Ex
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité1





RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES









N° Spécial 01 octobre 2024

2

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DDFIP du 01 octobre 2024

SOMMAIRE

Arrêtés Dates DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES Pages
DDFIP
n° 2024-084 01.10.2024 Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
• Antenne de Vendôme 4
DDFIP
n° 2024-097 01.10.2024 Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
• Service départemental des impôts fonciers 6
DDFIP
n° 2024-098 01.10.2024 Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
• Service de la publicité foncière et de l'en-
registrement de Nanterre 8
DDFIP
n° 2024-099 01.10.2024 Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
• Service des impôts des particuliers de
Montrouge 10
DDFIP
n° 2024-108 01.10.2024 Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
• Conciliateur fiscal adjoint 13
DDFIP
n° 2024-109 01.10.2024 Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
• Service des impôts des particuliers de
Nanterre-Rueil 14
DDFIP
n° 2024-112 01.10.2024 Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
• Service des impôts des particuliers de
Sceaux 17
DDFIP
n° 2024-113 01.10.2024 Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
• Service des impôts des entreprises 19
3
DDFIP
n° 2024-114 01.10.2024 Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
• Service des impôts des entreprises de
Neuilly-sur-Seine 22


4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES


Arrêté DDFIP n°2024-084 du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature en ma -
tière de contentieux et de gracieux fiscal

Antenne de Vendôme


L'administratrice de l'État, Directrice département ale des Finances publiques des
Hauts-de-Seine ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dive rses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques, et notamment son a rticle 4 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;

Vu l'arrêté du 29 août 2022 portant création des ante nnes extra-départementales de ser-
vices des impôts des entreprises.


ARRETE


Article 1 er

Délégation de signature est donnée à Mme CONAN Mary se, inspectrice principale des fi-
nances publiques, responsable de l'antenne des huit services des impôts des entreprises
des Hauts-de-Seine (Boulogne, Clichy, Courbevoie, I ssy-les-Moulineaux, Nanterre, Neuilly-
sur-Seine, Sceaux et Sèvres) sise dans le Loir-et-C her à Vendôme et à son adjointe Mme
HUGUET Marie-Christine, inspectrice divisionnaire d es finances publiques, à l'effet de si-
gner :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutio n d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
100 000 € par demande ;

4°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gra-
cieuses sans limitation de montant.


5
Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutio n d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
contentieuses Limite des décisions
gracieuses
HENQUENET Laurence inspecteur 15 000 € 15 000 €
SUREAU Delphine inspecteur 15 000 € 15 000 €
BRICIER Anita contrôleur 10 000 € 10 000 €
CHAFFARD-LUCON Matthieu contrôleur 10 000 € 10 000 €
CHALOUAS Nathalie contrôleur 10 000 € 10 000 €
CHAUFOUR Cyril contrôleur 10 000 € 10 000 €
ELAMRANI Nabaouia contrôleur 10 000 € 10 000 €
GUENNOU Elodie contrôleur 10 000 € 10 000 €
MANSART Boris contrôleur 10 000 € 10 000 €
MOWELO NDOUWE Gaston contrôleur 10 000 € 10 000 €
RIGOLLET Vincent contrôleur 10 000 € 10 000 €
TALEC Mathilde contrôleur 10 000 € 10 000 €
LIAIGRE Anaïs contrôleur 10 000 € 10 000 €
TOUCHARD Yohann contrôleur 10 000 € 10 000 €
SZUMLANSKI Alban contrôleur 10 000 € 10 000 €
BARBIER Valérie contrôleur 10 000 € 10 000 €
BONNEAU Agnès contrôleur 10 000 € 10 000 €
DESSERY Adeline contrôleur 10 000 € 10 000 €
BEN SAAD Aicha agent 2 000 € -
LABBE Philippe agent 2 000 € -
LLORET Elise agent 2 000 € -
ASCIAK Gwenaëlle agent 2 000 € -
fu fu fu6

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Hauts-
de-Seine.


Fait le 01 octobre 2024,

La Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine, administratrice
de l'État,
Signé
Maïté GABET



Arrêté DDFIP n°2024-097 du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature en ma -
tière de contentieux et de gracieux fiscal

Service départemental des impôts fonciers


Le responsable du service départemental des impôts fonciers des Hauts de Seine,

Vu le code général des impôts, et notamment son artic le 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dive rses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques.


