PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-138
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2025
Sommaire
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2025-06-02-00005 - Délégation de signature du responsable du Service
Impôts des particuliers Lesparre-Mérignac en matière de contentieux et de
gracieux fiscal (6 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI
33-2025-06-19-00007 - Arrêté portant constatation de circonstances
particulières et instaurant un périmètre de protection du 20 au 22 juin 2025 (3
pages) Page 10
PREFECTURE DE LA GIRONDE / CAB BPA
33-2025-06-19-00003 - Arrêté provisoire n° 33 25 01P du 19 juin
2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection à l'occasion de la Fête du Vin (2 pages) Page 14
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DIRECTION CITOYENNETE ET LEGALITE
33-2025-06-18-00004 - 16062025 FDD SANTAT Arrêté préfectoral portant
autorisation d'appel public à la générosité (2 pages) Page 17
33-2025-06-18-00005 - 18032025 FDD BORDEAUX MECENES SOLIDAIRES
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité (2
pages) Page 20
33-2025-06-18-00003 - 18062025 SANTE NAVALE Arrêté préfectoral portant
autorisation d'appel public à la générosité (2 pages) Page 23
33-2025-06-19-00005 - 19062025 FE Philippine de Rothschild Arrêté portant
autorisation de la modification des statuts (2 pages) Page 26
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Mission Sécurité Routière
33-2025-06-18-00002 - Réglementation temporaire sur A10 entre les
échangeurs 38 et 39. (2 pages) Page 29
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2025-06-19-00002 - Arrêté du 19 juin 2025
autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
sur l'agglomération bordelaise
à
l'occasion de la fête de la musique et de la fête du vin
du 20 juin au 22 juin
2025 (4 pages) Page 32
33-2025-06-19-00004 - arrêté du 19 juin 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
à Vendays-Montalivet à l'occasion de
l'organisation du "Show Bike Montalivet"
du 27 au 29 juin 2025 (4 pages)Page 37
33-2025-06-19-00006 - arrêté du 19 juin 2025 portant interdiction temporaire de
port et de transport sans motif légitime
d'armes et d'objets pouvant
constituer une arme en Gironde
à l'occasion des festivités liées à la
Fête de la musique
du 20 juin 2025 à 12H00 jusqu'au 22 juin 2025 à
08H00 (2 pages) Page 42
2
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-06-02-00005
Délégation de signature du responsable du Service
Impôts des particuliers Lesparre-Mérignac en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-06-02-00005 - Délégation de signature du responsable du Service Impôts des particuliers
Lesparre-Mérignac en matière de contentieux et de gracieux fiscal 3
EuREPUBLIQUE | | qrFRANGAISELiberté RIN "EG D JESÉgalité FINANCES PUBLIQUESFraternité DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE ET DUDÉPARTEMENT DE LA GIRONDEService des Impôts des Particuliers de Lesparre-Médoc Mérignac23 rue de l'abbé Bergey33 341 LESPARRE- MEDOC
Arrêté portant délégation de signatureen matière de contentieux et de gracieux fiscalLe comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Lesparre-Médoc Mérignac.Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 Aet R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 modifié du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arréte :Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme PARACHOU Agnès, Inspectrice Principale des FinancesPubliques, Mme TOULON Nathalie, M. JOSEPH Jean-Michel, M. LENOIR Fabrice, M. MORELChristophe, M. VERON Philippe, Inspecteurs des Finances Publiques, adjoints au responsable duService des Impôts des Particuliers de Lesparre - Mérignac, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation demontant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.5°) lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en casd'erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, le dégrèvement contentieuxcorrespondant, quel qu'en soit le montant.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-06-02-00005 - Délégation de signature du responsable du Service Impôts des particuliers
Lesparre-Mérignac en matière de contentieux et de gracieux fiscal 4
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'officeet, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant sur la remise, la modération ou le rejet portantsur l'assiette (droits ou pénalités) :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- M. BERRA Anthony - Mme PEYRUSE Françoise- Mme CHAPUZET Jocelyne - Mme JOSEPH Isabelle- Mme DUGACHARD Maylis- Mme LALLEMAND Frédérique- M. HABERT Philippe- Mme HUET Julie2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- Mme BARATHIER Valérie - Mme MEDAR Zohra- Mme BARREZ Karin - M. NOURRY Ludovic- Mme BERNARD Isabelle - Mme NORMAND Andréa- Mme BLAUWBLOMME Catherine - Mme PACAUD Ingrid- M. BOUDEY Christophe - Mme PAULINI Valérie- Mme BOYER Sandrine - M. RATOEJANAHARY Andrianjafiniela- Mme BURCKEL Mélanie - Mme SERINGOM MANGALOM Marie- Mme CAZAILLON Virginie - M SZUKALA Adrien- Mme CORNET Carole - Mme VALANCE Dorothée- Mme CORNET-GIRARD Claudia- Mme DUFOUR Catherine- M. GIRARD Jonathan- Mme LACRABERE Yole- M. LALLEMAND Christophe- Mme LORIOL Christelle- M. MANGUET Aurélien- Mme MEBWA Andryce- Mme MURAT Gaëlle
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Lesparre-Mérignac en matière de contentieux et de gracieux fiscal 5
3°) dans la limite de 2000 €, en matiére de gracieux fiscal, aux agents des finances publiquesdésignés ci-après :
Nom et prénom des GradeagentsM. BAUCHIER Frédéric Contrôleur Principal des Finances PubliquesMme DUCOS Monique Contrôleur Principal des Finances PubliquesMme LEHO-NGUYEN Contrôleur Principal des Finances PubliquesCatherineM. MICHAULT Patrick Contrôleur Principal des Finances PubliquesMme DUBOURG Béatrice Contrôleur Principal des Finances PubliquesMme LALANNE Céline Contrôleur des Finances PubliquesMme BARZIC Myriam Agent Administratif des Finances PubliquesMme CARRERE Lætitia Agent Administratif des Finances PubliquesMme JIREAU Céline Agent Administratif des Finances PubliquesMme LEGER Véronique Agent Administratif des Finances PubliquesM. PHOMMARINH Agent Administratif des Finances PubliquesPhetsarakoneM. VISENTIN Cyril Agent Administratif des Finances Publiques
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;aux agents désignés ci-après :
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Lesparre-Mérignac en matière de contentieux et de gracieux fiscal 6
Limite Durée Somme maximale pourNom et prénom des Grade des maximale des| laquelle un délai deagents décisions | délais de paiement peut êtreracieuses| paiement accordéContrôleur Principal des || Contrôleur Principal des |Mme DUCOS Monique Finances Publiques 2 000 € 8 mois 5 000 €Mme LEHO-NGUYEN Contrôleur Principal desCatherine Finances Publiques 2 000 € 8 mois 5 000 €Contrôleur Principal des || Contrôleur Principal des 5 000 €| Contrôleur des Finances || Contrôleur des FinancesMme LALANNE Céline Publiques 2 000 € 8 mois 5 000 €| Agent Administratif des .Mme BARZIC Myriam Finances Publiques 2 000 € 6 mois 5 000 €Agent Administratif des |Mme BERNARD Isabelle Finances Publiques 2 000 € 6 mois 5 000 €- Agent Administratif des ;| Agent Administratif des |Agent Administratif des |M. PHOMMARINH Agent Administratif des hiDholsarakone Finances Publiques 2 000 € 6 mois 5 000 €Agent Administratif des |M. VISENTIN Cyril Finances Publiques 2 000 € 6 mois 5 000 €
