YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2026-033
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2026
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
89-2026-01-09-00002 - Arrêté DCPT 2026-04 rejet agrément CDS
ophtalmologie et médical St-Clément (2 pages) Page 4
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne / services vétérinaires santé, protection animale
et environnement
89-2026-01-09-00001 - mise sous surveillance durant 21 jours d'un site de
détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour
en provenance d'une zone de surveillance au titre de l'influenza
aviaire (3 pages) Page 7
89-2026-01-22-00006 - levée de surveillance d'un troupeau de volailles de
chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à
SALMONELLA ENTERITIDIS. (2 pages) Page 11
89-2026-01-15-00003 - levée de surveillance durant 21 jours d'un site
de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un
jour en provenance d'une zone de surveillance au titre de l'influenza
aviaire
(2 pages) Page 14
89-2026-01-15-00004 - mise sous surveillance d'un carnivore domestique
importé/introduit illégalement en France en provenance d'Egypte
(5
pages) Page 17
89-2026-01-14-00004 - mise sous surveillance d'un carnivore domestique
importé/introduit illégalement en France en provenance d'Espagne (5
pages) Page 23
89-2026-01-22-00001 - mise sous surveillance d'un carnivore domestique
importé/introduit illégalement en France en provenance d'UKRAINE (5
pages) Page 29
89-2026-01-22-00004 - mise sous surveillance d'un carnivore domestique
importé/introduit illégalement en France en provenance de Belgique
(4 pages) Page 35
89-2026-01-22-00005 - mise sous surveillance d'un carnivore domestique
importé/introduit illégalement en France en provenance de Belgique
(4 pages) Page 40
89-2026-01-19-00002 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de
tuberculose (3 pages) Page 45
89-2026-01-12-00003 - mise sous surveillance durant 21 jours d'un site de
détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour
en provenance d'une zone de surveillance au titre de l'influenza
aviaire
(3 pages) Page 49
2
89-2026-01-19-00003 - mise sous surveillance durant 21 jours d'un site de
détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour
en provenance d'une zone de surveillance au titre de l'influenza
aviaire (3 pages) Page 53
Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN
89-2026-01-16-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0087 portant sur la
création d'une zone de protection d'espèces carnassières sur le canal
de Bourgogne au niveau du bief du port de Tanlay (4 pages) Page 57
89-2026-01-19-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0089 portant sur le
renouvellement de l'application de la législation de la pêche sur
l'étang des Regains n° 3 commune de Mailly-la-Ville (3 pages) Page 62
89-2026-01-14-00001 - Arrêté N°DDT/SEM/2026/0001 du 14 janvier
2026
portant dissolution de l'association foncière de remembrement
de Villiers-les-Hauts (3 pages) Page 66
89-2026-01-20-00004 - Arrêté N°DDT/SEM/2026/0004 du 20 janvier
2026 portant dissolution de l'association foncière de remembrement
de Bussy-en-Othe (3 pages) Page 70
89-2026-01-12-00007 - Arrêté préfectoral n°
DDT/SEFREN/Forêt/2026/001
portant transfert de biens de la section de
FONTENAY et SOEUVRES et de la section de POUILLY à la commune de
FONTENAY PRÈS VÉZELAY (3 pages) Page 74
DRIEAT IDF /
89-2026-01-19-00004 - Arrêté n° IDF-2026-01-19-00001 précisant les
dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin
Seine-Normandie pour la période 2026-2027 (9 pages) Page 78
Préfecture de l'Yonne /
89-2026-01-16-00002 - 20260116 APHomologationVilly VF (6 pages) Page 88
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2026-01-08-00004 - convention coordination police municipale de
Paron - police nationale (1 page) Page 95
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2026-01-22-00002 - 2026 0066 AP instituant les commissions de
propagande (4 pages) Page 97
89-2026-01-15-00002 - AP agrément 2026 MJG (2 pages) Page 102
89-2026-01-15-00001 - AP drDubois31 03 2026 (2 pages) Page 105
3
ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2026-01-09-00002
Arrêté DCPT 2026-04 rejet agrément CDS
ophtalmologie et médical St-Clément
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-01-09-00002 - Arrêté DCPT 2026-04 rejet agrément CDS ophtalmologie et médical
St-Clément 4
xr ArREPUBLIQUEFRANÇAISE © D Agence Régionalede SantéLiberté Bourgogne-Égalité Franche-ComtéFraternité
ARRETEN°ARSBFC/DCPT/2026-04Portant rejet de la demande d'agrément du centre de santé« Centre de santé ophtalmologie et Médical Saint-Clément » pour ses activitésd'ophtalmologie
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche Comté
VU le code de la santé publique et notamment ces articles L.6323-1 à L. 6323-1-15 et D.6323-1 àD.6323-12 ;VU les dispositions de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé :VU le décret en date du 30 juillet 2025, portant nomination de Madame Mathilde Marmier, en qualitéde Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté à compter du 30juillet 2025 ;VU la demande déposée par Mme S. HAMIAS, présidente de l'association EMMA 89 en vue d'obtenirun agrément provisoire pour le projet de centre de santé « Centre de santé ophtalmologie et MédicalSaint-Clément » en date du « 14 novembre 2025 » ;CONSIDERANT l'existence de liens d'intérêt entre la présidente de l'association EMMA 89, leprésident et les dirigeants de la Société COS 89, la déclaration ne peut être retenue comme exacte auregard de l'article L6323-1-3 Il du code de la santé publique,CONSIDERANT que les contrats de prestation signés entre l'association EMMA 89 et la sociétéCOS 89, le 4 novembre 2025, ne prévoient aucun mécanisme permettant de vérifier que les bénéficestirés de l'exploitation du centre seront exclusivement réinvestis dans le projet de santé conformémentà l'article L6323-1-4 du code de santé publique relatif au bénéfice de l'exploitation d'un centre desanté,CONSIDERANT que contrairement à l'article L6323-1-5 II du code de santé publique, le projet desanté ne prévoit pas de comité médical.CONSIDERANT que les conditions de communication du dossier médical ne respectent pas le cadreréglementaire décrit dans l'article 12 et l'article 15 du Règlement Général de la Protection desDonnées (RGPD),CONSIDERANT l'absence de cohérence entre les informations présentes dans le projet de santérelatives au nombre d'ETP et le nombre de professionnels effectif (1.09 ETP d'ophtalmologue pour unprofessionnel ophtalmologue et 1.09 ETP de médecin généraliste pour un professionnel médecingénéraliste),CONSIDERANT que les modalités d'intervention de l'orthoptiste ne sont pas décrites dans le projetde santé,
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-01-09-00002 - Arrêté DCPT 2026-04 rejet agrément CDS ophtalmologie et médical
St-Clément 5
ARRETE
Article 1:La demande d'agrément provisoire du « Centre de santé ophtalmologie et Médical de Saint-Clément »dont la raison sociale est l'association EMMA 89, situé à l'adresse Rue de Paris 89100 Saint-Clement,est rejetée.
Article 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de ladate de publication au recueil des actes administratifs :- d'un recours gracieux auprès de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé,- d'un recours contentieux formé devant le Tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.télérecours.fr.Article 3 : Le directeur du cabinet, du pilotage et des territoires de l'Agence Régionale de Santé de larégion Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté.
Faità Dijon, 79 JAN. 2026La directrice générale,
Mathilde MARMIER
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-01-09-00002 - Arrêté DCPT 2026-04 rejet agrément CDS ophtalmologie et médical
St-Clément 6
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2026-01-09-00001
mise sous surveillance durant 21 jours d'un site
de détention de volailles suite à l'introduction de
poussins d'un jour en provenance d'une zone de
surveillance au titre de l'influenza aviaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-01-09-00001 - mise sous
surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone
de surveillance au titre de l'influenza aviaire
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Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail, des SolidaritésDE L'YONNE et de la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2025-0358_ PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE DURANT 21 JOURS D'UN SITE DEDETENTION DE VOLAILLES SUITEÀ L'INTRODUCTION DE POUSSINS D'UN JOUREN PROVENANCE D'UNE ZONE DE SURVEILLANCE AU TITRE DE L'INFLUENZAAVIAIRELe Préfet de l'Yonne,VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux mala-dies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé ani-male (« législation sur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies ré-pertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risqueconsidérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règle-ment (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à laprévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L 201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 aL223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la luttecontre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou desoiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ouaux êtres humains ;VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 modifié relatif aux mesures de surveillance, de préven-tion, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;VU l'arrêté du 17 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque « élevé » sur l'ensemble du territoiremétropolitain, en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0251 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de signature de Ma-dame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de l'Yonne par intérim;
Laure Delamasantiere ns — ond DDETSPPService vétérinaires iège et Pd e rotection des populationssanté protection animales 1/3 3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerrep 03 86 72 69 0003 86 72 69 27
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-01-09-00001 - mise sous
surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone
de surveillance au titre de l'influenza aviaire
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VU l'arrêté DDETSPP-SVSPAE-2025-0252 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de signature deMadame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétences d'ordonna-teur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur ;CONSIDÉRANT que le lot de volailles d'un jour mis en place dans l'exploitation provient d'un couvoirplacé sous contrôle officiel et situé dans un périmètre réglementé autour d'un foyer d'Influenzaaviaire hautement pathogène ; |CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller certains élevages afin d'identifier une éventuelle diffusion duvirus ;SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne par intérim;ARRÊTEArticle ter:Les poussins d'un jour arrivés dans le bâtiment enregistré sous le numéro INUAV VO89AUT, le 7janvier 2026, de l'exploitation la SCEA Les Noisetiers - 89440 COUTARNOUX, hébergeant desanimaux sensibles à l'Influenza Aviaire, sont placés sous la surveillance de la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonnepar intérim (DDETSPP 89) et du Docteur Isabelle VAN EYCK - 45 route d'Auxerre - 89470MONETEAU.Article 2 :La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes :1°) Les animaux introduits en provenance de la zone réglementée sont mis en place dans un bâtimentvide de toute volaille.2°) Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer sur le site ou en sortir, sauf dérogationaccordée par la DDETSPP.3°) Sur demande de la DDETSPP, des visites périodiques seront réalisées par le vétérinaire sanitaire del'exploitation, avec examen clinique des volailles, comprenant, le cas échéant, un prélèvementd'échantillons aux fins d'examen de laboratoire, étant entendu qu'un registre des visites et desobservations faites doit être tenu. Un compte rendu sera adressé à la DDETSPP.4°) L'éleveur est tenu de signaler immédiatement et sans délai à son vétérinaire sanitaire toutproblème particulier survenant dans son élevage.5°) Toutes les mesures de biosécurité prévues par l'arrêté du 29 septembre 2021 sus-visé sont misesen place et appliquées au sein de l'élevage. En particulier, si l'élevage se compose de plusieursbâtiments, l'éleveur visitera les bâtiments ayant reçu les volailles d'un jour provenant de la zoneréglementée après ses autres bâtiments.6°) Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs y compris lesabats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs, aucun lisier,aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doitsortir de l'exploitation. La DDETSPP peut accorder des dérogations pour la sortie de produitsd'origine animale, d'aliment ou de matériel, sur demande, avec l'émission d'un laissez-passer et lamise en place de mesures pour éviter la propagation de la maladie.Les moyens de transport devront pénétrer dans l'exploitation en fin de tournée et pouvoir êtrefacilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre2/3 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-01-09-00001 - mise sous
surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone
de surveillance au titre de l'influenza aviaire
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7°) L'accès a l'exploitation est interdit à toute personne autre que l'éleveur, les personnes chargées dessoins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents de la DDETSPP et les personnes expressémentautorisées par la DDETSPP. des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes etles matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.8°) Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes.Toute personne autorisée a sortir de l'exploitation doit auparavant changer de vêtements, a moinsqu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, Une combinaison de protection et des surbottes qui seront laisséessur place. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.9°) Tout véhicule autorisé à sortir de l'exploitation est lavé avec un produit détergent et ses roues sontdésinfectées à l'aide d'un produit actif contre le virus. Les véhicules quittant l'exploitation ne peuventen aucun cas être conduits directement dans une autre exploitation hébergeant des espèces sensibles.10°) Les mouvements des personnes manipulant des volailles sont contrôlés par le vétérinaire sanitairelors de sa visite.Article 3:Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la mise en place des animaux provenant d'unezone réglementée et après visite du vétérinaire sanitaire comprenant :- un contrôle des registres ;- Un examen clinique favorable des animaux hébergés dans les bâtiments visés à l'article 1;Le compte-rendu de la visite sera transmis à la DDETSPP.Article 4 :Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sontpassibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articlesL228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.Article 5:Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délaide 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyensaccessible par le site internet htips://www.telerecours.fr.Article 6:Le présent arrêté est notifié par voie postale à la SCEA Les Noisetiers par courrier recommandé avecl'accusé de réception numéro 2C 180 676 57419Article7 :Monsieur le Sous-préfet d'Avallon, Madame la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim, Madame le maire de lacommune de COUTARNOUX et le vétérinaire sanitaire, Le Docteur Isabelle VAN EYCK, mandaté pourl'exécution des mesures de police sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté. Auxerre, le 09 janvier 2026Pour la directrice départementale par intérim,La Cheffe d'unité EnvironnementCécile MENETRIER- SEmr
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre3/3 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-01-09-00001 - mise sous
surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone
de surveillance au titre de l'influenza aviaire
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Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2026-01-22-00006
levée de surveillance d'un troupeau de volailles
de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour
suspicion d'infection à SALMONELLA
ENTERITIDIS.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-01-22-00006 - levée de
surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA ENTERITIDIS. 11
PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE L'YONNE du Travail, des Solidaritésps et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2026-0016
DE LEVÉE DE SURVEILLANCE D'UN TROUPEAU DE VOLAILLES DE CHAIR DEL'ESPECE GALLUS GALLUS POUR SUSPICION D'INFECTION A SALMONELLAENTERITIDIS.
Le préfet de l'Yonne,VU le Règlement (CE) n°2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur lecontrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaînealimentaire ;VU les décrets et arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1 ou L.221-2 du code ruralfixant les mesures applicables aux maladies animales et les prophylaxies organisées ;VU les articles L.223-4 à L.223-8 du code rural sur les mesures à mettre en œuvre en cas de maladiesréputées contagieuses ;VU l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en applicationde l'article L.221-1 du code rural et de la pêche maritime ;VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella considéréescomme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeauxde poulets de chair et de dindesd'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangerssanitaires dans ces troupeaux ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0251 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de signature deMadame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du transe des solidarités etde la protection des populations de l'Yonne par intérimVU l'arrêté DDETSPP-SVSPAE-2025-0252 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de signature deMadame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétencesd'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur ;CONSIDÉRANT les compte-rendus d'analyse référencés 260116005682-01 et 260116005684-01 en datedu 19 janvier 2026, des examens bactériologiques effectués par le laboratoire EUROFINS (03017MOULINS) en vue de recherche de salmonelles sur des prélèvements effectués le 13 janvier 2026 dansles bâtiments VO89AWG et VO89AWH de l'exploitation de Monsieur NACHBAR Sylvain ;
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre1/2 03 86 72 69 00
1/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-01-22-00006 - levée de
surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA ENTERITIDIS. 12
SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de l'Yonne par intérim ;
ARRETEArticle 1L'arrêté préfectoral DDETSPP-SVSPAE-2025-0341 portant mise sous surveillance d'un troupeau devolailles de chair de l'espèce Gallus gallus pour suspicion d'infection à Salmonella enteritidis est levé.Article 2 - Mesures :Madame la Secrétaire Générale, Madame la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim, Madame le maire de la communede Tannerre-En-Puisaye, le vétérinaire sanitaire représenté par la société GO-VET, sont responsables,chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture et affiché dans la mairie concernée.
À AUXERRE, le 21 janvier 2026
Pour la directrice départementale parintérim,La cheffe du service environnement,
TTAZ Cécile MENETRIER
DDETSPPSiège et Pdle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 —- 89 000 Auxerre2/2 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-01-22-00006 - levée de
surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA ENTERITIDIS. 13
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2026-01-15-00003
levée de surveillance durant 21 jours d'un site de
détention de volailles suite à l'introduction de
poussins d'un jour en provenance d'une zone de
surveillance au titre de l'influenza aviaire

