TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°90-2024-076
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2024
Sommaire
DDT 90 /
90-2024-06-19-00003 - Arrêté d'autorisation de pêches extraordinaires à
l'aide d'un engin électrique et du transport de poissons à des fins
scientifiques (dans le périmètre de l'arrêté préfectoral portant protection
de biotope des ruisseaux patrimoniaux de tête de bassin versant) (7 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires du Territoire de Belfort /
90-2024-06-20-00002 - Arrêté dérogation à l'arrêté préfectoral permanent
n°90-2019-07-08-001 du 8 juillet 2019 réglementant la circulation au droit
des chantiers courants sur l'autoroute A36 dans le département du
Territoire de Belfort - Travaux de remise à niveau du viaduc de la
Savoureuse R40+200 (4 pages) Page 11
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
90-2024-06-20-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale de Grandvillars pour la période 2022-2041 (2 pages) Page 16
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
90-2024-06-20-00003 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capturer des spécimens d'espèces animales protégées vivantes ou mortes
(4 pages) Page 19
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2024-06-18-00001 - Arrêté EAD renouvellement agrément Belfort
Electro-Diesel (4 pages) Page 24
90-2024-06-19-00001 - Arrêté instituant une commission de contrôle des
opérations de vote pour la commune de Belfort pour les élections
législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 (3 pages) Page 29
90-2024-06-19-00002 - arrêté portant création de la commission locale de
recensement des votes pour les élections à l'Assemblée nationale des 30
juin et 7 juillet 2024 dans le 1ère et 2ème circo du département du
Territoire de Belfort (2 pages) Page 33
90-2024-06-21-00002 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de
type rave-party, free-party, tecknival dans le département du Territoire de
Belfort, du vendredi 21 juin 2024 à 16h00 au lundi 24 juin 2024 à 8h00 (4
pages) Page 36
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DDT 90
90-2024-06-19-00003
Arrêté d'autorisation de pêches extraordinaires à
l'aide d'un engin électrique et du transport de
poissons à des fins scientifiques (dans le
périmètre de l'arrêté préfectoral portant
protection de biotope des ruisseaux
patrimoniaux de tête de bassin versant)
DDT 90 - 90-2024-06-19-00003 - Arrêté d'autorisation de pêches extraordinaires à l'aide d'un engin électrique et du transport de
poissons à des fins scientifiques (dans le périmètre de l'arrêté préfectoral portant protection de biotope des ruisseaux patrimoniaux
de tête de bassin versant)
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PREFET Direction départementaleDE DE eN | des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 90-2024-06- -000d'autorisation de pêches extraordinaires à l'aide d'un engin électrique et du transport depoissons à des fins scientifiques (dans le périmètre de l'arrêté préfectoral portant protectionde biotope des ruisseaux patrimoniaux de tête de bassin versant)Le préfet du Territoire de Belfort
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1 à L.415-6 et L. 436-9, R.411-1 à R.411-6, R.411-9 à R.411-17, R.415-1, R. 432-6 à R. 432-11, et R.436-67 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 1983 relatif à la protection des écrevissesautochtones ;VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de lapropagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en datedu 20 octobre 2023, portant nomination de Monsieur Olivier CHAPPAZ, directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2021-12-30-00004 du 30 décembre 2021 portant protectionde biotope (APPB) des ruisseaux patrimoniaux de téte de bassin versant dans le départementdu Territoire de Belfort ; ' 'VU l'arrêté préfectoral n° 90-2024-02-19-00005 du 19 février 2024 portant délégation designature à Monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires du Territoirede Belfort ;VU l'arrété préfectoral n° 90-2024-02-20-00001 du 20 février 2024 portant subdélégationde signature aux agents de la direction départementale des territoires du Territoire deBelfort ;VU la demande d'autorisation de péches électriques formulée par DUBOST-Environnement et Milieux aquatiques en date du 23 mai 2024 ;VU l'avis du groupe de suivi de l'arrêté préfectoral n° 90-2021-12-30-00004 du30 décembre 2021 portant protection de biotope des ruisseaux patrimoniaux de tête debassin versant dans le département du Territoire de Belfort ;1/7
DDT 90 - 90-2024-06-19-00003 - Arrêté d'autorisation de pêches extraordinaires à l'aide d'un engin électrique et du transport de
poissons à des fins scientifiques (dans le périmètre de l'arrêté préfectoral portant protection de biotope des ruisseaux patrimoniaux
de tête de bassin versant)
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VU l'avis favorable de monsieur le président de l'association interdépartementale despêcheurs professionnels, en date du 3 juin 2024 ;VU l'avis favorable de la fédération départementale des associations agréées pour lapêche et la protection du milieu aquatique du Territoire de Belfort (FDAAPPMA), en date du12 juin 2024 ;CONSIDÉRANT que ces pêches sont effectuées à la demande de la Société Carrières &Matériaux Nord-Est (groupe COLAS) pour réaliser des inventaires de la faune aquatique(poissons, écrevisses et moules) dans le ruisseau de la Sainte-Catherine à Rougemont-le-Château, dans le Territoire de Belfort, en amont et en aval de la carrière en exploitation ;CONSIDÉRANT que ces pêches sont effectuées dans le périmètre de l'arrété deprotection de biotope sus-visé et que l'objectif est d'établir un état initial dans le cadre d'uneétude environnementale préalablement au dépôt d'un dossier de demande d'extension de lacarrière et que cette étude est prévue par la procédure (DDAE / ICPE) ;CONSIDÉRANT que l'article 3.2 (travaux et activités soumis à avis ou autorisation) deI'arrété de protection de biotope sus-visé prévoit cette possibilité de dérogation auxinterdictions réglementaires ;CONSIDERANT que le projet est de nature à contribuer à I'amélioration desconnaissances du site, et que des mesures d'évitement et de réduction sont prises pour éviterles impacts ;CONSIDERANT que toutes les précautions sont prises par les opérateurs dans l'eaupour ne pas dégrader ou altérer les habitats potentiels des écrevisses à pattes blanches etapporter le moins de perturbations possibles à la faune et à la flore associées à ce milieu ;CONSIDÉRANT que les captures peuvent s'effectuer sans dommage particulier pour lafaune aquatique, dans les conditions prévues par le présent arrêté ;CONSIDÉRANT que l'article L.436-9 du code de l'environnement ne prévoit pas demodalités de consultation du public pour la réglementation des autorisations exceptionnellesde capture, transport et vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques ;CONSIDERANT l'absence d'effet significatif ou indirect sur l'environnement desopérations prévues par DUBOST-Environnement et Milieux aquatiques, et que cela exonère ladécision de la procédure de participation du public prévue par l'article L120-1 du code del'environnement ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture duTerritoire de Belfort :
