PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-19-04-2024
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
D77-2024-03-19-00013 - Arrêté interpref N°2024/DDT/SEMCV/TX-107 (9
pages) Page 3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-04-18-00002 - Arrêté n°2024-00498 portant encadrement du
déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant
certaines mesures de police à l□occasion de la rencontre de football de
Ligue 1 entre les équipes du PARIS SAINT-GERMAIN et de l□OLYMPIQUE
LYONNAIS au Parc des Princes le dimanche 21 avril 2024 (6 pages) Page 13
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2024-04-18-00004 - Arrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°11 du 18 avril
2024 portant modification des statuts de la communauté de communes
du Pays de Nemours. (8 pages) Page 20
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2024-04-18-00005 - Arrêté n°2024-00498

portant encadrement du
déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant
certaines mesures de police à l□occasion de la rencontre de football de
Ligue 1 entre les équipes du PARIS SAINT-GERMAIN et de l□OLYMPIQUE
LYONNAIS au Parc des Princes le dimanche 21 avril 2024

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-03-19-00013
Arrêté interpref N°2024/DDT/SEMCV/TX-107
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-03-19-00013 - Arrêté interpref N°2024/DDT/SEMCV/TX-107 3
PREFET PREFET PREFECTURE /aPDE SEINE-ET-MARNE DU VAL-D'OISE DE POLICELiberst e Libert 7
Direction Direction de la Délégation d°_ laDépartementale des Citoyenneté et de la préfelctuge de;t'é":;':eTerritoires de la Seine- Légalité pour fa secur aet-Marne sûreté des plates-formes aéroportuairesService énergies, mobilités et de Pariscadre de vieUnité mobilité, déplacements ettransports
Arrêté n° 2024/DDT/SEMCV/TX-107portant réglémentation temporaire de la circulation au drolt des chantierset des fermetures de nuit -du Contournement Est de Roissy constitué de la nouvelle route nationale RN1104 du PR 7+900 auPR 13+1106 dans les deux sens, du prolongement de la route nationale RN104 du PR 24+000 au PR27+040 dans les deux sens, ainsi que des bretelles 2, 3, 4 et 5 de I'échangeur d'Accès Est à Roissy-Charles-de-Gaulle, des bretelles 7,8,9 et 10 du diffuseur du Mesnil-Amelot, des bretelles C, D, E, F, Get K et de la collectrice Sud de l'échangeur A1/RN104de la route départementale RD212, dans les deux sens, entre les giratoiresde Juilly (RD212/RD8S) et d'Éplais-lès-Louvresde la route périphérique Nord et la route de l'Arpenteursur le territoire des communes de Compans, Mitry-Mory, Mauregard et du Mesnil-Amelot dans le- département de la Seine-et-Marneet d'Épiais-lès-Louvres et Roissy-en-France dans le département du Val d'Oise
Le préfet de Seine-et-Marne Le préfet du Val d'Oise Le Préfet délégué pour laOfficier de la Légion d'Honneur Chevaller de 'Ordre national du sécurité et la sOreté des plate-Officler de l'Ordre national du Mérite formes aéroportuaires de Paris-Mérite Charles-de-Gaulle et du Bourget
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Vu le Code Pénal ;Vu le Code de l'Aviation Civile ;Vu le Code de la Route ;Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à 'aménagement métropolitain ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deM. Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité du préfet du Val-d'Oise ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Laurent NUNEZ, en tant que préfetde police ;Vu le décret du 20 julllet 2022 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, en tant quepréfet délégué pour la sécurité et la sOreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et dv Bourget ;Vu le décret du 22 septembre 2003 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de lasection de l'autoroute A104 constituant le contournement de la plate-forme aéroportuaire de Roissy- Charles-de-Gaulle entre l'autoroute A1 (échangeur d'Épiais-lès-Louvres) et la RN2 (échangeur deCompans) dans les départements de Seine-et-Marne et du Val-d'Oise, attribuant le statutd'autoroute à cette section, portant classement dans la voirie nationale de la section de la RD212comprise entre Mauregard et l'échangeur de Compans (Seine-et-Marne), déclarant d'utilité publiqueles travaux de construction par le département du Val-d'Olse de voies d'accès complémentaires àl'échangeur entre l'autoroute A1 et la RD104 dite rocade francilienne à Éplais-lès-Louvres dans ledépartement du Val-d'Oise, attribuant le statut de route express à ces voies et portant mise encompatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Compans, Épiais-lès-Louvres,Mauregard, Le Mesnil-Amelot et Mitry-Mory ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministére de l'ln_térieùr en date du 28 février 2023 portantnomination de Madame Aude LEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,directrice départementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne;Vu l'arrêté inter-préfectorai DRIEAT IDF / DIRIF n° 2023/DDT/SEMCV/436-TX réglementant à titreprovisoire la circulation sur le Contournement Est de Roissy, constitué de la nouvelle route nationaleRN1104 du PR 7+900 au PR 13+1106 dans les deux sens, du prolongement de la route nationaleRN104 du PR 24+000 au PR 27+040 dans les deux sens, ainsi que des bretelles 2, 3, 4 et 5 del'échangeur d'Accès Est à Roissy-Charles-de-Gaulle, des bretelles 7, 8, 9 et 10 du diffuseur du Mesnil-Amelot, des bretelles C, D, E, G et K et de la collectrice Sud de l'échangeur A1/RN104 sur le territoiredes communes de Compans, Mitry-Mory, Mauregard et du Mesnil-Amelot dans le département de laSeine-et-Marne et d'Éplais-lès-Louvres dans le département du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté inter-préfectoral DRIEAT 1DF / DIRIF n° 2023/DDT/SEMCV/437-TX réglementant à titreprovisoire la route départementale RD212, dans les deux sens, entre les giratoires de Juilly(RD212/RD83) et d'Épials-lès-Louvres (RD212/RD165) sur le territoire des communes de Compans,Mitry-Mory, Mauregard et du Mesnil-Amelot dans le département de la Seine-et-Marne et d'Épiais-lès-Louvres dans le département du Val-d'Oise ;
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Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et çlesautoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisationroutière ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-142 du 19 septembre 2022.modifiant l'arrêté n°22-110 du 19 avril 202zdonnant délégation de signature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de la tégalitéde la préfecture du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier du département de Seine-et-Marnen°2015/DDT/SESR/URC/TX/016 du 4 juin 2015 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2008 modifié relatif à la signalisation sur les voles dela zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de lazone publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363du 22 décembre 1999 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 3 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routeset autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisationroutière ;Vu la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes etroutes nationales de la région Île-de-France ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational ;Vu l'avis favorable du commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière NordÎle-de-France en date du 26 février 2024 ;Vu l'avis favorable du commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Est Île-de-France en date du 13 février 2024 ;Vu l'avis favorable du commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité de proximité deVillepinte (Seine-Saint-Denis) en date du 09 février 2024 ;Vu l'avis favorable du Commissaire de Police de Villeparisis en date du 21 février 2024 ;VU l'avis favorable du Commandant de brigade de gendarmerie de Dammartin-en-Goéle en date du22 février 2024 ;Vu l'avis favorable du Commandant de brigade de gendarmerie de Louvres en date du 17 février2024 ;Vu l'avis favorable du chef de I'Arrondissement de Gestion et d'Exploitation du Réseau Est de laDirection des Routes d'Île-de-France en date du 22 février 2024 ;Vu l'avis favorable du chef du Centre d'Exploitation et d'Intervention de Fontenay-en-Parisis en datedu 29 février 2024 ;Vu l'avis favorable du chef de I'Agence Routière Départementale de Meaux en date du 19 février2024 ; 3/9