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-01-15-00003 - levée de
surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone
de surveillance au titre de l'influenza aviaire

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E Direction Départementale de l'Emploi,PREFET du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsDE L''YONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2026-0006DE LEVEE DE SURVEILLANCE DURANT 21 JOURS D'UN SITE DEDETENTION DE VOLAILLES SUITE A L'INTRODUCTION DE POUSSINSD'UN JOUR EN PROVENANCE D'UNE ZONE DE SURVEILLANCE AU TITREDE L'INFLUENZA AVIAIRELe Préfet de l'Yonne,
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux mala-dies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé ani-male (« législation sur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies ré-pertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque consi-dérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règle-ment (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à laprévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L 201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 aL223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17;VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la luttecontre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opé-rateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oi-seaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou auxêtres humains ;VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 modifié relatif aux mesures de surveillance, de préven-tion, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;VU l'arrêté du 17 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque « élevé » sur l'ensemble du territoiremétropolitain, en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0251 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de signature de Ma-dame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de l'Yonne par intérim ;
Anne-Sophie SATURNIN - . | DDETSPPService vététinaires Siège et Pole Protection des populationssanté protection.animales 1/2 3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 AuxerreP 03 86 72 69 0003 86 72 69 27
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-01-15-00003 - levée de
surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone
de surveillance au titre de l'influenza aviaire

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VU l'arrêté DDETSPP-SVSPAE-2025-0252 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de signature deMadame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétences d'ordonna-teur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur ;
CONSIDERANT que le lot de volailles d'un jour mis en place dans l'exploitation provient d'un couvoirplacé sous contrôle officiel et situé dans un périmètre réglementé autour d'un foyer d'Influenza aviairehautement pathogène ;CONSIDERANT la nécessité de surveiller certains élevages afin d'identifier une éventuelle diffusion duvirus;CONSIDERANT le compte-rendu de visite, du 12 janvier 2026, du Docteur VAN EYCK Isabelle,vétérinaire sanitaire de l'élevage de la SAS GARNIER - 89710 SENAN;SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne par intérim;
ARRETEArticle 1er:L'arrêté préfectoral n° DDETSPP-SVSPAE-2025-0333 de mise sous surveillance durant 21 jours d'un sitede détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone desurveillance au titre de l'influenza aviaire est levé à compter de ce jour.
Article2 :Madame la Secrétaire Générale, Madame la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim, Monsieur le maire de lacommune de SENAN et le vétérinaire sanitaire, Le Docteur Isabelle VAN EYCK, mandaté pourl'exécution des mesures de police sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté. Auxerre, le 13 janvier 2026
Pour la directrice départementale par intérim,La Cheffe d'unité Environnement
dl
a Cécile MENETRIER
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre2/2 03 86 72 69 00
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surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone
de surveillance au titre de l'influenza aviaire

