RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
FÉVRIER 2024
NUMERO SPECIAL N° 21
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs

S O M M A I R E
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL................................................................. 2
Arrêté n° 2024-041 du 19 février 2024 modifiant pour l'année 2024 l'arrêté permanent réglementant le brûlage des végétaux du 8
février 2005..................................................................................................................................................................................................................2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES.....................................................................................2
Arrêté du 21 février 2024 fixant la liste des candidats recevables aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel........................................................................................................................................................................2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER.................................................................................................................2
Arrêté 2024 – DDTM – SE – 0011 du 16 février 2024 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce des poissons migrateurs pour
l'année 2024 dans le département de la Manche.......................................................................................................................................................2
Arrêté permanent 2024 – DDTM – SE – 0012 du 16 février 2024 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de
la Manche....................................................................................................................................................................................................................5
Arrêté n° DDTM - SH - 2024 - 002 du 20 février 2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L 302-7 de code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune d'Agneaux..............................................................................................12
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SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté n° 2024-041 du 19 février 2024 modifiant pour l'année 2024 l'arrêté permanent réglementant le brûlage des végétaux du 8
février 2005
Considérant les conséquences de la tempête Ciaran et les difficultés d'accès aux terres agricoles en raison des précipitations d'un volume
exceptionnel sur le dernier trimestre de l'année 2023 ;
Considérant les quantités importantes de bois tombées pendant la tempête Ciaran ;
Considérant les risques d'incendie et de développement des maladies du bois ;
Considérant les possibilités de transformation de la biomasse notamment à des fins de chauffage ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Art. 1 : L'article 2 de l'arrêté permanent réglementant le brûlage des végétaux du 8 février 2005 est complété comme suit :
En 2024, les exploitants agricoles peuvent brûler des végétaux ligneux et semi-ligneux dont le diamètre est supérieur à 7 cm de diamètre hors
périodes :
- de sécheresse ou de risques de feux de forêt modéré, élevé ou très élevé,
- de pollution de l'air.
La période de sécheresse s'entend dès le niveau de vigilance défini dans l'arrêté cadre préfectoral relatif à la définition des seuils et des
territoires hydrographiques pour la mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse du 16 juin 2023.
L'état de risque feux de forêt est disponible du 1er juin au 1er octobre via la météo des forêts de Météo France. En dehors de ces périodes ou
selon les situations locales, les maires ou le préfet peuvent prendre des mesures dans les zones exposées aux incendies.
La période de pollution de l'air s'entend par le déclenchement de la procédure préfectorale d'information-recommandation défini par l' arrêté
interdépartemental du 20 avril 2018 relatif au déclenchement des procédures préfectorales lors d'épisodes de pollution de l'air ambiant par
l'ozone, les particules ou le dioxyde d'azote dans les départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime.
Art. 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de CAEN dans le délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Signé : Le Préfet : Xavier RBUNETIERE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Arrêté du 21 février 2024 fixant la liste des candidats recevables aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel
Considérant l' avis favorable de M. le procureur de la République en date du 8 février 2024 sur la moralité des candidatures reçues ;
Art. 1 : la liste des candidats dont le dossier est recevable au regard des conditions
prévues aux articles L.471-4 et L.472-2 du code susvisé est ainsi arrêtée :
Mme Tiphaine LAIR , née le 29/04/1994 à Saint-Lô
Mme Elisa CASALS, née le 03/03/1996 à Flers
Mme Valérie NOGUES née le 01/09/1968 à Granville
Mme Emilie PASQUIER, née le 18/06/1979 à Carentan
Mme Hélène DUBOURG, née le 11/07/1985 à Cherbourg-en-Cotentin
Art. 2 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Manche, soit hiérarchique auprès de la
Ministre du travail, de la santé et des solidarités, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du
tribunal administratif, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. Le tribunal administratif
peut-être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr/.
Art. 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté 2024 – DDTM – SE – 0011 du 16 février 2024 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce des poissons migrateurs pour l'année
2024 dans le département de la Manche
Considérant les impératifs de protection des espèces amphihalines des cours d'eau côtiers normands,
Considérant le principe de gestion équilibrée des ressources piscicoles nécessaire à la protection du patrimoine piscicole,
Considérant que la population de saumon atlantique de la Vire ne s'est pas développée autant qu'espéré
Art. 1 : pêche du saumon et de la truite de mer (salmonidés)
- Pêche du saumon : En 2024, la pêche du saumon est interdite sur l'ensemble des bassins, en dehors des cours d'eau ou parties de cours
d'eau pour lesquels un Total Admissible de Capture (TAC) non nul est défini en référence à l'article 2 du présent arrêté.
Conformément à l'Article L436-4 du Code de l'Environnement, la pêche du saumon en marchant dans le cours d'eau est interdite.
- Pêche de la truite de mer : En 2024, la pêche de la truite de mer est interdite sur l'ensemble des bassins, en dehors des cours d'eau ou parties
de cours d'eau classés à truite de mer.
