CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-292
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2026-07-09-00012 - ARRÊTÉ portant ouverture de la zone de
production de coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) n° 14-041
« la pointe du Siège à Ouistreham » et définissant les
modalités de surveillance sanitaire (7 pages) Page 3
Sous-préfecture de Bayeux /
14-2026-07-10-00004 - Arrêté n°SPB-26-14/ASVP d'autorisation de
gardiennage sur la voie publique pour la société « Masdial securité
» le 14 juillet 2026 pour l'organisation de la manifestation « feu
d'artifice » à Port-en-Bessin-Huppain (3 pages) Page 11
14-2026-07-08-00009 - Arrêté n°spbx-26-11/ASVP
d'autorisation de
gardiennage sur la voie publique pour la société « Masdial sécurité
», chaque vendredi, du 10 juillet au 28 août 2026
pour l'organisation
de la manifestation « feux de Vauban » à Port-en-bessin-huppain (3
pages) Page 15
14-2026-07-08-00010 - Arrêté n°SPBX-26-12/ASVP d'autorisation de
gardiennage sur la voie publique pour la société « Mag sécurité »
le 13 juillet 2026 pour l'organisation de la manifestation « feu
d'artifice du 13 juillet » à Bayeux (2 pages) Page 19
14-2026-07-10-00003 - Arrêté n°SPBX-26-15/ASVP d'autorisation de
gardiennage sur la voie publique pour la société « Masdial securité
» du 16 au 18 juillet 2026
pour l'organisation de la manifestation
« braderie de Bayeux » à Bayeux (2 pages) Page 22
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-07-09-00012
ARRÊTÉ portant ouverture de la zone de
production de coquillages non-fouisseurs
(moules et huîtres) n° 14-041 « la pointe du
Siège à Ouistreham » et définissant les modalités
de surveillance sanitaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-09-00012 - ARRÊTÉ portant ouverture de la zone de
production de coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) n° 14-041 « la pointe du Siège à Ouistreham » et définissant les
modalités de surveillance sanitaire
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| | Direction départementalePREFET toiDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéae ° Service maritime et littoralpôle gestion du littoral
ARRETEportant ouverture de la zone de production de coquillages non-fouisseurs| (moules et huîtres) n° 14-041 « la pointe du Siège à Ouistreham »et définissant les modalités de surveillance sanitaireLE PRÉFET,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principesgénéraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne dela sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, etnotamment son article 19 ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixantles règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires :VU le réglement (CE) n° 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 établissant les mesuresd'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) n°853/2004 ;VU le règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relatif auxrègles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animaledestinés à la consommation humaine }VU le réglement (UE) n° 2023/915 de la Commission du 25 avril 2023 concernant les teneurs maximalespour certains contaminants dans les denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE) no 1881/2006 ;VU le réglement délégué (UE) n°2019/624 de la Commission du 8 février 2019 relatif aux règlesspécifiques pour la réalisation des contrôles officiels en rapport avec la production de viande et leszones de production et de reparcage des mollusques bivalves vivants, conformément au règlement (UE)n°2017/625 ; |VU le règlement d'exécution (UE) n°2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant desmodalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origineanimale destinés à la consommation humaine, conformément au règlement (UE) n°2017/625 etmodifiant le règlement (CE) n°2074/2005 ;VU l'article L1311-4 du Code de la santé publique ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le titre III du livre Il ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
1/7Préfecture du Calvados Rue Daniel Huet - 14000 CAEN Tél. 02 31 30 64 00 prefecture@calvados.gouv.fr www.calvados.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-09-00012 - ARRÊTÉ portant ouverture de la zone de
production de coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) n° 14-041 « la pointe du Siège à Ouistreham » et définissant les
modalités de surveillance sanitaire