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Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2026-01-15-00004
mise sous surveillance d'un carnivore
domestique importé/introduit illégalement en
France en provenance d'Egypte
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-01-15-00004 - mise sous
surveillance d'un carnivore domestique importé/introduit illégalement en France en provenance d'Egypte 17
PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE L'YONNE du Travail, des Solidaritéscan et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté N° DDETSPP-SVSPAE-2025-0342de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 ;Vu le règlement d'exécution n° 577/2013 de la commission du 28 juin 2013 concernant les modèles dedocuments d'identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets,l'établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que les exigences en matière de format, deprésentation et de langues applicables aux déclarations attestant la conformité à certaines conditionsprévues par le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil;Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladiesrépertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risqueconsidérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L. 236-1, L. 236-8, L. 236-9 et L. 236-10, L. 237-3, L. 212-10, L. 223-1 à L. 223-17, D. 223-23 à R. 223-36, R. 228-8, et les articles L. 211-15 et L.215-2relatifs à l'importation et l'introduction en France des chiens de la première catégorie ainsi qu'à leuracquisition ;Vu l'arrêté du 09 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semenceset embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur leterritoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains deleurs produits visés à l'article L.236-1 du code rural;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;Vu l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2025/0111 du 14 mai 2025 nommant Mme Marie-Christine WENCEL,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,par intérimet accordant délégation de signature, à compter du 19 mai 2025 ;
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre1/5 03 86 72 69 00
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surveillance d'un carnivore domestique importé/introduit illégalement en France en provenance d'Egypte 18
Vu l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2025/0159 du 21 mai 2025 donnant délégation de signature a MmeMarie-Christine WENCEL directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne, par intérimVu l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0251 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de signature deMadame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de l'Yonne par intérim ;CONSIDÉRANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation Mondialede la Santé animale (OMSA)';CONSIDÉRANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur leterritoire national et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;CONSIDÉRANT que le titrage anti-rabique n'a pas été réalisé avant l'importation de l'animal ;CONSIDÉRANT que l'animal a été présenté le 19/12/2025, au Docteur RAGON KEN, vétérinairesanitaire à CLINIQUE VETERINAIRE Z.I. LA CARRIERE , 89130 TOUCY qui a réalisé le premier examenclinique;CONSIDÉRANT que l'animal est actuellement placé à domicile ;SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne par intérim.Article. 1er.Le chien (mâle), KOKOMI, nommé BENNY, né le 01/07/2020, identifié par transpondeur n° 90023 30 05 46 20 47, importé/introduit en France en provenance d'Égypte le 17/12/2025 et nonvalablement vacciné contre la rage, appartenant ou détenu par MME CADAOUEN JULIE, domiciliéCHAMPVALLON , 89710 MONTHOLON, susceptible de constituer un danger pour la santé humaine etanimale puisqu'il est considéré, selon les termes des articles du code rural et de la pêche maritimesusvisés, comme « animal éventuellement contaminé de rage », est placé sous surveillance pendant 6mois à compter du 23/12/2028.Article. 2.
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :1. Le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'apas été réalisée ;2. La réalisation du titrage antirabique avant la fin de la période de surveillance ;3. La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, à compter du 23/12/2025, aux datessuivantes :
22/01/2026 (J30)21/02/2026 (J60)23/03/2026 (J90)22/06/2026 (J180, à l'issue de la période de surveillance de 6 mois)
l'Article 8151. du Code sanitaire pour les animaux terrestres
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avec transmission des rapports de visite à la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim;4. l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;5. L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier lescarnivores ;6. L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;7. L'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de sessorties;8. Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite sans autorisation de la directricedépartementale de la protection des populations, sauf pour se rendre directement, à l'allercomme au retour, aux visites chez le vétérinaire ; (interdiction formelle de quitter la Francecontinentale) ;9. Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne quiassume la responsabilité de l'animal de le faire euthanasier sans autorisation écrite de ladirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne par intérim;10. Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe demaladie et la présentation de l'animal sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;11. Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportéeimmédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé àun laboratoire agréé, sous la responsabilité de la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim;12. Le signalement de la disparition de l'animal doit être fait à la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim;
Article. 3.Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physiquequi assume la responsabilité de l'animal.
Article. 4.Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles L. 228-3 et R.228-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par leprésent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R. 223-34 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article .5.Selon l'article L. 228-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou decontribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dansles départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale oudes aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protectiondes animaux prévu à l'article L.236-1.Selon l'article R. 228-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe (1 500 €) le fait de ne pas respecter des mesures prescrites par un
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arrêté préfectoral de mise sous surveillance (en application de l'article L. 223-5, du quatrième alinéa del'article L. 223-6 et de l'article L. 223-8).Selon l'article R. 610-5 du Code Pénal, est puni de l'amende prévue pour les contraventions dela Ire classe (38 €, cumulables) la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictéespar les décrets et arrêtés de police.Selon l'article L. 215-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime, l'acquisition, la cession à titregratuit ou onéreux, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain des chiens de lapremière catégorie constitue une infraction au Code Rural et de la Pêche Maritime et est passible de sixmois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Article. 6.Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 22 juin 2026 ou, a défaut, jusqu'à la réalisation de la dernièrevisite à 6 mois;
Article. 7.Madame la secrétaire Générale, Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim, Monsieur le Maire deMONTHOLON et le Docteur RAGON KEN, vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AUXERRE, le 23/12/2025Pour la Directrice par intérim,La Cheffe d'Unité Environnement,
<—~ Cécile MENETRIER
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VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de lanotification qui vous en sera faite de former soit :° Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Yonne (3 Rue Jehan Pinard BP 19, 89000 AUXERRE);. Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale del'Alimentation - 251 rue de Vaugirard- 75236 PARIS CEDEX 15);° Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de ladate de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En casde rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décisionde rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votreargumentation juridique à ce non-respect.
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Une copie de cet arrété est adressée a:° MME CADAOUEN JULIE, domicilié CHAMPVALLON , 89710 MONTHOLON,° Monsieur le Maire de MONTHOLON° Docteur RAGON KEN, vétérinaire sanitaire à CLINIQUE VETERINAIRE Z.I. LA CARRIERE , 89130TOUCY
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Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2026-01-14-00004
mise sous surveillance d'un carnivore
domestique importé/introduit illégalement en
France en provenance d'Espagne
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PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE L'YONNE du Travail, des SolidaritésFu et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté N° DDETSPP-SVSPAE-2025-0334de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 ;Vu le règlement d'exécution n° 577/2013 de la commission du 28 juin 2013 concernant les modèles dedocuments d'identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets,l'établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que les exigences en matière de format, deprésentation et de langues applicables aux déclarations attestant la conformité à certaines conditionsprévues par le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil ;Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladiesrépertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risqueconsidérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L. 236-1, L. 236-8, L. 236-9 et L. 236-10, L. 237-3, L. 212-10, L. 223-1 à L. 223-17, D. 223-23 a R. 223-36, R. 228-8, et les articles L. 211-15 et L.215-2relatifs à l'importation et l'introduction en France des chiens de la première catégorie ainsi qu'à leuracquisition ;Vu l'arrêté du 09 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semenceset embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur leterritoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains deleurs produits visés à l'article L.236-1 du code rural;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivoresVu l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2025/0111 du 14 mai 2025 nommant Mme Marie-Christine WENCEL,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,par intérim et accordant délégation de signature, à compter du 19 mai 2025 ;Vu l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2025/0159 du 21 mai 2025 donnant délégation de signature a MmeMarie-Christine WENCEL directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne, par intérim ;
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre1/5 03 86 72 69 00
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VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0251 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de signature de Ma-dame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de l'Yonne par intérim;VU l'arrêté DDETSPP-SVSPAE-2025-0252 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de signature deMadame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétences d'ordonna-teur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur ;CONSIDÉRANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation Mondialede la Santé animale (OMSA)!;CONSIDÉRANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur leterritoire national et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;CONSIDÉRANT que la vaccination antirabique n'est pas valide ;CONSIDÉRANT que l'animal a été présenté le 05/11/2025, au Docteur BRUNOT MARIE FRANCE,vétérinaire sanitaire à 4 RUE VICTOR HUGO, 89100 ST CLÉMENT qui a réalisé le premier examenclinique;CONSIDÉRANT que l'animal est actuellement placé à domicile ;SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne par intérim.Article. 1er.La chienne (femelle), GOLDEN RETRIEVER, nommée FANTASIA, née le 24/06/2025, identifiéepar transpondeur n° 941 00 00 32 12 69 15, importée/introduite en France en provenance d'Espagne il ya moins de 6 mois et non valablement vaccinée contre la rage, appartenant ou détenue par MMEDEGUISNE SARAH, domiciliée FERME DE LA PERTHE, 89190 LAILLY, susceptible de constituer un dangerpour la santé humaine et animale puisqu'elle est considérée, selon les termes des articles du code ruralet de la pêche maritime susvisés, comme « animal éventuellement contaminé de rage », est placée soussurveillance pendant 6 mois à compter du 22/12/2028.Article. 2.
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :1. Le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'apas été réalisée ;2. La réalisation de la vaccination antirabique avant la fin de la période de surveillance ;3. La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, à compter du 22/12/2025, aux datessuivantes :21/01/2026 (J30)20/02/2026 (J60)23/03/2026 (J90)
" Article 8.15.1. du Code sanitaire pour les animaux terrestres
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20/06/2026 (J180, à l'issue de la période de surveillance de 6 mois)
avec transmission des rapports de visite à la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim;4, l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier lescarnivores;6. L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;L'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier où une cage lors de sessorties;8. Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite sans autorisation de la directricedépartementale de la protection des populations, sauf pour se rendre directement, à l'allercomme au retour, aux visites chez le vétérinaire ; (interdiction formelle de quitter la Francecontinentale) ;9. Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne quiassume la responsabilité de l'animal de le faire euthanasier sans autorisation écrite de ladirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne par intérim;10. Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe demaladie et la présentation de l'animal sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;11. Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportéeimmédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé àun laboratoire agréé, sous la responsabilité de la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim;12. Le signalement de la disparition de l'animal doit être fait à la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim;
Article. 3.Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique quiassume la responsabilité de l'animal.Article. 4.Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles L. 228-3 et R.228-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par leprésent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément al'article R. 223-34 du Code Rural et de la Pêche Maritime.Article .5.Selon l'article L. 228-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou decontribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dansles départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale oudes aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protectiondes animaux prévu à l'article L.236-1.
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surveillance d'un carnivore domestique importé/introduit illégalement en France en provenance d'Espagne 26
Selon l'article R. 228-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe (1 500 €) le fait de ne pas respecter des mesures prescrites par unarrêté préfectoral de mise sous surveillance (en application de l'article L. 223-5, du quatrième alinéa del'article L. 223-6 et de l'article L. 223-8).Selon l'article R. 610-5 du Code Pénal, est puni de l'amende prévue pour les contraventions dela Ire classe (38 €, cumulables) la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictéespar les décrets et arrêtés de police.Selon l'article L. 215-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime, l'acquisition, la cession à titregratuit ou onéreux, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain des chiens de lapremière catégorie constitue une infraction au Code Rural et de la Pêche Maritime et est passible de sixmois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Article. 6.Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 20juin 2026 ou, à défaut, jusqu'à la réalisation de la dernièrevisite à 6 mois;
Article. 7.
Madame la Sous-préfète de Sens, Madame la Directrice Départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim, Madame le Maire de LAILLYet Docteur BRUNOT Marie-France Vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AUXERRE, le 12/01/2026Pour la Directrice par intérim,La Cheffe d'unité environnement,A CE ;
<2 CécileMENETRIER
VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois a compter de ladate de la notification qui vous en sera faite de former soit:¢ Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Yonne (3 Rue Jehan Pinard BP 19, 89000 AUXERRE);+ Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (DirectionGénérale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15);* Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre lacopie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délaide 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré commerejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours contentieuxdans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
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Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision ; il doit également être écrit etexposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
Une copie de cet arrêté est adressée à :e MME DEGUISNE SARAH, FERME DE LA PERTHE, 89190 LAILLY+ Monsieur le Maire de LAILLY° Docteur BRUNOT Marie France, 4 RUE VICTOR HUGO, 89100, SAINT CLEMENT
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Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2026-01-22-00001
mise sous surveillance d'un carnivore
domestique importé/introduit illégalement en
France en provenance d'UKRAINE
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surveillance d'un carnivore domestique importé/introduit illégalement en France en provenance d'UKRAINE 29
PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE L'YONNE du Travail, des Solidaritéspa et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté N° DDETSPP-SVSPAE-2025-0345de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 ;Vu le règlement d'exécution n° 577/2013 de la commission du 28 juin 2013 concernant les modèles dedocuments d'identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets,l'établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que les exigences en matière de format, deprésentation et de langues applicables aux déclarations attestant la conformité à certaines conditionsprévues par le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil ;Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladiesrépertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risqueconsidérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L. 236-1, L. 236-8, L. 236-9 et L. 236-10, L. 237-3, L. 212-10, L. 223-1 à L. 223-17, D. 223-23 à R. 223-36, R. 228-8, et les articles L. 211-15 et L.215-2relatifs à l'importation et l'introduction en France des chiens de la première catégorie ainsi qu'à leuracquisition ; |Vu l'arrêté du 09 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semenceset embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur leterritoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains deleurs produits visés à l'article L.236-1 du code rural;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivoresVu l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2025/0111 du 14 mai 2025 nommant Mme Marie-Christine WENCEL,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,par intérim et accordant délégation de signature, à compter du 19 mai 2025 ;Vu l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2025/0159 du 21 mai 2025 donnant délégation de signature à MmeMarie-Christine WENCEL directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne, par intérim ;
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre721/5 03 86 72 69 00
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surveillance d'un carnivore domestique importé/introduit illégalement en France en provenance d'UKRAINE 30
Vu l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0251 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de signature de Ma-dame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de l'Yonne par intérim ;CONSIDÉRANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation Mondialede la Santé animale (OMSA)';CONSIDÉRANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur leterritoire national et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;CONSIDÉRANT que le titrage anti-rabique n'a pas été réalisé avant l'importation de l'animal ;CONSIDÉRANT que l'animal a été présenté le 22/12/2025, au Docteur DIZIEN ADELE, vétérinairesanitaire à 9 RUE DES ÉCOLES, 89120 CHARNY qui a réalisé le premier examen clinique ;CONSIDÉRANT que l'animal est actuellement placé à domicile ;SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne par intérim.Article. 1er.Le chien (mâle), CROISE PINSCHER, nommé HEKTOR, né le 15/11/2023, identifié partranspondeur n° 900 26 30 05 18 70 17, importé/introduit en France en provenance d'Ukraine le15/12/2025 et non valablement vacciné contre la rage, appartenant ou détenu par MME CHAROYMARIE-HÉLÈNE, domicilié 6 LIEU DIT LES PETITS BROSSARDS GRANDCHAMP, 89120 CHARNY OREE DEPUISAYE, susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale puisqu'il est considéré,selon les termes des articles du Code rural et de la pêche maritime susvisés, comme « animaléventuellement contaminé de rage », est placé sous surveillance pendant 6 mois à compter du23/12/2025.Article. 2.
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :1. Le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si ellen'a pas été réalisée;La réalisation du titrage antirabique avant la fin de la période de surveillance ;3. La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, à compter du 23/12/2025, aux datessuivantes : |22/01/2026 (J30)21/02/2026 (J60)23/03/2026 (J90)22/06/2026 (J180, a l'issue de la période de surveillance de 6 mois)
avec transmission des rapports de visite à la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim;4. l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'Article 8151. du Code sanitaire pour les animaux terrestres
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5. L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier lescarnivores ;L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;L'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors deses sorties;8. Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite sans autorisation de la directricedépartementale de la protection des populations, sauf pour se rendre directement, à l'allercomme au retour, aux visites chez le vétérinaire ; (interdiction formelle de quitter la Francecontinentale) ;9. Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne quiassume la responsabilité de l'animal de le faire euthanasier sans autorisation écrite de ladirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne par intérim;10. Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe demaladie et la présentation de l'animal sans délai au vétérinaire sanitaire désigné;11. Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportéeimmédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé etenvoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne parintérim;12. Le signalement de la disparition de l'animal doit être fait à la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne parintérim;
Article. 3.Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique quiassume la responsabilité de l'animal.
Article. 4.Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles L. 228-3 et R. 228-6du Code Rural et de la Pêche Maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par leprésent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformémentà l'article R. 223-34 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article .5.Selon l'article L. 228-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain oudans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous- produits d'origineanimale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait àla protection des animaux prévu a l'article L.236-1.Selon l'article R. 228-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe (1500 €) le fait de ne pas respecter des mesures
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prescrites par un arrêté préfectoral de mise sous surveillance (en application de l'article L. 223-5,du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 et de l'article L. 223-8).Selon l'article R. 610-5 du Code Pénal, est puni de l'amende prévue pour les contraventionsde la re classe (38 €, cumulables) la violation des interdictions ou le manquement aux obligationsédictées par les décrets et arrêtés de police. :Selon l'article L. 215-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime, l'acquisition, la cession à titregratuit ou onéreux, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain des chiens de lapremière catégorie constitue une infraction au Code Rural et de la Pêche Maritime et est passiblede six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Article. 6.Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 23/06/2026 ou, à défaut, jusqu'à la réalisation de ladernière visite à 6 mois; |
Article. 7.Madame la Secrétaire Générale, Madame la Directrice Départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim, Madame la Mairede CHARNY ORÉE DE PUISAYE et le Docteur DIZIEN ADELE, vétérinaire sanitaire désigné pour lasurveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AUXERRE, le 23/12/2025Pour la Directrice par intérim,La Cheffe d'unité Environnement,
777 Cécile MENETRIER
VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de ladate de la notification qui vous en sera faite de former soit:e Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Yonne (3 Rue Jehan Pinard BP 19 , 89000 AUXERRE);« Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (DirectionGénérale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15);¢ Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre lacopie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délaide 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré commerejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours contentieuxdans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision : il doit également être écrit etexposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
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Une copie de cet arrêté est adressée à :. MME CHAROY MARIE-HÉLÈNE, 6 LIEU DIT LES PETITS BROSSARDS GRANDCHAMP, 89120 CHARNYORÉE DE PUISAYE+ Madame le Maire de CHARNY OREE DE PUISAYE+ Docteur DIZIEN ADELE, vétérinaire sanitaire à 9 RUE DES ÉCOLES CABINET VETERINAIRE , 89120 CHARNY
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Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2026-01-22-00004
mise sous surveillance d'un carnivore
domestique importé/introduit illégalement en
France en provenance de Belgique
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surveillance d'un carnivore domestique importé/introduit illégalement en France en provenance de Belgique 35
PRÉFET Direction Départementale de l'EmploiDE L'YONNE du Travail, des SolidaritésEm be et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté N° DDETSPP-SVSPAE-2025-0338de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 ;Vu le règlement d'exécution n° 577/2013 de la commission du 28 juin 2013 concernant les modèles dedocuments d'identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets,l'établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que les exigences en matière de format, deprésentation et de langues applicables aux déclarations attestant la conformité à certaines conditionsprévues par le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil ;Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladiesrépertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risqueconsidérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L. 236-1, L. 236-8, L. 236-9 et L. 236-10, L. 237-3, L. 212-10, L. 223-1 à L. 223-17, D. 223-23 à R. 223-36, R. 228-8, et les articles L. 211-15 et L.215-2relatifs à l'importation et l'introduction en France des chiens de la première catégorie ainsi qu'à leuracquisition ;Vu l'arrêté du 09 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semenceset embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur leterritoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains deleurs produits visés à l'article L.236-1 du Code rural;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;Vu l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2025/0111 du 14 mai 2025 nommant Mme Marie-Christine WENCEL,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,par intérim et accordant délégation de signature, à compter du 19 mai 2025 ;Vu l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2025/0159 du 21 mai 2025 donnant délégation de signature à MmeMarie-Christine WENCEL directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne, par intérim ;
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre1/4 03 86 72 69 00
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Vu l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0251 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de signature de Ma-dame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de l'Yonne par intérim ;CONSIDÉRANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation Mondialede la Santé animale (OMSA)';CONSIDÉRANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur leterritoire national et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;CONSIDÉRANT que la vaccination anti-rabique n'est pas valide ;CONSIDÉRANT que l'animal a été présenté le 10/12/2025, au Docteur BARASSIN ERIC, vétérinairesanitaire à Z | DE LA CARRIERE CLINIQUE VET. DE LA CARRIERE, 89130 TOUCY qui a réalisé le premierexamen clinique;CONSIDÉRANT que l'animal est actuellement placé à domicile ;SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne par intérim.Article. 1er.Le chien (mâle), BEAGLE, nommé DARIUS, né le 27/08/2025, identifié par transpondeur n° 52815 00 01 85 56 11, importé/introduit en France en provenance de Belgique le 09/12/2025 et nonvalablement vacciné contre la rage, appartenant ou détenu par BEAGLES OF BURGUNDY, domicilié LABOULASSIERE, 89170 RONCHERES, susceptible de constituer un danger pour la santé humaine etanimale puisqu'il est considéré, selon les termes des articles du code rural et de la pêche maritimesusvisés, comme « animal éventuellement contaminé de rage », est placé sous surveillance pendant 6mois à compter du 23/12/2025.Article. 2.
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :1. Le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si ellen'a pas été réalisée ;2. La réalisation du titrage des anticorps antirabiques par votre vétérinaire sanitaire;L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;4. l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier lescarnivores ;L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;L'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors deses sorties ;7. Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite sans autorisation de la directricedépartementale de la protection des populations, sauf pour se rendre directement, à l'allercomme au retour, aux visites chez le vétérinaire ; (interdiction formelle de quitter la Francecontinentale) ;8. Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne quiassume la responsabilité de l'animal de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la'Article 8151. du Code sanitaire pour les animaux terrestres
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directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne par intérim;9. Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe demaladie et la présentation de l'animal sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;10. Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportéeimmédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé etenvoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne parintérim;11. Le signalement de la disparition de l'animal doit être fait à la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne parintérim;
Article. 3.
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique quiassume la responsabilité de l'animal.
Article. 4.
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles L. 228-3 et R.228-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par leprésent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformémentà l'article R. 223-34 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article .5.
Selon l'article L. 228-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain oudans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origineanimale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait ala protection des animaux prévu à l'article L.236-1.Selon l'article R. 228-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe (1 500 €) le fait de ne pas respecter des mesuresprescrites par un arrêté préfectoral de mise sous surveillance (en application de l'article L. 223-5,du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 et de l'article L. 223-8).Selon l'article R. 610-5 du Code Pénal, est puni de l'amende prévue pour les contraventionsde la Ire classe (38 €, cumulables) la violation des interdictions ou le manquement aux obligationsédictées par les décrets et arrêtés de police.Selon l'article L. 215-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime, l'acquisition, la cession à titregratuit ou onéreux, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain des chiens de la
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surveillance d'un carnivore domestique importé/introduit illégalement en France en provenance de Belgique 38
première catégorie constitue une infraction au Code Rural et de la Pêche Maritime et est passiblede six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Article. 6.Cet arrêté reste en vigueur jusqu'à l'attente du résultat du titrage conforme (résultatsupérieur à O,5Ul/mL).Si le résultat n'est pas conforme, la vaccination antirabique devra être de nouveau réaliséesur l'animal par le vétérinaire sanitaire. ;
Article. 7.Madame la Secrétaire Générale, Madame la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim, le Maire deRONCHERES et le Docteur BARASSIN ERIC, vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AUXERRE, le 13/01/2026Pour la Directrice par intérim,La Cheffe d'unité environnement,
VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de ladate de la notification qui vous en sera faite de former soit :+ Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Yonne (3 Rue Jehan Pinard BP 19, 89000 AUXERRE);* Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (DirectionGénérale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15);+ Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre lacopie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délaide 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré commerejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours contentieuxdans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision ; il doit également être écrit etexposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
Une copie de cet arrêté est adressée à :° BEAGLES OF BURGUNDY, LA BOULASSIERE , 89170 RONCHERES° Monsieur le Maire de RONCHERES° Docteur BARASSIN ERIC, Z I DE LA CARRIERE CLINIQUE VET. DE LA CARRIERE, 89130 TOUCY
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et de la protection des populations de l'Yonne
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mise sous surveillance d'un carnivore
domestique importé/introduit illégalement en
France en provenance de Belgique
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surveillance d'un carnivore domestique importé/introduit illégalement en France en provenance de Belgique 40
PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE L'YONNE | du Travail, des SolidaritésLeal et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté N° DDETSPP-SVSPAE-2025-0339de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 ;Vu le règlement d'exécution n° 577/2013 de la commission du 28juin 2013 concernant les modèles dedocuments d'identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets,l'établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que les exigences en matière de format, deprésentation et de langues applicables aux déclarations attestant la conformité à certaines conditionsprévues par le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil ;Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladiesrépertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risqueconsidérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L. 236-1, L. 236-8, L. 236-9 et L. 236-10, L. 237-3, L. 212-10, L. 223-1 à L. 223-17, D. 223-23 à R. 223-36, R. 228-8, et les articles L. 211-15 et L.215-2relatifs à l'importation et l'introduction en France des chiens de la première catégorie ainsi qu'à leuracquisition ; | |Vu l'arrêté du 09 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges.d'animaux vivants, de semenceset embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur leterritoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains deleurs produits visés à l'article L.236-1 du code rural ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;Vu l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2025/0111 du 14 mai 2025 nommant Mme Marie-Christine WENCEL,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,par intérim et accordant délégation de signature, à compter du 19 mai 2025 ;Vu l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2025/0159 du 21 mai 2025 donnant délégation de signature à MmeMarie-Christine WENCEL directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne, par intérim ;
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre1/4 03 86 72 69 00
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surveillance d'un carnivore domestique importé/introduit illégalement en France en provenance de Belgique 41
Vu l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0251 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de signature de Ma-dame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de l'Yonne par intérim ; |CONSIDÉRANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation Mondialede la Santé animale (OMSA)';CONSIDÉRANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur leterritoire national et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ; |CONSIDÉRANT que la vaccination anti-rabique n'est pas valide ;CONSIDÉRANT que l'animal a été présenté le 10/12/2025, au Docteur BARASSIN ERIC, vétérinairesanitaire à Z | DE LA CARRIERE CLINIQUE VET. DE LA CARRIERE , 89130 TOUCY qui a réalisé le premierexamen clinique;CONSIDÉRANT que l'animal est actuellement placé à domicile ;SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne par intérim.Article. ler.Le chien (male), BEAGLE, nommé ARTUS, né le 27/08/2025, identifié par transpondeur n° 528 2100 07 08 18 47, importé/introduit en France en provenance de Belgique le 09/12/2025 et nonvalablement vacciné contre la rage, appartenant ou détenu par BEAGLES OF BURGUNDY, domicilié LABOULASSIERE , 89170 RONCHERES, susceptible de constituer un danger pour la santé humaine etanimale puisqu'il est considéré, selon les termes des articles du code rural et de la péche maritimesusvisés, comme « animal éventuellement contaminé de rage », est placé sous surveillance pendant 6mois à compter du 23/12/2025.Article. 2.
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :1. Le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'apas été réalisée ;2. La réalisation du titrage des anticorps antirabiques par votre vétérinaire sanitaire;L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;4. l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier lescarnivores ;L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;6. L'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de sessorties ;7. Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite sans autorisation de la directricedépartementale de la protection des populations, sauf pour se rendre directement, à l'allercomme au retour, aux visites chez le vétérinaire ; (interdiction formelle de quitter la Francecontinentale) ;8. Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne quiassume la responsabilité de l'animal de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la
'Article 8151. du Code sanitaire pour les animaux terrestres
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directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne par intérim;9. Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe demaladie et la présentation de l'animal sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;10. Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée ©immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé àun laboratoire agréé, sous la responsabilité de la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim;11. Le signalement de la disparition de l'animal doit être fait à la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim;
Article. 3.Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique quiassume la responsabilité de l'animal.
Article. 4.Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles L. 228-3 et R.228-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par leprésent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément al'article R. 223-34 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article .5.Selon l'article L. 228-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou decontribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dansles départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale oudes aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protectiondes animaux prévu à l'article L.236-1.Selon l'article R. 228-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe (1 500 €) le fait de ne pas respecter des mesures prescrites par unarrêté préfectoral de mise sous surveillance (en application de l'article L. 223-5, du quatrième alinéa del'article L. 223-6 et de l'article L. 223-8).Selon l'article R. 610-5 du Code Pénal, est puni de l'amende prévue pour les contraventions dela Ire classe (38 €, cumulables) la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictéespar les décrets et arrêtés de police. :Selon l'article L. 215-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime, l'acquisition, la cession à titregratuit ou onéreux, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain des chiens de lapremière catégorie constitue une infraction au Code Rural et de la Pêche Maritime et est passible de sixmois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Article. 6.Cet arrêté reste en vigueur jusqu'à l'attente du résultat du titrage conforme (résultatsupérieur à 0,5UI/mL).
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- Si ce résultat n'est pas conforme, la vaccination antirabique devra être de nouveau réaliséesur l'animal par le vétérinaire sanitaire.
Article. 7.
Madame la Secrétaire Générale, Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim, le Maire de RONCHERES etle Docteur BARASSIN ERIC, vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AUXERRE, le 13/01/2026
Pour la Directrice par intérim,La Cheffe d'unité environnement,A
A Cécile MENETRIER
VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de ladate de la notification qui vous en sera faite de former soit:* Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Yonne (3 Rue Jehan Pinard BP 19 , 89000 AUXERRE);* Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (DirectionGénérale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15);¢ Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre lacopie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délaide 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré commerejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours contentieuxdans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision ; il doit également être écrit etexposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
Une copie de cet arrêté est adressée à :¢ BEAGLES OF BURGUNDY, LA BOULASSIERE , 89170 RONCHERES+ Monsieur le Maire de RONCHERES+ Docteur BARASSIN ERIC, Z I DE LA CARRIERE CLINIQUE VET. DE LA CARRIERE, 89130 TOUCY
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surveillance d'un carnivore domestique importé/introduit illégalement en France en provenance de Belgique 44
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2026-01-19-00002
Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de
tuberculose
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surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose 45
| odPREFET | | Direction Départementale de l'EmploiDE L'YONNE du Travail, des Solidaritéstoms __ et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrété n° DDETSPP-SVSPAE 2026-0007
PORTANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN CHEPTEL SUSPECT DE TUBERCULOSE BOVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code Rural, Livre Il, Titre Il, chapitres | à V;VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation etde commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre labrucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la| prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages decamélidés et de cervidés ;VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2024-0390 du 27 novembre 2024 relatif à la surveillance sanitaire etfixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petitsruminants et de porcins du département de l'Yonne ;VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2024-0391 du 27 novembre 2024 déterminant des mesures particulièresde surveillance de la tuberculose des bovinés daris le département de l'Yonne;VU l'arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0159 du 21 mai 2025 donnant délégation de signature à MmeMarie-Christine WENCEL directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne, par intérim, pour l'exercice des compétencesd'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein dela direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;VU l'arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0160 du 21 mai 2025 donnant délégation de signature à MmeMarie-Christine WENCEL directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne, par intérim, pour l'exercice des compétencesd'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein dela direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0251 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de signature de MmeMarie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne, par intérim ; DDETSPP3 rue Jehan PinardBP 191/3 89 010 Auxerre/ 03 86 72 69 00
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surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose 46
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0252 du 28 octobre 2025 donnant subdélégation de signature à MmeMarie-Christine WENCEL directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne, par intérim, pour l'exercice des compétencesd'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur ;CONSIDÉRANT la découverte de lésions évocatrices de tuberculose bovine lors de l'inspection àl'abattoir de MIGENNES (89), le 15 janvier 2026, de la carcasse du bovin n°FR89 2801 8199 ducheptel bovin de l'exploitation GAEC DE BONNE FONTAINE sise 16 rue des Regniers 89250 MONTSAINT SULPICE ;SUR proposition Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne, par intérim;
ARRETEArticle 1er :Le cheptel bovin de l'exploitation GAEC DE BONNE FONTAINE (N°89 268 539), situé 16 rue desRegniers 89250 MONT SAINT SULPICE, est déclaré "suspect d'être infecté de tuberculose », et placésous la surveillance sanitaire de la directrice départementale, en charge de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de l'Yonne, par intérim. La qualification sanitaire"officiellement indemne de tuberculose" du cheptel bovin, telle que visée à l'article 12 de l'arrêté du 8octobre 2021 précité, est suspendue pour raison sanitaire.Article 2 :Les mesures ci-après sont à appliquer:- Entrée interdite dans les locaux de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'autres espècessensibles provenant d'autres cheptels ;- Sortie interdite de cette exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'autres espèces sensibles,sauf à destination d'un abattoir sous couvert d'un laissez-passer ;- Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour lesanimaux de l'exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils nedoivent pas être épandus sur les herbages, ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à telles fins. :Article 3 : |Les mesures de surveillance pourront alors être levées si les conclusions de l'enquête et des testsréalisés sur le bovin suspect issu du cheptel bovin situé 16 rue des Regniers 89250 MONT SAINTSULPICE (EDE 89 268 539) sont favorables, sous réserve de l'accord formel de la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne,par intérim, et après avis du vétérinaire sanitaire, sans attendre les résultats d'éventuelles analysescomplémentaires. En cas de résultats défavorables à l'enquête et aux tests, le cheptel sera déclaréinfecté et placé sous arrêté préfectoral de déclaration d'infection.
Article 4 :Non-application des présentes mesuresConformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de cesmesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passibled'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3750 euros.
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surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose 47
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctionspénales et administratives (notamment en matiére de non attribution des indemnisations d'abattageen cas de confirmation de l'infection, de conditionnalité, de retrait de qualifications sanitaires)pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 5:Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyens accessiblepar le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 6:Madame la Secrétaire Générale, Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations de l'Yonne par intérim, Monsieur le Maire de lacommune de MONT SAINT SULPICE et Le docteur vétérinaire Jacques PARIS, sont chargés chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Auxerre, le 15 janvier 2026
Pour la Directrice,par intérim,La Cheffe d'Unité Environnement,
Cécile MÉNÉTRIER
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surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose 48
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2026-01-12-00003
mise sous surveillance durant 21 jours d'un site
de détention de volailles suite à l'introduction de
poussins d'un jour en provenance d'une zone de
surveillance au titre de l'influenza aviaire

