredessoinsdelapériodedejanvieréaoGt2025au
CENTREHOSPITALIERDEBONIFACION°Finess2A0000170
LaDirectriceGénéraledeI'AgencerégionaledesantédeCorse
VU Iecodedelasantépublique;
VU Iecodedelase'Curitésociale,notammentsesarticlesL.162-23'aL.162-23-4;
VU I'arrétédu31décembre2022relatifauxmodalite'sdeversementdesressourcesdes
établissementsdesantéparlescaissesd'assurancemaladieouparIacaissenationale
militairedese'curitésociale;
VU l'arrétédu27décembre2023relatifaurecueiletautraitementdesdonnéesd'activité
médicaledesétablissementsdesantépublicsouprivésayantuneactivitéensoins
médicauxetderéadaptationet'alatransmissiond'informationsissuesdecetraitement,
danslesconditionsdéfiniesauxarticlesL.6113-7etL.6113-8ducodedeIasanté
pubHque;
VU I'arrétédu4avril2025fixantpourl'anne'e2025l'objectifdedépensesd'assurance
maladieafférentauxactivitésdesoinsmédicauxetderéadaptation;
VU l'arrétédu7avril2025fixantpourI'année2025lese'le'mentstarifairesmentionnésaux1°
'a3°duietauIIdeI'articieL.162-23-4ducodedeIasécuritésocialeetlavaleurdu
coefficientmentionnéauidel'articleL.162-23-5ducodedelasécuritésociale;
VU Iereleve'd'activitétransmisautitredumoisd'aoOt2025,parIeCENTREHOSPITALIERDE
BONIFACIO;
ARRETE
Article1e"—Montantdus'al'établissementautitredel'activitédeSMR:
Pourl'établissement:CENTREHOSPlTALlERDEBONIFACIO
N°Finess: 2A000017O
Montanttotalpourlapériode:
>851977,11'
Montantmensueldumois
concerné:
66744,55
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-13-00009 - Arrêté n°ARS-2025-590 du 13/10/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à août 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE
BONIFACIO N° Finess 2A0000170
24
Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y comprisRAC détenus pour la période de janvier à août au titre de l'année en cours sont de :Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptationpour la période dejanvier à août 2025:Libellé Montant cumulé Montant de l'activitéjusqu'à juillet notifié à verser en2025 août 2025Montant SMR au titre de la valorisation de l'activitéaera : 785 232,56 66 744,55
Ils se décomposent de la façon suivante :
RAC détenus
Libellé Montant cumulé | Montant de l'activitéjusqu'à juillet notifié à verser en2025 août 2025Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) etleurs éventuels suppléments (y compris transports) 785 232,56 66 744,55Des médicaments MO liste SSR et MCO séjoursainsi que des médicaments AP-AC séjours 0,00 0,00Des actes et consultations externes hors FIDES ycompris forfaits techniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R.174-2-1 et 0,00 0,00suivants du code de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 0,00Des actes et consultations externes (ACE)0,00 0,00Article 3 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissionsLAMDA 2024 au cours de l'année 2025 sont de:Le montant dû à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptationpour le LAMDA 2024 :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois* :Montant SMR au titre de la valorisation de l'activitéest de : 0,00
Article2—LesmontantsduséI'établissementautitredesprestationsdesoinsycompris
RACdétenuspourIapériodedejanvieréaoOtautitredeI'annéeencourssontde:
Lesmontantsdus'aI'établissementautitredel'activite'desoinsmédicauxetderéadaptation