ARRETE


Article 1 er

Délégation de signature est donnée à :

- Mme BONGRAND Yveline, Mme MARETTE Marie-Pierre, i nspectrices divisionnaires des
Finances publiques, adjointes au responsable du ser vice départemental des impôts fonciers,
DA SILVA COSTA Cristina agent 2 000 € -
DE MAGALHAES TEIXEIRA
Nathalie agent 2 000 € -
GARNIER Maryse agent 2 000 € -
PAPON Eva agent 2 000 € -
7
- M. MOCAER Vincent, Mme NASCIMENTO MESQUITA PINHO Karoline, Mme DE FREI-
TAS Térésa,

- Mme SAUVAGE Gaëlle, Mme Floria LABAT, M. KRAMDI M ustapha, M. CADORET Ar-
naud, inspecteurs des Finances publiques,

à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de conte ntieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rej et, de dégrèvement ou restitution d'office et
sans limitation de montant, les décisions prises su r les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutio n d'office et, en matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise, modération ou rejet :

a) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finan ces publiques de catégorie B dési-
gnés ci-après :

GAY Nicolas NUDEKOR Alexandra DANIELIAN Romuald
RUBIO Myriam QUETTE Diane STEPHAN David
MINATCHY Lindsay QUENNE Christian DIMINIARD Vincent
BALANDREAUD Dominique VIDAL Sandrine ORIA Claudia
AISSAOUI Ammel BRONSARD Noémie SCHINDLER Smaël
PIAS Gilles MOULY Florian MUKURI EPOKO Jean Denis
LEAUTROU Florence DEBERGES Christine MARTI Muriel
HANINE Seddik HEYLEN Hervé RIGAUT Christophe
ROGUES Benoît SY Al Chaymaa MASSELLAMANY SORNOM Aud rey

b) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Financ es publiques de catégorie C dési-
gnés ci-après :

SOUPARAYAPOULE Aurore JAQUANIELLO Pascal ZEMLA Agni ezka
CHIARELLO Sébastien GRONDIN Rémi MORENO Donna
CARLI Lise POUGNET BARROT Katia RABAH Nadia
CHEVAUDONNAT Noël NICOLZA Ophélie ALLAOUI Mina
GARCIA COLMENERO Alicia MEZERETTE Matthieu

2°) sans limitation de montant, les documents néces saires à l'exécution comptable des dé-
cisions contentieuses et gracieuses ainsi que les d écisions prises sur les demandes de dé-
grèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, aux agents des Finances publiques
désignés ci-après :

DE FREITAS Térésa CADORET Arnaud SAUVAGE Gaëlle
KRAMDI Mustapha LABAT Floria MOCAER Vincent
BONGRAND Yveline MARETTE Marie-Pierre
NASCIMENTO MESQUITA PINHO Karoline


8
Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-
de-Seine.


A Nanterre, le 1er octobre 2024

Le responsable du service départemental des impôts fonciers des Hauts-de-Seine,
Signé
Patrick OUSSET



Arrêté DDFIP n°2024-098 du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature en ma -
tière de contentieux et de gracieux fiscal

Service de la publicité foncière et de l'enregistre ment Nanterre


Le comptable, responsable du service de la publicit é foncière et de l'enregistrement
de Nanterre,

Vu le code général des impôts, et notamment les artic les 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dive rses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16.


ARRETE


Article 1 er

Délégation de signature est donnée à :

- Madame Pascale ROUVROY, adjointe au responsable d u service de publicité foncière et
de l'enregistrement de NANTERRE :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutio n d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gra-
cieuses, sans limitation de montant ;
9

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné, les actes relatifs à la publicité
foncière ou à l'enregistrement et, plus généralemen t, tous actes d'administration et de ges-
tion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à :

- Monsieur Arnaud THIEBAUT BARLATIER DE MAS au nom et sous la responsabilité du
comptable soussigné, les actes relatifs à la public ité foncière ou à l'enregistrement et, plus
généralement, tous actes d'administration et de ges tion du service.

Article 3

Délégation de signature est donnée à :

- Monsieur Mohamed ERREGUIBI au nom et sous la resp onsabilité du comptable soussi-
gné, de signer les notifications de refus ou tout a cte administratif autre qu'une décision gra-
cieuse ou contentieuse.