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-01-12-00003 - mise sous
surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone
de surveillance au titre de l'influenza aviaire

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Direction Départementale de |'Emploi,me du Travail, des SolidaritésTU NE et de la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2025-0346PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE DURANT 21 JOURS D'UN SITE DEDETENTION DE VOLAILLES SUITE À L'INTRODUCTION DE POUSSINS D'UNJOUR EN PROVENANCE D'UNE ZONE DE SURVEILLANCE AU TITRE DEL'INFLUENZA AVIAIRELe Préfet de l'Yonne,
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux mala-dies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé ani-male (« législation sur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matiére de prévention et de lutte contre les maladies a des catégories de maladies ré-pertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque consi-dérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règle-ment (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à laprévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L 201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 aL223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17;VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la luttecontre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opé-rateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oi-seaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou auxêtres humains;VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 modifié relatif aux mesures de surveillance, de préven-tion, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;VU l'arrêté du 17 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque « élevé » sur l'ensemble du territoiremétropolitain, en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0251 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de signature de Ma-dame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de l'Yonne par intérim ;
Laure Delamasantiere a aii B an à srService vétérinaires iège et Pôle Protection des populationssanté protection animales 1/3 3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerrep 03 86 72 69 0003 86 72 69 27
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-01-12-00003 - mise sous
surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone
de surveillance au titre de l'influenza aviaire

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VU l'arrêté DDETSPP-SVSPAE-2025-0252 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de signature deMadame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétences d'ordonna-teur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur ;CONSIDÉRANT que le lot de volailles d'un jour mis en place dans l'exploitation provient d'un couvoirplacé sous contrôle officiel et situé dans un périmètre réglementé autour d'un foyer d'Influenza aviairehautement pathogène ;CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller certains élevages afin d'identifier une éventuelle diffusion duVIrUS ;SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne par intérim ;ARRÊTEArticle ter :Les poussins d'un jour arrivés dans le bâtiment enregistré sous les numéros INUAV VO89AWK, le 30décembre 2025, de l'exploitation de EARL DES PRES DU MORVAN - 5, route de Quarré - Lautreville -89630 SAINT-GERMAIN-DES-CHAMPS, hébergeant des animaux sensibles a l'Influenza Aviaire, sontplacés sous la surveillance de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de l'Yonne par intérim (DDETSPP 89) et de la Clinique des Vétérinairesd'Alésia — 21150 VENAREY-LES-LAUMES.Article 2:La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes :1°) Les animaux introduits en provenance de la zone réglementée sont mis en place dans un batimentvide de toute volaille.2°) Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer sur le site ou en sortir, sauf dérogationaccordée par la DDETSPP.3°) Sur demande de la DDETSPP, des visites périodiques seront réalisées par le vétérinaire sanitaire del'exploitation, avec examen clinique des volailles, comprenant, le cas échéant, un prélèvementd'échantillons aux fins d'examen de laboratoire, étant entendu qu'un registre des visites et desobservations faites doit être tenu. Un compte rendu sera adressé à la DDETSPP.4°) L'éleveur est tenu de signaler immédiatement et sans délai à son vétérinaire sanitaire tout problèmeparticulier survenant dans son élevage.5°) Toutes les mesures de biosécurité prévues par l'arrêté du 29 septembre 2021 sus-visé sont mises enplace et appliquées au sein de l'élevage. En particulier, si l'élevage se compose de plusieurs bâtiments,l'éleveur visitera les bâtiments ayant reçu les volailles d'un jour provenant de la zone réglementée aprèsses autres bâtiments.6°) Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs y compris lesabats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs, aucun lisier,aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit sortirde l'exploitation. La DDETSPP peut accorder des dérogations pour la sortie de produits d'origineanimale, d'aliment ou de matériel, sur demande, avec l'émission d'un laissez-passer et la mise en placede mesures pour éviter la propagation de la maladie.Les moyens de transport devront pénétrer dans l'exploitation en fin de tournée et pouvoir êtrefacilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations. Kes Brass adh 3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 AuxerreVétérinairClinique des Vétérinaires 03 86 72 69 00d'Alésia 2/3
Copie :
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surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone
de surveillance au titre de l'influenza aviaire