Lorsque la pêche du saumon est suspendue, la pêche de la truite de mer est suspendue sur la même période.
Art. 2 : pêche des salmonidés migrateurs
- Périodes d'ouverture :
Taille du saumon
Cas général des cours d'eau ou
parties de cours d'eau pour
lesquels un TAC est défini (dont
Sée en aval RD48)
du 2ᵉ samedi de mars au 2ᵉ dimanche de juin inclus > 50 cm
du 2ᵉ samedi de juillet au 3ᵉ dimanche de septembre inclus > 50 cm et < 67 cm
Sée amont (amont de la
commune de Cuves RD48) du 2ᵉ samedi de mars au 2ᵉ dimanche de juin inclus > 50 cm
Vire du 2ᵉ samedi de juillet au 3ᵉ dimanche de septembre inclus > 50 cm et < 67 cm
Couesnon
du 2ᵉ samedi de mars au 2ᵉ dimanche de juin inclus > 50 cm
du 2ᵉ samedi de juillet au dernier dimanche de septembre inclus > 50 cm et < 67 cm
Du 2ᵉ samedi de mars au 2ᵉ

dimanche de juin inclus pour éviter toute contestation, toute capture de saumon sera réputée être un
saumon de printemps, quelle que soit la taille du poisson
En cas d'atteinte du TAC « saumons de printemps » la pêche est suspendue jusqu'au 2ᵉ

samedi de juillet exclu
A partir du 2ᵉ dimanche de juin exclu
la pêche des saumons de printemps est interdite
Ces poissons, identifiés par leur taille (poissons de 67 cm et plus), doivent
être remis à l'eau
Modes de pêche :
La pêche du saumon et de la truite de mer est autorisée conformément à la réglementation générale sauf dispositions plus restrictives
mentionnées ci-dessous :
Sur la Sée :
Période Secteur Mesure
du 3
ème
samedi d'avril
au 2
ème
dimanche de juin inclus
Sée en amont du pont de Vernix (RD 162)
pêche au ver et à la crevette interdite
du 2
ème
dimanche de juin exclu
au 3
ème
dimanche de septembre
Sée en amont du pont de Tirepied (RD 104E2)
Sur la Vire :
du 2ème samedi de juillet au 31 juillet pêche à tous modes (leurres artificiels, appâts naturels et poissons morts ou vifs)
du 1
er
août au 3ᵉ dimanche de septembre pêche à la mouche artificielle fouettée uniquement
- Sur le Couesnon :
du 2ᵉ samedi de mars au 2ᵉ dimanche de juin inclus pêche autorisée à tous modes (tous leurres et tous appâts)du 2ᵉ samedi de juillet au 3ᵉ dimanche de septembre inclus
du 3ᵉ dimanche de septembre exclu au dernier dimanche de
septembre pêche à la mouche artificielle fouettée seulement
à partir du 2ᵉ dimanche de juin
pêche des saumons de printemps interdite.
Ces poissons, identifiés par leur taille (poissons de 67 cm et
plus) doivent être remis à l'eau
du 2ᵉ samedi de mars au le 2ᵉ dimanche de juin inclus
Pour éviter toute contestation, toute capture de saumon faite
sera réputée être un saumon de printemps, quelle que soit la
taille du poisson.
en cas d'atteinte du TAC « saumons de printemps » pêche du saumon et de la truite de mer suspendue
Nombre de captures autorisées :
- Saumons : Pour la saison de pêche 2024, les totaux admissibles de captures (TAC) de saumons sont fixés comme suit :
Parties de cours d'eau pour lesquels
est défini un TAC
Nombre maximum autorisé de captures
de saumons de printemps
de castillons
à partir
du 2ᵉ samedi de juillet
Sélune en aval de la dalle conservée de l'ancienne
usine électrique La Roche-qui-Boit
Sée (en aval du pont de la RD 977, commune de
Sourdeval)
105 535
Sienne (en aval de son confluent avec le ruisseau de
St-Maur des Bois commune de Beslon) 52 322
Vire (intégralité du linéaire du département) 0 20
Couesnon 25 83
Le maximum de prises par pêcheur est fixé à 6 saumons pour la période de pêche dont au maximum 2 saumons de printemps avant le 2ᵉ
dimanche de juin inclus.
Il est rappelé que les captures doivent faire l'objet d'une déclaration conformément aux dispositions précisées à l'article 5 du présent arrêté.
La prise en compte des captures effectives de saumon de printemps à partir des déclarations, est susceptible d'entraîner un ré-ajustement de la
valeur du TAC sur les castillons (principe du calcul d'un TAC Global).
- Truite de mer : Chaque pêcheur ne peut capturer plus de 6 truites de mer par jour.
