EJ Direction de la CitoyennetéPRÉFET Bureau du Contentieux Interministériel et des TitresD'EURE- Pôle Contentieux Interministériel
ET-LOIR
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2024-09 - BCIT du 16 avril 2024portant habilitation dans le domaine funérairede la SASU « POMPES FUNEBRES LAVALLET »sise 26 rue Pasteur - 28700 AUNEAU-BLEURY-SAINT-SYMPHORIEN
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L. 2223-46,R. 2223-56 à R. 2223-72 et D. 2223-34 à D. 2223-39 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN en qualité de préfetd'Eure-et-Loir ;
VU l'arrêté préfectoral n° 76-2023 du 08 décembre 2023 portant délégation de signature au profit deM. Nicolas THIBAULT, Directeur de la Citoyenneté;
VU la demande d'habilitation formulée par M. Daniel BONVALLET, président de la SASU « POMPESFUNEBRES LAVALLET » sise 26 rue Pasteur - 28700 AUNEAU-BLEURY-SAINT-SYMPHORIEN, recue le 22mars 2024 réputée complète le 16 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT la conformité du dossier présenté ;
SUR la proposition du Sécrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1*: La SASU « POMPES FUNEBRES LAVALLET » sise 26 rue Pasteur - 28700 AUNEAU-BLEURY-SAINT-SYMPHORIEN est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funérairessuivantes :
1- Transport de corps avant et après mise en bière (véhicule immatriculé GH 931 CQ) ;2 - Organisation des obsèques ;3- Soins de conservation en sous-traitance ;4 - Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires ;7 - Fourniture des corbillards et des voitures de deuil (véhicule immatriculé GH 931 CQ) ;8 - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à I'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 24-28-0088;
Article 3: La présente habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 16 avril 2024;
Horaires d'ouverture au public : 9h00-12h30 /14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00 =
Pour toute précision, consulter www.eure-et-loirgouv.fr , rubrique "Démarches administratives" n B

Article 4 : L'établissement est habilité à sous-traiter l'activité soins de conservation auprés du sous-traitant suivant et sous réserve de la validité de l'habilitation dudit sous-traitant:
- El Guillaume THANATOPRAXIE sise 15 rue Gambetta 28110 LUCÉ, n° d'habilitation 23-28-0083 ;
Article 5 : Tout changement intervenant dans les éléments constitutifs de la demande d'habilitationfixés à l'article R 2223-57 du Code Général des Collectivités Territoriales doit être déclaré dans lesdeux mois à l'autorité ayant délivré l'habilitation.
Article 6 : La demande de renouvellement devra parvenir à la préfecture d'Eure-Loir deux mois avantl'expiration de I'habilitation détenue.
Article 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximale d'un an ou retirée, après miseen demeure, pour les motifs suivants :- non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;- non-respect du règlement national des pompes funèbres- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique
Article 8: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux devant mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800Paris Cedex 08 ;Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- d'un recours contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal administratif d'Orléans,28, rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut également être saisi par lebiais de l'application « télérecours citoyens » accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nicolas THIBAULT