TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2025-252
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
81-2025-08-20-00002 - Arrêté du 20 août 2025 constatant pour la
campagne viticole 2025 les aires de production touchées par des
phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes
de récolte significatives (2 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires
81-2025-08-20-00002
Arrêté du 20 août 2025 constatant pour la
campagne viticole 2025 les aires de production
touchées par des phénomènes climatiques
défavorables ayant entraîné des pertes de
récolte significatives
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-20-00002 - Arrêté du 20 août 2025 constatant pour la campagne viticole 2025
les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives 3
PREFET DirectionDU TARN ;Liberté départementaleEgalité des territoiresFraternité
Arrêté du 20 août 2025 constatant pour la campagne viticole 2025 les aires de production touchées pardes phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significativesLe préfet du Tarn,Vu l'article 302 G du code général des impôts ;Vu l'arrêté ministériel du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal desachats de vendanges, de mouts et de vins;Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de MonsieurLaurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 portant nomination deMonsieur Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Tarn du 15 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;Vu la demande formulée par la maison des vins de Gaillac en date du 18 août 2025 ;Considérant que le département du Tarn a été touché par un épisode orageux composé de grêle etd'exces de pluie en date du 13 août 2025, notamment sur les communes de Gaillac, Broze, Montels ouencore Cahuzac-sur-Vère ;Considérant l'enquête réalisée par la maison des vins ;
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Sur proposition de l'adjoint à la cheffe du service d'économie agricole et forestièreArrêteArticle 1L'orage du 13 août 2025, accompagné d'épisodes de grêle et d'un cumul de pluie important, a générédes pertes sur récoltes significatives sur les vendanges à venir.Article 2Les aires de production affectées par ces pertes de récolte viticoles au titre de la campagne 2025correspondent à l'ensemble des communes du département du Tarn.Article 3Les entreprises agréées qui ont pour activités la récolte et la vinification de leur vendange et qui ontété touchées par l'épisode météorologique indiqué dans l'article 1 du présent arrêté, ont la possibilitéd'acheter des vendanges et des moûts en raison du déficit de récolte dans les conditions fixées parl'arrêté ministériel du 4 août 2017. Le volume reconstitué (achats + récolte) maximal autorisé est à 80 %de la production moyenne de vin déclarée au cours des cinq dernières campagnes.Article 4Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur régional des douanes de Toulouse, ledirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur départementaldes territoires du Tarn et la déléguée territoriale de l'INAO sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services del'État.Fait à Albi, le 20 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires,
Maxime CUENOT
Délais et voies de recours - " La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet. Cette démarche prolonge ledélai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme dedeux mois vaut rejet implicite)"
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