PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2024-228
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2024-11-06-00008 - Arrêté modificatif n°2024-DEALM-SEPR-360
portant prorogation de la durée de validité de la dérogation
n°2023/DEALM/SEPR/740 accordée par arrêté préfectoral du 27
septembre 2023, dans le cadre des travaux d'aménagement de la
plage de M'Bounatsa sur la commune de Bouéni (3 pages) Page 3
R06-2024-11-06-00006 - Arrêté n°2024-DEALM-358 portant
dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie
d'un relâché immédiat sur place de toutes les espèces de
poissons et crustacés décapodes d'eau douce protégées à
Mayotte, pour la réalisation d'inventaires par pêche électrique dans le
cadre de l'aménagement paysager de rivière Dagoni (7 pages) Page 7
R06-2024-11-06-00005 - Arrêté n°2024-DEALM-SEPR-356 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de
l'environnement, relatives à la perturbation intentionnelle ou la
destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de
leurs habitats dans des travaux d'aménagement d'un lotissement
sur la parcelle AL460 dans le village de Chiconi (9 pages) Page 15
R06-2024-11-06-00007 - Arrêté n°2024-DEALM-SEPR-359 portant
dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie
d'un relâche immédiat sur place de toutes les espèces de poissons
et crustacés décapodes d'eau douce protégées à Mayotte,
pour la réalisation de pêche électriques dans le cadre d'inventaire
scientifiques pour la restauration de l'habitat et des populations de
Cotylopus rubripinnis dans les cours d'eau de Mayotte (11 pages) Page 25
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2024-11-07-00001 - Tableau des avis de réquisition d'immatriculation
RI-40589-40590 et 40591 (2 pages) Page 37
2
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-11-06-00008
Arrêté modificatif n°2024-DEALM-SEPR-360
portant prorogation de la durée de validité de la
dérogation n°2023/DEALM/SEPR/740 accordée
par arrêté préfectoral du 27 septembre 2023,
dans le cadre des travaux d'aménagement de la
plage de M'Bounatsa sur la commune de Bouéni
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-06-00008 - Arrêté modificatif
n°2024-DEALM-SEPR-360 portant prorogation de la durée de validité de la dérogation n°2023/DEALM/SEPR/740 accordée par arrêté
préfectoral du 27 septembre 2023, dans le cadre des travaux d'aménagement de la plage de M'Bounatsa sur la commune de Bouéni3
Vu
Vu
VuDirection de l'Environnement,
de l'Aménagement,
PRÉFET du Logement,
DE MAYOTTE et de la Mer
Liberté de MayotteÉgalité
Fraternité
ARRETE MODIFICATIF n° 2024/DEALM/SEPR/ À ( Qdu oblAl | Lt
portant prorogation de la durée de validité de la dérogation
n° 2023/DEALM/SEPR/740 accordée par arrêté préfectoral du 27
septembre 2023, dans le cadre des travaux d'aménagement de la plage
de M'Bouanatsa sur la commune de Bouéni.
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, ensemble la loi
ordinaire n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
le code de l'Environnement et notamment les articles L41 1-1, L411-2 et R411-6 à R411-14:
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif a l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon :
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE. préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement ;
l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune
et de flore sauvages protégées :
l'arrêté interministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au
4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets
pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place :
l'arrêté ministériel du 04 décembre 2023, portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND., attaché
d'administration hors classe, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et
de la Mer de Mayotte :
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2023, portant nomination de M. Christophe TROLLE. ingénieur des
travaux publics de l'Etat hors classe, en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement. du
logement et de la Mer de Mayotte :
l'arrêté préfectoral n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018, fixant la liste des espèces animales
terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le
département de Mayotte, et complétant les listes nationales :
l
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-06-00008 - Arrêté modificatif
n°2024-DEALM-SEPR-360 portant prorogation de la durée de validité de la dérogation n°2023/DEALM/SEPR/740 accordée par arrêté
préfectoral du 27 septembre 2023, dans le cadre des travaux d'aménagement de la plage de M'Bounatsa sur la commune de Bouéni4
Vu l'arrété préfectoral n° 2024/SG/462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI,
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des
membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/SG/DEALM/513 du 16 juillet 2024, portant délégation de signature à
M. Jérôme JOSSERAND, directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la Mer de
Mavotte :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/DEALM/SEPR/740 du 27 septembre 2023, portant autorisation à la CC Sud de
perturber intentionnellement, capturer temporairement, et détruire des spécimens d'espèces animales
protégées ;
Considérant la demande de prorogation de la date de validité de la dérogation au régime de protection des espèces,
Jormulée le 24 octobre 2024, par la Communauté de Communes du Sud de Mayotte ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la perturbation intentionnelle de 9 espèces animales protégées,
et la perturbation intentionnelle, et la potentielle destruction accidentelle de 9 espèces animales protégées de
reptiles et invertébrés, ainsi que sur la destruction d'habitats de certaines des espèces animales protégées
concernées ;
Considérant que les travaux n'ont pas pu être effectués en raison de la découverte d'une canalisation d'eau potable
empêchant les opérations d'abattage sur l'emprise du chantier ;
Considérant que les travaux n'ont pas pu être effectués en raison de la suspicion de présence d'une preuve
patrimoniale, qui a nécessité la mise en place d'un chantier de fouille d'archéologie préventive ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la Mer de Mayotte,
ARRETE
Article 1°: Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la Communauté de Communes du Sud de Mayotte, représenté par
Monsieur Ali Moussa MOUSSA BEN, Président de la CC Sud et Maire de la commune de Bandrélé.
Article 2 : Durée de validité de l'autorisation
La demande de prorogation de la dérogation, déposée par le bénéficiaire mentionné ci-dessus, est acceptée.
Ainsi, la durée de validité de l'arrêté préfectoral 2023/DEALM/SEPR/740 du 27 septembre 2023, fixée à
l'article 3, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 3 - Conditions de la prorogation
Les articles n° | et 2 de l'arrêté de dérogation n° 2023/DEALM/SEPR/740 du 27 septembre 2023, sont
inchangés.
Article 4 : Mesures de contrôle
La mise en oeuvre des dispositions définies à l'article 2 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
La présente autorisation devra être présentée pour toute réquisition des agents chargés de la police de
l'environnement, accompagnée des pièces d'identités des personnes présentes lors du contrôle.
2
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-06-00008 - Arrêté modificatif
n°2024-DEALM-SEPR-360 portant prorogation de la durée de validité de la dérogation n°2023/DEALM/SEPR/740 accordée par arrêté
préfectoral du 27 septembre 2023, dans le cadre des travaux d'aménagement de la plage de M'Bounatsa sur la commune de Bouéni5
Article 5:
Article 6:
Article 7 :Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Droits de recours et informations des tiers
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès du Tribunal Administratif compétent.
Notification et exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur le commandant de la compagnie de
gendarmerie, Monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer
(DEALM) de Mayotte, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité à
Mayotte sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.
P/Le préfet
Délégué du Gouvernement
atergerne : À 3 grôme JOSSERAND!
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Copie à : Service Départemental de l'OFB à Mayotte
(Mail : sd976(@ofb.gouv.fr)
[#2]
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-06-00008 - Arrêté modificatif
n°2024-DEALM-SEPR-360 portant prorogation de la durée de validité de la dérogation n°2023/DEALM/SEPR/740 accordée par arrêté
préfectoral du 27 septembre 2023, dans le cadre des travaux d'aménagement de la plage de M'Bounatsa sur la commune de Bouéni6
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-11-06-00006
Arrêté n°2024-DEALM-358 portant dérogation à
l'interdiction de procéder à la capture suivie
d'un relâché immédiat sur place de toutes les
espèces de poissons et crustacés décapodes
d'eau douce protégées à Mayotte, pour la
réalisation d'inventaires par pêche électrique
dans le cadre de l'aménagement paysager de
rivière Dagoni
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-06-00006 - Arrêté
n°2024-DEALM-358 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un relâché immédiat sur place de toutes les
espèces de poissons et crustacés décapodes d'eau douce protégées à Mayotte, pour la réalisation d'inventaires par pêche électrique
dans le cadre de l'aménagement paysager de rivière Dagoni7
PREFET Direction a Tee
DE MAYOTTE e l'Aménagement,
Liberté du LogementÉgalité
et de la Mer Fraternité
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portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un relâché immédiat surplace de toutes les espèces de poissons et crustacés décapodes d'eau douce protégées àMayotte, pour la réalisation d'inventaires par pêche électrique dans le cadre del'aménagement paysager de la rivière Dagoni.