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7°) L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que l'éleveur, les personnes chargées dessoins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents de la DDETSPP et les personnes expressémentautorisées par la DDETSPP. des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes etles matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.8°) Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes.Toute personne autorisée à sortir de l'exploitation doit auparavant changer de vêtements, à moinsqu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection et des surbottes qui seront laisséessur place. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.9°) Tout véhicule autorisé à sortir de l'exploitation est lavé avec un produit détergent et ses roues sontdésinfectées à l'aide d'un produit actif contre le virus. Les véhicules quittant l'exploitation ne peuventen aucun cas être conduits directement dans une autre exploitation hébergeant des espèces sensibles.10°) Les mouvements des personnes manipulant des volailles sont contrôlés par le vétérinaire sanitairelors de sa visite.Article 3 :Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la mise en place des animaux provenant d'unezone réglementée et après visite du vétérinaire sanitaire comprenant :- Un contrôle des registres ;- un examen clinique favorable des animaux hébergés dans les bâtiments visés à l'article 1;Le compte-rendu de la visite sera transmis à la DDETSPP.Article 4 :Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sontpassibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articlesL228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 :Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délaide 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyensaccessible par le site internet httos://www.telerecours.fr.Article 6 :Le présent arrêté est notifié par voie postale à L'EARL DES PRES DU MORVAN par courrier recommandéavec l'accusé de réception numéro 2C 180 676 5742 6Article7 :Monsieur le Sous-préfet d'Avallon, Madame la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim, Monsieur le maire de lacommune de SAINT-GERMAIN-DES-CHAMPS et la Clinique des Vétérinaires d'Alésia mandaté pourl'exécution des mesures de police sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté. Auxerre, le 30 décembre 2025La directrice départementale par intérim,La Cheffe d'unité Environnement
LL
A Cécile MÉNÉTRIER
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations5 5 ae, 3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 AuxerrerlClinique des Vétérinaires 03 86 72 69 00d'Alésia 3/3
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mise sous surveillance durant 21 jours d'un site
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poussins d'un jour en provenance d'une zone de
surveillance au titre de l'influenza aviaire
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z Direction Départementale de l'Emploi,PREFET du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsDE L'YONNELibertéEgalitéFraternitéArrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2026-0012PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE DURANT 21 JOURS D'UN SITE DE DETENTION DEVOLAILLES SUITEÀ L'INTRODUCTION DE POUSSINS D'UN JOUR EN PROVENANCED'UNE ZONE DE SURVEILLANCE AU TITRE DE L'INFLUENZA AVIAIRELe Préfet de l'Yonne,
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux mala-dies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé ani-male (« législation sur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies ré-pertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque consi-dérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règle-ment (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à laprévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L 201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à L223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17;VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la luttecontre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opé-rateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oi-seaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou auxêtres humains;VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 modifié relatif aux mesures de surveillance, de préven-tion, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;VU l'arrêté du 17 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque « élevé » sur l'ensemble du territoiremétropolitain, en matière d'influenza aviaire hautement pathogène;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0251 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de signature de Ma-dame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de l'Yonne par intérim ;VU l'arrêté DDETSPP-SVSPAE-2025-0252 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de signature deMadame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
Anne-Sophie SATURNIN - | | DDETSPPService vétérinaires Siège et Pôle Protection des populationssanté protection animales 1/3 3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerrelé 03 86 72 69 0003 86 72 69 27
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-01-19-00003 - mise sous
surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone
de surveillance au titre de l'influenza aviaire
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de la protection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétences d'ordonna-teur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur;CONSIDÉRANT que le lot de volailles d'un jour mis en place dans l'exploitation provient d'un couvoirplacé sous contrôle officiel et situé dans un périmètre réglementé autour d'un foyer d'Influenza aviairehautement pathogène ;CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller certains élevages afin d'identifier une éventuelle diffusion duVIFUS;SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne par intérim ;
ARRÊTEArticle 1er :Les poussins d'un jour arrivés dans le bâtiment enregistré sous le numéro INUAV VO89BEO, le 16janvier 2026, de l'exploitation de Monsieur BIZIOT Emeric sise Ferme de Bellevue — 89160 FULVY,hébergeant des animaux sensibles à l'Influenza Aviaire, sont placés sous la surveillance de la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne,par intérim (DDETSPP 89) et du Docteur Isabelle VAN EYCK - 45 route d'Auxerre — 89470MONETEAU.Article 2 :La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes :.1°) Les animaux introduits en provenance de la zone réglementée sont mis en place dans un bâtimentvide de toute volaille.2°) Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer sur le site ou en sortir, sauf dérogationaccordée par la DDETSPP.3°) Sur demande de la DDETSPP, des visites périodiques seront réalisées par le vétérinaire sanitaire del'exploitation, avec examen clinique des volailles, comprenant, le cas échéant, un prélèvementd'échantillons aux fins d'examen de laboratoire, étant entendu qu'un registre des visites et desobservations faites doit être tenu. Un compte rendu sera adressé à la DDETSPP.4°) L'éleveur est tenu de signaler immédiatement et sans délai à son vétérinaire sanitaire toutproblème particulier survenant dans son élevage.5°) Toutes les mesures de biosécurité prévues par l'arrêté du 29 septembre 2021 sus-visé sont mises enplace et appliquées au sein de l'élevage. En particulier, si l'élevage se compose de plusieurs bâtiments,l'éleveur visitera les bâtiments ayant reçu les volailles d'un jour provenant de la zone réglementéeaprès ses autres bâtiments.6°) Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs y compris lesabats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs, aucun lisier,aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit sortirde l'exploitation. La DDETSPP peut accorder des dérogations pour la sortie de produits d'origineanimale, d'aliment ou de matériel, sur demande, avec l'émission d'un laissez-passer et la mise en placede mesures pour éviter la propagation de la maladie.Les moyens de transport devront pénétrer dans l'exploitation en fin de tournée et pouvoir êtrefacilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre2/3 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-01-19-00003 - mise sous
surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone
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7°) L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que l'éleveur, les personnes chargées dessoins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents de la DDETSPP et les personnes expressémentautorisées par la DDETSPP. des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes etles matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.8°) Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes.Toute personne autorisée à sortir de l'exploitation doit auparavant changer de vêtements, a moinsqu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection et des surbottes qui seront laisséessur place. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.9°) Tout véhicule autorisé à sortir de l'exploitation est lavé avec un produit détergent et ses roues sontdésinfectées à l'aide d'un produit actif contre le virus. Les véhicules quittant l'exploitation ne peuventen aucun cas être conduits directement dans une autre exploitation hébergeant des espèces sensibles.10°) Les mouvements des personnes manipulant des volailles sont contrôlés par le vétérinaire sanitairelors de sa visite.Article 3 :Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la mise en place des animaux provenant d'unezone réglementée et après visite du vétérinaire sanitaire comprenant :- Un contrôle des registres ;- un examen clinique favorable des animaux hébergés dans les bâtiments visés à l'article 1;Le compte-rendu de la visite sera transmis à la DDETSPP.Article 4 :Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sontpassibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articlesL228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.Article 5:Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délaide 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyensaccessible par le site internet hitps://wwuw.telerecours.fr.Article 6 :Le présent arrêté est notifié par voie postale à Monsieur BIZIOT Emeric par courrier recommandé avecl'accusé de réception numéro 2C 180 676 5838 6.Article7 :Monsieur le Sous-préfet d'Avallon, Madame la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de l'Yonne, par intérim, Monsieur le maire de lacommune de FULVY et le vétérinaire sanitaire, Le Docteur Isabelle VAN EYCK, mandaté pourl'exécution des mesures de police sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté. Auxerre, le 16 janvier 2026Pour la directrice départementale par intérim,La Cheffe d'unité Environnement,Cécile MÉNÉTRIER
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre3/3 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-01-19-00003 - mise sous
surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone
de surveillance au titre de l'influenza aviaire
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-01-16-00005
Arrêté n° DDT/SEE/2025/0087 portant sur la
création d'une zone de protection d'espèces
carnassières sur le canal de Bourgogne au niveau
du bief du port de Tanlay
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-16-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0087 portant sur la création
d'une zone de protection d'espèces carnassières sur le canal de Bourgogne au niveau du bief du port de Tanlay 57
PREFET Direction DépartementaleDE L'YONNE des territoires de '/YonneLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par:Service Forêt, Risques, Eau et Nature, Auxerre, le 16 JAN. 2026Tél :03 86 48 41 00mél : ddt-sefren@yonne.gouv.fr
Arrété n° DDT/SEE/2025/0087portant sur la création d'une zone de protection d'espèces carnassières sur le canal de bourgogneau niveau du bief du port de Tanlay.
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code de l'environnement, notamment le Titre III du livre IV, et plus particulièrement les articlesL.436-5 et R436-23,VU la liste rouge des espèces menacées en France établie par le comité français de l'unioninternationale pour la conservation de la nature,VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SEE2025/0082 du 26 novembre 2025 relatif aux périodes d'ouverture etde fermeture de la pêche en eau douce dans le département de l'Yonne pour l'année 2026,VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SEE/2022/0032 du 06 décembre 2022 instituant la pêche du black-bass(Micropterus Salmoides) en «no kill» sur les cours d'eau, canaux et plans d'eau de deuxième catégoriedans le département de l'Yonne,VU la demande de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA)d'Aisy-Nuits-Ravieres_Pacy-Tanlay " ANRT" en date du 24 octobre 2025, relative a la création d'unparcours de graciation (ou «no kill» : poisson capturé remis à l'eau vivant) du brochet, sandre, perchesur un parcours localisé sur le site du canal de Bourgogne au niveau du bief du port de Tanlay,VU l'avis favorable du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité en date du 17décembre 2025,VU l'avis favorable avec remarque prise en compte de la Fédération de pêche et protection desmilieux aquatiques de l'Yonne en date du 16 décembre 2025,VU l'avis favorable des Voies Navigables de France, Direction Territoriale Centre Bourgogne, du 18décembre 2025,VU les résultats de la consultation du public organisée du 23 décembre 2025 au 12 janvier 2026 enapplication de l'article L 120-1 du code l'environnement,
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-16-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0087 portant sur la création
d'une zone de protection d'espèces carnassières sur le canal de Bourgogne au niveau du bief du port de Tanlay 58
VU le décret du président de la république du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet del'Yonne,VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCCAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à MadameManuella INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne, pour l'exercice des missionsgénérales et techniques de la DDT,VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024-13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature pour lescompétences exercées par la directrice départementale des territoires de l'Yonne pour l'exercice desmissions générales et techniques de la DDT,Considérant que le Brochet (Esox Lucius) est une espèce vulnérable figurant sur la liste des espècespiscicoles d'eau douce menacées d'extinction en France,Considérant la nécessité de protéger les espèces carnassières «sandre», «perche», «brochet», «blackbass», dans le département de l'Yonne,Considérant que le secteur de constitue une zone de refuge pour les espèces précitées,Considérant au regard des observations relatives aux prélèvements réalisées et de la pression de pêcheexercée, qu'il convient d'adapter les pratiques de la pêche aux carnassiers sur certains secteurs dudépartement,Considérant en application de l'article R.436-23 du code de l'environnement, qu'il appartient àl'autorité compétente de fixer des modalités de pêche spécifiques des espèces susvisées et d'exiger laremise à l'eau vivant de tout spécimen capturé,
ARRETE:
Article 1:Il est institué un parcours «no-Kill » sur le canal de Bourgogne au niveau du bief du port de Tanlay,délimité en amont par le pont de la route départementale n°955 et en aval par l'écluse n° 90 Y deTanlay, suivant le plan annexé.Article 2 :La signalisation du parcours visé à l'article 1 est réalisé par l'AAPPMA d'Aisy-Nuits-Ravieres-Pacy-Tanlayet maintenus en état, après autorisation du gestionnaire du domaine public (Voies Navigables deFrance — UTI bourgogne).Ces panneaux indiqueront que tout pêcheur doit remettre immédiatement à l'eau vivant, toutspécimen appartenant aux espèces suivantes :Perche (Perca Fluviatilis)Sandre (Sander Lucioperca)Brochet (Esox Lucius)Black Bass (Micropterus Salmoides)Article 3 :La pêche des carnassiers est autorisée uniquement aux leurres artificiels ou au poisson mort maniéavec ardillon écrasé ou sans ardillon.L'ensemble des autres techniques de pêche destinées à la capture des carnassiers sont interdites.Article 4 :Les autres dispositions relatives à la pratique de la pêche définies par les arrêtés pris chaque annéepour la réglementation de la pêche dans l'Yonne, restent applicables à ce secteur, en tout ce qui n'estpas contraire au présent arrêté.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-16-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0087 portant sur la création
d'une zone de protection d'espèces carnassières sur le canal de Bourgogne au niveau du bief du port de Tanlay 59
Article 5:Le non respect des. dispositions de l'article 1 sera puni d'une amende prévue pour les contraventionsde la 3ème classe, selon les dispositions de l'article R436-40 du Code de l'environnementArticle 6:Le présent arrêté s'applique a compter du ter janvier 2026 et pour une durée de cinq ans.ll sera affiché en mairie (de Tanlay) pendant une durée minimale de 1 mois,puis chaque année, à la même date pour la même durée, jusqu'au 31 décembre 2030 inclus.Article 7 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des territoires del'Yonne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, le chef du servicedépartemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le président de la fédération de l'Yonne pour lapêche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché enmairie de la commune concernée.
16 JAN, 2026Fait a Auxerre, lePour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale des territoireset par subdélégation,Le chef du service Forét, RisquEaujet Nature,
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Délais et Voies de recours :Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compter de sa publication :- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite acompter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-16-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0087 portant sur la création
d'une zone de protection d'espèces carnassières sur le canal de Bourgogne au niveau du bief du port de Tanlay 60
Annexe Arrété DDT SEE 2025 0087:
Photoaraghie aérienne de la zone concernée par le No kill carnassic— sur le canal de Sourgoqne à Tanlay
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-16-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0087 portant sur la création
d'une zone de protection d'espèces carnassières sur le canal de Bourgogne au niveau du bief du port de Tanlay 61
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-01-19-00005
Arrêté n° DDT/SEE/2025/0089 portant sur le
renouvellement de l'application de la législation
de la pêche sur l'étang des Regains n° 3
commune de Mailly-la-Ville
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-19-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0089 portant sur le
renouvellement de l'application de la législation de la pêche sur l'étang des Regains n° 3 commune de Mailly-la-Ville 62
PRE FET Direction DépartementaleDE L'YONNE des territoires de l'YonneLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par:Service Forêt, Risques, Eau et Nature, Auxerre, le | ÿ JAN. 2026Tél :03 86 48 41 00mél : ddt-sefren@yonne.gouv.fr
Arrété N°DDT/SEE/2025/0089portant sur le renouvellement de l'applicationde la legislation de la pêche sur l'Etang des Regains n°3commune de Mailly la Ville
Le préfet de l'Yonne
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L 431-5, et R 431-1aR 431-6,VU la demande de la Fédération de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en datedu 11 décembre 2025 portant sur le renouvellement de l'application de la législation pêche sur l'étangdes Regains n°3 a Mailly la Ville,VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/ DDT/SEE/2025/082 du 26 novembre 2025 relatif aux périodesd'ouverture et de fermeture de la pêche en 2026 dans le département de l'Yonne,VU l'avis du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité en date du 23 décembre2025,VU les résultats de la consultation du public organisée du 23 décembre 2025 au 12 janvier 2026 enapplication de l'article L 120-1 du Code l'environnement,VU le décret du président de la république du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet del'Yonne,VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCCAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à MadameManuella INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne, pour l'exercice des missionsgénérales et techniques de la DDT,Considérant que l'exercice du droit de pêche emporte obligation de gestion des ressources,
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-19-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0089 portant sur le
renouvellement de l'application de la législation de la pêche sur l'étang des Regains n° 3 commune de Mailly-la-Ville 63
VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024-13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature pour lescompétences exercées par la directrice départementale des territoires de l'Yonne pour l'exercice desmissions générales et techniques de la DDT,
ARRETEArticle 1°Le plan d'eau dit «Etang des Regains» numéroté n°3, parcelle cadastrale ZE 36, propriété de laFédération Départementale de l'Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et géré parelle-même, est soumis à toutes les dispositions du titre Ill du Code de l'environnement relatives a lapêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles, dans les limites fixées par l'avis annueldes périodes d'ouvertures et de fermeture de la pêche en vigueur, établi chaque année par arrêtépréfectoral, en tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté.Article 2Les dispositions du présent arrêté sont valables 5 ans à compter de sa date de signature. Lerenouvellement de l'application de ces dispositions peut être demandé six mois avant l'expiration de ladurée fixée pour une nouvelle période de 5 ans.Article 3Le plan d'eau visé à l'article 1 est classé en 2éme catégorie piscicole.Article 4Le présent arrêté sera affiché en mairie de Mailly la Ville pendant une durée de 1 mois, puis tous les ansà la même date et pour la même durée, jusqu'à la fin de sa période de validité.Article5La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des territoires del'Yonne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, le chef du servicedépartemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le président de la fédération de l'Yonne pour lapêche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché enmairie de la commune concernée.
Fait à Auxerre, le 1 g JAN. 2026Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale des territoireset par subdélégation,Le chef du service Forét, Risques,Eaujet aia ll
| BONNET
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-19-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0089 portant sur le
renouvellement de l'application de la législation de la pêche sur l'étang des Regains n° 3 commune de Mailly-la-Ville 64
Délais et Voies de recours :Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compter de sa publication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite acompter de sa notification.- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet is
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-19-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0089 portant sur le
renouvellement de l'application de la législation de la pêche sur l'étang des Regains n° 3 commune de Mailly-la-Ville 65
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-01-14-00001
Arrêté N°DDT/SEM/2026/0001 du 14 janvier 2026
portant dissolution de l'association foncière de
remembrement de Villiers-les-Hauts
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-14-00001 - Arrêté N°DDT/SEM/2026/0001 du 14 janvier 2026
portant dissolution de l'association foncière de remembrement de Villiers-les-Hauts 66
| Direction départementalePREFET des territoires de l'YonneDE L'YONNELiberté |EgalitéFraternité
Affaire suivie par : service Environnement Auxerre, le 14 JAN, 2026Tél :03 86 48 42 91mél : ddt-sefren@yonne.gouv.fr
Arrêté N°DDT/SEM/2026/0001portant dissolution de l'association foncière de remembrement de Villiers-les-HautsLe préfet de l'Yonne,
VU le code rural dans sa version en vigueur au 31 décembre 2005 et notamment ses articlesR 133-5 et R 133-9 ;VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicalesde propriétaires et notamment ses articles 41 et 42;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance du 1°juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 72 ;VU l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1962 portant institution de l'association foncière deremembrement (AFR) de Villiers-les-Hauts ;VU l'arrêté N°DDT/SEM/2019/0002 du 4 février 2019 autorisant la mise en conformité de l'AFRde Villiers-les-Hauts ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation designature à Madame Manuella INES, directrice départementale des territoires, pour l'exercicedes missions générales et techniques de la direction départementale des territoires (DDT) ;
3,rve Monge - BP 79 - 89 011 AUXERRE cedexTél. : 03 86 48 41 00Courriel : ddt-directeur@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-14-00001 - Arrêté N°DDT/SEM/2026/0001 du 14 janvier 2026
portant dissolution de l'association foncière de remembrement de Villiers-les-Hauts 67
VU la délibération n° 05-2025 du bureau de l'association foncière de remembrement deVilliers-les-Hauts, en date du 28 août 2025, sollicitant sa dissolution ;VU la délibération DE_021_2025 du conseil municipal de la commune de Villiers-les-Hauts, endate du 23 septembre 2025, acceptant l'incorporation des biens de l'AFR dans le patrimoinecommunal, les chemins d'exploitation étant intégrés au réseau des chemins ruraux enapplication de l'article R 123-16 du code rural, et le versement des avoirs de l'association à lacommune;
VU l'avis du comptable de l'association, en date du 26 novembre 2025, sur la proposition dedissolution du bureau ;Considérant qu'une association foncière de remembrement ne peut être dissoute avant quel'objet en vue duquel elle avait été constituée soit épuisé ;Considérant que les travaux pour lesquels l'association foncière de remembrement deVilliers-les-Hauts a été instituée (remembrement ordonné le 15 avril 1960, clôturé le 17novembre 1961) sont achevés et réceptionnés, qu'il y a lieu de considérer que son objet estépuisé;Considérant que la délibération du conseil municipal de la commune de Villiers-les-Hauts du23 septembre 2025 pré-citée est devenue définitive ;Considérant la recevabilité de la proposition de dissolution faite par le bureau de l'AFR deVilliers-les-Hauts, notamment au regard des conditions dans lesquelles la dissolution estenvisagée et en particulier s'agissant de la dévolution de l'actif;Considérant qu'à compter de la date de transfert de propriété, la commune de Villiers-les-Hauts est tenue à une obligation d'entretien des biens acquis afin qu'ils conservent leurfonctionnalité initiale (desserte notamment) ;
ARRETE
Article 1° :La dissolution de l'association foncière de remembrement de Villiers-les-Hauts est prononcéeà compter de la date du présent arrêté et conformément aux conditions indiquées par lebureau dans sa proposition de dissolution.
3, rue Monge - BP 79 - 89 011 AUXERRE cedexTél. : 03 86 48 41 00Courriel : ddt-directeur@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-14-00001 - Arrêté N°DDT/SEM/2026/0001 du 14 janvier 2026
portant dissolution de l'association foncière de remembrement de Villiers-les-Hauts 68
Article 2 :L'apurement comptable et financier et le règlement des opérations patrimoniales serontassurés par le comptable de l'association au profit de la commune de Villiers-les-Hauts,conformément aux textes en vigueur.Article3 :Les biens, droits et obligations de l'association dissoute sont dévolus à la commune deVilliers-les-Hauts.Article 4 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recourshiérarchique auprès du ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il enest de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ;— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leurrecours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le sous-préfet d'Avallon, la directricedépartementale des territoires, la directrice départementale des finances publiques et lemaire de Villiers-les-Hauts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera affiché en mairie de Villiers-les-Hauts, notifié au président del'association foncière de remembrement de Villiers-les-Hauts, publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à l'Insee à Orléans.
Fait à Auxerre, le 14 JAN, 2026, Pour le Préfet et par délégation,Po} La directrice départementale des
3, rue Monge - BP 79 - 89 011 AUXERRE cedexTél. : 03 86 48 41 00ourriel : ddt-directeur@yonne. VARS |: ddt-directeur@yonne.gouv.f
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-14-00001 - Arrêté N°DDT/SEM/2026/0001 du 14 janvier 2026
portant dissolution de l'association foncière de remembrement de Villiers-les-Hauts 69
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-01-20-00004
Arrêté N°DDT/SEM/2026/0004 du 20 janvier
2026 portant dissolution de l'association
foncière de remembrement de Bussy-en-Othe
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-20-00004 - Arrêté N°DDT/SEM/2026/0004 du 20 janvier 2026 portant
dissolution de l'association foncière de remembrement de Bussy-en-Othe 70
| Direction départementalePREFET des territoires de l'/YonneDE LDYONNELibertéEgalitéFraternité
20Affaire suivie par : service Environnement Auxerre, le JAN. 2026Tél :03 86 48 42 91mél : ddt-sefren@yonne.gouv.fr
Arrêté N°DDT/SEM/2026/0004portant dissolution de l'association foncière de remembrement de Bussy-en-OtheLe préfet de l'Yonne,
VU le code rural dans sa version en vigueur au 31 décembre 2005 et notamment ses articlesR 133-5 et R 133-9 ;VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicalesde propriétaires et notamment ses articles 41 et 42;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance du 1°juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 72 ;VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 1953 portant institution de l'association foncière deremembrement (AFR) de Bussy-en-Othe; |VU l'arrêté N°DDT/SEM/2018/0066 du 7 septembre 2018 adoptant d'office les statuts del'AFR de Bussy-en-Othe ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation designature à Madame Manuella INES, directrice départementale des territoires, pour l'exercicedes missions générales et techniques de la direction départementale des territoires (DDT) ;
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-20-00004 - Arrêté N°DDT/SEM/2026/0004 du 20 janvier 2026 portant
dissolution de l'association foncière de remembrement de Bussy-en-Othe 71
VU l'arrêté préfectoral n°DDT/DIR/2024-13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation designature pour les compétences exercées par la directrice départementale des territoires del'Yonne pour l'exercice des missions générales et techniques de la DDT;VU la délibération du bureau de l'association foncière de remembrement de Bussy-en-Othe,en date du 25 novembre 2024, sollicitant sa dissolution ;VU la délibération 2025/60 du conseil municipal de la commune de Bussy-en-Othe, en datedu 4 décembre 2025, acceptant l'intégration des biens de l'AFR sur le budget principal de lacommune au 1" janvier 2026 ;VU l'avis du comptable de l'association, en date du 1° décembre 2025, sur la proposition dedissolution du bureau ;Considérant qu'une association foncière de remembrement ne peut être dissoute avant quel'objet en vue duquel elle avait été constituée soit épuisé ;Considérant que les travaux pour lesquels l'association foncière de remembrement de Bussy-en-Othe a été instituée puis maintenue (premier remembrement ordonné le 25 septembre1950 et clôturé le 20 juillet 1953, second remembrement ordonné le 22 avril 1965, clôturé le23 janvier 1968 et présentant des extensions sur les communes de Brion et d'Esnon) sontachevés et réceptionnés, qu'il y a lieu de considérer que son objet est épuisé ;Considérant la recevabilité de la proposition de dissolution faite par le bureau de l'AFR deBussy-en-Othe, notamment au regard des conditions dans lesquelles la dissolution estenvisagée et en particulier s'agissant de la dévolution de l'actif;Considérant qu'à compter de la date de transfert de propriété, la commune de Bussy-en-Othe est tenue à une obligation d'entretien des biens acquis afin qu'ils conservent leurfonctionnalité initiale (desserte notamment pour les chemins d'exploitation intégrés auréseau de chemins ruraux en application de l'article R 123-16 du code rural);
ARRETE
Article 1° :La dissolution de l'association foncière de remembrement de Bussy-en-Othe est prononcée àcompter de la date du présent arrêté et conformément aux conditions indiquées par lebureau dans sa proposition de dissolution.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-20-00004 - Arrêté N°DDT/SEM/2026/0004 du 20 janvier 2026 portant
dissolution de l'association foncière de remembrement de Bussy-en-Othe 72
Article 2:L'apurement comptable et financier et le règlement des opérations patrimoniales serontassurés par le comptable de l'association au profit de la commune de Bussy-en-Othe,conformément aux textes en vigueur.Article 3 :Les biens, droits et obligations de l'association dissoute sont dévolus à la commune de Bussy-en-Othe.Article 4: Délais et voies de recoursLe présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compter de sa notificationou de sa publication :-—soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recourshiérarchique auprès du ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois fait naitre une décision implicite de rejet qui peut elle-méme étre déférée au tribunaladministratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. II enest de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ;— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leurrecours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la sous-préfète de Sens, la directricedépartementale des territoires, la directrice départementale des finances publiques et lesmaires de Bussy-en-Othe, Brion et d'Esnon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairies de Bussy-en-Othe, Brion et d'Esnon,notifié au président de l'association foncière de remembrement de Bussy-en-Othe, publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à l'Insee àOrléans.
2 0 JAN. 2026Fait à Auxerre, lePour le Préfet et par délégation,La directrice départementale desterritoires,Par subdélégation,entale adjointe,
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-20-00004 - Arrêté N°DDT/SEM/2026/0004 du 20 janvier 2026 portant
dissolution de l'association foncière de remembrement de Bussy-en-Othe 73
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-01-12-00007
Arrêté préfectoral n°
DDT/SEFREN/Forêt/2026/001
portant transfert de biens de la section de
FONTENAY et SOEUVRES et de la section de
POUILLY à la commune de FONTENAY PRÈS
VÉZELAY
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-12-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEFREN/Forêt/2026/001
portant transfert de biens de la section de FONTENAY et SOEUVRES et de la section de POUILLY à la commune de FONTENAY PRÈS
VÉZELAY
74
| 3 Direction DépartementalePREFET des territoires de l'YonneDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : SEFREN Auxerre, le 12/01/2026Tél : 03.86.48.42.91mél : ddt-sefren@yonne.gouv.fr
Arrété préfectoral n° DDT/SEFREN/Forét/2026/001portant transfert de biens de la section de FONTENAY et SOEUVRES et de la section dePOUILLY à la commune de FONTENAY PRÈS VEZELAYLe préfet de l'Yonne
VU le code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L2411-1 etsuivant relatifs aux sections de communes ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfetde l'Yonne ;VU la délibération du 07 avril 2025 du conseil municipal de FONTENAY PRÈS VÉZELAYdemandant le transfert des biensde section de FONTENAY et de SOEUVRES (pour 145ha 57a47ca) et de la section de POUILLY (pour 27ha 15a 74ca) pour une superficie totale de 172 ha73 a 21 ca soient transférés à la commune de FONTENAY PRÈS VÉZELAY ;VU les relevés de propriété de 2024 ;Considérant l'absence de commission syndicale sur les biens des sections concernées ;Considérant que les impôts sur les biens cadastrés au nom des sections ont été acquittés surle budget communal ces trois dernières années ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-12-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEFREN/Forêt/2026/001
portant transfert de biens de la section de FONTENAY et SOEUVRES et de la section de POUILLY à la commune de FONTENAY PRÈS
VÉZELAY
75
Article 1:Les parcelles listées à l'article 2 formant la section communale de Fontenay et de Soeuvres etde Pouilly d'une contenance totale de 172 ha 73 a 21 ca soient transférés a la commune deFontenay Près Vézelay.Article 2 :Sont transférées aux biens communaux de la commune de Fontenay-Près-Vézelay les forêtssectionales suivantes :
ARRETE
Personne morale/propriétaire | Lieu-dit cadastral |Sectio N° de la Superficien parcelleSection de Pouilly Les Grandes C 0177 Oha 19a 25caEchintresSection de Pouilly Le Pre du Battoir | C 1056 Oha 00a 90caSection de Pouilly Les Grands C 1281 Oha 02a 65caChampsSection de Pouilly Le Château de ee 1311 Oha 05a 45caPouillySection de Pouilly Les Grandes CG 1349 Oha 07a 77caChènevièresSection de Pouilly Pré Lise C 1351 Oha 06a 70caSection de Pouilly Pré Lise C 1359 Oha 01a 15caSection de Pouilly Hameau de Pouilly} C 1419 Oha 00a 85caSection de Pouilly Hameau de Pouilly| C 1430 Oha 00a 42caSection de Pouilly Hameau de Pouilly| C 1485 Oha O1a 45caSection de Pouilly Les Usages de E 0279 26ha 69a 15caPouillySection de Fontenay et de Bois de la E 0285 Stha 23a 21caSoeuvres ProvancheSection de Fontenay et de Bois de la E 0287 39ha 55aSoeuvres Provanche 38caSection de Fontenay et de Bois de la E 0293 1ha 48a 12caSoeuvres ProvancheSection de Fontenay et de Bois de la E 0295 53ha 30aSoeuvres Provanche 76caTotal 172ha 73a21ca
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-12-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEFREN/Forêt/2026/001
portant transfert de biens de la section de FONTENAY et SOEUVRES et de la section de POUILLY à la commune de FONTENAY PRÈS
VÉZELAY
76
Article 3 : Ce transfert met fin a l'existence des sections de communes village de Fontenay etdes Soeuvres et de Pouilly,Article 4:Le transfert effectué d'une surface totale de 172,7321ha, a la demande du conseil municipal,vise a garantir une bonne gestion de la forét relevant par ailleurs du régime forestier,Article 5:Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la Directrice départementaledes territoires sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie deFontenay-Près-Vézelay,
Fait à Auxerre, le 12 janvier 2026"Le préfet, /
"Pascal JAN
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé des forêts. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétentdans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter desa notification.— soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-12-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEFREN/Forêt/2026/001
portant transfert de biens de la section de FONTENAY et SOEUVRES et de la section de POUILLY à la commune de FONTENAY PRÈS
VÉZELAY
77
DRIEAT IDF
89-2026-01-19-00004
Arrêté n° IDF-2026-01-19-00001 précisant les
dispositions d'encadrement de la pêche des
poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie
pour la période 2026-2027
DRIEAT IDF - 89-2026-01-19-00004 - Arrêté n° IDF-2026-01-19-00001 précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons
migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2026-2027 78
| |PREFETCOORDONNATEURDU BASSINSEINE-NORMANDIELibertéEgalitéFraternité
PROJET
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France


