TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2025-240
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé Occitanie / Délégation Départementale
du Tarn
81-2025-06-27-00013 - 2025 D1 CAJ ALBAN (2 pages) Page 3
81-2025-06-27-00014 - 2025 D1 CAJ ALBI petit cantou (2 pages) Page 6
81-2025-06-27-00015 - 2025 D1 CAJ ALBI VYV3 (2 pages) Page 9
81-2025-06-27-00016 - 2025 D1 CAJ AUSSILLON (2 pages) Page 12
81-2025-06-27-00017 - 2025 D1 CAJ BRENS (2 pages) Page 15
81-2025-06-27-00018 - 2025 D1 CAJ CARMAUX (2 pages) Page 18
81-2025-06-27-00019 - 2025 D1 CAJ LAVAUR (2 pages) Page 21
81-2025-06-27-00020 - 2025 D1 CAJ LE BEZ (2 pages) Page 24
Direction Départementale des Territoires / Service Eau Risques
Environnement Sécurité
81-2025-08-06-00001 - Arrêté du 06 août 2025
réglementant
temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et
du réseau d'eau potable (20 pages) Page 27
81-2025-08-05-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation
temporaire de prélèvements
sur les communes de Montcabrier,
Vendine, Verfeil et Villeneuve-les-Lavaur
pour la réalisation des bassins
définitifs sur le bassin versant du Girou (8 pages) Page 48
81-2025-08-04-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
temporaire de prélèvements sur les communes de Castres,
Cambounet-sur-le-Sor, Saint-Germain-des-Près, Saix et Soual pour la
réalisation des bassins définitifs sur le bassin versant Sor et Agout (8
pages) Page 57
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
81-2025-08-06-00002 - ARR_LABASTIDE_AOUT_2025 (3 pages) Page 66
81-2025-07-31-00004 - ARR_modif_compoCDCFS_Juillet (2 pages) Page 70
2
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2025-06-27-00013
2025 D1 CAJ ALBAN
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-06-27-00013 - 2025 D1 CAJ ALBAN 3
REPUBLIQUE LFRANCAISE émet à
DECISION TARIFAIRE N° | PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DECENTRE D'ACCUEIL DE JOUR D'ASSOU - 810008169
Le Directeur Général de l'ARS OccitanieVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU sia loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la DirectriceDépartementale de TARN en date du 15/05/2025 ;VU autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 24/12/2023 de la structureCentre de Jour pour Personnes Agées dénommée CENTRE D'ACCUEIL DE JOURD'ASSOU (810008169) sise 9 R DU SENATEUR BOULARAN 81250 Alban et gérée parl'entité dénommée ASS ADMR ACCUEIL DE JOUR D'ASSOU (810008128);
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, le forfait de soins est fixé à 138 760,09 €,dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 11 563,34 €.Soit un prix de journée de 0,00 €.Article 2 Ainsi et à compter du 1" janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF,les tarifs de reconduction sont fixés, a titre transitoire, a :e forfait de soins 2026: 138 760,09 €(douzième applicable s'élevant à 11 563,34 €)e prix de journée de reconduction de 0,00 €Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai1
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-06-27-00013 - 2025 D1 CAJ ALBAN 4
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, 4 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut étre saisi parapplication « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l' ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS ADMR ACCUEIL DE JOURD'ASSOU (810008128) et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 27 juin 2025
Pour le Directeur Général et par délégation,La Directrice dé partementale du Tarn
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-06-27-00013 - 2025 D1 CAJ ALBAN 5
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2025-06-27-00014
2025 D1 CAJ ALBI petit cantou
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-06-27-00014 - 2025 D1 CAJ ALBI petit cantou 6
REPUBLIQUE CoaFRANCAISE opie eterder oe 4
DECISION TARIFAIRE N° 1 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DECENTRE ACCUEIL DE JOUR LE PETIT CANTOU - 810005538
Le Directeur Général de l' ARS OccitanieVU le Code de |' Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU _ la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de 1' ARS vers la DirectriceDépartementale de TARN en date du 15/05/2025 ;VU Pautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 20/12/2005 de la structureCentre de Jour pour Personnes Agées dénommée CENTRE ACCUEIL DE JOUR LEPETIT CANTOU (810005538) sise 14 PL DU PALAIS 81000 Albi et gérée par l'entitédénommée ASSOCIATION MAISON DE L'AMITIE (810100545);
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, le forfait de soins est fixé à 214 424,34 €,dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit 4 17 868,70 €.Soit un prix de journée de 0,00 €.Article 2 Ainsi et à compter du 1" janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF,les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :e forfait de soins 2026: 214 424,34 €(douzième applicable s'élevant à 17 868,70 €)e prix de journée de reconduction de 0,00 €Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai1
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-06-27-00014 - 2025 D1 CAJ ALBI petit cantou 7
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION MAISON DEL'AMITIE (810100545) et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 27 juin 2025
Pour le Directeur Général et par délégation,La Directrice départementale du Tarn
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-06-27-00014 - 2025 D1 CAJ ALBI petit cantou 8
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2025-06-27-00015
2025 D1 CAJ ALBI VYV3
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-06-27-00015 - 2025 D1 CAJ ALBI VYV3 9
REPUBLIQUE Le
DECISION TARIFAIRE N° 1 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DECAJ L'OUSTAL DE PELISSIER - 810013458
Le Directeur Général de l'ARS OccitanieVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU Ia décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la DirectriceDépartementale de TARN en date du 15/05/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 17/05/2023 de la structureCentre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ L'OUSTAL DE PELISSIER(810013458) sise 202 AV DE PELISSSIER 81000 Albi et gérée par l'entité dénomméeVYV 3 TERRES D'OC (810099903);
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, le forfait de soins est fixé à 134 673,12 €,dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 11 222,76 €.Soit un prix de journée de 0,00 €.Article 2 Ainsi et à compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF,les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :e forfait de soins 2026: 134 673,12 €(douzième applicable s'élevant à 11 222,76 €)e prix de journée de reconduction de 0,00 €Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai1
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-06-27-00015 - 2025 D1 CAJ ALBI VYV3 10
de deux mois 4 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parapplication « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l' ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire VY V 3 TERRES D'OC (810099903)et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 27 juin 2025
Pour le Directeur Général et par délégation,partementale du T arn
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-06-27-00015 - 2025 D1 CAJ ALBI VYV3 11
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2025-06-27-00016
2025 D1 CAJ AUSSILLON
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-06-27-00016 - 2025 D1 CAJ AUSSILLON 12
REPUBLIQUE |FRANCAISE — oryactconsses ÀLaitFret
DECISION TARIFAIRE N° 1 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DECAJ AUTONOME SERENITARN - 810009456
Le Directeur Général de l'ARS OccitanieVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025;VU larrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la DirectriceDépartementale de TARN en date du 15/05/2025 ;VU autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureCentre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ AUTONOME SERENITARN(810009456) sise 104 AV DE TOULOUSE 81200 Aussillon et gérée par l'entité dénomméeSERENITARN (810009183);
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, le forfait de soins est fixé à 359 742,41 €,dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 29 978,53 €.Soit un prix de journée de 0,00 €.Article 2 Ainsi et à compter du 1" janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF,les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :e forfait de soins 2026: 359 742,41 €(douzième applicable s'élevant à 29 978,53 €)e prix de journée de reconduction de 0,00 €Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai1
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-06-27-00016 - 2025 D1 CAJ AUSSILLON 13
de deux mois a compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parapplication « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée a l'entité gestionnaire SERENITARN (810009183) et al'établissement concerné.
Fait a Albi, le 27 juin 2025
Pour le Directeur Général et par délégation,La Directrice départementale du T arn
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-06-27-00016 - 2025 D1 CAJ AUSSILLON 14
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2025-06-27-00017
2025 D1 CAJ BRENS
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-06-27-00017 - 2025 D1 CAJ BRENS 15
REPUBLIQUE a
PreisFraneié
DECISION TARIFAIRE N° 1 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DEACCUEIL DE JOUR ESPACE MARIE BERMOND - 810007229
Le Directeur Général de l'ARS OccitanieVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU ia loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU tla décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la DirectriceDépartementale de TARN en date du 15/05/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/08/2022 de la structureCentre de Jour pour Personnes Agées dénommée ACCUEIL DE JOUR ESPACE MARIEBERMOND (810007229) sise 153 AV DOM VAYSSETE 81600 Gaillac et gérée parl'entité dénommée ASS ADMR SSIADPA DU GAILLACOIS (810102343);
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, le forfait de soins est fixé à 367 273,62 €,dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 30 606,14 €.Soit un prix de journée de 0,00 €.Article 2 Ainsi et à compter du 1" janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF,les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :e forfait de soins 2026: 367 273,62 €(douzième applicable s'élevant à 30 606,14 €)e prix de journée de reconduction de 0,00 €Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai1
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-06-27-00017 - 2025 D1 CAJ BRENS 16
de deux mois a compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, 4 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut étre saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l' ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée a l'entité gestionnaire ASS ADMR SSIADPA DUGAILLACOIS (810102343) et a l'établissement concerné.
Fait a Albi, le 27 juin 2025
Pour le Directeur Général et par délégation,La Directrice départementale du Tarni iya À{ | }
JE 7 | !J ÿ
( | } /
h ail
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-06-27-00017 - 2025 D1 CAJ BRENS 17
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2025-06-27-00018
2025 D1 CAJ CARMAUX
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-06-27-00018 - 2025 D1 CAJ CARMAUX 18
REPUBLIQUE hen
DECISION TARIFAIRE N° 1 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025DU CAJ SOLEIL D'AUTOMNE - 810005488
Le Directeur Général de l' ARS OccitanieVU le Code de I' Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU ia loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la DirectriceDépartementale de TARN en date du 15/05/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 20/12/2005 de la structureCentre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ SOLEIL D'AUTOMNE (810005488)sise 1 R SAINT-JUST 81400 Carmaux et gérée par l'entité dénommée ASAD (810099259);
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, le forfait de soins est fixé à 122 789,17 €,dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 10 232,43 €.Soit un prix de journée de 0,00 €.Article 2 Ainsi et à compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF,les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :e forfait de soins 2026: 122 789,17 €(douzième applicable s'élevant à 10 232,43 €)e prix de journée de reconduction de 0,00 €Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera1
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-06-27-00018 - 2025 D1 CAJ CARMAUX 19
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASAD (810099259) et al'établissement concerné.
Fait à Albi, le 27 juin 2025
Pour le Directeur Général et par délégation,La Directrice départementale du Tarn
Gendrine BLAZY
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-06-27-00018 - 2025 D1 CAJ CARMAUX 20
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2025-06-27-00019
2025 D1 CAJ LAVAUR
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-06-27-00019 - 2025 D1 CAJ LAVAUR 21
REPUBLIQUE LAFRANÇAISE apteakpes- vee }Lans (or at & éFaits DaalFauré
DECISION TARIFAIRE N° 1 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DECENTRE D'ACCUEIL DE JOUR DAME GUIRAUDE - 810008458
Le Directeur Général de l' ARS OccitanieVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU tia loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025;VU _siVarrété ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritéour l'autonomie ;2
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la DirectriceDépartementale de TARN en date du 15/05/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 22/07/2009 de la structureCentre de Jour pour Personnes Agées dénommée CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR DAMEGUIRAUDE (810008458) sise 5 R ROGER GALAUP 81500 Lavaur et gérée par l'entitédénommée APAJH TARN (810100479);
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, le forfait de soins est fixé à 138 760,09 €,dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 11 563,34 €.Soit un prix de journée de 0,00 €.Article 2 Ainsi et à compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF,les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :e forfait de soins 2026: 138 760,09 €(douzième applicable s'élevant à 11 563,34 €)e prix de journée de reconduction de 0,00 €Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai1
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-06-27-00019 - 2025 D1 CAJ LAVAUR 22
de deux mois a compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APAJH TARN (810100479) et àl'établissement concerné.