ARRÊTEARTICLE 1°": Bénéficiaire de l'autorisationLa Société DUBOST-Environnement et Milieux aquatiques - 15 rue au Bois -57 000 METZ, est autorisée à effectuer- à compter du 1* juillet 2024 jusqu'au 31 octobre 2024,- et dans les conditions fixées au présent arrêté,des pêches extraordinaires à l'aide d'un engin électrique dans le ruisseau « la Sainte-Catherine» en amont et en aval de la carrière de Rougemont-le-Château dans ledépartement du Territoire de Belfort : 2/7
DDT 90 - 90-2024-06-19-00003 - Arrêté d'autorisation de pêches extraordinaires à l'aide d'un engin électrique et du transport de
poissons à des fins scientifiques (dans le périmètre de l'arrêté préfectoral portant protection de biotope des ruisseaux patrimoniaux
de tête de bassin versant)
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- Une station en amont de la carrière, sur une longueur de 70 m, parcelles cadastrées OAn° 721 et 722 ;- Une station en aval de la carrière, sur une longueur de 70 m, parcelle cadastrée OAn° 729 et 730 ;- Une seule campagne, avec mise en œuvre des inventaires durant 1 à 2 heures maximumà chaque station.
ARTICLE 2 : Pêches autoriséesCes pêches sont autorisées uniquement à des fins scientifiques et de connaissance dusite (inventaires de la faune aquatique sur les espèces : poissons, écrevisses, moules).L'objectif est de prélever les espèces piscicoles présentes, les mesurer, les compter et lesremettre à l'eau à l'endroit du prélèvement, dans le cadre d'une étude préalable à unedemande d'extension de la carrière.
ARTICLE 3 : Organisation des péches électriques et techniques utiliséesLes captures sont réalisées par pêche électrique selon les préconisations du « guidepratique de mise en œuvre des opérations de pêche à l'électricité dans le cadre des réseauxde suivi des peuplements de poissons ».Les opérations qui pourront être correctement assurées depuis la berge le seront etn'engendreront pas de piétinement supplémentaire dans le ruisseau.Les pêches seront effectuées au moyen d'appareils homologués à cet effet, ainsi qu'aumoyen de nasses ou filets, cathode, câble, bassines, bourriches, règle de biométrie ou autresdispositifs si nécessaire :- Le matériel utilisé est de marque EFKO de type 8000 à simple anode,- ainsi que de type 1700 portable à simple anode,- épuisettes de maille inférieure à 5 mm.La liste des personnes autorisées à pratiquer la pêche scientifique sont identifiées dansle tableau ci-dessous,Nom/prénom FonctionJANODY Yves Hydrobiologiste (directeur)RENARD Franck Hydrobiologiste (directeur)DUBOST Nathalie Hydrobiologiste (présidente)SIEFERT Renaud Hydrobiologiste (technicien)Les mesures d'évitement et de réduction mentionnées dans le dossier doivent êtrestrictement appliquées. L'ensemble du matériel utilisé (y compris les équipements individuels)doivent être désinfectés, avant et après l'intervention, selon le protocole d'hygiène pour lecontrôle des maladies à destination des opérateurs de terrain ;Les intervenants autorisés à effectuer les inventaires, veilleront à prendre toutes lesmesures nécessaires afin ; 3/7
DDT 90 - 90-2024-06-19-00003 - Arrêté d'autorisation de pêches extraordinaires à l'aide d'un engin électrique et du transport de
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de tête de bassin versant)
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- d'éviter toute contamination (transfert de pathogènes, ou d'espèces envahissantesdans le milieu), en respectant les règles de nettoyage et de désinfection avant et aprèschaque opération, ;- de ne pas endommager les habitats,- de stocker poissons et écrevisses dans de bonnes conditions (température, oxygène,etc.).Les écrevisses a pieds blancs ne seront pas stockées avec les autres écrevisses, pouvantporter des agents infectieux.
ARTICLE 4 Respect des propriétés riverainesLa présente autorisation est délivrée sous réserve du respect des propriétés riveraines.
ARTICLE S5' Destination des individus capturésL'ensemble des espèces capturées sera remis à l'eau après identification et mesuresbiométriques, sauf dans les cas suivants :- les espèces en mauvais état sanitaire qui seront détruites ;- les espèces figurant sur la liste mentionnée au 1° du | de l'article L. 411-5 du code del''environnement - arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introductionet de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes (écrevisses américaines,poissons chats, pseudorasbora, etc.) sur le territoire métropolitain, qui seront détruites.
ARTICLE 6 ' Déclaration préalableLe bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'informer par écrit et dans le détail,du programme de chaque intervention avec les dates, au moins cinq jours avant chaqueopération :—- le directeur départemental des territoires — (service eau, environnement & forét - celluleenvironnement & forêt) ;— le chef du service départemental de l'Office français pour la biodiversité ;— les propriétaires riverains, tant que possible et nécessaire.Communiquer également en amont, à la fédération départementale de pêche du Territoirede Belfort et à l'AAPPMA locale gestionnaire de ces lots (Giromagny), les dates durantlesquelles auront lieu ces inventaires.
ARTICLE 7' Rapport annuelEn fin de campagne, et après analyses des résultats, un exemplaire du compte-rendudes péches effectuées sera adressé au directeur départemental des territoires. La DDT sechargera de transmettre les résultats d'inventaire aux membres du groupe de suivi APPB.
