DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-013
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2024
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Cabinet □ Service des Sécurités
79-2023-12-21-00017 - Arrêté actant la révision du Plan Particulier
d'Intervention (PPI) pour l'établissement SPECIALTY OPERATIONS FRANCE
implanté à Melle (2 pages) Page 3
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2023-12-21-00017
Arrêté actant la révision du Plan Particulier
d'Intervention (PPI) pour l'établissement
SPECIALTY OPERATIONS FRANCE implanté à
Melle
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-12-21-00017 - Arrêté actant la révision du Plan Particulier d'Intervention (PPI) pour
l'établissement SPECIALTY OPERATIONS FRANCE implanté à Melle 3
PREFETE _DES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
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&Cabinet de la PréfèteBureau de la Sécurité Civile etde la Défense NationaleArrêté préfectoralActant la révision du Plan Particulier d'Intervention (PPI) pour l'établissementSPECIALTY OPERATIONS FRANCE implanté à MelleLa Préfète des Deux-SèvresChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment le livre VII ;Vu l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du planparticulier d'intervention de certaines installations et pris en application de l'article 4 dudécret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 ;Vu l'arrété du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application del'article 9 du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 ;Vu l'arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal d'alerte ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2018 constituant la commune nouvelle de MELLE en lieu etplace des communes de Mazières sur Béronne, Melle, Paizay-le-Tort, Saint-Léger de laMartinière et Saint-Martin les Melle à compter du 1er janvier 2019 ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2018 constituantla commune nouvelle de MARCILLÉ en lieuet place des communes de Marcillé, Pouffonds et Saint-Génard à compter du 1" janvier 2019 ;Vu la circulaire conjointe du ministre de l'écologie, du développement durable, du transportet du logement et du ministre de l"intérieur, de l'outre-mer, des collectivités locales du 12janvier 2011 relative à l'articulation entre le plan d'opération interne, l'intervention desservices de secours publics et la planification ORSEC afin de traiter les situations d'urgencedans les installations classées ;Vu le plan particulier d'intervention pour l'établissement SOLVAY implanté à Melle approuvépar arrêté préfectoral du 18 janvier 2017 ;
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Vu l'étude de danger produite en 2015 par l'établissement SOLVAY dans le cadre de larévision quinquennale ;Vu les propositions de l'ensemble des services et organismes chargés de la mise en œuvrede ce plan particulier d'intervention ;Vu la prise d'acte n°A 63 47 du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, du 21 février 2022 relative au réexamen quinquennal de l'étude de danger,concluant qu' « aucun nouveau phénomène dangereux spécifique n'est à prendre encompte dans le PPI en vigueur » ;SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE :ARTICLE 1er - Le plan particulier d'intervention (PPI) pour l'établissement SPECIALTYOPERATIONS FRANCE implanté à Melle, annexé au présent arrêté est applicable àcompter de ce jour. Il s'intègre au dispositif ORSEC départemental.ARTICLE 2 - Les modalités d'alerte des populations concernées sont définies dans le planparticulier d''intervention annexé au présent arrêté.ARTICLE 3 - Les plans communaux de sauvegarde élaborés par les communes de Melle etMarcillé, sur le territoire desquelles s'applique le périmètre du PPI, devront êtrerégulièrement révisés conformément aux dispositions de l'article R.731-7 du code de lasécurité intérieure.ARTICLE 4 — Le présent PPl se 'substitue au PPl approuvé par arrété préfectoral du 18janvier 2017ARTICLE 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, les maires des communes de Melle etMarcillé, le Directeur de l'établissement implanté à Melle, I'ensemble des services etorganismes mentionnés dans la mise en œuvre du plan particulier d'intervention sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs dela préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le 2 1 DEC 2023La Préfète
,Emmanuelle DUBÉE
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