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010, relative au département de Mayotte,ensemble la loi ordinaire n° 2010-1487 du 7 décembre 2010
le code de l'Environnement et notamment les articles L.411-1, L.411-2, L.432-10, L.436-9 et R.432-6à R.432-11 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements :
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
le décret du 18 novembre 2022, portant nomination de M. Sabry HANI, secrétaire général de lapréfecture de Mayotte :
le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte,Délégué du Gouvernement :
l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;
les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993, relatifs à l'utilisation des installations depêche à l'électricité ;
l'arrêté ministériel du 6 août 2013, fixant en application de l'article R.432-6 du code del'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'articleL.432-10 et à l'article L.436-9 du code de l'environnement
l'arrêté interministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définiesau 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement :
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014, fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent êtreaccordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcherimmédiat sur place ;
l'arrêté ministériel du 31 décembre 2019 relatif à la régulation de l'introduction et de la propagationdes espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de Mayotte :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-06-00006 - Arrêté
n°2024-DEALM-358 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un relâché immédiat sur place de toutes les
espèces de poissons et crustacés décapodes d'eau douce protégées à Mayotte, pour la réalisation d'inventaires par pêche électrique
dans le cadre de l'aménagement paysager de rivière Dagoni8
Vu l'arrêté ministériel du 04 décembre 2023, portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND, attaché
d'administration hors classe, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement, du
logement et de la Mer de Mayotte :
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2023, portant nomination de M. Christophe TROLLE, ingénieur
des travaux publics de l'Etat hors classe, en qualité de directeur adjoint de l'environnement, del'aménagement, du logement et de la Mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté d'affectation n° ENV00002193700 du 15 avril 2024 de Mme Frédérique TERZAN, en qualité
d'adjointe au directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018, fixant la liste des espèces
animales terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces
représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/SG/462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANY,
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance
des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/SG/DEALM/513 du 16 juillet 2024, portant délégation de signature à
M. Jérôme JOSSERAND, directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la Mer
de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2024-DEALM-DIR-33 du 22 octobre 2024 portant subdélégation de signature interne
DEALM (compétences fonctionnelles) :
Considérant la demande de dérogation formulée le 17 Juillet 2024 par le demandeur portant sur la
capture avec relâcher immédiat de toutes les espèces de poissons et crustacés d'eau douce protégées àMayotte ;
Considérant l'avis favorable rendu par le Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel de Mayotte en date
du 25/10 2024 ;
Considérant que l'étude est destinée à effectuer des inventaires par pêche électrique dans le cadre del'aménagement paysager de la rivière Dagoni.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer.
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de la dérogation et nature de la dérogation
Le bureau d'études OCEA CONSULT', désigné ci-après «le bénéficiaire de l'autorisation» représenté par
Messieurs Pierre VALADE et Guillaume BORIE, dont le siège est situé 19 Chemin Anda — 97432 Ravines
des Cabris (LA REUNION), est autorisé à capturer à l'électricité, transporter et relâcher toutes espèces depoissons et de crustacés protégées à Mayotte, pour la réalisation d'inventaires, dans les conditions etSous les réserves précisées aux articles ci-dessous.
Article 2 : Responsable de l'exécution matérielle des opérations
Monsieur Guillaume BORIE, hydrobiologiste (OCEA CONSULT') assurera la coordination globale del'opération, ainsi que la direction des opérations de terrain.
Les personnes nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsables des conditions
d'exécution des opérations. Ils disposent d'une habilitation à diriger les pêches électriques en rivière et
peuvent assurer le rôle de directeur de pêche :
- Monsieur Pierre VALADE, hydrobiologiste (OCEA CONSULT) ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-06-00006 - Arrêté
n°2024-DEALM-358 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un relâché immédiat sur place de toutes les
espèces de poissons et crustacés décapodes d'eau douce protégées à Mayotte, pour la réalisation d'inventaires par pêche électrique
dans le cadre de l'aménagement paysager de rivière Dagoni9
- Madame Laetitia FAIVRE, chargée d'études en milieux aquatiques (OCEA CONSULT) ;
- Monsieur Henri GRONDIN, technicien hydrobiologiste (OCEA CONSULT) ;
Par ailleurs, l'équipe terrain sera complétée par les personnes suivantes, qui interviendront en appui pourla préparation de la phase terrain, et participeront a la campagne d'échantillonnage :
- Madame Clohé YVEN, technicienne hydrobiologiste :
- Madame Axelle Euphrasie, chargé d'études.
Article 3 : Objet de l'autorisation et lieux de capture
Cette autorisation est accordée sous réserve du respect du contenu du cerfa 13616-01, ainsi qu'aux
engagements pris par le bénéficiaire dans le dossier de demande de dérogation qu'il a présenté.
La présente dérogation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser, par pêches électriques, la
capture, le transport et le relâcher de poissons et de crustacés d'eau douce protégés, pour la réalisation
d'inventaires liés au projet de réaménagement de la rivière Dagoni, sur la commune de Bandrélé.
Les travaux envisagés dans le cadre de cet aménagement sont destinés à permettre l'accès à la rivière,et faciliter les échanges entre les deux rives sur le cours aval de la rivière.
La localisation des stations d'échantillonnage est précisée dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 4 : Méthodologie et moyens de capture autorisés
Les inventaires seront effectués par pêche électrique à pied, par la méthode des EPA (Echantillonnages
Ponctuels d'Abondance). Un minimum de 20 points d'EPA seront effectués selon un cheminement de type« Zigzag » le long des stations de suivi.
Les inventaires seront réalisés avec des appareils de pêche portatifs (ici équipements Smith Roots LR24).
Pour réaliser les opérations de capture au titre de la présente autorisation, les responsables ainsi quel'ensemble des personnes désignées à l'article 2, sont autorisés à utiliser les moyens suivants, qui seront
aux normes CE, en bon état d'usage, entretenus, rincés et séchés avant et à l'issue de chaqueéchantillonnage :
- 2 Appareils de pêche électrique portables complets, marque Smith Roots modèle LR24, normé CE :
- 4 Epuisettes mailles fines 2 millimètres :
- 1 Wadders par personne.
Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels sus-visés. Lesprocédés utilisant l'électricité devront se faire obligatoirement avec l'assistance de personnes qualifiées.
Article 5 : Espèces capturées et destinations
L'ensemble des espèces de poissons et crustacés décapodes, destinés aux observations, ainsi qu'au
recensement scientifique, qui auront été échantillonnées, dans le cadre de ces études, seront relâchéesvivantes immédiatement à la fin de chaque pêche, sur la zone de capture, une fois qu'elles auront étéidentifiées et dénombrées.
Toutes les espèces de poissons et de crustacés à différents stades de développement sont susceptibles
d'être capturés. Durant toute la phase de biométrie, les spécimens capturés seront conservés dans unvivier alimenté en eau courante permettant de garantir leur survie.
Les specimens capturés n'auront d'autre fin que celle formulée dans la demande du permissionnaire.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-06-00006 - Arrêté
n°2024-DEALM-358 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un relâché immédiat sur place de toutes les
espèces de poissons et crustacés décapodes d'eau douce protégées à Mayotte, pour la réalisation d'inventaires par pêche électrique
dans le cadre de l'aménagement paysager de rivière Dagoni10
Cas particulier des poissons et crustacés en mauvais état sanitaire ou ayant été blessé lors de la capture
ou de la stabulation
Les poissons et crustacés en mauvais état sanitaire ou ayant été mortellement blessé lors de la capture
ou de la stabulation seront euthanasiés par balnéation dans une solution d'eau et d'huile essentielle de
girofle.
Le détail de ces individus sera rapporté dans un bilan du déroulement des opérations.
Cas particulier des poissons et crustacés destinés à des fins scientifiques
Dans le cadre de ces inventaires, aucun prélèvement n'est prévu. Toutefois, si des animaux en mauvais
état sanitaire ou mortellement blessés devaient être euthanasiés, ils pourront être conservés
opportunément entier ou en fragments dans de l'éthanol pour analyse ultérieures. Ils seront conservés àOCEA et resteront à disposition d'opérateurs publics (DEALM, OFB, MNHN, ...).
Cas particulier des poissons et crustacés listés à l'annexe I de l'arrêté du 31 décembre 2019
Les poissons et crustacés listés à l'annexe I de l'arrêté du 31 décembre 2019 capturés lors desinventaires seront euthanasiés par balnéation dans une solution d'eau et d'huile essentielle de girofle. Ils
pourront être conservés si nécessaire auprès d'Océa Consult, pour le MNHN.
S'agissant d'espèces non déjà observées à Mayotte, un fragment de tissus sera conservé pour validation
moléculaire si besoin. Le détail de ces individus sera rapporté dans un bilan du déroulement desopérations
Article 6 : Validité
Les périodes d'intervention est prévue entre les mois d'octobre et novembre 2024. La présente décision
est valable à compter de sa date de signature, jusqu'au 31 décembre 2025, en cas d'éventuels
modifications des dates de réalisation des campagnes de terrain.
Article 7 : Déclaration préalable
Dix jours avant le début de la mission, et préalablement à chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le
programme, les lieux, les dates et heures indicatives d'intervention pour chaque zone, les moyens de
capture effectivement mis en œuvre, aux services suivants :
Direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte
Service environnement et prévention des risques :
- unité police de l'eau et de l'environnement
(courriel : pee.sepr.dealm-mayotte@developpement-durable.gouv.fr)
adresse postale : Terre plein de M'tsapéré — BP 109 — 97600 MAMOUDZOU
- unité biodiversité
(courriel : ub.sepr.deal-mayotte@developpement-durable.gouv.fr)
adresse postale : Terre plein de M'tsapéré — BP 109 — 97600 MAMOUDZOU
Service Départemental de Mayotte de l'Office Français de la Biodiversité
(courriel : sd976@ofb.gouv.fr)
adresse postale : Coconi — BP 67 — 97670 OUANGANI :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-06-00006 - Arrêté
n°2024-DEALM-358 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un relâché immédiat sur place de toutes les
espèces de poissons et crustacés décapodes d'eau douce protégées à Mayotte, pour la réalisation d'inventaires par pêche électrique
dans le cadre de l'aménagement paysager de rivière Dagoni11
Conseil Départemental de Mayotte — Direction de l'environnement, du développement durable etde l'énergie (courriel : anil.akbaraly@cg976.fr) adresse postale : Zone Nel Kawéni — 97600MAMOUDZOU.
Article 8 : Compte-rendu d'activités et transmission des données
Dans un délai de trois mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures, aux destinatairesmentionnés à l'article 7 du présent arrêté.
