PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2024-08-26
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2024
Sommaire
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-01 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024
DU CSAPA VALJEAN (3 pages) Page 4
- ARRETE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-02 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024 DU
CSAPA BOUCEBCI (3 pages) Page 8
- ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-03 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024
DU CSAPA GAINVILLE (3 pages) Page 12
- ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-04 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024
DU CSAPA LA MOSAÏQUE (3 pages) Page 16
- ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-05 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024
DU CSAPA LE CORBILLON (3 pages) Page 20
- ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-08 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024
DU LHSS HÔTEL SOCIAL (3 pages) Page 24
- ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-09 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024
DU CSAPA OPPELIA (4 pages) Page 28
- ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-13 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024
DU CSAPA RABELAIS (3 pages) Page 33
- ARRETE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-14 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024 DU
CAARUD PROSES (4 pages) Page 37
- ARRETE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-14 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024 DU
CAARUD YUCCA (3 pages) Page 42
- ARRETE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-17 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024 DE
L'ACT SOS (3 pages) Page 46
- ARRETE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-20 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024 DE
L'ACT UN CHEZ SOI D'ABORD (4 pages) Page 50
2
- ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-21 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024
DU LHSS LES VOISINS (4 pages) Page 55
- ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-22 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024
DU LAM OLYMPIADES (3 pages) Page 60
- ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-26 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024
DE L'ESSIP LA MAIN TENDUE (3 pages) Page 64
3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-01 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE
2024 DU CSAPA VALJEAN
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-01 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DU CSAPA VALJEAN 4
ExRÉPUBLIQUEFRAN ÇA ISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté lle-de-FranceEgalitéFraternité
Arrété DD93/PDS — n° 2024 - 01Portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2024Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)CHI Le Raincy - Montfermeil 10 rue du Général Leclerc93370 - MONTFERMEILFINESS ET: 930818544GERE PAR: CHI le Raincy-MontfermeilPôle financier - 10 rue du Général Leclerc93370 - MONTFERMEILFINESS EJ :930021480LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTED'ILE DE FRANCE
VU _ Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1et suivants ;VU Le code de la santé publique ;VU _ Le code de la sécurité sociale ;VU _ Laloin°' 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;VU _ Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU _ Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général del'Agence Régionale de Santé lle-de-France à compter du 29 avril 2024 ;VU _ L'arrêté n° DS 103/2024 du 7 juin 2024 du directeur général de l'agence régionale de santé lle-de-Franceportant délégation de signature à Madame Sylvaine GAULARD, directrice de la délégation départementalede Seine-Saint-Denis ;VU _ L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les régles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financiére etaux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnésau | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;VU _ L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 ducode de l'action sociale et des familles ;VU _ L'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociauxaccueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordinationthérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réductiondes risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de préventionen addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
13 rue du Landy93200 Saint-DenisTél: 01 44 02 09 00www.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-01 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DU CSAPA VALJEAN 5
VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 25 juin 2024 en direction des établissements et servicesmédico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par descrédits de I'assurance maladie ;
Considérant
Considérant
L'absence de transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par la personneayant qualité pour représenter le CSAPA Valjean (930818544) pour I'exercice 2024 ;Les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du17 juillet 2024 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis.;Considérant L'absence de réponse ;Considérant La décision finale en date du 8 août 2024 ;
ARTICLE 1 :Pour l'exercice budgétaire 2024 lescomme suit :
ARTICLE 2 :Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 1 092 801,95 €, dont 5 000 € en crédit:non reconductibles.
recettes et les dépenses du CSAPA Valjean (930818544) sont autorisées
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €Groupe | : Dépenses afférentes àl'exploitation courante 72 030,99Dont CNR | 0,00Groupe Il : Dépenses afférentes auxpersonnels 957 642,59DEPENSES | Dont CNR 5 000,00Groupe IIl : Dépenses afférentes à lastructure 63 128,37Dont CNR 0,00Reprise de déficit (C) 0,00Total dépenses 1092 801,95Groupe | : Produits de la tarification (A) 1092 801,95Dont CNR (B) 5 000,00Groupe Il : Autres produits relatifs àRECETTES l'exploitation 0,00Groupe IIl : Produits financiers etproduits non encaissables 0,00Reprise d'excédent (D) 0,00Total recettes 1 092 801,95
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égaleau douzième de la dotation globale de financement et versée par I'assurance maladie, s'établit à 91 066,83 €.ARTICLE 3 :Un montant de forfaitaire supplémentaire de 5 000 € vous est alloué, en crédits non reconductibles, pour lefinancement de formations pour la prise en charge de patients présentant des psychotraumatismes, des personnesvictimes de violences, ainsi que pour faire face à la violence dans le cadre de l'exercice professionnel.
13 rue du Landy93200 Saint-DenisTél : 01 44 02 09 00www.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-01 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DU CSAPA VALJEAN 6
ARTICLE 4 :A compter du 1 janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des prestationss'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à : 1 087 801,95 €.La fraction forfaitaire 2025 transitoire s'élève à : 90 650,16 €ARTICLE 5 :Les recours dirigés contre le présent arrété doivent étre portés devant le Tribunal interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale d'lle de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.ARTICLE 6 :En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de I'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixéspar le présent arrété seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.ARTICLE 7 :La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de I'exécution du présent arrété qui sera notifié au CHI le Raincy-Montfermeil (930021480).
Fait à Saint-Denis, le 8 août 2024Pour la Directrice Départementalede la Délégation départementale de Seine-Saint-Denisde l'Agence Régionale de Santé lle-de-France
—— SabrnaBELHADY
13 rue du Landy93200 Saint-DenisTél : 01 44 02 09 00www.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-01 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DU CSAPA VALJEAN 7
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
ARRETE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-02 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE
2024 DU CSAPA BOUCEBCI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-02 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024 DU CSAPA BOUCEBCI 8
E XREPUBLIQUEFRAN ÇA ISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceEgalitéFraternité
Arrété DD93/PDS — n° 2024 - 02Portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2024Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)Avenue du 14 juillet - 93140 - BONDYFINESS ET: 930812334GERE PAR: Hôpital Jean-Verdier - AP-HPDirection des finances, contrôle de gestion - Avenue du 14 juillet93140 - BONDYFINESS EJ :750712184
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTED'ILE DE FRANCE
VU _ Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1et suivants ;VU _ Le code de la santé publique ;VU _ Le code de la sécurité sociale ;VU _ Laloin°' 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;VU _ Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU _ Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général del'Agence Régionale de Santé lle-de-France à compter du 29 avril 2024 ;VU _ L'arrêté n° DS 103/2024 du 7 juin 2024 du directeur général de l'agence régionale de santé lle-de-Franceportant délégation de signature à Madame Sylvaine GAULARD, directrice de la délégation departementalede Seine-Saint-Denis ;VU _ L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière etaux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnésau | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;VU _ L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 ducode de l'action sociale et des familles ;VU _ L'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociauxaccueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordinationthérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réductiondes risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de préventionen addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
13 rue du Landy93200 Saint-DenisTél : 01 44 02 09 00www.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-02 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024 DU CSAPA BOUCEBCI 9
VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 25 juin 2024 en direction des établissements et servicesmédico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par descrédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23 février 2024par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA Boucebci (930812334) pourl'exercice 2024 ;Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du17 juillet 2024 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;Considérant L'absence de réponse ;Considérant La décision finale en date du 8 août 2024 ;
ARTICLE 1 :Pour I'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses du CSAPA Boucebci (930812334) sont autoriséescomme suit : GROUPES FONCTIONNELS Montant en €Groupe | : Dépenses afférentes àl'exploitation courante 166 744,44Dont CNR 0,00Groupe Il : Dépenses afférentes auxpersonnels 1076 610,01DEPENSES |Dont CNR 5 000,00Groupe IIl : Dépenses afférentes à lastructure 151 382,08Dont CNR 74 634,00Reprise de déficit (C) 0,00Total dépenses 1394 736,53Groupe | : Produits de la tarification (A) 1 394 736,53Dont CNR (B) 79 634,00Groupe |l : Autres produits relatifs àl'exploitation 0,00el Groupe IIl : Produits financiers etproduits non encaissables 0,00Reprise d'excédent (D) 0,00Total recettes 1 394 736,53ARTICLE 2 :Pour I'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 1 394 736,53 € dont 79 634 € encrédits non reconductibles.La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égaleau douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 116 228,04 €.ARTICLE 3 :Un montant forfaitaire de 79 634 € supplémentaires vous est alloué, en crédits non reconductibles, détaillés commesuit :- 74634 € pour l'achat d'un fibroscan,13 rue du Landy93200 Saint-DenisTél : 01 44 02 09 00www.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-02 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024 DU CSAPA BOUCEBCI 10
- 5000 € pour le financement de formations pour la prise en charge de patients présentant despsychotraumatismes, des personnes victimes de violences, ainsi que pour faire face à la violence dans le cadrede l'exercice professionnel.ARTICLE 4 :A compter du 1" janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des prestationss'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à : 1 315 102,53 €.La fraction forfaitaire 2025 transitoire s'élève à : 109 591,88 €.ARTICLE 5 :Les recours dirigés contre le présent arrété doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.ARTICLE 6 :En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixéspar le présent arrété seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.ARTICLE 7 :La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'lle-de-France est chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié à I'Hopital Jean-Verdier - AP-HP (750712184).