1/9



ARRÊTÉ N° IDF-2026-01-19-00001
précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs
du bassin Seine-Normandie pour la période 2026-2027

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
PRÉFET COORDONNATEUR DU BASSIN SEINE-NORMANDIE
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE



VU le code de l'environnement, livre IV, titre III, parties législatives et réglementaires ; notamment le
chapitre VI et l'article R. 436-6 ;
VU le code des transports, livre III, titre III, chapitre III portant règlement général de police des ports
maritimes ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau
classés comme cours d'eau à saumon ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau
classés comme cours d'eau à truite de mer ;
VU l'arrêté interministériel du 28 octobre 2013 modifié relatif aux dates de pêche de l'anguille
européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres ;
VU l'arrêté interministériel du 5 février 2016 modifié relatif aux périodes de pêche de l'anguille
européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée dans les eaux douces des
bassins autres que Rhône-Méditerranée et Corse ;
VU l'arrêté ministériel du 1er juillet 2019 portant approbation de l a délibération n° B37/2019 du Comité
national des pêches maritimes et des élevages marins fixant les conditions d'exercice de la pêche dans
les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA) ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2024 portant nouvel les dates de pêche de l'anguille européenne
(Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune en domaine maritime en Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2025 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne
(Anguilla anguilla ) aux sta des d'anguille de moins de douze centimètres en domaine maritime en
Atlantique ;
DRIEAT IDF - 89-2026-01-19-00004 - Arrêté n° IDF-2026-01-19-00001 précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons
migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2026-2027 79
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VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2025 portant approbation de la délibération n°B74/2025 portant
contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des
poissons amphihalins (CMEA) pour la période 2025-2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DEDD-08-0101 du 23 janvier 2008 portant interdiction de la pêche des anguilles
(Anguilla anguilla ) dans les eaux maritimes littorales du d épartement de la Seine -Maritime et dans le
fleuve Seine en vue de la consommation et de la commercialisation ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2008 portant interdiction de la pêche des anguilles (Anguilla anguilla)
dans les eaux maritimes littorales du département du Calvados et dans le fleuve Seine en vue de la
consommation et de la commercialisation ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDSV-08-104 du 16 juillet 2008 interdisant, en vue de la consommation
humaine ou animale, la pêche, la détention, le débarquement, le transport, la cession à titre onéreux ou
gratuit des anguilles (Anguilla anguilla) de taille égale ou supérieure à 12 cm dans le département de l'Eure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° IDF-2016-06-16-005 du 16 juin 2016 précisant les limites de l'unité de
gestion de l'anguille du bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2021-12-20-00007 du 20 décembre 2021 approuvant le plan de gestion des
poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 de monsieur le préfet de la région d'Île-
de-France portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, déléguée
de bassin Seine-Normandie, en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral n° 148/2023 du 29 août 2023 rendant obligatoire la délibération n° 2023/E-CMEA-
13 réglementant la pêche des espèces estuariennes et des poissons amphihalins dans la partie maritime
des fleuves et rivi ères de Normandie du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
(CRPMEM) de Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral n°IDF -2025-01-13-00004 du 13 janvier 2025 interdisant la pêche du saumon
atlantique (Salmo salar) sur le bassin Seine-Normandie pour l'année 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 mars 2025 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le
département du Calvados ;
VU l'avis du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie (COGEPOMI) exprimé
en plénière du 04 décembre 2025 ;
VU l'avis du CPRMEM de Normandie ;
VU les avis des fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique de la région
Normandie et de la Somme ;
VU la consultation du public réalisée entre le 15 décembre 2025 inclus et le 05 janvier 2026 inclus ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préserver certaines espèces amphihalines au regard de leur état de con-
servation, en particulier les saumons, les aloses et les lamproies, en limitant leurs captures ;
CONSIDÉRANT qu'une étude RENOSAUM (Rénovation de la stratégie de gestion du saumon) est en cours
sur le bassin Seine -Normandie et que la définition des limites de conservation par rivière et l'analyse
comparative des scenarios de régulation ne seront disponibles qu'à l'horizon 2027 ;
CONSIDERANT que les données biologiques des dernières années attestent d'une dégradation de l'état
de conservation des populations de saumons atlantiques sur le bassin Seine -Normandie et plus
DRIEAT IDF - 89-2026-01-19-00004 - Arrêté n° IDF-2026-01-19-00001 précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons
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largement en France et à l'international, que cette dégradation s'est accentuée depuis 2023 sur
l'ensemble des bassins versants de Seine-Normandie, que les remontées de géniteurs observées en 2025
sur le bassin Seine-Normandie sont les plus faibles de toute la chronique de données disponibles et qu'il
convient de prolonger pour 2 ans la suspension d'urgence de pêche du saumon atlantique, afin de
permettre à l'espèce de reconstituer et pérenniser ses stocks ;
SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, déléguée de bassin Seine Normandie ;





ARRÊTE



ARTICLE 1 : Champ d'application
Les dispositions d'encadrement de l'exercice de la pêche des poissons migrateurs amphihalins arrêtées
pour la période 2026-2027 par le président du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-
Normandie, à destination des préfets de département d'une part, et au préfet de la région Normandie,
compétent en matièr e de pêche maritime d'autre part, sont exposées ci -après. Ces dispositions sont
valables pour les années 2026 à 2027.

Les dispositions ci-après doivent être considérées comme des mesures a minima. Les préfets de départe-
ment ou le préfet de région compétent en matière de pêche maritime sont habilités à prendre des me-
sures plus limitatives que celles exposées dans les tableaux départementaux en particulier pour l'appli-
cation de l'article R. 436-57 du code de l'environnement sur les périodes d'ouverture de la pêche et ce,
en fonction du contexte local.

Seul l'article R. 436-63 du code de l'environnement, sur la limitation de pêche par les totaux admissibles
de captures (TAC) et les quotas éventuels liés, relève exclusivement de la compétence du préfet coor-
donnateur de bassin, président du comité de gestion des poissons migrateurs.

En tout état de cause, les préfets sont invités à rendre compte de la transcription des mesures édictées
par le comité de gestion des poissons migrateurs ou de leur renforcement éventuel auprès du préfet
coordonnateur de bassin, président dudit comité.

Le préfet de région compétent en matière de pêche maritime veille à adopter des périodes d'ouverture
de la pêche des poissons migrateurs amphihalins en aval de la limite de salure des eaux (LSE) qui soient
identiques à celles applicables à la pêche en eau douce.