Art. 3 : autres poissons migrateurs
- Anguille : Seule la pêche de l'anguille jaune est autorisée, dans les conditions suivantes :
Cours d'eau Périodes d'ouverture
Bassin Seine-Normandie du 2ᵉ samedi de mars au 15 juillet
Bassin versant du Couesnon
du 1
er
avril au 31 août
Pêche de l'anguille de nuit interdite
Pêche à la vermée
1ʳᵉ catégorie interdite
2ᵉ catégorie
de nuit interdite
de jour du 2ᵉ samedi de mars au 15 juillet
de jour Couesnon : du 1er avril au 31 août
- Lamproies : La pêche de la lamproie est interdite.
- Aloses : La pêche des aloses est autorisée comme suit :
Cours d'eau de 1ʳᵉ catégorie Du dernier samedi d'avril au 15 juillet
Cours d'eau de 2ᵉ catégorie
Cas général : du dernier samedi d'avril
au 15 juillet
Vire, Taute et Douve : ouverture anticipée à
la mouche artificielle fouettée uniquement :
du 2ᵉ samedi d'avril
au dernier samedi d'avril exclu
Art. 4 : Taille des poissons
Les poissons des espèces visées ci-après ne peuvent être pêchés et doivent être remis à l'eau immédiatement après leur capture si leur
longueur mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée est inférieure à :
Espèce concernée Taille Autre limitation de taille, de stade ou de catégorie
saumon 50 cm
à compter du 2ᵉ dimanche de juin exclu, les saumons de taille
supérieure à 0,67 m doivent être remis à l'eau immédiatement après
leur capture
truite de mer 35 cm
alose 30 cmmulet
flet 20 cm
anguille (civelle) 12 cm la pêche de l'anguille argentée est interdite
Art. 5 : Marquage et déclarations de captures
Conformément à l'article R. 436-65 du code de l'environnement, « Toute personne qui est en action de pêche du saumon atlantique dans les
eaux mentionnées à l'article R. 436-44 doit détenir une marque d'identification non utilisée et son carnet nominatif de pêche ».
Au début de la saison de pêche, chaque pêcheur souhaitant pratiquer la pêche des « Salmonidés migrateurs » devra se munir de l'assortiment
délivré par un dépositaire en contrepartie de l'acquittement de la cotisation pour la protection du milieu aquatique « migrateurs ».
Le dépositaire doit remettre à tout pêcheur une enveloppe portant la mention « premier assortiment », contenant :
- une fiche d'information,
- un carnet de captures de saumon, avec numéro de scellé correspondant au numéro de la bague délivrée dans la même enveloppe,
- une enveloppe pour recueillir des écailles du saumon pêché avec un numéro correspondant à celui de la bague, à ramener obligatoirement au
dépositaire,
- une bague rose,
- cinq enveloppes pour recueillir les écailles pour les truites de mer.
Chaque saumon capturé doit être bagué immédiatement et enregistré sur le carnet nominatif de pêche, dès sa capture et avant tout transport,
même à pied, et déclaré dès que possible en ligne sur le site www.declarationpeche.fr soit par un moyen personnel (ordinateur, smartphone)
soit chez un dépositaire.
Le numéro de la bague, la date de capture, la rivière, le département et la taille du saumon doivent être impérativement notés sur le carnet de
captures.
Pour pouvoir pêcher à nouveau un saumon, le pêcheur doit obligatoirement se procurer un assortiment de renouvellement (comprenant une
bague et une enveloppe de déclaration) auprès du dépositaire ; l'assortiment de renouvellement ne peut être délivré qu'en échange de
l'enveloppe de déclaration de la capture précédente contenant les écailles. La FDAAPPMA de la Manche se chargera de transmettre les
enveloppes récoltées au Centre National d'Interprétation des Captures de Salmonidés migrateurs (CNICS).
Le numéro de la bague doit être reporté sur le carnet de pêche immédiatement après l'obtention d'un nouvel assortiment de renouvellement.
Pour la truite de mer, la déclaration des captures est demandée aux pêcheurs à titre volontaire SAUF sur la Vire où elle est obligatoire. Les
enveloppes contenant les écailles prélevées doivent être déposées chez un dépositaire.
Art. 6 : Procédés et modes de pêche prohibés
Sont interdits toute l'année et en tout lieu :
- La pêche des poissons « ravalés », encore appelés saumons de descente ou localement « bécards ». Ces saumons survivants à la
reproduction sont caractérisés par un corps très amaigri.
- La pêche par grappinage et harponnage ;
- L'usage et le port de la gaffe.
Art. 7 : Délais et voies de recours
Conformément au code de justice, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de
deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr .
Art. 8 : Publicité
Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes du département de la Manche, par les soins des maires, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, sur le site internet des services de l'État dans la Manche et sur le site de la FDAAPPMA de la Manche.