Ce rapport comprend :
° les dates et lieux d'opération, par commune
° les lieux de capture-relâcher et les modes et moyens utilisés pour la capture ;° les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
° le nombre de spécimens morts au cours des opérations.
Ce rapport est également accompagné des données de localisation correspondantes, au format SIG.
Les données recueillies relèvent du Système d'information sur la biodiversité (SIB) et suivent le schémanational des données biodiversité adopté par ce dispositif. En ce qui concerne notamment lesprogrammes de suivi biologique, de conservation des espèces, et les programmes d'études et derecherche, les données recueillies dans le cadre de cette dérogation sont publiques, intègrent l'inventairedu patrimoine naturel et sont rendues accessibles en tenant compte de la sensibilité des données telleque définie par le Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP). Ainsi, afin degarantir leur possibilité d'utilisation dans les politiques publiques, les données doivent être versées à laprécision maximale à laquelle elles ont été récoltées dans le SINP976.
Les modalités de versement des données sont précisées dans le « Kit de saisie du SINP976 » qui seratransmis numériquement au titulaire, en accompagnement de la présente autorisation.
Pour tout complément d'information, le bénéficiaire de l'autorisation contactera le SINP de Mayotte àl'adresse suivante : Sinp976.ub.sepr.deal-mayotte@developpement-durable.gouv.fr
Si les données récoltées aboutissaient à une publication scientifique, celle-ci sera communiquée à laDEALM Mayotte — service environnement et prévention des risques — unité biodiversité, sans contre-partie financière.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai àl'autorité chargée de la police de la pêche.
Article 9 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présenteautorisation lors des opérations de capture.
ll est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 10 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si lebénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
Article 11 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-06-00006 - Arrêté
n°2024-DEALM-358 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un relâché immédiat sur place de toutes les
espèces de poissons et crustacés décapodes d'eau douce protégées à Mayotte, pour la réalisation d'inventaires par pêche électrique
dans le cadre de l'aménagement paysager de rivière Dagoni12
Article 12 : Autres réglementations
Le présent arrété ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Article 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit d'unrecours gracieux, auprès du Préfet de Mayotte, soit d'un recours hiérarchique, auprès du Ministère de laTransition Ecologique. L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du
recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent êtredéférés dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Mamoudzou.
Article 14 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte pourinformation des tiers.
Article 15 : Notification et exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur le directeur de l'environnement, del'aménagement, du logement et de la mer (DEALM) de Mayotte, Monsieur le chef du servicedépartemental de Mayotte de l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui lesconcerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur.
En compléments des dispositions de l'article 14 du présent arrêté, une copie est adressée à Monsieur lePrésident du conseil départemental de Mayotte, Monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture etde la forêt (DAAF) de Mayotte, Monsieur le directeur de la délégation à Mayotte de l'agence régionale desanté de l'océan indien.
P/ Le préfet
Délégué du Gouvernement
: me Sa "SO { N :CA NP U4°/ VAST pirection een au Directeur de
vec PEnviréhhement, de l'Amén:èment, du
ia l'AMméNaT Logement et dela Ma 'ayotte
Se \du LC 3 bris et / 4 eee
\\ 188°" / prédérique TERZAN
Ke /
Copie a: sd976@ofb. gouv.fr
Service Départemental de l'OFB à Mayotte
Pièce jointe : 1 annexe (localisation des stations d'échantillonnage et carte)
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-06-00006 - Arrêté
n°2024-DEALM-358 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un relâché immédiat sur place de toutes les
espèces de poissons et crustacés décapodes d'eau douce protégées à Mayotte, pour la réalisation d'inventaires par pêche électrique
dans le cadre de l'aménagement paysager de rivière Dagoni13
ANNEXE : Localisation des stations d'échantillonnage
Tableau 1 : Caracténistiques cartographiques des stations d'inventaires.
one Code HYDRO | Nom du cours d'eau ID station Coord X | Coord Y Commune
FRXXX 30810600 Mro wa Dagoni Dagoni_Aval | 520983 | 8572775 Bandrélé
FRXXX 30810600 Mro wa Dagoni Dagoni_Amont | 520406 | 8572928 Bandrélé
FRXXX 30812400 Mro wa Patsé Patsé 520063 | 8572689 Bandrélé
Figura 1: Situation géographique des stations d'inventaires localisées sur le bassin versant de la rivière Dagoni
% Stetion d'inventaire
£73 Périmètre des travaux
— Cours d'eau
_ Dagoni_ avalRe Me à =
~ *
:
A
0 100 200m
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-06-00006 - Arrêté
n°2024-DEALM-358 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un relâché immédiat sur place de toutes les
espèces de poissons et crustacés décapodes d'eau douce protégées à Mayotte, pour la réalisation d'inventaires par pêche électrique
dans le cadre de l'aménagement paysager de rivière Dagoni14
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-11-06-00005
Arrêté n°2024-DEALM-SEPR-356 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du
Code de l'environnement, relatives à la
perturbation intentionnelle ou la destruction de
spécimens d'espèces animales protégées et de
leurs habitats dans des travaux d'aménagement
d'un lotissement sur la parcelle AL460 dans le
village de Chiconi
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-06-00005 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-356 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la
perturbation intentionnelle ou la destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats dans des travaux
d'aménagement d'un lotissement sur la parcelle AL460 dans le village de Chiconi15
Direction de l'Environnement,
| = de ? Aménagement,
PREFET du Logement
DE MAYOTTE et de la Mer
Liberté
Egalité
Fraternité
fo? : |ARRETE PREFECTORAL n°2024/DEALM/SEPR/2 \ Füu ob [44 | AM
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la
perturbation intentionnelle ou la destruction de spécimens d'espéces animales protégées et de leurs
habitats dans le cadre des travaux d'aménagement d'un lotissement sur la parcelle AL 460 dans le village
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vude Chiconi.
Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, ensemble
la loi ordinaire n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
le code de l'Environnement et notamment les articles L41 1-1, L411-2 et R411-6 à R41 1-14;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et
Miquelon ;
le décret du 18 novembre 2022, portant nomination de M. Sabry HANI, secrétaire général de la
préfecture de Mayotte ;
le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, Délégué du Gouvernement :
l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées :
l'arrêté interministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement :
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espéces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place :
l'arrêté ministériel du 04 décembre 2023, portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND,
attaché d'administration hors classe, en qualité de directeur de l'environnement, de
l'aménagement, du logement et de la Mer de Mayotte :
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2023, portant nomination de M. Christophe TROLLE,
ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, en qualité de directeur adjoint de
l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la Mer de Mayotte :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-06-00005 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-356 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la
perturbation intentionnelle ou la destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats dans des travaux
d'aménagement d'un lotissement sur la parcelle AL460 dans le village de Chiconi16
Vu l'arrêté d'affectation n° ENV00002193700 du 15 avril 2024 de Mme Frédérique TERZAN, en
qualité d'adjointe au directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer
de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018, fixant la liste des espèces
animales terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces
représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 362/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces
végétales protégées et réglementant l'utilisation d'espèces végétales menacées dans le département
de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/SG/462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry
HANY, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la
suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/SG/DEALM/513 du 16 juillet 2024, portant délégation de signature à
M. Jérôme JOSSERAND, directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la
Mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2024-DEALM-DIR-33 du 22 octobre 2024 portant subdélégation de signature interne
DEALM (compétences fonctionnelles) :
Vu l'avis favorable n° 2024-15 émis par le Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel de Mayotte
(CSPN), le 25 octobre 2024.
Considérant la demande formulée par la commune de Chiconi, réceptionnée le 01/08/2024 par le
guichet unique de la DEALM ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la perturbation intentionnelle de 11 espèces
animales protégées avec leurs habitats :
Considérant que le pétitionnaire a retenu pour son projet la solution technique de moindre impact sur les
espèces protégées compte tenu du site concerné :
Considérant la justification apportée concernant l'absence de solutions alternatives ;
Considérant que les raisons impératives d'intérêt public majeur présentées dans le dossier de demande
de dérogation répondent aux conditions de délivrance d'une dérogation, par le fait que le projet consiste a
améliorer les conditions de vie des riverains du quartier concerné :
Considérant que les prescriptions du présent arrété permettent de garantir que le projet ne nuit pas au
maintien dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées par la
demande dans leur aire de répartition naturelle.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aména ement, du logement et de la mer, p g
ARRETE
Article ler : Bénéficiaire et nature de la dérogation
La commune de Chiconi, représentée par son maire, Monsieur Mohamadi MADI OUSSENI, est
autorisée à perturber intentionnellement des spécimens des espèces animales protégées Accipiter
2
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-06-00005 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-356 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la
perturbation intentionnelle ou la destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats dans des travaux
d'aménagement d'un lotissement sur la parcelle AL460 dans le village de Chiconi17
francesii brutus, Bubulcus ibis, Corvus albus, Hypsipetes madagascariensis, Streptopelia picturata
comorensis, Terpsiphone mutata pretiosa, Chaerephon pusillus et/ou leucogaster, Pteropus seychellensis
comorensis et Taphozous mauritianus, ainsi que perturber et/ou détruire accidentellement des spécimens
des espèces animales protégées, Phelsuma robertmertensi et Trachylepis comorensis. Il est également
permis a la commune de déroger aux interdictions de détruire, altérer ou dégrader les sites de
reproduction ou les aires de repos des espèces animales protégées énumérées, dans le cadre des travaux
relatifs à l'aménagement d'un lotissement sur la parcelle AL 460, au sein du village de Chiconi.