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poissons à des fins scientifiques (dans le périmètre de l'arrêté préfectoral portant protection de biotope des ruisseaux patrimoniaux
de tête de bassin versant)
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ARTICLE 8 : Présentation de |'autorisationLe bénéficiaire, ou le responsable matériel de l'opération, doit étre porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de laprésenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.ARTICLE 9 : Retrait de l'autorisation
*La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à toutmoment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions quilui sont liées. 'ARTICLE 10 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort.
ARTICLE 10 : ExécutionLe directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort, ainsi que tous lesagents assermentés compétents, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera notifié à DUBOST-Environnement et Milieux aquatiques,et dont copie sera adressée au groupe de suivi de l'APPB, à la cheffe du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) ainsi qu'à monsieur le maire deRougemont-le-Château et à la Fédération départementale des associations agréées pour lapêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA).
Fait à Belfort, le 19 JUIN 2024Pour le préfet, et par subdélégation,
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de lacohésion des territoires.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de I'administration gardé pendant deux mois.— soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
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poissons à des fins scientifiques (dans le périmètre de l'arrêté préfectoral portant protection de biotope des ruisseaux patrimoniaux
de tête de bassin versant)
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ANNEXE 1 A L'ARRETEN° 90-2024-06- DU
RUISSEAU "SAINTE CATHERINE" A ROUGEMONT-LE-CHATEAU
Rr-u')e'des. Sokdars!Frana dPlan de localisation général des deux stations étudiées
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DDT 90 - 90-2024-06-19-00003 - Arrêté d'autorisation de pêches extraordinaires à l'aide d'un engin électrique et du transport de
poissons à des fins scientifiques (dans le périmètre de l'arrêté préfectoral portant protection de biotope des ruisseaux patrimoniaux
de tête de bassin versant)
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ANNEXE 2 A L'ARRÊTÉN° 90-2024-06- DU
RUISSEAU "SAINTE CATHERINE" A ROUGEMONT-LE-CHÂTEAU
Plan de localisationdétaillé de la station amontparcelles cadastrée 1OA n°721 et722 et OA n°729 /et 730.
Plan delocalisationdétailléde lastation aval
DDT 90 - 90-2024-06-19-00003 - Arrêté d'autorisation de pêches extraordinaires à l'aide d'un engin électrique et du transport de
poissons à des fins scientifiques (dans le périmètre de l'arrêté préfectoral portant protection de biotope des ruisseaux patrimoniaux
de tête de bassin versant)
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Direction Départementale des Territoires du
Territoire de Belfort
90-2024-06-20-00002
Arrêté dérogation à l'arrêté préfectoral
permanent n°90-2019-07-08-001 du 8 juillet 2019
réglementant la circulation au droit des chantiers
courants sur l'autoroute A36 dans le
département du Territoire de Belfort - Travaux
de remise à niveau du viaduc de la Savoureuse
R40+200
Direction Départementale des Territoires du Territoire de Belfort - 90-2024-06-20-00002 - Arrêté dérogation à l'arrêté préfectoral
permanent n°90-2019-07-08-001 du 8 juillet 2019 réglementant la circulation au droit des chantiers courants sur l'autoroute A36 dans
le département du Territoire de Belfort - Travaux de remise à niveau du viaduc de la Savoureuse R40+200
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PREFET . . ,L e Direction departemfenifaleDE BELFORT des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 90-2024-06-Dérogation à l'arrêté préfectoral permanentn° 90-2019-07-08-001 du 8 juillet 2019réglementant la circulation au droit des chantiers courants sur l'autoroute A36dans le département du Territoire de BelfortTravaux de remise à niveau du viaduc de la Savoureuse PR40+200
Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la route et notamment l'article R 411-9,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI en qualité de préfet duTerritoire de Belfort,VU l'arrêté interministériel sur la signalisation routière du 24 novembre 1967, modifié parl'arrêté du 5 novembre 1992,VU l'arrété ministériel du 20 octobre 2023 nommant monsieur Olivier CHAPPAZ directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort,VU l'arrêté 02/2001 du 12 novembre 2007 portant institution sur le plan de gestion trafic (PGT)sur l'aire urbaine de Belfort Montbéliard,VU l'arrété permanent n° 90-2019-07-08-01 du 08 juillet 2019 réglementant la circulation audroit des chantiers courants sur l'autoroute A36 dans le département du Territoire de Belfort,VU les guides techniques « signalisation temporaire » du SETRA :Routes à chaussées séparées — manuel du chef de chantier de 2002,« Conception et mise en œuvre de déviations »,« Choix d'un mode d'exploitation »,VU l'arrété préfectoral n° 90-2024-02-19-00005 portant délégation de signature à monsieurOlivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires,VU l'avis de la DGITM/DMR/FCA/FCA3 en date du 31 mai 2024,VU l'avis du Peloton Motorisé de la gendarmerie du Territoire de Belfort du 4 juin 2024,Considérant la demande en date du 30 mai 2024 de monsieur le directeur régional d'exploitationRhin des autoroutes Paris Rhin Rhône,Considérant qu'il importe d'assurer la protection des usagers et des riverains de la voie publique,ainsi que celle des agents des autoroutes Paris Rhin Rhône et des entreprises chargées de l'exécutiondes travaux et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par destravaux, 1/3
Direction Départementale des Territoires du Territoire de Belfort - 90-2024-06-20-00002 - Arrêté dérogation à l'arrêté préfectoral
permanent n°90-2019-07-08-001 du 8 juillet 2019 réglementant la circulation au droit des chantiers courants sur l'autoroute A36 dans
le département du Territoire de Belfort - Travaux de remise à niveau du viaduc de la Savoureuse R40+200
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Considérant que les travaux dérogent à l'arrêté permanent n° 90-2019-07-08-01 du 08 juillet 2019 surles éléments suivants :- La largeur des voies pourra être réduite (2m80)- L'inter distance entre chantier pourra être réduite à 3 km- Le chantier pourra entrainer des réductions de capacité pendant les jours dits horschantiers- Letrafic sur les voies laissées libres à la circulation pourra être supérieur à 1800 véhicules/h.Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort
niveau du viaduc de la Savoureuse au PR40+200 de I'A36.