3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents GradeM. BAUCHIER FrédéricContrôleur Principal des Finances PubliquesMme DUCOS Monique Contrôleur Principal des Finances PubliquesMme LEHO-NGUYEN CatherineContrôleur Principal des Finances PubliquesM. MICHAULT Patrick Contrôleur Principal des Finances publiquesMme DUBOURG BéatriceContrôleur Principal des Finances publiquesMme LALANNE Céline Contrôleur des Finances PubliquesMme BARZIC Myriam Agent Administratif des Finances Publiques
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-06-02-00005 - Délégation de signature du responsable du Service Impôts des particuliers
Lesparre-Mérignac en matière de contentieux et de gracieux fiscal 7
Mme BERNARD IsabelleAgent Administratif des Finances PubliquesMme CARRERE Letitia Agent Administratif des Finances PubliquesMme JIREAU Céline Agent Administratif des Finances PubliquesMme LEGER VéroniqueAgent Administratif des Finances PubliquesM. PHOMMARINH PhetsarakoneAgent Administratif des Finances publiquesM. VISENTIN Cyril Agent Administratif des Finances Publiques »Mme BOURGEOIS Muriel Agent Administratif des Finances PubliquesMme GARRABET Huynh Thi Kim Chi Agent Administratif des Finances Publiques
Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;aux agents désignés ci-après : Limite Limite Sommedes décisions | des décisions | Durée maximaleNom et prénom des Grade Limite des \gracieuses en| gracieuses en| maximale |pour laquelleagents décisions matière matière de | des délais | un délai decontentieuses| q'assiette | Pénalités de |de paiement, paiementrecouvrement peut êtreaccordéMme CHRISTIANY = nn ce 10 000 € 10 000 € 200 € 6 mois 5 000 €Nadia APCEPubliquesMme DUCOS Serene 10 000 € 10 000 € 200 € 6 mois 5 000 €Catherine nancesPubliquesContrôleur desM. FELLAH Jeme Finances 10 000 € 10 000 € 200 € 6 mois 5 000 €PubliquesContrôleur desM. LESOBRE Arnaud Finances 10 000 € 10 000 € 200 € 6 mois 5 000 €PubliquesMme PERARNAUD ... Fontoleur des 10 000 € 10 000 € 200 € 6 mois 5 000 €Nadège Publiques
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Lesparre-Mérignac en matière de contentieux et de gracieux fiscal 8
Article 5Le présent arrété prendra effet au 02 juin 2025.Article 6Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.A Lesparre, le 02 juin 2025 =sable du Service des Impôts des Particuliers
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Lesparre-Mérignac en matière de contentieux et de gracieux fiscal 9
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-06-19-00007
Arrêté portant constatation de circonstances
particulières et instaurant un périmètre de protection
du 20 au 22 juin 2025
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-19-00007 - Arrêté portant constatation de circonstances particulières et instaurant un périmètre de
protection du 20 au 22 juin 2025 10
E _ CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDE LA GIRONDE Bureau de la sécurité intérieureLiberté |ÉgalitéFraternité
Arrêté du {9 JUIN 2025PORTANT CONSTATATION DE CIRCONSTANCES PARTICULIÈRESLe préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,Le préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 613-2 ;VU le code de procédure pénale et notamment ses articles 16, 20 et 21;VU le décret du 11 janvier 2023, portant nomination de monsieur Étienne GUYOT préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à monsieur Grégory LECRU, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la posture du plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence - attentat » renouvelée depuis le 15 janvier2025 ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, « Les personnesphysiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 peuvent procéder à l'inspection visuelledes bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ; que les personnes physiquesexerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 peuvent, en cas de circonstances particulièresliées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a étéinstitué en application de l'article L. 226-1, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à despalpations de sécurité. » ;CONSIDÉRANT que la prégnance de menace terroriste rend nécessaire la mise en place de mesuresexceptionnelles pour assurer la sécurité des personnes ;CONSIDÉRANT en outre la nécessité de prendre des mesures de vigilance accrue pour la sécurité duterritoire national suite à la dégradation de la situation au Moyen Orient ;CONSIDÉRANT que certains événements peuvent être des cibles potentielles notamment les grandsrassemblements de personnes ;CONSIDÉRANT qu'un spectacle de drones aura lieu sur les quais de la Garonne à Bordeaux dans lecadre de l'évènement « Bordeaux fête le vin» les 20 et 21 juin 2025; que cet évènement attiretraditionnellement un flux important de spectateurs ;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-19-00007 - Arrêté portant constatation de circonstances particulières et instaurant un périmètre de
protection du 20 au 22 juin 2025 11
CONSIDÉRANT en outre l'organisation concomitante de la fête de la musique dans le centre-ville deBordeaux, ainsi qu'une fréquentation conséquente des bars et terrasses du fait de la retransmission à21h00 de la demi-finale du Top 14 disputée par l'équipe locale de rugby « Union Bordeaux Bègles » ;CONSIDÉRANT enfin qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger cesévènements et tenir éloignée toute personne ayant des intentions malveillantes par l'instauration d'unpérimètre au sein duquel la palpation de sécurité des personnes, l'inspection visuelle et la fouille desbagages sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public pourront être opérées ;SUR proposition de madame la directrice de cabinet adjointe ;
ARRETE
Article 1" : Du vendredi 20 juin 2025 à 21h00 au dimanche 22 juin à 02h00, il est instauré un périmètreau sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les conditions fixées par leprésent arrêté.Article 2 : Le périmètre de protection instauré à l'article 1% est délimité par les voies suivantes :* le quai louis XVIII jusqu'au cours Xavier Arnozan ;+ le cours Xavier Arnozan;* le cours du maréchal Joffre depuis le cours Xavier Arnozan ;* la place des Quinconces ;* le cours du 30 juillet jusqu'à la rue Esprit des Lois ;* la place de la Comédie;* le cours de l'Intendance;* la place Gambetta;¢« rue Bouffard ;* place Pey Berland ;* rue Duffour Dubergier ;* cours Pasteur ;* cours Victor Hugo;* la place Bir Hakeim;¢ le pont de Pierre;* le quai des Salinières ;* le quai de la Monnaie ;* le quai Sainte-Croix jusqu'à la rue Peyronnet ;* le quai Richelieu ;* le quai du maréchal Lyautey ;étant précisé que les voies et espaces publics définissant ce périmètre en font partie intégrante.