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VUle décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales inter-ministérielles ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination du préfet du Calvados - M. CLAVIERE (David) ;VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestionsanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;VU l'arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité descoquillages vivants ;VU l'arrêté du préfet du Calvados n° 2025-01 relatif au classement de salubrité et à la surveillance deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados ;VU l'instruction technique DGAL/SDASSA/2016-883 du 16 novembre 2016 relative aux règlesapplicables au classement et au suivi de certaines zones de production conchylicole ;VU la demande du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Élevages Marins de Normandie ;VU l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé en date du 2 juillet 2026 ;VU l'avis favorable de la Direction départementale de la protection des populations en date du 3 juillet2026 ;CONSIDERANT la zone 14-041 « La pointe du Siège à Ouistreham » qui est classée comme zone àexploitation occasionnelle dite « à éclipse » pour les coquillages non-fouisseurs ;CONSIDÉRANT l'avis de l'Ifremer Port-en-Bessin qui confirme l'emplacement du point REMI commepoint de référence du suivi sanitaire ;CONSIDÉRANT les résultats des quatre analyses microbiologiques effectuées sur des prélèvements demoules entre le 4 et le 25 juin 2026 permettant une ouverture sanitaire en qualité « B » ;SUR LA PROPOSITION du Secrétaire général ;ARRETE:Article 1° - Ouverture de la zone de production de coquillages :La pêche à pied professionnelle et de loisir de tous les coquillages non-fouisseurs (moules, huîtres...) estautorisée sur la zone de production n° 14-041 « La pointe du Siège à Ouistreham » (plan en annexe 1) àcompter du lundi 13 juillet 2026 selon les modalités de pêche définies par l'arrêté du préfet deNormandie en vigueur.Article 2 - Qualité sanitaire et destination des coquillages :La qualité sanitaire des coquillages récoltés est établi à la qualité B durant la période d'exploitation.Les coquillages récoltés au titre de la pêche à pied professionnelle devront être soumis à unepurification préalable à leur mise à la consommation humaine, dans un centre de purification agréé.Les lots récoltés devront être acheminés dans ces centres accompagnés d'un documentd'enregistrement conformément à la réglementation.Article 3 - Suivi sanitaire :AIRESee
La surveillance bactériologique officielle des coquillages non-fouisseurs de la zone est mise en placedurant la durée de l'exploitation, selon une fréquence hebdomadaire.La surveillance des toxines, dans le cadre du suivi REPHYTOX, est effectuée conformément au cahierdes prescriptions.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-09-00012 - ARRÊTÉ portant ouverture de la zone de
production de coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) n° 14-041 « la pointe du Siège à Ouistreham » et définissant les
modalités de surveillance sanitaire
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Article 4 - Fermeture de la zone de production de coquillages :* Tout dépassement du seuil de 4 600 E.coli/100g CLI donnera lieu au déclenchement d'unealerte et à son suivi selon les modalités générales décrites dans le cahier des spécificationstechniques et méthodologiques REMI et dans la note de service DGAL/SDSSA/N2013-8166 du15 octobre 2013 sur les mesures de gestion lors d'alertes bactériologiques dans les zones deproduction de coquillages.* Dés qu'un déversement d'eaux brutes au niveau du bassin d'orage de Colombelles dépasse les2 000 m°, la zone de production de coquillage sera fermée et la pêche à pied des coquillagessera interdite par arrêté préfectoral.* A tout moment, la fin de l'exploitation professionnelle entraîne l'arrêt du suivi sanitaire. Parconséquent, la zone de production de coquillage sera fermée et la pêche à pied des coquillagessera interdite par arrêté préfectoral.
Article 5 - AbrogationL'arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 portant interdiction des activités de pêche à pied de tous lescoquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) sur la zone de production n°14-041 « la pointe du Siège àOuistreham » est abrogé.
Article 6 - Voies et délais de recours :Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication :* soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre de l'intérieur. En cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en êtreinformé par LRAR au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision derejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans undélai de deux mois suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande derecours administratif dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet,qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieuxest tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15jours francs àcompter de son dépôt, à l'auteur de la décision.
Article 7 - Publicité et affichage :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados et mis à disposition dupublic sur le site internet des services de l'État dans le Calvados.Le présent arrêté est affiché en mairie de Ouistreham et l'annexe 2 au présent arrêté est affichée audroit des accès à la zone de production.