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'adm ission partielle ou de rejet, de dégrève-
ment ou restitution d'office et, en matière de grac ieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 15 000 €, à Monsieur Jean-Baptiste LONGOUR et
Arnaud THIRION inspecteurs des Finances publiques.

Article 5

Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'adm ission partielle ou de rejet, de dégrève-
ment ou restitution d'office et, en matière de grac ieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, au x agents des Finances publiques de caté-
gorie B désignés ci-après :

MATHIEU Chantal BOTTE Mathilde MARC Aurélie
PINQUETPhilippe EL SAYED Marie-Claire RODES Isabell e
DARTY Laurent MOREL Valérie TOUCHART Christelle
DEGRE Martine DIOT Alain OUZARIAH Sarra
CHAMPY-POISSON Brigitte RACHEL Lionel
TESTARD Patrick EDON Jean-François
LAFON Antoine
Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-
de-Seine.


A Nanterre, le 1er octobre 2024
10

Le comptable, responsable de service de la publicité foncière,
Signé
Marie-Agnès YOUSFI



Arrêté DDFIP n°2024-099 du 1 er octobre portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal

Service des impôts des particuliers de Montrouge


La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Montrouge,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 214-I-2° de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R*247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dive rses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16.


ARRETE


Article 1 er

Délégation de signature est donnée à Mesdames Virgi nie VINCENT, Véronique MEYNIAL,
Stéphanie LENOIR, Naomy DEMEURES et Monsieur Eric C ATTO, inspectrices(eur) des
finances publiques, adjoint(e)s au responsable du s ervice des impôts des particuliers de
MONTROUGE, à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de conte ntieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rej et, de dégrèvement ou restitution d'office
(pour un SIP comportant un secteur foncier) et sans limitation de montant, les décisions
prises sur les demandes de dégrèvement de taxe fonc ière pour pertes de récoltes ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gra-
cieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,

11
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pou-
vant excéder 36 mois et porter sur une somme supéri eure à 50 000 € ;

b) avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour este r en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du ser vice.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'adm ission partielle ou de rejet, de dégrève-
ment ou restitution d'office et, en matière de grac ieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Fina nces publiques de catégorie B désignés
ci-après :

HOUMEL Akila MASSON Danièle CRUZET Mylène
CHEDY Christèle DEBUT Catherine Mickael VALLIOT
FOUNAS Rokia ROMORANTIN Sophie
DIA Fatou Kelly KABILE

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finan ces publiques de catégorie C désignés
ci-après :

DELLA VIA Chloé AU Tien-Dat SI BACHIR Nadia
CHAPUIS Jean-Luc YOUNES Sandra ALECCI Frédéric
PORCHE Louise MUTONYI WAMIMBI Angela
VARGIU André SIMONET Philippe
FOSTIER Angèle EL KHILALI Sonia

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalit és et aux frais de poursuites, portant re-
mise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :
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Nom et prénom
des agents Grade Limite des déci-
sions gracieuses Durée maxi-
male des dé lais
de paiement Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être ac-
cordé
MOUSSAED Sylvain contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
SAPPA Jérôme contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
KABILE Kelly contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
BADAROU Rachel contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
COLOMB Cécile contrôleur 300 € 6 mois 3 000 €
CHEDY Christèle contrôleur 0 € 6 mois 3 000 €
HOUMEL Akila contrôleur 0 € 6 mois 3 000 €
YAICH Fatima contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
ROUABAH Houaria agent 300 € 6 mois 3 000 €
BENTAMA Rabie agent 300 € 6 mois 3 000 €

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutio n d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom
des agents Grade Limite des
décisions
contentieuses Limite des
décisions
gracieuses Durée max i-
male des
délais de
paiement Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé

PORCHE Louise Agent 2 000 € 500 € 6 mois 1 000 €
ALMEIDA DA SILVA
Valérie Agent 2 000 € 0 € 6 mois 1 000 €

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-
de-Seine.

13

A Montrouge, le 1 er octobre 2024

Le comptable public, responsable de service des imp ôts des particuliers de Montrouge,
Signé
Samuel GAVEN



Arrêté DDFIP n°2024-108 du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal

Conciliateur fiscal adjoint


L'administratrice de l'Etat, directrice département ale des Finances publiques des
Hauts-de-Seine ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dive rses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;

Vu la décision du 2 septembre 2024 désignant M. Arnau d ESQUIROL conciliateur fiscal dé-
partemental adjoint.