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Article 3 : Les points d'accès au périmètre, sur lesquels des dispositifs de filtrage sont situés, sont :l'intersection du cours de Verdun avec le cours Xavier Arnozan ;l'intersection de la place des Quinconces avec la rue château Trompette ;l'intersection de la place des Quinconces avec les allées de Munich ;'intersection du cours du 30 juillet avec la rue Gobineau ;l'intersection du cours du 30 juillet avec les allées de Tourny ;l'intersection de la rue Ferrére avec le quai Louis XVIII ;l'intersection des allées de Bristol avec le quai Louis XVIII ;l'intersection du quai Louis XVIII avec les allées de Munich ;l'intersection du quai Louis XVII! avec les allées d'Orléans ;l'intersection de la place Jean Jaurès avec la rue Esprit des Lois ;l'intersection de la place de la Bourse avec la rue Fernand Philippart ;intersection du quai Richelieu avec la rue de la cour des Aides ;l'intersection de la porte Cailhau avec le quai Richelieu ;l'intersection du quai Richelieu avec le cours Alsace-Lorraine ;l'intersection de la place Bir Hakeim avec le cours Victor Hugo ;l'intersection du cours Pasteur avec le cours Victor Hugo ;l'intersection du cours Alsace-Lorraine avec le cours Pasteur ;l'intersection de la place Pey Berland avec la place Rohan ;'intersection du quai des Saliniéres avec la rue des Allamandiers ;l'intersection du quai Sainte Croix avec la rue Peyronnet.Article 4: Dans le périmètre instauré et durant la période mentionnée à l'article 1", les mesuressuivantes sont applicables :1.
2.
des contrôles aléatoires (palpations de sécurité des personnes, inspections visuelles et fouillesde bagages ainsi que des visites de véhicules arrêtés, circulant ou stationnant sur la voie publiqueou dans des lieux accessibles au public) pourront être opérés. Ces mesures de vérification sontsubordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur dupérimètre ;les agents de sécurité privée sont, à titre exceptionnel, autorisés à exercer sur la voie publiquedes missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations effractions et actesde terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.Article 5 : Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Girondeet le maire de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie de l'arrêté est adressée au procureur de laRépublique.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-19-00007 - Arrêté portant constatation de circonstances particulières et instaurant un périmètre de
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-06-19-00003
Arrêté provisoire n° 33 25 01P du 19 juin 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection à l'occasion de la Fête du Vin
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-19-00003 - Arrêté provisoire n° 33 25 01P du 19 juin 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection à l'occasion de la Fête du Vin 14
PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrêté provisoire n° 33 25 01P du 19 juin 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du OS janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ; |VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Monsieur Julien BENARD pour le compte de l'entreprise PLATINIUMSECURITE implantée au 3 rue Théodore Blanc 33520 BRUGES, en vue d'obtenir l'autorisation d'installerun système de vidéoprotection temporaire situé placette de Munich, 33000 BORDEAUX à l'occasionde l'évènement « BORDEAUX FETE LE VIN » organisé par l'Office de Tourisme et des Congrès deBordeaux Métropole et l'Agence Côte Ouest ;VU l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public n° 25 BOR AJPT 12318 délivrée par M. leMaire de Bordeaux le 27 mai 2025 pour la durée de la manifestation ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans un contexted'une exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme, prévue par l'article L.223-4 au Code dela sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que la finalité du dispositif justifie que ce dossier soit examiné en urgence ;CONSIDÉRANT l'avis favorable du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDÉRANT que le pétitionnaire s'engage à respecter les libertés individuelles ;SUR la proposition de Madame la Directrice de cabinet adjointe ;ARRÊTE
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60 .www.gironde.gouv.fr 1/2
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portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection à l'occasion de la Fête du Vin 15
Article premier : L'entreprise PLATINIUM SECURITE est autorisée dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre, à l'occasion de l'évènement « BORDEAUX FÊTE LE VIN », un système devidéoprotection pour cinq caméras extérieures, placette de Munich, 33000 BORDEAUX, du jeudi 19juin 2025 à 10H00 jusqu'au dimanche 22 juin 2024 à 24H00, avec enregistrement d'imagesconformément au dossier enregistré sous le numéro 2025.1332 et sous réserve des prescriptionsédictées.Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne visionner ni parties privatives ni voiepublique. .Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :— d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX];— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];— d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 -33063 BORDEAUX CEDEX].Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réceptionde votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 8 : Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de la PoliceNationale de la Gironde et Monsieur le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
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portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection à l'occasion de la Fête du Vin 16
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-06-18-00004
16062025 FDD SANTAT Arrêté préfectoral portant
autorisation d'appel public à la générosité
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-18-00004 - 16062025 FDD SANTAT Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la
générosité 17
=mPREFETDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFractals Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéGreffe des ASL et AFUL et Fonds de Dotation
Arrété préfectoral portant autorisationd'appel public à la générosité du fonds de dotationSANTATLe Préfet de la Gironde
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations etdes mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisantappel public à la générosité ;Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11et suivants ;Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable etd'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par lesorganismes faisant appel public à la générosité ;Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploiannuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à lagénérosité ;Considérant la demande du fonds de dotation SANTAT du 2 juin 2025 ;Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde ;ARRÊTÉ :ARTICLE 1°: Le fonds de dotation SANTAT est autorisé à faire appel public à la générosité à compterdu 18 juin 2025 jusqu'au 31 décembre 2025.L'objectif du présent appel public à la générosité est de :6 projets d'amélioration des conditions de prise en charge des usagers ont été déposés par lesservices des établissements du groupe hospitalier sud gironde (CH sud gironde, CH Cadillac, CHBazas, PPMS Monségur, ESPASS Podensac).ARTICLE 2: Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligationd'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès dupublic qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne lesinformations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément auxdécret et arrêté du 22 mai 2019.Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêtéministériel du 22 mai 2019.L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 033-FDD-00068-03Dossier DS n° 24498091Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-18-00004 - 16062025 FDD SANTAT Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la