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ARTICLE 2 : Périodes d'ouvertures générales
2.1. ANGUILLE (Anguilla anguilla)


EN EAU DOUCE :
amont de la limite de salure des
eaux (LSE)
EN EAU SAUMÂTRE :
entre la LSE et la limite de l'unité de ges-
tion anguille (UGA) Seine-Normandie
Anguille < 12 cm
(civelle) Pêche interdite
Pêche de loisir interdite

Pêche professionnelle à pied interdite

Pêche professionnelle embarquée :
Autorisée du 15 janvier au 31 mars.
Les captures réalisées durant certaines pé-
riodes définies par arrêté ministériel ne
peuvent être commercialisées qu'au titre
du quota et du sous-quota destiné au mar-
ché du repeuplement.
Seuls les pêcheurs professionnels embar-
qués titulaires d'une licence CMEA (contin-
gentée) et d'un droit de pêche spécifique
« civelle » peuvent prétendre exercer
cette pêche uniquement à bord de leur
embarcation.
Le COGEPOMI prend acte de l'existence
d'un sous-contingent de 6 droits de pêche
spécifique « civelles » dans les estuaires sur
sa juridiction pour la période 2025-2026 (li-
cences CMEA).
Anguille argentée Pêche interdite toute l'année
Anguille jaune
Cours d'eau en 1 ère catégorie : du
2e samedi de mars au 15 juillet

Cours d'eau en 2 ème catégorie : du
15 février au 15 juillet
Pêche de loisir interdite

Pêche professionnelle à pied interdite


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Pêche de loisir de nuit interdite

La pêche de l'anguille jaune est in-
terdite sur la Touques.

L'anguille jaune est interdite à la
consommation, à la détention, au
transport, à la vente ou à la cession
dans les départements de l'Eure et
de Seine -Maritime. Toute anguille
capturée doit être immédiate-
ment remise à l'eau.
Pêche professionnelle embarquée :
Autorisée du 15 février au 31 mai et du
1er août au 31 août.

La pêche de l'anguille jaune est interdite
dans les départements de la Seine -Mari-
time et du Calvados jusqu'au port d'Arro-
manches.

Seuls les pêcheurs professionnels embar-
qués titulaires d'une licence CMEA (contin-
gentée) et d'un droit de pêche spécifique
« anguille jaune » peuvent prétendre exer-
cer cette pêche uniquement à bord de leur
embarcation.

Le COGEPOMI prend acte de l'existence
d'un sous-contingent de 3 droits de pêche
spécifique « anguille jaune » dans les es-
tuaires sous sa juridiction pour la période
2025-2026 (licences CMEA).
Ces dates et dispositions sont susceptibles d'ê tre modifiées au cours de la période 202 6-2027 par de
nouveaux arrêtés ou décrets nationaux qui s'imposeront au présent arrêté.
La pêche de loisir de l'anguille en domaine maritime en aval de la LSE est interdite à tous ses stades de
développement.
2.2. GRANDE ALOSE (Alosa alosa) ET ALOSE FEINTE (Alosa fallax)
En eau douce (amont de la LSE), l a pêche des aloses est ouverte uniquement dans les départements de
la Manche et du Calvados. Dans ces deux départements, compte tenu de la régression des effectifs ob-
servée ces dernières années notamment sur la Vire et la Douve, il est demandé aux préfets de départe-
ment compétents :
- de fixer les périodes d'ouverture de la pêche entre le dernier samedi de mai et le 15 juillet , afin
de préserver les effectifs de géniteurs durant leur période de reproduction,
- de mettre en place un système de carnets de pêche pour améliorer la connaissance sur les cap-
tures (remises à l'eau ou non)
En eau saumâtre (entre la LSE et la limite transversale de la mer - LTM), il est demandé au préfet de la
région Normandie compétent en matière de pêche maritime d'interdire la pêche professionnelle et de
loisir des aloses.
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2.3. LAMPROIE MARINE (Petromyzon marinus) ET LAMPROIE FLUVIATILE (Lampetra fluviatilis)
La pêche des lamproies est interdite sur tout le bassin en eau douce (amont de la LSE) et en eau saumâtre
(entre la LSE et la LTM), compte tenu de la chute des effectifs ces dernières années.

2.4. SAUMON ATLANTIQUE (Salmo salar)
La pêche du saumon atlantique est interdite sur tout le bassin en eau douce (amont de la LSE) et en eau
saumâtre ( entre la LSE et la LTM ), compte tenu de la chute des effectifs ces dernières années . Tout
saumon atlantique capturé devra être immédiatement remis en à l'eau.

2.5. TRUITE DE MER (Salmo trutta)
En eau douce (amont de la LSE) et en eau saumâtre (aval de la LSE), la pêche est autorisée uniquement
dans les cours d'eau classés à truite de mer, comme suit :

Département de la Manche
− Pêche de la truite de mer interdite ; toute capture devra être immédiatement remise à l'eau

Département du Calvados
− TOUQUES, DIVES, ORNE, SEULLES : du dernier samedi d'avril au dernier dimanche d'octobre
− VIRE : dispositions identiques à celles du département de la Manche
− AUTRES COURS D'EAU CLASSÉS À TRUITE DE MER : du dernier samedi d'avril au 3ème dimanche
de septembre

Département de l'Orne
− Pêche de la truite de mer interdite ; toute capture devra être immédiatement remise à l'eau

Département de l'Eure
− TOUS COURS D'EAU CLASSÉS À TRUITE DE MER : du dernier samedi d'avril au dernier dimanche
d'octobre

Département de la Seine-Maritime et de la Somme
− TOUS COURS D'EAU CLASSÉS À TRUITE DE MER : du dernier samedi d'avril au dernier dimanche
d'octobre
Conformément au règlement particulier de police du port du Tréport, toute pêche est interdite sur
le canal entre la station salmonicole de Eu et le Tréport.

Autres départements du bassin :
− Pêche de la truite de mer interdite ; toute capture devra être immédiatement remise à l'eau
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Départements où la pêche de la truite de mer est autorisée :
- Interdiction du port et de l'usage de la gaffe pour la pêche des salmonidés migrateurs
- Forte recommandation d'interdiction de la pêche au ver et aux appâts naturels lors de la
prolongation automnale (après la fermeture générale en première catégorie)

En eau saumâtre (entre la LSE et la limite transversale de la mer - LTM), les pêcheurs professionnels
pouvant prétendre exercer la pêche des salmonidés migrateurs doivent être titulaires d'une licence
CMEA (contingentée) et d'un droit de pêche spécifique « Salmonidés migrateurs ». Chaque capture doit
être marquée à l'aide d'une marque spéciale numérotée éditée par le CNPMEM.


ARTICLE 3 : Tailles minimales de capture
Les poissons des espèces précisées ci -après ne peuvent être pêchés et doivent être remis à l'eau
immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à :
− 35 cm pour la truite de mer
− 30 cm pour les aloses


ARTICLE 4 : Réserves de pêche
− Arrêté préfectoral n°134/2022 du 05 septembre 2022 portant mises en réserves de pêche pour
les poissons migrateurs dans la région Normandie

Département de la Manche
− Arrêté ministériel du 1er octobre 1984 créant une réserve de pêche salmonidés dans la partie Est
de la baie du Mont-Saint-Michel
− Arrêté ministériel du 29 janvier 1982 portant interdiction de toute pêche dans la partie maritime
de la Vire, la Sienne et la Soulles à moins de 50 mètres de certains ouvrages (ponts, barrage)

Département du Calvados
− Arrêté ministériel du 12 octobre 1984 instituant deux réserves de pêche dans la partie maritime
de la rivière Orne
− Arrêté préfectoral n°134/2022 du 05 septembre 2022 portant mises en réserves de pêche pour
les poissons migrateurs dans la région Normandie


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Département de la Seine-Maritime
− Arrêté ministériel du 18 mai 1984 créant des réserves de pêche dans la zone maritime des rivières
Yères, Scie, Saane, Durdent, le Dun et dans une partie des ports de Fécamp, de Dieppe et du
Tréport
− Arrêté préfectoral du 11 février 1992 relatif la protection des poissons migrateurs à l'embouchure
des rivières de la région Haute-Normandie
− Arrêté préfectoral du 12 février 1992 relatif à la protection des salmonidés migrateurs à
l'embouchure des rivières de la région de Haute-Normandie, interdisant la pêche au filet dans les
parties de rivage et parties maritimes des rivières Yères, Scie, Saane, Du rdent et le Dun, et
interdisant toute pêche dans une partie du port du Tréport
− Arrêté du 26 août 2021 autorisant la mise en place d'une réserve temporaire de pêche sur le port
de Fécamp de 2022 à 2026

Départements de la Seine-Maritime et de la Somme
− Arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 2024 portant prorogation jusqu'au 31 décembre 202 7
de l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instauration d'une réserve temporaire de pêche sur la
Bresle au niveau du canal entre Le Tréport et Eu

Département de l'Eure
− Arrêté préfectoral du 19 février 2018 créant une réserve de pêche dans la Risle maritime


ARTICLE 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication :
− d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la région Île -de-France, coordonnateur du
bassin Seine-Normandie ;
− d'un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la transition écologique, de la
biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ;
− d'un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Paris (7 Rue de Jouy, 75004
Paris). Le tribunal administratif peut également être saisi via le site Internet : www.telerecours.fr

Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.




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ARTICLE 6 : Exécution et publication
Les préfets des départements du bassin Seine -Normandie, la préfète, secrétaire générale aux politiques
publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France et la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île -de-France, déléguée de bassin Seine -
Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France et de ceux des préfectures
de département du bassin.


Fait à Paris, le 19/01/2026




Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris, Préfet coordonnateur du bassin
Seine-Normandie,

Signé


Marc GUILLAUME




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Préfecture de l'Yonne
89-2026-01-16-00002
20260116 APHomologationVilly VF
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-16-00002 - 20260116 APHomologationVilly VF 88
PREFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
ARRETE PREF/CAB/SIDPC/2026/0016
homologuant les circuits de motocross et de pitbike sis à Villy, lieu dit « La
Garenne » pour une durée de quatre ans
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles R. 1334-32 et suivants ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment l'article R. 421-19 ;
VU le Code du sport, notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-44 et R. 331-18 à R. 331-21 ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDASS/SE/2006/478 relatif à la lutte contre les bruits gênants pour
le voisinage du 21 décembre 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEFC/2011/0081 fixant la liste prévue au 2° du II de l'article L414-
4 du Code de l'environnement des documents de planification, programme, projets,
manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le règlement de la Fédération française de Moto ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal
JAN, préfet de l'Yonne ;
VU le décret du Président de la République du 20 juin 2025 nommant Monsieur Hugo LE
FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant
délégation de signature à M. LE FLOC'H, directeur de cabinet ;
Considérant la demande présentée par M. PELOIS Alexandre le 11 décembre 2025,
président de Moto Sports Nature, sollicitant l'homologation des circuits de motocross et
de pitbike sis à Villy, lieu-dit « La Garenne » ;
1/6
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-16-00002 - 20260116 APHomologationVilly VF 89
Considérant l'avis de la direction départementale des territoires de l'Yonne en date du 18
décembre 2025 ;
Considérant l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière,
formation spécialisée en matière d'autorisation d'épreuves et compétitions sportives
réunie le 15 janvier 2026 sur le site du circuit de moto cross ;
CONSIDÉRANT que le circuit de moto cross présente un dispositif de sécurité suffisant
pour les participants et les spectateurs ;
SUR proposition du directeur de cabinet du Préfet de l'Yonne ;
A R R E T E :
Article 1 er : Bénéficiaire de l'autorisation
L'homologation des circuits de moto-cross et de pit-bike situés à Villy au lieu dit «  La
Garenne », est accordée pour une période de quatre ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
L'utilisation est limitée aux mini-motos et mini quads en ce qui concerne le terrain de pit
bike ; et aux motos de cross, quads et side-car en ce qui concerne celui de moto-cross.
Les deux terrains peuvent être utilisés pour les compétitions, les essais ou entraînements,
les démonstrations et stages de perfectionnement, sous réserve du respect des règlements
techniques et de sécurité édictés par la fédération française de motocyclisme et de la
mise en place effective des mesures de sécurité.
Article 2 : Prescriptions relatives à la réglementation sportive
Conformément aux dispositions de l'article R. 331-20 du Code du sport portant
réglementation des épreuves et manifestations de véhicules terrestres à moteur dans des
lieux non ouverts à la circulation, toute compétition devra faire l'objet d'une déclaration
auprès de l'autorité administrative.
L'homologation peut être rapportée, après audition du gestionnaire, si la commission
compétente a constaté qu'une ou plusieurs des conditions qu'elle avait imposé ne sont
pas respectées.
Les activités organisées devront se dérouler sous la stricte observation des dispositions
prévues par la commission départementale de la sécurité routière lors de sa réunion du 15
janvier 2026 et figurant au procès-verbal en annexe du présent arrêté
2/6
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Article 3 : Caractéristiques de la piste et des engins motorisés
Le terrain de moto-cross, selon le plan fourni par le propriétaire, objet de la présente
homologation, présente les caractéristiques suivantes :
– revêtement : terre
– longueur : 1455 mètres – Largeur : 6 mètres
Le sens du parcours peut être horaire ou anti—horaire.
Le nombre de pilotes autorisés à pratiquer simultanément est d e 45 pour les motos et 30
pour les quads. Ce nombre peut-être augmenté de 20  % lors des essais libres,
chronométrés et qualitatifs.
Les motos, les side-cars et les quads ne devront pas circuler simultanément sur le circuit.
Le terrain de pit-bike, selon le plan fourni par le propriétaire, objet de la présente
homologation, présente les caractéristiques suivantes :
– revêtement : terre
– longueur : 355 mètres – Largeur : 4 mètres.
Le sens du parcours peut être horaire ou anti—horaire.
Le nombre de pilotes autorisés à pratiquer simultanément est de 20 pour les pit-bikes.
Article 4 : Prescriptions liées au risque incendie
La sécurité incendie est à la charge de l'organisateur qui veillera en particulier au respect
des prescriptions suivantes :
• La zone technique où est individuellement stocké le carburant est réservée aux
utilisateurs habilités. Elle doit être isolée du public. Des mesures de sécurité seront prises
pour éviter tout accident (pas de source de chaleur à proximité, interdiction de fumer) ;
• Répartir des moyens de secours adaptés aux risques d'incendie, mis à disposition du
public et des membres de l'organisation (extincteurs portatifs, sable avec pelle de
projection, citernes agricoles, etc.) ;
• Des extincteurs à poudre polyvalente A.B.C. (9  kg) mis à disposition du personnel
chargé de la sécurité seront placés de façon à permettre une intervention rapide en cas
d'incendie d'un véhicule ;
• Tous les extincteurs devront avoir été contrôlés par un organisme agréé depuis
moins d'un an et les extincteurs défectueux ou obsolètes doivent être remplacés ;
• L'organisateur s'assurera de l'intégrité physique de ces appareils et de la réalité de
ces contrôles avant leur mise en place dans le dispositif général (circuit et parcs
concurrents) ;
• Les pilotes doivent disposer de leurs propres extincteurs ;
• Permettre à tout moment l'accessibilité du site aux véhicules d'incendie et de
secours. La voie de secours doit être indiquée et matérialisée.
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Article 5 : Prescriptions liées au risque d'accident
Les emplacements réservés au public devront être éloignés des zones à risques particuliers
et protégés par des obstacles adaptés.
Une Drop zone devra être matérialisée lors de chaque manifestation comme indiqué sur le
plan fourni.
Permettre la diffusion de l'alerte vers les services de secours public avec un téléphone à
proximité duquel sont rappelées les consignes d'alerte et les numéros d'urgence de ces
services.
Le pétitionnaire doit disposer d'un moyen d'alerte des services de secours en cas de
nécessité, lors des entraînements et des manifestations.
Article 6 : Prescriptions en matière de santé publique et de protection de l'environnement
Aucune gêne ni nuisance ne devront troubler la tranquillité du voisinage.
La conformité des pots d'échappement sera vérifiée avant chaque épreuve ou
entraînement.
L'organisateur installera lors des manifestations sportives des points d'eau potable (par
raccordement sur le réseau public ou par citerne alimentaire) et, en nombre suffisant, des
toilettes publiques accessibles aux personnes à mobilité réduite (1 pour 500 personnes),
ainsi que des poubelles (1 pour 500 personnes) à proximité des emplacements réservés aux
spectateurs.
Une attention particulière devra-t-être portée sur la récupération des carburants et huile
de moteurs afin de préserver l'environnement. En cas de sécheresse le circuit ne pourra
faire l'objet d'un arrosage.
Article 7 : Accès au circuit
Le site sera ouvert aux pratiquants selon le règlement mis en place par le gestionnaire et
après accord du propriétaire.
Un chemin d'accès des véhicules de secours restera libre de tout stationnement ou
d'encombrements quelconque lors des manifestations.
La voie d'accès doit toujours être maintenue libre et carrossable.
L'organisation du parking des véhicules des spectateurs et sa sécurité sont à la charge de
l'organisateur qui se conformera aux indications du maire et des forces de gendarmerie
afin de ne pas entraver la circulation.
Les places de parking réservées aux véhicules des personnes handicapées doivent être
matérialisées au sol et signalées conformément à la réglementation en vigueur. Elles
doivent permettre à une personne à mobilité réduite de se rendre sur la manifestation par
un cheminement praticable, même par temps de pluie. Le personnel en charge des aires
de stationnement doit faire respecter les places réservées et apporter conseil et aide à
toute personne à mobilité réduite qui en ferait la demande.
L'accès du public au circuit depuis les parkings devra être sécurisé par les organisateurs par
des moyens de signalétique et de barriérage adéquates.
Le plan du site doit être mis à jour et affiché.
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Article 8 : Suspension
L'autorité qui a délivré l'homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le
respect des conditions ayant permis l'homologation.
La présente autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment durant cette
période après mise en demeure adressée au gestionnaire s'il apparaît que les conditions
d'exploitation prévues dans son dossier ne sont pas respectées, qu'il ne respecte pas les
conditions fixées par le présent arrêté ou le procès-verbal de la commission
départementale de la sécurité routière joint, ou que le maintien de l'homologation n'est
plus compatible avec les exigences de la sécurité et de la tranquillité publique.
Article 9 : Modifications
Les terrains selon le plan fourni par le demandeur et validées par la fédération française de
motocyclisme, devront rester conformes aux éléments transmis à la constitution du
dossier.
Aucune modification de dispositions agréées ne devra être apportée, sauf en cas de
renforcement des mesures de sécurité, en accord avec les services compétents.
La modification du tracé du circuit est soumise à une nouvelle demande d'homologation
par le propriétaire.
Le bénéficiaire est tenu de transmettre son dossier de demande de renouvellement de
l'homologation, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité.
Article 10 : Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à l'association Moto Sports Nature représentée par son
président Alexandre PELOIS
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté est affiché à la mairie de
Villy.
Article 11 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunal administratif
de Dijon par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent
acte lui est notifié.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Exécution et diffusion
Le sous préfet, directeur de cabinet , le maire de Villy, la directrice départementale des
territoires de l'Yonne, le commandant de groupement de gendarmerie de l'Yonne, le
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directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur académique
des services de l'éducation nationale de l'Yonne, le Président du Conseil Départemental de
l'Yonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée à Monsieur Patrice HENNEQUIN, président de la Ligue
Motocycliste de Bourgogne.
Fait à Auxerre, le 16 janvier 2026
Pour le Préfet, et par délégation,
la cheffe du service interministériel de défense
et de protection civile
Capucine ANDRAUD
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-01-08-00004
convention coordination police municipale de
Paron - police nationale
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-08-00004 - convention coordination police municipale de Paron - police nationale 95
zsPREFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Pôle des sécurités publiques
Auxerre, le 20/01/2026
En application de l'article L 512-4 du code de la sécurité intérieure, le renouvellement de la convention
de coordination entre la police municipale de Paron et de la police nationale a été signée le 9 janvier
2026.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-08-00004 - convention coordination police municipale de Paron - police nationale 96
Préfecture de l'Yonne
89-2026-01-22-00002
2026 0066 AP instituant les commissions de
propagande
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-22-00002 - 2026 0066 AP instituant les commissions de propagande 97
PREFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des Réglementations
et des Élections