Signé : Le Préfet : Xavier BRUNETIERE
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Arrêté permanent 2024 – DDTM – SE – 0012 du 16 février 2024 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la
Manche
Considérant qu'il convient de protéger les zones de frai en limitant la pêche en marchant dans l'eau ;
Considérant la nécessité de limiter le nombre de prises de salmonidés et carnassiers pour assurer la protection de ces espèces ;
Considérant l'impact probable des silures sur les populations de salmonidés et autres poissons migrateurs,
Considérant l'enjeu de préservation des populations de salmonidés et autres poissons migrateurs dans les cours d'eau du département,
justifiant notamment la réalisation d'importantes opérations de restauration destinées à permettre la reconquête par les espèces amphihalines
menacées ;
Considérant la nécessité de réduire les populations de Silure dans les cours d'eau à saumons et truites de mer ;
Considérant la nécessité de limiter le nombre de prises de salmonidés pour assurer leur protection, notamment en limitant à 6 le nombre
quotidien de capture de truites par pêcheur ;
Considérant que la sécheresse et l'étiage sévère de 2022 ont durablement fragilisé les populations de truite fario de certaines têtes de bassin,
Considérant la demande de l'AAPPMA La Truite Cherbourgeoise – Mouche de Saire de créer provisoirement suite à la sécheresse 2022 des
parcours de « graciation » (No-kill) sur les têtes de bassins du Cotentin ;
Considérant la demande de l'AAPPMA La Truite de la Scye de créer provisoirement suite à la sécheresse 2022 des parcours de « graciation »
(No-kill) sur la Scye et ses affluents ;
Considérant la demande des AAPPMA La Truite Cherbourgeoise – Mouche de Saire de limiter à 2 le nombre quotidien de capture de truites
fario par pêcheur ;
Considérant la demande des AAPPMA de La Truite de la Scye et Le Bassin de la Sienne pour le bassin versant du Thar de limiter à 3 le
nombre quotidien de capture de truites fario par pêcheur ;
Art. 1 : Objet
Outre les dispositions directement applicables du code de l'environnement, la réglementation de la pêche en eau douce est fixée conformément
aux articles suivants, dans les cours d'eau, canaux et plans d'eau du département de la MANCHE en amont de la limite de salure des eaux, à
l'exception :
– des sections des cours d'eau ci-après, qui, situées en aval de leurs limites respectives de salure des eaux, sont soumises à la réglementation
de la pêche maritime :
Cours d'eau En aval du repère suivant :
Couesnon point situé à 500 m en amont du pont de Pontorson
Douve pont écluse de la Barquette à Saint-Côme-du-Mont, commune de Carentan-les-Marais
Sée point situé à 1 500 m en amont du pont de Pont-Gilbert (passerelle de St-Jean de la Haize)
Sélune point situé à 1 500 m en amont du pont routier de Pontaubault
Sienne pont Neuf vis-à-vis du château de Montchaton, situé à 3 900 m en amont du pont de la Roque
Taute anciennes portes à flots du pont écluse de Saint-Hilaire-Petitville
Vire pont des Veys
– des plans d'eau existants au 30 juin 1984 établis en dérivation ou par barrages et équipés de dispositifs permanents empêchant la libre
circulation du poisson entre ces plans d'eau et les eaux avec lesquelles ils communiquent :
- s'ils ont été créés en vertu d'un droit fondé sur titre comportant le droit d'intercepter la libre circulation du poisson,
- s'ils sont constitués par la retenue d'un barrage établi en vue de la pisciculture avant le 15 avril 1829, en travers d'un cours d'eau non
domanial ne figurant pas à la liste prévue au 2° du I de l'article L. 214-17,
- s'ils résultent d'une concession ou d'une autorisation administrative, jusqu'à la fin de la période pour laquelle l'autorisation ou la concession a
été consentie ;
– des plans d'eau ne communiquant pas avec des cours d'eau, ruisseaux ou canaux ;
– des piscicultures régulièrement installées et autorisées, équipées de dispositifs permanents empêchant la libre circulation du poisson, définies
à l'article L.431-6 du code de l'environnement.
Art. 2 : Classification des cours d'eau et plans d'eau
- COURS D'EAU ET PLANS D'EAU de 1ère CATEGORIE (salmonidés dominants) :
Tous les cours d'eau ou portions de cours d'eau ou plans d'eau non classés en deuxième catégorie.