générosité 18
ARTICLE 3: La présente autorisation pourra étre retirée ou abrogée en cas de manquement auxrègles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à lagénérosité.ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décisionest susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeauxdans le délai de 2 mois.ARTICLE 5 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde,accessible sur le site Internet de la préfecture de Gironde :httos://www.gironde.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs, et notifié aux personnesvisées à l'article 1° du présent arrêté. Fait à Bordeaux, le 18/06/2025Pour le préfet de la GirondeEt par délégation
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 033-FDD-00068-03Dossier DS n° 24498091Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-18-00004 - 16062025 FDD SANTAT Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-06-18-00005
18032025 FDD BORDEAUX MECENES
SOLIDAIRES Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-18-00005 - 18032025 FDD BORDEAUX MECENES SOLIDAIRES Arrêté préfectoral portant
autorisation d'appel public à la générosité 20
cmPREFETDE LA GIRONDELibertéEgalitéFratermité Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéGreffe des ASL et AFUL et Fonds de Dotation
Arrété préfectoral portant autorisationd'appel public a la générosité du fonds de dotationBORDEAUX MECENES SOLIDAIRESLe Préfet de la GirondeVu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations etdes mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public a la générosité ;Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisantappel public à la générosité ; .Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11et suivants ;Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable etd'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par lesorganismes faisant appel public à la générosité ; ;Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploiannuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à lagénérosité ;Considérant la demande du fonds de dotation BORDEAUX MÉCÈNES SOLIDAIRES du 16 juin 2025 ;Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde ;ARRÊTÉ :ARTICLE 1°: Le fonds de dotation BORDEAUX MECENES SOLIDAIRES est autorisé à faire appelpublic à la générosité à compter du 18 juin 2025 jusqu'au 31 décembre 2025.L'objectif du présent appel public à la générosité est de:Le Fonds de dotation a pour objet de créer ou d'accompagner des actions visant à :- faire reculer la pauvreté et les inégalités- favoriser l'insertion professionnelle- encourager la fraternité, l'entraide et l'engagement citoyen- soutenir le partenariat des personnes morales ayant les objectifs précédents- favoriser la participation des habitants aux actions correspondantesARTICLE 2: Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligationd'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès dupublic qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne lesinformations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément auxdécret et arrêté du 22 mai 2019.
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 033-FDD-00062-09Dossier DS n° 24338053Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-18-00005 - 18032025 FDD BORDEAUX MECENES SOLIDAIRES Arrêté préfectoral portant
autorisation d'appel public à la générosité 21
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêtéministériel du 22 mai 2019.ARTICLE 3: La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement auxrègles régissant les fonds de dotation et/ou a la réglementation relative aux appels publics à lagénérosité.ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décisionest susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeauxdans le délai de 2 mois.ARTICLE 5 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde,accessible sur le site Internet de la préfecture de Gironde :httos://www.gironde.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs, et notifié aux personnesvisées à l'article 1° du présent arrêté. Fait à Bordeaux, le 18/06/2025Pour le préfet de la GirondeEt par délégation
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 033-FDD-00062-09Dossier DS n° 24338053Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-18-00005 - 18032025 FDD BORDEAUX MECENES SOLIDAIRES Arrêté préfectoral portant
autorisation d'appel public à la générosité 22
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-06-18-00003
18062025 SANTE NAVALE Arrêté préfectoral portant
autorisation d'appel public à la générosité
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-18-00003 - 18062025 SANTE NAVALE Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la
générosité 23
PREFETDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéGreffe des ASL et AFUL et Fonds de Dotation
Arrété préfectoral portant autorisationd'appel public à la générosité du fonds de dotationSANTÉ NAVALELe Préfet de la Gironde
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations etdes mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisantappel public à la générosité ;Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11et suivants ;Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable etd'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par lesorganismes faisant appel public à la générosité ;Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploiannuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à lagénérosité ;Considérant la demande du fonds de dotation SANTÉ NAVALE du 2 juin 2025 ;Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde ;ARRÊTÉ :ARTICLE 1° : Le fonds de dotation SANTÉ NAVALE est autorisé à faire appel public à la générosité àcompter du 17 juin 2025 jusqu'au 31 décembre 2025.L'objectif du présent appel public à la générosité est de :Soutien financier de projets originaux de solidarité internationale dans le champ de la santé,concernant des pays et plus particulièrement des populations déshéritées.ARTICLE 2: Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligationd'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès dupublic qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne lesinformations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément auxdécret et arrêté du 22 mai 2019.Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêtéministériel du 22 mai 2019.
