CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-106
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2025-06-11-00003 - Arrêté n°ARS 2025/305 du 11/06/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 (5
pages) Page 4
2A-2025-06-11-00004 - Arrêté n°ARS 2025/307 du 11/06/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
(4 pages) Page 10
2A-2025-06-11-00005 - Arrêté n°ARS 2025/309 du 11/06/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER CASTELLUCCIO N° Finess
2A0000386 (4 pages) Page 15
2A-2025-06-11-00006 - Arrêté n°ARS 2025/312 du 11/06/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise
en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 (3
pages) Page 20
2A-2025-06-11-00007 - Arrêté n°ARS 2025/313 du 11/06/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise
en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 (4
pages) Page 24
2
2A-2025-06-11-00008 - Arrêté n°ARS 2025/314 du 11/06/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à avril 2025 au
CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 (3 pages) Page 29
2A-2025-06-11-00009 - Arrêté n°ARS 2025/316 du 11/06/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à avril 2025 au
CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 (3 pages) Page 33
3
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-06-11-00003
11/06/2025
Arrêté n°ARS 2025/305 du 11/06/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2025 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess
2A0000014
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-11-00003 - Arrêté n°ARS 2025/305 du 11/06/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
4
REPUBLIQUEFRANCAISE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternitéArrêté n°ARS 2025/305 du 11/06/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre dumécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que lemontant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44 ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49;VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des donnéesde facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activitéen médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et ala transmission d'informations issues de ce traitementdans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie où par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;VU l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région desdotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois d'avril 2025, par le Centre Hospitalier d'Ajaccio ;
El
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
Liéerte' Corse
EgaZite'
Fraterm'te'
Arrétén°ARS2025/305du11/06/2025fixantIemontantdevalorisationd'activitéMCOaupérimétredu
mécanismedesécurisationpour2024autitredessoinsépartirdeIapériodejanvier2025ainsiquele
montantduversementéeffectuerautitredurattrapagesurl'exerciceantérieur(activité2024
transmiseenLAMDA)auCENTREHOSPITALIERD'AJACCION°Finess2A0000014
Ladirectricegénéraledel'AgencerégionaledesantédeCorse
VU lecodedelasantépubliquemodifiéetnotammentsesarticlesL.6145—1'aL.6145—17,etR.6145—1'aR.6145-61;
VU |ecodedelasécuritésocialemodifié,etnotammentlesarticlesL.162—22,L.162—22-7,L.162-22—3—1etL.162—26;
VU laloin°2003-1199du18de'cembre2003definancementdeIase'curitésocialepour2004,notammentson
article33;
VU laloin°2022-1616du23décembre2022definancementdelasécuritésocialepour2023,notammentson
article44;
VU 1aloin°2023-1250du26décembre2023definancementdelase'curitésocialepour2024,notammentson
article49;
VU lede'cretn°2009—213du23février2009relatifauxobjectifsdedépensesd'assurancemaladieetportant
diversesdispositionsfinancieresrelativesauxétablissementsdesanté;
VU l'arrétédu19février2015relatifauxforfaitsallouésauxétablissementsdesantémentionne'sal'articleL.162-
22-6ducodedelasécurite'socialeay'antdesactivitésdemédecine,Chirurgie,obstétriqueetodontologieou
ayantuneactivitéd'hospitalisation'adomicile;
VU l'arrétédu23décembre2016relatifaurecueiletautraitementdesdonnéesd'activite'médicaleetdesdonnées
defacturationcorrespondantes,produitesparlesétablissementsdesantépublicsouprivésayantuneactivité
enmédecine,Chirurgie,obstétriqueetodontologie,et'alatransmissiond'informationsissuesdecetraitement
danslesconditionsdéfinies'al'articleL.6113-8ducodedelasantépublique;
VU l'arrétédu23décembre2016relatifaurecueiletautraitementdesdonnéesd'activitémédicaledes
établissementsdesantépublicsouprivésayantuneactivitéd'hospitalisation'adomicileetalatransmission
d'informationsissuesdecetraitement;
VU l'arrétédu19juillet2022relatifaufinancementetauversementdesressourcesdeshopitauxdeproximite';
VU l'arrétédu31décembre2022relatifauxmodalite'sdeversementdesressourcesdesétablissementsdesanté
parlescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationalemilitairedesécuritésociale;
VU l'arréte'du29juin2024relatifaumécanismetransitoiredescutienfinancierauxétablissementsdesanté
mentionné'al'article44delaLFSSpour2023autitredeleursactivitésmentionnéesau1°del'articleL.162—22
ducodedelasécuritésocialepourl'anne'e2024;
VU l'arrétédu1erjulllet2024portantdéterminationpourl'anne'e2024dumontantglobalpourchaquere'giondes
dotationsforfaitairesgarantiesprévues
'al'articleR.162-33-21ducodedelasécuritésocialepourles
établissementsinscritssurleslistesdeshopitauxdeproximite';
VU l'arréte'du4avril2025fixantpourl'anne'e2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdemédecine,chirurgie,obstétriqueetodontologiementionné'al'articleL.162-22—1ducodedela
sécuritésociale;
VU l'arréte'du7avril2025fixantpourl'année2025lese'lémentstarifairesmentionnésauxietVdel'articleL.162-
22-3-1ducodedelasécuritésociale,lemontantdesforfaitsmentionnésauxarticlesL.162—22-5—1aL.162-22—
5—3dumémecodeetlavaleurducoefficientmentionnéauIdel'articleL.162-22—3—2dumémecode;
VU lereleve'd'activitétransmisautitredumoisd'avril2025,parleCentreHospitalierd'Ajaccio;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-11-00003 - Arrêté n°ARS 2025/305 du 11/06/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
5
ARRETE
TITRE | - Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1° — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité deMCO/HAD des séjours et suppléments :Au titre de la part tarifée à l'activité pour les séjours et suppléments MCO :Libellé Montant dû pour la Montant à verser pour lepériode mois considéréForfaits "groupes homogènes de séjours"GHS mpris alternati à la dialyseCreme ter es 26 920 205,28 7 567 370,89et leurs éventuels suppléments (ycompris transports et PO)Prestations relevant de l'aide médicale14 446,1 ,85de l'Etat* (AME) re eons
;
Prestations relevant des Soins urgents 0,00 0,00(SU)*Reste a charge Détenus (RAC - séjours)* 5 757,25 443,15* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXArticle 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité deMCO de l'activité externe et de la liste en sus.a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG,ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans lesa. . : 174 158,conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 8:50sécurité socialeRAC détenus ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 390,73* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'articleL.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activitéexterne, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et| les médicaments sous AAP/AAC) 1 401 164,47
ARRETE
Article1"—LemontantallouéauxétablissementsdesantéautitredeIavalorisationd'activitéde
MCO/HADdesséjoursetsuppléments:
AutitredeIaparttariféeéI'activitépourIesséjoursetsupplémentsMCO:
*lnclutlavalorisationd'activitédesentitésgéographiquesHPROX
Article2—Lemontantallouéauxétablissementsdesantéautitredelavalorisationd'activitéde
MCOdeI'activitéexterneetdeIalisteensus.
a)AutitredelaparttariféeaI'activitépourI'activitéexterne:
*
este'galaumontantd0—montantsdéj'aversésjusqu'aumoisprécédent
b)Autitredesproduitsetprestationsetdesspécialitéspharmaceutiquesmentionnéesal'article
L.162-22-7etL.162-22-7-3ducodedeIasécuritésociale:
Libellé Montant'averserou'a
reprendrepourlemois*
ListeensuspourlessoinsMCOhorsAME/SU(fournituredespécialités
pharmaceutiquestypemédicamentsIorsd'unséjouroud'uneactivite'
externe,ycomprisdispositifsmédicauximplantableslie'sauxséjourset
IesmédicamentssousAAP/AAC)
1401164,47
TITREi—Valorisationd'activitéautitredel'annéeencours
Libellé Montantd0pourIa
période
MontantéverserpourIe
moisconsidéré
Forfaits"groupeshomogénesdeséjours"
(GHSycomprisalternatives'aladialyse)
etIeurséventuelssuppléments(y
compristransportsetPO)
26920205,28 7567370,89
Prestationsrelevantdel'aidemédicaie
dei'Etat*(AME)
14446,15 6058,85
PrestationsrelevantdesSoinsurgents
(3U)*
0,00 0,00
Reste'achargeDétenus(RAC—séjours)* 5757,25 443,15
Libellé Montantaverseroua
reprendrepourIemois*
Activite'externe(desactesetconsultationsexternes)ycomprisIVG,
ATUgynéco,FU,FFM,SEetforfaitstechniquesnonfacturésdansIes
conditionsdéfiniesauxarticlesR.174-2-1etsuivantsducodedela
sécuritésociale
174158,50
RACdétenusACEycomprisATU,FFM,SE,etc. 390,73
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-11-00003 - Arrêté n°ARS 2025/305 du 11/06/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
6
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sousAAP/AAC) |Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sousAAP/AAC)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
TITRE Il - LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024au cours de l'année 2025:a) Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par lemécanisme de sécurisation :1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2024 :Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumisesau mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2024.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois**Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y comprisalternatives à la dialyse) et leurs éventuels suppléments (y 0,00compris transports et PO)Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00Reste à charge Détenus (RAC - séjours)* 0,00* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et desspécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale : |La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits etprestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialitéspharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pasfait l'objet d'une régularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
ListeensuspourIesprestationsrelevantdeI'aidemédicaled'Etat