ARTICLE 1°"
ARRÊTE
Du mercredi 26 juin au vendredi 23 août 2024, APRR va entreprendre des travaux de remise àLe mode d'exploitation suivant a été retenu :
N e Sais balsage| ITPC bäsgg'e Mode d'exploitation ObservationsSemaine |Chantier phasage cj 9 (Panneau ¢(1°" cône) B31)... - Neutralisation de la voie de | Approvisionnement26 2 26 juin | 28 juin | 41+900 39+000 gauche sens 2 des SMV en BDG_ Travaux de renforce-27 2 | 04 juil. | 04 juil. | 41+900 38+600 ÜÊË'ÊQËËËZ delaBAU+ | mnent de la BAU + mar-quage provisoireL - - Ripage des murs SMV27 2 04 juil. | 05 juil. | 43+900 38+600 | Dévoiement sur BAU et suite peinture jaune
Neutralisation voiemédiane et voie de gauche -; ë A Marquage provisoire;o ... - Circulation sur 2 voies de ;27 & 28 2 05 juil. | 09 juil. | 43+900 38+600 largeur réduite dévoyées dmisn;/mes de bascule-sur BAU et voie de droite(Largeur 3,20m et 2,80m)... s. L E Marquage bretelle d'in-28 1 08 juil. | 08 juil. | 37+200 39+700 | Neutralisation de VD et VM sertion, VD et VM28 1 08 juil. | 09 juil. | 37+200 | 40+950 | 39+350| 41+100 Neutralisation voie de Marquage + ouverture; ; gauche + voie médiane ITPCBasculement du sens 1 sur28 a 31 1&2 | 09juil. | 31 juil. | 43+900 | 40+950 | 39+350| 38+600 |le sens 2 + dévoiement dusens 2Sens 2 : Neutralisation voiemédiane et voie de gauche- Circulation sur deux voies | Dépose des SMV +de largeur réduite dévoyées | enlèvement du mar-31 1&2 | 31 juil. |01 août| 43+900 | 40+950 | 39+350| 38+600 | sur BAU et voie de droite | quage provisoire, mar-(Largeur 3,20m et 2,80m) | quage définitif + Fer-Sens 1 : Neutralisation voie | meture ITPCde gauche + voie médiane(nuit de 20h30 a 6h30)Enlévement du mar-Z A Neutralisation de la BAU + | quage provisoire,= à 14 91 99011 02 A088 155008 38+600 | \/5ie de droite marquage définitif +Bretelle + Zébra; & ; Neutralisation de la BAU +32 à 34 2 05 août |23 août| 40+300 40+100 Vole d dreits2/3
Nuitde20h30à 6h30
Nuitde20h30à 6h30
Nuit20h30à 6h30
Direction Départementale des Territoires du Territoire de Belfort - 90-2024-06-20-00002 - Arrêté dérogation à l'arrêté préfectoral
permanent n°90-2019-07-08-001 du 8 juillet 2019 réglementant la circulation au droit des chantiers courants sur l'autoroute A36 dans
le département du Territoire de Belfort - Travaux de remise à niveau du viaduc de la Savoureuse R40+200
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En cas d'aléas météorologiques ou techniques, chaque phase pourra étre prolongée oudécalée la nuit suivante en gardant le mode d'exploitation initialement prévu. Le chantier pourraainsi se terminer le vendredi 6 septembre 2024.ARTICLE 2Le chantier pourra entraîner une restriction de capacité pendant les jours dits « horschantier ».ARTICLE 3 :Le chantier pourra entraîner une réduction de largeur de voie de circulation.ARTICLE 4 :L'inter-distance entre ce chantier et un autre chantier ayant des conséquences sur la mêmechaussée et nécessitant une neutralisation de voie pourra être réduite à 3 km.ARTICLE 5Le trafic sur voie laissée libre à la circulation pourra être supérieur à 1800 véh/h.ARTICLE 6- Monsieur le directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort,- Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Territoire de Belfort,- Monsieur le directeur d'exploitation des autoroutes Paris Rhin Rhône,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée pour information à :- Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Territoire deBelfort,- Monsieur le directeur départemental de la police nationale du Territoire de Belfort,- Monsieur le médecin en chef du SAMU à Trévenans,- Monsieur le Responsable de JUSSIEU SECOURS à Trévenans.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoirede Belfort. ;Fait à Belfort, le J © \s *Ü_.Oü;\_\—Pour le préfet et par délégationLe directeur dépaftemental des territoires
Olivier CHÔPP £
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort. La décision de rejet du recours gracieuxpréalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à I'issue du délai de deux mois à compter de laréception du recours gracieux, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux auprès duTribunal administratif de Besançon, ce dans un délai de deux mois,- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un des deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administrationpendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le siteinternet www.telerecours.fr3/3
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permanent n°90-2019-07-08-001 du 8 juillet 2019 réglementant la circulation au droit des chantiers courants sur l'autoroute A36 dans
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le département du Territoire de Belfort - Travaux de remise à niveau du viaduc de la Savoureuse R40+200
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DRAAF Bourgogne Franche-Comté
90-2024-06-20-00001
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Grandvillars pour la
période 2022-2041
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 90-2024-06-20-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Grandvillars pour la période 2022-2041 16
PRE'{EII;E Direction régionale de I'alimentation,B GION de l'agriculture et de la forêtBOURGOGNE- ; ;FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-ComtéLibeté Service régional de la forêt et du boisrgaltlFraternitéDépartement : TERRITOIRE DE BELFORTForêt communale de GRANDVILLARSContenance cadastrale : 236,4489 haSurface de gestion : 236,45 haRévision du document d'aménagement :2022-2041Arrêté d'aménagement n° 90 . 2024 -06 -20- 0000 4-portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communalede Grandvillars pour la période 2022-2041Le Préfet de larégion BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,Préfet de la Côte d'OrVU es articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du23/06/2006 :VU la délibération du conseil municipal de Grandvillars en date du 06/07/2023, visé par laPréfecture de Belfort le 12/07/2023, donnant son accord au projet d'aménagement forestierqui lui a été présenté ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-gogne-Franche-Comté ;VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE —- MULLER et la décision n°20}24—05 DRAAF-BFC du 16 avril 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARÉ :SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de I' Alimentation, de l'Agriculture et de la Forét :
ARRÊTE
Article I : La forêt communale de GRANDVILLARS (TERRITOIRE DE BELFORT), d'unecontenance de 236,45 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à lafonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadred'une gestion durable multifonctionnelle.Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 233,77 ha, actuellement composée de Hétre(30%), Chène pédonculé (21%), Sapin pectiné (14%), Chêne rouge (9%), Chêne sessile (9%),Charme (7%), Erable sycomore (3%), Aulne glutineux (2%), Douglas (2%), Epicéa commun(1%), Merisier (1%), Pin sylvestre (1%). Le reste, soit 2,68 ha, est constitué d'emprises.Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur 126,48ha, en futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 87,08 ha et en attente sanstraitement défini sur 9,99 ha.