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 033-FDD-00063-08Dossier DS n° 24158885Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-18-00003 - 18062025 SANTE NAVALE Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la
générosité 24
ARTICLE 3: La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement auxrègles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics a lagénérosité.ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décisionest susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeauxdans le délai de 2 mois.ARTICLE 5 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde,accessible sur le site Internet de la préfecture de Gironde :httos://www.gironde.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs, et notifié aux personnesvisées a l'article 1°' du présent arrêté. Fait à Bordeaux, le 18 juin 2025Pour le préfet de la GirondeEt par délégation
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 033-FDD-00063-08Dossier DS n° 24158885Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-18-00003 - 18062025 SANTE NAVALE Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la
générosité 25
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-06-19-00005
19062025 FE Philippine de Rothschild Arrêté portant
autorisation de la modification des statuts
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-19-00005 - 19062025 FE Philippine de Rothschild Arrêté portant autorisation de la modification
des statuts 26
PREFETDE LA GIRONDELiberté Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéÉgalité Greffe des ASL et AFUL et Fonds de DotationFraternité
ARRÊTÉportant autorisation de la modification des statutsd'une fondation d'entrepriseLe Préfet de la région Nouvelle Aquitaine, Préfet de Gironde,Officier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 modifiée, sur le développement du mécénat ;Vu le décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 modifié, pris pour l'application de la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de laloi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives auxfondations ;Vu l'autorisation administrative de création pour une durée de 5 ans de la « Fondationd'entreprise Philippine de Rothschild », délivrée le 7 août 2015 par le préfet de la régionde la région Île-de-France, Préfet de Paris et publiée au journal officiel le 3 octobre 2015 ;Vu l'autorisation administrative de modification des statuts de la « Fondation d'entreprisePhilippine de Rothschild », délivrée le 30 juin 2017 par le préfet de Paris et publiée aujournal officiel le 9 septembre 2017 ;Vu l'autorisation administrative de modification des statuts de la « Fondation d'entreprisePhilippine de Rothschild », délivrée le 17 janvier 2020 par le préfet de Paris et publiée aujournal officiel le 8 février 2020 ;Vu l'autorisation administrative de modification des statuts de la « Fondation d'entreprisePhilippine de Rothschild », délivrée le 24 février 2021 par le préfet de Gironde et publiéeau journal officiel le 10 août 2021 ;Vu la demande de Monsieur Eric BERGMAN, président du conseil d'administration de la« Fondation d'entreprise d'entreprise Philippine de Rothschild », en vue d'obtenirl'autorisation administrative de modification des statuts portant prolongation de 5 annéesl'activité de la fondation ;Vu le procès-verbal du conseil d'administration du 29 janvier 2025 approuvant lesmodifications statutaires et la prorogation ;Vu le récépissé de la déclaration de prorogation de la fondation d'entreprise pour unedurée de 5 ans délivré le 18 juin 2025 ;Vu l'attestation bancaire certifiant le versement des sommes que le fondateur s'est engagéà payer au titre du programme d'actions pluriannuel ;FE Philippine de RothschildAffaire suivie par : Fabienne AUTRUSSEAUTél : 05.56.90.63.31Mail : pref-del-greffe'@gironde. gouv. fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-19-00005 - 19062025 FE Philippine de Rothschild Arrêté portant autorisation de la modification
des statuts 27
Vu la liste des noms, prénoms, professions et domiciles des membres du conseild'administration en fonction a la date de la demande ;Vu les statuts en vigueur et les statuts proposés du 18 décembre 2024 ;Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde;ARRETEARTICLE 1er : La Fondation d'entreprise Philippine de Rothschild, dont le siège social estsitué au 10 rue de Grassi à Pauillac (33 250) et dont l'autorisation administrative demodification, a été publiée au journal officiel le 19 juin 2025, est désormais régie par lesstatuts annexés au présent arrêté.ARTICLE 2 : La modification statutaire autorisée à l'article 1er fera l'objet d'une publicationau journal officiel de la République française dans les conditions définies à l'article 12 dudécret n°91-1005 du 30 septembre 1991 susvisé.ARTICLE 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde est chargée del'exécution du présent arrêté. Fait à Bordeaux, le 19/06/2025Pour le Préfet de la GirondeEt par délégation
FE Philippine de RothschildAffaire suivie par : Fabienne AUTRUSSEAUTél : 05.56.90.63.31Mail : pref-dcl-greffe(@gironde. gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-19-00005 - 19062025 FE Philippine de Rothschild Arrêté portant autorisation de la modification
des statuts 28
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-06-18-00002
Réglementation temporaire sur A10 entre les
échangeurs 38 et 39.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-18-00002 - Réglementation temporaire sur A10 entre les échangeurs 38 et 39. 29
PREFET Cabinet du PréfetDE LA GIRONDE Direction des sécuritéstla Bureau de la sécurité routiéreFraternité
Arrêté du 14 août 2024Portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A10dans les deux sens de circulation entre les échangeursN°38 (Blaye/Montendre) et N°39 (Libourne/Saint Antoine)
Le Préfet de la Gironde
VU le Code de la Route, et notamment l'article R411-9 et R.411-18,VU les arrêtés préfectoraux spécifiques portant réglementation de police des routes et autoroutesconcernées,VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autorouteset les textes qui l'ont modifié ou complété,VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départe-ments,VU le décret 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - huitième partie - signalisationtemporaire), approuvée, par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et notamment son article135,VU la demande effectuée par VINCI Autoroutes en date du 18 juin 2025 suite à un problèmerencontré sur une zone de travaux,CONSIDÉRANT la dégradation des ancrages des éléments de sécurité nécessitant la mise en place deSéparateurs Modulaires de Voie (SMV) sur le terre-plein central au niveau d'un ouvrage de l'autorouteA10 entre les PR 500 et PR 501,
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-18-00002 - Réglementation temporaire sur A10 entre les échangeurs 38 et 39. 30