(AME)(fournituredespécialitéspharmaceutiquestypemédicaments,y 0,00
comprisdispositifsmédicauximplantablesetlesmédicamentssous
AAP/AAC)
ListeensuspourIesprestationsrelevantdessoinsurgents(SU)
(fournituredespécialitéspharmaceutiquestypeme'dicaments,y 0,00
comprisdispositifsme'dicauximplantablesetIesmédicamentssous
AAP/AAC)
*estégalaumontantd0—montantsdéj'averse'sjusqu'aumoispre'cédent
TITREll—LAMDA2024
Article3—MontantscomplémentaireséverserouéreprendresuiteauxtransmissionsLAMDA2024
aucoursdeI'année2025:
a)Cemontantsedécomposecommesuitautitredesprestationsdesoinscouvertes-parIe
mécanismedesécurisation:
1)AutitredeI'activitédeMCOsoumiseaumécanismedeSMA2024:
PourlapériodeM122024,incluantIesLAMDA2024,IaregularisationportesurIesprestationssoumises
aumécanismedeSMAMCOpourIessoinsdeIapériodedejanvier'adécembre2024.
Lesmontantsdusou'areprendresurlamemepériodeparIacaissede'signe'eenapplicationdes
dispositionsdel'articleL174-2ducodedelasécurite'socialesontde:
*lnclutlavalorisationd'activitédesentitésgéographiquesHPROX
*~k
estégalaumontantd0—montantsdéj'averse'sjusqu'aumoisprécédent
b)AutitredelavalorisationdesactivitéshorsSMAetDFG,desproduitsetprestationsetdes
spécialitéspharmaceutiquesmentionnéesal'articleL.162-22-7etL.162-22-7-3ducodedelasécurité
sociale:
Laregularisationportesurlesprestationsautitredesspécialitéspharmaceutiques,produitset
prestationsmentionnés'al'articleL.162-22-7ducodedeIasécuritésocialeetdesspécialités
pharmaceutiquesetmédicamentsmentionnés'al'articleL.162-22-7-3dumémecodeetn'ayantpas
faitl'objetd'uneregularisationprécédente.
Lesmontantsdusou'areprendresurlamemepériodeparlacaissedésignéeenapplicationdes
dispositionsdel'articleL.174—2ducodedelasécuritésocialesontde:
Libellé V Montantaverseroua
reprendrepourlemois**
Forfaits"groupeshomogenesdese'jours"(GHSy compris
alternatives'aladialyse)etleurséventuelssuppléments(y
compristransportsetPO)
0,00
Prestationsrelevantdel'aidemédicaledel'Etat(AME)*
0,00
PrestationsrelevantdesSoinsurgents(SU)*
0,00
Reste'achargeDe'tenus(RAC-séjours)*
0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-11-00003 - Arrêté n°ARS 2025/305 du 11/06/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
7
1) Au titre de l'activité de MCOLibellé Montant a verser ou areprendre pour le mois**Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG,ATU gynéco, FU, FFM, SE, et forfaits techniques non facturés dans les 0,00conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de lasécurité sociale*RAC détenus ACE* 0,00Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou 0,00d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantablesliés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, 0,00y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sousAAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sousAAP/AAC)* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentArticle 4Une convention tripartite en date du 21 mars 2025 lie le Centre Hospitalier d'Ajaccio, la CPAMd'Ajaccio et l'ARS de Corse.Cette dernière précise les modalités de reprise de l'avance exceptionnelle accordées dans le cadre dudéploiement de l'activité d'oncologie de l'établissement pour 2025 comme suit :Echéancier de reprise pour 2025Avance exceptionnelle | Avance T2A 2005-Mois oncologie 2006mai 185 714€ - €juin 185 714€ - €juillet 185 714€ 10 000 €août 185 714€ 10 000 €septembre 185 714€ 10 000 €octobre 185 714 € 10 000 €novembre 185 716€ 10 000 €décembre roue | 50 000 €Total 1 300 000 € 100 000 €L'avance de 1 300 000 € accordée au titre de l'activité d'oncologie est intégralement reprise au 31décembre 2025.La dette relative à l'avance T2A de 2005-2006 est remboursée partiellement sur l'exercice 2025, àhauteur de 100 000 €.
1)AutitredeI'activitédeMCO
*lnclutlavalorisationd'activitédesentitésgéographiquesHPROX
**
estégalaumontantd0~—montantsdéj'aversésjusqu'aumoisprécédent
Article4
Uneconventiontripartiteendatedu21mars2025lieleCentreHospitalierd'Ajaccio,IaCPAM
d'Ajaccioetl'ARSdeCorse.
Cettedernie'repréciselesmodalitésdereprisedel'avanceexceptionnelleaccordéesdansIecadredu
déploiementdeI'activite'd'oncologiedel'établissementpour2025commesuit:
L'avancede'l300OOO€accordéeautitredel'activite'd'oncologieestintégralementrepriseau31
de'cembre2025.
Ladetterelative'al'avanceT2Ade2005—2006estrembourséepartiellementsurl'exercice2025,'a
hauteurde100OOO€.
Libellé Montantéverseroué
reprendrepourIemois**
Activitéexterne(desactesetconsultationsexternes)ycomprisIVG,
ATUgynéco,FU,FFM,SE,etforfaitstechniquesnonfacture'sdansIes
conditionsdéfiniesauxarticlesR.174—2-'1etsuivantsducodedela
sécuritésociale*
0,00
RACdétenusACE*
0,00
ListeensuspourIessoinsMCOhorsAME/SU(fourniturede
spéciaiitéspharmaceutiquestypemédicamentslorsd'unséjourou
d'uneactivitéexterne,ycomprisdispositifsmédicauximplantables
IiésauxséjoursetiesmédicamentssousAAP/AAC)
0,00
ListeensuspourIesprestationsrelevantdeI'aidemédicaled'Etat
(AME)(fournituredespécialitéspharmaceutiquestypemédicaments,
ycomprisdispositifsmédicauximplantablesetIesmédicamentssous
AAP/AAC)
0,00
ListeensuspourIesprestationsrelevantdessoinsurgents(SU)
(fournituredespe'cialite'spharmaceutiquestypemédicaments,y
comprisdispositifsmédicauximplantablesetlesmédicamentssous
AAP/AAC)
0,00
Echéancierdereprisepour2025
Mois
Avanceexceptionnelle
oncologie
AvanceT2A2005-
2006
mai 185714€ - €
juin 185714€ - €
juillet 185714€ 1O000€
a00t 185714€ 10000€
septembre 185714€ 10000€
octobre 185714€ 10000€
novembre 185716€ 10000€
décembre — € 50000€
Total 1300000€ 100000€
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-11-00003 - Arrêté n°ARS 2025/305 du 11/06/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
8
Article 5La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux moisqui suivent sa publication auprés du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique neconstitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délaide deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 6Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalierd'Ajaccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargésde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Corse du Sud.
La Diesel de l'ARS de Corse,
(ine LEGENNE
Article5
Laprésentedécisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedanslesdeuxmois
quisuiventsapublicationauprésduministrechargédelasanté.Cerecourshiérarchiquene
constituepasunpréalableobligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreforme'dansundélai
dedeuxmois'acompterdesapublicationaurecueiidesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR312—10-1etR4214ducodedejusticeadministrative,le
presentarrétépeutfaireI'objetd'unrecourscontentieuxdevantIetribunaladministratifdeBastia
(villaMonte'piano,20407Bastia)dansundélaidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesa
publication.Letribunaladministratifpeutétresaisiparl'application«Télérecourscitoyens»
accessibleparlesitewww.telerecours.fr.
Article6
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdel'ARSCorse,leDirecteurduCentreHospitalier
d'AjaccioetleDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeCorseduSudsontcharges
del'exécutiondupresentarrétéquiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdela
prefecturedeCorseduSud.
LaDirectr;icG\énéraledel'ARSdeCorse,
/
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-11-00003 - Arrêté n°ARS 2025/305 du 11/06/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
9
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-06-11-00004
11/06/2025
Arrêté n°ARS 2025/307 du 11/06/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2025 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
2A0000170
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-11-00004 - Arrêté n°ARS 2025/307 du 11/06/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
10
| =REPUBLIQUE |FRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternitéArrêté n°ARS 2025/307 du 11/06/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre dumécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que lemontant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des donnéesde facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activitéen médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et ala transmission d'informations issues de ce traitementdans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation a domicile et a la transmissiond'informations issues de ce traitement ;VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;VU l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région desdotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois d'avril 2025, par le Centre Hospitalier de Bonifacio.
Arrétén°ARS2025/307du11/06/2025fixantlemontantdevalorisationd'activitéMCOaupérimétredu
mécanismedesécurisationpour2024autitredessoinsépartirdeIapériodejanvier2025ainsiqueIe
montantduversementéeffectuerautitredurattrapagesurI'exerciceantérieur(activité2024
transmiseenLAMDA)auCENTREHOSPITALIERDEBONIFACION°Finess2A0000170
LadirectricegénéraledeI'AgencerégionaledesantédeCorse
VU lecodedelasantépubliquemodifiéetnotammentsesarticlesL.6145—1éL.6145—17,etR.6145-1'aR.6145—61;
VU 1ecodedelasécurite'socialemodifié,etnotammentlesarticlesL.162-22,L.162—22-7,L.162-22-3—1etL.162-26;
VU laloin°2003-1199du18de'cembre2003definancementdelase'curitésocialepour2004,notammentson
article33;
VU laloin°2022—1616du23de'cembre2022definancementdelasécurite'socialepour2023,notammentson
article44;
VU laloin°2023—1250du26décembre2023definancementde[asécuritésocialepour2024,notammentson
article49;
VU |edécretn°2009-2'l3du23février2009relatifauxobjectifsdede'pensesd'assurancemaladieetportant
diversesdispositionsfinancieresrelativesauxétablissementsdesanté;
VU l'arréte'du'19février2015relatifauxforfaitsallouésauxétablissementsdesantémentionnés'ai'articleL.162-
22—6ducodedelasécurite'socialeayantdesactivitésdemédecine,chirurgie,obstétriqueetodontologieou
ayantuneactivitéd'hospitalisation'adomicile;
VU l'arréte'du23décembre2016relatifaurecueiletautraitementdesdonnéesd'activitémédicaleetdesdonnées
defacturationcorrespondantes,produitesparlesétablissementsdesantépublicsouprivésayantuneactivite'
enmédecine,chirurgie,obstétriqueetodontologie,et'alatransmissiond'informationsissuesdecetraitement
dans[esconditionsdéfinies'al'articleL.6113-8ducodedelasantépublique;
VU l'arréte'du23décembre2016relatifaurecueiletautraitementdesdonnéesd'activitémédicaledes
établissementsdesantépublicsouprivésayantuneactivitéd'hospitalisation'adomicileetalatransmission
d'informationsissuesdecetraitement;