Fait à Saint-Denis, le 8 août 2024Pour la Directrice Départementalede la Délégation départementale de Seine-Saint-Denisde l'Agence Régionale de Santé lle-de-France
—— Säbrina BÉCRApy
13 rue du Landy93200 Saint-DenisTél : 01 44 02 09 00www.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-02 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024 DU CSAPA BOUCEBCI 11
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-03 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE
2024 DU CSAPA GAINVILLE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-03 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DU CSAPA GAINVILLE 12
ExRÉPUBLIQUEFRAN ÇA| SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceEgalitéFraternité
Arrêté DD93/PDS — n° 2024 - 03Portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2024Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)CHI Robert Ballanger 8 boulevard Robert Ballanger93600 - AULNAY-SOUS-BOISFINESS ET: 930817226GERE PAR: CHI Robert BallangerPôle financier - Boulevard Robert Ballanger93602 - AULNAY-SOUS-BOISFINESS EJ :930110069LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTED'ILE DE FRANCE
VU Le code de I'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1et suivants ;VU Le code de la santé publique ;VU _ Le code de la sécurité sociale ;VU — Laloin®° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;VU _ Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU _ Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général del'Agence Régionale de Santé lle-de-France à compter du 29 avril 2024 ;VU _ L'arrêté n° DS 103/2024 du 7 juin 2024 du directeur général de I'agence régionale de santé lle-de-Franceportant délégation de signature à Madame Sylvaine GAULARD, directrice de la délégation départementalede Seine-Saint-Denis ;VU _ L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les régles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière etaux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnésau | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;VU _ L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 ducode de l'action sociale et des familles ;VU _ L'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociauxaccueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordinationthérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réductiondes risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de préventionen addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
13 rue du Landy93200 Saint-DenisTél : 01 44 02 09 00www.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-03 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DU CSAPA GAINVILLE 13
VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 25 juin 2024 en direction des établissements et servicesmédico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par descrédits de I'assurance maladie ;
Considérant
Considérant
Considérant L'absence de réponse ;Considérant La décision finale en date du 8 août 2024 ;
ARTICLE 1 :Pour I'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses du CSAPA Gainville (930817226) sont autoriséescomme suit :
ARTICLE 2 :
La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26 février 2024par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA Gainville (930817226) pourI'exercice 2024 ;Les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 17 juillet2024 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis.;
GROUPES FONCTIONNELSMontant en €Groupe | : Dépenses afférentes àl'exploitation courante 138 818,88Dont CNR 0,00Groupe |l : Dépenses afférentes auxpersonnels 573 419,11DEPENSES | Dont CNR 5 000,00Groupe |l : Dépenses afférentes à lastructure 8 156,64Dont CNR 0,00Reprise de déficit (C) 0,00Total dépenses 720 394,63Groupe | : Produits de la tarification (A) 718 308,63Dont CNR (B) 5 000,00Groupe |l : Autres produits relatifs àRECETTES l'exploitation 149,00Groupe IIl : Produits financiers etproduits non encaissables 1 937,00Reprise d'excédent (D) 0,00Total recettes 720 394,63
Pour I'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 718 308,63 €dont 5 000 € en créditsnon reconductibles.La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale'au douzième de la dotation globale de financement et versée par I'assurance maladie, s'établit à 59 859,05 €.ARTICLE 4 :Un montant de forfaitaire supplémentaire de 5000 € vous est alloué, en crédits non reconductibles, pour lefinancement de formations pour la prise en charge de patients présentant des psychotraumatismes, des personnesvictimes de violences, ainsi que pour faire face à la violence dans le cadre de l'exercice professionnel.13 rue du Landy93200 Saint-DenisTél : 01 44 02 09 00www.iledefrance.ars.sante.fr
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ARTICLE 5 :A compter du 1" janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des prestationss'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à : 713 308,63 €.La fraction forfaitaire 2025 transitoire s'élève à : 59 442,39 €.ARTICLE 6 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.ARTICLE 7 :En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixéspar le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.ARTICLE 8 :La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de 'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-Franceest chargée de l'exécution du présent arrété qui sera notifié au CHI Robert Ballanger (930110069).