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Vu l'avis favorable du chef du Service de Ressources Techniques du Conseil Départemental du Vald'Oise en date du 21 février 2024 ;Vu l'avis favorable du responsable d'exploitation Réseaux et Accès, unité opérationnelle CDGU, dugroupe ADP en date du 27 février 2024 ;Vu l'avis favorable du chef du centre de Senlis de la SANEF en date du 22 février 2024 ;Vu l'avis favorable du maire de la commune de Compans en date du 29 février 2024 ;Vu l'avis favorable du maire de la commune d'Épials-lès-Louvres en date du 09 février 2024 ;Vu l'avis favorable du maire de la commune du Mesnil-Amelot en date du 13 février 2024 ;Vu l'avis favorable du maire de la commune de Mauregard en date du 12 février 2024 ;Vu l'avis favorable du maire de la commune cie Mitry-Mory en date du 07 mars 2024 ;Vu l'avis favorable du maire de la commune de Moussy-le-Neuf en date du 20 février 2024 ;Vu l'avis favorable du maire de !a commune de Moussy-le-Vieux en date du 09 février 2024 ;Vu l'avis favorable du maire de la commune de Saint-Witz en date du 12 février 2024 ;Vu l'avis favorable du maire de la commune de Thieux en date du 13 février 2024 ;CONSIDÉRANT que suite à l'Inspection Préalable à la Mise en Service définitive, des travauxcomplémentaires sont nécessaires sur les voies ouvertes provisoirement à la circulation en phasechantier, impliquant plusieurs phases d'exploitation contigus ayant un caractère répétitif ;.CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir la circulation durant toute la période des travaux pour lesusagers et les travaux propres de la plate-forme aéroportuaire, la circulation des communesavoisinantes et du trafic de transit ;CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle despersonnels travaillant sur les voies du Contournement Est de Roissy ;Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagementet du transport dÎle-de-France (Direction des Routes d'Île-de-France) ;ARRÊTENTARTICLE1:Le présent arrété sapplique aux voies créées ou modifiées dans le cadre de l'opérationContournement Est de Roissy (CER), soit :* le linéaire de la nouvelle route nationale RN1104 (section courante à caractéristiquesautoroutières), entre les PR 7+900 et PR 13+1106, y compris :© les bretelles d'entrée et de sortie de l'échangeur d'Accès Est de l'aéroport de RoissyCharles de Gavulle,o les bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur du Mesnil-Amelot, y compris l'ouvraged'art PS7 et le giratoire Sud de l'échangeur.° e linéaire du prolongement de-la route nationale RN104 (section courante à caractéristiquesautoroutières), entre les PR 24+-000 et PR 27+040, y compris :© les bretelles d'entrée et de sortie de l'échangeur A1/RN104.* le linéaire de la RD212 depuis le giratoire de Juilly (RD212/RD83) jusqu'au giratoire d'Épiais-lès-Louvres avec la route départementale RD165, y compris ses giratoires,4/9
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* la Route Périphérique Nord (ou Route de l'Arpenteur) depuis le giratoire d'Éplais-lès-Louvresavec la route départementale RD165 jusqu'au giratoire avec la Route des Anniversaires, ycompris ses giratoires,à compter du jour de publication du présent arrêté jusqu'au 31 mars 2025.
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Pour les besoins des chantiers mobiles ou des chantiers permanents, les modalités d'exploitationsuivantes de la nouvelle route nationale RN1104, du prolongement de la route nationale RN104 et dela route départementale RD212, et de la Route Périphérique Nord, sur les voies définies à l'article 1et dans les conditions fixées par les articles suivants, peuvent être mises en œuvre :» Fermetures de nuit de la section courante et de ses échangeurs (bretelles et giratoires),Alternats,Fermetures de jour des bretelles des échangeurs,Coupures de circulation inférieures à 15 minutes,Neutralisation de voie ou de BAU,Création d'accès de chantier.Les fermetures de nuit du Contournement Est d oi peuvent être divisées en six sections
« La section courante est fermée avec sortie obligatoire sur la bretelle 2 de l'échangeurd'Accès Est à Rolssy-Charles-de-Gaulle au PR 9+450 de làa nouvelle route nationaleRN1104.® L'accès au sens intérieur de la nouvelle route nationale RN1104 de l'échangeurd'Accès Est à Roissy Charles-de-Gaulle est fermé (bretelle 3).Un itinéraire de déviation local est mis en place par la route départementale RD212.® La section courante est fermée avec sortie obligatoire sur la bretelle G2 del'échangeur de Compans au PR 7+225 de la route nationale RN1104.Un itinéraire de déviation local est mis en place par la route départementale RD212.
» Lasection courante est fermée avec sortie obligatoire sur la bretelle 5 de l'échangeurd'Accés Est à Roissy-Charles-de-Gaulle au PR 8+600 de la route nationale RN1104. .= L'accès au sens extérieur de la nouvelle route nationale RN1104 de l'échangeur; d'Accès Est à Roissy Charles-de-Gaulle (bretelle 4) est fermé,Un itinéraire de déviation local est mis en place par la route départementale RD212.
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Secti :Sens intérieur :e La section courante est fermée avec sortie obligatoire sur la collectrice Sud del'échangeur A1/RN104 au PR 24+235 du prolongement de la route nationale RN104.# La collectrice Sud de l'échangeur est fermée avec sortie obligatoire sur la bretelle Fde l'échangeur A1/RN104 au PR 25+250 du prolongement de la route nationaleRN104.« Les usagers en provenance de l'autoroute A1 (sens Paris > Province) sont déviés versCergy par la bretelle H au niveau du divergent avec la bretelle E au niveau del'échangeur AT/RN104,Un itinéraire de déviation local est mis en place par la route départementale RD212.
® La section courante est fermée avec sortie obligatoire sur la bretelle 7 du diffuseur duMesnil-Amelot au PR 9+715 de la nouvelle route nationale RN1104.u L'accès au sens extérieur de la nouvelle route nationale RN1104 du diffuseur duMesnil-Amelot (bretelle 10) est fermé.Un itinéraire de déviation local est mis en place par la route départementale RD212.Ces sections peuvent être fermées indifféremment ou en complémentarité à l'exception notabledes sections 2 et 3 qui ne peuvent être fermées simultanément, de telle sorte qu'il soit maintenu, enpermanence, une voir d'entrée et de sortie vers l'accès à l'est de la plate-forme Roissy-Charles-de-Gaulle.Ces fermetures seront réalisées de nuit, du lundi soir au vendredi matin, entre 22h00 et 05h00.Les gestionnaires locaux et les services de police sont prévenus du calendrier de mise en œuvre desfermetures à l'avance pour coordination. Le planning prévisionnel de -mise en œuvre de cesfermetures, sur la'période de validité du présent arrêté, y est annexé. -En cas-de modification de ce planning, la' DIRIF informera les gestionnaires locaux en s'assurant de lacoordination régionale des chantiers, au plus tard un mois avant la fermeture.En complément des modalités d'informations des usagers -prévues par l'article 14, la DIRIFprocédera, pour les chantiers non-courants selon la Circulaire 96-14 du 6 février 1996 relative àl'exploitation sous chantier, à un rappel d'information de mise en œuvre d'une fermeture Un moisavant, auprès des gestionnaires locaux et service de police.
A"être disée trois sectionsARTISLE 4. Ures ae p geparrementale Ridela = VYOILes fermetures de nuit de la route départementale RD 212 peuventsuivantes :* Section À : de l'échangeur de Compans au diffuseur du Mesnil-Amelot,° Section B: de l'échangeur du Mesnil-Amelot à la rue de Paris (RD401),* Section C : de la rue de Paris (RD 401) av giratoire d'Éplais-lès-Louvres.Les fermetures de nuit de la Voie Périphérique Nord (ou route de l'Arpenteur) peuvent être diviséesen deux sections suivantes :* Section D : du giratoire d'Épiais-lès-Louvres au giratoire avec les bretelles d'entrées/sorties dela RN104,* Section E: du giratoire avec les bretelles d'entréefsortie de la RN104 au giratoire avec laRoute des Anniversaires. -Ces sections peuvent être fermées indifféremment ou en complémentarité.
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A chacune de ces sections, une déviation locale correspondante est mise en place par :* SectionA:o del'autoroute A104 par la RN2 jusqu'a l'échangeur de Saint-Mard,o del'échangeur de Saint-Mard jusqu'à Longperrier par la RD404,e puis Longperrier par la RD401 jusqu'au Mesnil-Amelot et la RD212.* SectionB:© de la RD212 au Mesnil-Amelot par la rue de Claye et la ZI du Mesnil-Amelot,9 puis par la RD40T jusqu'a la RD212.° SectionC:e dela RD212 au Mesnil-Amelot jusqu'a Moussy-le-Vieux par la RD401 et RD26,c de Moussy-le-Vieux jusqu'à Moussy-le-Neuf par la RD26,o de Moussy-le-Neuf jusqu'à Épiais-lès-Louvres par la RD26, la RD16 et la RD165,o d'Éplais-lès-Louvres jusqu'au giratoire d'Epiais vers la VPN par la RD165.* SectionD: _© de la VPN sur le giratoire d'Épiais-lès-Louvres jusqu'à I'échangeur d'A1 situé à Saint-Witzpar la RD165 et RD16.* SectionE:o du giratoire de la route des anniversaires jusqu'au rond-point du Moulin par la Route del'Arpenteur en direction de A104 MARNE-LA-VALLEE puis la sortie GOUSSAINVILLE,o du rond-point du Moulin au giratoire de Louvres, par la RD902a en direction de A16 puisla D317 en direction de Louvres,© Au giratoire de Louvres, par la N104 intérieure en direction de CH. DE GAULLE.Ces fermetures seront réalisées de nuit, du lundi soir au vendredi matin, entre 22h00 et 0Sh00.Les gestionnaires locaux et les services de police sont prévenus du calendrier de mise en œuvre desfermetures, au plus tard un mois avant la fermeture, pour coordination.