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Grandvillars pour la période 2022-2041 17
En dehors des surfaces consacrées aux tests en gestion, les essences-objectif, qui déterminent surle long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, seront très majoritairementfeuillues: prioritairement, le chêne sessile et, dans une moindre mesure, le chéne pédonculé etl'aulne glutineux .Les essences-objectif résineuses resteront localisées et très minoritaires sur laforét . Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'évolution des changementsclimatiques en cours, ces choix d'essences pourront être modulés en cours d'application del'aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou grouped'essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de changements climatiques etd'adaptation des essences à ces changements.Sur les surfaces consacrées aux tests en gestion pour l'adaptation des essences aux changementsclimatiques, les essences-objectif seront choisies au moment de la mise en œuvre de cesplantations parmi un panel d'essences adaptées au vu des connaissances actualisées sur leschangements climatiques et sur le comportement de ces essences.Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2022 — 2041) :- La forêt sera divisée en 1 ! groupes de gestion :" — 2 groupes de régénération, d'une contenance de 24,63 ha en sylviculture, au seinduquel 24,63 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 14,69 ha serontparcourus par une coupe définitive au cours de la période ;« Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 12,09 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru parune première coupe d'éclaircie en fin de période ;* 3 groupes d'amélioration, pour 89,76 ha en sylviculture, qui seront parcourus par descoupes selon une rotation de 6 à 12 ans en fonction de la croissance des peuplements ;= 2 groupes de futaie irrégulière, d'une contenance totale de 87,08 ha en sylviculture, quiseront parcourus par des coupes visant à se rapprocher d' une structure équilibrée,selon une rotation variant de 6 à 15 ans en fonction de la croissance des peuplements ;= Un groupe d'attente, de 9,99 ha en sylviculture, qui sera laissé en croissance libre;" Un groupe d'ilot de sénescence, d'une contenance de 1,67 ha, qui sera laissé à sonévolution naturelle, au profit de la biodiversité ;= Un groupe d'intérêt écologique de 8,55ha, qui sera laissé à son évolution naturelle ;- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de GRANDVIL-LARS de l'état de déséquilibre sylvo cynégétique dans la forêt entraînant la nécessité de protégertous les plants qui pourraient être mis en place, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesuresnécessaires à son rétablissement suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que leniveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de l'évolu-tion des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsiqu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de TERRITOIRE DE BELFORT.Besançon, le ZO \wu 2024Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentatio 'Agriculture et de la Forêtet par sybdélégatiL'adjoint au Chef du Service Bcé/ ofiflû& Forét et du Bois
—PLe'rre LA,MB n
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
90-2024-06-20-00003
arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capturer des spécimens d'espèces animales
protégées vivantes ou mortes
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 90-2024-06-20-00003 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens
d'espèces animales protégées vivantes ou mortes 19
PREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
Arrêté n°
portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées
vivantes ou mortes
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L. 415-3 et R.411-1 et suivants ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la
déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d'espèces
animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 1983 relatif à la protection des écrevisses autochtones ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets
pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement, du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les
missions sous autorité du Préfet du département du Territoire de Belfort,
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier
2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la
nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
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d'espèces animales protégées vivantes ou mortes 20
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 6 février 2024, présentée par le
service régional de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) de Bourgogne-Franche-Comté, 57 rue de
Mulhouse à DIJON (21000), à l'effet d'être autorisé à procéder à la capture pour inventaire suivie du relâcher sur
place d'espèces animales protégées et au prélèvement d'animaux vivants ou morts d'espèces protégées dans le
cadre des missions exercées par l'Etablissement ;
Considérant que l'OFB assure des missions de police administrative et judiciaire ;
Considérant que l'OFB assure des missions relatives au développement de la connaissance, recherche et
expertise sur les espèces, sur les milieux, leurs fonctionnalités et leurs usages, sur les services écosystémiques,
ainsi que sur les risques sanitaires en lien avec la faune sauvage ;
Considérant que l'OFB assure des missions d'expertise en matière d'évaluation de l'état de la faune sauvage et
de gestion adaptative des espèces ;
Considérant que l'OFB initie ou participe à des opérations de pédagogie;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de capturer ou de détruire des
spécimens d'espèces animales protégées se trouvent ici réunies ;
Considérant la qualification des personnes qui réaliseront ces captures et relâchers ou inventaires ;
Sur proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-
Franche-Comté
A R R E T E
Article 1er : Identité des bénéficiaires
Les bénéficiaires de l a dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées
vivantes ou mortes sont les agents de l'Office Français de la Biodiversité exerçant leurs missions en Bourgogne-
Franche-Comté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés à déroger à :
- l'interdiction de capture suivie du relâcher sur place des espèces animales protégées au titre de l'article L411-1
du code de I'Environnement, listées dans les arrêtés pris à ce titre et présentes dans le département du
Territoire de Belfort
- l'interdiction de prélèvement et transport de spécimens vivants ou morts d'espèces protégées en vu
d'expertises au titre de l'article L411-1 du code de I'Environnement, listées dans les arrêtés pris à ce titre et
présentes dans le département du Territoire de Belfort
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les spécimens prélevés pourront être vivants ou morts.