Article 8 - Exécution :Le Secrétaire général, le Directeur départemental de la protection des populations, la Directricedépartementale des territoires et de la mer du Calvados et le Maire de Ouistreham sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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modalités de surveillance sanitaire
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he maritime et des élevages marins de Normandie est chargé deLe comité régional de la péc ls titulaires de la licence « moules ».transmettre cet arrété aux pécheurs a pied professionneFaità Caen, le fi) û JUL. CHA
Davi VIÈRE
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production de coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) n° 14-041 « la pointe du Siège à Ouistreham » et définissant les
modalités de surveillance sanitaire
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-09-00012 - ARRÊTÉ portant ouverture de la zone de
production de coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) n° 14-041 « la pointe du Siège à Ouistreham » et définissant les
modalités de surveillance sanitaire
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-09-00012 - ARRÊTÉ portant ouverture de la zone de
production de coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) n° 14-041 « la pointe du Siège à Ouistreham » et définissant les
modalités de surveillance sanitaire
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Copies :Préfecture de la région NormandiePréfectures du CalvadosMairie de OuistrehamGroupements de gendarmerie maritime de Caen, Groupement CRS, Brigade nautique de Ouistreham, Brigade desurveillance du littoral de CaenULAM 14, Capitainerie de OuistrehamCRC « Normandie - Hauts de France », CRPMEM de Normandie, CDPMEM du CalvadosPréfecture MaritimeOIE, DGAMPA, DGAL, DIRMer, ARS 14, DDPP 14LabéoIFREMER Port en BessinDossier, archives
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-09-00012 - ARRÊTÉ portant ouverture de la zone de
production de coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) n° 14-041 « la pointe du Siège à Ouistreham » et définissant les
modalités de surveillance sanitaire
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Sous-préfecture de Bayeux
14-2026-07-10-00004
Arrêté n°SPB-26-14/ASVP d'autorisation de
gardiennage sur la voie publique pour la société «
Masdial securité » le 14 juillet 2026 pour
l'organisation de la manifestation « feu
d'artifice » à Port-en-Bessin-Huppain
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2026-07-10-00004 - Arrêté n°SPB-26-14/ASVP d'autorisation de gardiennage sur la voie publique pour la
société « Masdial securité » le 14 juillet 2026 pour l'organisation de la manifestation « feu d'artifice » à Port-en-Bessin-Huppain 11
PREFET | Sous-PréfectureDU CALVADOS de l'Arrondissement de BayeuxLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°SPBX-26-14/ASVPD'AUTORISATION DE GARDIENNAGE SUR LA VOIE PUBLIQUEpour LA SOCIÉTÉ « Masdial Securité » le 14 juillet 2026pour l'organisation de la manifestation « Feu d'artifice » à Port-en-Bessin-HuppainLE PRÉFET,VU le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 613-1 ;VU l'arrêté préfectoral en date du 29 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur HervéDOUTEZ, sous-préfet de l'arrondissement de Bayeux ;VU la demande présentée le 23 juin 2026 par M. David TOUTAIN, directeur des ressourceshumaines de l'entreprise privée de gardiennage « Masdial Securité », sise 12 Espace Jean Mantelet àCORMELLES LE ROYAL (14123) pour une mission de surveillance et de gardiennage sur la voiepublique de la manifestation intitulée « Feu d'artifice » ;VU la décision du Conseil National des Activités Privées de