CONSIDERANT la nécessité de réaliser les travaux de remise en état des glissières de sécurité du TerrePlein Central,CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des Usagers, et celle des agents du gestionnaire de laroute durant l'intervention sur l'accident de circulation, durant les travaux,SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet adjointe,ARRÊTEArticle premier : Afin de sécuriser la zone protégée par des Séparateurs Modulaires de Voie dans leterre-plein central, puis de réaliser les travaux de remise en état des glissières de sécurité, la vitessemaximale autorisée est limitée à 90 km/h sur l'A10 dans les deux sens de circulation du PR 500 au PR501.Article 2: Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise en place de lasignalisation jusqu'à la fin des travaux et la levée de la signalisation programmée du 18 juin au 27 juin2025.Article 3: Les prescriptions imposées par le présent arrêté seront indiquées aux usagers par unesignalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée pararrêté du 6 novembre 1992 modifié.La mise en place, la maintenance et la dépose de la signalisation seront réalisées par le gestionnaireroutier.Article 4 :- Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde,- Monsieur le Directeur Régional Exploitation ASF Ouest Atlantique,- Monsieur le Général Commandant de Groupement de Gendarmerie de la Gironde,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et / ou contentieux dans le délai de 2 mois àcompter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rueTastet - BP 947 - 33063 Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2 Cabinet,
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-18-00002 - Réglementation temporaire sur A10 entre les échangeurs 38 et 39. 31
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-06-19-00002
Arrêté du 19 juin 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
sur l'agglomération bordelaise
à l'occasion de la fête de la musique et de la fête du
vin
du 20 juin au 22 juin 2025
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-19-00002 - Arrêté du 19 juin 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sur l'agglomération bordelaise
à l'occasion de la fête de la musique et de la fête du vin
du 20 juin au 22 juin 2025
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PREFET CabinetDE LA GIRON DE . Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
arrété du 19 JUIN 2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefssur l'agglomération bordelaiseà l'occasion de la fête de la musique et de la fête du vindu 20 juin au 22 juin 2025Le préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature a Monsieur Grégory LECRU, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ; ;VU la tenue de la fête de la musique le samedi 21 juin 2025 sur l'agglomération bordelaise ;VU l'organisation de la fête du vin du 19 au 22 juin 2025 a Bordeaux;VU la demande en date du 16 juin 2025 adressée par la direction interdépartementale de la police na-tionale (DIPN) de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord doté chacun d'une caméra installée dansle cadre d'opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité des biens et des personnes, d'assurer lasécurité des rassemblements, de prévenir les actes terroristes et de réguler les flux de transport à l'oc-casion de la fête de la musique organisée le samedi 21 juin 2025 sur l'agglomération bordelaise et de lafête du vin organisée du jeudi 19 juin au dimanche 22 juin 2025 sur la ville de Bordeaux ;VU la posture du plan VIGIPIRATE élevée au niveau « Urgence attentat » depuis le 15 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et desbiens, prévenir les troubles à l'ordre public, réguler les flux de transports, assurer la sécurité desrassemblements ainsi que de prévenir les actes terroristes ;1/4pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-19-00002 - Arrêté du 19 juin 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sur l'agglomération bordelaise
à l'occasion de la fête de la musique et de la fête du vin
du 20 juin au 22 juin 2025
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CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code susvisé prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiquesou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtreshumains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leursabords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou dedégradation ; que le 2° et le 4° autorisent ces dispositifs dans le cadre de la sécurisation desrassemblements et de la régulation des flux de transport ; que le 3° vise à prévenir les actes deterrorisme ; |CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de la fête de la musique prévue le samedi 21 juin 2025, de multiplesanimations et scènes de concert seront implantées sur l'agglomération bordelaise; que cetévènement rassemblera plusieurs dizaines de milliers de personnes dans les rues ; que cetévénement est concomitant avec la fête du vin organisée par la ville de Bordeaux sur les quais de laGaronne du 19 au 22 juin 2025;CONSIDÉRANT que lors de l'édition précédente de la fête de la musique, 7 personnes ont étéinterpellées pour des faits de violences volontaires ou ports d'armes prohibés; que 74 personnesont été prises en charge par les services de secours ; que le risque de réitération d'infractionsmêlant consommation excessive d'alcool et violence demeure élevé pour cette nouvelle édition ;que de surcroît, ces festivités sont traditionnellement génératrices d'infractions d'opportunités telsque des vols ; |CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection urbain existant ne permet pas de visualiser etde sécuriser l'ensemble du secteur, dans la mesure où le champ de vision des caméras existantes necouvre pas tous les accès et l'ensemble des rassemblements de personnes; que d'éventuelssabotages électriques pourraient en outre le rendre inopérant et empêcher les forces de l'ordre devisualiser les dégradations opérées sur les biens et d'anticiper les éventuelles menaces ;CONSIDÉRANT qu'au regard de ce qui précède, l'usage de drones par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Gironde est une nécessité absolue ; que, comptetenu en outre de l'ampleur des rassemblements au sein de la zone à sécuriser, de l'intérêt dedisposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordrepublic, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'autoriser la demande de survol sollicitée par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Gironde; que cette demande porte surl'engagement de deux caméras aéroportées pour la tenue de-la fête de la musique et de la fête duvin du vendredi 20 juin 2025 à 18H00 au dimanche 22 juin 2025 à 05H00 ; que la durée de la missionpermet d'anticiper l'arrivée des participants et de sécuriser la zone jusqu'à leur dispersion ; que lestélépilotes seront positionnés de telle sorte qu'ils ne survoleront pas directement les spectateurs, niles emprises de l'organisateur ni les rassemblements de personnes, afin de préserver leur sécurité ;que le périmètre retenu est strictement limité à sécuriser les évènements sur l'agglomérationbordelaise ; que les lieux surveillés se cantonnent au secteur défini par les forces de sécuritéintérieure pour cette opération où sont susceptible de se commettre les atteintes que l'usage descaméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée à la duréedes évènements et du temps nécessaire à sa dispersion totale ; qu'au regard des circonstancesprécitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-19-00002 - Arrêté du 19 juin 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sur l'agglomération bordelaise
