LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-336
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / MSPAE
40-2025-11-19-00033 - Arrêté n°DDETSPP/SPAE/2025-0289 levant une
zone réglementée prise suite à une déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène à ALLONS (47) (3 pages) Page 3
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-11-19-00033
Arrêté n°DDETSPP/SPAE/2025-0289 levant une
zone réglementée prise suite à une déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène à ALLONS (47)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-11-19-00033 - Arrêté
n°DDETSPP/SPAE/2025-0289 levant une zone réglementée prise suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène à ALLONS (47)
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PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsServices VétérinairesSanté Protection Animales et Environnement
Arrêté n°DDETSPP/SPAE/2025-0289 levant une zone réglementée prise suite à une
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déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à ALLONS (47)
Le préfet,
le règlement (CE) 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentairesd'origine animale ;le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux etproduits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement(CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatifaux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans ledomaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018modifié sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et delutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissantune liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risqueconsidérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce quiconcerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à lalutte contre celles-ci ;le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-1 à L.201-13, L.221-1à L.221-9, L.223-1 à L.223-8, R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 :le code de l'environnement, notamment son article R. 424-3 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes ;l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des1/3
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animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financièresrelatives à la lutte contre les pestes aviaires: maladie de Newcastle et influenzaaviaire;VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques etadministratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 modifié relatif aux mesures de biosécuritéapplicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans lesétablissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de laprévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 modifié relatif aux mesures de surveillance,de prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautementpathogène (IAHP) ;VU l'arrêté du préfet des Landes n°DDETSPP/Dir/2025-0104 du 22 avril 2025 donnantdélégation de signature a Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP/SPAE/2025-0261 du 18 octobre 2025 déterminant unezone réglementée suite a une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautementpathogène à ALLONS (47420) ;VU l'arrêté préfectoral n°47-2025-11-19-00002 du préfet du Lot-et-Garonne du 19 novembre2025 levant une zone réglementée prise suite à une déclaration d'infection d'influenzaaviaire hautement pathogène dans la commune de ALLONS (47420) ;CONSIDÉRANT le délai de trente jours écoulé depuis la fin des opérations préliminaires denettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone, et les résultats favorables desurveillance de la zone de surveillance, permettant de conclure à une absence de suspicionou de cas d'influenza aviaire dans la zone de surveillance ;SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi du travail, des solidarités, et de laprotection des populations,
ARRÊTEArticle premier:L'arrêté n°DDETSPP/SPAE/2025-0261 du 18 octobre 2025 déterminant une zone réglementéesuite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à ALLONS(47), est abrogé ainsi que toutes dispositions antérieures relatives à la zone réglementéeautour de ALLONS (47).Article 2 : Délais et voies de recoursLes dispositions du présent arrêté peuvent être contestées dans les deux mois qui suivent sanotification :* soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchiqueadressé à la Ministre chargée de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunaladministratif compétent dans les deux mois suivants,* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier2/3
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OU par l'application informatique «Télérecours» accessible sur le site« www.telerecours.fr ».Ces voies de recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.Article 3 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et la protection des populations des Landes, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité des Landes, le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale des Landes, les maires des communesconcernées, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture et affiché dans les mairies concernées.Mont-de-Marsan, le A3 a hé. 2025P/ Le préfet,Ru dekic ken,
—Le Directeur, Départemental dedes Sohdarités et de lans
~ Philippe NOLLEN |
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