Sécurité en date du 15 novembre 2019autorisant la société « Masdial Sécurité » à exercer les activités de surveillance ou de gardiennage ;ARRÊTEARTICLE 1" : La société « Masdial Sécurité » est autorisée, à titre exceptionnel, à exercer sur la voiepublique la sécurisation et le gardiennage à l'occasion de l'organisation de la manifestation « Feud'artifice » se déroulant le 14 juillet 2026 à Port-en-Bessin-Huppain.Cette autorisation est valable exclusivement aux dates et sites indiqués ci-dessous (voir. Annexen°1) :° mardi 14 juillet : de 18h30 à 00h00, Place Seurat, Tour Vauban, Quai Baron gérard, Quai FélixFaure, Place de la Fontaine et Quai LetourneurLa liste des 7 agents autorisés dans le cadre de dispositif de gardiennage sur la voie publique pourla manifestation « Feu d'artifice » le 14 juillet 2026 est reportée ci-dessous :Nom Prénom N° carte professionnelle (CAR-)BERTAUX Grégoire CAR-014-2029-02-05-20240311349FREMONT David CAR-014-2030-11-20-250989430JOURDAIN Guillaume CAR-014-2029-07-03-20240707194LASNON Christian CAR-014-2027-02-08-20220589555LE LAIDIER Nicolas CAR-014-2031-02-17-20261007159LECATHELINAIS Pierre CAR-050-2028-10-16-20230030425MARGUERIE Stéphanie CAR-014-2030-06-04-20250718461
Arrêté n°SPBX-26-14/ASVP - le 14 juillet 2026 - PORT EN BESSIN 1/3
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2026-07-10-00004 - Arrêté n°SPB-26-14/ASVP d'autorisation de gardiennage sur la voie publique pour la
société « Masdial securité » le 14 juillet 2026 pour l'organisation de la manifestation « feu d'artifice » à Port-en-Bessin-Huppain 12
ARTICLE 2 : Les gardiens devront porter une tenue vestimentaire ne prêtant pas à confusion aveccelle des fonctionnaires de police nationale ou municipale et de la gendarmerie nationale. Ils nedevront porter aucune arme.Il leur sera interdit de se livrer à toute opération de maintien de l'ordre sur la voie publique, à toutagissement pouvant attenter à la libre circulation des personnes et des véhicules. D'une façongénérale, ils ne pourront accomplir aucun acte relevant de l'exercice de la police administrative oujudiciaire sous peine des sanctions prévues à l'article 433-12 du Code pénal.ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen.ARTICLE 4: Le sous-préfet de l'arrondissement de Bayeux, le commandant de la compagnie de lagendarmerie de Bayeux et le maire de Port-en-Bessin-Huppain sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de |'exécution du présent arrêté.Pour le sous-préfet et par délégation,La secrétaire générale,Fait à Bayeux, le À publi ho 1
Arrêté n°SPBX-26-14/ASVP - le 14 juillet 2026 - PORT EN BESSIN 2/3
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2026-07-10-00004 - Arrêté n°SPB-26-14/ASVP d'autorisation de gardiennage sur la voie publique pour la
société « Masdial securité » le 14 juillet 2026 pour l'organisation de la manifestation « feu d'artifice » à Port-en-Bessin-Huppain 13
Annexe n°1: plan de situation visé à l'article n° 1.
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3/3Arrêté n°SPBX-26-14/ASVP - le 14 juillet 2026 - PORT EN BESSIN
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2026-07-10-00004 - Arrêté n°SPB-26-14/ASVP d'autorisation de gardiennage sur la voie publique pour la
société « Masdial securité » le 14 juillet 2026 pour l'organisation de la manifestation « feu d'artifice » à Port-en-Bessin-Huppain 14
Sous-préfecture de Bayeux
14-2026-07-08-00009
Arrêté n°spbx-26-11/ASVP
d'autorisation de gardiennage sur la voie
publique pour la société « Masdial sécurité »,
chaque vendredi, du 10 juillet au 28 août 2026
pour l'organisation de la manifestation « feux de
Vauban » à Port-en-bessin-huppain