pourIapériodedejanvier'aaoOt2025:
Libellé Montantcumulé
jusqu'éjuillet
2025
MontantdeVactivité
notifiééverseren
aoOt2025
MontantSMRautitredelavalorisationdeI'activité
estde: 785232,56 66744,55
llssedécomposentdeIafaconsuivante:
Article3—Lesmontantscomplémentairesaverserouareprendresuiteauxtransmissions
LAMDA2024aucoursdel'année2025sontde:
Lemontantd0'al'e'tablissementautitredeI'activite'desoinsmédicauxetderéadaptation
pourleLAMDA2024:
Montantaverserouareprendre
pourIemois*:
MontantSMRautitredelavalorisationdel'activité
estde:
Libellé
0,00
Libellé MontantcumuléMontantdel'activité
jusqu'éjuilletnotifiééverseren
2025 aoOt2025
Desforfeits"GroupesMédico—Tarifaires"(GMT)et
Ieurséventuelssupplements(ycompristransports)785232,56 66744,55
DesmédicamentsMOIisteSSRetMCOséjours
ainsiquedesmédicamentsAP-ACséjours 0,00 0,00
DesactesetconsultationsexterneshorsFIDESy
comprisforfaitstechniquesnonfacturésdansles
0,00 0,00conditionsdéfiniesauxarticlesR.174-2-'let
suivantsducodedelase'curite'sociale
DesséjoursRACdétenus 0,00 0,00
Desactesetconsultationsexternes(ACE)
RACdétenus 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-13-00009 - Arrêté n°ARS-2025-590 du 13/10/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à août 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE
BONIFACIO N° Finess 2A0000170
25
Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant a verser ou a reprendrepour le mois*Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et 0.00leurs éventuels suppléments (y compris transports) :Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours ainsi= = 0,00que des médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externes hors FIDES ycompris forfaits techniques non facturés dans les 0.00conditions définies aux articles R.174-2-1 et suivants :du code de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deuxmois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchiquene constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur par intérim du CentreHospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Corse-du-Sud.ria Directrice Générale de l'ARS de Corse,Fi Etpa deléaatign,La Directr
Marie-Pia ANDREANI
llssedécomposentdelafaconsuivante:
*
estégalaumontantd0—montantsdéj'averse'sjusqu'aumoisprécédent.
Article4
Laprésentedécisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedansIesdeux
moisquisuiventsapublicationaupresduministrechargedelasante'.Cerecourshiérarchique
neconstituepasunpréalableobligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansun
délaidedeuxmoisacompterdesapublicationaurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR312-10-1etR4214ducodedejustice
administrative,leprésentarrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunal
administratifdeBastia(villaMontépiano,20407Bastia)dansundélaidedeuxmois'acompter
desanotificationoudesapublication.Letribunaladministratifpeutétresaisiparl'application
«Télérecourscitoyens»accessibleparlesitewww.telerecours.fr.
Article5
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdeI'ARSCorse,leDirecteurparinte'rimduCentre
HospitalierdeBonifacioetleDirecteurdelaMutualitéSocialeAgricoledeCorsesont
chargésdel'exécutionduprésentarrétéquiserapubliéaurecueildesactesadministratifs
delaprefecturedeCorse—du—Sud.
PourlaDirectrlcGéneraledei'ARSdeCone.