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en oeuvre des mesures suivantes :
- les insectes sont capturés au filet,
- les reptiles sont capturés manuellement ou à l'aide d'épuisette,
- les amphibiens sont capturés à l'épuisette ou à l'aide de pièges aquatiques. L'utilisation de pièges de type
amphicapt ou nasses est à privilégier. Dans tous les cas, les pièges sont disposés de manière à éviter tout
risque de noyade des individus capturés (ajout de flotteurs sur les nasses par exemple) et relevés au plus tard
dès le lendemain de leur pose.
- le protocole de désinfection des matériels afin de limiter la dissémination de la Chytridiomycose et autres
pathogènes au sein des populations d'amphibiens, d'écrevisses et de mollusques doit être appliqué.
Article 4 : Durée de la dérogation
La dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2029.
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Article 5 : Mesures de suivi
Les données recueillies doivent être synthétisées dans un compte-rendu (bilan annuel des opérations), à
remettre avant le 31 mars de l'année n+1.
Ce compte-rendu doit comprendre a minima les éléments suivants, lesquels doivent également être fournis au
format tableur informatique :
- le nom des opérateurs ;
- les dates et les lieux des opérations (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser la
projection, cartes) ;
- par espèce, les noms latins et les effectifs.
Ces données seront intégrées dans les bases de données de la plateforme régionale du SINP (Sigogne). La
DREAL pourra librement utiliser tous acquis bruts ou transformés relatifs à la connaissance des milieux naturels
et des espèces (rapports et documents graphiques et cartographiques, données faunistiques, etc), même
partiels. Cette utilisation s'exercera dans le strict respect des droits moraux de l'auteur.
Article 6 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires
pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions visées à l'article 3 peut faire l'objet des contrôles prévus à l'article L.170-1 du
code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues au
présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et
R.411-12 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des contrôles.
Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Publication- Notification
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture du Territoire de Belfort et notifié
au bénéficiaire.
Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification, pour le
bénéficiaire, et de sa publication au recueil des actes administratifs, pour les tiers, des recours suivants,
conformément aux dispositions de l'article R,421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV
du Code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP 31269, 25005 Besançon Cedex
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiéarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces deux recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr
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d'espèces animales protégées vivantes ou mortes 22
Article 12 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Territoire de Belfort et Monsieur le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :
• Monsieur le Préfet du Territoire de Belfort,
• Monsieur le Directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort
• Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie du Territoire de Belfort
• Monsieur le Chef du service régional de l'OFB de Bourgogne-Franche-Comté.
Fait à Belfort, le
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et par subdélégation,
L'adjoint au chef service,
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d'espèces animales protégées vivantes ou mortes 23
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-06-18-00001
Arrêté EAD renouvellement agrément Belfort
Electro-Diesel
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-06-18-00001 - Arrêté EAD renouvellement agrément Belfort Electro-Diesel 24
PREFET CabinetDE BELFORT Dlr.ectlo,n dt.es'secur.ljzesi BSP/Section sécurité routièreFraternité
ARRÊTÉ N°portant renouvellement de l'agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'anti-démarragepar éthylotest électroniqueLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment les articles R.224-6, R.233-1, R.234-1 ; L.224-2,L.224-7, L.234-1, L.234-2, L.234-8, L.234-16 et L.234-17 ;VU le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;VU le décret n°2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence del'alcool ;VU le décret n°2011-1661 du 28 septembre 2011 relatif aux dispositifs d'anti-démarragepour éthylotest électronique ;VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de monsieur Raphaël SODINI,préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 10 janvier 2023 portant nomination de madame Cécilia MOURGUES,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrété du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l''homologation nationale desdispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installationdans les véhicules à moteurs ;VU l'arrêté n° 90-2023-05-31-00010 du 31 mai 2023 portant délégation de signature àmadame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire deBelfort ;VU la demande introduite le 03 mai 2024 par Monsieur Florian LEVAIN, dirigeant du sitede Belfort Electro-Diesel, 3 rue des Trois Réseaux à Danjoutin (90400), sollicitant unrenouvellement de l'agrément afin de pouvoir installer des dispositifs d'anti-démarrage paréthylotest électronique dans les locaux'de son établissement ;
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-06-18-00001 - Arrêté EAD renouvellement agrément Belfort Electro-Diesel 25
VU l'arrété n°90-2019-09-17-006 du 17 septembre 2019 portant agrément en tantqu'installateur de dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique ;CONSIDÉRANT le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions pourêtre agréé ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet duTerritoire de Belfort :ARRÊTEARTICLE 1°": AutorisatiqnLa société BELFORT ELECTRO-DIESEL est agréée pour procéder à linstallation desdispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique prévus par les textes susvisés dansl'établissement situé 3 rue des Trois Réseaux - 90400 DANJOUTIN.ARTICLE 2 : DuréeL'agrément est délivré pour une période de cing ans à compter du 18 septembre 2024. ||appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement trois mois avant sadate d'expiration.ARTICLE 3 : ModificationsTout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué aupréfet.Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins uncollaborateur formé à l'installation de dispositifs d'anti-démarrage par éthylotestélectronique n'ayant pas fait l'objet d''une condamnation définitive figurant au bulletin n°2 deson casier judiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentairementionnée au 7° du 1 de l'article L.234-2 du code de la route, au 11° de l'article 221-8 ducode pénal et au 14° de l'article 222-44 du même code.Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus enmesure de justifier la présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossierd'agrément.ARTICLE 4 : Voies de recoursCette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de saréception, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'intérieur. Si aucune réponse n'estreçue dans un délai de 2 mois à compter de la date du recours, celui-ci doit être considérécomme rejeté.Un recours contentieux peut également être introduit auprès du greffe du tribunaladministratif, 30 rue Charles Nodier 25044 Besançon cedex 3, qui peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internetwww.telerecours.fr. || doit être fait au plus tard avant la fin du deuxième mois suivant laréception de la présente décision ou 'du deuxième mois suivant la date de la réponsedéfavorable de l'administration au recours gracieux. Dans tous les cas, ce recours contentieux2/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-06-18-00001 - Arrêté EAD renouvellement agrément Belfort Electro-Diesel 26
doit être écrit, exposer la situation, les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie dela décision contestée.Aucun recours ne suspend l'application de la présente décision.