Fait à Saint-Denis, le 8 août 2024Pour la Directrice Départementalede la Délégation départementale de Seine-Saint-Denisde l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
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2024-04 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE
2024 DU CSAPA LA MOSAÏQUE
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ExRÉPUBLIQUEFRAN ÇAl SE @ D Agence Régionale de SantéLibertéEgalitéFraternité
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Île-de-France
Arrêté DD93/PDS — n° 2024 - 04Portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2024Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)40 ter rue Marceau93100 - MONTREUILFINESS ET: 930818414GERE PAR: CHI André GrégoirePôle financier - 56 boulevard de la Boissière93100 - MONTREUILFINESS EJ :930110036LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTED'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1et suivants ;Le code de la santé publique ;Le code de la sécurité sociale ;La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général del'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;L'arrêté n° DS 103/2024 du 7 juin 2024 du directeur général de I'agence régionale de santé lle-de-Franceportant délégation de signature à Madame Sylvaine GAULARD, directrice de la délégation départementalede Seine-Saint-Denis ;L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière etaux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnésau | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 ducode de l'action sociale et des familles ;L'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociauxaccueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordinationthérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réductiondes risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de préventionen addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
13 rue du Landy93200 Saint-DenisTél : 01 44 02 09 00www.iledefrance.ars.sante.fr
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VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 25 juin 2024 en direction des établissements et servicesmédico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par descrédits de l'assurance maladie ;
Considérant
Considérant
Considérant L'absence de réponse ;Considérant La décision finale en date du 8 août 2024 ;
ARTICLE 1 :Pour I'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses du CSAPA La Mosaïque (930818414) sontautorisées comme suit :
ARTICLE 2 :
La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 22 février 2024par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA La Mosaique (930818414) pourl'exercice 2024 ;Les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du17 juillet 2024 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis.;
GROUPES FONCTIONNELSMontant en €Groupe | : Dépenses afférentes àl'exploitation courante 144 677,97Dont CNR 0,00Groupe |l : Dépenses afférentes auxpersonnels 774 911,19DEPENSES | Dont CNR 5 000,00Groupe lll : Dépenses afférentes à lastructure 27 414,14Dont CNR 0,00Reprise de déficit (C) 0,00Total dépenses 947 003,31Groupe | : Produits de la tarification (A) 903 991,31Dont CNR (B) 5 000,00Groupe |l : Autres produits relatifs àRECETTES l'exploitation 36 012,00Groupe Il : Produits financiers etproduits non encaissables 7 000,00Reprise d'excédent (D) 0,00Total recettes 947 003,31
Pour I'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 903 991,31 € dont 5 000 € en credits norreconductibles.La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de I'action sociale et des familles, égaleau douzième de la dotation globale de financement et versée par I'assurance maladie, s'établit à 75 332,61 €.ARTICLE 3 :Un montant de forfaitaire supplémentaire de 5 000 € vous est alloué, en crédits non reconductibles, pour lefinancement de formations pour la prise en charge de patients présentant des psychotraumatismes, des personnesvictimes de violences, ainsi que pour faire face à la violence dans le cadre de l'exercice professionnel.13 rue du Landy93200 Saint-DenisTél : 01 44 02 09 00www.iledefrance.ars.sante.fr
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ARTICLE 4 :A compter du 1 janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des prestationss'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à : 898 991,31 €.La fraction forfaitaire 2025 transitoire s'élève à : 74 915,94 €.ARTICLE 5 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent étre portés devant le Tribunal interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.ARTICLE 6 :En application des dispositions de I'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixéspar le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.ARTICLE 7 :La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de I'Agence Régionale de Santé d'lle-de-France est chargée de l''exécution du présent arrêté qui sera notifié au CHI André Grégoire (930110036).
Fait à Saint-Denis, le 8 août 2024Pour la Directrice Départementalede la Délégation départementale de Seine-Saint-Denisde l''Agence Régionale de Santé lle-de-France
//— oSabrina BELMADJ
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2024-05 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE
2024 DU CSAPA LE CORBILLON
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ExRÉPUBLIQUEFRAN ÇAl SE @ D Agence Régionale de SantéL'iberte'EgalitéFraternité
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Île-de-France
Arrêté DD93/PDS — n° 2024 - 05Portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2024Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)17 rue Danielle Casanova93200 - SAINT-DENISFINESS ET: 930812201GERE PAR: CH Saint-DenisPôle finances et performances - 2 rue du Docteur Delafontaine93200 - SAINT-DENISFINESS EJ :930011051LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTED'ILE DE FRANCE
Le code de I'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1et suivants ;Le code de la santé publique ;Le code de la sécurité sociale ;La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général del'Agence Régionale de Santé lle-de-France à compter du 29 avril 2024 ;L'arrété n° DS 103/2024 du 7 juin 2024 du directeur général de I'agence régionale de santé lle-de-Franceportant délégation de signature à Madame Sylvaine GAULARD, directrice de la délégation départementalede Seine-Saint-Denis ;L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière etaux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnésau | de l'article L312-1 du code de I'action sociale et des familles ;L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 ducode de l'action sociale et des familles ;L'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociauxaccueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordinationthérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réductiondes risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de préventionen addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
13 rue du Landy93200 Saint-DenisTél : 01 44 02 09 00www.iledefrance.ars.sante.fr
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VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 25 juin 2024 en direction des établissements et servicesmédico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par descrédits de l'assurance maladie ;
Considérant
Considérant
La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 15 janvier 2024par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA Le Corbillon (930812201) pourl'exercice 2024 ;Les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du17 juillet 2024 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis.;Considérant L'absence de réponse ;Considérant La décision finale en date du 8 août 2024 ;
ARTICLE 1 :Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses du CSAPA Le Corbillon (930812201) sontautorisées comme suit :
ARTICLE 2 :Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 1 320 245,90 € dont 5 000 € en crédits noireconductibles.
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €Groupe | : Dépenses afférentes àl'exploitation courante 133 171,26Dont CNR 0,00Groupe Il : Dépenses afférentes auxpersonnels 998 169,26DEPENSES | Dont CNR 5 000,00Groupe Il : Dépenses afférentes à lastructure 188 905,38Dont CNR 0,00Reprise de déficit (C) 0,00Total dépenses 1 320 245,90Groupe | : Produits de la tarification (A) 1 320 245,90Dont CNR (B) 5 000,00Groupe |l : Autres produits relatifs àRECETTES l'exploitation 0,00Groupe IIl : Produits financiers etproduits non encaissables 0,00Reprise d'excédent (D) 0,00Total recettes 1 320 245,90
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égaleau douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 110 020,49 €.ARTICLE 4 :Un montant de forfaitaire supplémentaire de 5000 € vous est alloué, en crédits non reconductibles, pour lefinancement de formations pour la prise en charge de patients présentant des psychotraumatismes, des personnesvictimes de violences, ainsi que pour faire face à la violence dans le cadre de l'exercice professionnel.13 rue du Landy93200 Saint-DenisTél : 01 44 02 09 00www.iledefrance.ars.sante.fr
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ARTICLE 5 :A compter du 1" janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des prestationss'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à : 1 315 245,90 €.La fraction forfaitaire 2025 transitoire s'élève à : 109 603,83 €.ARTICLE 6 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent étre portés devant le Tribunal interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale d'lle de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.ARTICLE 7 :En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixéspar le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.ARTICLE 8 :La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de I'Agence Régionale de Santé d'lle-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au centre hospitalier de Saint-Denis(930011051).