ARRETE


Article 1 er

Délégation de signature est donnée à M. Arnaud ESQU IROL conciliateur fiscal départemen-
tal adjoint à l'effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutio n d'office, sans limitation de montant ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrève ment de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit
de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de m ontant ;

3° les décisions prises sur les demandes contentieu ses de décharge de responsabilité soli-
daire fondées sur les dispositions du II de l'artic le 1691 bis du code général des impôts, sans
limitation de montant ;

4° en matière de gracieux fiscal, les décisions por tant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 200 000 € ;

14
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans
la limite de 305 000 € ;

6° les décisions prises sur les contestations relat ives au recouvrement prévues aux articles
L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

7° les décisions prises sur les demandes de proroga tion de délai prévues à l'article 1594-0G
du code général des impôts ;

8° les documents nécessaires à l'exécution comptabl e des décisions contentieuses et gra-
cieuses, sans limitation de montant ;

9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observati ons adressés aux juridictions administra-
tives ou judiciaires.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-
de-Seine et prendra effet à la date de publication.


Fait le 1 er octobre 2024

La Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine, administratrice de
l'État
Signé
Maïté GABET



Arrêté DDFIP n°2024-109 du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature en ma -
tière de contentieux et de gracieux fiscal

Service des impôts des particuliers de Nanterre-Rue il


Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Nanterre-Rueil,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dive rses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16.


ARRETE

15

Article 1 er

Délégation de signature est donnée à Valérie GRAHAM , inspectrice divisionnaire, à l'effet
de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de conte ntieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rej et, de dégrèvement ou restitution d'office ;

2°) dans la limite de 60 000 € et en matière de gra cieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gra-
cieuses sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné :

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pou-
vant excéder 18 mois et porter sur une somme supéri eure à 100 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour este r en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du ser vice.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'adm ission partielle ou de rejet, de dégrève-
ment ou restitution d'office et, en matière de grac ieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après
qui sont habilités par la présente à effectuer tous actes d'administration et de gestion du
service au nom et sous la responsabilité du comptab le soussignée :

JUVIGNY Olivier BOULANGER David BRAHMI Fouzia
BATT Laurence

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finan ces publiques de catégorie B désignés
ci-après :

CHARLES Léa-Lorelei KHALLOUKI Hanane SEKROUF Saïda
CINNA Cyril PETIT Christine RAHARIVONY Christiane
ESTRAMON Isabelle MOTTIN Jérémy GAMAS Céline
DARGAUD Véronique

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finan ces publiques de catégorie C désignés
ci-après :

ALBERT Léo HACCART Eméline OPHELIA Kristy
AMELLOUK Fatima LE BELLEGUY Audren SELOI Katy
BASSO Amandine LEVEILLE Thomas TACINE Katia
BAUDE Adrien MADIANA Abasse VALADAR Sara
GEORGES-IRENEE Laura MUSENTON Claudine VANHUSE Geoffrey
SP QD 4 4 QG up Qu W U WW WwWHWWww WW Wwsn sn sn sn
sn sn sn sn sn sn sn sn sn16
ALBERT Léo HACCART Eméline OPHELIA Kristy
GUILBERT Anthony NAZARENKO Katia WALDT Aurélien

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalit és et aux frais de poursuites, portant re-
mise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom
des agents Grade Limite des d é-
cisions gra-
cieuses Durée max i-
male des délais
de paiement Somme maximale
pour laquelle un dé-
lai de paiement peut
être accordé

BOULANGER David Inspecteur 15 000 € 12 mois 15 000 €
BRAHMI Fouzia Inspecteur 15 000 € 12 mois 50 000 €
JUVIGNY Olivier Inspecteur 15 000 € 12 mois 15 000 €
BATT Laurence Inspecteur 15 000 € 12 mois 15 000 €
DARGAUD Véronique Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5 000 €
CHARLES Léa-Lorelei Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5 000 €
CINNA Cyril Contrôleur 3 000 € 6 mois 5 000 €
ESTRAMON Isabelle Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5 000 €
GAMAS Céline Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5 000 €
GREGOIRE Sylvie Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5 000 €
HERVOUET BARANGER
Mickael Contrôleur 3 000 € 6 mois 5 000 €
KHALLOUKI Hanane Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5 000 €
MOTTIN Jérémy Contrôleur 3 000 € 6 mois 5 000 €
PETIT Christine Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5 000 €
RAHARIVONY Christiane Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5 000 €
SEKROUF Saida Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5 000 €
KACHCHAR Shanez Agente 2 000 € 3 mois 1 500 €
KOUACHE Sitfa Agente 2 000 € 3 mois 1 500 €
LELONG Guillemette Agente 2 000 € 3 mois 1 500 €
LODY KINYAMBA Véronique Agente 2 000€ 3 mois 1 500€

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-
de-Seine.