à l'occasion de la fête de la musique et de la fête du vin
du 20 juin au 22 juin 2025
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CONSIDÉRANT que l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGironde ; qu'il fait également l'objet d'une information au public ;CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ontsatisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
ARRÊTEArticle 1"*- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale (DIPN33) de la Gironde sont autorisés :- du vendredi 20 juin 2025 à 18H00 au dimanche 22 juin 2025 à O5HOO ;- sur l'agglomération bordelaise (33) dans le périmètre géographique tel que défini en annexe 1 afind'assurer la sécurité des personnes et des biens, sécuriser les rassemblements, réguler les flux detransport, et de prévenir des actes de terrorisme (conformément aux 1°, 2° , 3° , et 4° de l'articleL. 242-5 du code de la sécurité intérieure).Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé a deux.Article 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis àla préfecture de la Gironde à l'issue des vols.Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Bordeaux, le 19 JUIN 2025
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-19-00002 - Arrêté du 19 juin 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sur l'agglomération bordelaise
à l'occasion de la fête de la musique et de la fête du vin
du 20 juin au 22 juin 2025
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ANNEXE 1PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLdu vendredi 20 juin 2025 à 18H00 au dimanche 22 juin à OSHOO
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-19-00002 - Arrêté du 19 juin 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sur l'agglomération bordelaise
à l'occasion de la fête de la musique et de la fête du vin
du 20 juin au 22 juin 2025
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-06-19-00004
arrêté du 19 juin 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
à Vendays-Montalivet à l'occasion de l'organisation
du "Show Bike Montalivet"
du 27 au 29 juin 2025
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-19-00004 - arrêté du 19 juin 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Vendays-Montalivet à l'occasion de l'organisation du "Show Bike Montalivet"
du 27 au 29 juin 2025
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E a . CabinetPREFET Direction des sécuritésDE LA GIRONDE Bureau des polices administrativesLibertéEgalité Arrêté du 19 JUIN 2078autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsà Vendays-Montalivet à l'occasion de l'organisation du "Show Bike Montalivet"du 27 au 29 juin 2025
Fraternité
Le préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-aquitaine, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ; -VU la demande en date du 04 juin 2025 adressée par le groupement de gendarmerie départementalede la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de deux aéronefs sans équipage à bord, dotés chacun d'une caméra installée aux fins deprévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu'à la sécurité de rassemblements àl'occasion de la 29e édition du "Show Bike Montalivet" prévue du 27 au 29 juin 2025 sur la commune deVendays-Montalivet (33930) ;VU la posture de plan VIGIPIRATE élevée au niveau « Urgence attentat » depuis le 15 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement les 1° et 2° de l'article L. 242-5 ducode de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes etdes biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et desécuriser les rassemblements ;CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuventêtre mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dansdes lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjàdéroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsique la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que la finalité prévue au 2° viseà sécuriser les rassemblements ;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-19-00004 - arrêté du 19 juin 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Vendays-Montalivet à l'occasion de l'organisation du "Show Bike Montalivet"
du 27 au 29 juin 2025
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CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de cet évènement, l'un des plus importants rassemblements moto dugrand Sud-Ouest, des milliers de motards sont attendus dans la commune ;CONSIDÉRANT que les dispositifs de vidéoprotection ne permettent pas de visualiser et de sécuriserl'ensemble du secteur, dans la mesure où le champ de vision des caméras existantes ne couvre pas tousles accès et l'ensemble des rassemblements des personnes ;CONSIDÉRANT que le risque de troubles à l'ordre public et d'atteintes à la sécurité des biens et despersonnes font de l'usage des drones par le groupement de gendarmerie départementale de laGironde une nécessité absolue ; que, compte tenu en outre de l'ampleur du rassemblement et de lazone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien del'ordre public, le recours aux dispositions de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'autoriser la demande de survol sollicitée par le groupement degendarmerie départementale de la Gironde qui porte sur l'engagement de deux caméras aéroportéespour la tenue du "Show Bike Montalivet" du vendredi 27 juin à 08H00 au dimanche 29 juin à 22H00 surle secteur de l'avenue de l'Europe à Vendays-Montalivet, entre le parcours santé et la salle multisportsStéphane Duolé ; que le périmètre retenu tient compte de la zone d'installation du show bike et de sesabords immédiats ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces desécurité intérieure pour cette opération où sont susceptible de se commettre les atteintes que l'usagede caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée à la duréedu rassemblement et du temps nécessaire à sa dispersion totale ; qu'au regard des circonstancesprécitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones, qui visentnotamment à prévenir les troubles à l'ordre public, il convient de déroger au principe d'information dupublic telle que prévue à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure ; que l'arrêté est toutefoispublié au recueil des actes administratifs de la Gironde ;CONSIDÉRANT que les télépilotes pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait auxobligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;ARRÊTEArticle 1% - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieux suivants :- du vendredi 27 juin à 08H00 au dimanche 29 juin à 22H00 ;- sur le secteur de la commune de Vendays-Montalivet, dans le périmètre géographique défini enannexe 1 afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de sécuriser lesrassemblements (finalités 1° et 2° de l'article L. 242-5 du code de sécurité intérieure).Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-19-00004 - arrêté du 19 juin 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Vendays-Montalivet à l'occasion de l'organisation du "Show Bike Montalivet"