Fait à Albi, le 27 juin 2025
Pour le Directeur Général et par délégation,La Directrice départementale du Tarn/ >
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-06-27-00019 - 2025 D1 CAJ LAVAUR 23
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2025-06-27-00020
2025 D1 CAJ LE BEZ
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-06-27-00020 - 2025 D1 CAJ LE BEZ 24
REPUBLIQUE LeFRANÇAISEFait
DECISION TARIFAIRE N° 1 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DECAJ AGOUT-MONTALET - SITE DE LACAUNE - 810010751
Le Directeur Général de l'ARS OccitanieVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale :é la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025;=
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la DirectriceDépartementale de TARN en date du 15/05/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/01/2015 de la structureCentre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ AGOUT-MONTALET - SITE DELACAUNE (810010751) sise 20 R DE LA LIBERTE 81230 Lacaune et gérée par l'entitédénommée ADMR AGOUT MONTALET (810010835);
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, le forfait de soins est fixé à 134 971,96 €,dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 11 247,66 €.Soit un prix de journée de 0,00 €.Article 2 Ainsi et à compter du 1" janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF,les tarifs de reconduction sont fixés, a titre transitoire, a:e forfait de soins 2026: 134 971,96 €(douzième applicable s'élevant à 11 247,66 €)e prix de journée de reconduction de 0,00 €Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai1
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-06-27-00020 - 2025 D1 CAJ LE BEZ 25
Article 4Article 5
de deux mois a compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, 4 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut étre saisi parPapplication « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADMR AGOUT MONTALET(810010835) et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 27 juin 2025
Pour le Directeur Général et par délégation,La Di ectricepartementale du Tarn
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-06-27-00020 - 2025 D1 CAJ LE BEZ 26
Direction Départementale des Territoires
81-2025-08-06-00001
Arrêté du 06 août 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau
issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-06-00001 - Arrêté du 06 août 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
27
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 06 août 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil ;
Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de Monsieur
Laurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien
SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur Maxime
CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Tarn du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant subdélégation
de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 15 avril 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Agout ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-
bassin du Tarn du 30 juin 2023 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-
bassin de l'Aveyron du 04 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté cadre départemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin
du Girou du 27 septembre 2023 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 02 avril 2024 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Sor ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 février 2024 portant autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau du Rance et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau de l'En Guibaud et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau du Bagas et ses affluents ;
Tél : 05 81 27 50 01
Mél : prénom.nom@tarn.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelle
19, rue de Ciron - 81013 ALBI Cedex 09
Ouverture au public les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 11h30, ou sur rendez-vous
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-06-00001 - Arrêté du 06 août 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
28
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau de l'Assou et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau de l'Agros et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
2025/2026 à l'organisme unique du sous bassin du Tarn, sur le sous-bassin du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2025 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
2025/2026 à l'organisme unique du sous bassin du Sor, sur le sous-bassin du Sor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2025 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
2025/2026 à l'organisme unique du sous bassin du Hers-Mort et Girou, sur le sous-bassin du Girou ;
Vu l'arrêté préfectoral de l'Aveyron n° 12-2025-06-23-00002 du 23 juin 2025 réglementant pour la
campagne 2025 les tours d'eau pour l'irrigation agricole en période de sécheresse ;
Considérant la dégradation des conditions hydro-climatiques constatée sur une partie du
département en référence à l'arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023 ;
Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l'article 13.3
de l'arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023 portant définition d'un plan
d'action sécheresse pour le sous-bassin Tarn sont réunies et en particulier que les seuils ont été
atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;
Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l'article 17.3
de l'arrêté cadre interdépartemental portant définition des zones d'alerte et des mesures de
limitation provisoire des usages de l'eau sur le sous-bassin de l'Aveyron du 04 juillet 2023 sont
réunies et en particulier que les seuils ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de
référence ;
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires
pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité
publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau ;
Considérant la nécessaire cohérence des mesures prises entre les départements constitutifs des sous-
bassins versants du Tarn et de l'Aveyron ;
Considérant l'absence de tensions actuelles sur l'alimentation en eau potable ;
Sur proposition du chef du bureau ressources en eau
Arrête
Article 1er - Mesures de limitation des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole
Article 1.1 - Décision
Il est fait application des dispositions de limitation des usages suivants par chaque zone d'alerte ci-
après (cf annexe 1 et 2) :
Zone
d'alerte Libellé de la zone d'alerte Niveau de
restrictions Depuis le Restrictions
antérieures
Agout
76_81_0007 Agout non réalimenté et ses affluents Vigilance 05/07/2025
76_81_0008 Affluents de l'Agout moyen Alerte 02/08/2025
76_81_0009 Agout moyen Vigilance 05/07/2025
76_81_0010 Agout réalimenté Vigilance 05/07/2025
2/20
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-06-00001 - Arrêté du 06 août 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
29
Zone
d'alerte Libellé de la zone d'alerte Niveau de
restrictions Depuis le Restrictions
antérieures
76_81_0011 Affluents de l'Agout aval Alerte 02/08/2025
Aveyron
76_81_0036 Aveyron aval Vigilance 05/07/2025
76_81_0037 Petits affluents de l'Aveyron aval Crise 19/07/2025
Cérou
76_81_0033 Le Cérou réalimenté Vigilance 05/07/2025
76_81_0032 Le Cérou non-réalimenté et tous les
affluents du Cérou Crise 19/07/2025
Dadou
76_81_0014 Dadou réalimenté Vigilance 05/07/2025
76_81_0015 Dadou non réalimenté et ses affluents Crise 19/07/2025
Sor
76_81_0016 Sor non réalimenté et tous les affluents
du Sor Alerte renforcée 02/08/2025
76_81_0017 Sor réalimenté Vigilance 05/07/2025
Tarn
76_81_0001 Tarn médian Vigilance 05/07/2025
76_81_0002 Affluents RD du Tarn médian Vigilance 05/07/2025
76_81_0003 Tarn moyen réalimenté Vigilance 05/07/2025
76_81_0004 Affluents du Tarn moyen Alerte 12/07/2025
76_81_0005 Tarn aval réalimenté Vigilance 05/07/2025
76_81_0006 Affluents du Tarn aval Crise 05/07/2025
Tescou
76_81_0018 Tescou non réalimenté Crise 05/07/2025
Thoré
76_81_0012 Thoré et Arn non réalimentés et leurs
affluents Vigilance 05/07/2025
76_81_0013 Thoré réalimenté Vigilance 05/07/2025
Vère
76_81_0031 La Vère réalimentée Vigilance 05/07/2025
76_81_0030 La Vère non-réalimentée et tous les
affluents de la Vère Crise 26/07/2025
3/20
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-06-00001 - Arrêté du 06 août 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
30
Zone
d'alerte Libellé de la zone d'alerte Niveau de
restrictions Depuis le Restrictions
antérieures
Viaur
76_81_0034 Le Viaur aval réalimenté Vigilance 05/07/2025
76_81_0038 Le Viaur amont réalimenté Vigilance 05/07/2025
76_81_0035 Le Viaur non-réalimenté et tous les
affluents du Viaur Alerte renforcée 09/08/2025 Alerte
Petits bassins versants
76_81_0019 Agros Crise 23/07/2025
76_81_0020 Assou Alerte renforcée 06/08/2025 Alerte
76_81_0021 Bagas Alerte renforcée 23/07/2025
76_81_0022 Bernazobre Crise 26/07/2025
76_81_0023 Ardial (En Guibaud) Crise 06/08/2025 Alerte renforcée
76_81_0024 Dourdou de Camarès amont Alerte 09/08/2025 Vigilance
76_81_0025 Rance Alerte 09/08/2025 Vigilance
76_81_0026 Durenque Vigilance 05/07/2025
76_81_0027 Girou Alerte renforcée 19/07/2025
76_81_0028 Affluents Aude médian Alerte renforcée 02/08/2025
76_81_0029 Fresquel Alerte 19/07/2025
Les mesures de restriction sont appliquées à la zone d'alerte et sont consultables en annexe 4 du
présent arrêté.
La liste des communes et des zones d'alerte concernées par des restrictions d'usage sont consultables
sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
Article 2 - Mesures de limitation des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole
Article 2.1 – Ressources concernées par les limitations
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux prélèvements réalisés dans :
• les bassins versants et cours d'eau désignés,
• leurs affluents ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,
Les nappes d'accompagnement sont définies à l'article 9.1 de l'arrêté cadre interdépartemental
du 30/06/23 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Tarn.
Les mesures de limitation ne s'appliquent pas :
• si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage,
4/20
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-06-00001 - Arrêté du 06 août 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
31
• à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées
dans des aménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des
cuves) ;
• à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Article 2.2 – Sectorisation
Les mesures de limitation s'appliquent au point de prélèvement, en fonction de la zone d'alerte.
A l'exception des bassins versants où sont organisés des tours d'eau et des adaptations prévues aux
articles 2.3 et 2.4 ci-après, les restrictions s'appliquent en jours par semaine selon les modalités
suivantes :
Niveau de gravité Modalité de restriction
Niveau 1 -
Alerte
30% Prélèvements interdits en rive droite des cours d'eau du samedi 8 heures au
dimanche 8 heures et du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures.
Prélèvements interdits en rive gauche des cours d'eau du dimanche 8
heures au lundi 8 heures et du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures.
Niveau 2 –
Alerte
renforcée
50% Prélèvements interdits en rive droite des cours d'eau du jeudi 20 heures au
lundi 8 heures.
Prélèvements interdits en rive gauche des cours d'eau du lundi 8 heures au
jeudi 20 heures.
Niveau 3 –
Crise
100% Interdiction totale
Article 2.3 – Irrigation collective - Aménagements
Les ASA et structures collectives d'irrigation pourront présenter à la DDT un programme de mesures
permettant de respecter la restriction en vigueur. Ce dernier ne pourra être mis en œuvre qu'après
validation par la DDT. Dans l'attente de cette validation, la restriction de droit commun s'applique.
Article 2.4 – Maraîchage, Horticulture et irrigation localisée - Aménagements
Concernant le maraîchage et l'horticulture (floriculture, pépinière), dites "cultures prioritaires", les
contraintes culturales de ce type de production amènent à un aménagement des limitations dans les
mêmes proportions mais en horaire et non plus en jours (il en est de même pour l'irrigation localisée
comme le goutte-à-goutte ou la micro-aspersion), selon les modalités détaillées ci-après :
Modalités
Niveaux de gravité
Alerte Alerte renforcée Crise
Agriculture
Cultures prioritaires Interdiction entre
13 h 00 et 20 h 00
Interdiction entre
08 h 00 et 20 h 00
Interdiction entre
08 h 00 et 20 h 00
Toutes cultures en
goutte-à-goutte ou
micro aspersion
Interdiction entre
13 h 00 et 20 h 00
Interdiction entre
08 h 00 et 20 h 00
Interdiction totale
Article 2.5 – Arrosage gravitaire
L'arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir des cours d'eau visé à l'article 1er et
de leurs affluents est interdit.
5/20
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-06-00001 - Arrêté du 06 août 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
32
Article 2.6 – Remplissage des retenues
Les prises d'eau en rivière destinées au remplissage des retenues d'eau (lacs, fosses, moulins …) placées
en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter du 1er juin.
Les fosses tampons étanches destinées au stockage de l'eau doivent être considérées comme un
système d'irrigation et respecter les prescriptions du présent arrêté. Toutefois, pour celles ayant fait
l'objet d'une estimation de leur volume, validée par l'administration, l'irrigant pourra pomper jusqu'à la
limite de capacité de la dite fosse, sans possibilité de nouveau remplissage.
Article 2.7 – Les usages prioritaires
L'abreuvement des animaux, les parcs à volailles et les piscicultures ne sont pas soumis aux restrictions
suivant les articles 9.4 de l'ACI du sous-bassin versant du Tarn du 30 juin 2023, 10 de l'ACI des sous-
bassins versants de l'Aveyron et du Lemboulas et 6.4 de l'ACD du sous-bassin versant du Girou du 27
septembre 2023.
Article 3 - Mesures de limitation des prélèvements d'eau dans le milieu et des usages pour les
particuliers, entreprises et collectivités
Article 3.1 : Définition
On entend par « prélèvement » tout puisement d'eau, direct ou indirect, réalisé dans les eaux
souterraines et les eaux superficielles, à savoir cours d'eau, cours d'eau réalimentés, nappes
d'accompagnement, canaux, sources, plans d'eau dont le mode gestion est dit connecté du milieu y
compris les prélèvements à usage domestique.
Article 3.2 : Cas général
Les mesures de restriction sont appliquées à la zone d'alerte.
Les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : eaux superficielles (ESU :cours
d'eau, plan d'eau) et les eaux souterraines (ESO : nappes d'accompagnement et nappes
déconnectées).
Le détail des restrictions est consultable en annexe 4 du présent arrêté.
Article 4 - Mesures de limitation des usages issus du réseau d'alimentation en eau potable pour les
particuliers, entreprises, collectivités et exploitants agricoles
Aucune restriction ne s'applique aux usages issus du réseau d'alimentation en eau potable.
Code INSEE Libellé de la commune Niveau de restriction
Sans objet
Toutefois, le maire peut prendre un arrêté prescrivant des mesures de limitation d'usage de l'eau
potable, même si la ressource du réseau d'adduction d'eau potable n'est pas en tension, dès lors que la
commune est soumise à restriction sur les milieux naturels.
De même, les restrictions peuvent être modulées et renforcées (plage horaire – régulation des débits –
moyens spécifiques – ...) par la collectivité et il convient donc de se renseigner auprès de la mairie.
En ce qui concerne les prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable par les installations
classées pour la protection de l'environnement (ICPE), ces dernières doivent se référer à leur arrêté de
prescription spécifique en matière de prélèvement d'eau, en particulier en période de sécheresse,
lequel précise la nature des restrictions sur l'ensemble de leurs prélèvements.