- COURS D'EAU ET PLANS D'EAU de 2ème CATEGORIE (cyprinidés dominants) :
Cours d'eau Limite amont Limite aval
Ay et ses affluents Aval du pont de la voie verte Lessay-Périers :
commune de Lessay au lieu-dit Bretel limite de salure des eaux
Couesnon Ensemble de son cours dans le département, jusqu'à la limite de salure des eaux
Douve et ses affluents à l'exception de
la Saudre Aval de la confluence avec la Scye limite de salure des eaux
Lozon Aval de la RD 900 confluence avec la Taute
Rivière des Gouffres, affluent de la
Taute
Ensemble de son linéaire
Rivière « La Crochue », affluent de la
Taute
Ensemble de son linéaire
Saudre Aval du moulin du Hecquet (RD900), à Saint-
Sauveur-le-Vicomte confluence avec la Douve
Scye Aval du pont aux Bouchers (RD900), à Bricquebec-
en-Cotentin confluence avec la Douve
Sèves aval du pont de la RD 24 entre Périers et Saint-
Jores, commune de Périers confluence avec la Douve
Sienne aval du seuil du moulin de Valencey limite de salure des eaux
Soulles aval du déversoir du Vicquet, à Saint-Pierre-de-
Coutances limite de salure des eaux
Taute aval du pont de la RD 900 limite de salure des eaux
Thar aval du pont de la RD 973 de Granville à Sartilly limite de salure des eaux
Terrette aval de la RD 77 (au lieu-dit la Ducrie) confluence avec la Taute
Vanloue aval de la RD 900 confluence avec la Taute
Vire Ensemble de son cours dans le département, jusqu'à la limite de salure des eaux
Canal Le Passevin Ensemble de son linéaire
Canal de Vire-Taute Ensemble de son linéaire
Canal des espagnols Dans son ensemble
Plans d'eau
Étangs de Torigni-sur-Vire Dans son ensemble
Lac des Bruyères Dans son ensemble
Etang L'Avent Dans son ensemble
Etang de Lessay Dans son ensemble
Etang de Saint-Sauveur-Lendelin Dans son ensemble
Etang de Carquebut (ou Grand Clos) Dans son ensemble
Canaux du Gravier et d'Auvers Dans son ensemble
Etang du Goulet Dans son ensemble
Étang de Clairefontaine Dans son ensemble
Plan d'eau des Sarcelles Dans son ensemble
Rappel : les listes des cours d'eau ou parties de cours d'eau classés comme cours d'eau à saumon et cours d'eau à truite de mer sont fixées
par les arrêtés ministériels du 26 novembre 1987 modifiés (arrêtés ministériels du 11 janvier 2000).
Art. 3 : Cours d'eau où le droit de pêche appartient à L'État
Le droit de pêche appartient à l'État sur les sections de cours d'eau suivantes :
Cours d'eau En aval du repère suivant : En amont du repère suivant :
Couesnon sur tout son cours départemental limite de salure des eaux : Lieu-dit « Le Port » à 500 m
en amont du pont de Pontorson
Douve pont de Saint-Sauveur-le-Vicomte limite de salure des eaux : pont de la Barquette,
commune de Carentan-les-Marais,
Madeleine chaussée de Baupte confluence avec la Douve
Merderet pont de la RD 70 à Chef-du-Pont, commune de
Sainte-Mère-Eglise confluence avec la Douve
Sée confluence avec le Saultbesnon limite de salure des eaux : 1 500 m en amont du pont
de Pont Gilbert
Sélune digue du Moulin de Ducey limite de salure des eaux : 1 500 m en amont du pont
de Pontaubault
Sèves pont de Baupte confluence avec la Douve
Sienne 150 m en aval du barrage d'Hyenville limite de salure des eaux
Taute moulin du Mesnil à Marchesieux limite de salure des eaux
1 – TEMPS ET HEURES D'INTERDICTION
Art. 4 : Temps d'interdiction dans les eaux de la 1ʳᵉ catégorie
La pêche est interdite en dehors de la période d'ouverture générale, du 2ème samedi de mars à 8 heures au 3ème dimanche de septembre
inclus
Art. 5 : Temps d'interdiction dans les eaux de 1ère et de 2ème catégorie
La pêche des écrevisses à pattes rouges (Astacus astacus), des torrents (Astacus torrentium), à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) et
à pattes grêles (Astacus leptodactylus) est interdite toute l'année, de jour comme de nuit.
Pour les espèces du tableau ci-après, la pêche est interdite en-dehors des temps d'ouverture spécifiques qu'il définit :
grenouille verte (Pelophylax kl. esculentus) 2 juillet au 3
ème
dimanche de septembre
grenouille rousse (Rana temporaria) 2 mai au 3
ème
dimanche de septembre
Art. 6 : Pêche de la carpe la nuit
La pêche de la carpe peut s'exercer à toute heure sur les parcours ci-après ; toutefois, depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à
une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou
transportée.
L'emploi d'esches contenant des produits d'origine animale est interdit la nuit pour la pêche de la carpe, dont le relâcher est obligatoire.