Fait à Saint-Denis, le 8 août 2024Pour la Directrice Départementalede la Délégation départementale de Seine-Saint-Denisde l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Agence Régi e Santé lle-de-FranceResponsable ' on et Promotion
nna BELHADJ
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IdF)
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2024-08 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE
2024 DU LHSS HÔTEL SOCIAL
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ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté |le-de-FranceEgalitéFraternité
Arrêté DD93/PDS — n° 2024 - 08Portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2024Lits Halte Soins Santé (LHSS)9 rue Méchin93450 - L'ILE-SAINT-DENISFINESS ET: 930033063GERE PAR: Association Hôtel Social 9333 boulevard Robert Schuman93046 - LIVRY-GARGANFINESS EJ :930001201LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTED'ILE DE FRANCE
VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1et suivants ;VU Le code de la santé publique ;VU _ Le code de la sécurité sociale ;VU _ Laloin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;VU _ Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU _ Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général del''Agence Régionale de Santé lle-de-France à compter du 29 avril 2024 ;VU _ L'arrêté n° DS 045-2024 du 29 avril 2024de la directrice générale de I'agence régionale de santé lle-de-France portant délégation de signature à Madame Sylvaine GAULARD, directrice de la délégationdépartementale de Seine-Saint-Denis ;VU _ L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière etaux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnésau | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;VU _ L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 ducode de l'action sociale et des familles ;VU _ L'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociauxaccueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordinationthérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réductiondes risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de préventionen addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
13 rue du Landy93200 Saint-DenisTél : 01 44 02 09 00www.iledefrance.ars.sante.fr
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VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 25 juin 2024 en direction des établissements et servicesmédico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par descrédits de I'assurance maladie ;
Considérant
Considérant
La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 1" février et 31mai 2024 par la personne ayant qualité pour représenter le LHSS Hôtel Social (930033063)pour l'exercice 2024 ;Les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du18 juillet 2024 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis.;Considérant L'absence de réponse ;Considérant La décision finale en date du 8 août 2024 ;
ARTICLE 1 :Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses du LHSS Hôtel Social (930033063) sontautorisées comme suit :
ARTICLE 2 :Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 1 267 661,01 € dont 3 000 € en
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €Groupe | : Dépenses afférentes àl'exploitation courante 256 336,16Dont CNR 0,00Groupe Il : Dépenses afférentes auxpersonnels 633 756,68DEPENSES | Dont CNR 3 000,00Groupe IIl : Dépenses afférentes à lastructure 377 568,17Dont CNR 0,00Reprise de déficit (C) 0,00Total dépenses 1 267 661,01Groupe | : Produits de la tarification (A) 1267 661,01Dont CNR (B) 3 000,00Groupe Il : Autres produits relatifs àRECETTES l'exploitation 0,00Groupe IIl : Produits financiers etproduits non encaissables 0,00Reprise d'excédent (D) 0,00Total recettes 1 267 661,01
crédits non reconductibles pour le financement de formations.La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égaleau douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 105 638,42 €.ARTICLE 3 :A compter du 1 janvier 2025, et dans I'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des prestationss'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).13 rue du Landy93200 Saint-DenisTél : 01 44 02 09 00www.iledefrance.ars.sante.fr
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2024-08 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DU LHSS HÔTEL SOCIAL 26
La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée a : 1 264 661,01€.La fraction forfaitaire 2025 transitoire s'élève à : 105 388,42 €.ARTICLE 4 :Les recours dirigés contre le présent arrété doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale d'lle de France, dans le délai d''un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixéspar le présent arrété seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 :La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'lle-de-Franceest chargée de I'exécution du présent arrété qui sera notifié à l'Association Hôtel Social 93 (930001201).
Fait à Saint-Denis, le 8 août 2024Pour la Directrice Départementalede la Délégation départementale de Seine-Saint-Denisde l'Agence Régionale de Santé lle-de-France
âgenœ Régionale de Santé lle-de-FrancePrévention et Promotion
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Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
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GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE
2024 DU CSAPA OPPELIA
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E 3REPUBLIQUEFRAN ÇA ISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceÉgalitéFraternité
Arrêté DD93/PDS — n° 2024 - 9Portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2024Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)26 avenue Louis Lemesle93150 - LE BLANC-MESNILFINESS ET: 930018635GERE PAR: Association OPPELIA60 rue du Rendez-Vous75012 - PARISFINESS EJ :750054157LE DIRECTEUR GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTED'ILE DE FRANCE
VU Le code de I'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1et suivants ;VU Le code de la santé publique ;VU Le code de la sécurité sociale ;VU _ Laloin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;VU _ Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU _ Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général del'Agence Régionale de Santé lle-de-France à compter du 29 avril 2024 ;VU _ L'arrêté n° DS 103/2024 du 7 juin 2024 du directeur général de l'agence régionale de santé lle-de-Franceportant délégation de signature à Madame Sylvaine GAULARD, directrice de la délégation départementalede Seine-Saint-Denis ;VU _ L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière etaux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnésau | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;VU _ L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 ducode de l'action sociale et des familles ;VU _ L'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociauxaccueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordinationthérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réductiondes risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de préventionen addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
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VU _ Le rapport régional d'orientation budgétaire du 25 juin 2024 en direction des établissements et servicesmédico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par descrédits de I'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26 janvier 2024par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA OPPELIA - CAP 93 (930018635) ;Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 17 juillet2024 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis.;Considérant La transmission de vos observations par courrier du 22 juillet 2024 ;Considérant La décision finale en date du 8 août 2024 ;
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ARTICLE 1 :Pour I'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses du CSAPA OPPELIA - CAP 93 (930018635) sontautorisées comme suit : GROUPES FONCTIONNELS Montant en €Groupe | : Dépenses afférentes àl'exploitation courante 15 518,81Dont CNR 0,00Groupe Il : Dépenses afférentes auxpersonnels 315 610,85DEPENSES | Dont CNR 5 000,00Groupe IIl : Dépenses afférentes à lastructure 46 751,65Dont CNR 0,00Reprise de déficit (C) 0,00Total dépenses 377 881,31Groupe | : Produits de la tarification (A) 321 648,31Dont CNR (B) 5 000,00Groupe |l : Autres produits relatifs àRECETTES l'exploitation 0,00Groupe IIl : Produits financiers etproduits non encaissables 56 233,00Reprise d'excédent (D) 0,00Total recettes 377 881,31ARTICLE 2 :Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 321 648,31 € dont 5 000 € de créditsnon reconductibles.La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égaleau douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 26 804,03 €.ARTICLE 3 :Un montant forfaitaire de 5 000 € vous est alloué, en crédits non reconductibles, pour le financement de formationsliées à la prise en charge de patients présentant des psychotraumatismes, des personnes victimes de violences,ainsi que pour faire face à la violence dans le cadre de l'exercice professionnel.ARTICLE 4 :A compter du 1" janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des prestationss'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à : 316 648,31 €.La fraction forfaitaire 2025 transitoire s'élève à : 26 387,36 €.ARTICLE 5 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.13 rue du Landy93200 Saint-DenisTél : 01 44 02 09 00www.iledefrance.ars.sante.fr
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ARTICLE 6 :En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixéspar le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.ARTICLE 7 :La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-Franceest chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association OPPELIA (750054157).
Fait à Saint-Denis, le 8 août 2024Pour la Directrice Départementalede la Délégation départementale de Seine-Saint-Denisde l'Agence Régionale de Santé lle-de-France
Agence Régionale de Santé lle-de-FranceResponsable du X vention el Promotion
13 rue du Landy93200 Saint-DenisTél : 01 44 02 09 00www.iledefrance.ars.sante.fr
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Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-13 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE
2024 DU CSAPA RABELAIS
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceEgalitéFraternité
Arrété DD93/PDS — n° 2024 - 13Portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2024Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)70 rue Douy Delcupe93100 - MONTREUILFINESS ET: 930801022GERE PAR: Association CaPASSCité4 rue des Plants Verts95000 - CERGYFINESS EJ :950000661LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTED'ILE DE FRANCE
VU Le code de I'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1et suivants ;VU _ Le code de la santé publique ;VU _ Le code de la sécurité sociale ;VU Laloin®2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;VU _ Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU _ Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général del''Agence Régionale de Santé lle-de-France à compter du 29 avril 2024 ;VU _ L'arrêté n° DS 103/2024 du 7 juin 2024 du directeur général de I'agence régionale de santé lle-de-Franceportant délégation de signature à Madame Sylvaine GAULARD, directrice de la délégation départementalede Seine-Saint-Denis ;VU _ L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière etaux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnésau | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;VU _ L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 ducode de l'action sociale et des familles ;VU _ L'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociauxaccueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordinationthérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réductiondes risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de préventionen addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
13 rue du Landy93200 Saint-DenisTél : 01 44 02 09 00www.iledefrance.ars.sante.fr
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2024-13 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DU CSAPA RABELAIS 34
VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 25 juin 2024 en direction des établissements et servicesmédico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par descrédits de I'assurance maladie ;
La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 janvier 2024par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA Rabelais (930801022) pourl'exercice 2024 ;Considérant
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du17 juillet 2024 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis.;Considérant L'absence de réponse ;Considérant La décision finale en date du 8 août 2024 :
ARTICLE 1 :Pour I'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses du CSAPA Rabelais (930801022) sont autoriséescomme suit : GROUPES FONCTIONNELS Montant en €Groupe | : Dépenses afférentes àl'exploitation courante 11 882,74Dont CNR 0,00Groupe |l : Dépenses afférentes auxpersonnels 339 304,63DEPENSES | Dont CNR 5 000,00Groupe Il : Dépenses afférentes à lastructure 61 086,79Dont CNR 0,00Reprise de déficit (C) 0,00Total dépenses 412 274,17Groupe | : Produits de la tarification (A) 404 911,24Dont CNR (B) 5 000,00Groupe Il : Autres produits relatifs àRECETTES l'exploitation 0,00Groupe Il : Produits financiers etproduits non encaissables 7 362,93Reprise d'excédent (D) 0,00Total recettes 412 274,17ARTICLE 2 :Pour I'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 404 911,24 € dont 5 000 € en créditsnon reconductibles.La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égaleau douzième de la dotation globale de financement et versée par I'assurance maladie, s'établit à 33 742, 60 €.