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2026-07-08-00009 - Arrêté n°spbx-26-11/ASVP
d'autorisation de gardiennage sur la voie publique pour la société « Masdial sécurité », chaque vendredi, du 10 juillet au 28 août 2026
pour l'organisation de la manifestation « feux de Vauban » à Port-en-bessin-huppain
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PREFET Sous-PréfectureDU CALVADOS de l'Arrondissement de BayeuxLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°SPBX-26-11/ASVPD'AUTORISATION DE GARDIENNAGE SUR LA VOIE PUBLIQUEpour LA SOCIÉTÉ « Masdial Sécurité », chaque vendredi, du 10juillet au 28 août 2026pour l'organisation de la manifestation « Feux de Vauban »à Port-en-Bessin-HuppainLE PRÉFET,VU le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 613-1;VU l'arrêté préfectoral en date du 29 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur HervéDOUTEZ, sous-préfet de l'arrondissement de Bayeux ;VU la demande présentée le 23 juin 2026 par M. David TOUTAIN, directeur des ressourceshumaines de l'entreprise privée de gardiennage « Masdial Securité », sise 12 Espace Jean Mantelet àCORMELLES LE ROYAL (14123) pour une mission de surveillance et de gardiennage sur la voiepublique de la manifestation intitulée « Feux de Vauban » ;VU la décision du Conseil National des Activités Privées de Sécurité en date du 15 novembre 2019autorisant la société « Masdial Sécurité » à exercer les activités de surveillance ou de gardiennage ;ARRÊTEARTICLE 1" : La société « Masdial Sécurité » est autorisée, à titre exceptionnel, à exercer sur la voiepublique la sécurisation et le gardiennage à l'occasion de l'organisation de la manifestation « Feuxde Vauban » se déroulant du 10juillet au 28 août 2026 à Port-en-Bessin-Huppain.Cette autorisation est valable exclusivement aux dates et sites indiqués ci-dessous (voir. Annexen°1):* __ vendredi 10 juillet : sur le port de Port-en-Bessin, de 14h00 à 23h30* vendredi 17 juillet : pas de manifestation* __ vendredi 24 juillet : sur le port de Port-en-Bessin, de 14h00 à 23h30* __ vendredi 31 juillet : sur le port de Port-en-Bessin, de 14h00 à 23h30* vendredi 7 août : sur le port de Port-en-Bessin, de 14h00 à 23h30* vendredi 14 août : sur le port de Port-en-Bessin, de 14h00 à 23h30* __ vendredi 21 août : sur le port de Port-en-Bessin, de 14h00 à 23h30* vendredi 28 août : sur le port de Port-en-Bessin, de 14h00 à 23h30ARTICLE 2 : Les gardiens devront porter une tenue vestimentairene prétant pas à confusion aveccelle des fonctionnaires de police nationale ou municipale et de la gendarmerie nationale. Ils nedevront porter aucune arme.
Arrêté n°SPBX-26-11/ASVP - du 10juillet au 28 août — PORT EN BESSIN 1/3
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2026-07-08-00009 - Arrêté n°spbx-26-11/ASVP
d'autorisation de gardiennage sur la voie publique pour la société « Masdial sécurité », chaque vendredi, du 10 juillet au 28 août 2026
pour l'organisation de la manifestation « feux de Vauban » à Port-en-bessin-huppain
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Il leur sera interdit de se livrer à toute opération de maintien de l'ordre sur la voie publique, à toutagissement pouvant attenter à la libre circulation des personnes et des véhicules. D'une façongénérale, ils ne pourront accomplir aucun acte relevant de l'exercice de la police administrative oujudiciaire sous peine des sanctions prévues à l'article 433-12 du Code pénal.La liste des 17 agents autorisés dans le cadre de dispositif de gardiennage sur la voie publique pourla manifestation « Feux de Vauban » du 10 juillet au 28 août 2026 est reportée ci-dessous :