Cours d'eau / Plans
d'eau / Canaux Rive Limite amont : Limite aval :
Douve
droite son entrée dans la commune de
Beuzeville-la-Bastille
pont de la RD 67, commune de Beuzeville-la-
Bastille
gauche en face de l'aval de l'île de Canada,
commune de Liesville-sur-Douve
berge gauche de la diffluence de la Jourdan,
commune de Saint-Côme-du-Mont
droite
en face de la berge gauche de la
diffluence de la Jourdan, commune
d'Auvers
limite (amont) de la réserve des portes à flots
de la Barquette, commune de Carentan-les-
Marais
Sienne gauche sur 300 m, le long des parcelles cadastrales ZB13 et ZB15, entre les panneaux de
signalisation du parcours, commune de Quettreville-sur-Sienne
Taute gauche et
droite
de la Maison des Ormes, commune de
Montmartin-en-Graignes
pont de la RD974, commune déléguée de
Saint-Hilaire-Petitville, commune de Carentan-
les-Marais
Vire
gauche pont de la RD 999 lieu-dit Candol (Saint-
Lô). pont de la RD 900 à Saint-Lô.
gauche du barrage du Maupas pont de la route RD 974 à Pont-Hébert
droite pont de la RD 974 à Pont-Hébert pont d'Airel D8
gauche pont de Saint-Fromond D8 l'entrée du Canal Vire-Taute
Etang du Goulet toutes commune de Fresville
Canal du Gravier toutes Commune de Carentan-les-Marais
2 – TAILLES MINIMUM DES POISSONS ET AUTRES ESPECES
Art. 7 : Taille minimum de certaines espèces
Par exception aux tailles minimales fixées par l'article R436-18 du code de l'environnement, les poissons des espèces précisées ci-après ne
peuvent être pêchés et doivent être remis à l'eau immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à :
Espèces Taille Limitations particulières de taille, de stade ou de catégorie
brochet 60 cm
sandre 50 cm dans les eaux de 2
ème
catégorie
Les écrevisses appartenant aux espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (autres que celles données à l'Article 16 ;
dont : écrevisse de Louisiane, écrevisse américaine, écrevisse signal ou du Pacifique) ne doivent pas être remises à l'eau ni transportées
vivantes, quelle que soit leur taille.
3 – NOMBRE DE CAPTURES AUTORISÉES
Art. 8 : Limitation des captures journalières de salmonidés
Nombre de captures autorisées
par pêcheur et par jour
Nombre de salmonidés autre que le saumon et la truite de mer
Conformément aux dispositions de l'article R.436-21 du code de l'environnement (rappel) 10
Nombre de truites ramené dans le département de la Manche à : 6
Nombre de truites fario, pour une durée d'un an renouvelable, sur les périmètres de :
- l'AAPPMA La Truite Cherbourgeoise – Mouche de Saire
- l'AAPPMA La Truite de la Scye
- l'APPMA Le Bassin de la Sienne, sur le bassin versant du Thar
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4 – PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE AUTORISES
Art. 9 : Les dispositions du code de l'environnement sont complétées comme suit :
1° – Dans les eaux du domaine public ainsi que dans les plans d'eau classés en 1ère catégorie, l'emploi de deux lignes montées sur canne est
autorisé.
2° – Dans les eaux de 1ʳᵉ catégorie, le seul engin autorisé est la balance à écrevisses (six au maximum).
3° – Dans les eaux de 2ème catégorie, les engins autorisés sont : la bouteille ou la carafe pour la pêche des vairons et autres poissons servant
d'amorces (une au maximum, contenance limitée à 2 litres) et la balance à écrevisses (six au maximum).
4° – Les espèces d'écrevisses autorisées à la pêche ne peuvent être transportées vivantes, et et elles ne peuvent être remises à l'eau vivantes
ou mortes si elles sont susceptibles de créer des déséquilibres biologiques.
5° – Dans les plans d'eau classés en 1ère catégorie, la pêche à l'asticot est autorisée sans amorçage.
6° – Dans les cours d'eau classés à truite de mer listés par l'arrêté du 26 novembre 1987 modifié, la remise à l'eau de tout silure prélevé est
interdite.
6° – Parcours spécifiques :
Sur les parcours définis par les tableaux suivants, la pêche est autorisée uniquement selon les dispositions spécifiées pour chaque tronçon, que
la pêche soit pratiquée depuis les berges, le lit du cours d'eau ou depuis une embarcation.
- Cours d'eau
Cours d'eau Limite amont Limite aval Type de parcours spécifique
Aizy et ses affluents source STEP de Bricquebec pour toute la période de pêche :
pêche en « no kill »
Airon Aval du pont de la D977e Limite aval des jardins
ouvriers
pour toute la période de pêche :
pêche en « no kill »
Diélette source Pont de la RD117 pour toute la période de pêche :
pêche en « no kill »
Douve et ses
affluents source Pont de la RD121 (pont de
Saint-Jouvin)
pour toute la période de pêche :
pêche en « no kill »
Saire et ses affluents
pont de la RD415 lieu-dit le parquet
pour toute la période de pêche :
pêche en « no kill » à la mouche artificielle
fouettée uniquement sur le parcours d'une
longueur de 300 m
source pont de la RD24 pour toute la période de pêche :
pêche en « no kill »
Scye et ses affluents Sources
RD 66 (Scye) ou
Confluences avec Scye
(affluents)
pour toute la période de pêche :
pêche en « no kill » sur l'ensemble du linéaire des
cours d'eau, sauf le Pommeret, la Venouerie, le
Ru de Pierreville et la Scye en aval de la RD 66
Cours d'eau Limite amont Limite aval Type de parcours spécifique
Sée passerelle de Lartour sur
la commune de Vernix
pont de la RD 162 sur la
commune de Vernix
pour toute la période de pêche :
pêche à la mouche artificielle fouettée sur
l'ensemble du parcours
Sélune
« Bel Orient »
Confluence du ruisseau
qui descend rive droite du
lieu-dit « Miltière » environ
560 m en ligne droite en
amont du parking du Bel
Orient
Confluence du ruisseau qui
descend rive droite du lieu-
dit « Neufbourg » environ
360 m en ligne droite en
aval du parking du Bel
Orient
pour toute la période de pêche :
Pêche aux appâts naturels interdite
Interdiction d'utiliser une canne d'une puissance
maximale supérieure à 10 gr (mention du
fabricant). La puissance devra obligatoirement
être mentionnée sur la canne.