Article 2 : Conditions de la dérogation
Cette autorisation est accordée sous réserve du respect du contenu des CERFA 13614-01 et 13616-01
présentés par le demandeur, ainsi que des engagements pris par le bénéficiaire dans le dossier de
demande de dérogation qu'il a présenté, et des prescriptions émises au titre de ce projet par le CSPN.
Les dérogations mentionnées à l'article 1 s'appliquent uniquement dans le périmètre défini dans le
dossier de demande de dérogation, sur la commune de Chiconi.
Mesures préventives (phase travaux)
Avant le commencement des travaux, la sensibilisation des ouvriers du chantier à la préservation des
habitats et des espèces sera réalisée par le coordinateur environnemental désigné par le demandeur.
Le suivi environnemental des travaux sera par ailleurs assuré par ce prestataire spécialisé, indépendant du
Maître d'ouvrage, du Maître d'oeuvre et de l'entreprise chargée des travaux.
Mesures de réduction
MRO1 : Délimitation des emprise de chantier
Afin d'éviter les dégradations ou destructions accidentelles des espaces naturels et d'espéces protégées à
proximité des aires de chantier, les emprises de chantier seront précisément délimitées (peinture sur
arbres ou piquets par exemple). Préalable à toutes opérations d'aménagement, cette mesure est destinée à
permettre de parvenir à une protection efficace des milieux et espèces localisés à proximité directe du
chantier grâce à l'interdiction absolue d'emprise chantier hors des périmètres préalablement délimités.
Pour éviter une quelconque interaction de la zone projet avec la mangrove située en limite du site, un mur
surmonté d'un garde-corps (hauteur de 1,10 m) sera érigé le long du chemin qui longe la mangrove.
MRO2 : Limiter les risques de pollution accidentelle de cours d'eau
Afin de limiter les risques de pollution accidentelle, les prescriptions suivantes sont à mettre en oeuvre
durant la phase chantier :
- tout stockage de matériel, matériaux ou véhicules susceptible d'engendrer des écoulements
(hydrocarbures et huile de moteur notamment) dans le milieu aquatique ou susceptible de dégrader les
habitats riverains sera à éviter. Cette précaution concerne la zone d'emprise du projet ainsi que la zone
élargie du site ;
- en cas de nécessité de l'entretien exceptionnel d'un engin sur le chantier, l'alimentation en
hydrocarbures ainsi que le stockage de carburants et autres matériaux polluants devront se faire sur une
aire étanche avec une zone de rétention suffisamment dimensionnée pour contenir un éventuel
déversement de produit polluant ;
- le coordinateur environnemental du chantier devra préalablement approuver les emplacements pouvant
servir aux activités de manutention et de stockage de matières dangereuses.
Go
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n°2024-DEALM-SEPR-356 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la
perturbation intentionnelle ou la destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats dans des travaux
d'aménagement d'un lotissement sur la parcelle AL460 dans le village de Chiconi18
Des produits absorbants devront étre disponibles sur le chantier afin de pouvoir intervenir
immédiatement en cas de déversement accidentel d'hydrocarbures ou d'huile de moteur dans un cours
d'eau ou une zone humide.
MRO3 : La période des débroussaillage et d'abattage sera adaptée à la phénologie des espèces concernées
avant intervention sur les secteurs végétalisés.
Les travaux de débroussaillage ou d'abattage seront exclusivement réalisés entre les mois d'avril et
octobre, en dehors des périodes pendant lesquelles les espèces faunistiques sont les plus vulnérables.
Au préalable de tout abattage et tout défrichement de zones arbustives, même basses, un écologue devra
réaliser une vérification de l'absence de nids sur la zone concernée, et le coordinateur environnemental
devra donner son accord pour la réalisation des opérations.
En cas de découverte de nids, le site de nidification devra être mis en défens, et l'écologue/ornithologue
en charge de la mesure devra identifier l'espèce et compter le nombre d'oeufs ou d'oisillons dans le nid.
Une mise en défens et un suivi de la nidification sera mis en place en cas de découverte d'un nid
d'espèce protégée, jusqu'à l'envol des oisillons.
Cette mesure a pour objectif de réduire la probabilité de destruction d'individus en période de
nidification. Elle s'adresse aux interventions sur les zones végétalisées du site mais également à tout
arbre quelle que soit sa localisation. Un compte-rendu des inventaires, intégrant les données recensées,
sera réalisé par l'écologue en charge de la mesure.
La mise en oeuvre de cette mesure n'est pas limitée à une seule année, elle doit être respectée pour
chaque tranche de travaux nécessitant de la suppression temporaire ou définitive d'espèces végétales
arbustives et boisés.
Le coordinateur environnemental en charge du chantier s'assurera du respect de cette mesure, et tiendra
informé le service instructeur de la DEALM de tout changement dans la planification des travaux de
débroussaillage et/ou d'abattage initialement prévue. Il est par ailleurs chargé de la vérification du respect
des prescriptions et autres engagements émis au titre de cette mesure et figurant dans le dossier de
demande de dérogation du demandeur.
MROA : Défrichement doux et stockage temporaire des déchets verts in situ
Les défrichements seront doux, sans usage d'engins mécaniques motorisés de chantier. Si des engins
devaient être utilisés, leur vitesse sera limité à un maximum de 5 km/h.
Toutes les opérations d'abattage d'arbres/arbustes, et de débroussaillage, nécessaires à l'implantation du
projet devront être réalisées de manière à générer un effet d'effarouchement auprès de la faune afin de
limiter les destructions d'individus, et seront supervisés par le coordinateur environnemental.
Aucun broyage immédiat ne sera réalisé sans un contrôle préalable et la validation du coordinateur
environnemental externe. Un stockage temporaire de 72 heures du matériel végétal (résidus de coupes)
sera mis en place, pour permettre à la faune de s'échapper et limiter la dispersion des espèces
envahissantes.
Les déchets verts stockés pourront faire l'objet d'une inspection par l'écologue en charge de la mesure de
déplacement d'individus d'espèces animales.
Aucun brûlis des déchets verts n'est autorisé. Les troncs d'arbres pourront être débités et stockés en vue
d'une valorisation ultérieure.
Les modalités de suivi, réalisées par le coordinateur environnemental, concerneront notamment la
vérification de la mise en oeuvre de cette mesure, le contrôle des bordereaux d'export des déchets verts,
ainsi que le contrôle photographique des stocks de matériaux verts en attente.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-06-00005 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-356 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la
perturbation intentionnelle ou la destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats dans des travaux
d'aménagement d'un lotissement sur la parcelle AL460 dans le village de Chiconi19
MROS : Translocation des espèces à capacité de mobilité réduite
Lors des opérations préparatoires (débroussaillage, abattage, terrassement...), une capture temporaire par
récupération manuelle et un déplacement systématique des espèces protégées et/ou patrimoniales
présentes sur le site sera réalisée par un personnel qualifié afin de réduire le nombre de destruction de
spécimens appartenant à ces espèces. Les spécimens seront relâchés dans des espaces agroforestiers
situés à 300 m du chantier, dans le respect de l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014.
Cette intervention est à prévoir dans les jours précédents, et pendant les défrichements. Les spécimens
seront relâchés immédiatement hors emprises des travaux, idéalement dans des zones à plus forte
naturalité. Les espèces concernées sont notamment Phelsuma robertmertensi, et potentiellement Furcifer
polleni. Cette mesure sera mise en oeuvre par un herpétologue expérimenté, disposant des autorisations
préfectorales réglementaires nécessaires à la capture d'espèces protégées de reptiles.
Les individus capturés seront stockés individuellement dans des boîtes en carton et relâchés dans la
Journée de leur capture. La bancarisation des données relatives aux spécimens d'espèces de reptiles
concernées et leur nombre sera effectuée. Les points de capture, ainsi que les points de relâche seront
renseignés, puis communiqués sous forme de compte-rendu (remis sous format papier et numérique) au
service instructeur de la DEALM.
MR06 : Lutte contre les espèces invasives et prévention des introductions
Le coordinateur environnemental s'assurera que tout apport de matériaux extérieurs ait été
méticuleusement sélectionné et trié afin de ne pas importer des graines ou autres plantes invasives. Les
matériaux doivent s'apparenter le plus possible à ceux existants sur site.
Les entreprises devront particulièrement veiller au nettoyage régulier des engins, et notamment des roues
afin de réduire autant que possible le déplacement anthropique des graines du site, afin d'éviter l'effet
néfaste des plantes exotiques envahissantes sur la biodiversité et les espèces natives présentes.
L'ensemble des prescriptions visées au dossier concernant cette mesure devra être respecté et soumis à la
vérification et la validation du coordinateur environnemental.
MRO7 : Limiter les nuisances
Les prescriptions suivantes sont à mettre en oeuvre par les entreprises qui interviendront sur le chantier
dans le cadre des travaux concernés. Le coordinateur environnemental sera en charge du suivi et du
respect de ces prescriptions.
- Nuisances sonores
L'utilisation des équipements électriques au lieu d'équipements pneumatiques ou hydrauliques sera
privilégiée car ils sont moins bruyants. Les outils à percussion devront être munis de dispositifs antibruit.
Les moteurs à combustion interne des engins de terrassement (buteurs, niveleuses, excavatrices,
génératrices, compresseurs à air, grues, etc.) seront munis de silencieux.
- Qualité de l'air
Les engins de chantier et les véhicules qui produisent des émissions excessives de gaz d'échappement (en
raison d'un mauvais réglage ou d'un mauvais entretien, par exemple) devront être réparer dans les plus
brefs délais.