Nom Prénom N° carte professionnelle (CAR-)ABEGG Clément CAR-014-2031-02-03-20260357025BALGHI Nasredine CAR-014-2028-03-10-20230570254BAYEUX Gaetan CAR-014-2029-03-15-20240870115BERTAUX Gregoire CAR-014-2029-02-05-20240311349BERTAUX Romain CAR-014-2030-07-25-20250409312CHERUEL David CAR-014-2029-05-02-20240061292DENIS Francois CAR-014-2029-12-10-20240832518LASNON Christian CAR-014-2027-02-08-20220589555LEROUX Jonathan CAR-014-2029-11-22-20240711594LITHARE Samuel CAR-014-2028-12-15-20230067537MAHMUD UULU Jean CAR-014-2029-06-18-20240889871MARGUERIE Stephanie CAR-014-2030-06-04-20250718461MEFTAH Boudjemaa CAR-014-2027-09-06-20220610336MODAT Benjamin CAR-014-2030-11-12-20250987018ROMAIN Patrick CAR-014-2030-08-01-20250247500TONDI Jean Pierre CAR-014-2028-03-08-20230081522VERROUX Marcel CAR-014-2029-02-02-20240015313
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.deCaen.ARTICLE 4: Le sous-préfet de l'arrondissement de Bayeux, le commandant de la compagnie de lagendarmerie de Bayeux et le maire de Port-en-Bessin-Huppain sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour le sous-préfet et par délégation,La secrétairé générale,|Marti S-LEMERCIERFait à Bayeux, le S m4 ODL
Arrêté n°SPBX-26-11/ASVP —- du 10juillet au 28 août - PORT EN BESSIN 2/3
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2026-07-08-00009 - Arrêté n°spbx-26-11/ASVP
d'autorisation de gardiennage sur la voie publique pour la société « Masdial sécurité », chaque vendredi, du 10 juillet au 28 août 2026
pour l'organisation de la manifestation « feux de Vauban » à Port-en-bessin-huppain
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Annexe n° 1: plan de situation visé à l'article n° 1.
'ueqneAINO}S9998UOIJ9IP19}UI:BIUIOAS10H—/|piei99uoieglen-9(neaysnodanisindap)yen}ayiwedany-cauIe}U04e]epani-yÂ01079qqy1d3:anbiuy99}a41y-€yeINGS99e)d-Z15399)9{S999y-1:Jedioiunwaja1euojessenssepsInjeusa4Qeninf1ynes)9Z0ZNoegzNeJeninfOLnpjpespusAanbeyouleddnyulssegueodop29HILIE,pxne4WO9JajU]XN8ÂEgapawWSsHNO}apsdINO(enews)eunqoouSUUEN
3/3Arrêté n°SPBX-26-11/ASVP- du 10 juillet au 28 août - PORT EN BESSIN
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2026-07-08-00009 - Arrêté n°spbx-26-11/ASVP
d'autorisation de gardiennage sur la voie publique pour la société « Masdial sécurité », chaque vendredi, du 10 juillet au 28 août 2026
pour l'organisation de la manifestation « feux de Vauban » à Port-en-bessin-huppain
18
Sous-préfecture de Bayeux
14-2026-07-08-00010
Arrêté n°SPBX-26-12/ASVP d'autorisation de
gardiennage sur la voie publique pour la société «
Mag sécurité » le 13 juillet 2026 pour
l'organisation de la manifestation « feu d'artifice
du 13 juillet » à Bayeux
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2026-07-08-00010 - Arrêté n°SPBX-26-12/ASVP d'autorisation de gardiennage sur la voie publique pour
la société « Mag sécurité » le 13 juillet 2026 pour l'organisation de la manifestation « feu d'artifice du 13 juillet » à Bayeux 19
PREFET Sous-PréfectureDU CALVADOS de l'Arrondissement de BayeuxLiberté ;ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°SPBX-26-12/ASVPD'AUTORISATION DE GARDIENNAGE SUR LA VOIE PUBLIQUEpour LA SOCIÉTÉ « MAG Sécurité » le 13 juillet 2026pour l'organisation de la manifestation « Feu d'artifice du 13 juillet » à BayeuxLE PRÉFET,VU le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 613-1 ;VU l'arrêté préfectoral en date du 29 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur HervéDOUTEZ, sous-préfet de l'arrondissement de Bayeux ;VU la demande présentée le 12 juin 2026 par M. Gaël BROUARD, responsable de l'entreprise privéede gardiennage « MAG Sécurité », sise 17 rue des métiers à CORMELLES LE ROYAL (14123) pour unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique de la manifestation intitulée « Feud'artifice du 13 juillet » ;VU la décision du