2 mailleraire suivant.en utilisant les panneaux à messages variablesAl LB 9 JGNRCTAIING Q8 aeviaticLes poids-lourds seront dirigés veet SYTADIN :- Délestage extérleur: les usagers empruntant RN2 sens province-PARIS et souhaitantrejoindre I'A1 ou N104 continuent sur la RN2, et suivent l'itinéraire A104 extérieure — A1 sensPARIS-province.» Délestage intérieur : Les usagers empruntant A1 sens province-PARIS et souhaitant rejoindreA104 ou N2 continuent sur A1 sens province-PARIS puis A104 intérieure.
ERAL Lrs l'itin
Des alternats manuels ou par feux peuvent être mis en place, sur la route départementale RD212,dans la mesure où les travaux n'imposent pas une fermeture de la section d'une part et d'autre part.Les alternats ne pourrônt pas présenter une longueur supérieure à 500 métres.La distance entre deux circulations alternées ne peut être inférieure à 200 mètres.AR b 4 — xowl e 6 DIGLEHICS C'eENtrée €t de sortieLes fermetures de bretelles d'entrée et de sortie des diffuseurs/échangeurs sur le ContournementEst de Roissy sont autorisées, pour une durée maximale de 24 heures.Une déviation devra obligatoirement être mise en place.
- - eSO LI IR CITCUIATIC : e 8 1 FIHNYUTESDes coupures de circulation inférieure à 15 minutes pourront être programmées. Elles serontnécessairement réalisées sous contrôle des forces de l'ordre.Les réouvertures de ses sections fermées temporairement à la circulation pourront être réaliséessans l'appul des forces de l'ordre.
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Dans le cas de chantier fixe ou moblle d'une durée inférieure à 24 heures comportant lanevtralisation d'une voie latérale, la signalisation d'approche et la matérialisation du biseaupourront être réalisés avec un dispositif flèche lumineuse de rabattement. Dans ce cas, il n'y aurapas de limitation de vitesse spécifique.Dans le cas de chantier fixe comportant la neutralisation d'une voie latérale par signalisationtraditionnelle conforme au manuel du chef de chantier, celle-ci est autorisée pour urie duréemaximum de 5 jours continus (hors week-end et jours fériés).Dans les cas non couverts par le présent article, les travaux devront faire l'objet d'un arrêtéspécifique.ARTICLE 10 ; Accès de chantierÀ l'approche des zones de chantier, la vitesse est réduite à 50 km/h.Des entrées et sorties de chantier seront créées ponctuellement sur les routes nationalesRN1104 et RN104. Aucune traversée ne sera possible.* ... Les entrées et sorties de chantier seront pré-signalées par des panneaux AK14 complétés pardes panonceaux KM9 - Sorties de camions.« La sortie de chantier sera formalisée par un « STOP » et « Interdiction de tourner à gauche ».Durant les fermetures à la circulation, l'accès à la plate-forme aéroportuaire doit rester accessiblepour les usagers.
La signalisation est mise en place soit par les entreprises intervenantes sur les chantiers du CER oupar I'exploitant DIRIF; sous la validation et le contrôle du maître d''œuvre des travaux du CERmissionnée par la Di RlF/maitrise d'ouvrage.Chacune des Maîtrises d'Œuvre étant responsables des chantiers qui lui sont confiés par laDiRIF/maitrise d'ouvrage.ARTIGLE 13 ;La signalisation doit être conforme à l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 et aux documentssuivants : linstruction interministérielle sur la signalisation routière (dernière version à jour), le« manuel du Chef de Chantier » ; et le Guide technique - les alternats publiés par le SETRA.
L'information des usagers sur la nature des travaux, leur durée et les perturbations à attendre auniveau de la circulation sur l'autoroute A104 et la route départementale RD212 sera dispensée selonFimportance du chantier par :* publication dans la presse,* affichage sur les panneaux à messages variables du réseau routier national d'Île-de-France,* Messages radio diffusés en temps réel sur les radios locales,* Information au CRICR Île-de-France.Les. infractions au présent arrêté sont constatées par procés-verbaux transmis aux tribunauxcompétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositionsdu Code de la route.
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ARTICLE 16 :Le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France, le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, la secrétairegénérale de la préfecture du Val-d'Oise, le président du conseil départemental de Seine-et-Marne, laprésidente du conseil départemental du Val-d'Oise, le commandant de la police aux frontières dugroupe ADP, le commandant de la CRS Autoroutière Nord Île-de-France, le commandant de la CRSAutoroutière Est Île-de-France, le chef de la circonscription de sécurité publique de Villeparisis, lecommandant de la brigade de gendarmerie de Dammartin-en-Goële, le directeur du groupe ADP, ledirecteur de la SANEF, le directeur 'de I'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de ladirection de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurisation de proximité deI'agglomération parisienne de la préfecture de police sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de l'État en Seine-et-Marne, dans le Val-d'Oise et de la préfecture de police.Une copie sera adressée pour information aux directeurs départementaux des servicesdépartementaux d'incendie et de secours de Seine-et-Marne et du Val-d'Oise et au président-directeur-général d'Île-de-France Mobilité.
Fait à Melun, le Fait à Cergy, lî Fait à Paris-Charles-de-Gaulle, le0 MARS 2024 '19 NARS 2024 | 038 AVR. 2024Pour le préfet et par délégation Pour le préfet et par délégation, Le préfet délégué pour laLa Directrice départementale La directrice sécurité et la sûreté desadjointe des territoires de aéroports de Paris Charles de| | is-Orly et dS G U Seteur départemental g;*:r"e. de Paris-Orly et du' getL'adjoint au directeurLeurent BEDU \Aude LEDAY-JACQUET Julie PARISET Jérôme HARNOIS
Conformément à l'article R.427-1 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délaide recours cantentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ouexplicite de l'autorité compétente.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
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déplacement de supporters et instaurant un
périmètre comportant certaines mesures de
police à l□occasion de la rencontre de football
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SAINT-GERMAIN et de l□OLYMPIQUE LYONNAIS
au Parc des Princes le dimanche 21 avril 2024
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-18-00002 - Arrêté n°2024-00498 portant encadrement du déplacement de
supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l□occasion de la rencontre de football de Ligue 1
entre les équipes du PARIS SAINT-GERMAIN et de l□OLYMPIQUE LYONNAIS au Parc des Princes le dimanche 21 avril 2024
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PREFECTURE oo\ PREFETDEPOLICE | 7 DE SEINE-ET-MARNE- N A LibertéPaterics ÉgalitéFraternité
2024-00458Arrêté n°portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportantcertaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football de Ligue 1 entre leséquipes du PARIS SAINT-GERMAIN et de l'OLYMPIQUE LYONNAIS au Parc des Princes ledimanche 21 avril 2024
Le préfet de police et le préfet de Seine-et-Marne,Vu le code général des coliectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, R. 644-5 et R.644-5-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 72 et 73 ; 'VU la circulaire du ministre de l'Intérieur INTK2127556) du 10 septembre 2021, complétéepar la circulaire INTK2133195] du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de policeadministrative pour lutter contre la violence dans les stades :VU la circulaire du ministre de I'intérieur INTD2205085) du 25 avril 2022 relatives auxrencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécuritéintérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge del'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, à Paris et dans les Hauts-de-Seine ;Considérant que, en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant del'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre laliberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipeOu se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présenceest susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ; qu'en application de cemême article, le fait pour les personnes concernées de ne pas se conformer à cet arrêté estpuni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 euros ;Considérant que, à l'occasion de la 30*TM journée du championnat de ligue 1, l'équipe defootball du PARIS SAINT-GERMAIN (PSG) recevra celle de FOLYMPIQUE LYONNAIS (OL) auParc des Princes à Paris 16*"°, le dimanche 21 avril 2024 à 21h00 ; .Considérant qu'il est prévu que des membres des groupes classés a risques fassent ledéplacement au Parc des Princes pour supporter I'OL et qu'il existe un fort contentieux entreles soutiens de ces deux équipes, notamment avec les groupes de supporters parisiensclassés à risque KARSUD et VIRAGE AUTEUIL 91, lesquels pourraient chercher à provoquerleurs homologues lyonnais également aux abords du stade ;