A Nanterre, le 1 er octobre 2024

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers,
Signé
Jean-François BOURHIS


17
Arrêté DDFIP n°2024-112 du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal

Service des impôts des particuliers de Sceaux


Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Sceaux,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dive rses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16.


ARRETE


Article 1 er

Délégation de signature est donnée, à Delphine KACZ MAR et Céline BARRAIS, inspec-
trices des finances publiques, à François MOURLON i nspecteur des finances publiques,
adjoints au responsable de service des impôts des p articuliers de SCEAUX, à l'effet de si-
gner :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de conte ntieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rej et, de dégrèvement ou restitution d'office et
sans limitation de montant, les décisions prises su r les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gra-
cieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pou-
vant excéder 12 mois et porter sur une somme supéri eure à 60 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour este r en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

QU QU UD QU U WW W WG qusn sn sn sn18
Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'adm ission partielle ou de rejet, de dégrève-
ment ou restitution d'office et, en matière de grac ieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des fina nces publiques de catégorie B désignés
ci-après :

BORSOTTI Catherine CELIMENE Daniel CERNY Maryse
CIVET Anne-Gaëlle DEMEULNAERE Alain GACHON Isabelle
MEKBOUL Nassima MONDOGUE Kecy POULAIN Alena
RIVASSEAU Olivier TECHEL Muriel TCHOUBINEH Flora

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finan ces publiques de catégorie C désignés ci-
après :

ABDALLAH Zaïnaba CALISTE Annette CHEREAU Dominique
CHEVALIER Emmanuelle DIEDHOU Maimouna LAVENIR Manue l
LE BON Gwanaëlle MARTIN Sabine MATOU India
MAUNIER Stéphane PERRIN Sylviane SYTADIN Dominique
VASSEUR Laurence VEMBOULY Monika VITSE Hemelyn

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalit és et aux frais de poursuites, portant re-
mise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom
des agents Grade Limite des d é-
cisions gra-
cieuses Durée maximale
des délais de
paiement Somme maximale pour l a-
quelle un délai de paie ment
peut être accordé

BARRAIS Céline A 60 000 € 12 mois 30 000 €
KACZMAR Delphine A 60 000 € 12 mois 30 000 €
CERNY Maryse B+ 10 000 € 12 mois 15 000 €
DEMEULNAERE Alain B 10 000 € 12 mois 15 000 €
DOUKPOULO Astride B 5 000 € 6 mois 10 000 €
GACHON Isabelle B 5 000 € 6 mois 10 000 €
LEMOINE Célestin B 5 000 € 6 mois 10 000 €
RIVOIRE Anne B 5 000 € 6 mois 10 000 €
ROBILLARD Christine B 5 000 € 6 mois 10 000 €
RUINET Adeline B 5 000 € 6 mois 10 000 €
TECHEL Muriel B 5 000 € 6 mois 10 000 €
TCHOUBINEH Flora B 5 000 € 6 mois 10 000 €
CHEVALIER Emmanuelle C 1 000 € 6 mois 5 000 €
DAVID Patrice C 1 000 € 6 mois 5 000 €
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Nom et prénom
des agents Grade Limite des d é-
cisions gra-
cieuses Durée maximale
des délais de
paiement Somme maximale pour l a-
quelle un délai de paie ment
peut être accordé

DIEDHOU Maimouna C 1 000 € 6 mois 5 000 €
LE GOURVELLEC Julien C 1 000 € 6 mois 5 000 €
MATOU India C 1 000 € 6 mois 5 000 €
MAUNIER Stéphane C 1 000 € 6 mois 5 000 €
PERRIN Sylviane C 1 000 € 6 mois 5 000 €
SYTADIN Dominique C 1 000 € 6 mois 5 000 €
RIVOIRE Anne-Cécile C 1 000 € 6 mois 5 000 €
VEMBOULY Monika C 1 000 € 6 mois 5 000 €

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-
de-Seine.