El dél'n,
mmJaiaAnoREAm
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Libellé Montantéverserouéreprendre
pourlemois*
Desforfaits"GroupesMédico—Tarifaires"(GMT)et
leurséventuelssuppléments(ycompristransports) 0,00
DesmédicamentsMOlisteSSRetMCOséjoursainsi
quedesmédicamentsAP-ACséjours 0,00
DesactesetconsultationsexterneshorsFIDESy
comprisforfaitstechniquesnonfacturésdansIes
conditionsdéfiniesauxarticlesR.174-2-1etsuivants
ducodedelase'curite'sociale
0,00
DesséjoursRACdétenus 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-13-00009 - Arrêté n°ARS-2025-590 du 13/10/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à août 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE
BONIFACIO N° Finess 2A0000170
26
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-10-13-00010
13/10/2025
Arrêté n°ARS-2025-591 du 13/10/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à août 2025 au CENTRE
HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess
2A0000386
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-13-00010 - Arrêté n°ARS-2025-591 du 13/10/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à août 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE
CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
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REPUBLIQUEFRANCAISE © ) Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternitéArrêté n°ARS-2025-591 du 13/10/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soinsmédicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à août 2025 auCENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soinsmédicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santépublique;VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurancemaladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation;VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois d'août 2025, par le CENTRE HOSPITALIER DECASTELLUCCIO ;
ARRETE
Article 1°" — Montant dus à l'établissement au titre de l'activité de SMR:Pour l'établissement : CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCION° Finess : 2A0000386Montant total pour la période : 930 335,44Montant mensuel du mois 139 955,98concerné :
EI
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
Lz'bzrte' Corse
Egalité
Fraterm'te'
Arrétén°ARS-2025-591du13/10/2025fixantIemontantd0autitredel'activitédessoins
médicauxetderéadaptationautitredessoinsdeIapériodedejanvieréaoGt2025au
CENTREHOSPITALIERDECASTELLUCCION°Finess2A0000386
LaDirectriceGénéraledeI'AgencerégionaledesantédeCorse
VU IecodedeIasantépublique;
VU Iecodedelasécuritésociale,notammentsesarticlesL.162-23'aL.162—23-4;
VU l'arrétédu3'1décembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdes
établissementsdesantéparlescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationale
militairedesécuritésociale;
VU I'arrétédu27décembre2023relatifaurecueiletautraitementdesdonnéesd'activité
médicaledesétablissementsdesantépublicsouprivésayantuneactivitéensoins
médicauxetderéadaptationet'aIatransmissiond'informationsissuesdecetraitement,
danslesconditionsdéfiniesauxarticlesL.6113-7etL.6113—8ducodedeIasanté
pubHque;
VU I'arrétédu4avril2025fixantpourI'année2025l'objectifdedépensesd'assurance
maladieafferentauxactivitésdesoinsmédicauxetderéadaptation;
VU I'arréte'du7avril2025fixantpourl'année2025leséiémentstarifairesmentionnésaux1°
'a3°duietauiidel'articleL.162-23-4ducodedeIase'curitésocialeetIavaleurdu
coefficientmentionnéauidel'articieL.162-23—5ducodedelasécuritésociale;
VU Ierelevéd'activite'transmisautitredumoisd'aout2025,parIeCENTREHOSPITALIERDE
CASTELLUCCIO;
ARRETE
Article1e"—MontantdusaI'établissementautitredeI'activitédeSMR:
Pourl'établissement:CENTREHOSPITALIERDECASTELLUCCIO
N°Finess2 2A0000386
Montanttotalpourlapériode: 930335,44
Montantmensueidumois
concerné:
139955,98
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-13-00010 - Arrêté n°ARS-2025-591 du 13/10/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à août 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE
CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
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Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y comprisRAC détenus pour la période de janvier à août au titre de l'année en cours sont de :Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptationpour la période dejanvier à août 2025 :Libellé Montant cumulé Montant de l'activitéjusqu'à juillet notifié à verser en2025 août 2025Montant SMR au titre de la valorisation de l'activitéest de : 790 379,46 139 955,98
Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant cumulé | Montant de l'activitéjusqu'à juillet notifié à verser en2025 août 2025Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) etleurs éventuels suppléments (y compris transports) 790 379,46 139 955,98Des médicaments MO liste SSR et MCO séjoursor us FA 0,00 0,00ainsi que des médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externes hors FIDES ycompris forfaits techniques non facturés dans les 0.00conditions définies aux articles R.174-2-1 et : 0,00suivants du code de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 0,00Des actes et consultations externes (ACE)0,00 0,00RAC détenus
Article 3 — Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissionsLAMDA 2024 au cours de l'année 2025 sont de :Le montant dd à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptationpour le LAMDA 2024 :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois* :Montant SMR au titre de la valorisation de l'activitéest de : 0,00
Article2—Lesmontantsdusél'établissementautitredesprestationsdesoinsycompris
RACdétenuspourIapériodedejanvier
'aaoGtautitredel'annéeencourssontde:
Lesmontantsdus'al'établissementautitredel'activitédesoinsmédicauxetderéadaptation
pourlapériodedejanvier'aaoOt2025:
Libellé MontantcumUIé
jusqu'éjuillet
2025
Montantdel'activité
notifiééverseren
aoOt2025
MontantSMRautitredelavalorisationdeI'activité
estde: 790379,46 139955,98
llssedécomposentdelafaconsuivante:
Article3—Lesmontantscomplémentaireséverserouéreprendresuiteauxtransmissions
LAMDA2024aucoursdel'année2025sontde:
Lemontantd0'al'établissementautitredel'activitédesoinsmédicauxetdere'adaptation
pourIeLAMDA2024:
Montantaverserouareprendre
pourIemois*:
MontantSMRautitredelavalorisationdel'activité
estde:
Libellé
0,00
Libellé MontantcumuléMontantdei'activité
jusqu'éjuilletnotifiééverseren
2025 aoOt2025
Desforfaits"GroupesMédico—Tarifaires"(GMT)et
leurséventuelssupplements(ycompristransports)790379,46 139955,98
DesmédicamentsMOlisteSSRetMCOséjours
ainsiquedesmédicamentsAP—ACséjours 0,00 0,00
DesactesetconsultationsexterneshorsFIDESy
comprisforfaitstechniquesnonfacturésdansIes 0,00 0,00conditionsdéfiniesauxarticlesR.'l74—2-1et
suivantsducodedelasécuritésociale
DesséjoursRACdétenus 0,00 0,00
Desactesetconsultationsexternes(ACE)
0,00 0,00
RACdétenus
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-13-00010 - Arrêté n°ARS-2025-591 du 13/10/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à août 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE
CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
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Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant a verser ou a reprendrepour le mois*Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et 0,00leurs éventuels suppléments (y compris transports)Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours ainsiLu . 0,00que des médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externes hors FIDES ycompris forfaits techniques non facturés dans les 0.00conditions définies aux articles R.174-2-1 et suivants |du code de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deuxmois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchiquene constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier deCastelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Corse du Sud.
Marie-Pia AN DREANI
llssedécomposentdeIafaconsuivante:
* estégalaumontantd0—montantsdéj'aversésjusqu'aumoisprécédent.
Article4
LaprésentedécisionestsusceptibledefaireI'objetd'unrecourshiérarchiquedanslesdeux
moisquisuiventsapublicationaupre'sduministrecharge'delasanté.Cerecourshiérarchique
neconstituepasunpre'alableobligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansun
délaidedeuxmois'acompterdesapublicationaur'ecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR312-10—'letR42'l-1ducodedejustice
administrative,leprésentarrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevant|etribunal
administratifdeBastia(villaMontépiano,20407Bastia)dansundélaidedeuxmois'acompter
desanotificationoudesapublication.Letribunaladministratifpeutétresaisiparl'application
«Téle'recourscitoyens»accessibleparIesitewww.telerecours.fr.
Article5
LeDirecteurdeI'OrganisationdesSoinsdel'ARSCorse,leDirecteurduCentreHospitalierde
CastelluccioetleDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeCorseduSudsont
chargesdel'exécutionduprésentarrétéquiserapublie'aurecueildesactesadministratifsde
laprefecturedeCorseduSud.
neraledePARSdeCorse.
MarleJ'iaANDREA"!