ARTICLE S : Exécution de l'arrétéLa sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort, est chargée del'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Territoire de Belfort.
Fait à Belî';ort, e 18 JUIN 2024Pour le préfet, et par délégationla sous-préfète, directrice de cabinet,
cilia MOURGUES
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-06-18-00001 - Arrêté EAD renouvellement agrément Belfort Electro-Diesel 27
MAC HU 3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-06-18-00001 - Arrêté EAD renouvellement agrément Belfort Electro-Diesel 28
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-06-19-00001
Arrêté instituant une commission de contrôle
des opérations de vote pour la commune de
Belfort pour les élections législatives des 30 juin
et 7 juillet 2024
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-06-19-00001 - Arrêté instituant une commission de contrôle des opérations de vote pour
la commune de Belfort pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 29
PRÉFET Direction de Ia Citoyenneté et deDU TERRITOIRE , oy 4DE BELFORT la légalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°90-2024-06-Instituant une commission de contrôle des opérations de vote pour la commune de BELFORTpour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code électoral et notamment ses articles L. 85-1 et R. 93-1 à R. 93-3 :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Raphaël SODINI préfet du Territoire deBelfort ;Vu le décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l'Assemblée nationale ;Vu le décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection desdéputés à l'Assemblée nationale ;Vu l'arrêté préfectoral n°90-2022-03-07-00001 du 07 mars 2022 portant délégation designature à Monsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture duTerritoire de Belfort ;Vu les désignations de Madame la première présidente de la cour d'appel de Besançon endate du 12 juin 2024 ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoirede Belfort ; ARRÊTEARTICLE 1er : |Conformément à l'article L85-1 du code électoral, il est institué une commission de contrôledes opérations de vote dans la commune de BELFORT à l'occasion des élections législativesqui se dérouleront les 30 juin et 7 juillet 2024.ARTICLE 2 :La commission de contrôle des opérations de vote est chargée de :- vérifier la régularité de la composition des bureaux de vote ainsi que celle desopérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement dessuffrages,- garantir aux électeurs ainsi qu'aux candidats en présence le libre exercice de leursdroits. '1/2
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-06-19-00001 - Arrêté instituant une commission de contrôle des opérations de vote pour
la commune de Belfort pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 30
Son président, ses membres et ses délégués procèdent à tous contrôles et vérifications utiles.lls ont accès à tout moment aux bureaux de vote et peuvent exiger l'inscription de toutesobservations au procès-verbal, soit avant la proclamation des résultats du scrutin, soit après.Le maire et les présidents de bureau de vote sont tenus de fournir tous les renseignements etde communiquer tous les documents nécessaires à l'exercice de cette mission.ARTICLE 3 :La commission de contrôle des opérations de vote dans la commune de BELFORT estcomposée comme suit pour le 1 et 2TM tour de scrutin :) Qualité Titulaires Suppléants|Président M. Jean-Philip GHNASSIA, Mme Marielle COUNILLON,| vice-président au Tribunal vice-présidente des libertés etjudiciaire de Belfort détention au Tribunaljudiciaire de BelfortMembre parmi les | Maître Sylvie MARCON- |Maître Guillaume GOURVES,auxiliaires de justice CHOPARD, avocate au Barreau _ avocat au Barreau de Belfort| de Belfort|Membre fonctionnaire de la | M. Patrick HENRIET, - 'Mme Julie DEVILLE,\préfecture Directeur de la citoyenneté et | Chef du pôle des collectivités| de la légalité territoriales et de ladémocratie localeLe secrétariat de la commission est assuré par le fonctionnaire désigné par le préfet.ARTICLE 4 :La commission sera installée à la diligence de son président quatre jours au moins avant ladate du premier tour de scrutin. Elle se réunira donc le lundi 24 juin 2024 à 11h00 en salleBartholdi. Son siège est fixé à la Préfecture du Territoire de Belfort.A l'issue de chaque tour de scrutin, la commission dresse, s'il y a lieu, un rapport qui estadressé à la préfecture et joint au procès-verbal des opérations de vote.ARTICLE 5 :La commission peut s'adjoindre des délégués choisis parmi les électeurs du département,dans le respect des dispositions de l'article R. 93-3 du code électoral.ARTICLE 6 :Le secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et au maire de Belfort, et quisera publié au registre des actes administratifs des services de l'État du Territoire de Belfort.Fait à Belfort,le — 19 JUIN 2024Pour le préfet, et par délégationLe sous-préfet, secrétaire général,
Renaud NURY
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-06-19-00002
arrêté portant création de la commission locale
de recensement des votes pour les élections à
l'Assemblée nationale des 30 juin et 7 juillet 2024
dans le 1ère et 2ème circo du département du
Territoire de Belfort
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-06-19-00002 - arrêté portant création de la commission locale de recensement des votes
pour les élections à l'Assemblée nationale des 30 juin et 7 juillet 2024 dans le 1ère et 2ème circo du département du Territoire de
Belfort
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PREFET Direction de la citoyenneté et deDU TERRITOIRE 2 Nt4 £DE BELFORT la légalitéLibertéÉgalitéFratentité
ARRÊTÉ N°90-2024-portant création de la commission locale de recensement des votespour l'élection des députés à l'Assemblée nationale des 30 juin et 7 juillet 2024 dans la 1°* et2°TM circoncription du département du Territoire de BelfortLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code électoral et notamment ses articles L 175 et R 107 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Raphaël SODINI préfet du Territoire deBelfort ;Vu le décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l'Assemblée nationale ;Vu le décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection desdéputés à l''Assemblée nationale ;Vu l'arrêté préfectoral n°90-2023-05-31-00001 du 31 mai 2023 portant délégation de signatureà Monsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort ; AVu les désignations de Madame la première présidente de la cour d'appel de Besançon endate du 12 juin 2024 et de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Territoire deBelfort en date du 13 juin 2024;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoirede Belfort ;<at — ARRETEARTICLE Ter:Dans la cadre des élections législatives du 30 juin et 7 juillet 2024, une commission derecensement des votes est instituée et compétente pour le département du Territoire deBelfort.Son siège est fixé à la préfecture du Territoire de Belfort.