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2024-13 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DU CSAPA RABELAIS 35
ARTICLE 3 :Un montant forfaitaire supplémentaire de 5 000 € vous est alloué, en crédits non reconductibles, pour le financementde formations liées à la prise en charge de patients présentant des psychotraumatismes, des personnes victimes deviolences, ainsi que pour faire face à la violence dans le cadre de l'exercice professionnel.ARTICLE 4 :A compter du 1¢ janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des prestationss'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à : 399 911,23 €.La fraction forfaitaire 2025 transitoire s'élève à : 33 325,94 €.ARTICLE 5 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale d'lle de France, dans le délai d''un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.ARTICLE 6 :En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixéspar le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.ARTICLE 7 :La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-Franceest chargée de l'exécution du présent arrété qui sera notifié à l'Association CaPASSCité (950000661).
Fait à Saint-Denis, le 8 août 2024Pour la Directrice Départementalede la Délégation départementale de Seine-Saint-Denisde l'Agence Régionale de Santé lle-de-France
Agence Réglonäle.de Sa. nté lle-dResponsable du { Prévent îËme"œ, ;P s0fina BELHADJ
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2024-13 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DU CSAPA RABELAIS 36
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Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
ARRETE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-14 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE
2024 DU CAARUD PROSES
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2024-14 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024 DU CAARUD PROSES 37
E XREPUBLIQUEFRAN ÇAl SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceEgalitéFraternité
Arrété DD93/PDS — n° 2024 - 14Portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2024Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues(CAARUD)63 avenue de la Résistance93100 - MONTREUILFINESS ET: 930018718GERE PAR: Association PROSES63 avenue de la Résistance93100 - MONTREUILFINESS EJ :930018668LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTED'ILE DE FRANCE
VU _ Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1et suivants ;VU _ Le code de la santé publique ;VU _ Le code de la sécurité sociale ;VU Laloin® 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;VU _ Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU _ Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général del'Agence Régionale de Santé lle-de-France à compter du 29 avril 2024 ;VU _ L'arrêté n° DS 103/2024 du 7 juin 2024 du directeur général de I'agence régionale de santé lle-de-Franceportant délégation de signature à Madame Sylvaine GAULARD, directrice de la délégation départementalede Seine-Saint-Denis ;VU _ L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les régles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière etaux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnésau | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles :VU _ L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 ducode de l'action sociale et des familles ;VU _ L'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociauxaccueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordinationthérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réductiondes risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de préventionen addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
13 rue du Landy93200 Saint-DenisTél: 01 44 02 09 00www.iledefrance.ars.sante.fr
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2024-14 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024 DU CAARUD PROSES 38
VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 25 juin 2024 en direction des établissements et servicesmédico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par descrédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 janvier 2024par la personne ayant qualité pour représenter le CAARUD Proses (930018718) pourl'exercice 2024 ;Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du18 juillet 2024 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis.;Considérant L'absence d'observation ;Considérant La décision finale en date du 8 août 2024 ;
13 rue du Landy93200 Saint-DenisTél : 01 44 02 09 00www.lledefrance.ars.sante.fr
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2024-14 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024 DU CAARUD PROSES 39
ARTICLE 1 :Pour I'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses du CAARUD Proses (930018718)sont autoriséescomme suit : GROUPES FONCTIONNELS Montant en €Groupe | : Dépenses afférentes àl'exploitation courante 163 341,83Dont CNR 0,00Groupe Il : Dépenses afférentes auxpersonnels 1 340 720,91DEPENSES | Dont CNR 10 000,00Groupe Il : Dépenses afférentes à lastructure 253 077,93Dont CNR 0,00Reprise de déficit (C) 0,00Total dépenses 1 757 140,66Groupe | : Produits de la tarification (A) 1 295 707,66Dont CNR (B) 10 000,00Groupe |l : Autres produits relatifs àRECETTES l'exploitation 294 747,00Groupe IIl : Produits financiers etproduits-non encaissables 166 686,00Reprise d'excédent (D) 0,00Total recettes 1 757 140,66ARTICLE 2 :Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 1 295 707,66 €, dont 10 000 € encrédits non reconductibles.La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de I'action sociale et des familles, égaleau douzieme de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 107 975,64 €.ARTICLE 3 :Un montant forfaitaire supplémentaire de 10 000 € vous est alloué, en crédits non reconductibles, pour lefinancement de formations liées à la prise en charge de patients présentant des psychotraumatismes, despersonnes victimes de violences, ainsi que pour faire face à la violence dans le cadre de I'exercice professionnel.ARTICLE 4 :A compter du 1°" janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des prestationss'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à : 1 285 707,66 €.La fraction forfaitaire 2025 transitoire s'éléve à : 107 142,31 €.ARTICLE 5 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.13 rue du Landy93200 Saint-DenisTél : 01 44 02 09 00www.iledefrance.ars.sante.fr 4/5
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2024-14 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024 DU CAARUD PROSES 40
ARTICLE 6 :En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixéspar le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.ARTICLE 7 :La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de 'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-Franceest chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association PROSES (930018668).