L'envol des poussières vers les zones adjacentes sera limité par le compactage rapide des terres et
l'arrosage des pistes. Les bennes des camions seront bâchées le cas échéant.
ui
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-06-00005 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-356 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la
perturbation intentionnelle ou la destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats dans des travaux
d'aménagement d'un lotissement sur la parcelle AL460 dans le village de Chiconi20
- Risques incendies
Le risque de départ d'incendie peut être présent en phase de travaux et dommageable aux milieux et
espèces présentes. Aussi tout feu est formellement proscrit sur le chantier.
MRO8 : Dispositifs d'éclairages adaptés a la faune patrimoniale
Les travaux de nuit n'étant pas autorisés, tout éclairage du chantier de travaux est proscrit durant la nuit.
A titre de prescription, il conviendra d'éviter toute diffusion de lumière vers le ciel et les surfaces
réfléchissantes. Toutes les sources lumineuses seront munies d'abat-jour ou de réflecteurs renvoyant la
lumière vers le bas et concentrant le flux lumineux vers des zones ciblées (non vers les parois, si
concerné).
Afin d'éviter la pollution lumineuse du site en phase exploitation, la hauteur des luminaires sera limité à 5
mètres. Les luminaires éclaireront uniquement vers le sol, en direction des zones de circulation. Aucun
éclairage ne sera réalisé le long du chemin longeant la mangrove.
Un objectif d'éclairement au plus juste de l'usage est attendu en fonction notamment de la présence ou
non d'usagers.
Les lampes utilisés pour l'éclairage devront être peu polluantes, et des ampoules moins nuisibles devront
être choisies, avec une température de couleur inférieur à 2200 K. Les lampes très chaudes seront
enfermées. Toute lampe diffusant de la chaleur est à éviter, et aucun Ultra- Violet (UV) ne doit être
généré, ceci afin de ne pas nuire aux oiseaux, mammifères, chiroptères et insectes.
Les prescriptions précitées seront à vérifier par le coordinateur environnemental.
Mesures de compensation
Afin de compenser l'impact de la suppression d'arbres et arbustes sur le terrain, 14 arbres indigènes et
30 arbustes indigènes seront réimplantés au sein des espaces verts de l'opération (cf. annexe 1).
Les espèces indigènes suivantes sont retenues :
3 Ficus sycomorus
11 Mimusops comorensis
16 Coptosperma nigrescens
14 Macphersonia gracilis
Pour la mise en oeuvre de cette mesure, à titre de prescription, le pétitionnaire se fera accompagner par
une structure compétente en matière de botanique, telle l'antenne du CBNM a Mayotte.
Un suivi des plantations sera réalisé sur une durée de 5 ans après la fin des travaux, prévoyant le
remplacement des plants morts découverts lors des visites de contrôle qui seront effectuées par le
coordinateur environnemental.
Mesures d'accompagnement
MAO : Suivi environnemental de chantier
Afin de vérifier le respect des mesures d'évitement ou de réduction d'impact retenues dans les termes du
présent arrêté, un suivi et un encadrement écologiques seront mis en place dès le démarrage des travaux.
Ces suivis permettront de repérer avec le chef de chantier les secteurs à éviter, les précautions à prendre
et vérifier la bonne application des mesures d'intégration écologique proposées.
Cette assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) écologique se déroulera de la façon suivante :
6
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-06-00005 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-356 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la
perturbation intentionnelle ou la destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats dans des travaux
d'aménagement d'un lotissement sur la parcelle AL460 dans le village de Chiconi21
- Suivi avant travaux : Un écologue rencontrera le chef de chantier, afin de bien repérer les secteurs a
éviter et d'expliquer le contexte écologique de la zone d'emprise. L'écologue effectuera des
sensibilisations auprés des personnels de chantiers avant le début de travaux afin qu'ils prennent bien
connaissance des enjeux et éventuels balisages. Il procédera aux visites préalables avant travaux
(repérage des espèces, capture/relâcher, balisage).
- Suivi pendant travaux : L'écologue réalisera des visites pendant la phase de travaux pour s'assurer que
les balisages mis en place sont bien respectés. Toute infraction rencontrée sera signalée au pétitionnaire.
L'écologue sera systématiquement consulté si des modifications du projet étaient envisagées afin
d'évaluer les incidences sur la préservation des espèces protégées. Il sera force de proposition pour
compléter ou modifier les mesures du présent dossier si elles s'avéraient insuffisantes ou non efficaces.
Des comptes-rendus de ses interventions seront rédigés. Un bilan trimestriel sera élaboré. Le passage de
l'écologue sera adapté à |' actualité du chantier. La fréquence sera hebdomadaire a minima et journalière
dans les phases critiques sur le plan environnemental (abattages, débroussaillages...).
- Suivi aprés chantier : L'écologue réalisera une évaluation apres la fin des travaux afin de s'assurer de la
réussite et du respect des mesures d'évitement. Un bilan, compte rendu final, sera réalisé et transmis au
pétitionnaire et aux Services de |' Etat concernés.
Cette mission de suivi écologique sera de façon pertinente associée à la nomination du coordinateur
environnemental du chantier qui doit permettre le contrôle des prérogatives environnementales, au sens
large, imposées dans le cahier des charges du chantier et qui intégrera ce volet et cette compétence
« écologie ».
L'organisme retenu dimensionnera l'équipe qu'il met en place pour répondre aux différentes attentes de
la prestation. Les noms et coordonnées du coordinateur environnemental seront communiqués avant le
démarrage du chantier au service instructeur de la DEALM.
L'ensemble des mesures de lutte contre les espèces invasives de la faune et de la flore, ainsi que la
prévention de leur introduction dans le milieu naturel, qui figurent dans le dossier de demande de
dérogation, devront être scrupuleusement mises en oeuvre, et vérifiées par le coordinateur
environnemental externe qui produira un rapport régulier à l'attention du service instructeur.
L'ensemble des compte-rendus détaillés des actions et des suivis menés pour chacune des phases travaux
seront régulièrement et simultanément transmis au Maître d'ouvrage et a l'unité biodiversité de la
DEALM, dès leur rédaction :
- par courrier à l'adresse suivante :
Direction de l'Environnement, de l' Aménagement, du Logement et de la Mer
Service Environnement et Prévention des Risques - Unité Biodiversité
Terre Plein de M'Tsapéré
BP 109 - 97600 MAMOUDZOU
- par mail à : ub.sepr.deal-mayotte@developpement-durable.gouv.fr
Article 3 : Durée de validité de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions énoncées à l'article 1, à compter de la date
signature du présent arrêté, pour une durée de 2 ans, sous réserve notamment du respect des dispositions
figurant dans les termes de cet arrêté, ainsi que celles figurant dans le dossier de demande de dérogation.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-06-00005 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-356 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la
perturbation intentionnelle ou la destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats dans des travaux
d'aménagement d'un lotissement sur la parcelle AL460 dans le village de Chiconi22
Si les opérations n'ont pas été engagées avant la fin de validité de cette autorisation, le bénéficiaire
pourra formuler une demande d'avenant argumentée quant au report de la date de validité de
l'autorisation.
Article 4 : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies à l'article 2 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles
par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
En cas de non-respect du présent arrêté, les infractions constatées sont punies de 150 000 euros d'amende
et de trois ans d'emprisonnement, conformément aux dispositions définies à l'article L.415-3 du CE.
La mise en œuvre des dispositions de cet arrêté peut également faire l'objet de contrôles administratifs
conformément aux articles L.170-1 et suivants du code de l'environnement.
Le non-respect des conditions fixées par le présent arrêté peut enfin conduire à la suspension ou la
révocation de celui-ci, dans les conditions de l'article R.411-12 du code de l'environnement.
La présente autorisation devra être présentée pour toute réquisition des agents chargés de la police de
l'environnement, accompagnée des pièces d'identités des personnes présentes lors du contrôle.
Article 5 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, auprès du Tribunal Administratif compétent.
Article 6 : Notification et exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur le commandant de la compagnie de
gendarmerie, Monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer
(DEALM) de Mayotte, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité à
Mayotte sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.
P/Le Préfet,
{ délégué du Gouvernement
ET een D Directeur deSF - piece ual jointe au DireFL Env saga a ie |'Aménagement, du
\ { aU tt <nue tte\ ae AME I ment ala Merde (el detre : -begem oh pide es el
' 2 es a\K\ Que a thst s\C / F. slike TERZAN——
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Se Aga NÉ Ct 15 ra
LR 2
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Copie à : Service Départemental de l'OFB à Mayotte
(mail : sd976(@ofb.gouv.fr)
Pièce jointe : Annexe | - Plan précisant les secteurs d'implantation des arbres et arbustes indigènes
8
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-06-00005 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-356 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la
perturbation intentionnelle ou la destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats dans des travaux
d'aménagement d'un lotissement sur la parcelle AL460 dans le village de Chiconi23
Annexe
Plan précisant les secteurs d'implantation
des arbres et arbustes indigènes en phase exploitation
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-06-00005 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-356 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la
perturbation intentionnelle ou la destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats dans des travaux
d'aménagement d'un lotissement sur la parcelle AL460 dans le village de Chiconi24
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-11-06-00007
Arrêté n°2024-DEALM-SEPR-359 portant
dérogation à l'interdiction de procéder à la
capture suivie d'un relâche immédiat sur place
de toutes les espèces de poissons et crustacés
décapodes d'eau douce protégées à Mayotte,
pour la réalisation de pêche électriques dans le
cadre d'inventaire scientifiques pour la
restauration de l'habitat et des populations de
Cotylopus rubripinnis dans les cours d'eau de
Mayotte
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-06-00007 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-359 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un relâche immédiat sur place de toutes
les espèces de poissons et crustacés décapodes d'eau douce protégées à Mayotte, pour la réalisation de pêche électriques dans le
cadre d'inventaire scientifiques pour la restauration de l'habitat et des populations de Cotylopus rubripinnis dans les cours d'eau de
Mayotte25
PREFET Direction de l'Environnement,
DE MAYOTTE de l'Aménagement,
Liberté du Logement
= cee et dela Mer Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuARRETE N° 2024-DEALM-SEPR2)\\) du ol LAA | al
portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un relâché immédiat sur
place de toutes les espèces de poissons et crustacés décapodes d'eau douce protégées à
Mayotte, pour la réalisation de pêches électriques dans le cadre d'inventaires scientifiques
pour la restauration de l'habitat et des populations de Cotylopus rubripinnis dans les cours
d'eau de Mayotte.