du 27 au 29 juin 2025
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Article 3 - le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à lapréfecture de la Gironde à l'issue de l'opération.Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Girondeet peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.Article 5 - Le directeur du cabinet du préfet de la Gironde et le commandant du groupement degendarmerie de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-19-00004 - arrêté du 19 juin 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Vendays-Montalivet à l'occasion de l'organisation du "Show Bike Montalivet"
du 27 au 29 juin 2025
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ANNEXE 1PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLdu 27 juin à 08h00 au 29 juin à 22H00sur la commune de Vendays-Montalivet
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-19-00004 - arrêté du 19 juin 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Vendays-Montalivet à l'occasion de l'organisation du "Show Bike Montalivet"
du 27 au 29 juin 2025
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-06-19-00006
arrêté du 19 juin 2025 portant interdiction temporaire
de port et de transport sans motif légitime
d'armes et d'objets pouvant constituer une arme en
Gironde
à l'occasion des festivités liées à la Fête de la
musique
du 20 juin 2025 à 12H00 jusqu'au 22 juin 2025 à
08H00
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-19-00006 - arrêté du 19 juin 2025 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif
légitime
d'armes et d'objets pouvant constituer une arme en Gironde
à l'occasion des festivités liées à la Fête de la musique
du 20 juin 2025 à 12H00 jusqu'au 22 juin 2025 à 08H00
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité Arrêté du 19 JUIN 2175portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitimed'armes et d'objets pouvant constituer une arme en Girondeà l'occasion des festivités liées à la Fête de la musiquedu 20 juin 2025 à 12H00 jusqu'au 22 juin 2025 à 08H00
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code pénal, et notamment ses articles 132-75 et R.644-5 ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-3 et R.311-1;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2542-2 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àFasten des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU l'organisation de la Fête de la musique en Gironde le 21 juin 2025 ;VU la posture du plan VIGIPIRATE élevée au niveau « Urgence attentat » depuis le 15 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L.211-3 du code de la sécurité intérieure, le préfet de laGironde peut, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter dujour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique, interdire, pendant les vingt-quatre heuresqui la précèdent et jusqu'à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvantconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ; .CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des me-sures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller àce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du codegénéral des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et pro-portionnées nécessaires ;CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur l'ensemble du terri-toire dans le cadre du plan VIGIPIRATE ;CONSIDÉRANT que la persistance de menace terroriste rend nécessaire la mise en place de mesuresexceptionnelles pour assurer la sécurité des personnes,CONSIDÉRANT que certains événements peuvent être des cibles potentielles notamment les grandsrassemblements de personnes ;2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-19-00006 - arrêté du 19 juin 2025 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif
légitime
d'armes et d'objets pouvant constituer une arme en Gironde
à l'occasion des festivités liées à la Fête de la musique
du 20 juin 2025 à 12H00 jusqu'au 22 juin 2025 à 08H00
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CONSIDERANT que dans ce contexte, la détention et le transport d'armes sont de nature a générer desmouvements de panique avec des risques d'atteintes aux personnes et de blessures graves ;CONSIDÉRANT que la Fête de la musique est un évènement d'envergure nationale nécessitant des:dispositifs de sécurité particuliers ; que son caractére éminemment symbolique et les tres nombreuxrassemblements festifs sur la voie publique auxquels elle donnera lieu font de cet évènement une ciblepour les actions terroristes ;CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les éventuelstroubles à l'ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport des armes toutes catégoriesconfondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article132-75 du code pénal sur l'ensemble du territoire de la Gironde ;CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, l'interdiction du port et du transport sans motif légitimed'armes ou d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal surl'ensemble de la Gironde est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commissiond'infractions pénales ; que cette interdiction s'étend du 20 juin 2025 au 22 juin 2025, afin de prendreen compte l'ensemble des festivités prévues dans le département de la Gironde à cette occasion;qu'elle apparaît ainsi adaptée nécessaire et proportionnée ;
ARRÊTEArticle 1° - Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leurs missions et sans motif légitime,_ le port et lé transport d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 aucode pénal sont interdits :~ du 20 juin 2025 à 12H00 jusqu'au 22 juin 2025 à O8HO0 ;- sur le territoire de la Gironde.Article 2 - Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement etde 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code pénal.Article 3 - Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Gironde. II peut .faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois acompter de sa publication. |Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture de Gironde, le directeur de cabinet du préfet de laGironde, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, le directeur interdé-partemental de la police nationale de la Gironde, les maires des communes de la Gironde sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis aux'Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Bordeaux et de Libourne. |j 9 JUIN 2025
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-19-00006 - arrêté du 19 juin 2025 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif
légitime
d'armes et d'objets pouvant constituer une arme en Gironde
à l'occasion des festivités liées à la Fête de la musique
du 20 juin 2025 à 12H00 jusqu'au 22 juin 2025 à 08H00
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