VU l'arrétédu19juillet2022relatifaufinancementetauversementdesressourcesdeshopitauxdeproximité;
VU l'arréte'du31décembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdesétablissementsdesanté
parlescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationalemilitairedesécuritésociale;
VU l'arrétédu29juin2024relatifaumécanismetransitoiredesoutienfinancierauxétablissementsdesanté
mentionne''al'article44delaLFSSpour2023autitrede[eursactivitésmentionne'esau1°del'articleL.162-22
ducodedelasécuritésocialepourl'année2024;
VU l'arrétédu1erjuillet2024portantdeterminationpourl'anne'e2024dumontantglobalpourchaquerégiondes
dotationsforfaitairesgarantiespre'vuesal'articleR.162—33-21ducodedeIasécuritésocialepourles
établissementsinscritssurleslistesdeshopitauxdeproximité;
VU l'arréte'du4avril2025fixantpourl'anne'e2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdemédecine,chirurgie,obstétriqueetodontologiementionné'al'articleL.162—22-1ducodedela
sécuritésociale;
VU l'arrétédu7avril2025fixantpourl'année2025lese'le'mentstarifairesmentionnésauxIetVdel'articleL.162—
22—3-1ducodedelasécuritésociale,|emontantdesforfaitsmentionnésauxarticiesL.162-22-5—1aL.162-22—5—
3dumémecodeet1avaleurducoefficientmentionne'auIdel'artideL.162—22—3-2dumémecode;
VU |ereleve'd'activitétransmisautitredumoisd'avril2025,par|eCentreHospitalierdeBonifacio.
E I
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
Lz'berte' Corse
Egalz'té
Fraternité
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-11-00004 - Arrêté n°ARS 2025/307 du 11/06/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
11
ARRETE
TITRE | - Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1°' — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité deMCO/HAD des séjours et suppléments :Au titre de la part tarifée à l'activité pour les séjours et suppléments MCO :Libellé Montant dû pour la | Montant à verser pour lepériode mois considéréForfaits "groupes homogènes de séjours"H is alt tives à la dial(GHS y comps alterna WES a dialyse) 0,00 0,00et leurs éventuels suppléments (ycompris transports et PO)Prestations relevant de l'aide médicale0,00 00de l'Etat* (AME) eePrestations rel t des Soi trestations relevan ins urgents 0,00 0,00(SU)*Reste a charge Détenus (RAC - séjours)* 0,00 0,00* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXArticle 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital deproximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'articleL. 162-23-16 du code de la sécurité sociale : Montant a verser ou aLibellé :reprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités definancement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162- 137 593,0933-20 du code la sécurité sociale)* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROXArticle 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité deMCO de l'activité externe et de la liste en sus.a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) ycompris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits techniques 25 461,09non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. | 0,00* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
ARRETE
TITREi—Valorisationd'activitéautitredeI'annéeencours
Article1"—LemontantallouéauxétablissementsdesantéautitredeIavalorisationd'activitéde
MCO/HADdesséjoursetsuppléments:
AutitredeIaparttariféeéI'activitépourIesséjoursetsupplémentsMCO:
*InciutIavalorisationd'activitédesentitésgéographiquesHPROX
Article2-LemontantallouéauxétablissementspourIessitesgéographiqueslabellisésH6pitalde
proximitémentionnés'aI'articleL.6111-3-1ducode-delasantépubliqueetenapplicationdel'article
L.162-23-16ducodedeIasécuritésociale:
Montantaverseroua
reprendrepourlemois**:Libellé
PrestationHPR(autitredesmodalitésde
financementprévuesau1°et2°deI'articleR.162-
33-20ducodelasécuritésociale)
137593,09
*PourIesétablissementsdontI'ensembledesentitésgéographiquessontlabelliséesHPROX
Article3—LemontantallouéauxétablissementsdesantéautitredeIavalorisationd'activitéde
MCOdel'activitéexterneetdeIalisteensus.
a)Autitredelaparttariféeal'activitépourl'activitéexterne:
*
estégalaumontantd0—montantsdéj'averse'sjusqu'aumoisprécédent.
Libellé Montantd0pourla
période
MontantéverserpourIe
moisconsidéré
Forfaits"groupeshomoge'nesdeséjours"
(GHSycomprisalternatives'aIadialyse)
etIeurséventuelssuppléments(y
compristransportsetPO)
0,00 0,00
Prestationsrelevantdel'aidemédicale
deI'Etat*(AME)
0,00 0,00
PrestationsrelevantdesSoinsurgents
(SU)*
0,00 0,00
ResteachargeDétenus(RAC-séjours)* 0,00 0,00
Libellé Montantaverserouareprendre
pourlemois*:
Activitéexterne(desactesetconsultationsexternes)y
comprisIVG,ATUgyne'co,FU,FFM,SEetforfaitstechniques
nonfacture'sdansIesconditionsdéfiniesauxarticlesR.174-
2-1etsuivantsducodedelasécuritésociale
25461,09
RACdétenuACEycomprisATU,FFM,SE,etc. 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-11-00004 - Arrêté n°ARS 2025/307 du 11/06/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
12
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'articleL.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'unséjour ou d'une activité externe, y compris dispositifsmédicaux implantables liés aux séjours et les médicamentssous AAP/AAC) 0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicaled'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments, y compris dispositifs médicaux implantables etles médicaments sous AAP/AAC) 0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents(SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments, y compris dispositifs médicaux implantables etles médicaments sous AAP/AAC) 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2024Article 4 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024au cours de l'année 2025 :Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du codede la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de lasécurité sociale les montants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositionsde l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2024 n'ayant pas fait l'objet d'unrèglement antérieur sont de :
Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois**Prestation HPR 0,00Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale del'Etat (AME)* 0,00Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents(suse 0,00Valorisation du RAC détenus - séjours 0,00* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
b)Autitredesproduitsetprestationsetdesspécialitéspharmaceutiquesmentionnéesél'article
L.162-22-7etL.162-22-7-3ducodedelasécuritésociale:
*
estégalaumontantd0—montantsdéj'averse'sjusqu'aumoispre'cédent.
TITREii—LAMDA2024
Article4—MontantscomplémentaireséverserouéreprendresuiteauxtransmissionsLAMDA2024
aucoursdeI'année2025:
PourIessitesgéographiquesIabellisésH6pitaldeproximitémentionnésél'artiCIeL.6111-3-1ducode
delasantépubliqueetenapplicationdeI'articleL.162-23-16ducodedelasécuritésociale
Autitredesmodalite'sdefinancementprévuesau1°et2°del'articleR.162—33—20ducodedeIa
sécuritésocialelesmontantsdusou'areprendreparIacaissedésignéeenapplicationdesdispositions
deI'articieL.174—2ducodedeIasécuritésocialepourIessoinsde2024n'ayantpasfaitl'objetd'un
regiementantérieursontde:
*PourIesétablissementsdontl'ensembledesentitésgéographiquessontlabelliséesHPROX
** este'galaumontantd0—montantsde'j'averse'sjusqu'aumoisprécédent
Libellé Montantéverserouéreprendre
pourlemois*
ListeensuspourlessoinsMCOhorsAME/SU(fourniturede
spécialitéspharmaceutiquestypemédicamentsIorsd'un
séjouroud'uneactivitéexterne,ycomprisdispositifs
médicauximplantablesIiésauxséjoursetIesmédicaments
sousAAP/AAC)
0,00
ListeensuspourIesprestationsrelevantdel'aideme'dicale
d'Etat(AME)(fournituredespécialitéspharmaceutiquestype
médicaments,ycomprisdispositifsme'dicauximplantableset
IesmédicamentssousAAP/AAC)
0,00
ListeensuspourIesprestationsrelevantdessoinsurgents
(SU)(fournituredespécialitéspharmaceutiquestype
médicaments,ycomprisdispositifsmédicauximplantableset
IesmédicamentssousAAP/AAC)
0,00
Libellé Montantaverserouareprendre
pourIemois**
PrestationHPR 0,00
Valorisationdel'activitédeséjoursMCOaidemédicalede
I'Etat(AME)* 0,00
ValorisationdeI'activitédeséjoursMCOSoinsurgents
(SU)* 0,00
ValorisationduRACde'tenus-séjours* 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-11-00004 - Arrêté n°ARS 2025/307 du 11/06/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
13
Article 5La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux moisqui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique neconstitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délaide deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 6Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier deBonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
La Directrice Générale ce l'ARS de Corse,
Article5
Laprésentedécisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedans[esdeuxmois
quisuiventsapublicationaupre'sduministrechargédelasanté.Cerecourshiérarchiquene
constituepasunpréalableobligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansundélai
dedeuxmois'acompterdesapublicationaurecueildesactesadministratifs.
Conforme'mentauxdispositionsdesarticlesR312-10-1etR4214ducodedejusticeadministrative,Ie
présentarrétépeutfaireI'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifdeBastia
(villaMontépiano,20407Bastia)dansundéiaidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesa
publication.Letribunaladministratifpeutétresaisiparl'application«Télérecourscitoyens»
accessibleparlesitewww.telerecours.fr.
Article6
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdeI'ARSCorse,leDirecteurduCentreHospitalierde
BonifacioetleDirecteurdelaMutualitéSocialeAgricoledeCorsesontchargésdel'exécutiondu
présentarrétéquiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdelaprefecturedeCorse-du-
Sud.
LaDirectriceénéraledel'ARSdeCorse,
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-11-00004 - Arrêté n°ARS 2025/307 du 11/06/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
14
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-06-11-00005
11/06/2025
Arrêté n°ARS 2025/309 du 11/06/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2025 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER CASTELLUCCIO N° Finess
2A0000386
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-11-00005 - Arrêté n°ARS 2025/309 du 11/06/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
15
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ DAgence Régionale de SantéCorse