6/20
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-06-00001 - Arrêté du 06 août 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
33
Article 5 : Mesures de réduction des prélèvements pour les installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE)
Toutes les ICPE qui relèvent du régime de l'autorisation ou de l'enregistrement et dont le prélèvement
d'eau total annuel est supérieur à 10 000 m3 sont soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux
mesures de restriction en période de sécheresse portant sur le prélèvement d'eau et la consommation
d'eau des ICPE.
Certaines ICPE sont soumises à des prescriptions spécifiques dites "sécheresse" par arrêté préfectoral
réglementant les prélèvements d'eau durant la période d'étiage.
Pour les installations soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 et à des prescriptions spécifiques dites
"sécheresse" par arrêté préfectoral, les mesures les plus contraignantes s'appliquent.
Le niveau de gravité (alerte, alerte renforcée, crise) est défini par le niveau de la zone d'alerte (selon
article 1er) dont relève le ou les prélèvements de l'installation en eaux superficielles et en eaux
souterraines. Si une installation relève de plusieurs zones d'alerte, le niveau de gravité de l'installation
est le niveau le plus élevé.
Si un niveau de gravité est déclenché, les mesures de réduction s'appliquent sur le cumul des
prélèvements (les prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable et les prélèvements en eaux
superficielles et les prélèvements en eaux souterraines) selon des modalités définies par l'arrêté
"sécheresse" ICPE spécifique ou par l'arrêté du 30 juin 2023.
Les mesures de réduction spécifiques aux prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable sont le
cas échéant définies dans les prescriptions spécifiques de l'arrêté préfectoral "sécheresse" ICPE ou les
prescriptions prises par le maire de la commune ou celles définies par le présent arrêté, à l'article 4
relatif aux mesures de limitation des usages issus du réseau d'alimentation en eau potable ainsi que son
annexe 4.
Article 6 : Travaux en cours d'eau
En cas de restriction sur la zone d'alerte concernée, les travaux en cours d'eau sont reportés en dehors
de la période d'étiage sauf :
 si le cours d'eau est en situation d'assec total naturellement c'est-à-dire en l'absence de
prélèvements d'origine anthropique,
 pour des raisons de sécurité,
 si un acte administratif le permet. Le service de police de l'eau doit être contacté pour définir
les modalités et périodes d'intervention.
Article 7 – Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 09 août 2025 à
08h00 et restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2025 sauf abrogation.
Article 8 – Abrogation
L'arrêté préfectoral du 30 juillet 2025 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu
(prélèvement) et du réseau d'eau potable est abrogé à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 9 – Publicité
Le présent arrêté est :
 publié :
✔ au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn,
✔ sur le portail Internet des services de l'État du département du Tarn,
7/20
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-06-00001 - Arrêté du 06 août 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
34
on
 adressé au maire de chaque commune concernée pour :
✔ affichage pour une durée d'un mois,
✔ tenue à la disposition du public au-delà de la durée d'affichage,
 transmis au préfet coordonnateur de bassin.
Article 10 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, le directeur départemental des
territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du
groupement de la Gendarmerie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Albi, le 06 août 2025
Délais et voies de recours
– La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre de la Transition écologique et solidaire . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
8/20
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Maxime CUENOT
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-06-00001 - Arrêté du 06 août 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
35
Annexe 1 : zones d'alertes sécheresse avec les niveaux de restriction
Annexe 1 bis : carte des zones d'alertes du département du Tarn
Annexe 2 : liste des communes concernées par une limitation des prélèvements d'eau dans le milieu
et des usages pour les particuliers, entreprises et collectivités
Annexe 3 : liste des communes concernées par une limitation des usages issus du réseau
d'alimentation en eau potable pour les particuliers, entreprises, collectivités et exploitants
agricoles
Annexe 4 : tableau des mesures de restrictions par usage
9/20
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-06-00001 - Arrêté du 06 août 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
36
E |PREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
Zone Alerte76_81_ 0006 Crise76_81_0015 Crise76_81_0018 Crise76_81_0019 Crise76_81_0022 Crise76_81_0023 Crise76_81_0030 Crise76_81_0032 Crise76_81_0037 Crise76_81_0016 | Alerte renforcée76_81_0020 | Alerte renforcée76_81_0021 | Alerte renforcée76_81_0027 | Alerte renforcée76_81_0028 | Alerte renforcée76_81_0035 | Alerte renforcée76_81_0004 Alerte76_81_0008 Alerte76_81_0011 Alerte76_81_0024 Alerte76_81_0025 Alerte76_81_0029 Alerte
NONTVALERS
Zones d'alerte sécheresse - niveaux de restriction et points de contrôles -02 août 2025
Niveaux de restrictionEM criseMM Alerte renforcéeLA] AlerteEM Vigilance[_] Pas d'arrêté
76_81_0035SAN à76_81_0037 (CHRIST ORE)~ €76_81_ 00377 STEN 76_81_0035 76_81_0035Mer EME
76_81_003776_81_0037 76_81_0032 'cP Ay
FMA ACAES MIKES,76_81_0004RMCCASTIUNALL 7 4DEAE 2 6_81_ 000SAI NT
OJRWALLES76_81_ 0025
NT,
76_81_0006 55 76_81_0020
PARISOT MM MPEY ROLE) crimes[TEE De Pam AE76_81_0015 3: 76_81_0015 TV76_81_0011STRESS 76_8176_81 00250025——76_81_0025
MOULAYRES:76_81_0011LAUT RECS PEVREC LL76_81_0021(MO
BUIFLATS,76_81_0011 A 76 _81_0008PeurABANNLERES. = .- SASTRES)ALLENEUVEMALIBENS cor aad 78-51-0011"M 76_81_0027 76_81_0023 76 81 0016 76.81 0011fam, CASS eS 76_81_0011(CUQLTO LZAI ER D QEMONT}76_81_0016 <n)"sIESOUTS
76_81_0016 y76_81_002876_81_0028ARRON,76_81 0029PSCAMMAZES |76_81_0029
MOUUN HALE |
76_81_002576_810025
76_81_0024
Annexe 1 : Carte des zones d'alertes avec le niveau de restriction dans le département du Tarn
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-06-00001 - Arrêté du 06 août 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
37
Direction départementaledes territoires
76_81_0036Aveyron aval
76_81_0031Vère réalimentée
7618140018Tescou nonréalimenté
76_81_0006Affluents du Tarnaval
76_81_0005Tarn aval réalimenté
76_81_0010Agout réalimenté
76_81_0014Dadou réalimenté
76_81_0037 76_81_0035Affluents de Affluents du\Viaurl'Aveyron aval
7618110032Cérou non/réalimentéet ses affluents
7618180030Vére non réalimentéeet ses affluents:
e
0
76/81. 0003 7618110004Tarn moyen Affluents duiTarnréalimenté moyen 76/81/0020Assou
7618110019Agros,
Oo
0 76_81_0011Affluents de VAgoutaval 76_81_0021Bagas
76_81_ 0027, 76_81_0023Girou Ardial (En Guibaud)
76-81" 0022Bernazobre
76_81_0017Sor réalimenté 76°81 £0016Sor-non réalimentéet ses affluents
76_81_0029 76_81_0028
(76-81-0034Viaur avalréalimenté76_81_0038Viaur amontréalimenté
76810015Dadou non réalimentéeet seslaffivents.
76_ 8150008Affluents de l'Agoutmoyen
76_81_0026Durenque
7648110012ThoréletArn nonréalimentés et leursaffluents
76_81_0033Cérou réalimenté76_81_0001Tarn médianr 76_81_0002Affluents RD du Tarnmédian76_81_0025Rance
7618110007,Agout non/réalimentéetses affluents
76_81_0024Dourdou de Carmarésamont
76_81_0009Agout moyen
76_81_0013Thoré réalimenté
Annexe 1 bis : Carte des zones d'alertes pour l'irrigation agricole dans le département du Tarn
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-06-00001 - Arrêté du 06 août 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
38
Annexe 2 : liste des communes concernées par les restrictions d'usage
depuis le milieu naturel
Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte
81001 AGUTS Alerte renforcée
81002 AIGUEFONDE Vigilance
81003 ALBAN Alerte renforcée
81004 ALBI Alerte
81005 ALBINE Vigilance
81006 ALGANS Alerte renforcée
81007 ALOS Crise
81008 ALMAYRAC Crise
81009 AMARENS Crise
81010 AMBIALET Alerte renforcée
81011 AMBRES Crise
81012 ANDILLAC Crise
81013 ANDOUQUE Vigilance
81014 ANGLES Vigilance
81015 APPELLE Alerte renforcée
81016 ARFONS Alerte
81017 ARIFAT Crise
81018 ARTHES Alerte
81019 ASSAC Alerte
81020 AUSSAC Alerte
81021 AUSSILLON Vigilance
81022 BANNIERES Alerte renforcée
81023 BARRE Alerte
81024 BEAUVAIS-SUR-TESCOU Crise
81025 BELCASTEL Alerte renforcée
81026 BELLEGARDE-MARSAL Alerte
81027 BELLESERRE Alerte renforcée
81028 BERLATS Alerte
81029 BERNAC Alerte
81030 BERTRE Alerte renforcée
81031 BEZ (LE) Vigilance
81032 BLAN Vigilance
81033 BLAYE-LES-MINES Crise
81034 BOISSEZON Vigilance
81035 BOURNAZEL Crise
81036 BOUT-DU-PONT-DE L'ARN Vigilance
81037 BRASSAC Vigilance
81038 BRENS Alerte
81039 BRIATEXTE Crise
81040 BROUSSE Alerte renforcée
81041 BROZE Crise
81042 BURLATS Vigilance
81043 BUSQUE Crise
81044 CABANES Alerte
81045 CABANNES (LES) Vigilance
81046 CADALEN Crise
81047 CADIX Alerte
81048 CAGNAC-LES-MINES Vigilance