Fait à Saint-Denis, le 8 août 2024Pour la Directrice Départementalede la Délégation départementale de Seine-Saint-Denisde l'Agence Régionale de Santé lle-de-France
13 rue du Landy93200 Saint-DenisTél : 01 44 02 09 00www.iledefrance.ars.sante.fr
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2024-14 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024 DU CAARUD PROSES 41
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
ARRETE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-14 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE
2024 DU CAARUD YUCCA
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2024-14 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024 DU CAARUD YUCCA 42
ExRÉPUBLIQUEFRAN ÇAl SE @ D Agence Régionale de SantéL_iberte'EgalitéFraternité
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Île-de-France
Arrêté DD93/PDS — n° 2024 - 14Portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2024Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues(CAARUD)92 rue Louis Auguste Blanqui93140 - BONDYFINESS ET: 930018478GERE PAR: Association Groupe SOS Solidarités102 C rue Amelot75011 - PARISFINESS EJ :750015968LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTED'ILE DE FRANCE
Le code de I'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1et suivants ;Le code de la santé publique ;Le code de la sécurité sociale ;La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général del'Agence Régionale de Santé lle-de-France à compter du 29 avril 2024 ;L'arrêté n° DS 103/2024 du 7 juin 2024 du directeur général de I'agence régionale de santé lle-de-Franceportant délégation de signature à Madame Sylvaine GAULARD, directrice de la délégation départementalede Seine-Saint-Denis ;L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière etaux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnésau | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 ducode de l'action sociale et des familles ;L'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociauxaccueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordinationthérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réductiondes risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de préventionen addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
13 rue du Landy93200 Saint-DenisTél : 01 44 02 09 00www.iledefrance.ars.sante.fr
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2024-14 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024 DU CAARUD YUCCA 43
VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 25 juin 2024 en direction des établissements et servicesmédico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par descrédits de I'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 janvier 2024par la personne ayant qualité pour représenter le CAARUD Yucca (930018478) pourI'exercice 2024 ;Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du17 juillet 2024 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis.;Considérant L'absence de réponse ;Considérant La décision finale en date du 8 août 2024 ;
ARTICLE 1 :Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses du CAARUD Yucca (930018478) sont autoriséescomme suit : GROUPES FONCTIONNELS Montant en €Groupe | : Dépenses afférentes àl'exploitation courante 67 088,11Dont CNR 11 233,64Groupe Il : Dépenses afférentes auxpersonnels 478 329,66DEPENSES | Dont CNR 18 000,00Groupe Il : Dépenses afférentes à lastructure 102 368,38Dont CNR 0,00Reprise de déficit (C) 0,00Total dépenses 647 786,14Groupe | : Produits de la tarification (A) 512 063,14Dont CNR (B) 29 233,64Groupe Il : Autres produits relatifs àRECETTES I'exploitation 80 801,00Groupe III : Produits financiers etproduits non encaissables 54 922,00Reprise d'excédent (D) 0,00Total recettes 647 786,14ARTICLE 2 :Pour I'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 512 063,14 €, dont 29 233,64 € encrédits non reconductibles détaillés comme suit :- 5000 € pour le financement de formations pour la prise en charge de patients présentant despsychotraumatismes, des personnes victimes de violences, ainsi que pour faire face à la violence dans le cadrede l'exercice professionnel;- 5 234€ pour des outils de RDR ;- 10 000€ de frais d'interprétariat ;- 3 000€ pour la gratification de stagiaires ;- 6 000€ pour l'achat de 2 vélos électriques cargos triporteurs pour effectuer des maraudes inaccessibles envoiture.13 rue du Landy93200 Saint-DenisTél : 01 44 02 09 00www.iledefrance.ars.sante.fr
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2024-14 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024 DU CAARUD YUCCA 44
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égaleau douzième de la dotation globale de financement et versée par I'assurance maladie, s'établit à 42 671,93 €.ARTICLE 3 :A compter du 1" janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des prestationss'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à : 482 829,50 €.La fraction forfaitaire 2025 transitoire s'élève à : 40 235,79 €.
ARTICLE 4 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale d'IIe de France, dans le délai d''un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.ARTICLE 5 :En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de I'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixéspar le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.ARTICLE 6 :La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-Franceest chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au, à I'Association Groupe SOS Solidarités(750015968).
Fait à Saint-Denis, le 8 août 2024Pour la Directrice Départementalede la Délégation départementale de Seine-Saint-Denisde l'Agence Régionale de Santé lle-de-France
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13 rue du Landy93200 Saint-DenisTél: 01 44 02 09 00www.iledefrance.ars.sante.fr
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2024-14 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024 DU CAARUD YUCCA 45
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
ARRETE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-17 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE
2024 DE L'ACT SOS
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2024-17 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024 DE L'ACT SOS 46
B |REPUBLIQUEFRAN ÇAl SE @ D Agence Régionale de SantéLibertéEgalitéFraternité
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Île-de-France
Arrêté DD93/PDS — n° 2024 - 17Portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2024Appartement de coordination thérapeutique (ACT)78-80 rue du Docteur Bauer - 93400 - SAINT-OUENFINESS ET: 930020060GERE PAR: Association Groupe SOS Solidarités102 C rue Amelot - 75011 - PARISFINESS EJ :750015968LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTED'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1et suivants ;Le code de la santé publique ;Le code de la sécurité sociale ;La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général del'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;L'arrété n° DS 103/2024 du 7 juin 2024 du directeur général de I'agence régionale de santé lle-de-Franceportant délégation de signature à Madame Sylvaine GAULARD, directrice de la délégation départementalede Seine-Saint-Denis ;L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les régles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière etaux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnésau | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles :L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 ducode de l'action sociale et des familles ;L'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociauxaccueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordinationthérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réductiondes risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de préventionen addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » :Le rapport régional d'orientation budgétaire du 25 juin 2024 en direction des établissements et servicesmédico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par descrédits de I'assurance maladie ;
13 rue du Landy93200 Saint-DenisTél : 01 44 02 09 00www.iledefrance.ars.sante.fr
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2024-17 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024 DE L'ACT SOS 47
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30 octobre 2023par la personne ayant qualité pour représenter l ACT SOS (930020060) pour I'exercice2024 ;Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 17 juillet2024 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis.;Considérant La réponse transmise par courriel du 22 juillet 2024 ;Considérant La décision finale en date du 8 août 2024 ;
ARTICLE 1 :Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses de l'ACT SOS (930020060) sont autoriséescomme suit : GROUPES FONCTIONNELS Montant en €Groupe | : Dépenses afférentes àl'exploitation courante 265 127,33Dont CNR 0,00Groupe Il : Dépenses afférentes auxpersonnels 1 133 521,73DEPENSES |Dont CNR 3 000,00Groupe IIl : Dépenses afférentes à lastructure 675 971,30Dont CNR 0,00Reprise de déficit (C) 0,00Total dépenses 2 074 620,37Groupe | : Produits de la tarification (A) 2 033 713,37Dont CNR (B) 3 000,00Groupe Il : Autres produits relatifs àl'exploitation 31 907,00RECETTES Groupe IIl : Produits financiers etproduits non encaissables 9 000,00Reprise d'excédent (D) 0,00Total recettes 2 074 620,37ARTICLE 2 :Pour I'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée a 2 033 713,37 €, dont 3 000 € encrédits non reconductibles.La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égaleau douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 169 476,11 €.ARTICLE 3 :Des crédits non reconductibles pour un montant de 3 000 € sont accordés pour le financement de formation enaddictologie.ARTICLE 4 :
13 rue du Landy93200 Saint-DenisTél : 01 44 02 09 00www.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-17 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024 DE L'ACT SOS 48
A compter du 1 janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des prestationss'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à : 2 030 713,37 €.La fraction forfaitaire 2025 transitoire est fixée à : 169 226,11 €.ARTICLE 5 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale d'lle de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.ARTICLE 6 :En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixéspar le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.ARTICLE 7 :La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-Franceest chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association Groupe SOS Solidarités (750015968).