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010, relative au département de Mayotte,
ensemble la loi ordinaire n° 2010-1487 du 7 décembre 2010
le code de l'Environnement et notamment les articles L.411-1, L.411-2, L.432-10, L.436-9 et R.432-6
à R.432-11 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, relatif à l'organisation et aux missions des services der
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
le décret du 18 novembre 2022, portant nomination de M. Sabry HANI, secrétaire général de la
préfecture de Mayotte :
le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement :
l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées :
les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993, relatifs à l'utilisation des installations de
pêche à l'électricité ;
l'arrêté ministériel du 6 août 2013, fixant en application de l'article R.432-6 du code del'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article
L.432-10 et à l'article L.436-9 du code de l'environnement
l'arrêté interministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement :
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014, fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
l'arrêté ministériel du 31 décembre 2019 relatif à la régulation de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de Mayotte ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-06-00007 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-359 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un relâche immédiat sur place de toutes
les espèces de poissons et crustacés décapodes d'eau douce protégées à Mayotte, pour la réalisation de pêche électriques dans le
cadre d'inventaire scientifiques pour la restauration de l'habitat et des populations de Cotylopus rubripinnis dans les cours d'eau de
Mayotte26
Vu l'arrêté ministériel du 04 décembre 2023, portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND, attaché
d'administration hors classe, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement, du
logement et de la Mer de Mayotte :
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2023, portant nomination de M. Christophe TROLLE, ingénieur
des travaux publics de l'Etat hors classe, en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de
l'aménagement, du logement et de la Mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté d'affectation n° ENV00002193700 du 15 avril 2024 de Mme Frédérique TERZAN, en qualité
d'adjointe au directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte :
Vu l'arrêté préfectoral n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018, fixant la liste des espèces
animales terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces
représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/SG/462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANY,
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance
des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
Vu larréte préfectoral n° 2024/SG/DEALM/513 du 16 juillet 2024, portant délégation de signature a
M. Jérôme JOSSERAND, directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la Mer
de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2024-DEALM-DIR-33 du 22 octobre 2024 portant subdélégation de signature interne
DEALM (compétences fonctionnelles) :
Considérant la demande de dérogation formulée par le demandeur portant sur la capture avec relâcher
immédiat de toutes les espèces de poissons et crustacés d'eau douce protégées à Mayotte ;
Considérant l'avis favorable rendu par le Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel de Mayotte en date
du 24/10/2024 ;
Considérant que l'étude est destinée à effectuer des pêches électriques dans le cadre d'inventaires
scientifiques pour la restauration de l'habitat et des populations de Cotylopus rubripinnis dans les cours
d'eau de Mayotte.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer.
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de la dérogation et nature de la dérogation
Le bureau d'études OCEA CONSULT', désigné ci-après «le bénéficiaire de l'autorisation» représenté par
Laetitia FAIVRE et Guillaume BORIE, dont le siège est situé 19 Chemin Anda — 97432 Ravines des
Cabris (LA REUNION), est autorisé à capturer à l'électricité, transporter et relâcher toutes espèces de
poissons et de crustacés protégées a Mayotte, pour la réalisation d'inventaires, dans les conditions et
sous les réserves précisées aux articles ci-dessous.
Article 2 : Responsable de l'exécution matérielle des opérations
Monsieur Guillaume BORIE, hydrobiologiste (OCEA CONSULT') et Madame Laetitia FAIVRE assureront
la coordination globale de l'opération, ainsi que la direction des opérations de terrain.
Les personnes nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsables des conditions
d'exécution des opérations. Ils disposent d'une habilitation à diriger les pêches électriques en rivière et
peuvent assurer le rôle de directeur de pêche :
- Madame Laetitia FAIVRE, chargée d'études en milieux aquatiques (OCEA CONSULT) ;
- Monsieur Guillaume BORIE, chargé de mission en milieux aquatiques (OCEA CONSULT!) ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-06-00007 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-359 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un relâche immédiat sur place de toutes
les espèces de poissons et crustacés décapodes d'eau douce protégées à Mayotte, pour la réalisation de pêche électriques dans le
cadre d'inventaire scientifiques pour la restauration de l'habitat et des populations de Cotylopus rubripinnis dans les cours d'eau de
Mayotte27
Par ailleurs, l'équipe terrain sera complétée par les personnes suivantes, qui interviendront en appui pour
la préparation de la phase terrain, et participeront a la campagne d'échantillonnage :
- Madame Clohé YVEN, technicienne hydrobiologiste :
- Madame Axelle EUPHRASIE, chargé d'études :
- Pierre VALADE, ingénieur hydrobiologiste :
- Léa KILKAS, chargé d'études en environnement aquatique ;
Article 3 : Objet de l'autorisation et lieux de capture
Le projet RESTOCOR « Restauration de l'habitat et des populations de Cotylopus rubripinnis » a été
retenu dans le cadre de l'AAP lancé en 2023 par l'OFB et l'IUCN « Biodiversity and Ecosystem Services
in European Overseas Countries and Territories ».
Ce projet d'une durée de 30 mois, débutera au quatrième trimestre 2024, pour s'achever à la fin du 1er
trimestre 2027.
Le projet RESTOCOR répond aux enjeux de conservation et restauration de la biodiversité à Mayotte, en
impliquant les acteurs locaux (associations, services de l'Etat, gestionnaires).
L'état des cours d'eau de Mayotte s'est globalement dégradé ces 10 dernières années, en lien avec leur
état écologique et leur potabilité (SDAGE Mayotte 2022-2027). Cette situation n'est pas sans
conséquences sur la biodiversité.
Ce projet doit permettre d'atteindre les objectifs suivants :
- La protection de la biodiversité et des milieux via le suivi d'une espèce parapluie à enjeu patrimonial
élevé ;
- Limplication des populations locales via la gestion des cours d'eau et la réinsertion
- La sensibilisation et l'éducation à l'environnement :
- La montée en compétences des structures locales
- La diminution des pressions impactant le milieu
- La préservation de la ressource en eau.
Le projet sera mené en partenariat avec Mayotte Nature Environnement (MNE), fédération d'associations
environnementales.
Les démarches relatives aux enlèvements des obstacles (voir descriptif ci-après seront réalisées par
MNE et/ou les associations en charge de cette mission.
La présente demande d'autorisation ne concerne que les inventaires Scientifiques qui seront menés dans
le cadre du projet RESTOCOR.
Cette autorisation est accordée sous réserve du respect du contenu du cerfa 13616-01, ainsi qu'aux
engagements pris par le bénéficiaire dans le dossier de demande de dérogation qu'il a présenté.
La présente dérogation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser, par pêches électriques, la
capture, le transport et le relâcher de poissons et de crustacés d'eau douce protégés, dans le cadre
d'inventaires scientifiques pour la restauration de l'habitat et des populations de Cotylopus rubripinnis
dans les cours d'eau de Mayotte.
La localisation des stations d'échantillonnage est précisée dans l'annexe n°2 jointe au présent arrété.
Article 4 : Méthodes d'acquisition des données
1 - Méthodologie prévues dans le cadre du projet
Ce projet impliquera le déploiement de plusieurs méthodologies.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-06-00007 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-359 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un relâche immédiat sur place de toutes
les espèces de poissons et crustacés décapodes d'eau douce protégées à Mayotte, pour la réalisation de pêche électriques dans le
cadre d'inventaire scientifiques pour la restauration de l'habitat et des populations de Cotylopus rubripinnis dans les cours d'eau de
Mayotte28
a) Identification des bassins versants prioritaires et gestionnaires associés
b) Programme de gestion et de restauration des cours d'eau
c) Ciblage d'actions de contrôle des prélèvements illégaux (MISEN)
d) Ciblage pour les actions de maraudage pédagogique (FRENE&MNE)
e) Education à l'environnement et sensibilisation
f) Suivis des espèces et du milieu, en lien avec les actions de restauration
g) Synthèse et propositions de pistes de gestion
2 - Détail des méthodologies concernées par la présente demande
* Inventaires des populations de juvéniles et adultes par pêches électriques
Les inventaires seront effectués par pêche électrique à pied, par la méthode des EPA (Echantillonnages
Ponctuels d'Abondance). Un minimum de 20 points d'EPA seront effectués selon un cheminement de type
« Zigzag » le long des stations de suivi.
Ces points pourront être complétés par 5 à 15 points complémentaires réalisés en habitats ciblés afin de
garantir l'échantillonnage de Cotylopus rubripinnis.
Les inventaires seront réalisés avec des appareils de pêche portatifs (ici équipements Smith Roots LR24).
Ils seront menés par 4 à 5 personnes, permettant de réaliser la pêche puis les étapes de biométrie et de
sectorisation en 2 phases successives.
Lors de ces inventaires, les individus de Cotylopus rubripinnis seront ciblés (post-larves et adultes), mais
l'ensemble des taxons/stades de poissons et de crustacés présents seront collectés et renseignés.