Conseil National des Activités Privées de Sécurité en date du 14 septembre 2018autorisant la société « MAG Sécurité » à exercer les activités de surveillance ou de gardiennage ;ARRÊTEARTICLE 1°: La société « MAG Sécurité » est autorisée, à titre exceptionnel, à exercer sur la voiepublique la sécurisation et le gardiennage à l'occasion de l'organisation de la manifestation « Feud'artifice du 13 juillet » se déroulant le 13 juillet 2026 à Bayeux.Cette autorisation est valable exclusivement aux dates et sites indiqués ci-dessous (voir. Annexen°1):* lundi 13 juillet : à partir de 21h30 etjusqu'à 00h30, Place de ia libertéLa liste des 7 agents autorisés dans le cadre de dispositif de gardiennage sur la voie publique pourla manifestation « Feu d'artifice du 13 juillet » le 13 juillet 2026 est reportée ci-dessous :
Nom Prénom N° carte professionnelle (CAR-)BROCHARD |Emy CAR-014-2029-10-04-20240953471BROUARD Gaël CAR-014-2029-06-25-20240382228DRIEU Lucy CAR-014-2029-10-04-20240951888KEITA Aboubacar CAR-014-2027-11-21-20220137733LAURENCE |Laurent CAR-014-2027-12-13-20220523859MORIN José CAR-014-2029-05-24-20240034040ZATTOUTA |Abderazak CAR-014-2029-02-02-20240039960
Arrêté n°SPBX-26-12/ASVP - le 13 juillet 2026 - BAYEUX 1/2
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2026-07-08-00010 - Arrêté n°SPBX-26-12/ASVP d'autorisation de gardiennage sur la voie publique pour
la société « Mag sécurité » le 13 juillet 2026 pour l'organisation de la manifestation « feu d'artifice du 13 juillet » à Bayeux 20
ARTICLE 2 : Les gardiens devront porter une tenue vestimentaire ne prêtant pas à confusion aveccelle des fonctionnaires de police nationale ou municipale et de la gendarmerie nationale. Ils nedevront porter aucune arme. |Il leur sera interdit de se livrer à toute opération de maintien de l'ordre sur la voie publique, à toutagissement pouvant attenter à la libre circulation des personnes et des véhicules. D'une façongénérale, ils ne pourront accomplir aucun acte relevant de l'exercice de la police administrative oujudiciaire sous peine des sanctions prévues à l'article 433-12 du Code pénal.ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen.ARTICLE 4: Le sous-préfet de l'arrondissement de Bayeux, le commandant de la compagnie de lagendarmerie de Bayeux et le maire de Bayeux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. Pour le sous-préfet et par délégation,aità Bayeux le © allel Jo 207 a secrétairegénéMartine terre
Arrêté n°SPBX-26-12/ASVP - le 13 juillet 2026 - BAYEUX 2/2
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2026-07-08-00010 - Arrêté n°SPBX-26-12/ASVP d'autorisation de gardiennage sur la voie publique pour
la société « Mag sécurité » le 13 juillet 2026 pour l'organisation de la manifestation « feu d'artifice du 13 juillet » à Bayeux 21
Sous-préfecture de Bayeux
14-2026-07-10-00003
Arrêté n°SPBX-26-15/ASVP d'autorisation de
gardiennage sur la voie publique pour la société «
Masdial securité » du 16 au 18 juillet 2026
pour l'organisation de la manifestation
« braderie de Bayeux » à Bayeux
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2026-07-10-00003 - Arrêté n°SPBX-26-15/ASVP d'autorisation de gardiennage sur la voie publique pour
la société « Masdial securité » du 16 au 18 juillet 2026
pour l'organisation de la manifestation « braderie de Bayeux » à Bayeux