A Sceaux, le 1er octobre 2024

La comptable, responsable du service des impôts des particuliers,
Signé
Marianne GLISE



Arrêté DDFIP n°2024-113 du 1er octobre 2024 portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal

Service des Impôts des Entreprises de Boulogne-Bill ancourt


Le comptable public, responsable du service des imp ôts des entreprises de
Boulogne-Billancourt,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dive rses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16.

ARRETE


Article 1er

Délégation de signature est donnée à Madame RACHIDA OUBELLA, Inspectrice principale,
20
SONIA HERVOUET et INGRID DE AIZPURUA, Inspectrices, M. JOSEPH KFOURI et M.
ANTOINE PINTURIER, Inspecteurs, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutio n d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite d e montant pour les entreprises dont tous
les établissements sont situés dans le ressort du s ervice ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de restitutions de
crédits d'impôts (CICE et CIR) dans la limite de 10 0 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supé rieure à 100 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi qu e pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du se rvice.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'adm ission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :

CHASSELOUP Marie-Reine LASSERRE Anthony PLUCHOT Sté phanie
GUICHEMERRE Sophie RENAUD Delphine DAO Pierre
MIREDIN Lauriane BRUNET Jonathan SAULAIS Emmanuelle
MAGNAN Nicolas JULIEN Roxane LE PAPE Pierre

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finan ces publiques de catégorie C désignés
ci-après :

JIGUET JIGLAIRAZ Karine LAGUERRE Julien DIMAN Ludmi la

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner :
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1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalité s et aux frais de poursuites et portant re-
mise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom
des agents Grade Limite des
décisions
gracieuses Durée maximale
des délais de
paiement Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être ac-
cordé
RENAUD Delphine CONTROLEUR 10 000 €
LASSERRE Anthony CONTROLEUR 10 000 €
CHASSELOUP
Marie-Reine CONTROLEUR 10 000 €
GUICHEMERRE Sophie CONTROLEUR 10 000 €
SAULAIS Emmanuelle CONTROLEUR 10 000 € 6 MOIS 10 000 €
DAO PIerre CONTROLEUR 10 000 € 6 MOIS 10 000 €
PLUCHOT Stéphanie CONTROLEUR 10 000 € 6 MOIS 10 000 €
LE PAPE Pierre CONTROLEUR 10 000 €
BRUNET Jonathan CONTROLEUR 10 000 €
MIREDIN Lauriane CONTROLEUR 10 000 €
JULIEN Roxane CONTROLEUR 10 000 €
MAGNAN Nicolas CONTROLEUR 10 000 €
DIMAN Ludmila AGENT 2 000 € 6 MOIS 5 000 €
JIGUET JIGLAIRAZ
Karine AGENT 2 000 €
LAGUERRE Julien AGENT 2 000 €

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-
de-Seine.


Boulogne-Billancourt, le 1er octobre 2024
22

Le comptable public, responsable de service des imp ôts des entreprises,
Signé
Raynald GIVERNE


Arrêté DDFIP n°2024-114 du 1er octobre 2024 portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal

Service des impôts des entreprises de Neuilly-sur-S eine


Le comptable public, responsable du service des imp ôts des entreprises de Neuilly-
sur-Seine,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dive rses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16.


ARRETE


Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme TABITI Sha ba, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, adjointe au responsable du serv ice des impôts des entreprises de
Neuilly-sur-Seine, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutio n d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite d e montant pour les entreprises dont tous
les établissements sont situés dans le ressort du s ervice ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de restitutions de
crédit d'impôts dans la limite de 100 000 € par dem ande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;

23
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme sup érieure à 100 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi q ue pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du se rvice.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'adm ission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :

RICHTER Jean-François COLLET Thi-Hien BELVAUX Alice

2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :

EL BAKALI Thouria GELIOT Michèle
GOURLAOUEN Elisabeth MOHAMED-QUERCY Latheefunissa
MARTHE Jean-Christophe PLUMAIN Maud
LAROSE Michèle SEPTIER Franck
DUPERCHE Karine TRAN-BA Mai-Ly
MAUNOURY Adeline DUCLOS Léa
COUIGNOUX Eléonore ETAME Olivier
NGUEMNIN Bernadette GUYONNAUD Anne (contractuelle)
AGNESA Edlyne