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entre les équipes du PARIS SAINT-GERMAIN et de l□OLYMPIQUE LYONNAIS au Parc des Princes le dimanche 21 avril 2024
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Considérant également que lors du match le 19 septembre 2021, d'une part, une dizained'éléments de supporters classés à risque URBAN PARIS avaient agressé physiquement deuxporteurs du maillot de l'équipe de I'OLYMPIQUE LYONNAIS ; que d'autre part lors de cetterencontre un jeune spectateur parisien du match avait été blessé par un jet de siègeprovenant des supporters lyonnais ; que, de même, le 17 décembre 2021, à l'occasion de larencontre entre le Paris Football Club et I'Olympique Lyonnais, au stade Charléty, unequinzaine d'éléments à risque du PSG membres de la structure Porte 4116 avaient affrontéviolemment les ultras lyonnais en tribune, entraînant l'arrêt définitif du match ;Considérant que, lors de la rencontre du dimanche 21 avril 2024, les supporters classés àrisque lyonnais pourraient multiplier les provocations générant des tensions avec lessupporters parisiens classés à risques ;Considérant par ailleurs qu'en tribune le dimanche 214 avril 2024, les 1200 membres duCollectif Ultra Paris (CUP) qui seront présents dans le virage Autevil et les membres du BlockParisien dans la tribune Boulogne sont susceptibles de faire usage d'engins pyrotechniques etde multiplier les invectives ; que l'usage d'engins pyrotechniques et détonants est constitutifd'un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende en applicationde l'article L. 332-8 du code du sport ;Considérant dès lors, qu''il existe des risques sérieux pour que la rencontre du dimanche 21avril 2024 au Parc des Princes soit l'occasion d''affrontements et de violents incidents entresupporters classés à risque parisiens et leurs homologues lyonnais aux abords de l'enceintesportive, dans les rues adjacentes ou à la hauteur des débits de boissons environnants, avantet après le match ;Considérant, par ailleurs, que le dimanche 21 avril 2024 d'autres rassemblements etévénements de voie publique se tiendront dans la capitale, qui mobiliseront fortement lesforces de sécurité intérieure, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour en assurer lasécurité et le bon déroulement, qu'en outre les forces de l'ordre sont particulièrementmobilisées dans un contexte de menace terroriste pour garantir la protection des personneset des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE relevé au niveau« Urgence attentat » depuis le 24 mars dernier par le Premier ministre; que, dès lors, elles nesauraient être détournées de ces missions prioritaires pour répondre à des débordementsliés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;Considérant enfin que, dans ces conditions, à l''occasion du match de football de Ligue 1 ledimanche 21 avril 2024 entre les équipes du PSG et de I'OL au Parc des Princes, unencadrement du déplacement: des supporters de I'OL en application de l'article L. 332-16-2précité du code du sport, limitant leur nombre et prescrivant des modalités d'acheminementde ceux-ci depuis le péage de Fleury-en-Bière (77) jusqu'au parcage visiteurs du Parc desPrinces et de reconduite à Fissue du match jusqu'au péage précité, sous l'égide des forces del'ordre est de nature, sans porter une atteinte excessive à la liberté d'aller et venir, à prévenirles atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la survenance de troubles graves àl'ordre public ; que la mise en œuvre de certaines mesures d'interdiction dans un périmètreet à des horaires définis, notamment l'introduction, la détention et le transport de tousobjets susceptibles de constituer une arme ou pouvant servir de projectile présentant undanger pour la sécurité des personnes et des biens poursuit la même finalité de sauvegardede l'ordre public ; ARRETENT :Article 1 : Le dimanche 21 avril 2024, à l'occasion de la rencontre de footbail de Ligue 1entre les équipes du PSG et de l'OL, la tribune « visiteurs » du Parc des Princes ne pourraaccueillir plus de 700 supporters de I'OL.L_'achéminement des supporters de l'OL appartenant aux groupes des « KOP VIRAGENORD » et « LYON 1950 » ou se revendiquant comme tels, s'effectuera selon les modalitéssuivantes :2024-00498 2
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- L'acheminement de ces supporters se fera exclusivement par un moyen de transportcollectif, « KOP VIRAGE NORD » à bord de deux autocars (175 supporters) et « LYON 1950 » àbord de deux autocars également (200 supporters) ; les immatriculations des véhicules sontcommuniquées à la direction de l'ordre public et de la circulation par le club de I'OlympiqueLyonnais,- Les supporters devront être détenteurs d'une contremarque achetée préalablement auprèsde l'Olympique Lyonnais,- Un point de rendez-vous obligatoire est fixé le dimanche 21 avril 2024 à 17h30 surl'autoroute A6 au niveau du péage de Fleury-en-Bière (77), dans le sens province-Paris,- les supporters appartenant aux groupes des « KOP VIRAGE NORD » et « LYON 1950 » ou se.revendiquant comme tels seront escortés par les forces de l'ordre depuis ce péage jusqu'auparking visiteurs du parc des princes selon un itinéraire prédéterminé par les forces del'ordre ;- à la fin de la rencontre, ces supporters devront rejoindre leur moyen de transportinitialement utilisé pour être dirigés par les forces de l'ordre jusqu'a la sortie de Paris. |Ces mesures d'acheminement ne concernent pas les supporters de l'Olympique Lyonnais quirésident en région parisienne et gagneront le parcage visiteurs du Parc des Princes par leurspropres moyens.
Article 2: Du dimanche 21 avril 2024 à 16h00 au lundi 22 avril 2024 à 01h00 est institué unpérimètre comportant certaines mesures de police et au sein duquel la-présence sur la voiepublique de personnes se prévalant de la qualité de supporter de l'OL ou se comportantcomme tel est interdite, à l'exception des 700 autorisés dans le parcage visiteurs. Cepérimètre est délimité par les voies suivantes qui y sont incluses, sauf mention contraire :- boulevard d'Auteuil, entre l'avenue Robert Schuman et la place de la Porte Molitor ;- place de la Porte Molitor, entre le boulevard d'Auteuil et la rue Molitor ;- boulevard Murat, entre la place Molitor et la place de la porte de Saint-Cloud ;- place de la porte de Saint-Cloud ;- avenue Georges Lafont, entre la place de la porte de Saint-Cloud et l'avenue EdouardVaillant ;- avenue Edovard Vaillant, entre l'avenue Georges Lafont et l'avenue Ferdinand Buisson ;- avenue Ferdinand Buisson, entre l'avenue Edouard Vaillant et la route de la Reine àBoulogne-Billancourt ;- route de la Reine à Boulogne-Billancourt, entre I'avenue Ferdinand Buisson et FavenueVictor Hugo,- avenue Victor Hugo, entre la route de la Reine et le rond-point André Malraux àBoulogne-Billancourt ; '- rond-point André Malraux à Boulogne-Billancourt ;- avenue Robert Schuman à Boulogne-Billancourt.Article 3: Dans le périmètre et aux horaires institués par l'article 2, sont interdits sur la voiepublique l'introduction, la détention et le transport de tous objets susceptibles de constituerune arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentantun danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulier les enginspyrotechniques et détonants ainsi que les bouteilles en verre, ainsi que.l'introduction, ladétention et le transport de boissons alcoolique et leur consommation sur la voie publique.2024-00493 | 3
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Les mesures prévues à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux résidents, qui pourrontjustifier de cette qualité par tous moyens, ainsi que dans les parties du périmètrerégulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires des autorisationsnécessaires.Article 4: La préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet deSeine-et-Marne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécuritéde proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun. en ce qui-le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs dudépartement de Paris et de la préfecture de Seine-et-Marne, consultable sur le site internetde la préfecture de police et communiqué aux procureurs de la République près lestribunaux judiciaires de Paris et Melun.