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PREFET Sous-PréfectureDU CALVADOS de l'Arrondissement de BayeuxLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°SPBX-26-15/ASVPD'AUTORISATION DE GARDIENNAGE SUR LA VOIE PUBLIQUEpour LA SOCIÉTÉ « Masdial Securité » du 16 au 18 juillet 2026pour l'organisation de la manifestation « Braderie de Bayeux » à BayeuxLE PRÉFET,VU le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 613-1 ;VU l'arrêté préfectoral en date du 29 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur HervéDOUTEZ, sous-préfet de l'arrondissement de Bayeux ;VU la demande présentée le 12 juin 2026 par M. David TOUTAIN, directeur des ressourceshumaines de l'entreprise privée de gardiennage « Masdial Securité », sise 12 Espace Jean Mantelet àCORMELLES LE ROYAL (14123) pour une mission de surveillance et de gardiennage sur la voiepublique de la manifestation intitulée « Feu d'artifice » ;VU la décision du Conseil National des Activités Privées de Sécurité en date du 15 novembre 2019autorisant la société « Masdial Sécurité » à exercer les activités de surveillance ou de gardiennage ;ARRÊTEARTICLE 7° : La société « Masdial Sécurité » est autorisée, à titre exceptionnel, à exercer sur la voiepublique la sécurisation et le gardiennage à l'occasion de l'organisation de la manifestation« Braderie de Bayeux » se déroulant du 16 au 18juillet 2026 à Bayeux.Cette autorisation est valable exclusivement aux dates et sites indiqués ci-dessous :* jeudi 16 ivillet: de 19h00 à 6h00, rue Saint-Malo, rue Saint-Martin, rue Saint-Jean, rue duMaréchal Foch et rue Larcher* vendredi 17 juillet : de 6h00 à 21h00, rue Saint-Malo, rue Saint-Martin, rue Saint-Jean, rue duMaréchal Foch et rue Larcher* samedi 18 juillet : de 6h00 à 21h00, rue Saint-Malo, rue Saint-Martin, rue Saint-Jean, rue duMaréchal Foch et rue LarcherLa liste des 5 agents autorisés dans le cadre de dispositif de gardiennage sur la voie publique pourla manifestation « Braderie de Bayeux » du 16 au 18juillet 2026 est reportée ci-dessous :Nom Prénom N° carte professionnelle (CAR-)BALGHI Nasredine CAR-014-2028-03-10-20230570254BENOIT Kévin CAR-014-2028-04-25-20230547979BERKANI Abdelkrim CAR-094-2029-05-10-20240879279|MARGUERIE Stéphanie CAR-014-2030-06-04-20250718461VERROUX Marcel CAR-014-2029-02-02-20240015313
Arrêté n°SPBX-26-15/ASVP - du 16 au 18 juillet 2026 - BAYEUX 1/2
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2026-07-10-00003 - Arrêté n°SPBX-26-15/ASVP d'autorisation de gardiennage sur la voie publique pour
la société « Masdial securité » du 16 au 18 juillet 2026
pour l'organisation de la manifestation « braderie de Bayeux » à Bayeux
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ARTICLE 2: Les gardiens devront porter une tenue vestimentaire ne prétant pas a confusion aveccelle des fonctionnaires de police nationale ou municipale et de la gendarmerie nationale. IIs nedevront porter aucune arme.Il leur sera interdit de se livrer à toute opération de maintien de l'ordre sur la voie publique, à toutagissement pouvant attenter à la libre circulation des personnes et des véhicules. D'une façongénérale, ils ne pourront accomplir aucun acte relevant de l'exercice de la police administrative oujudiciaire sous peine des sanctions prévues à l'article 433-12 du Code pénal.ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen.ARTICLE 4 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Bayeux, le commandant de la compagnie de lagendarmerie de Bayeux et le maire de Bayeux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. Pour le sous-préfet et par délégation,La secrétaire généraFait à Bayeux, le Le jue Lon Martine DENIS-LEMERCIER
Arrêté n°SPBX-26-15/ASVP - du 16 au 18juillet 2026 - BAYEUX 2/2
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2026-07-10-00003 - Arrêté n°SPBX-26-15/ASVP d'autorisation de gardiennage sur la voie publique pour
la société « Masdial securité » du 16 au 18 juillet 2026
pour l'organisation de la manifestation « braderie de Bayeux » à Bayeux
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