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pour les élections à l'Assemblée nationale des 30 juin et 7 juillet 2024 dans le 1ère et 2ème circo du département du Territoire de
Belfort
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ARTICLE 2 :La commission de recensement des votes est chargée de centraliser, vérifier et totaliser lesrésultats des votes adressés par les mairies de chaque commune du département.La commission tranche les questions que peuvent poser, en dehors de toute réclamation, lavalidité et le décompte des bulletins et procéde aux rectifications nécessaires, sans préjudicedu pouvoir d'appréciation du juge de l'élection. Elle proclame les résultats en public.ARTICLE 3:La commission de recensement des votes est composée comme suit :Qualité Titulaires SuppléantsMagistrat, Président de la 'Mme Odile DESMAZIERES, |Mme Valérie BROVILLE,commission juge d'instruction au Tribunal | juge des contentieux de lajudiciaire de Belfort protection au Tribunal| Judiciaire de BelfortMembre représentant le M. Pierre CARLES Mme Marie-France CEFISconseil départemental Vice-Président du conseil Conseillère départementale| départemental |Membre fonctionnaire | M. Patrick HENRIET, 'Mme Julie DEVILLE,désigné par le préfet directeur de la citoyenneté et chef du pôle des collectivitésde la légalité territoriales et de ladémocratie locale
ARTICLE 4 : |La commission se réunira le lundi 1 juillet 2024 à 8h30 pour le 1% tour de scrutin et le lundi 8juillet 2024 à 8h30 pour le 2TM tour de scrutin en préfecture du Territoire de Belfort, salleBartholdi.L'opération du recensement général des votes est constatée par un procès-verbal.ARTICLE 5:Les candidats, ou leur remplaçant ou un représentant régulièrement mandaté, peuventassister aux travaux de la commission.ARTICLE 6 :Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort, Monsieurle président et les membres de la commission sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des servicesde l'État du Territoire de Belfort et dont copie leur sera adressée.Fait à Belfort, le 4 9 JUIN 2024Pour le préfet, et par délégationLe sous-préfet, secrétaire général,
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pour les élections à l'Assemblée nationale des 30 juin et 7 juillet 2024 dans le 1ère et 2ème circo du département du Territoire de
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-06-21-00002
Arrêté portant interdiction d'une manifestation
de type rave-party, free-party, tecknival dans le
département du Territoire de Belfort, du
vendredi 21 juin 2024 à 16h00 au lundi 24 juin
2024 à 8h00
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-06-21-00002 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party,
free-party, tecknival dans le département du Territoire de Belfort, du vendredi 21 juin 2024 à 16h00 au lundi 24 juin 2024 à 8h00 36
EN | | ,PRÉFET CabinetDU TERRITOIRE Direction des sécuritésGEPELORT Bureau de la sécurité publiqueLiberteEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party, tecknivaldans le département du Territoire de Belfort,du vendredi 21 juin 2024 à 16h00 au lundi 24 juin 2024 à 8h00Le préfet du Territoire de BelfortChevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22151 ;VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;VU le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ;VU la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;VU la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;VU le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musicalVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 pris pourl'application de l'article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblementsfestifs à caractère musical ;VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI en qualité de préfet du Territoirede Belfort ;VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté 90-2023-05-31-00010 en date du 31 mai 2023 portant délégation de signature à madameCécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU la posture VIGIPIRATE « été-automne 2024 » du 7 mai 2024 qui place le territoire national au niveau« urgence attentat » mettant notamment l'accent sur la sécurité des sites touristiques et des lieux derassemblement ;
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-06-21-00002 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party,
free-party, tecknival dans le département du Territoire de Belfort, du vendredi 21 juin 2024 à 16h00 au lundi 24 juin 2024 à 8h00 37
CONSIDÉRANT l'urgence et la nécessité impérieuse d'assurer et de préserver le bon ordre et la sécuritépublique ;CONSIDÉRANT les informations portées à notre connaissance ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dedépartement, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;CONSIDÉRANT qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable enpréfecture et que l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9alinéas 1 et 2 du code pénal ;CONSIDÉRANT que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et d'équipementsdurant cette période afin d'assurer la sécurité publique ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public lié à l'organisationd'un rassemblement festif à caractère musical, ce dernier étant susceptible de rassembler un nombreimportant de personnes sans qu'il ne soit prévu de dispositifs de sécurités ni de secours à personnesadaptés ;CONSIDÉRANT par conséquent, que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurerque ce type de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;
SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort,
ARRÊTE:
ARTICLE 1: Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival est interdit dans ledépartement du Territoire de Belfort, du vendredi 21 juin 2024 à 16h00 au lundi 24 juin 2024 à 8h00.
ARTICLE 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisépour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit durant la même période.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 ducode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal judiciaire.Les infractions au présent arrété sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-06-21-00002 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party,
free-party, tecknival dans le département du Territoire de Belfort, du vendredi 21 juin 2024 à 16h00 au lundi 24 juin 2024 à 8h00 38
ARTICLE 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort, le commandant dugroupement départemental de gendarmerie et le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort et transmis, pour information aux maires dudépartement du Territoire de Belfort et à la procureure de la République.Fait à Belfort, le 2 1 JUIN zuZ4Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
lCégilia MOURGUES
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notificationdirectement auprès de l'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date depublication/notification de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
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free-party, tecknival dans le département du Territoire de Belfort, du vendredi 21 juin 2024 à 16h00 au lundi 24 juin 2024 à 8h00 39
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