Fait à Paris,le 16 AVR. 2024
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Fait a Melun, le
Pièrre ORY
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2024-00498Annexe de l'arrêté n° du 18 AVR. 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs dudépartement de Paris ;
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- OÙ de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS -- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE-dans un délaide deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demandedevra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut êtresaisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décisionde rejet.
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supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l□occasion de la rencontre de football de Ligue 1
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-18-00004
Arrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°11 du 18 avril
2024 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Pays de
Nemours.
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modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Nemours. 20
Direction des relationsE . avec les collectivités localesPREFETDE SEINE-ET-MARNEL'z'bertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteArrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°11 du ] 8 AVR. 202"portant modification des statutsde la communauté de communesdu Pays de Nemours
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-17 ;Vu l'arrêté préfectoral n°19 du 10 décembre 2009 portant création de la communautéde communes du Pays de Nemours ;Vu l'arrêté 2021/DRCL/BLI/n°57 du 2 novembre 2021 portant. modification des statutsde la communauté de communes du Pays de Nemours ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes duPays de Nemours du 11 décembre 2023, proposant de modifier les statuts de la communautenotifiée le 4 janvier 2024 à l'ensemble des communes membres ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres suivantes :e Amponville du 26 mars 2024 ; Grez-sur-Loing du 19 janvier 2024 ;Guercheville du 5 mars 2024 ;°e Bagneaux-sur-Loing du 25 mars 2024 ; °e Boulancourt du 20 février 2024 ; e Larchant du 26 février 2024 ;e Burcy du 20 février 2024 ; e Montcourt-Fromonville du 23 janviere Buthiers du 26 février 2024 ; 2024 ;e Chatenoy du 30 janvier 2024 ; e Nemours du 1¥ février 2024 ;e Chevrainvilliers du 26 février 2024 ; e Ormesson du 25 mars 2024 ;e Darvault du 7 février 2024; e Rumont du 25 janvier 2024 ;e Faÿ-lès-Nemours du 6 février.2024 ; e Saint-Pierre-lès-Nemours du 13 févriere Fromont du 9 février 2024; 2024 ;e Garentreville du 6 février 2024 ; e Villiers-sous-Grez du 16 janvier 2024 ;émettant un avis favorable sur cette modification statutaire ;Considérant ainsi que les conditions de majorité qualifiée prévues par l'article L.5211-17du code général des collectivités territoriales sont réunies ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général adjoint de la préfecture,
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ARRETEArticle 1°: La communauté de communes du Pays de Nemours est autorisée à modifier sesstatuts tels gu'annexés au présent arrété.Article 2 :— Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;— Madame la Présidente de la communauté de communes du Pays de Nemours ;- Mesdames et Messieurs les maires des communes intéressées ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du present arrêté qu sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à :— Monsieur le Président du conseil départemental ;— Monsieur le Sous-Préfet de Fontainebleau ;— Madame la Directrice départementale des finances publiques ;— Madame la Directrice départementale des territoires de Seine-et-Marne par intérim.Le Préfet, —~—Pour le Préfet et par delegatlonLe Sous- -Préfet chargé de mission,Secrétaire général adjointSecrétaire général par suppléance
VÉtienne PETIT
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Pères - 77010MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec lesCollectivités Territoriales, 72 rue de Varenne, 75007 Paris ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues parle chapitre IV du titre ler du Livre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative. En-application de l'article R.414-1 de ce code, la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personnemorale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privéchargé de la gestlon permanente d'un service public doit, à peine d'irrecevabilité, étre adressée par voieélectronique via lappllcatlon Télérecours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut égalementêtre saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 MelunCedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet-explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'Administration pendant deux mois.
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Statuts de la Communauté de communes du Pays de Nemours
Partie 1: Présentation de la Communauté de communes
En application des articles L.5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales(CGCT), il est constitué entre les communes suivantes: Amponville, Bagneaux-sur-Loing,Boulancourt, Burcy, Buthiers, Châtenoy, Chevrainvilliers, Darvault, Faÿ-lès-Nemours, Fromont,Garentreville, Grez-sur-Loing, Guercheville, Larchant, Montcourt-Fromonville, Nanteau-sur-Essonne, Nemours, Ormesson, Rumont, Saint-Pierre-lès-Nemours et Villiers-sous-Grez(ci-après «les Communes membres ») une Communauté de communes qui prend ladénomination de Communauté de communes du Pays de Nemours.
Le siège de la Communauté de communes est situé 41 quai Victor Hugo - Nemours 77140.Conformément à l'article L5211-11 du CGCT, les réunions du Conseil communautairepourront être délocalisées dans toute commune membre, sur décision de l'organe délibérantet après accord du Maire de la commune d'accueil. '
La Communauté de communes est créée pour une durée illimitée.Article IV. But et projet de la Communauté de communesLa Communauté de communes aura vocation à mettre en ceuvre le projet de développementintercommunal, en répondant aux objectifs suivants :- favoriser le développement économique local afin de maintenir et développer l'emploi surle territoire ; '— créer l'identité territoriale communautaire ;-— favoriser et améliorer l'accès de I'ensemble des habitants aux services et équipements duterritoire intercommunal ; '— préserver et mettre en valeur l'environnement et le cadre de vie ;- faciliter la mutualisation des moyens humains et matériels des Communes membres afin derationaliser l'organisation territoriale.Dans ce but, elle exerce les compétences déterminées par les articles suivants en lieu et placedes Communes membres.
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Partie 2 : Les compétences exercées par la Communauté de communes
e D Do S G —— E e G S SN GER GE E S SN G M SN GEN G BN S
La Communauté de communes est compétente dans les domaines suivants :
COMPETENCES OBLIGATOIRES :> Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; -> Actions de développement économique dans les conditions prévues à |'articleL. 425117 ; création, aménagement, entretien et gestion de Zones d'activité industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale ducommerce et soutien aux activités commerciales d'intérét communautaire ; promotion dutourisme, dont la création d'offices de tourisme ;» Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et desterrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1" .de la loi n°2000-614 du 5 juillet2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;> Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.» Gestion des Milieux Aquatiques et Préventions des Inondations, à compterdu 1°" janvier 2018.
COMPÉTENCES OPTIONNELLES :> Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre deschémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande en énergie ;> Action sociale d'intérét communautaire ;> Politique du logement et du cadre de vie ;> Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifsd'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire etélémentaire d'intérét communautaire ;> Création, aménagement et entretien de la voirie.COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES :> Étude sur la mutualisation des moyens humains et matériels des communes-membreset de la Communauté de communes.