ARRETE PREF/DCL/BRE/2026/0066
Modifiant la composition des commissions de propagande
dans les communes de 2 500 habitants et plus en vue
des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
Le Préfet de l'Yonne,
Vu la loi organique n°2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux,
des conseillers communautaires et des conseillers départementaux ;
Vu la loi organique n°2025-443 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux
élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la
parité ;
Vu la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modi ant le calendrier électoral ;fi
Vu la loi n°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections
municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ;
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0255 du 5 août 2025 donnant délégation de signature à
Mme Cécilia MOURGUES, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers
municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris
et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des
électeurs ;
Vu l'arrêté PREF/DCL/BRE/2026/0052 du 20 janvier 2026 instituant les commissions de
propagande dans les communes de 2500 habitants et plus en vue des élections municipales et
communautaires des 15 et 22 mars 2026 ;
Vu les ordonnances n°10/2026 et 11/2026 du 19 janvier 2026 du Premier Président de la Cour
d'appel de Paris désignant les magistrats membres des commissions de propagande dans les
ressorts des tribunaux judiciaires d'Auxerre et de Sens ;
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Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-22-00002 - 2026 0066 AP instituant les commissions de propagande 98
Vu les désignations des 15 et 20 octobre 2025 de Monsieur le directeur régional de La Poste des
agents amenés à représenter l'opérateur postal au sein des commissions de propagande mises
en place dans le département de l'Yonne à l'occasion des élections municipales et
communautaires des 15 et 22 mars 2026 ;
Considérant la présence d'une erreur de désignation des membres représentant le directeur
régional de La Poste chargé de la distribution de la propagande sur l'arrêté
PREF/DCL/BRE/2026/0052 du 20 janvier 2026 instituant les commissions de propagande dans les
communes de 2500 habitants et plus en vue des élections municipales et communautaires des
15 et 22 mars 2026 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne,
A R R E T E 
Article 1   : À l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, il
est institué dans le département de l'Yonne deux commissions de propagande chargées
d'accomplir les missions prévues à l'article R.34 du code électoral dans les communes de 2500
habitants et plus.
Article 2  : La composition des commissions de propagande du département de l'Yonne est
modifiée comme suit pour les communes suivantes :
 Appoigny, Auxerre, Avallon, Monéteau, Saint-Florentin, Saint-Georges-sur-Baulche,
Tonnerre et Toucy
Présidente titulaire pour le 1er
tour :
Madame Anne-Cécile GUIGNARD, Vice-présidente au tribunal judiciaire d'Auxerre
Présidente suppléante pour le 1er
tour:
Madame Anne-Laure MÉNESTRIER, Vice-présidente au tribunal judiciaire d'Auxerre
Présidente titulaire pour le 2nd
tour :
Madame Anne-Laure MÉNESTRIER, Vice-présidente au tribunal judiciaire d'Auxerre
Présidente suppléante pour le 2nd
tour :
Madame Camille CHIGNARD, Vice-présidente au tribunal judiciaire d'Auxerre
Membre titulaire représentant le préfet du département de l'Yonne pour les 2 tours :
Madame Christa CABART, Directrice de la citoyenneté et de la légalité à la
préfecture de l'Yonne
Membre suppléante représentant le préfet du département de l'Yonne pour les 2 tours :
Madame Céline BENOIST, Cheffe du bureau des réglementations et des élections à
la préfecture de l'Yonne
Membre titulaire représentant l'opérateur postal chargé de l'envoi du matériel électoral pour
les 2 tours :
Monsieur Nicolas VERNEVAUT, Représentant de La Poste
Membre suppléante représentant l'opérateur postal chargé de l'envoi du matériel électoral
pour les 2 tours :
Madame Patricia DELILLE, Représentante de La Poste
Le secrétariat de cette commission sera assuré pour les 2 tours par :
Monsieur Romain RAJAOFERA, Adjoint à la cheffe du bureau des réglementations et
des élections à la préfecture de l'Yonne
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Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-22-00002 - 2026 0066 AP instituant les commissions de propagande 99
Pour ces communes, le siège de la commission de propagande est fixé au tribunal judiciaire
d'Auxerre.
 Brienon-sur-Armançon, Charny-Orée de Puisaye, Joigny, Migennes, Montholon,
Paron, Pont-sur-Yonne, Saint-Clément, Sens, Villeneuve-la-Guyard et Villeneuve-sur-
Yonne 
Présidente titulaire pour les 2 tours :
Madame Barbara VINCENT, Juge d'instruction au tribunal judiciaire de Sens
Président suppléant pour les 2 tours :
Monsieur Dominique BINET, Vice-président du tribunal judiciaire de Sens
Membre titulaire représentant le préfet du département de l'Yonne pour les 2 tours :
Madame Céline BENOIST, Cheffe du bureau des réglementations et des élections à
la préfecture de l'Yonne
Membre suppléante représentant le préfet du département de l'Yonne pour les 2 tours :
Madame Christa CABART, Directrice de la citoyenneté et de la légalité à la
préfecture de l'Yonne
Membre titulaire représentant l'opérateur postal chargé de l'envoi du matériel électoral pour
les 2 tours :
Monsieur Patrick GUDIN, Représentant de La Poste
Membre suppléant représentant l'opérateur postal chargé de l'envoi du matériel électoral pour
les 2 tours :
Monsieur Jérémy HIVET, Représentant de La Poste
Le secrétariat de cette commission sera assuré pour les 2 tours par :
Madame Blandine FRAINEAU, Gestionnaire élections au bureau des réglementations
et des élections à la préfecture de l'Yonne
Pour ces communes, le siège de la commission de propagande est fixé au tribunal judiciaire de
Sens.
Article 3  : Les candidats des listes ou leurs mandataires peuvent participer, avec voix
consultative, aux travaux de la commission qui les concerne.
Article 4  : Les commissions de propagande auront pour tâches, pour les listes de candidats
ayant manifesté leur souhait d'obtenir leur concours :
- de préparer le libellé des enveloppes nécessaires à l'expédition des circulaires et
bulletins de vote,
- d'adresser à tous les électeurs, au plus tard le mercredi 11 mars 2026 pour le 1 er
tour
et le jeudi 19 mars 2026 pour le second tour, une circulaire et un bulletin de vote de
chaque liste,
- de répartir dans chaque bureau de vote de la commune concernée les bulletins de
vote de chaque candidat en nombre égal à celui des électeurs inscrits, au plus tard le
mercredi 11 mars 2026 pour le 1er
tour et le jeudi 19 mars 2026 pour le second tour.
Article 5 : Les circulaires et les bulletins de vote des listes de candidats qui souhaitent bénéficier
du concours des commissions de propagande instituées par le présent arrêté, devront être
remis au président de la commission concernée, au plus tard :
- le mercredi 4 mars 2026 à 12 heures pour le 1er
tour,
- le mercredi 18 mars 2026 à 12 heures en cas de second tour.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-22-00002 - 2026 0066 AP instituant les commissions de propagande 100
Article 6: Les indications relatives au nombre des documents à remettre au président dechaque commission et au lieu exact de leur remise seront portées a la connaissance descandidats à l'occasion du dépôt de candidature des listes.
yArticle 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sapublication :e soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,e soit d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,e soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Dijon. Le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.frArticle 8 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le sous-préfet de l'arrondissementd'Avallon, Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Sens, Madame et Monsieur lesprésidents des commissions de propagande, M. le directeur régional de La Poste et Mesdameset Messieurs les maires des communes concernées sont chargés en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Fait à Auxerre, le 2 2 JAN. 2026Pour le préfet,La secrétaire générale,
Cécilia MOURGUES
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Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-22-00002 - 2026 0066 AP instituant les commissions de propagande 101
Préfecture de l'Yonne
89-2026-01-15-00002
AP agrément 2026 MJG
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-15-00002 - AP agrément 2026 MJG 102
PREFET Direction de la citoyennetéDE L'YONNE et de la légalitéLibertéEgalité Bureau des réglementationsFraternité et des élections
ARRÊTE N°PREF/DCL/2026/0011portant agrément du Docteur Armand Massias Jurien de La Gravière en qualité demédecin chargé d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L.212-5, L. 213-l à L. 213-7, L. 223-6,R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;W le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de |'aptitude à la conduite ;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN préfet del'Yonne ;W l'arrêté ministériel du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisationdu contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0256 du 05 août 2025 de Monsieur le préfet de |'Yonne,donnant délégation de signature à Madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, secrétaire généralede la préfecture de l'Yonne ;Vu la demande d'agrément formée par le Docteur Armand Massias Jurien de La Gravière le 6janvier 2026 ;Considérant les pièces produites à l'appui de cette demande ;Considérant qu'il résulte de leur examen que les conditions sont remplies pour l'obtention duditagrément ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-15-00002 - AP agrément 2026 MJG 103
ARRETE:Article 1er: Monsieur Armand Massias Jurien de La Graviére est agréé en qualité de médecin pourexercer le contrôle médical de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des personnes quisollicitent la délivrance du permis de conduire et de celles titulaires du permis.Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté.Article 3: Le renouvellement de l'agrément devra être sollicité par le bénéficiaire au moins unmois avant l'expiration de sa durée de validité.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sanotification ou de sa publication :soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,soit d'un recours hiérarchique devant M. le Ministre de l'Intérieur,soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 5: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera notifié à Monsieur Armand Massias Jurien de La Gravière et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Yonne et dont copie sera adressée au président du Conseil del'ordre des médecins et aux sous-préfets d'Avallon et Sens.
15 JAN. 2026Fait à Auxerre, le
Pour le préfet,La sous-préfète,Secrétaire generale,(LomCécilia MOURGUES
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-15-00002 - AP agrément 2026 MJG 104
Préfecture de l'Yonne
89-2026-01-15-00001
AP drDubois31 03 2026
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-15-00001 - AP drDubois31 03 2026 105
PREFET Direction de la citoyennetéDE L'YONNE et de la légalitéLibertéEgalité Bureau des réglementationsFraternité et des élections
ARRETE N°PREF/DCL/2026/0012modifiant l'arrêté N°PREF/DCL/2022/1233 du 1" décembre 2022 portant agrément duDocteur Eric DUBOIS en qualité de médecinchargé d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduiteLe Préfet de l'Yonne,Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-| à L. 213-7, L. 223-6,R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 aR. 223-9 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite,Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN préfet del'Yonne,vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisationdu contrôle médical de l'aptitude à la conduite,Vu l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0256 du 05 août 2025 de Monsieur le préfet de l'Yonne,donnant délégation de signature à Madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, secrétaire généralede la préfecture de l'Yonne ;Vu l'arrêté PREF/DCL/2022/1233 du ler décembre 2022 portant agrément du Docteur EricDUBOIS en qualité de médecin chargé d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite,Vu le courriel du 7 janvier 2026 du docteur Eric DUBOIS indiquant mettre fin à son activitéprofessionnelle le 31 mars 2026, y compris le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Considérant le souhait du docteur Eric DUBOIS de mettre fin à son agrément en qualité demédecin chargé d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite après le 31 mars 2026 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-15-00001 - AP drDubois31 03 2026 106
ARRETE:
Article er: L'article 2 de l'arrêté N°PREF/DCL/2022/1233 du ler décembre 2022 portantagrément du Docteur Eric DUBOIS en qualité de médecin chargé d'exercer le contrôle médical del'aptitude a la conduite, est modifié ainsi qu'il suit :« Le présent agrément est délivré jusqu'au 31 mars 2026. »Article 2 : Les autres dispositions demeurent inchangées.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sanotification ou de sa publication :soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,soit d'un recours hiérarchique devant M. le Ministre de l'Intérieur,soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera notifié à Monsieur Eric DUBOIS et publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Yonne et dont copie sera adressée au président du Conseil de l'ordre des médecins et auxsous-préfets d'Avallon et Sens.
Fait à Auxerre, le15 JAN, 2026
Pour le préfet,La sous-préfète,Secrétaire générale,
Cécilia MOURGUES/44
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-15-00001 - AP drDubois31 03 2026 107