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finan ces publiques de catégorie C désignés
ci-après :

BAUX Jean-Baptiste AKLI Khadija
BREDON Laure MOISE Islande
LEFORT Coralie MORET Magalie
DUMETZ Quentin BEN AISSA Jihane
COLLINEAU Olivier TOURNEUX Thomas
SCHNEIDER Jean-Yves CHAILAL Abdellatif
LACHEHAB Sabrina (contractuelle)

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalité s et aux frais de poursuites et portant re-
mise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

fund Yoifud Pur fur fur 3 fur fur À fur fund fur À fur fund fur
Ww GQ QD QW GQ QU QU GQ Ww QU GQ WwW WwCe fA TA FN TAN TN FAN CN FN OTN FN OTN OFANYoifud Pur fur fur fur fur fnd ff À Pur fur fur fur À fur fund fur
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3°) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom
des agents Grade Lim ite
des déci-
sions gra-
cieuses Durée
maximale
des dé-
lais de
paiement Somme max i-
male pour la-
quelle un délai
de paiement
peut être accor-
dé

RICHTER Jean-François Inspecteur 15 000 € 6 mois 15 000 €
COLLET Thi-Hien Inspectrice 15 000 € 6 mois 15 000 €
BELVAUX Alice Inspectrice 15 000 € 6 mois 15 000 €
TRAN-BA Mai-Ly Contrôleuse 10 000 € 3 mois 10 000 €
MOHAMED-QUERCY Latheefunissa Contrôleuse 10 000 € 3 mois 10 000 €
EL BAKALI Thouria Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 00 0 €
GOURLAOUEN Elisabeth Contrôleuse 10 000 € 3 mois 10 000 €
PLUMAIN Maud Contrôleuse 10 000 € 3 mois 10 000 €
MARTHE Jean-Christophe Contrôleur 10 000 € 3 mois 1 0 000 €
LAROSE Michèle Contrôleuse 10 000 € 3 mois 10 000 €
GELIOT Michèle Contrôleuse 10 000 € 3 mois 10 000 €
DUCLOS Léa Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
DUPERCHE Karine Contrôleuse 10 000 € 3 mois 10 000 €
ETAME Olivier Contrôleur 10 000 € 3 mois 10 000 €
NGUEMNIN Bernadette Contrôleuse 10 000 € 3 mois 10 000 €
MAUNOURY Adeline Contrôleuse 10 000 € 3 mois 10 000 €
SEPTIER Franck Contrôleur 10 000 € 3 mois 10 000 €
COUIGNOUX Eléonore Contrôleuse 10 000 € 3 mois 10 0 00 €
AGNESA Edlyne Contrôleuse 10 000 € 3 mois 10 000 €
GUYONNAUD Anne Contrôleuse
contractuelle 10 000 € 3 mois 10 000 €
DUMETZ Quentin Agent 2 000 € 3 mois 2 000 €
BAUX Jean-Baptiste Agent 2 000 € 3 mois 2 000 €
MOISE Islande Agente 2 000 € 3 mois 2 000 €
AKLI Khadija Agente 2 000 € 3 mois 2 000 €
BREDON Laure Agente 2 000 € 3 mois 2 000 €
MORET Magalie Agente 2 000 € 3 mois 2 000 €
LEFORT Coralie Agente 2 000 € 6 mois 5 000 €
BEN AISSA Jihane Agente 2 000 € 3 mois 2 000 €
COLLINEAU Olivier Agent 2 000 € 3 mois 2 000 €
TOURNEUX Thomas Agent 2 000 € 3 mois 2 000 €
CHAILAL Abdellatif Agent 2 000 € 6 mois 5 000 €
SCHNEIDER Jean-Yves Agent 2 000 € 6 mois 5 000 €
LACHEHAB Sabrina Agente contrac-
tuelle 2 000 € 6 mois 5 000 €

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-
de-Seine


A Neuilly-sur-Seine, le 1 er octobre 2024

Le comptable public, responsable du service des imp ôts des entreprises de Neuily-sur-
Seine,
25
Signé
Eddy KAMOUN
26




RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

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92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


27









































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