LibeHé Montantéverserouéreprendre
pourlemois*
Desforfaits"GroupesMédico—Tarifaires"(GMT)et
leurséventuelssuppléments(ycompristransports)
0,00
Desme'dicamentsMOlisteSSRetMCOséjoursainsi
quedesmédicamentsAP-ACséjours 0,00
DesactesetconsultationsexterneshorsFIDESy
comprisforfaitstechniquesnonfacturésdansles
conditionsdéfiniesauxarticlesR.'l74-2—'letsuivants
ducodedelasécuritésociale
0,00
DesséjoursRACdétenus 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-13-00010 - Arrêté n°ARS-2025-591 du 13/10/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à août 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE
CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
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Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-11-06-00001
06/11/2025
Arrêté ordonnant la déconsignation d'une
somme de 100 000 euros CASENTINI
Pierre-Toussaint
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-11-06-00001 - Arrêté ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros
CASENTINI Pierre-Toussaint 31
| Direction de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité Dossier n°2025-033A
Arrêté n°Ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros de la Caisse des dépôtset consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l'attribution d'uneautorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) notamment son articleR.2122-6;Vu le code monétaire et financier, notamment en son article L 518-17 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article L.321-9 :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets dedépartements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétairegénéral de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous préfet d'Ajaccio M. Xavier CZERWINSKI ;Vu l'arrêté du n° 2A-2025-08-27-00002 du 27 août 2025 portant délégation de signature aM. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;Vu la convention n°C2025-033A relative aux conditions d'occupation du domaine publicmaritime conclue entre l'État et l'Enseigne LE PIRATE;Vu l'arrêté n° 2A-2025-03-28-00011 ordonnant la consignation d'une somme de 100 000euros auprès de la caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financièredans le cadre de l'attribution d'une autorisation d'occupation temporaire du domainepublic maritime;Vu l'arrêté n°2A-2025-04-30-00005 portant autorisation d'occupation du domaine publicmaritime.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-11-06-00001 - Arrêté ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros
CASENTINI Pierre-Toussaint 32
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRETEArticle 1°: Occupant et montant de la garantie financièreU'Enseigne LE PIRATE, représentée par Monsieur CASENTINI Pierre-Toussaint, demeurant 2Rue Gabriel Pert - 20000 Ajaccio est ci-après désignée comme étant « l'occupant ».Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, autorise la caisse des dépôts et consignations adéconsigner la somme de 100 000 (cent mille) euros à l'Enseigne LE PIRATE, représentée parMonsieur CASENTINI Pierre-Toussaint, comme prévue par la convention n°C2025-033A.Article 2: Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignationAucun manquement à la convention susvisée ou à l'arrêté portant autorisation d'occupationn'a été constaté pendant la période d'occupation, le domaine public maritime à été remis enson état naturel a la fin de la période d'exploitation constaté le 04/11/2025 par constat dedémontage n°PG25146, la totalité de la somme constitutive de la garantie financièreconstituée en consignation, a laquelle s'ajouteront les intérêts produits sur la sommeconsignée doive être reversée à l'occupant.l'occupant adressera une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre et parcourrier simple, au pdle de gestion des consignations de la Caisse des Dépôts etConsignations, territorialement compétent.l'occupant accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des piècessuivantes:- l'arrêté préfectoral de déconsignation ;-la copie du récépissé attestant de la bonne réception des fonds ;- un justificatif d'identité ;- les références du compte bancaire au nom de l'occupant et le RIB correspondant.
Le pôle de gestion, territorialement compétent, est le suivant:DRFIP Auvergne Rhône AlpesPôle des Consignations de Lyon3 rue de la Charité69268 Lyon cedex 02drfip69.consignations.adm@dgfip.finances.gouv.frA réception de la demande de déconsignation et des pièces sollicitées, la Caisse des Dépôtset Consignations procédera alors à la déconsignation au profit de l'occupant, dans un délai de10 jours ouvrés a compter de la date de la demande.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-11-06-00001 - Arrêté ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros
CASENTINI Pierre-Toussaint 33
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Wi
Xavier CZERWINSKI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 3 R. 421-5 du code deJustice administrative, le présent arrété peut faire | objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
06/11/2025
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-11-06-00001 - Arrêté ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros
CASENTINI Pierre-Toussaint 34
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-11-06-00001 - Arrêté ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros
CASENTINI Pierre-Toussaint 35