1


Arrêté n°ARS 2025/309 du 11/06/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386

La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse

VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003 -1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
VU le décret n°2009 -213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162 -
22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou
ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement
dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission
d'informations issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22
du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région des
dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162 -33-21 du code de la sécurité sociale pour les
établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162 -22-1 du code de la
sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-
22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-
5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois d'avril 2025, par le Centre Hospitalier de Castelluccio.


Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-11-00005 - Arrêté n°ARS 2025/309 du 11/06/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
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2

ARRETE

TITRE I – Valorisation d'activité au titre de l'année en cours

Article 1 er – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de
MCO/HAD des séjours et suppléments :

Au titre de la part tarifée à l'activité pour les séjours et suppléments MCO :
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX

Article 2 – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO
de l'activité externe et de la liste en sus.

a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :

Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU
gynéco, FU, FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174 -2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale
0,00
RAC détenus ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 4,51
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu'au mois précédent

b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162 -
22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :

Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité
externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et
les médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC)
0,00
Libellé Montant dû pour la période Montant à verser pour le
mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours"
(GHS y compris alternatives à la dialyse) et
leurs éventuels suppléments (y compris
transports et PO)
1 486 482,73 228 972,35
Prestations relevant de l'aide médicale de
l'Etat* (AME) 0,00 0,00
Prestations relevant des Soins urgents
(SU)* 0,00 0,00
Reste à charge Détenus (RAC - séjours)* 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-11-00005 - Arrêté n°ARS 2025/309 du 11/06/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
17
3

Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC)
0,00
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu'au mois précédent


TITRE II – LAMDA 2024

Article 3 – Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au
cours de l'année 2025 :

a) Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme
de sécurisation :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2024 :
Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumises
au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2024.
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu'au mois précédent
b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations
mentionnés à l'article L. 162 -22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et
médicaments mentionnés à l'article L. 162 -22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :

1) Au titre de l'activité de MCO

Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris
alternatives à la dialyse) et leurs éventuels suppléments (y
compris transports et PO)

0,00
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00
Reste à charge Détenus (RAC - séjours)* 0,00
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE, et forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale*
0,00
RAC détenus ACE* 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-11-00005 - Arrêté n°ARS 2025/309 du 11/06/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
18
Marie-Hélène LECENNE
4

* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Article 4

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux qu i peut être formé dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312 -10-1 et R421 -1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.

Article 5

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Castelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Corse du Sud.


Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité
externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et
les médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC)
0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC)
0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-11-00005 - Arrêté n°ARS 2025/309 du 11/06/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-06-11-00006
11/06/2025
Arrêté n°ARS 2025/312 du 11/06/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2025 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) à
l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-11-00006 - Arrêté n°ARS 2025/312 du 11/06/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
20
| |REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternitéArrêté n°ARS 2025/312 du 11/06/2025 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au périmètre dumécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins a partir de la période janvier 2025 ainsi que lemontant du versement a effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 a L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des donnéesde facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activitéen médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitementdans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;VU l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région desdotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité socialeVU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois d'avril 2025, par l'Hôpital Local de Sartène.
E.I
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
Lz'berte' CorseEgalite'
Fraternz'té
Arrétén°ARS2025/312du11/06/2025fixantIemontantdevalorisationd'activitéHADaupérim'etredu
mécanismedesécurisationpour2024autitredessoinsépartirdelapériodejanvier2025ainsiqueIe
montantduversementéeffectuerautitredurattrapagesurI'exerciceantérieur(activité2024
transmiseenLAMDA)éI'HOPITALLOCALDESARTENEN°Finess2A0002606
LadirectricegénéraledeI'AgencerégionaledesantédeCorse
VU lecodedelasantépubliquemodifiéet.notammentsesartidesL.6145—1'aL.6145—17,etR.6145—1éR.6145-61;
VU lecodedelasécuritésocialemodifié,etnotamment[esarticlesL.162—22,L.162-22-7,L.162—22-3—1etL.162—26;
VU laloino2003-1199du'18décembre2003definancementdelasécurite'socialepour2004,notammentson
article33;
VU laloin°2022—1616du23décembre2022definancementdelasécuritésocialepour2023,notammentson
article44;
VU laloin°20234250du26décembre2023definancementdelase'curitésocialepour2024,notammentson
article49;
VU |ede'cretn°2009—213du23fe'vrier2009relatifauxobjectifsdede'pensesd'assurancemaladieetportant
diversesdispositionsfinancieresrelativesauxétablissementsdesante';
VU i'arréte'du19février2015relatifauxforfeitsallouésauxétablissementsdesantémentionnés'al'articleL.162—
22-6ducodedelasécuritésocialeayantdesactivitésdemédecine,chirurgie,obstétriqueetodontologieou
ayantuneactivite'd'hospitalisationadomicile;
VU il'arréte'du23décembre2016relatifaurecueiletautraitementdesdonnéesd'activite'médicaleetdesdonnées
defacturationcorrespondantes,produitesparlesétablissementsdesantépublicsouprivésayantuneactivité
enme'decine,chirurgie,obstétriqueetodontologie,et'alatransmissiond'informationsissuesdecetraitement
danslesconditionsde'finies'al'articleL.6113—8ducodedelasantépublique;
VU fl'arrétédu23décembre2016relatifaurecueiletautraitementdesdonnéesd'activitémédicaledes
établissementsdesantépublicsouprivésayantuneactivitéd'hospitalisationadomicileet'alatransmission
d'informationsissuesdecetraitement;
VU :l'arrétédu19juillet2022relatifaufinancementetauversementdesressourcesdeshépitauxdeproximité;
VU l'arréte'du31décembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdese'tablissementsdesanté
parlescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationalemilitairedesécurite'sociale;
VU l'arrétédu29juin2024relatifaumécanismetransitoiredesoutienfinancierauxe'tablissementsdesanté
mentionnéal'article44delaLFSSpour2023autitredeleursactivitésmentionnéesau1°del'articleL.162-22
ducodedelasécurite'socialepourl'année2024;
VU l'arrete'du1erjuillet2024portantdeterminationpourl'année2024dumontantglobalpourchaquere'giondes
dotationsforfaitairesgarantiespre'vuesal'articleR.162-33-21ducodedelasécuritésocialepourles
établissementsinscritssurleslistesdeshopitauxdeproximite';
VU l'arréte'du4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesde'pensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdemédecine,chirurgie,obstétriqueetodontologiementionne''al'articleL.162-22—1ducodedela
sécuritésociale
VU l'arrétédu7avril2025fixantpourl'année2025lese'le'mentstarifairesmentionnésauxletVdel'articleL.162—
22—3—1ducodedelasécuritésociale,lemontantdesforfaitsmentionnésauxarticlesL.162—22—5—1'aL.162-22—5—
3dumémecodeetlavaleurducoefficientmentionnéauidel'articleL.162-22-3-2dumemecode;
VU lerelevéd'activitétransmisautitredumoisd'avril2025,parl'HopitalLocaldeSart'ene.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-11-00006 - Arrêté n°ARS 2025/312 du 11/06/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
21
ARRETETITRE | - Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1°" - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité deMCO/HAD des séjours et suppléments :Au titre de la part tarifée à l'activité pour les prestations de soins HAD :LibelléMontant dû pour la périodeMontant à verser pour lemois considéréMontant HAD au titre de la
médicale de l'Etat (AME)
Valorisation de l'activité hors aide 699 634,05 143 322,45médicale de l'Etat (AME)Prestations relevant de l'aide 0,00 0,00
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité deHAD de la liste en sus.Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris 2 732,49Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicaled'Etat (AME) (y compris médicaments sous AAP/AAC) 0,00"est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.TITRE Il - LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024au cours de l'année 2025 :a) Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par lemécanisme de sécurisation :1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2024:Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumisesau mécanisme de SMA 2024 HAD pour les soins de la période de janvier à décembre 2024.Les montants dus ou a reprendre sur la méme période par la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :Libellé Montant a verser ou a reprendrepour le mois*
aide médicale de |'Etat (AME)
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité 0,00hors aide médicale de l'Etat (AME)Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
ARRETE
TITREI-Valorisationd'activitéautitredeI'annéeencours
Article1e'—Lemontantallouéauxétablissementsdesantéautitredelavalorisationd'activitéde
MCO/HADdesséjoursetsuppléments:
Autitredelaparttariféeél'activitépourIesprestationsdesoinsHAD:
Article2—LemontantallouéauxétablissementsdesantéautitredeIavalorisationd'activitéde
HADdeIalisteensus.
Lesmontantsallouésautitredelalisteensussont:
*
estégalaumontantd0—montantsdéj'aversésjusqu'aumoisprécédent.
TITREll—LAMDA2024
Article3—MontantscomplémentairesaverserouareprendresuiteauxtransmissionsLAMDA2024
aucoursdel'année2025:
a)Cemontantsedécomposecommesuitautitredesprestationsdesoinscouvertesparle
mécanismedesécurisation:
1)Autitredel'activitédeHADsoumiseaumécanismedeSMA2024:
PourlapériodeM122024,incluantlesLAMDA2024,laregularisationportesurIesprestationssoumises
aumécanismedeSMA2024HADpourIessoinsdelapériodedejanvier'adécembre2024.
Lesmontantsdusou'areprendresurIamemepériodeparlacaissedésignéeenapplicationdes
dispositionsdel'articleL.174-2ducodedelasécuritésocialesontde:
*
estégalaumontantd0—montantsdéj'averse'sjusqu'aumoisprecedent
Libellé Montantd0pourIapériodeMontantéverserpourIe
moisconsidéré
MontantHADautitredela
valorisationdel'activitéhorsaide 699634,05 143322,45
médicaledel'Etat(AME)
Prestationsrelevantdel'aide
me'dicaledeI'Etat(AME) 0,00 0,00
Libellé Montantéverseroué
reprendrepourlemois*
ListeensuspourIessoinsHADhorsAME(ycompris
médicamentssousAAP/AAC) 2732,49
ListeensuspourIesprestationsrelevantdel'aideme'dicale
d'Etat(AME)(ycomprisme'dicamentssousAAP/AAC) 0,00
Libellé- Montantaverserouareprendre
pourIemois*
MontantHADautitredelavalorisationdel'activite'
horsaidemédicaledeI'Etat(AME)
0,00
MontantHADautitredeIavalorisationdel'activité
aidemédicaledel'Etat(AME)
0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-11-00006 - Arrêté n°ARS 2025/312 du 11/06/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
22
b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et desspécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits etprestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialitéspharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pasfait l'objet d'une régularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:1) Autitre de l'activité de HAD :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris 0,00médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale 0,00d'Etat (AME) (y compris médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentArticle 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux moisqui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique neconstitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délaide deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier deSartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargésde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Corse du Sud.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
b)AutitredelavalorisationdesactivitéshorsSMAetDFG,desproduitsetprestationsetdes
spécialitéspharmaceutiquesmentionnéeséI'articleL.162-22-7etL.162-22-7-3ducodedeIasécurité
sociale:
LarégularisationportesurIesprestationsautitredesspécialitéspharmaceutiques,produitset
prestationsmentionnés'aI'articleL.162-22-7ducodedelasécuritésocialeetdesspécialités
pharmaceutiquesetmédicamentsmentionnés'al'articleL.162-22-7—3dumémecodeetn'ayantpasfaitl'objetd'unerégularisationprécédente.
LesmontantsdUsou'areprendresurlamemepe'riodeparIacaissede'signéeenapplicationdesdes
dispositionsdeI'articleL.174-2ducodedelasécuritésocialesontde:
1)AutitredeI'activitédeHAD:
*
estégalaumontantd0—montantsde'j'aversésjusqu'aumoisprécédent
Article4
Laprésentedécisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedansIesdeuxmois
quisuiventsapublicationauprésduministrechargedelasanté.Cerecourshiérarchiquene
constituepasunpréalableobligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansundélai
dedeuxmois'acompterdesapublicationaurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR312-'lO-1etR4214ducodedejusticeadministrative,|e
présentarrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifdeBastia
(villaMontépiano,20407Bastia)dansundélaidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesa
publication.Letribunaladministratifpeutétresaisiparl'application«Téle'recourscitoyens»
accessibleparIesitewww.telerecours.fr.
Article5
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdel'ARSCorse,leDirecteurduCentreHospitalierde
SarteneetleDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeCorseduSudsontcharges
del'exe'cutionduprésentarrétéquiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdela
prefecturedeCorseduSud.
LaDirectxiceGnnéraledr:I'ARSdeCorse,
t
§lén8hEGENNg
Libeilé Montantaverseroua
reprendrepourIemois*
ListeensuspourIessoinsHADhorsAME(ycompris
médicamentssousAAP/AAC)
0,00
ListeensuspourIesprestationsrelevantdeI'aidemédicale
d'Etat(AME)(ycomprismédicamentssousAAP/AAC)
0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-11-00006 - Arrêté n°ARS 2025/312 du 11/06/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
23
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-06-11-00007
11/06/2025
Arrêté n°ARS 2025/313 du 11/06/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2025 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) à
l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-11-00007 - Arrêté n°ARS 2025/313 du 11/06/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
24
| |REPUBLIQUEFR in NGAISE @ ) Agence Régionale de SantéFraternitéArrêté n°ARS 2025/313 du 11/06/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre dumécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que lemontant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L.162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financiéres relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation a domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des donnéesde facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant uneactivité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de cetraitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; |l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région desdotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité socialel'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;le relevé d'activité transmis au titre du mois d'avril 2025, par, par l'Hôpital Local de Sartène.
£l
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberte'
Egzzlz'te'
Fratzmz'te'
Arrétén°ARS2025/313du11/06/2025fixantIemontantdevalorisationd'activitéMCOaupérimétredu
mécanismedesécurisationpour2024autitredessoinsépartirdeIapériodejanvier2025ainsiqueIe
montantduversementéeffectuerautitredurattrapagesurI'exerciceantérieur(activité2024
transmiseenLAMDA)éI'HOPITALLOCALDESARTENEN°Finess2A0002606
O)AgenceReg10naledeSant
Corse
LadirectricegénéraledeI'AgencerégionaledesantédeCorse
VU[ecodedelasantépubliquemodifie'etnotammentsesarticlesL.6145—1éL.6145-17,etR.6145-1'aR.6145—61;
VU|ecodedelasécuritésocialemodifié,etnotammentlesarticlesL.162-22,L.162-22-7,L.162—22-3—1etL.162-26;
VUlaloin°2003-1199du18de'cembre2003definancementde!ase'curitésocialepour2004,notammentson
article33;
VU laloin02022-1616du23décembre2022definancementdelase'curite'socialepour2023,notammentson
article44;
VU laloin°2023—1250du26décembre2023definancementdelase'curite'socialepour2024,notammentson
article49;
VU ledécretn°2009-213du23février2009relatifauxobjectifsdedépensesd'assurancemaladieetportant
diversesdispositionsfinancieresrelativesauxe'tablissementsdesanté;
VU l'arrétédu19février2015relatifauxforfaitsallouésauxétablissementsdesantémentionne's'al'articleL.162—
22—6ducodedelasécurite'socialeayantdesactivitésdeme'decine,chirurgie,obstétriqueetodontologieou
ayantuneactivitéd'hospitalisation'adomicile;
VU l'arrétédu23décembre2016relatifaurecueiletautraitementdesdonnéesd'activite'médicaleetdesdonnées
defacturationcorrespondantes,produitesparlesétablissementsdesantépublicsouprivésayantune
activite'enmédecine,chirurgie,obstétriqueetodontologie,et'alatransmissiond'informationsissuesdece
traitementdanslesconditionsdéfinies'al'articleL.6113—8ducodedelasantépublique;
VU l'arrétédu23décembre2016relatifaurecueiletautraitementdesdonnéesd'activite'médicaledes
établissementsdesantépublicsouprivésayantuneactivite'd'hospitalisationadomicileet'alatransmission
d'informationsissuesdecetraitement;
VU l'arrétédu19juillet2022relatifaufinancementetauversementdesressourcesdeshopitauxdeproximite';
VU l'arréte'du31décembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdesétablissementsdesanté
parlescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationalemilitairedesécurite'sociale;
VU l'arréte'du29juin2024relatifaumécanismetransitoiredesoutienfinancierauxe'tablissementsdesanté
mentionneaiarticle44delaLFSSpour2023autitredeleursactIVitesmentionneesau1°deiarticleL162-
22ducodedelasecuriteSOCialepourlannee2024
VU l'arréte'du1erjuillet2024portantdeterminationpourl'anne'e2024dumontantglobalpourchaquere'giondes
dotationsforfaitairesgarantiespre'vues
'al'articleR.162-33-21ducodedelasécuritésocialepourles
e'tablissementsinscritssurleslistesdeshopitauxdeproximité;
VU l'arréte'du4avril2025fixantpourl'anne'e2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdemédecine,chirurgie,obste'triqueetodontologiementionné'al'articleL.162-22-1ducodedela
se'curitésociale
VU l'arrétédu7avril2025fixantpourl'anne'e2025leséle'mentstarifairesmentionnésauxIetVdel'articleL.162—
22—3v1ducodedelasécurite'sociale,lemontantdesforfaitsmentionnésauxarticlesL.162-22-5-1'aL.162—22—
5—3dumémecodeetlavaleurducoefficientmentionnéauldel'articleL.162—22—3—2dumémecode;
VU lerelevéd'activitétransmisautitredumoisd'avril2025,par,parl'HopitalLocaldeSarténe.
e
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-11-00007 - Arrêté n°ARS 2025/313 du 11/06/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
25
ARRETE
TITRE | - Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1°" - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité deMCO/HAD des séjours et suppléments :Au titre de la part tarifée à l'activité pour les séjours et suppléments MCO :Libellé Montant dû pour la | Montant à verser pour le| période mois considéréForfaits "groupes homogènes de séjours"
. ves à la dial
(GHS y compris alermatives à la dia yse) et 0,00 0,00leurs éventuels suppléments (y compristransports et PO)Prestations relevant de l'aide médicale de ' 0,0l'Etat* (AME) ae 9Prestati | td ifrestations relevant des Soins urgents 0,00 0,00(SU)*Reste a charge Détenus (RAC - séjours) * 0,00 0,00* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXArticle 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital deproximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'articleL. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :4 . Montant a verser ou aLibellé anreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités definancement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162- 109 399,2633-20 du code la sécurité sociale)* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROXArticle 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité deMCO de l'activité externe et de la liste en sus.a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) ycompris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits techniques 15 050,10non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
ARRETE
TITREl—Valorisationd'activitéautitredeI'annéeencours
Article1"—LemontantallouéauxétablissementsdesantéautitredeIavalcrisationd'activitéde
MCO/HADdesséjoursetsuppléments:
AutitredeIaparttariféeéI'activitépourlesséjoursetsupplémentsMCO:
*lnclutIavalorisationd'activitédesentitésgéographiquesHPROX
Article2—LemontantallouéauxétablissementspourIessitesgéographiquesIabellisésH6pitalde
proximitémentionnésal'articleL.6111-3-1ducodedeIasantépubliqueetenapplicationdeI'articie
L.162-23-16ducodedeIasécuritésociale:
MontantaverserouaLibellé reprendrepourIemois**:
PrestationHPR(autitredesmodalitésde
financementpre'vuesau1°et2°dei'articleR.162-
33-20ducodeIasécuritésociaie)
109399,26
*PourlesétablissementsdontI'ensembledesentitésgéographiquessontlabellise'esHPROX
Article3—LemontantallouéauxétablissementsdesantéautitredeIavalorisationd'activitéde
MCOdeI'activitéexterneetdeIaIisteensus.
a)AutitredeIaparttarifée'aI'activitépourI'activitéexterne:
* estégalaumontantd0—montantsdéj'aversésjusqu'aumoispréce'dent.
Libellé Montantd0pourIa
péuode
Montant'averserpourIe
moisconsidéré
Forfaits"groupeshomogénesdeséjours"
(GHSycomprisalternatives'aIadialyse)et
Ieurséventuelssuppléments(ycompris
transportsetPO)
0,00 0,00
Prestationsrelevantdel'aideme'dicalede
I'Etat*(AME)
0,00 0,00
PrestationsrelevantdesSoinsurgents
(SU)*
0,00 0,00
Reste'achargeDétenus(RAC—séjours)* 0,00 0,00
Libellé Montantaverseroua
reprendrepourIemois*:
Activitéexterne(desactesetconsultationsexternes)y
comprisIVG,ATUgyne'co,FU,FFM,SEetforfaitstechniques
nonfacturésdansIesconditionsdéfiniesauxarticlesR.174—
2-1etsuivantsducodedeIasécuritésociale
15050,10
RACdétenuACEycomprisATU,FFM,SE,etc. 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-11-00007 - Arrêté n°ARS 2025/313 du 11/06/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
26
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'articleL.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*:Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'unséjour ou d'une activité externe, y compris dispositifsmédicaux implantables liés aux séjours et les médicamentssous AAP/AAC) 0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicaled'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments, y compris dispositifs médicaux implantables etles médicaments sous AAP/AAC) 0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents(SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments, y compris dispositifs médicaux implantables etles médicaments sous AAP/AAC) 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE I] - LAMDA 2024Article 4 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024au cours de l'année 2025:Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du codede la santé publique et en application de l'article L. 1162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de lasécurité sociale les montants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositionsde l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2024 n'ayant pas fait l'objet d'unrèglement antérieur sont de :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois**Prestation HPR 0,00Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale del'Etat (AME)* 0,00Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents(SU) 0,00Valorisation du RAC détenus - séjours* 0,00* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