* Pêche aux leurres :
Interdiction d'utiliser des devons (leurre métallique
rotatif formé d'un corps ovoïde armé d'un ou de 2
hameçons triples et de palettes en forme d'hélice),
quelle que soit la taille
- Interdiction des leurres durs ou souples de plus
de 50mm
- Seuls sont autorisés les hameçons simples de
longueur inférieure à
20 mm (mesure de l'oeillet à l'arrière de la
courbure de l'hameçon)
- Interdiction des cuillères tournantes dont la
palette mesure plus de 23mm
- Interdiction des cuillères ondulantes de plus de
35mm
* Pêche à la mouche :
Pêche à la mouche sèche ou à la nymphe
uniquement
Interdiction d'utiliser un hameçon de taille
supérieure à 12 mm.
Pêche au streamer interdite
Sélune
Pont de Dorière
Perpendiculaire de la limite
amont du parking de
l'ancienne entrée du site
de Vezins environ 800 m
en amont du pont
Confluence du ruisseau qui
descend rive droite du lieu-
dit « la Galuce » environ 580
m en aval du pont
Sélune
La Mazure, Pont des
Biards
Pointe du méandre aiguë
au lieu-dit « la Rousselière
» environ 800 m en amont
du pont
Confluence du ruisseau qui
descend rive droite du lieu-
dit « la Poissonnière »
environ 5500 m en aval du
parking de la Mazure
Sélune
Pont de la
République
Confluence du ruisseau
qui descend rive gauche
du lieu-dit « la Huardière »
environ 1000 m en amont
du pont
Confluence du ruisseau qui
descend rive gauche du lieu-
dit « la Vallée » environ
1200 m en aval du pont
Sienne
RD258 au droit de l'allée
arborée d'accès à l'Abbaye
d'Hambye, commune
d'Hambye
confluence du fossé rive
droite, 400 m en aval de la
passerelle du chemin de
randonnée
pour toute la période de pêche :
pêche en « no kill » à la mouche artificielle
fouettée uniquement
Taute
pont de la RD52 (lieu-dit le
Pont Tardif), communes de
Vaudrimesnil et Saint-
Aubin-du-Perron
passerelle du lieu-dit Le
Hézard, communes de
Vaudrimesnil et Saint-Aubin-
du-Perron
pour toute la période de pêche :
pêche en « no kill » à la mouche artificielle
fouettée uniquement
Thar
confluence du Thar avec le
ruisseau de la Cotonnière
(faisant la limite de
commune entre Folligny et
Hocquigny)
deuxième passerelle dite
« la Cascade »
pour toute la période de pêche :
pêche en « no-kill » à la mouche artificielle
fouettée ou au leurre artificiel uniquement
Trottebec et ses
affluents Source confluence avec la mer pour toute la période de pêche :
pêche en « no kill »
Cours d'eau Limite amont Limite aval Type de parcours spécifique
Vire
maison éclusière
d'Aubigny, commune de
Bourgvallées
extrémité aval du canal de
fuite de l'ancienne écluse de
la Mancellière-sur-Vire,
commune de Bourgvallées
Pour toute la période de pêche :
pêche en « no-kill »
rejet de la station
d'épuration sur la
commune de St-Lô
droit du château d'Agneaux
sur la commune d'Agneaux
pour la période du dernier samedi d'avril au 30
juin :
pêche des carnassiers (brochet, sandre, black-
bass et perche) exclusivement à la mouche
artificielle fouettée ;
pour la période du 1
er
juillet au 31 décembre :
pêche des carnassiers (brochet, sandre, black-
bass et perche) uniquement au leurre ;
tout type de pêche autorisé pour les autres
espèces (sauf salmonidés migrateurs)
Canal Vire- Taute
(de l'écluse
commune de Saint-
Fromond à la
confluence avec la
Taute)
l'amont de l'écluse,
commune de Saint-
Fromond
lieu-dit Château de la rivière
pont de la voie communale
n°3,
pêche des carnassiers (brochet, sandre, black-
bass et perche) uniquement autorisée aux leurres
artificiels et à la mouche artificielle fouettée
2 périodes :
- du 1
er
janvier inclus au dernier dimanche de
janvier inclus
- du dernier samedi d'avril inclus au 31 décembre
inclus
au lieu-dit Château-de-la-
Rivière pont de la voie
communale n°3
pont de la RD 974 au lieu-dit
La Tringale, commune de
Montmartin-en-Graignes
pêche uniquement autorisée en « no kill » aux
leurres artificiels et à la mouche artificielle
fouettée, remise à l'eau immédiate obligatoire
2 périodes :