Fait à Saint-Denis, le 8 août 2024Pour la Directrice Départementalede la Délégation départementale de Seine-Saint-Denisde l'Agence Régionale de Santé lle-de-France
Agenco Répiiele 10 vn e Promoton—
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2024-17 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024 DE L'ACT SOS 49
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
ARRETE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-20 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE
2024 DE L'ACT UN CHEZ SOI D'ABORD
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-20 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024 DE L'ACT UN CHEZ SOI D'ABORD 50
ExRÉPUBLIQUEFRAN CAI SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté [le-de-FranceEgalitéFraternité
Arrété DD93/PDS — n° 2024 - 20Portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2024Appartement de coordination thérapeutique (ACT)28 avenue de Bogigny93130 - NOISY-LE-SECFINESS ET: 930031208GERE PAR: GCSMS Un chez soi d'abord 93105 boulevard Chanzy93100 - MONTREUILFINESS EJ :930031075LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTED'ILE DE FRANCE
VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1et suivants ;VU Le code de la santé publique ;VU Le code de la sécurité sociale ;VU Laloin®2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;VU _ Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU _ Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général del''Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;VU _ L'arrêté n° DS 103/2024 du 7 juin 2024 du directeur général de l'agence régionale de santé lle-de-Franceportant délégation de signature à Madame Sylvaine GAULARD, directrice de la délégation départementalede Seine-Saint-Denis ;VU _ L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les régles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière etaux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnésau | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;VU _ L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 ducode de l'action sociale et des familles ;VU _ L'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociauxaccueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordinationthérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réductiondes risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de préventionen addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
13 rue du Landy93200 Saint-DenisTél : 01 44 02 09 00www.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-20 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024 DE L'ACT UN CHEZ SOI D'ABORD 51
VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 25 juin 2024 en direction des établissements et servicesmédico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par descrédits de 'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 janvier 2024par la personne ayant qualité pour représenter l'ACT Un chez soi d'abord 93 (930031208)pour I'exercice 2024 ;Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du18 juillet 2024 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis.;Considérant L'absence de réponse ;Considérant La décision finale en date du 8 août 2024 ;
13 rue du Landy93200 Saint-DenisTél: 01 44 02 09 00www.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-20 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024 DE L'ACT UN CHEZ SOI D'ABORD 52
ARTICLE 1 :Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses de 'ACT Un chez soi d'abord 93 (930031208) sontautorisées comme suit : GROUPES FONCTIONNELS Montant en €Groupe | : Dépenses afférentes àl'exploitation courante 32 149,66Dont CNR 0,00Groupe Il : Dépenses afférentes auxpersonnels 171 050,25DEPENSES | Dont CNR 3 000,00Groupe IIl : Dépenses afférentes à lastructure 581 822,21Dont CNR 0,00Reprise de déficit (C) 0,00Total dépenses 785 022,12Groupe | : Produits de la tarification (A) 614 436,06Dont CNR (B) 3 000,00Groupe |l : Autres produits relatifs àRECETTES l'exploitation 0,00Groupe IIl : Produits financiers etproduits non encaissables 0,00Reprise d'excédent (D) 170 586,06Total recettes 785 022,12ARTICLE 2 :Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 614 436,06 € dont 3 000 € en créditsnon reconductibles pour le financement de formations.La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de I'action sociale et des familles, égaleau douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 51 203,01 €.
ARTICLE 3 :Des crédits non reconductibles pour un montant de 3 000 € sont accordés pour le financement de formations enaddictologie.
ARTICLE 4 :A compter du 1" janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des prestationss'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à : 782 022,12 €.La fraction forfaitaire 2025 transitoire s'élève à : 65 168,51€.
ARTICLE 5 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.13 rue du Landy93200 Saint-DenisTél : 01 44 02 09 00www.iledefrance.ars.sante.fr
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2024-20 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024 DE L'ACT UN CHEZ SOI D'ABORD 53
ARTICLE 6 :En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de I'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixéspar le présent arrété seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 :La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'lle-de-Franceest chargée de l'exécution du présent arrété qui sera notifié au GCSMS Un chez soi d'abord 93 (930031075).
Fait à Saint-Denis, le 8 août 2024Pour la Directrice Départementalede la Délégation départementale de Seine-Saint-Denisde 'Agence Régionale de Santé lle-de-France
Sabrina BELHADJ
13 rue du Landy93200 Saint-DenisTél: 01 44 02 09 00www.iledefrance.ars.sante.fr
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-21 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE
2024 DU LHSS LES VOISINS
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2024-21 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DU LHSS LES VOISINS 55
REPUBLIQUE fl rFRAN ÇAl SE @ D Agence Régionale de SantéLibertéEgalitéFraternité
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Île-de-France
Arrêté DD93/PDS — n° 2024 - 21Portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2024Lits Halte Soins Santé (LHSS)84 rue Francis de Pressensé93200 - SAINT-DENISFINESS ET: 930022587GERE PAR: Association Groupe SOS Solidarités102 C rue Amelot75011 - PARISFINESS EJ :750015968LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTED'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1et suivants ;Le code de la santé publique ;Le code de la sécurité sociale ;La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général del'Agence Régionale de Santé lle-de-France à compter du 29 avril 2024 ;L'arrété n° DS 103/2024 du 7 juin 2024 du directeur général de I'agence régionale de santé lle-de-Franceportant délégation de signature à Madame Sylvaine GAULARD, directrice de la délégation départementalede Seine-Saint-Denis ;L'arrété du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière etaux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnéeau | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 ducode de l'action sociale et des familles ;L'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociauxaccueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordinationthérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réductiondes risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de préventionen addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
13 rue du Landy93200 Saint-DenisTél : 01 44 02 09 00www.iledefrance.ars.sante.fr
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2024-21 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DU LHSS LES VOISINS 56
VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 25 juin 2024 en direction des établissements et servicesmédico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par descrédits de I'assurance maladie ;Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2023par la personne ayant qualité pour représenter le LHSS Les Voisins (930022587) pourl'exercice 2024 ;Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du18 juillet 2024 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis.;Considérant Les observations transmises par courriel du 22 juillet 2024 ;Considérant La décision finale en date du 8 août 2024 ;
13 rue du Landy93200 Saint-DenisTél : 01 44 02 09 00
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2024-21 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DU LHSS LES VOISINS 57
ARTICLE 1 :Pour I'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses du LHSS Les Voisins (930022587) sont autoriséescomme suit : GROUPES FONCTIONNELS Montant en €Groupe | : Dépenses afférentes àl'exploitation courante 382 139,82Dont CNR 13 897,00Groupe Il : Dépenses afférentes auxpersonnels 1677 019,80DEPENSES |Dont CNR 4 200,00Groupe IIl : Dépenses afférentes à lastructure 652 332,64Dont CNR 1 480,00Reprise de déficit (C) 0,00Total dépenses 2 711 492,26Groupe | : Produits de la tarification (A) 2 686 654,26Dont CNR (B) 19 577,00Groupe |l : Autres produits relatifs àl'exploitation 24 838,00Sl Groupe IIl : Produits financiers etproduits non encaissables 0,00Reprise d'excédent (D) 0,00Total recettes 2 711 492,26ARTICLE 2 :Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 2 686 654,26 € dont 19 577 € encrédits non reconductibles pour :- LHSS les Voisins : 1 480€ pour l'achat d'un verticalisateur ;- LHSS les Voisins : 3 000€ pour des formations en addictologie ;- LHSS mobile périnatalité : 11 100€ pour des kits hiver ;- LHSS mobile périnatalité : 2 600€ pour des kits été ;- LHSS mobile périnatalité : 197€ pour des kits hygiène ;- LHSS mobile périnatalité : 1 200€ pour des formations en addictologie.La fraction forfaitaire définie en application de I'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égaleau douzième de la dotation globale de financement et versée par I'assurance maladie, s'établit à 223 887,86 €.ARTICLE 3 :A compter du 1° janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des prestationss'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à : 2 667 077,05 €.La fraction forfaitaire 2025 transitoire s'éléve à : 222 256,42 €.
ARTICLE 4 :Les recours dirigés contre le présent arrété doivent étre portés devant le Tribunal interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale d'lle de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
13 rue du Landy93200 Saint-DenisTél: 01 44 02 09 00
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2024-21 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DU LHSS LES VOISINS 58
ARTICLE 5 :En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de I'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixéspar le présent arrété seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.ARTICLE 6 :La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de 'Agence Régionale de Santé d'lle-de-Franceest chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association Groupe SOS Solidarités (750015968).