12/20
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-06-00001 - Arrêté du 06 août 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
39
Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte
81049 CAHUZAC Alerte renforcée
81050 CAMBON-LES-LAVAUR Alerte renforcée
81051 CAHUZAC-SUR-VERE Vigilance
81052 CAMBON D'ALBI Alerte
81053 CAMBOUNES Vigilance
81054 CAMBOUNET-SUR-LE-SOR Crise
81055 CAMMAZES (LES) Alerte
81056 CAMPAGNAC Crise
81058 CARBES Alerte
81059 CARLUS Alerte
81060 CARMAUX Vigilance
81061 CASTANET Crise
81062 FONTRIEU Vigilance
81063 CASTELNAU-DE-LEVIS Alerte
81064 CASTELNAU-DE-MONTMIRAL Crise
81065 CASTRES Vigilance
81066 CAUCALIERES Vigilance
81067 CESTAYROLS Vigilance
81068 COMBEFA Crise
81069 CORDES-SUR-CIEL Vigilance
81070 COUFOULEUX Alerte
81071 COURRIS Alerte
81072 CRESPIN Vigilance
81073 CRESPINET Alerte
81074 CUNAC Alerte
81075 CUQ-LES-VIELMUR Alerte renforcée
81076 CUQ-TOULZA Alerte renforcée
81077 CURVALLE Alerte
81078 DAMIATTE Alerte
81079 DENAT Alerte renforcée
81080 DONNAZAC Crise
81081 DOURGNE Alerte renforcée
81082 DOURN (LE) Crise
81083 DURFORT Vigilance
81084 ESCOUSSENS Alerte
81085 LACAPELLE-ESCROUX Alerte
81086 ESPERAUSSES Alerte
81087 FAYSSAC Crise
81088 FAUCH Alerte renforcée
81089 FAUSSERGUES Crise
81090 FENOLS Alerte
81092 FIAC Alerte
81093 FLORENTIN Alerte
81094 FRAISSINES Alerte
81095 FRAUSSEILLES Crise
81096 FRAYSSE (LE) Alerte renforcée
81097 FREJAIROLLES Alerte renforcée
81098 FREJEVILLE Alerte
81099 GAILLAC Crise
81100 GARREVAQUES Vigilance
81101 GARRIC (LE) Crise
81102 GARRIGUES Alerte renforcée
81103 GIJOUNET Alerte
81104 GIROUSSENS Crise
13/20
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-06-00001 - Arrêté du 06 août 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
40
Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte
81105 GRAULHET Crise
81106 GRAZAC Crise
81108 ITZAC Crise
81109 JONQUIERES Alerte renforcée
81110 JOUQUEVIEL Alerte renforcée
81111 LABARTHE-BLEYS Vigilance
81112 LABASTIDE-DE-LEVIS Alerte
81114 LABASTIDE-GABAUSSE Crise
81115 LABASTIDE-ROUAIROUX Vigilance
81116 LABASTIDE-SAINT-GEORGES Alerte
81117 LABESSIERE-CANDEIL Crise
81118 LABOULBENE Alerte renforcée
81119 LABOUTARIE Alerte renforcée
81120 LABRUGUIERE Alerte
81121 LACABAREDE Vigilance
81122 LACAPELLE-PINET Alerte renforcée
81123 LACAPELLE-SEGALAR Crise
81124 LACAUNE Alerte
81125 LACAZE Crise
81126 LACOUGOTTE-CADOUL Alerte renforcée
81127 LACROISILLE Alerte renforcée
81128 LACROUZETTE Vigilance
81129 LAGARDIOLLE Alerte renforcée
81130 LAGARRIGUE Vigilance
81131 LAGRAVE Alerte
81132 GUITALENS-L'ALBAREDE Crise
81133 LAMILLARIE Alerte renforcée
81134 LAMONTELARIE Vigilance
81135 LAPARROUQUIAL Alerte renforcée
81136 LARROQUE Crise
81137 LASFAILLADES Vigilance
81138 LASGRAISSES Crise
81139 LAUTREC Alerte renforcée
81140 LAVAUR Alerte renforcée
81141 LEDAS-ET-PENTHIES Alerte renforcée
81142 LEMPAUT Vigilance
81143 LESCOUT Vigilance
81144 LESCURE-D'ALBIGEOIS Alerte
81145 LISLE-SUR-TARN Crise
81146 LIVERS-CAZELLES Crise
81147 LOMBERS Alerte renforcée
81148 LOUBERS Crise
81149 LOUPIAC Alerte
81150 LUGAN Alerte
81151 MAGRIN Alerte renforcée
81152 MAILHOC Crise
81154 MARNAVES Vigilance
81156 MARSSAC-SUR-TARN Alerte
81157 MARZENS Alerte renforcée
81158 MASNAU-MASSUGUIES (LE) Crise
81159 MASSAC-SERAN Alerte
81160 MASSAGUEL Crise
81161 MASSALS Crise
81162 MAURENS-SCOPONT Alerte renforcée
14/20
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-06-00001 - Arrêté du 06 août 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
41
Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte
81163 MAZAMET Alerte renforcée
81164 MEZENS Crise
81165 MILHARS Crise
81166 MILHAVET Crise
81167 MIOLLES Alerte
81168 MIRANDOL-BOURGNOUNAC Alerte renforcée
81169 MISSECLE Alerte
81170 MONESTIES Alerte renforcée
81171 MONTANS Alerte
81172 MONTAURIOL Alerte renforcée
81173 MONTCABRIER Alerte renforcée
81174 MONTDRAGON Crise
81175 MONTDURAUSSE Crise
81176 MONTELS Crise
81177 MONTFA Alerte renforcée
81178 MONTGAILLARD Crise
81179 MONTGEY Alerte renforcée
81180 MONTIRAT Alerte renforcée
81181 MONTPINIER Alerte renforcée
81182 MONTREDON-LABESSONIE Alerte renforcée
81183 MONT-ROC Crise
81184 MONTROSIER Crise
81185 MONTVALEN Crise
81186 MOULARES Crise
81187 MOULAYRES Alerte renforcée
81188 MOULIN-MAGE Alerte
81189 MOUZENS Alerte renforcée
81190 MOUZIEYS-TEULET Alerte renforcée
81191 MOUZIEYS-PANENS Vigilance
81192 MURAT-SUR-VÈBRE Alerte
81193 NAGES Vigilance
81195 NAVES Crise
81196 NOAILHAC Vigilance
81197 NOAILLES Crise
81198 ORBAN Crise
81199 PADIES Crise
81200 PALLEVILLE Vigilance
81201 PAMPELONNE Vigilance
81202 PARISOT Crise
81203 PAULINET Alerte renforcée
81204 PAYRIN-AUGMONTEL Vigilance
81205 PÉCHAUDIER Alerte renforcée
81206 PENNE Crise
81207 PEYREGOUX Alerte renforcée
81208 PEYROLE Crise
81209 PONT-DE-L'ARN Vigilance
81210 POUDIS Vigilance
81211 POULAN-POUZOLS Crise
81212 PRADES Alerte renforcée
81213 PRATVIEL Alerte renforcée
81214 PUECHOURSI Alerte renforcée
81215 PUYBEGON Crise
81216 PUYCALVEL Alerte renforcée
81217 PUYCELSI Vigilance
15/20
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-06-00001 - Arrêté du 06 août 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
42
Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte
81218 PUYGOUZON Alerte renforcée
81219 PUYLAURENS Alerte renforcée
81220 RABASTENS Crise
81221 RAYSSAC Crise
81222 REALMONT Alerte renforcée
81223 RIALET (LE) Vigilance
81224 RIOLS (LE) Crise
81227 ROQUECOURBE Alerte renforcée
81228 ROQUEMAURE Crise
81229 ROQUEVIDAL Alerte renforcée
81230 ROSIERES Vigilance
81231 ROUAIROUX Vigilance
81232 ROUFFIAC Alerte
81233 TERRE-DE-BANCALIE Alerte renforcée
81234 ROUSSAYROLLES Crise
81235 SAINT-AFFRIQUE-LES-MONTAGNES Crise
81236 SAINT-AGNAN Alerte renforcée
81237 SAINT-AMANCET Alerte renforcée
81238 SAINT-AMANS-SOULT Vigilance
81239 SAINT-AMANS-VALTORET Vigilance
81240 SAINT-ANDRE Alerte
81242 SAINT-AVIT Alerte renforcée
81243 SAINT-BEAUZILE Crise
81244 SAINT-BENOIT-DE-CARMAUX Vigilance
81245 SAINT-CHRISTOPHE Alerte renforcée
81246 SAINTE-CECILE-DU-CAYROU Vigilance
81247 SAINT-CIRGUE Alerte
81248 SAINT-GAUZENS Crise
81249 SAINTE-GEMME Alerte renforcée
81250 SAINT-GENEST-DE-CONTEST Crise
81251 SAINT-GERMAIN-DES-PRÉS Crise
81252 SAINT-GERMIER Alerte renforcée
81253 SAINT-GREGOIRE Alerte
81254 SAINT-JEAN-DE-MARCEL Vigilance
81255 SAINT-JEAN-DE-RIVES Alerte
81256 SAINT-JEAN-DE-VALS Alerte renforcée
81257 SAINT-JUERY Alerte
81258 SAINT-JULIEN-DU-PUY Crise
81259 SAINT-JULIEN-GAULENE Crise
81261 SAINT-LIEUX-LES-LAVAUR Alerte
81262 SAINT-MARCEL-CAMPES Vigilance
81263 SAINT-MARTIN-LAGUEPIE Crise
81264 SAINT-MICHEL-LABADIE Crise
81265 SAINT-MICHEL-DE-VAX Crise
81266 SAINT-PAUL-CAP-DE-JOUX Crise
81267 SAINT-PIERRE-DE-TRIVISY Crise
81268 SAINT-SALVY-DE-CARCAVES Crise
81269 SAINT-SALVY-DE-LA-BALME Vigilance
81270 SAINT-SERNIN-LES-LAVAUR Alerte renforcée
81271 SAINT-SULPICE Alerte
81272 SAINT-URCISSE Crise
81273 SAIX Crise
81274 SALIES Alerte
81275 SALLES Vigilance
16/20
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-06-00001 - Arrêté du 06 août 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
43
Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte
81276 SALVAGNAC Crise
81277 SAUSSENAC Crise
81278 SAUVETERRE Vigilance
81279 SAUZIERE-SAINT-JEAN (LA) Crise
81280 SEGUR (LE) Alerte renforcée
81281 SEMALENS Vigilance
81282 SENAUX Crise
81283 SENOUILLAC Crise
81284 SEQUESTRE (LE) Alerte
81285 SERENAC Alerte
81286 SERVIES Alerte
81287 SIEURAC Alerte renforcée
81288 SOREZE Vigilance
81289 SOUAL Crise
81290 SOUEL Crise
81291 TAIX Crise
81292 TANUS Vigilance
81293 TAURIAC Crise
81294 TECOU Crise
81295 TEILLET Alerte renforcée
81297 TERSSAC Alerte
81298 TEULAT Alerte renforcée
81299 TEYSSODE Alerte renforcée
81300 TONNAC Crise
81302 TREBAN Alerte renforcée
81303 TREBAS Alerte
81304 TREVIEN Alerte renforcée
81305 VABRE Crise
81306 VALDERIES Vigilance
81307 VALDURENQUE Vigilance
81308 VALENCE-D'ALBIGEOIS Crise
81309 VAOUR Crise
81310 VEILHES Alerte renforcée
81311 VENES Alerte renforcée
81312 VERDALLE Crise
81313 VERDIER (LE) Vigilance
81314 VIANE Crise
81315 VIELMUR-SUR-AGOUT Alerte renforcée
81316 VIEUX Vigilance
81317 VILLEFRANCHE-D'ALBIGEOIS Alerte renforcée
81318 VILLENEUVE-LES-LAVAUR Alerte renforcée
81319 VILLENEUVE-SUR-VERE Crise
81320 VINDRAC-ALAYRAC Vigilance
81321 VINTROU (LE) Vigilance
81322 VIRAC Crise
81323 VITERBE Alerte
81324 VIVIERS-LES-LAVAUR Alerte renforcée
81325 VIVIERS-LES-MONTAGNES Crise
81326 SAINTE-CROIX Crise
17/20
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-06-00001 - Arrêté du 06 août 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
44
Annexe 3 : liste des communes concernées par les restrictions d'usage
depuis le réseau d'eau potable
Code INSEE Libellé de la commune Niveau de restriction
Sans objet
Le maire peut prendre un arrêté prescrivant des mesures de limitation d'usage de l'eau potable, même
si la ressource du réseau d'adduction d'eau potable n'est pas en tension, dès lors que la commune est
soumise à restriction sur les milieux naturels.
De même, les restrictions peuvent être modulées et renforcées (plage horaire – régulation des débits –
moyens spécifiques – ...) par la collectivité et il convient donc de se renseigner auprès de votre mairie.