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> Le transportTransport public de voyageurs et transport scolaire sur le périmètre intercommunal :D'une part, transport des élèves fréquentant les établissements primaires de :LA CHAPELLE-LA-REINE, NANTEAU-SUR-LUNAIN, NEMOURS, NONVILLE, PALEY, POLIGNY,REMAUVILLE, ROSIERS, SAINT-PIERRE-LES-NEMOURS, SOUPPES-SUR-LOING, TREUZY-LEVE-LAY, VILLEMARECHAL, VILLEMER.Et, d'autre part, transport des élèves fréquentant les établissements secondaires ettechniques suivants: AVON, CHAMPAGNE-SUR-SEINE, FONTAINEBLEAU, HERICY, NE-MOURS, MONTEREAU-FAULT-YONNE, SAINT-PIERRE-LES-NEMOURS, VARENNES-SUR-SEINE.Le transport des usagers sur le réseau urbain STILL à destination de la gare SNCF deSaint-Pierre-lès-Nemours, ainsi que le transport de voyageurs commerciaux sur le réseau STILLà destination des gares SNCF suivantes : AVON, SAINT-PIERRE-LES NEMOURS, SOUPPES-SUR-LOING, VENEUX-LES-SABLONS, MONTEREAU-FAULT-YONNE.> L'aménagement numérique :La conception, la construction, l'exploitation et la commercialisation d'infrastructure, deréseaux et de services locaux de communications électroniques et activités.> Actions relative à la rivière le Loing :° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ;° La lutte contre la pollution-;° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;° Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;e La valorisation et la répartition des ressources en eau, en fonction des différentsusagers, agriculture, industrie, péche et de la production d'énergie, des transports dutourisme, des loisirs et des sports nautiques, ainsi que toutes autres activités humaineslégalement exercées,° Et, plus généralement, toute action prévue par la « loi sur l'Eau n°92-3 du 3 janvier 1992et le Code de l'Environnement.> Lecture publique - Mise en réseau des structures existantes> Création et gestion du Campus connecté, Création et gestion d'une crèche intercommunale.Partie 3 : Fonctionnement et administration de la Communauté de communesLa Communauté de communes est administrée par un Conseil communautaire, organedélibérant dont la composition reléve du principe de représentation par strate de populationsuivant : 'Pour un total de 48 délégués titulaires et 16 suppléants au sein du Conseil communautaire.Le chiffre de la population à retenir est celui du dernier recensement de l'INSEE.
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Les Conseillers communautaires sont élus conformément aux articles L273-11 du codeélectoral dans les communes de moins de 1000 habitants et L273-6 dans les communes deplus de 1000 habitants. 'Article VI. Rôles et missions du Conseil CommunautaireLe Conseil communautaire régle, par ses délibérations, les affaires qui sont de la compétencede la Communauté de communes en application du principe de spécialité, et ceci enrespectant les lois et règlements relatifs au contrôle administratif et financier des communes.Il vote, notamment, le budget, le compte administratif, les délégations de gestion d'unservice -public, et peut déléguer à son président et à son bureau certains actesd'administration courante.Il se réunit au moins une fois par trimestre.En cas d'absence ou d'empêchement du Président, celui-ci est remplacé par un Vice-Président pris dans l'ordre du tableau.
Le Conseil communautaire élit en son sein, au scrutin secret après chaque renouvellementgénéral des Conseils municipaux, et à chaque fois que le mandat du Président prend fin, unBureau composé d'un Président et de un ou plusieurs vice-présidents.Toutes les communes sont représentées au sein du Bureau.
Article VIII. Rôles et missions du Bureau communautaireLe Président assure l'exécution des décisions du Conseil et du Bureau de la Communauté.Il ordonne les dépenses et représente la Communauté de Communes dans les actes de la viecivile, devant la Justice.En cas d'absence ou d'empéchement du Président, celui-ci est remplacé par un Vice-Président pris dans l'ordre du tableau.Le Président, les Vice-présidents et le Bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégationd'une partie des attributions de l'organe délibérant dans les conditions prévues par le CodeGénéral des Collectivités territoriales dans les articles L.5211-9 et L.5211-10.
À la majorité absolue, le conseil de la Communauté établit un règlement intérieur précisantson fonctionnement interne. Il doit être adopté dans les six mois qui suivent l'installation duConseil.Ce règlement intérieur est révisable dans les mêmes conditions.
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modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Nemours. 26
Article X. Prestatlon de servicesConformément aux dispositions du CGCT, la Communauté peut collaborer avec descommunes et structures intercommunales pour des projets communs, et ce par dérogationau principe de spécialité territoriale qui limite son action à son périmétre. Une conventionentre les cocontractants fixera les conditions d'exécution et de rémunération du coût de cesprojets ou services communs. 'La Communauté de communes a la possibilité d'assurer des prestations de service pour lecompte des communes-membres. Elle peut également réaliser des études et des projetsintéressant une ou plusieurs communes-membres, sur la demande des conseils municipauxconcernés, après accord du Conseil communautaire.La Communauté de communes est habilitée à prendre en charge l'instruction desautorisations et des actes d'urbanisme pour le compte de ses communes membres qui lesouhaitent.
Partie 4 : Les ressources de la Communauté de communes
Le budget de la Communauté de Communes prévoit les dépenses de création, d'entretien etde fonctionnement des œuvres ou services pour lesquels elle a été constituée.Les ressources de la Communauté de Communes comprennent notamment :1. Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assures,2. Les subventions de I'Union Européenne, de I'Etat, de la Région, du Département, desCommunes membres ou de toute autre collectivité publique, '3. Le produit des dons et legs,4, Le revenu des biens meubles ou immeubles,5. Les sommes perçues des administrations publiques, des associations ou des partlcullers enéchange de services rendus,6. Le produit des emprunts,7. Toutes autres ressources susceptibles d'être créées par le conseil de la Communauté dansles conditions prévues par les lois et notamment l'article L.5214-23 du CGCT.Les règles relatives à la comptabilité et à l'établissement des budgets prévues par le codegénéral des collectivités territoriales sont applicables à la Communauté de Communes.
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modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Nemours. 27
Article Xll. Nomination du receveurLa fonction de comptable public de la Communauté de Communes est assurée par letrésorier principal de Nemours-Bourron.
Partie 5 : Evolution future de la Communauté de communes
Article XIII. Nouvelles adhésions et retraits des communesLes modalités d'admission de nouvelles communes dans la Communauté de communes ou deretrait des communes en faisant partie sont celles prévues par les dispositions prévues dansle CGCT.
Conformément à l'article L5214-27 du CGCT, la Communauté de communes est autorisée àadhérer à tout syndicat mixte ouvert où fermé pour exercer ses compétences par simpledélibération du Conseil communautaire.
Outre l'admission ou le retrait de communes, la modification des statuts présents se feraselon les dispositions prévues par les articles L.5211-17 et L.5211-20 du Code Général desCollectivités territoriales.
Article XVI. Dissolution et fusionG e œ e e d S S CR E SN E C S C E E S C E S OS W
Les modalités de dissolution de la Communauté de communes sont celles prévues par lesarticles L.5214-28 et L.5214-29 du Code Général des Collectivités territoriales.Les modalités de fusion de la Communauté de communes sont celles prévues par l'articleL.5211-41-3 du Code Général des Collectivités territoriales.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°11
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégationLe Sous-Préfet chargé de mission,<Secrétaire général adjoint -~ =Se '\ ire général par suppléance\\.
Étienne PÉTITe è
4y
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-18-00004 - Arrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°11 du 18 avril 2024 portant
modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Nemours. 28
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2024-04-18-00005
Arrêté n°2024-00498
portant encadrement du déplacement de
supporters et instaurant un périmètre
comportant certaines mesures de police à
l□occasion de la rencontre de football de Ligue 1
entre les équipes du PARIS SAINT-GERMAIN et
de l□OLYMPIQUE LYONNAIS au Parc des Princes
le dimanche 21 avril 2024
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-04-18-00005 - Arrêté n°2024-00498
portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à
l□occasion de la rencontre de football de Ligue 1 entre les équipes du PARIS SAINT-GERMAIN et de l□OLYMPIQUE LYONNAIS au Parc
des Princes le dimanche 21 avril 2024
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ExPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2024-00498