Ces opérations seront menées lors de 5 campagnes (1 campagne avant restauration puis 4 campagnes
après restauration).
+ Inventaires des pro-larves par piégeages à l'aide de filets planctoniques
Les échantillonnages seront menés à l'aide de 1 à 4 filets planctoniques par site d'étude, spécialement
conçus pour étudier la dévalaison des larves de la faune amphidrome de la zone (OCEA, 2020). Ces filets
seront disposés sur le substrat, pour être immergés entre 5 et 30 min à chaque pose afin de filtrer un
volume proche de 3 m3.
À la fin de la période d'immersion des filets, le contenu filtré sera transféré dans une bouteille de2L
remplie d'eau de la rivière. La bouteille sera ensuite conservée immobile pendant au minimum 30 minutes
et au maximum 3h. Ce délai entre la capture et le comptage est supposé ne pas avoir d'effet sur la
mortalité des larves, les premières mortalités de larves de Sicydiinae en eau douce ont été observées
plus de 24h après l'éclosion (Valade et al., 2009). Le processus de décantation permet de mettre à profit
le comportement de nage verticale des larves de Sicydiinae (Valade et al., 2009) qui leur permet de se
maintenir proche de la surface alors que les éléments inertes décantent au fond.
Enfin, le contenu des bouteilles sera filtré dans un filtre de 80um de maille en vue de l'identification et du
comptage des larves à l'aide d'une loupe binoculaire. Les larves seront ainsi dénombrées par morphes
homogènes dans des boîtes de pétri en laboratoire à l'aide d'une loupe binoculaire.
Les morphes seront comparés aux planches de description morphologiques en cours de développement
par OCEA. En complément, les individus conditionnés par morphe seront stockés dans de l'alcool à 90°
pour des analyses ultérieures (génétique).
Enfin, le débit du cours d'eau sera mesuré au niveau de la station d'étude, afin de déterminer les flux de
dévalaison, et les coupler aux variations saisonnières de débits. La température et la teneur en Oxygène
seront également relevés lors des opérations.
Ces opérations seront menées lors de 5 campagnes (1 campagne avant restauration puis 4 campagnes
après restauration).
Les inventaires seront menés préférentiellement en journée (8h-16h), et pourront être complétés par des
fenêtres horaires glissantes afin de couvrir les créneaux horaires encadrant le lever et le coucher du
soleil.
Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels sus-visés. Les
procédés utilisant l'électricité devront se faire obligatoirement avec l'assistance de personnes qualifiées.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-06-00007 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-359 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un relâche immédiat sur place de toutes
les espèces de poissons et crustacés décapodes d'eau douce protégées à Mayotte, pour la réalisation de pêche électriques dans le
cadre d'inventaire scientifiques pour la restauration de l'habitat et des populations de Cotylopus rubripinnis dans les cours d'eau de
Mayotte29
Article 5 : Saison d'échantillonnage
Ce projet sera réalisé selon le planning proposé en annexe (cf. annexe n°1).
Les inventaires scientifiques, dénommés ci-après « Suivis des espèces et du milieu, en lien avec les
actions de restauration » sont programmés à partir de T4- 2024 jusqu'à T4- 2026 à raison d'un inventaire
tous les semestres, soient 1 inventaire fin 2024 puis 2 inventaires par an, en 2025 et 2026 (5 inventaires
sur la période totale du projet).
Les première, troisième et cinquième campagnes d'inventaire, visant des conditions d'étiage, seront
réalisés entre août et décembre 2024, 2025 et 2026. Les seconde et quatrième campagnes d'inventaire
pourront être réalisés entre avril et septembre 2025 et 2026.
Ces inventaires seront réalisés sur 2 à 5 jours lors de chaque campagne selon le planning défini.
Article 6 : Espèces capturées et destinations
1 - Populations de juvéniles et adultes inventoriés par pêches électriques
L'ensemble des espèces de poissons et crustacés décapodes, destinés aux observations, ainsi qu'au
recensement scientifique, qui auront été échantillonnées, dans le cadre de ces études, seront relâchées
vivantes immédiatement à la fin de chaque pêche, sur la zone de capture, une fois qu'elles auront été
identifiées et dénombrées.
Toutes les espèces de poissons et de crustacés à différents stades de développement sont susceptibles
d'être capturés. Durant toute la phase de biométrie, les spécimens capturés seront conservés dans un
vivier alimenté en eau courante permettant de garantir leur survie.
Les spécimens capturés n'auront d'autre fin que celle formulée dans la demande du permissionnaire.
Cas particulier des poissons et crustacés en mauvais état sanitaire ou ayant été blessé lors de la capture
Les poissons et crustacés en mauvais état sanitaire ou ayant été mortellement blessé lors de la capture
ou de la stabulation seront euthanasiés par balnéation dans une solution d'eau et d'huile essentielle de
girofle. Le détail de ces individus sera rapporté dans un bilan du déroulement des opérations.
Cas particulier des poissons et crustacés destinés à des fins scientifiques
Dans le cadre de ces inventaires, aucun prélèvement n'est prévu. Toutefois, si des animaux en mauvais
état sanitaire ou mortellement blessés devaient être euthanasiés, ils pourront être conservés
opportunement entier ou en fragments dans de l'éthanol pour analyse ultérieures. Ils seront conservés à
OCEA et resteront à disposition d'opérateurs publics (DEALM, OFB, MNHN, ed)
Cas particulier des poissons et crustacés listés à l'annexe I de l'arrêté du 31 décembre 2019
Les poissons et crustacés listés à l'annexe I de l'arrêté du 31 décembre 2019 capturés lors des
inventaires seront euthanasiés par balnéation dans une solution d'eau et d'huile essentielle de girofle. Ils
pourront être conservés si nécessaire auprès d'Océa Consult, pour le MNHN.
S'agissant d'espèces non déjà observées à Mayotte, un fragment de tissus sera conservé pour validation
moléculaire si besoin. Le détail de ces individus sera rapporté dans un bilan du déroulement des
opérations
2 - Pro-larves inventoriées à l'aide de filets planctoniques
Les larves seront stockées par morphe dans de l'éthanol à 90°C en vue d'analyses génétiques
ultérieures. Elles seront stockées dans les congélateurs d'OCEA en attendant ces analyses
complémentaires.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-06-00007 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-359 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un relâche immédiat sur place de toutes
les espèces de poissons et crustacés décapodes d'eau douce protégées à Mayotte, pour la réalisation de pêche électriques dans le
cadre d'inventaire scientifiques pour la restauration de l'habitat et des populations de Cotylopus rubripinnis dans les cours d'eau de
Mayotte30
Article 7 : Localisation des stations d'échantillonnage
Les portions aval de chaque bassin versant d'étude (matérialisées en rose sur les 3 cartes jointes en
annexe) seront parcourues afin de référencer les pressions majeures, enlever les obstacles a la continuité
et suivre les habitats.
Les inventaires scientifiques seront menés sur 2 à 5 stations par bassin versant :
- 1 station située proche de l'embouchure, destinée à quantifier les flux de dévalaison des pro-larves
produits par les bassins versants (point rouge sur les 3 cartes jointes)
- 1 a 3 stations en amont des zones urbanisées (ciblage des actions de restauration), destinées à évaluer
les gains écologiques (colonisation des bassins versants par les juvéniles et les adultes) engendrés par
les travaux de restauration (étoiles jaunes sur les 3 cartes jointes).
Article 8 : Matériel utilisé pour la capture des espèces
Les équipements de terrain, figurant dans le tableau ci-dessous, seront aux normes CE, en bon état
d'usage, entretenus, rincés et séchés avant et à l'issue de chaque échantillonnage :
Matériel Nombre mis à disposition
Echantillonnage de terrain
Dévalaison pro-larves
Kits de dévalaison cylindrique ocean complets
Kits de dévalaison rectangulaire avec systéme de compte-tours oe complets
Bidons 2 L transfert échantillons 50 (OCEA)
Loupes binoculaires 4 (OCEA)
Péches électriques
Appareil de pêche électrique portable complet, marque Smith- |, .
Root modèle LR24, (normé CE) 2 équipements complets
Epuisettes mailles fines 2mm 4
Wadders À par personne
Article 9 : Validité
La présente décision est valable à compter de sa date de signature, jusqu'au mois de janvier 2027.
Article 10 : Déclaration préalable
Dix jours avant le début de la mission, et préalablement à chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le
programme, les lieux, les dates et heures indicatives d'intervention pour chaque zone, les moyens de
capture effectivement mis en œuvre, aux services suivants :
Direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte
Service environnement et prévention des risques :
- unité police de l'eau et de l'environnement
(courriel : pee.sepr.dealm-mayotte@developpement-durable.gouv.fr)
adresse postale : Terre plein de M'tsapéré — BP 109 — 97600 MAMOUDZOU :
- unité biodiversité
(courriel : ub.sepr.deal-mayotte@developpement-durable.gouv.fr)
adresse postale : Terre plein de M'tsapéré — BP 109 — 97600 MAMOUDZOU :
Service Départemental de Mayotte de l'Office Francais de la Biodiversité
(courriel : sd976@ofb.gouv.fr)
adresse postale : Coconi — BP 67 — 97670 OUANGANI ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-06-00007 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-359 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un relâche immédiat sur place de toutes
les espèces de poissons et crustacés décapodes d'eau douce protégées à Mayotte, pour la réalisation de pêche électriques dans le
cadre d'inventaire scientifiques pour la restauration de l'habitat et des populations de Cotylopus rubripinnis dans les cours d'eau de
Mayotte31
Conseil Départemental de Mayotte — Direction de environnement, du développement durable et
de l'énergie (courriel : anilakbaraly@cg976.fr) adresse postale : Zone Nel Kawéni — 97600
MAMOUDZOU.