18/20
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-06-00001 - Arrêté du 06 août 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
45
Ressource concemée—— Par l'usage*Milieux naturelsP= Particulier, Fe Préciser dans | Réseau Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activités selon le niveau de gravité de l'étiage= En q les AC le milieuC= Collectivité, (ESUIESO) et les) "allmentationA= Exploitant ag compartiments poseco s[(PTETCTA] Vigilance ee Alerte renforcée COC cc1 - Irrigation agricole, arrosage, abreuvement des animaux Interdiction 2 jours / semaine Interdiction 3,5 jours / semainedes prélèvements agricoles des prélèvements agricoles{excepté pourles secteurs où les tours d'eau sont | (excepté pour les secteurs où les tours d'eau sontdéjà organisés sur un autre pas de temps, sans déjà organisés sur un autre pas de temps, sanspasser sous le seuil de 25% du temps ou débits de | passer sous le seuil de 50 % du temps ou débits deprélèvement) prélèvement)EvOU EtOUInformation via communiqué de presse Réduction de 30 % en volume ou en temps Réduction de 50 % en volume ou en temps7 . (de 13h00 à 20h00) (de 08h00 à 20h00)Irrigation agricole des cultures + EtOu EtOu interdiction des prélè +(sauf prélèvements à partir de Information de l'OUGC ou de la chambre Pp nn - . . - ; Later : .+ ; ; a ari our les ASA et structures collectives Pour les ASA et structures collectives : Sauf adaptations de restrictions moins strictes* | retenues de stockage déconnectées oul oul d'agriculture de la Lozère réduction de 30 % en débit (cf article 16) Réduction de 50 % en débit (cf article 16) prévues dans l'arrêté cadre (cf article 18)at "oP a P y EvOu EtOu +en période d'étiage)} Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC Pour les cas an . ur - D |ri particuliers du maraichage, de Pour les cas particuliers du maraichage, de Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGCou la chambre d'agriculture de la Lozère l'horticulture et de systèmes d'irrigation localisée l'horticulture et de systèmes d'irrigation localisée{(goutte-à-goutte. micro-aspersion) : (goutte-4-goutte, micro-aspersion) :En temps (cf article 17) En temps (cf article 17)EtOu EtPour les tours d'eau organisés : Pour les tours d'eau organisés :30 % en débit (tours d'eau organisés) 50 % en débit+ +Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC | Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGCArrosage desx [xX |x | x jardins potagers oui oui Information via communiqué de presse Interdiction de 10h00 4 20h00 Interdiction de 8h00 à 20h(y compris serres non-agricoles)Arrosage des pelouses,massifs fleuris aa 1 Interdiction totaleJardins d'agrément, arrosage des a" : , . Li - .x | X | X | X |espaces verts, golfs particuliers (lots de oui oui Information via communiqué de presse Interdiction de 8h00 à 20h00 Gates particulier des plantations d es se OS PO de sans interdiction ce enoo 8fraicheurs ou jardins remarquables 9 strictes né par r l'alimentation en eau table) Pgérés par des collectivités : restrictions pour l'alin polapplicables aux jardins potagers) Interdiction totaleapi Sauf pour terrains de sport d'enjeu national ouInterdiction de 8h00 à 20h00 : : , an àArrosage des ti : ni A international : interdiction de 8h00 à 20h00,terrains de sport (y compris aires Interdiction de 13h00 à 20h00 Arrosage possible Se 200 à BOO, Hité à 2 fois arrosage possible de 20h00 à 8h00. limité à 2 foisx x x x d'évolutions équestres, centres oui oui Information via communiqué de presse Un registre de prélèvement devra être rempli P + par semaine, sa en cas de pénurie d'eau potableq , NIPPOGTOMES, CHÇUR hebdomadairement pendant la période d'étiage. Un registre de prélèvement devra être rempli {Interdiction totale)motocross, circuits vtt) hebdomadairement pendant la période d'étiage. ~' Un registre de prélèvement devra être remplihebdomadairement pendant la période d'étage.Interdiction d'arroser les terrains de golfInterdiction d'arroser les terrains de golf Interdiction d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens qui peuvent être arrosésde 8h00 à 20h00 à l'exception des greens et des départs entre 20h00 et 8h00 sauf en cas de pénurie d'eaubleArrosage des golfs - +. oy : +. ue potex |x {conformément à l'accord cadre golf oul oui Information via communiqué de presse Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau Réduction dela consommation hebdomadaire d'eau un + LL,et environnement 2019-2024) de 30 % de 60 % de la ation d'eau+ + d'au moins 70 %Un registre de prélèvement devra être rempli Un registre de prélèvement devra être rempli +hebdomadairement pendant la période d'étiage. hebdomadairement pendant la période d'étiage. Un registre de prélèvement devra ètre remplihebdomadairement pendant la période d'étiage.x x x x Abreuvement des animaux oui oui Information via communiqué de presse Pas de limitation sauf arrêté spécifique.2 - Lavage et nettoyage Inf tion via communiqué de presse Interdiction Interdiction totaleLavage de véhicules et engins : : : : | saufavec un système de recyclage de l'eau Sauf impératif sanitaireKX |x TX ti par les professi | oul oul Affichage obligatoire de rare de vigilance ou du {sauf impératif sanitaire) Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction encommunique ce presse Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur vigueurLavage de véhicules et engins ; ; : : . Interdiction totalex nautiques privés chez les particuliers oul oul Information via communiqué de presse Sauf impératif sanitaire
ANNEXE 4 (1/2) : Restriction par milieu prélevé et par usage selon le niveau de gravité de l'étiage
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-06-00001 - Arrêté du 06 août 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
46
| wl, '|, . . Le - Intergicuon Interdiction totalex voines et autres surtaces oul oul Information via communiqué de presse Sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux Sauf impératif sanitaire et sécuritaireimperméabilisées3 - Loisi rsx Remplissaace de piscines familiales oui oui Information via communiqué de presse _- Interdiction totalepremier remplissage si le chantier avait débuté avantgestionnaire de l'alimen____ Lex | x | x | x | Remplissage de piscines accueillant du oui oui Information via communiqué de presseRappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : " // est. interdit d'i introdui dans les systé de collecte des eaux usées : [...] d) Des eaux devidenge (=> hsceine As natation.Toutefois, les communes agissant en application de l'article L 1331-14 peuverk ueruyer aux c et d de l'alinéa précédent à dition que les téristides ouvrages de collecte et de trait tie p ftent et que les dé ts soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Lesavant dé t dans les syste de collecte."Al des fonti bl , : , . —— nex x x oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totalex Üx x Rimini mine oui sans obj Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la navigationbjet Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des éclusesx x x J oui oui Information via communiqué de presse INveraicuon tota18. . . pratiques es ou activités dans le lit ou sur - sans objet Intorruntion vie corn ai de eee er unas du piétinement du lit mouillé sur appréciation des enieux locaux (dont zonaaes des | Interdiction avetématique hn piétinement du litles berges pouvant avoir un impact sur P + aménagés et autorisée)les milieux aquatiaues NT D 94 -1C?E, 'ryd oél hydraulic es § - . .. (pour les autres usages, se référer aux différentes rubriques de l'arrêté cadre).Exploitation des installations classées aux ton de + usage L M . " d' t trices d' t rtéx lx dx pour la protection de l'environnement oul oul économie d'eau es op p consor eau etg es d'eaux p sont reportées
. . . Installations de production d'électricité oui sans objet sauf pour les ouvrages participant au soutien d'étage et les usines de pointe et ouvrages d'alimentation de ces usines*TM*, les ouvrages dont le réglement d'eau ou le titre de concession le prévoient ou lesd'origine hydraulique
Les manœuvres de vannes p Il des variations de débits d'eau à l'amont et ou à l'aval des barrages et moulins,sont interdites du 1er juin au 131 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception :san bjet - des vi ~ anchisseme- des manoeuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont, au soutien d'étiage, àl'alimentation des piscicultures ou autorisées par arrêté préfectoral.
x x x x participant au soutien d'étage dont oul oul Information via communiqué de presse Le p ge des est interdit en période d'étiage et du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu'a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période.l'arrêté d'autorisation le permet5 — Rejets dans le milieu naturelVidange totale de plans d'eau vers le A tn ut ar = d tantXX | X | X réseau hydrographique oul sans objet | Information via communique de presse Interdiction totale sauf
ANNEXE 4 (2/2) : Restriction par milieu prélevé et par usage selon le niveau de gravité de l'étiage
Usagers
Usages
P E C A Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
X X X X oui oui Information via communiqué de presse
3 - Loisirs
X Remplissage de piscines familiales oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
X X x x oui oui Information via communiqué de presse
X X X Vidange de piscines oui oui
X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
X X X Navigation fluviale oui sans objet
X X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
X X X oui sans objet Information via communiqué de presse
4 - ICPE, hydroélectricité, moulins, ouvrages hydrauliques
X X X oui oui
X X X oui sans objet
X X X oui sans objet
X X X X oui oui Information via communiqué de presse
5 – Rejets dans le milieu naturel
X X X X oui sans objet Information via communiqué de presse Interdiction totale sauf autorisation administrative
Ressource concernée
Par l'usage*
Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activités selon le niveau de gravité de l'étiage P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
Milieux naturels
Préciser dans
les AC le milieu
(ESU/ESO) et les
compartiments
concernés
Réseau
d'alimentation
en eau potable
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs,
voiries et autres surfaces
imperméabilisées
Interdiction
Sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire et sécuritaire
Interdiction totale
sauf remise à niveau
et
premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et après consultation du
gestionnaire de l'alimentation en eau potable
Remplissage de piscines accueillant du
public
Interdiction totale sauf remise à niveau
Sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS
Interdiction totale
Rappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : " Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : […] d) Des eaux de
vidange des bassins de natation.
Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques
des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les
dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte. "
X Alimentation des fontaines publiques
Et privées d'ornement en circuit ouvert
Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la navigation
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
Fonctionnement des douches de plages
et tout autre dispositif analogue
orpaillage (professionnel et amateur) et
pratiques ou activités dans le lit ou sur
les berges pouvant avoir un impact sur
les milieux aquatiques
Interdiction possible du piétinement du lit mouillé sur appréciation des enjeux locaux (dont zonages des
fédérations sportives) à définir dans les arrêtés départementaux de restriction temporaire
Interdiction systématique du piétinement du lit
mouillé
Exploitation des installations classées
pour la protection de l'environnement
(ICPE)
Sensibiliser les exploitants ICPE
aux règles de bon usage
d'économie d'eau
Se référer à leur arrêté d'autorisation ou de
prescriptions
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE pour les besoins en eau liés au process
(pour les autres usages, se référer aux différentes rubriques de l'arrêté cadre).
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées
(exemple d'opération de nettoyage grande eau)
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Installations de production d'électricité
d'origine hydraulique
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l'eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit,
quel que soit leur règlement d'eau, du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période
sauf pour les ouvrages participant au soutien d'étiage et les usines de pointe et ouvrages d'alimentation de ces usines*** , les ouvrages dont le règlement d'eau ou le titre de concession le prévoient ou les
ouvrages bénéficiant d'une dérogation précisée dans l'arrêté cadre applicable (et sur la base d'un protocole de fonctionnement adapté avec les services de police compétents) .
L'exploitant informe le service de police de l'eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons
techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.
Manœuvres des vannes
d'installations hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l'amont et /ou à l'aval des barrages et moulins,
sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période , à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont, au soutien d'étiage, à
l'alimentation des piscicultures ou autorisées par arrêté préfectoral.
Remplissage des plans d'eau sauf
retenues destinées à l'AEP et retenues
participant au soutien d'étiage dont
l'arrêté d'autorisation le permet
Le remplissage des retenues est interdit en période d'étiage et du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu'a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période.
Vidange totale de plans d'eau vers le
réseau hydrographique
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-06-00001 - Arrêté du 06 août 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
47
Direction Départementale des Territoires
81-2025-08-05-00001
Arrêté inter-préfectoral portant autorisation
temporaire de prélèvements
sur les communes de Montcabrier, Vendine,
Verfeil et Villeneuve-les-Lavaur
pour la réalisation des bassins définitifs sur le
bassin versant du Girou
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-05-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation temporaire de
prélèvements
sur les communes de Montcabrier, Vendine, Verfeil et Villeneuve-les-Lavaur
pour la réalisation des bassins définitifs sur le bassin versant du Girou
48
PREFET ¢DE LA HAUTE- PREFETGARONNE DU TARNPret ere!Arrêté inter-préfectoral portant autorisation temporaire de prélèvementssur les communes de Montcabrier, Vendine, Verfeil et Villeneuve-les-Lavaurpour la réalisation des bassins définitifs sur le bassin versant du GirouLe préfet de la région Occitanie, Le préfet du Tarnpréfet de la Haute-Garonne,officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite.Vu le code de l'environnement ;Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Serge JACOB, secrétaire général de lapréfecture de la Haute-Garonne, sous-préfet de Toulouse ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet horsclasse, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination deMonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien SIMOES, secrétairegénéral de la préfecture du Tarn ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre portant délégation de signature à Monsieur SébastienSIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel demesures correspondant ;Vu l'arrête inter-préfectoral du 17 mai 2018 portant approbation du-schéma d'aménagement et degestion des eaux (SAGE) du bassin Hers-Mort-Girou ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 1% mars 2023 portant autorisation de la réalisation de la liaisonautoroutiére de Verfeil à Castres - A69 ;Vu le dossier de demande d'autorisation de prélèvements temporaire sur les communes deMontcabrier, Verfeil, Vendine et Villeneuve-les-Lavaur déposé par la société GUINTOLI le 27septembre 2024 et complété les 12 et 27 novembre 2024 ;Vu les pièces de l'instruction, notamment les avis des services consultés ;Vu l'avis réputé favorable de la CLE du SAGE Hers-Mort-Girou ;Vu l'avis réputé favorable de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne ;Vu l'avis réputé favorable des services départementaux du Tarn et de la Haute-Garonne de l'Officefrançais de la biodiversité ;Vu le courriel du 28 juillet 2025, adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet d'arrêtéportant autorisation environnementale ;Vu là réponse du pétitionnaire du 28 juillet 2025 ;
Prenom ONE tal Boney L on. tain gov yl
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-05-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation temporaire de
prélèvements
sur les communes de Montcabrier, Vendine, Verfeil et Villeneuve-les-Lavaur
pour la réalisation des bassins définitifs sur le bassin versant du Girou
49
Considérant l'article R.214-23 du code de l'environnement relatif aux ouvrages, installations,aménagements, travaux ou activités dont la durée est inférieure à un an et n'ayant pas d'effetsimportants et durables sur les eaux ou le milieu aquatique ;Considérant que le chantier a été arrété le 27 février 2025 suite aux jugements n° 2303544, 2304976 et2305322 du 27 février 2025 du tribunal administratif de Toulouse annulant l'arrêté interdépartementaldu ler mars 2023 portant autorisation au titre de l'article L.181-1 et suivants du code del'environnement concernant la liaison autoroutiére de Verfeil à Castres - A69 ;Considérant que les travaux ont pu reprendre suite aux arrêts n° 25TL00653 et n° 25TLO0597 du 28mai 2025 de la cour administrative d'appel de Toulouse prononçant le sursis à exécuter des décisionssusvisées ;Considérant que la pluviométrie peut faire remonter le niveau des nappes phréatiques au-dessus desniveaux mesurés lors de la réalisation de l'étude d'impact relative à l'A69 ;Considérant que le projet concerne des pompages temporaires qui sont nécessaires pour assécher lesfonds de fouille lors de la réalisation des bassins définitifs sur le bassin-versant du Girou ;Considérant que les pompages ne dureront, au maximum, que six (6) mois et ne seront mis en œuvrequ'en cas de présence des eaux de nappe dans les fouilles ;Considérant que toutes les eaux pompées seront restituées au milieu naturel après traitement ;Considérant qu'au regard de leur nature, leur durée et compte tenu des dispositions de pompage etde restitution prévues, les prélèvements temporaires envisagés par la Société GUINTOLI présentent unenjeu faible pour la ressource en eau ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne et du Tarn,ArrêteArticle 1 - Pétitionnaire autoriséLa société GUINTOLI, sise Parc des activités de Laurade, 13103 Saint-Etienne-du-Grès, représentée parM. Walter GUYONVARCH, est autorisée à prélever de l'eau pour une durée de six (6) moisrenouvelables, une fois, dans les conditions fixées par le présent arrêté.Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnementsont les suivantes :Numéro dalintitulé de la rubrique Régimela rubrique applicable1.2.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forageJAutorisationpuits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, àl'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, parpompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volumetotal prélevé étant :1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an (A);2° Supérieur à 10 000 m3/ an mais inférieur à 200 000 m3/ an (D).1.3.1.0 À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention Autorisationavec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9,ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement totald'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartitionquantitative instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2ont prévu l'abaissement des seuils :1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A);2° Dans les autres cas (D).