Fait à Saint-Denis, le 8 août 2024Pour la Directrice Départementalede la Délégation départementale de Seine-Saint-Denisde l'Agence Régionale de Santé lle-de-France
Copie à la direction de l'établissement
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Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-22 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE
2024 DU LAM OLYMPIADES
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2024-22 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DU LAM OLYMPIADES 60
ExRÉPUBLIQUEFRAN ÇAl SE @ D Agence Régionale de Santéijerte'EgalitéFraternité
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Île-de-France
Arrêté DD93/PDS — n° 2024 - 22Portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2024Lits d'accueil médicalisés (LAM)84 rue Francis de Pressensé93200 - SAINT-DENISFINESS ET: 930027396GERE PAR: Association Groupe SOS Solidarités102 C rue Amelot75011 - PARISFINESS EJ :750015968LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTED'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1et suivants ;Le code de la santé publique ;Le code de la sécurité sociale ;La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général del'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;L'arrété n° DS 103/2024 du 7 juin 2024 du directeur général de I'agence régionale de santé lle-de-Franceportant délégation de signature à Madame Sylvaine GAULARD, directrice de la délégation départementalede Seine-Saint-Denis ;L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les régles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière etaux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnésau | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;L'arrété du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 ducode de l'action sociale et des familles ;L'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociauxaccueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordinationthérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réductiondes risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de préventionen addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
13 rue du Landy93200 Saint-DenisTél : 01 44 02 09 00www.iledefrance.ars.sante.fr
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2024-22 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DU LAM OLYMPIADES 61
VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 25 juin 2024 en direction des établissements et servicesmédico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par descrédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2023par la personne ayant qualité pour représenter le LAM Olympiades (930027396) pourl'exercice 2024 ;Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du18 juillet 2024 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis.;Considérant L'absence d'observation;Considérant La décision finale en date du 8 août 2024 ;
ARTICLE 1 :Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses du LAM Olympiades (930027396) sont autoriséescomme suit :
ARTICLE 2 :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €Groupe | : Dépenses afférentes àl'exploitation courante 278 595,52Dont CNR 0,00Groupe Il : Dépenses afférentes auxpersonnels 1 420 113,33DEPENSES | Dont CNR 3 000,00Groupe IIl : Dépenses afférentes à lastructure 423 231,06Dont CNR 9 500,00Reprise de déficit (C) 106 346,77Total dépenses 2 228 286,68Groupe | : Produits de la tarification (A) 2 228 286,68Dont CNR (B) 9 500,00Groupe |l : Autres produits relatifs àRECETTES l'exploitation 0,00Groupe Il : Produits financiers etproduits non encaissables 0,00Reprise d'excédent (D) 0,00Total recettes 2 228 286,68
Pour I'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 2 228 286,68 € dont 9 500 € encrédits non reconductibles pour le financement de :- _ rails de transfert — 6 500 € ;- formations en addictologie — 3 00 O€.La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égaleau douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 185 690,56 €.
13 rue du Landy93200 Saint-DenisTél : 01 44 02 09 00www.iledefrance.ars.sante.fr
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2024-22 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DU LAM OLYMPIADES 62
ARTICLE 3 :A compter du 1" janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des prestationss'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à : 2 112 439,91 €.La fraction forfaitaire 2025 transitoire s'éléve à : 176 036,66 €.ARTICLE 4 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale d'lle de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.ARTICLE 5 :En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixéspar le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.ARTICLE 6 :La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de 'Agence Régionale de Santé d'lle-de-Franceest chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association Groupe SOS Solidarités (750015968).
Fait à Saint-Denis, le 8 août 2024Pour la Directrice Départementalede la Délégation départementale de Seine-Saint-Denisde 'Agence Régionale de Santé lle-de-France
eSÊÆtélle-de—Franœparleme vention et Promotionde-la-Santé
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2024-22 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DU LAM OLYMPIADES 63
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Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-26 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE
2024 DE L'ESSIP LA MAIN TENDUE
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2024-26 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DE L'ESSIP LA MAIN TENDUE 64
REPUBLIQUE 2 rFRAN ÇA| SE @ D Agence Régionale de SantéL'iberte'EgalitéFraternité
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Île-de-France
Arrêté DD93/PDS — n° 2024 - 26Portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2024Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP)33 boulevard Robert Schuman93046 - LIVRY-GARGANFINESS ET: 930031729GERE PAR: Association La Main Tendue33 boulevard Robert Schuman93046 - LIVRY-GARGANFINESS EJ :930000278LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTED'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1et suivants ;Le code de la santé publique ;Le code de la sécurité sociale ;La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général del'Agence Régionale de Santé lle-de-France à compter du 29 avril 2024 ;L'arrêté n° DS 103/2024 du 7 juin 2024 du directeur général de I'agence régionale de santé lle-de-Franceportant délégation de signature à Madame Sylvaine GAULARD, directrice de la délégation départementalede Seine-Saint-Denis ;L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière etaux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnésau | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;L'arrété du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 ducode de l'action sociale et des familles ;L'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociauxaccueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordinationthérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réductiondes risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de préventionen addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
13 rue du Landy93200 Saint-DenisTél : 01 44 02 09 00www.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-26 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DE L'ESSIP LA MAIN TENDUE 65
VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 25 juin 2024 en direction des établissements et servicesmédico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par descrédits de I'assurance maladie ;
Considérantl'exercice 2024 ;Considérant
La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 1°" février 2024par la personne ayant qualité pour représenter l'ESSIP La Main Tendue (930031729) pourLes propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du18 juillet 2024 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis.;Considérant L'absence de réponse ;Considérant La décision finale en date du 8 août 2024 ;
ARTICLE 1 :Pour I'exercice budgétaire 2024 lesautorisées comme suit : recettes et les dépenses de l'ESSIP La Main Tendue (930031729) sont
GROUPES FONCTIONNELSMontant en €Groupe | : Dépenses afférentes àl'exploitation courante 33 388,79Dont CNR 0,00Groupe Il : Dépenses afférentes auxpersonnels 556 840,98DEPENSES | Dont CNR 1 200,00Groupe IIl : Dépenses afférentes à lastructure 165 861,48Dont CNR 0,00Reprise de déficit (C) 0,00Total dépenses 756 091,25Groupe | : Produits de la tarification (A) 756 091,25Dont CNR (B) 1 200,00Groupe Il : Autres produits relatifs àRECETTES l'exploitation 0,00Groupe Il : Produits financiers etproduits non encaissables 0,00Reprise d'excédent (D) 0,00Total recettes 756 091,25ARTICLE 2 :Pour I'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 756 091,25 € dont 1 200 € en créditsnon reconductibles pour le financement de formations.La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égaleau douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 63 007,60 €.ARTICLE 3 :Un montant de 1 200,00 € est accordé pour le financement de formations en addictologie.
13 rue du Landy93200 Saint-DenisTél: 01 44 02 09 00www.lledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
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ARTICLE 4 :A compter du 1° janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des prestationss'effectuera sur la base d''une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à : 754 891,25 €.La fraction forfaitaire 2025 transitoire s'élève à : 62 907,60 €.ARTICLE 5 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.ARTICLE 6 :En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixéspar le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.ARTICLE 7 :La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l''Agence Régionale de Santé d'Ile-de-Franceest chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l''Association La Main Tendue (930000278).
Fait à Saint-Denis, le 8 août 2024Pour la Directrice Départementalede la Délégation départementale de Seine-Saint-Denisde l'Agence Régionale de Santé lle-de-France
Agence RRæponæÊdu ËË P e de-France\äbîfia/BELHADJ
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