Article 11 : Compte-rendu d'activités et transmission des données
Dans un délai de trois mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures, aux destinataires
mentionnés à l'article 7 du présent arrêté.
Ce rapport comprend :
* les dates et lieux d'opération, par commune :
* les lieux de capture-relâcher et les modes et moyens utilisés pour la capture ;
* les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée :
* le nombre de spécimens morts au cours des opérations.
Ce rapport est également accompagné des données de localisation correspondantes, au format SIG.
Les données recueillies relèvent du Système d'information sur la biodiversité (SIB) et suivent le schéma
national des données biodiversité adopté par ce dispositif. En ce qui concerne notamment les
programmes de suivi biologique, de conservation des espèces, et les programmes d'études et de
recherche, les données recueillies dans le cadre de cette dérogation sont publiques, intègrent l'inventaire
du patrimoine naturel et sont rendues accessibles en tenant compte de la sensibilité des données telle
que définie par le Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP). Ainsi, afin de
garantir leur possibilité d'utilisation dans les politiques publiques, les données doivent être versées à laprécision maximale à laquelle elles ont été récoltées dans le SINP976.
Les modalités de versement des données sont précisées dans le « Kit de saisie du SINP976 » qui sera
transmis numériquement au titulaire, en accompagnement de la présente autorisation.
Pour tout complément d'information, le bénéficiaire de l'autorisation contactera le SINP de Mayotte à
l'adresse suivante : sinp976.ub.sepr.deal-mayotte@developpement-durable.gouv.fr
Si les données récoltées aboutissaient à une publication Scientifique, celle-ci sera communiquée à laDEALM Mayotte — service environnement et prévention des risques — unité biodiversité, sans contre-
partie financière.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à
l'autorité chargée de la police de la pêche.
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture.
ll est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le
bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
Article 14 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-06-00007 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-359 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un relâche immédiat sur place de toutes
les espèces de poissons et crustacés décapodes d'eau douce protégées à Mayotte, pour la réalisation de pêche électriques dans le
cadre d'inventaire scientifiques pour la restauration de l'habitat et des populations de Cotylopus rubripinnis dans les cours d'eau de
Mayotte32
Article 15 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 16 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit d'un
recours gracieux, auprès du Préfet de Mayotte, soit d'un recours hiérarchique, auprès du Ministère de la
Transition Ecologique. L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du
recours.
Le present arrété, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être
déférés dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Mamoudzou.
Article 17 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte pour
information des tiers.
Article 18 : Notification et exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur le directeur de l'environnement, de
l'aménagement, du logement et de la mer (DEALM) de Mayotte, Monsieur le chef du service
départemental de Mayotte de l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui les
concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur.
En compléments des dispositions de l'article 14 du présent arrêté, une copie est adressée à Monsieur le
Président du conseil départemental de Mayotte, Monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt (DAAF) de Mayotte, Monsieur le directeur de la délégation à Mayotte de l'agence régionale de
santé de l'océan indien.
P/Le-préfet
Délégué du Gouvernement
= En oils jointe au Directeur de
KT 4tEñViron ement, ciate Sib du
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Copie a: sd976@ofb.gouv. fr
Service Départemental de l'OFB à Mayotte
Pièces jointes : 2 annexes
* Annexe 1 - Planning des opérations programmées dans le cadre de RESTOCOR
* Annexe 2 - Localisation des stations d'échantillonnage
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n°2024-DEALM-SEPR-359 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un relâche immédiat sur place de toutes
les espèces de poissons et crustacés décapodes d'eau douce protégées à Mayotte, pour la réalisation de pêche électriques dans le
cadre d'inventaire scientifiques pour la restauration de l'habitat et des populations de Cotylopus rubripinnis dans les cours d'eau de
Mayotte33
Annexe 1
Planning des opérations programmées dans le cadre de RESTOCOR
Tableau 5: Planning des coérabons progranuméss dans le cadre de RESTOCOR
Objet
RéunionsT4ÏT1[T2IT3 T4] 71172173 14171
20 | 20 | 20 | 20 | 20 | 20 | 20 | 20 | 20 | 20
24 | 25 | 25 | 25 | 25 | 26 | 26 | 26 | 26 | 27
X
X
x
x x
x xX x xX
x x xX x x x x
x x X x x x xX
x x x x x x x xX
x x x x
x x x x xX
x X X x x
x x X x xX
x x x xX
x X xX x x x xX
x x X
X X X X
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-06-00007 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-359 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un relâche immédiat sur place de toutes
les espèces de poissons et crustacés décapodes d'eau douce protégées à Mayotte, pour la réalisation de pêche électriques dans le
cadre d'inventaire scientifiques pour la restauration de l'habitat et des populations de Cotylopus rubripinnis dans les cours d'eau de
Mayotte34
Localisation des stations d'échantillonnageAnnexe 2
Code Masse | Nom du : Libelléd'os cours d'eau ID station station Commune Coord X Coord Y
FRMROS Andrianabé |ANDR 01 | PROanabe |MrTsangamouÿ | 516500 8591833
; 2 Andrianabé citeFRMROS Andrianabé |ANDR_ 02 | ave, |MTsangamouj |509871 8589598
: z Andrianabé a FRMROS Andrianabé ANDR_03 Peche Amont M'Tsangamouji |509281 8590408
FRMR20 Gouloué GOUL_01 htt Mamoudzou |522897 8584996
FRMR20 Gouloué GOUL_o2 | Gouloue Mamoudzou '| 522210 8585007= Peche Aval
' Gouloué ; FRMR20 Gouloué GOUL 08 | che Amont | Mamoudzou 520684 8585917
FRMR21 Dembéni DEMB_01 oa Dembéni 519757 8580653
a Dembéni Mr FRMR21 Dembéni DEMB_02 | poche aval | Dembéni 518822 8580469
Lee Dembéni aFRMR21 Dembéni DEMB_03 | poche Norg |Cembéni 518617 8581412
2 Dembéni ee FRMR21 Dembéni DEMB_04 | othe Est | Dembéni 518379 8581279
Re Dembéni aoFRMR21 Dembéni DEMB_05 | Sethe sug _ | Dembéni 518450 8580807
Carte 1 : L'Andrianabé à M'Tsangamouji
Figure À Locaïsation des zones d'étude sur le bassin versant de l'Andrianabé
Echelle: 1/10 900
En rose: portions avai de chaque bassin versant d'étude parcourves afin de
référencer les pressions majeures eniever les obstacles à continuité et suivre iss
habitats.
Point rouge: station de suivi de dévalaisen des pro-iarves (filets pianctoniaues)
Etoiles jaunes: stations ootentielles de suivi des populations de iuvéniles et aautes
ipéches électriques)Linéaire concerné par
l'étude (en rose} : 1.6 km
1 station de suivi de
dévalaison des pro-larves
(filets planctoniques)
- 1 à 2 stations de suivi des
populations de juvéniles et
adultes (pêches électriques)
10
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les espèces de poissons et crustacés décapodes d'eau douce protégées à Mayotte, pour la réalisation de pêche électriques dans le
cadre d'inventaire scientifiques pour la restauration de l'habitat et des populations de Cotylopus rubripinnis dans les cours d'eau de
Mayotte35
Carte 2 : La Gouloué a Passamainty
Figure 4:Locaiisation des zones d'éfude sur le bassin versant da la Gouloué. Echeile.
1/10 000.
En ro55: portions avai de chaque bassin versan! d'étude parcourues afin de référencer
les pressions majeures, enlever les obstaciss à la continuité et suivre les habitats
Point rouge: station de suivi de dévalaison des pro-larves (filets planctoniques}
Etoiles jaunes: stations de suivi des populations de juvaniles et adultes (péches
électriques)- 1 station de suivi
dévalaison des pro-larves
(filets planctoniques)
- 1 à 2 stations de suivi des
populations de juvéniles et
aduites
électriques)- Linéaire concerné par
l'étude {en rose) : 3.5km
de
(pêches
Carte 3 : La Dembéni à Dembéni (Tsararano)
PIE *
+2:
Figure S:Localisation des zones d'étude sur le bassin versant de la Dembéni. Echelle: 4/10 900
En rose: portions avai de chague bassin versant d'étude corcourues afin ds référencer 'es
pressions majeures, enlever les obstacles à fa continuité at suivre les habitats.
Point rouge. station de suivi de dévalaison des cro-larves (filets planctoniques
Etoiles jaunes: stations de suivi des copulations de juvéniles at aduites ipèches électriques!- Linéaire concerné
par étude (en
rose) :4.6 km
- 1 Station de suivi
de dévalaison des
pro-larves (filets
planctoniques)
- 2 4 4 stations de
suivi des
populations de
juvéniles et adultes
(pêches électriques)
LL
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-06-00007 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-359 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un relâche immédiat sur place de toutes
les espèces de poissons et crustacés décapodes d'eau douce protégées à Mayotte, pour la réalisation de pêche électriques dans le
cadre d'inventaire scientifiques pour la restauration de l'habitat et des populations de Cotylopus rubripinnis dans les cours d'eau de
Mayotte36
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-11-07-00001
Tableau des avis de réquisition d'immatriculation
RI-40589-40590 et 40591
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-11-07-00001 - Tableau des avis de réquisition d'immatriculation RI-40589-40590
et 40591 37
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Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-11-07-00001 - Tableau des avis de réquisition d'immatriculation RI-40589-40590
et 40591 38
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-11-07-00001 - Tableau des avis de réquisition d'immatriculation RI-40589-40590
et 40591 39