b)Autitredesproduitsetprestationsetdesspécialitéspharmaceutiquesmentionnéesél'article
L.162-22-7etL.162-22-7-3ducodedeIasécuritésociale:
*
estégalaumontantd0—montantsde'j'averse'sjusqu'aumoispre'ce'dent.
TITREll—LAMDA2024
Article4—MontantscomplémentaireséverserouéreprendresuiteauxtransmissionsLAMDA2024
aucoursdeI'année2025:
PourlessitesgéographiquesIabellisésH6pitaldeproximitémentionnéséI'articleL.6111-3-1ducode
delasantépubliqueetenapplicationdel'articleL.162-23-16ducodedeIasécuritésociale
Autitredesmodalitésdefinancementprévuesau'l°et2°del'articleR.162-33-20ducodedeIa
sécuritésocialelesmontantsdusou'areprendreparIacaissedésignéeenapplicationdesdispositions
deI'articleL.174-2ducodedeIasécuritésocialepourlessoinsde2024n'ayantpasfaitI'objetd'un
re'giementantérieursontde:
*Pourlesétablissementsdontl'ensembledesentitésgéographiquessontIabelliséesHPROX
*~kestégaiaumontantd0—montantsdéj'aversésjusqu'aumoispréce'dent
Libellé Montantéverserouéreprendre
pourIemois*:
ListeensuspourlessoinsMCOhorsAME/5U(fourniturede
spe'cialitéspharmaceutiquestypemédicamentslorsd'un
se'jouroud'uneactivitéexterne,ycomprisdispositifs
médicauximplantablesIiésauxséjoursetIesme'dicaments
sousAAP/AAC)
0,00
Listeensuspourlesprestationsrelevantdel'aidemédicale
d'Etat(AME)(fournituredespécialitéspharmaceutiquestype
me'dicaments,ycomprisdispositifsmédicauximplantableset
lesmédicamentssousAAP/AAC)
0,00
Listeensusp0urlesprestationsrelevantdessoinsurgents
(SU)(fournituredespe'cialitéspharmaceutiquestype
médicaments,ycomprisdispositifsmédicauximplantableset
IesmédicamentssousAAP/AAC)
0,00
Libellé Montantaverserou'areprendre
pourIemois**
PrestationHPR 0,00
ValorisationdeI'activitédese'joursMCOaidemédicaiede
l'Etat(AME)* 0,00
Valorisationdel'activite'deséjoursMCOSoinsurgents
(SU)* 0,00
ValorisationduRACdétenus-séjours* 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-11-00007 - Arrêté n°ARS 2025/313 du 11/06/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
27
Article 5La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux moisqui suivent sa publication auprés du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique neconstitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délaide deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 6Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier deSartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargésde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Corse du Sud.
La Directric hérale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Article5
Laprésentedécisionestsusceptibledefairel'objetd'Unrecourshiérarchiquedanslesdeuxmois
quisuiventsapublicationaupre'sduministrecharge'delasanté.Cerecourshiérarchiquene
constituepasunpréalableobligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreforme'dansundélai
dedeuxmoisécompterdesapublicationaurecueildesactesadministratifs.
Conforme'mentauxdispositionsdesarticlesR312-10—1etR4214ducodedejusticeadministrative,|e
pre'sentarrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantietribunaladministratifdeBastia
(villaMontépiano,20407Bastia)dansundélaidedeuxmois'acompterdesanotificationOU desa
publication.Letribunaladministratifpeutétresaisiparl'application«Télérecourscitoyens»
accessibleparlesitewww.telerecours.fr.
Article6
LeDirecteurdeI'OrganisationdesSoinsdel'ARSCorse,|eDirecteurduCentreHospitalierde
Sarteneet|eDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeCorseduSudsontchargés
del'exécutionduprésentarrétéquiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdela
préfecturedeCorseduSud.
LaDirectriénéraledeI'ARSdeCorse.c
i
Marle-HélénaLEQEHHE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-11-00007 - Arrêté n°ARS 2025/313 du 11/06/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
28
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-06-11-00008
11/06/2025
Arrêté n°ARS 2025/314 du 11/06/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à avril 2025 au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-11-00008 - Arrêté n°ARS 2025/314 du 11/06/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à avril 2025 au CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
29
REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de Santé
FraternitéArrêté n°ARS 2025/314 du 11/06/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soinsmédicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à avril 2025 auCENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU. le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soinsmédicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publiqueVU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurancemaladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation;VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°3 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois d'avril 2025, par le CENTRE HOSPITALIERD'AJACCIO ;
ARRETE
Article 1°" - Montant dus à l'établissement au titre de l'activité de SMR:Pour l'établissement : CENTRE HOSPITALIER D'AJACCION° Finess : 2A0000014Montant total pour la période : 446 754,09Montant mensuel du mois 120 818,93concerné :
REPuBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
Likrte'
Egalz'te'
Fraterm'te'
Corse
Arrétén°ARS2025/314du11/06/2025fixantIemontantd0autitredel'activitédessoins
médicauxetderéadaptationautitredessoinsdeIapériodedejanvieréavril2025au
CENTREHOSPITALIERD'AJACCION°Finess2A0000014
LaDirectriceGénéraledeI'AgencerégionaledesantédeCorse
VU lecodedeIasantépublique;
VU |ecodedelasécuritésociale,notammentsesarticlesL.162-23'aL.162-23-4;
VU I'arrétédu31décembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdes
établissementsdesantéparlescaissesd'assurancemaladieouparIacaissenationale
militairedesécuritésociale;
VU I'arréte'du27décembre2023relatifaurecueiletautraitementdesdonnéesd'activité
médicaledesétablissementsdesantépublicsouprive'sayantuneactivitéensoins
médicauxetderéadaptationet'alatransmissiond'informationsissuesdecetraitement,
dansIesconditionsdéfiniesauxarticlesL.6113-7etL.6113-8ducodedeIasantépublique
VU l'arrétédu4avril2025fixantpourI'année2025I'Objectifdedépensesd'assurance
maladieafferentauxactivite'sdesoinsme'dicauxetderéadaptation;
VU l'arrétédu7avril2025fixantpourl'année2025Iesélémentstarifairesmentionnésaux1°
'a3°duletauIIdeI'articleL.162—23-4ducodedelasécuritésocialeetlavaleurdu
coefficientmentionnéauidel'articleL.162-23—5ducodedeIasécuritésociale;
VU Ierelevéd'activite'transmisautitredumoisd'avril2025,parleCENTREHOSPITALIER
D'AJACCIO;
ARRETE
Article1e'-MontantdusaI'établissementautitredeI'activitédeSMR:
x
PourI'établissement:CENTREHOSPITALIERD'AJACCIO
N°Finess: ' 2A0000014
MontanttotalpourIapériode: 446754,09
Montantmensueldumois
concerné:
120818,93
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-11-00008 - Arrêté n°ARS 2025/314 du 11/06/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à avril 2025 au CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
30
Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y comprisRAC détenus pour la période de janvier à avril au titre de l'année en cours sont de :Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptationpour la période de janvier à avril 2025 :LibelléMontant cumuléjusqu'à mars 2025Montant del'activité notifié àverser en avril2025Montant SMR au titre de la valorisation de l'activité. 325 935,16 120 818,93est de :
Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant cumulé Montant dejusqu'à mars 2025l'activité notifié àverser en avril
RAC détenus
2025Des VRAIES " ÉFOURES Médico-Tarifaires" (GMT) et 321 998,96 119 982,78leurs éventuels suppléments (y compris transports)Des médicaments MO liste SSR et MCO séjoursyr a - 0,00 0,00ainsi que des médicaments AP-AC sejoursDes actes et consultations externes hors FIDES ycompris forfaits techniques non facturés dans les 3 936.20conditions définies aux articles R.174-2-1 et ' 836,15suivants du code de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 0,00Des actes et consultations externes (ACE)0,00 0,00
Article 3 = Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissionsLAMDA 2024 au cours de l'année 2025 sont de:Le montant dû à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptationpour le LAMDA 2024 :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois* :est de :Montant SMR au titre de la valorisation de l'activité0,00
Article2—LesmontantsduséI'établissementautitredesprestationsdesoinsycompris
RACdétenuspourlapériodedejanvieréavrilautitredeI'annéeencourssontde:
Lesmontantsdus'al'établissementautitredeI'activitédesoinsmédicauxetderéadaptation
pourIapériodedejanvier'aavril2025:
LibeHé Montantcumulé
jusqu'émars2025
Montantde
l'activiténotifiéé
verserenavril
2025
MontantSMRautitredelavalorisationdeI'activité
estde: 325935,16 120818,93
llssedécomposentdeIafaconsuivante:
Article3—'Lesmontantscomplémentaireséverserouéreprendresuiteauxtransmissions
LAMDA2024aucoursdel'année2025sontde:
Lemontantd0'al'établissementautitredel'activitédesoinsmédicauxetderéadaptation
pourleLAMDA2024:
Montantaverserouareprendre
pourIemois*:
MontantSMRautitredelavalorisationdel'activité
estde:
Libellé
0,00
Libellé Montantcumulé Montantde
jusqu'émars2025I'activiténotifiéé
verserenavril
2025
Desforfaits"GroupesMédico—Tarifaires"(GMT)et
leurséventuelssupplements(ycompristransports)321998,96 119982,78
DesmédicamentsMOlisteSSRetMCOséjours
ainsiquedesmédicamentsAP-ACséjours 0,00 0,00
DesactesetconsultationsexterneshorsFIDESy
comprisforfaitstechniquesnonfacturésdansles
conditionsdéfiniesauxarticlesR.174—2-1et
suivantsducodedelasécuritésociale
3936,20 836,15
DesséjoursRACdétenus 0,00 0,00
Desactesetconsultationsexternes(ACE) 0,00 0,00
RACdétenus
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-11-00008 - Arrêté n°ARS 2025/314 du 11/06/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à avril 2025 au CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
31
Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant a verser ou a reprendrepour le mois*Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et 0.00leurs éventuels suppléments (y compris transports) |Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours ainsi3 jé 2 0,00que des médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externes hors FIDES ycompris forfaits techniques non facturés dans les 0.00conditions définies aux articles R.174-2-1 et suivants 'du code de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deuxmois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchiquene constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.. Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de I'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalierd'Ajaccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Corse du Sud.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse