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-05-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation temporaire de
prélèvements
sur les communes de Montcabrier, Vendine, Verfeil et Villeneuve-les-Lavaur
pour la réalisation des bassins définitifs sur le bassin versant du Girou
50
Article 2 - Conditions de prélèvementLes débits et volumes de prélèvement autorisés sont indiqués ci-dessous :Ouvrage/ Commune Cours d'eau | Débit maximal Durée de Volume maximumpoint de associé autorisé en pompage autorisé en m°prélèvement m°/h maximal en jourBAS 0941 Verfeil Girou 4 112 10 752BAS 1101 Verfeil Aucun 22 112 59 136BAS 1730 Montcabrier Aucun 30 112 80 640BAS 1856 Montcabrier Aucun 100 112 268 800BAS 2060 Vendine Aucun 25 112 67 200BAS 2170 Villeneuve-les- Aucun 6 112 16 128LavaurBAS 2298 Villeneuve-les- Aucun 50 412 134 400Lavaur Total autorisé 637 056Dans le cas où le débit journalier instantané pompé est inférieur au débit maximal pris en compte dansles calculs de l'arrêté, le nombre de jours de pompage autorisés pourra être réévalué dans la limite duvolume maximal autorisé sur demande dûment justifiée du pétitionnaire au moins 7 jours avant ledépassement présumé.Les bassins de décantation auront les caractéristiques minimales suivantes :Ouvrage Surface minimum des | Volume minimum des Débit rejetébassins de décantation | bassins de décantation {m*/s pour 3l/s/ha)en m° en m°BAS 0941 56 84 0,01BAS 1101 306 459 0,01BAS 1730 167 250,5 0,01BAS 1856 556 834 0,01BAS 2060 231 346,5 0,01BAS 2170 56 84 0,01BAS 2298 278 417 0,01L'objectif est de favoriser, au maximum, la ré-infiltration des eaux dans les sols en périphérie de fafouille de l'ouvrage. Les eaux non infiltrées seront traitées par l'assainissement provisoire.Aucune utilisation de l'eau ne sera réalisée et toutes les eaux pompées seront restituées au milieunaturel.Le réseau d'assainissement provisoire des zones concernées sera adapté pour prendre en compte cesrejets.Les pompages seront arrêtés si la capacité d'évacuation des bassins d'assainissement provisoire estdépassée (surverse). Le système sera automatisé grace à la présence d'une poire au niveau de la
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-05-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation temporaire de
prélèvements
sur les communes de Montcabrier, Vendine, Verfeil et Villeneuve-les-Lavaur
pour la réalisation des bassins définitifs sur le bassin versant du Girou
51
surverse des bassins d'exhaure et suivra l'une des deux procédures suivantes lorsque le niveau d'eauatteint le haut du tuyau de surverse :+ Arrét automatique de la pompe entre le bassin de décantation et le bassin d'exhaure,* Alerte automatique envoyée à un technicien d'astreinte qui se déplace sur site pour coupermanuellement la pompe du bac de décantation ou réduire son débitLe pétitionnaire informera le service police de l'eau des directions départementales des territoires(DDT) du Tarn et de la Haute-Garonne selon la localisation du pompage de la réalisation du dispositifde pompage provisoire (bassins de gestion des eaux d'exhaure, fossés périphériques d'assainissementprovisoire et bassins provisoires) et du dispositif mis en œuvre pour arrêter le pompage en cas desurverse.Lorsque les ouvrages ou installations de prélèvement sont situés en zone fréquemment inondable etqu'ils sont fixes ou que des prélèvements sont susceptibles d'être effectués lors de périodes de crues,le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires afin que les réserves de carburant et autres produitssusceptibles d'altérer la qualité des eaux issues du système de pompage, en particulier les fluides defonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, soient situés horsd'atteinte des eaux ou stockés dans un réservoir étanche ou évacués préalablement en cas desurvenue de la crue.
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvragesde prélèvement sont soigneusement fermés où mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollutiondes eaux par la mise en communication des eaux de surface et notamment de ruissellement. Lescarburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sontévacués du site ou confinés dans un local étanche.
Article 3 - Surveillance de la qualité des eauxLa qualité des eaux en sortie de chaque ouvrage doit être inférieure aux valeurs du tableau ci-dessous :Paramètres Niveau de rejets inférieur àMES 50 mg/lDCO 30 mg/lHydrocarbures totaux 1 mg/lDans le cas des cours d'eau et hors période d'assec, une mesure de ces paramètres sera réalisée 10mètres en amont de la zone en chantier. Cela concerne :* Le Girou (0941).Un suivi hebdomadaire de la qualité des eaux à l'exutoire de chaque bassin est réalisé. Si laconcentration en matières en suspension ou la concentration en DCO ou la concentration enhydrocarbures totaux est supérieure aux seuils susmentionnés, le pompage est arrêté et des mesurescorrectives sont transmises pour validation au service de police de l'eau de la DDT concernée.Les résultats de cette auto-surveillance sont transmis mensuellement aux services chargés de la policede l'eau des DDT dans les 15 jours suivant la fin du mois (ddt-eau@tarn gouy fr et ddt-police-eau@haute-garonne.gouv.fr).Les analyses et les opérations de contrôle et d'entretien des dispositifs de rejet et de traitement serontconsignées dans le cahier de suivi de chantier (article 5).Article 4 : Surveillance des débits, des volumes et des niveauxUn compteur volumétrique sera mis en place en sortie de pompage de chaque ouvrage pour mesurerle volume d'eau pompé réel en fond de fouille.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-05-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation temporaire de
prélèvements
sur les communes de Montcabrier, Vendine, Verfeil et Villeneuve-les-Lavaur
pour la réalisation des bassins définitifs sur le bassin versant du Girou
52
Le suivi des piézomètres de référence des niveaux de nappe et capteurs PZG 9+200, PZG 11+100, PZG17+350, PZG 18+600, PZG 20+600, PZM COMP17-3 et PZG 22+980 sera réalisé pendant toute la duréedes pompages, de manière quotidienne, et se poursuivra de manière hebdomadaire jusqu'à un retourà l'équilibre du niveau de la nappe après l'arrêt des pompages.En parallèle, le pétitionnaire assurera un suivi hebdomadaire du puits référencé A69-10 à proximité dubassin 1856. Il mentionnera si un prélèvement par le propriétaire du puits est effectué. Ce suivi seraintégré au suivi des mesures mentionné à l'article 5.Avant le démarrage du pompage, un état zéro sera réalisé sur le volet quantitatif (niveau d'eau) etqualitatif sur les paramètres suivants.© T°C;* Oxygène dissous ;+ Hydrocarbures raffinés.En cas de présence d'hydrocarbures, le pompage sera arrêté pour identifier les causes et mettre enplace des mesures correctives. Ces informations seront transmises, sans délai, pour validation, auservice de police de l'eau de la DDT concernée.Le bassin d'assainissement provisoire sera alors fermé et une analyse réalisée immédiatement pourdéterminer les mesures à prendre. La procédure d'alerte et d'intervention, en cas de pollutionaccidentelle applicable au chantier A69, sera également mise en œuvre.Surveillance des débits pompés : la fréquence des suivis sera quotidienne puis, après l'arrêt despompages, hebdomadaire jusqu'à un retour à l'équilibre du niveau de la nappe.Le registre des données sera tenu à la disposition des services instructeurs.Article 5 : Consignation des mesures de surveillanceUn registre des prélèvements et des mesures précités sera mis en place sur chaque point deprélèvement.Ce registre comportera les informations suivantes :+ la date de l'arrêté d'autorisation ;* les nom, prénom et fonctions de la personne réalisant les relevés ;+ la date de démarrage de l'opération de pompage ;+ le point zéro des compteurs. En cas de panne ov de dégradation des compteurs, leermissionnaire n éclarer l'incident au préfet et d'indiquer int zéro du nouveaucompteur,* Les relevés d'index avec les volumes journaliers et hebdomadaires prélevés ;+ les niveaux des piézomètres de la nappe, des captages d'eau potable et des zones humides ;+ les observations diverses et incidents éventuels liés aux prélèvements ;+ la date de fin de l'opération de pompage.Les résultats de cette auto-surveillance sont transmis mensuellement au service chargé de la police del'eau des DDT, dans les 15 jours suivant la fin du mois (ddt-eau@tarn gouv.fr et dot-police-eau@hautegaronne gouv.fr ) jusqu'a unr r à l'équilibre du niveau de la nappe après l'arréCe registre doit être tenu à disposition des agents chargés des contrôles à tout moment.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-05-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation temporaire de
prélèvements
sur les communes de Montcabrier, Vendine, Verfeil et Villeneuve-les-Lavaur
pour la réalisation des bassins définitifs sur le bassin versant du Girou
53
Article 6 : Surveillance des zones humidesUn protocole de suivi des zones humides non impactées par les travaux de l'A69 (protocole MHEO) aété mis en place dans le cadre des travaux de l'A69.Cependant, les zones humides situées à proximité des ouvrages concernés par le présent dossier, sontdéfinitivement impactées par le tracé. Il n'y a donc pas de suivi spécifique à prévoir. Les mesurescompensatoires sont fixées dans l'arrêté inter-préfectoral du 1° mars 2023 portant autorisation de laréalisation de la liaison autoroutiére de Verfeil à Castres - A69.Les autres zones humides sont considérées comme non impactées par les travaux de pompage.Article 7 - Durée d'application de l'autorisationL'autorisation est valable pour une durée de six (6) mois à compter de la signature du présent arrêté.Elle peut être renouvelée une (1) fois pour la même durée, sur demande du pétitionnaire.Article 8 - Caractère de l'autorisationEn application des articles L.181-22 et L.214-4 du code de l'environnement, l'autorisation est accordéeà titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.Article 9 - Modification de l'autorisationÀ la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le préfet du département duTarn peut prendre des arrêtés complémentaires. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptionsadditionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement rend nécessaires, ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintienn'est plus justifié.