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Arrêté n°2024-00498

portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant
certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football de Ligue 1 entre les
équipes du PARIS SAINT-GERMAIN et de l'OLYMPIQUE LYONNAIS au Parc des Princes le
dimanche 21 avril 2024


Le préfet de police et le préfet de Seine-et-Marne,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, R. 644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 72 et 73 ;
VU la circulaire du ministre de l'Intérieur INTK212 7556J du 10 septembre 2021, complétée
par la circulaire INTK2133195J du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de police
administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;
VU la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD220 5085J du 25 avril 2022 relatives aux
rencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;
Considérant que, en application des articles L. 122- 1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans les Hauts-de-Seine ;
Considérant que, en application de l'article L. 332- 16-2 du code du sport, le représentant de
l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet d e police peut, par arrêté, restreindre la
liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe
ou se comportant comme tel sur les lieux d'une mani festation sportive et dont la présence
est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ; qu'en application de ce
même article, le fait pour les personnes concernées de ne pas se conformer à cet arrêté est
puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 euros ;
Considérant que, à l'occasion de la 30
ème journée du championnat de ligue 1, l'équipe de
football du PARIS SAINT-GERMAIN (PSG) recevra celle de l'OLYMPIQUE LYONNAIS (OL) au
Parc des Princes à Paris 16 ème , le dimanche 21 avril 2024 à 21h00 ;
Considérant qu'il est prévu que des membres des gro upes classés à risques fassent le
déplacement au Parc des Princes pour supporter l'OL et qu'il existe un fort contentieux entre
les soutiens de ces deux équipes, notamment avec le s groupes de supporters parisiens
classés à risque KARSUD et VIRAGE AUTEUIL 91, lesque ls pourraient chercher à provoquer
leurs homologues lyonnais également aux abords du stade ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-04-18-00005 - Arrêté n°2024-00498
portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à
l□occasion de la rencontre de football de Ligue 1 entre les équipes du PARIS SAINT-GERMAIN et de l□OLYMPIQUE LYONNAIS au Parc
des Princes le dimanche 21 avril 2024
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Arrêté n°2024-00498

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Considérant également que lors du match le 19 septe mbre 2021, d'une part, une dizaine
d'éléments de supporters classés à risque URBAN PAR IS avaient agressé physiquement deux
porteurs du maillot de l'équipe de l'OLYMPIQUE LYONNA IS ; que d'autre part lors de cette
rencontre un jeune spectateur parisien du match ava it été blessé par un jet de siège
provenant des supporters lyonnais ; que, de même, le 17 décembre 2021, à l'occasion d e la
rencontre entre le Paris Football Club et l'Olympique Lyonnais, au stade Charléty, une
quinzaine d'éléments à risque du PSG membres de la structure Porte 411 6 avaient affronté
violemment les ultras lyonnais en tribune, entraînant l'arrêt définitif du match ;
Considérant que, lors de la rencontre du dimanche 2 1 avril 2024, les supporters classés à
risque lyonnais pourraient multiplier les provocati ons générant des tensions avec les
supporters parisiens classés à risques ;
Considérant par ailleurs qu'en tribune le dimanche 21 avril 2024, les 1200 membres du
Collectif Ultra Paris (CUP) qui seront présents dan s le virage Auteuil et les membres du Block
Parisien dans la tribune Boulogne sont susceptibles de faire usage d'engins pyrotechniques et
de multiplier les invectives ; que l'usage d'engins pyrotechniques et détonants est constitutif
d'un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende en application
de l'article L. 332-8 du code du sport ;
Considérant dès lors, qu'il existe des risques séri eux pour que la rencontre du dimanche 21
avril 2024 au Parc des Princes soit l'occasion d'af frontements et de violents incidents entre
supporters classés à risque parisiens et leurs homologues lyonnais aux abords de l'encein te
sportive, dans les rues adjacentes ou à la hauteur des débits de boissons environnants, avant
et après le match ;
Considérant, par ailleurs, que le dimanche 21 avril 2024 d'autres rassemblements et
événements de voie publique se tiendront dans la ca pitale, qui mobiliseront fortement les
forces de sécurité intérieure, sans préjudice de le urs sujétions habituelles, pour en assurer la
sécurité et le bon déroulement, qu'en outre les for ces de l'ordre sont particulièrement
mobilisées dans un contexte de menace terroriste po ur garantir la protection des personnes
et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE relevé au niveau
« Urgence attentat » depuis le 24 mars dernier par le Premier ministre ; que, dès lors, elles ne
sauraient être détournées de ces missions prioritai res pour répondre à des débordements
liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;
Considérant enfin que, dans ces conditions, à l'occ asion du match de football de Ligue 1 le
dimanche 21 avril 2024 entre les équipes du PSG et de l'OL au Parc des Princes, un
encadrement du déplacements des supporters de l'OL en application de l'article L. 332-16-2
précité du code du sport, limitant leur nombre et prescrivant des modalités d'acheminement
de ceux-ci depuis le péage de Fleury-en-Bière (77) j usqu'au parcage visiteurs du Parc des
Princes et de reconduite à l'issue du match jusqu'au péage précité, sous l'égide des forces de
l'ordre est de nature, sans porter une atteinte excessive à la liberté d'aller et venir, à prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des bi ens et la survenance de troubles graves à
l'ordre public ; que la mise en œuvre de certaines mesures d'inter diction dans un périmètre
et à des horaires définis, notamment l'introduction , la détention et le transport de tous
objets susceptibles de constituer une arme ou pouva nt servir de projectile présentant un
danger pour la sécurité des personnes et des biens poursuit la même finalité de sauvegarde
de l'ordre public ;