llssedécomposentdelafagonsuivante:
*
este'galaumontantd0—montantsdéj'averse'sjusqu'aumoispre'cédent.
Article4
Laprésentedécisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedanslesdeux
moisquisuiventsapublicationaupresduministrechargedeIasanté.Cerecourshiérarchique
neconstituepasunpréalableobligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansun
de'laidedeuxmois'acompterdesapublicationaurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR312-10-1etR4214ducodedejustice
administrative,Ieprésentarrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevant|etribunal
administratifdeBastia(villaMontépiano,20407Bastia)dansundélaidedeuxmois'acompter
desanotificationoudesapublication.Letribunaladministratifpeutétresaisiparl'application
«Télérecourscitoyens»accessibleparlesitewww.telerecours.fr.
Article5
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdel'ARSCorse,leDirecteurduCentreHospitalier
d'AjaccioetleDirecteurdeIaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeCorseduSudsont
chargésdel'exécutionduprésentarrétéquiserapubliéaurecueildesactesadministratifsde
laprefecturedeCorseduSud.
LaDirectriceGénérL
del'ARSdeCorse.
M
mLagging
Libellé Montantéverserouéreprendre
pourIemois*
Desforfaits"GroupesMédico-Tarifaires"(GMT)et
leurséventuelssuppléments(ycompristransports) 0,00
DesmédicamentsMOlisteSSRetMCOséjoursainsi
quedesmédicamentsAP-ACséjours 0,00
DesactesetconsultationsexterneshorsFIDESy
comprisforfaitstechniquesnonfacturésdansles
conditionsdéfiniesauxarticlesR.'l74-2-'letsuivants
ducodedelasécuritésociale
0,00
DesséjoursRACdétenus 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-11-00008 - Arrêté n°ARS 2025/314 du 11/06/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à avril 2025 au CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
32
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-06-11-00009
11/06/2025
Arrêté n°ARS 2025/316 du 11/06/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à avril 2025 au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
2A0000170
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-11-00009 - Arrêté n°ARS 2025/316 du 11/06/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à avril 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE
BONIFACIO N° Finess 2A0000170
33
REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéEgalité =PFraternitéArrêté n°ARS 2025/316 du 11/06/2025 fixant le montant do au titre de l'activité des soinsmédicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier a avril 2025 auCENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soinsmédicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique
!
VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurancemaladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois d'avril 2025, par le CENTRE HOSPITALIERDE BONIFACIO ;
ARRETE
Article 1°' - Montant dus à l'établissement au titre de l'activité de SMR:Pour l'établissement : CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACION° Finess : 2A0000170Montant total pour la période : 435 171,23Montant mensuel du mois 94 704,00concerné :
El
RE'PUBLIQUE n
¢FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
Lz'berte' Corse
Egalite'
Fraterm'té
Arrétén°ARS2025/316du11/06/2025fixantIemontantd0autitredel'activitédessoins
médicauxetderéadaptationautitredessoinsdelapériodedejanvieréavril2025au
CENTREHOSPITALIERDEBONIFACION°Finess2A0000170
LaDirectriceGénéraledel'AgencerégionaledesantédeCorse
VU lecodedelasantépublique;
VU lecodedeIasécuritésociale,notammentsesarticlesL.162-23'aL.162-23-4;
VU l'arréte'du31décembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdes
établissementsdesantéparIescaissesd'assurancemaiadieouparIacaissenationale
militairedese'curitésociale;
VU l'arrétédU27décembre2023relatifaurecueiletautraitementdesdonnéesd'activité
me'dicaledese'tablissementsdesantépublicsouprivésayantuneactivitéensoins
médicauxetderéadaptationet'alatransmissiond'informationsissuesdecetraitement,
dansIesconditionsdéfiniesauxarticlesL.6113-7etL.6113—8ducodedelasantépublique
VU I'arrétédu4avril2025fixantpourI'année2025l'objectifdedépensesd'assurance
maladieafferentauxactivitésdesoinsmédicauxetderéadaptation;
VU I'arrétédu7avril2025fixantpourl'année2025leséiémentstarifairesmentionnésaux1°
'a3°duietaulldel'articleL.162-23-4ducodedeIasécurite'socialeetIavaleurdu
coefficientmentionnéauidel'articleL.162-23-5ducodedelasécuritésociale;
VU Ierelevéd'activitétransmisautitredumoisd'avril2025,parIeCENTREHOSPITALIER
DEBONIFACIO;
ARRETE
Article1"—MontantdusaI'établissementautitredel'activitédeSMR:
PourI'établissement:CENTREHOSPITALIERDEBONIFACIO
N°Finess: 2A0000170
Montanttotalpourlapériode: 435171,23
Montantmensueldumois
concerne':
94704,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-11-00009 - Arrêté n°ARS 2025/316 du 11/06/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à avril 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE
BONIFACIO N° Finess 2A0000170
34
Article 2 - Les montants dus à I'établissement au titre des prestations de soins y comprisRAC détenus pour la période de janvier à avril au titre de l'année en cours sont de:Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptationpour la période de janvier à avril 2025:LibelléMontant cumuléjusqu'à mars 2025Montant del'activité notifié averser en avril2025Montant SMR au titre de la valorisation de l'activité. 340 467,23 94 704,00est de:
Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant cumulé Montant dejusqu'à mars 2025l'activité notifié àverser en avril
RAC détenus
2025Des forfaits " Médico-Tarifaires" (GMT) etes or aits Groupes Ico-Tari aires ( je 340 467,23 94 704,00leurs éventuels suppléments (y compris transports)Des médicaments MO liste SSR et MCO séjoursSr ne à 0,00 0,00ainsi que des médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externes hors FIDES ycompris forfaits techniques non facturés dans les 0.00conditions définies aux articles R.174-2-1 et ' 0,00suivants du code de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 0,00Des actes et consultations externes (ACE)0,00 0,00
Article 3 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissionsLAMDA 2024 au cours de l'année 2025 sont de :Le montant dd à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptationpour le LAMDA 2024 :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois* :
est de :Montant SMR au titre de la valorisation de l'activité0,00
Article2—LesmontantsduséI'établissementautitredesprestationsdesoinsycompris
RACdétenuspourIapériodedejanvier
'aavrilautitredeI'annéeencourssontde:
Lesmontantsdus'al'établissementautitredeI'activitédesoinsmédicauxetderéadaptation
pourlapériodedejanvier'aavril2025:
Libellé Montantcumulé
jusqu'émars2025
Montantde
I'activiténotifiéé
verserenavril
2025
MontantSMRautitredelavalorisationdeI'activité
estde: 340467,23 94704,00
Ilssedécomposentdelafaconsuivante:
Article3—Lesmontantscomplémentairesaverserou'areprendresuiteauxtransmissions
LAMDA2024aucoursdeI'année2025sontde:
Lemontantd0'al'établissementautitredel'activitédesoinsmédicauxetderéadaptation
pourIeLAMDA2024:
Montantaverserouareprendre
pourlemois*:
MontantSMRautitredelavalorisationdel'activité
estde:
Libellé
0,00
Libellé Montantcumulé Montantde
jusqu'émars2025I'activiténotifiéé
verserenavril
2025
Desforfaits"GroupesMédico—Tarifaires"(GMT)et
leurséventuelssupplements(ycompristransports)340467,23 94704,00
DesmédicamentsMOlisteSSRetMCOse'jours
ainsiquedesmédicamentsAP-ACséjours 0,00 0,00
DesactesetconsultationsexterneshorsFIDESy
comprisforfaitstechniquesnonfacture'sdansIes
conditionsdéfiniesauxarticlesR.174-2-1et
suivantsducodedeIasécurite'sociale
0,00 0,00
DesséjoursRACdétenus 0,00 0,00
Desactesetconsultationsexternes(ACE) 0,00 0,00
RACdétenus
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-11-00009 - Arrêté n°ARS 2025/316 du 11/06/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à avril 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE
BONIFACIO N° Finess 2A0000170
35
Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant a verser ou a reprendrepour le mois*Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et 0.00leurs éventuels suppléments (y compris transports) 'Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours ainsied 7 0,00que des médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externes hors FIDES ycompris forfaits techniques non facturés dans les 0.00conditions définies aux articles R.174-2-1 et suivants 'du code de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deuxmois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchiquene constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier deBonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Corse-du-Sud.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
ene LECENNE
IlssedécomposentdeIafaconsuivante:
*
estégalaumontantd0—montantsdéj'aversésjusqu'aumoisprecedent.
Article4
LaprésentedécisionestsusceptibledefaireI'objetd'unrecourshie'rarchiquedanslesdeux
moisquisuiventsapublicationaupresduministrecharge'deIasanté.Cerecourshie'rarchique
neconstituepasunpréalableobligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansun
délaidedeuxmois'acompterdesapublicationaurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR312-10—1etR4214ducodedejustice
administrative,leprésentarrétépeutfaireI'objetd'unrecourscontentieuxdevant|etribunai
administratifdeBastia(villaMontépiano,20407Bastia)dansunde'laidedeuxmoisacompter
desanotificationoudesapublication.Letribunaladministratifpeutétresaisiparl'application
«Télérecourscitoyens»accessibleparlesitewwwtelerecoursfr.
Article5
LeDirecteurdeI'OrganisationdesSoinsdeI'ARSCorse,leDirecteurduCentreHospitalierde
BonifacioetleDirecteurdelaMutualité'SocialeAgricoledeCorsesontchargesde
l'exécutionduprésentarrétéquiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdela
prefecturedeCorse-du-Sud.
LaDirectriceGénéraledel'ARSdeCorse,
v7
LECENNE'e
Libellé Montantéverserouéreprendre
'pourIemois*
Desforfaits"GroupesMédico-Tarifaires"(GMT)et
Ieurse'ventuelssuppléments(ycompristransports) 0,00
DesmédicamentsMOlisteSSRetMCOse'joursainsi
quedesmédicamentsAP-ACséjours 0,00
DesactesetconsultationsexterneshorsFIDESy
comprisforfaitstechniquesnonfacturésdansles
conditionsdéfiniesauxarticlesR.'l74-2—1etsuivants
ducodedeIase'curitésociale
0,00
DesséjoursRACdétenus 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-11-00009 - Arrêté n°ARS 2025/316 du 11/06/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à avril 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE
BONIFACIO N° Finess 2A0000170
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