Article 10 - Déclaration des incidents ou accidentsLe permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le permissionnaire devra prendre, ou faireprendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 11 - Prévention des pollutions accidentellesLe permissionnaire doit disposer sur site de réserves suffisantes de produits ou matièresconsommables, utilisés de manière courante ou occasionnelle pour intervenir en cas de pollution.Les huiles usagées, dans l'attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs étanches avantleur orientation dans une filière adaptée. En particulier, l'entreposage de déchets susceptibles decontenir des produits polluants est réalisé sur des aires étanches et aménagées pour la récupérationdes éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.Le bénéficiaire de l'autorisation oriente les déchets produits dans des filières reconnues. II s'assure quela personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installationsdestinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. L'exploitant tient un registrechronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-05-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation temporaire de
prélèvements
sur les communes de Montcabrier, Vendine, Verfeil et Villeneuve-les-Lavaur
pour la réalisation des bassins définitifs sur le bassin versant du Girou
54
Article 12 : Accés aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par lecode de l'environnement. lis pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté.Article 13 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 14 : Publication et information des tiersLa présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat de lapréfecture du Tarn et de la Haute-Garonne pour une durée d'au moins un an.Une copie de la présente autorisation sera transmise, pour information, aux mairies de Montcabrier,Vendine, Verfeil et Villeneuve-les-Lavaur. Un extrait de la présente autorisation énumérant,notamment, les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise, sera affiché enmairie pendant une durée minimale d'un mois.Article 15 : Voies et délais de recoursEn application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, cette décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse :+ 1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;* 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de :a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens» accessiblepar le site internet www Lelerecours.tTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn ou d'unrecours hiérarchique auprès du ministre chargé de la transition écologique. Cette démarche prolongele délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 16 : ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures du Tarn et de la Haute-Garonne, le sous-préfet de Castres, ladirectrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur départemental desterritoires du Tarn, les maires des communes de Montcabrier, Vendine, Verfeil et Villeneuve-les-Lavaur,
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-05-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation temporaire de
prélèvements
sur les communes de Montcabrier, Vendine, Verfeil et Villeneuve-les-Lavaur
pour la réalisation des bassins définitifs sur le bassin versant du Girou
55
les commandants des groupements de la gendarmerie du Tarn et de la Haute-Garonne, les chefs desservices départementaux du Tarn et de la Haute-Garonne de l'Office français de {a biodiversité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Tarn et de la Haute-Garonne.Fait le A AlbiÀ Toulouse 05 Age bt kc) 1a Préfet,sivht ste anutat
05 août 2025
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-05-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation temporaire de
prélèvements
sur les communes de Montcabrier, Vendine, Verfeil et Villeneuve-les-Lavaur
pour la réalisation des bassins définitifs sur le bassin versant du Girou
56
Direction Départementale des Territoires
81-2025-08-04-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
temporaire de prélèvements sur les communes
de Castres, Cambounet-sur-le-Sor,
Saint-Germain-des-Près, Saix et Soual pour la
réalisation des bassins définitifs sur le bassin
versant Sor et Agout
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-04-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire de prélèvements
sur les communes de Castres, Cambounet-sur-le-Sor, Saint-Germain-des-Près, Saix et Soual pour la réalisation des bassins définitifs sur
le bassin versant Sor et Agout
57
ExPREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire de prélèvements sur lescommunes de Castres, Cambounet-sur-le-Sor, Saint-Germain-des-Prés, Saix et Soualpour la réalisation des bassins définitifs sur le bassin versant Sor et Agout
Le préfet du Tarn
Vu le code de l'environnement ;Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination deMonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien SIMOES, secrétairegénéral de la préfecture du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre portant délégation de signature à Monsieur SébastienSIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi :Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrétant le programme pluriannuel demesures correspondant ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 15 avril 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et degestion des eaux (SAGE) du bassin de |'Agout ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 1° mars 2023 portant autorisation de la réalisation de la liaisonautoroutiére de Verfeil à Castres — A69 ;Vu le dossier de demande d'autorisation de prélèvements temporaire sur les communes deCastres, Cambounet-sur-le-Sor, Saint-Germain-des-Près, Saix et Soual du 17 octobre 2024 etmodifié les 06 décembre 2024 et 25 janvier 2025 :Vu la demande de relance de l'instruction des demandes de pompage provisoires sur Sor et Agoutdu 04 juin reçu le 05 juin 2025 ;Vu les pièces de l'instruction, notamment les avis des services consultés :Vu l'avis de la CLE du SAGE Agout du 21 février 2025 ;Vu l'avis réputé favorable du service départemental du Tarn de l'Office français de la biodiversité ;Vu le courriel du 28 juillet 2025 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet d'arrêtéportant autorisation environnementale ;Vu la réponse du pétitionnaire du 28 juillet 2025 ;Considérant l'article R.214-23 du code de l'environnement relatif aux ouvrages, installations,aménagements, travaux ou activités dont la durée est inférieure à un an et n'ayant pas d'effetsimportants et durables sur les eaux ou le milieu aquatique :Considérant que le chantier a été arrêté le 27 février 2025 suite aux jugements n° 2303544, 2304976 et2305322 du 27 février 2025 du tribunal administratif de Toulouse annulant l'arrêté interdépartemental
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-04-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire de prélèvements
sur les communes de Castres, Cambounet-sur-le-Sor, Saint-Germain-des-Près, Saix et Soual pour la réalisation des bassins définitifs sur
le bassin versant Sor et Agout
58
du ler mars 2023 portant autorisation au titre de l'article L.181-1 et suivants du code del'environnement concernant la liaison autoroutiére de Verfeil à Castres — A69 ;Considérant que les travaux ont pu reprendre suite aux arrêts n° 25TL00653 et n° 25TLO0597 du 28mai 2025 de la cour administrative d'appel de Toulouse prononçant le sursis à exécuter des décisionsSUSVISEES ;Considérant que la pluviométrie peut faire remonter le niveau des nappes phréatiques au-dessus desniveaux mesurés lors de la réalisation de l'étude d'impact relative à l'A69 ;Considérant que le projet concerne des pompages temporaires qui sont nécessaires pour assécher lesfonds de fouille lors de la réalisation des bassins définitifs sur le bassin-versant de l'Agout;Considérant que les pompages ne dureront, au maximum, que six (6) mois et ne seront mis en œuvrequ'en cas de présence des eaux de nappe dans les fouilles ;Considérant que toutes les eaux pompées seront restituées au milieu naturel après traitement ;Considérant qu'au regard de leur nature, leur durée et compte tenu des dispositions de pompage etde restitution prévues, les prélèvements temporaires envisagés par la Société GUINTOLI présentent unenjeu faible pour la ressource en eau ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Tarn,ArrêteArticle 1 - Pétitionnaire autoriséLa société GUINTOLI, sise Parc des activités de Laurade, 13103 Saint-Etienne-du-Grès, représentée parM. Walter GUYONVARCH, est autorisée à prélever de l'eau pour une durée de six (6) moisrenouvelables, une fois, dans les conditions fixées par le présent arrêté.Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnementsont les suivantes :Numéro delintitulé de la rubrique Régimela rubrique applicable1.2.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un foragejAutorisationpuits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, àl'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, parpompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volumetotal prélevé étant :1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an (A);2° Supérieur à 10 000 m3/ an mais inférieur à 200 000 m3/ an (D).1.3.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une conventionAutorisationavec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9,ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement totald'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartitionquantitative instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2,ont prévu l'abaissement des seuils :1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A);2° Dans les autres cas (D).
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-04-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire de prélèvements
sur les communes de Castres, Cambounet-sur-le-Sor, Saint-Germain-des-Près, Saix et Soual pour la réalisation des bassins définitifs sur
le bassin versant Sor et Agout
59
Article 2 - Conditions de prélèvementLes débits et volumes de prélèvement autorisés sont indiqués ci-dessous :Ouvrage/ Commune Cours d'eau | Débit maximal Durée de Volume maximumpoint de associé autorisé en pompage autorisé en m°prélèvement m°/h maximal en jourBAS 4798 | *2nt-Germain- | un 30 112 80 640des-PrésBas 4900 | *2inE Germain | netié 50 112 134 400des-PrésBAS 5255 Soual La Prade 100 112 268 800BAS 5356 Cambounet-sur- Bernazobre/Ru 40 112 107 520le-Sor d'En BajouBas 5458 |CamPounetsur-} A oun 50 112 134 400le-SorBAS 5730 Salix Aucun 100 112 268 800BAS 6149 Castres Melou/Les 80 112 215 040PauvresTotal autorisé 1 209 600Dans le cas où le débit journalier instantané pompé est inférieur au débit maximal pris en compte dansles calculs de l'arrêté, le nombre de jours de pompage autorisés pourra être réévalué dans la limite duvolume maximal autorisé sur demande dûment justifiée du pétitionnaire au moins 7 jours avant ledépassement présumé.Les bassins de décantation auront les caractéristiques minimales suivantes :Ouvrage Surface des bassins de | Volume minimum des Débit rejetédécantation bassins de décantation (m?/s pour 31/s/ha)BAS 4798 417 626 0,01BAS 4900 1389 2084 0,01BAS 5255 528 792 0,01BAS 5356 222 333 0,01BAS 5458 278 417 0,01BAS 5730 556 834 0,01BAS 6149 445 668 0,01L'objectif est de favoriser, au maximum, la ré-infiltration des eaux dans les sols en périphérie de lafouille de l'ouvrage. Les eaux non infiltrées seront traitées par l'assainissement provisoire.Aucune utilisation de l'eau ne sera réalisée et toutes les eaux pompées seront restituées au milieunaturel.Le réseau d'assainissement provisoire des zones concernées sera adapté pour prendre en compte cesrejets.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-04-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire de prélèvements
sur les communes de Castres, Cambounet-sur-le-Sor, Saint-Germain-des-Près, Saix et Soual pour la réalisation des bassins définitifs sur
le bassin versant Sor et Agout
60
Les pompages seront arrétés si la capacité d'évacuation des bassins d'assainissement provisoire estdépassée (surverse). Le système sera automatisé grace à la présence d'une poire au niveau de lasurverse des bassins d'exhaure et suivra l'une des deux procédures suivantes lorsque le niveau d'eauatteint le haut du tuyau de surverse :* __ Arrêt automatique de la pompe entre le bassin de décantation et le bassin d'exhaure,+ _ Alerte automatique envoyée à un technicien d'astreinte qui se déplace sur site pour coupermanuellement la pompe du bac de décantation ou réduire son débitLe pétitionnaire informera le service police de l'eau de la direction départementale des territoires(DDT) du Tarn de la réalisation du dispositif de pompage provisoire (bassins de gestion des eauxd'exhaure, fossés périphériques d'assainissement provisoire et bassins provisoires) et du dispositif misen œuvre pour arrêter le pompage en cas de surverse.Lorsque les ouvrages où installations de prélèvement sont situés en zone fréquemment inondable etqu'ils sont fixes ou que des prélèvements sont susceptibles d'être effectués lors de périodes de crues,le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires afin que les réserves de carburant et autres produitssusceptibles d'altérer la qualité des eaux issues du système de pompage, en particulier les fluides defonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, soient situés horsd'atteinte des eaux ou stockés dans un réservoir étanche ou évacués préalablement en cas desurvenue de la crue.Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement :En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvragesde prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollutiondes eaux par la mise en communication des eaux de surface et notamment de ruissellement. Lescarburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sontévacués du site ou confinés dans un local étanche.
Article 3 - Surveillance de la qualité des eauxLa qualité des eaux en sortie de chaque ouvrage doit être inférieure aux valeurs du tableau ci-dessous :Paramètres Niveau de rejets inférieur àMES 50 mg/lDCO 30 mg/lHydrocarbures totaux 1 mg/lDans le cas des cours d'eau et hors période d'assec, une mesure de ces paramètres sera réalisée 10mètres en amont de la zone en chantier. Cela concerne :+ La Bonnetié (4900).¢ La Prade (5255).e Le Ru d'En Bajou (5356).e Les Pauvres (6149).Un suivi hebdomadaire de la qualité des eaux à l'exutoire de chaque bassin est réalisé. Si laconcentration en matières en suspension ou la concentration en DCO ou la concentration enhydrocarbures totaux est supérieure aux seuils susmentionnés, le pompage est arrêté et des mesurescorrectives sont transmises pour validation au service de police de l'eau de la DDT concernée.Les résultats de cette auto-surveillance sont transmis mensuellement aux services chargés de la policede l'eau des DDT dans les 15 jours suivant la fin du mois (ddt-eav@tarn.gouv fr).Les analyses et les opérations de contrôle et d'entretien des dispositifs de rejet et de traitement serontconsignées dans le cahier de suivi de chantier (article 5).
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-04-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire de prélèvements
sur les communes de Castres, Cambounet-sur-le-Sor, Saint-Germain-des-Près, Saix et Soual pour la réalisation des bassins définitifs sur
le bassin versant Sor et Agout
61
Article 4 : Surveillance des débits, des volumes et des niveauxUn compteur volumétrique sera mis en place en sortie de pompage de chaque ouvrage pour mesurerde manière journalière et hebdomadaire le volume d'eau pompé réel en fond de fouille. Ces valeursseront consignées dans le registre mentionné à l'article 5.Le suivi des piézomètres de référence des niveaux de nappe et capteurs PZG 47+700, PZG 48+700,PZG 52+450, PZM COMP2-14, PZM COMP2+19, PZG 57+030 et PZG 61+490 sera réalisé pendant toutela durée des pompages, de manière quotidienne durant la phase de pompage, et se poursuivra de4manière hebdomadaire jusqu'à un retour à l'équilibre du niveau de la nappe après l'arrêt despompages.En parallèle, le pétitionnaire assurera un suivi hebdomadaire des puits référencés A69-47 (BAS 4798).A69-61 (BAS 5255), A69-/1bis (BAS 5458) et A69-72 (BAS 5730). Il mentionnera si un prélèvement par lepropriétaire du puits est effectué. Ce suivi sera intégré au suivi des mesures mentionné à l'article 5.Avant le démarrage du pompage, un état zéro sera réalisé sur le volet quantitatif (niveau d'eau etcompteurs) et qualitatif sur les paramètres suivants.° T°C;° Oxygene dissous ;* pH;¢ Hydrocarbures raffinés.En cas de présence d'hydrocarbures, le pompage sera arrêté pour identifier les causes et mettre enplace des mesures correctives. Ces informations seront transmises, sans délai, pour validation, auservice de police de l'eau de la DDT concernée.Le bassin d'assainissement provisoire sera alors fermé et une analyse réalisée immédiatement pourdéterminer les mesures à prendre. La procédure d'alerte et d'intervention, en cas de pollutionaccidentelle applicable au chantier A69, sera également mise en œuvre.Surveillance des débits pompés : la fréquence des suivis sera quotidienne au démarrage des pompagespendant une semaine, puis sera adaptée (a minima hebdomadairement) en fonction des évolutionsconstatées.Le registre des données sera tenu à la disposition des services instructeurs.