ARRETENT :

Article 1
er : Le dimanche 21 avril 2024, à l'occasion de la renc ontre de football de Ligue 1
entre les équipes du PSG et de l'OL, la tribune « v isiteurs » du Parc des Princes ne pourra
accueillir plus de 700 supporters de l'OL.
L'acheminement des supporters de l'OL appartenant au x groupes des « KOP VIRAGE
NORD » et « LYON 1950 » ou se revendiquant comme tels, s'effectuera selon les modalités
suivantes :
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-04-18-00005 - Arrêté n°2024-00498
portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à
l□occasion de la rencontre de football de Ligue 1 entre les équipes du PARIS SAINT-GERMAIN et de l□OLYMPIQUE LYONNAIS au Parc
des Princes le dimanche 21 avril 2024
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Arrêté n°2024-00498

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- L'acheminement de ces supporters se fera exclusive ment par un moyen de transport
collectif, « KOP VIRAGE NORD » à bord de deux autocars (175 supporters) et « LYON 1950 » à
bord de deux autocars également (200 supporters) ; les immatriculations des véhicules sont
communiquées à la direction de l'ordre public et de la circulation par le club de l'Olympique
Lyonnais,
- Les supporters devront être détenteurs d'une contremarque achetée préalablement auprès
de l'Olympique Lyonnais,
- Un point de rendez-vous obligatoire est fixé le d imanche 21 avril 2024 à 17h30 sur
l'autoroute A6 au niveau du péage de Fleury-en-Bière (77), dans le sens province-Paris,
- les supporters appartenant aux groupes des « KOP VIRAGE NORD » et « LYON 1950 » ou se
revendiquant comme tels seront escortés par les for ces de l'ordre depuis ce péage jusqu'au
parking visiteurs du parc des princes selon un itin éraire prédéterminé par les forces de
l'ordre ;
- à la fin de la rencontre, ces supporters devront rejoindre leur moyen de transport
initialement utilisé pour être dirigés par les forces de l'ordre jusqu'à la sortie de Paris .
Ces mesures d'acheminement ne concernent pas les supporters de l'Olympique Lyonnais qui
résident en région parisienne et gagneront le parca ge visiteurs du Parc des Princes par leurs
propres moyens.

Article 2 : Du dimanche 21 avril 2024 à 16h00 au lundi 22 avril 2024 à 01h00 est institué un
périmètre comportant certaines mesures de police et au sein duquel la présence sur la voie
publique de personnes se prévalant de la qualité de supporter de l'OL ou se comportant
comme tel est interdite, à l'exception des 700 auto risés dans le parcage visiteurs. Ce
périmètre est délimité par les voies suivantes qui y sont incluses, sauf mention contraire :
- boulevard d'Auteuil, entre l'avenue Robert Schuman et la place de la Porte Molitor ;
- place de la Porte Molitor, entre le boulevard d'Auteuil et la rue Molitor ;
- boulevard Murat, entre la place Molitor et la place de la porte de Saint-Cloud ;
- place de la porte de Saint-Cloud ;
- avenue Georges Lafont, entre la place de la porte de Saint-Cloud et l'avenue Edouard
Vaillant ;
- avenue Edouard Vaillant, entre l'avenue Georges Lafont et l'avenue Ferdinand Buisson ;
- avenue Ferdinand Buisson, entre l'avenue Edouard Vai llant et la route de la Reine à
Boulogne-Billancourt ;
- route de la Reine à Boulogne-Billancourt, entre l'a venue Ferdinand Buisson et l'avenue
Victor Hugo,
- avenue Victor Hugo, entre la route de la Reine et l e rond-point André Malraux à
Boulogne-Billancourt ;
- rond-point André Malraux à Boulogne-Billancourt ;
- avenue Robert Schuman à Boulogne-Billancourt.

Article 3 : Dans le périmètre et aux horaires institués par l' article 2, sont interdits sur la voie
publique l'introduction, la détention et le transport de tous objets susceptibles de constituer
une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant
un danger pour la sécurité des personnes et des bie ns, en particulier les engins
pyrotechniques et détonants ainsi que les bouteille s en verre, ainsi que l'introduction, la
détention et le transport de boissons alcoolique et leur consommation sur la voie publique.
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-04-18-00005 - Arrêté n°2024-00498
portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à
l□occasion de la rencontre de football de Ligue 1 entre les équipes du PARIS SAINT-GERMAIN et de l□OLYMPIQUE LYONNAIS au Parc
des Princes le dimanche 21 avril 2024
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Arrêté n°2024-00498

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Les mesures prévues à l'alinéa précédent ne s'appliq uent pas aux résidents, qui pourront
justifier de cette qualité par tous moyens, ainsi q ue dans les parties du périmètre
régulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires des autorisations
nécessaires.
Article 4 : La préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet, d irecteur de cabinet du préfet de
Seine-et-Marne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne sont cha rgés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux r ecueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture de Seine-e t-Marne, consultable sur le site internet
de la préfecture de police et communiqué aux procur eurs de la République près les
tribunaux judiciaires de Paris et Melun.


Fait à Paris, le 18 avril 2024




Pour le Préfet de Police
La Préfète, directrice du cabinet


Magali CHARBONNEAU

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-04-18-00005 - Arrêté n°2024-00498
portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à
l□occasion de la rencontre de football de Ligue 1 entre les équipes du PARIS SAINT-GERMAIN et de l□OLYMPIQUE LYONNAIS au Parc
des Princes le dimanche 21 avril 2024
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Arrêté n°2024-00498

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Fait à Melun, le 18 AVRIL 2024



SIGNE LE PREFET
Pierre ORY
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portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à
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des Princes le dimanche 21 avril 2024
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Arrêté n°2024-00498

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Annexe de l'arrêté n°2024-00498 du 18 avril 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa publication au recu eil des actes administratifs du
département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.


Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.


Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGA LITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.


Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande
devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).


En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être
saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision
de rejet.

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