Article 5 : Consignation des mesures de surveillanceUn registre des prélèvements et des mesures précités sera mis en place sur chaque point deprélèvement.Ce registre comportera les informations suivantes :* la date de l'arrêté d'autorisation:* les nom, prénom et fonctions de la personne réalisant les relevés ;* la date de démarrage de l'opération de pompage ;* le point zéro des compteurs. En cas de panne ou de dégradation des compteurs. lepermissionnaire est tenu de déclarer l'incident au préfet et d'indiquer le point zéro du nouveaucompteur ;* les relevés d'index avec les volumes journaliers et hebdomadaires prélevés ;* les niveaux des piézomètres de la nappe, des captages d'eau potable et des zones humides ;* les observations diverses et incidents éventuels liés aux prélèvements ;* la date de fin de l'opération de pompage.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-04-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire de prélèvements
sur les communes de Castres, Cambounet-sur-le-Sor, Saint-Germain-des-Près, Saix et Soual pour la réalisation des bassins définitifs sur
le bassin versant Sor et Agout
62
Les résultats de cette auto-surveillance sont transmis mensuellement au service chargé de la police del'eau des DDT, dans les 15 jours suivant la fin du mois (ddt-cau@tarn.gouv.fr) jusqu'à un retour al'équilibre du niveau de la nappe après l'arrêt des pompages.Ce registre doit être tenu à disposition des agents chargés des contrôles à tout moment.
Article 6 : Surveillance des zones humidesUn protocole de suivi des zones humides non impactées par les travaux de l'A69 (protocole MHEO) aété mis en place dans le cadre des travaux de |'A69.Cependant, les zones humides situées à proximité des ouvrages concernés par le présent dossier, sontdéfinitivement impactées par le tracé. Il n'y a donc pas de suivi spécifique à prévoir. Les mesurescompensatoires sont fixées dans l'arrêté inter-préfectoral du 1° mars 2023 portant autorisation de laréalisation de la liaison autoroutiére de Verfeil à Castres - A69.Les autres zones humides sont considérées comme non impactées par les travaux de pompage.
Article 7 - Durée d'application de l'autorisationL'autorisation est valable pour une durée de six (6) mois à compter de la signature du présent arrêté.Elle peut être renouvelée une (1) fois pour la même durée, sur demande du pétitionnaire.
Article 8 - Caractère de l'autorisationEn application des articles L.181-22 et L.214-4 du code de l'environnement, l'autorisation est accordéeà titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Article 9 - Modification de l'autorisationÀ la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le préfet du département duTarn peut prendre des arrêtés complémentaires. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptionsadditionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement rend nécessaires, ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintienn'est plus justifié.
Article 10 - Déclaration des incidents ou accidentsLe permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le permissionnaire devra prendre, ou faireprendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11 - Prévention des pollutions accidentellesLe permissionnaire doit disposer sur site de réserves suffisantes de produits ou matièresconsommables, utilisés de manière courante ou occasionnelle pour intervenir en cas de pollution.Les huiles usagées, dans l'attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs étanches avantleur orientation dans une filière adaptée. En particulier, l'entreposage de déchets susceptibles de
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-04-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire de prélèvements
sur les communes de Castres, Cambounet-sur-le-Sor, Saint-Germain-des-Près, Saix et Soual pour la réalisation des bassins définitifs sur
le bassin versant Sor et Agout
63
contenir des produits polluants est réalisé sur des aires étanches et aménagées pour la récupérationdes éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.Le bénéficiaire de l'autorisation oriente les déchets produits dans des filières reconnues. Il s'assure quela personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installationsdestinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. L'exploitant tient un registrechronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
Article 12 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par lecode de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté.
Article 13 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Publication et information des tiersLa présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat de lapréfecture du Tarn pour une durée d'au moins un an.Une copie de la présente autorisation sera transmise, pour information, aux mairies de Castres,Cambounet-sur-le-Sor, Saint-Germain-des-Près, Saix et Soual. Un extrait de la présente autorisationénumérant, notamment, les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise, seraaffiché en mairie pendant une durée minimale d'un mois.Article 15 : Voies et délais de recoursEn application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, cette décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse :* 1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;* 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de :a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens» accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn ou d'unrecours hiérarchique auprès du ministre chargé de la transition écologique. Cette démarche prolonge
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-04-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire de prélèvements
sur les communes de Castres, Cambounet-sur-le-Sor, Saint-Germain-des-Près, Saix et Soual pour la réalisation des bassins définitifs sur
le bassin versant Sor et Agout
64
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 16 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, le directeur départementaldes territoires du Tarn, les maires des communes de Castres, Cambounet-sur-le-Sor, Saint-Germain-des-Près, Saix et Soual, le commandant du groupement de la gendarmerie du Tarn, le chef du servicedépartemental du Tarn de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Tarn.
Faitle {4 AOÛT 2025À AlbiLesia"Laurent BUCHAILLAT
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-04-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire de prélèvements
sur les communes de Castres, Cambounet-sur-le-Sor, Saint-Germain-des-Près, Saix et Soual pour la réalisation des bassins définitifs sur
le bassin versant Sor et Agout
65
Direction Départementale des Territoires
81-2025-08-06-00002
ARR_LABASTIDE_AOUT_2025
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-06-00002 - ARR_LABASTIDE_AOUT_2025 66
PREFET DirectionLiberté départementaleEgalitt des territoiresFraternité
Service économie agricole et forestiéreBureau forét-chasse
ARRETE DE REGULATION D'ESPECES SUSCEPTIBLESD'OCCASIONNER DES DÉGÂTSLe préfet du Tarn,Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L427-1 à L427-7 et R427-1 à R427-5 ainsi queson article L424-11 ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de Monsieur LaurentBUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur MaximeCUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Tarn du 15 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant subdélégationde signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2025 classant le pigeon ramier en tant qu'espéce susceptibled'occasionner des dégâts du 1° juillet 2025 au 30 juin 2026 dans le Tarn;Considérant la plainte de monsieur Frédéric ROUFFIAC, exploitant agricole sur la commune deLabastide de Levis, relative a des dégâts pigeon ramier sur ses cultures de tournesol ;Considérant l'avis du lieutenant de louveterie du secteur sur la forte présence de pigeons ramiers et surles dégâts occasionnés sur les cultures de tournesols de monsieur Frédéric ROUFFIAC ;Considérant que des mesures d'effarouchements sonores ont été mises en place et qu'elles n'ont paspermis de faire cesser les dégâts ;Considérant que les pigeons ramiers, en surnombre sur le secteur susvisé provoquent des dégâts et qu'ilest nécessaire de faire cesser ces nuisances ;Considérant la demande de classement du Pigeon ramier en tant qu'espèce susceptible d'occasionnerdes dégâts de catégorie 3, déposé le 16 décembre 2024 par la chambre d'agriculture du Tarn;Considérant l'enquête menée par Terres Inovia sur les dégâts du pigeon ramier sur les cultures agricoleset en particulier sur le tournesol entre 2021 et 2023 dans le Tarn, qui évalue ces dégâts à 31 230 eurossur 3 ans;Considérant l'avis du président de la fédération des chasseurs du Tarn en date du 6 août 2025 ;Sur proposition de la cheffe du bureau forêt-chasse,Arrête
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-06-00002 - ARR_LABASTIDE_AOUT_2025 67
Article 1° : Une ou plusieurs opérations de régulation administrative de pigeon ramier seront organisées,sous la direction du lieutenant de louveterie territorialement compétent monsieur Richard Compan, surla commune de Labastide de Levis, uniquement à proximité immédiate des cultures de tournesolsimpactées.En cas d'empêchement et avec son accord, le lieutenant de louveterie titulaire pourra se faireremplacer par l'un de ses suppléants.
Article 2 : Les opérations de régulation administrative dirigées par le lieutenant de louveterie pourrontêtre effectuées du vendredi 8 août au samedi 13 septembre 2025 au soir, dans les conditions suivantes :
- sous forme de tirs d'affGt ou d'approche de jour avec 10 chasseurs au maximum (en plus du ou deslieutenants de louveterie) munis du permis de chasser et d'une assurance de chasse valables pour lasaison de chasse en cours.
- Ces opérations de régulation administrative ne pourront pas prélever plus de 15 pigeons ramiers parjour.- La destruction à tir du pigeon ramier est autorisée uniquement a l'aplomb ou en direction des culturesde tournesol.- le site de l'affüt doit être repéré, de jour, et se situer a proximité immédiate des cultures impactées.- il n'est pas permis de se déplacer ou de tirer depuis un véhicule.- Les tireurs sont autorisés à se poster dans les 10 mètres autour des terrains concernés.- Les tirs s'effectuent à poste fixe matérialisé de main d'homme.- Toute arme déplacée doit être déchargée et placée sous étui ou démontée.- Le tir dans les nids est interdit.- Le piégeage du pigeon ramier est interdit.- L'emploi des appeaux et des appelants, artificiels ou vivants, est interdit.- Le ramassage des oiseaux blessés ou tués est obligatoire.- Le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente des animaux détruits est interdite.- Le choix et le nombre des chasseurs sont laissés à la discrétion du lieutenant de louveterie. Lelouvetier en dressera la liste, recueillera la signature des participants et présentera toutes consignesnécessaires à l'organisation et à la sécurité en remplissant le registre de battues administratives.Article 3: Le lieutenant de louveterie devra prévenir, avant chaque opération, la brigade degendarmerie ou le commissariat de police concerné ainsi que le service départemental de l'OFB, officefrançais de la biodiversité (téléphone = 05 81 27 54 30).
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-06-00002 - ARR_LABASTIDE_AOUT_2025 68
Article 4: Après les opérations, le lieutenant de louveterie adressera à la direction départementale desterritoires (service économie agricole et forestière) un compte rendu précis des opérations derégulations.
Article 5: Le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmeriedu Tarn, le maire de la commune de Labastide de Levis, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la policede la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Albi, le 6 août 2025 Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental,par délégation, l'adjoint à la cheffe du service,
weStephen GOUBY DA
Délais et voies de recours —" La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant laréponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-06-00002 - ARR_LABASTIDE_AOUT_2025 69
Direction Départementale des Territoires
81-2025-07-31-00004
ARR_modif_compoCDCFS_Juillet
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-31-00004 - ARR_modif_compoCDCFS_Juillet 70
PRÉFET | DirectionLiberté départementaleHalte des territoiresFraternité
Service économie agricole et forestièreBureau forêt chasseArrêté modificatif relatif à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvageLe préfet du Tarn,Vu le Code de l'environnement et notamment les articles R421-29 à R421-32 ;Vu le décret n°2006-665 du 07 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de MonsieurLaurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur SébastienSIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur SébastienSIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur MaximeCUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Tarn du 15 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant subdélégationde signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 relatif à la commission départementale de la chasse et de lafaune sauvage ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 29 janvier 2024 relatif à la composition de la commissiondépartementale de la chasse et de la faune sauvage ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 9 avril 2025 relatif à la composition de la commissiondépartementale de la chasse et de la faune sauvage ;Considérant la proposition de nomination formulée par le président de la chambre d'agriculture duTarn par courrier électronique le 25 juillet 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Tarn,ArrêteArticle 1° - Dans l'arrêté du 12 octobre 2022 relatif à la commission départementale de la chasse et dela faune sauvage, modifié le 29 janvier 2024 puis le 9 avril 2025, l'article 1, paragraphe 5) est modifiépour les représentants du monde agricole, comme suit :5) deux représentants des intérêts agricoles :* le président de la chambre d'agriculture du Tarn ou son représentant ;* monsieur Nicolas BUSOLIN ou son suppléant, monsieur Romain CURVALE ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-31-00004 - ARR_modif_compoCDCFS_Juillet 71
Article 2 - Dans l'arrêté du 12 octobre 2022, l'article 2 relatif à la formation spécialisée en matièred'indemnisation des dégâts de gibier est modifié pour les représentants du monde agricole, commesuit :1) indemnisation des dégâts aux cultures agricoles :¢ deux représentants des intérêts agricoles :- monsieur le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;- monsieur Nicolas BUSOLIN ou son suppléant, monsieur Romain CURVALE ;Article 3 - Dans l'arrêté du 12 octobre 2022, l'article 3 relatif à la formation spécialisée en matièred'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts est modifié pour les représentants du mondeagricole, comme suit :* représentant des intérêts agricoles : monsieur Nicolas BUSOLIN ;Article 4 - toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 relatif à lacommission départementale de la chasse et de la faune sauvage, modifié le 29 janvier 2024 puis le 9avril 2025, restent inchangées.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 31 JUL. 20% Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
\ -~Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours -" La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivantla réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-31-00004 - ARR_modif_compoCDCFS_Juillet 72