- 1er janvier inclus au dernier dimanche de janvier
inclus
- du premier samedi de juillet inclus au 31
décembre inclus
pont de la RD 974 au lieu-
dit La Tringale commune
de Montmartin-en-
Graignes
l'embouchure avec la Taute
pêche des carnassiers (brochet, sandre, black-
bass et perche) uniquement autorisée aux leurres
artificiels et à la mouche artificielle fouettée
2 périodes :
- du 1er janvier au dernier dimanche de janvier,
- du dernier samedi d'avril au 31 décembre
- Pièces d'eau
Pièce d'eau Type de parcours spécifique
Canal du Gravier
Canal du Vieux-Bout
Canal d'Auvers
Pour toute la période de pêche :
pêche de la carpe en « no-kill »
Canal des Espagnols Pour toute la période de pêche :
pêche de la carpe et du black-bass en « no-kill »
Étang de Biville-Clairefontaine (commune de Biville)
Étang du Pont-Helland (communes de Siouville-Hague et
Héauville)
Pour toute la période de pêche :
pêche de la carpe et de la tanche en « no-kill »
Lac des Bruyères (commune de Millières)
Pour toute la période de pêche :
pêche en « no-kill » des carnassiers (brochet, perche, black-bass,
sandre) et de la carpe
Période du 1
er
janvier au dernier dimanche de janvier et du
dernier samedi d'avril au 31 décembre :
Pêche des carnassiers (brochet, perche, black-bass, sandre)
uniquement aux leurres artificiels
Etang du Bulsar (commune de Coutances)
Pour toute la période de pêche sauf la journée définie à l'art L436-
1 :
pêche en « no-kill »
La pêche en « no kill » est une pêche avec remise à l'eau obligatoire du poisson pêché, sauf les espèces visées par les art L432-10 2° et R432-
5 du code de l'environnement ainsi que le 5° du présente article. La remise à l'eau doit être réalisée le plus rapidement possible, sur le lieu de la
capture et dans les meilleures conditions de survie possibles.
5 – PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE PROHIBES
Art. 10 :
1° – Le transport, le port et l'usage de la gaffe sont interdits sur l'ensemble des cours d'eau.
2° – Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel, à la cuillère et aux leurres
susceptibles de capturer le poisson de manière non accidentelle, à l'exception de la mouche artificielle fouettée, est interdite dans les eaux
classées dans la 2ème catégorie. Cette interdiction ne s'applique pas à la pêche du saumon dans les cours d'eau ou parties de cours d'eau
pour lesquels est défini un TAC.
3° – L'emploi des asticots et autres larves de diptères est interdit dans les eaux de 1ère catégorie, à l'exception des plans d'eau visés à l'article
9.4°.
4° – En vue de protéger les frayères, la pêche en marchant dans l'eau est interdite dans les cours d'eau et parties de cours d'eau de 1ère
catégorie, pendant la période allant du 1er janvier au 1er mai inclus.
5° – La pêche par grappinage et harponnage est interdite dans l'ensemble des cours d'eau.
6° – Sur la Sée : la pêche au ver et à la crevette est interdite pour toutes espèces, pendant les périodes suivantes :
du 3ème samedi d'avril au 2ème dimanche de juin,
et du 2ème samedi de juillet au 3ème dimanche de septembre
7° – La navigation (barque, floatube…) est interdite pour la pratique de la pêche sur les canaux, étang et lac suivants :
- Canal du Gravier ;
- Canal des Espagnols ;
- Canal du Vieux-Bout ;
- Canal d'Auvers ;
- Lac de Bruyères.
Le bateau amorceur est interdit pour la pratique de la pêche sur le Lac des Bruyères.
8° – Étang du Goulet (commune de Fresville) : la navigation avec des embarcations motorisées est interdite.
9° – Airou : entre le pont du moulin de la forêt sur la commune du Mesnil-Rogues à l'amont et le pont rouge sur la commune de Ver à l'aval, la
marche ou la circulation dans le lit mineur sont strictement interdits sauf à des fins scientifiques et dans le cadre d'opérations d'entretien ou de
restauration de cours d'eau faisant l'objet d'une déclaration d'intérêt général (DIG).
10° – Sur les parcours spécifiques en « no-kill », le transport et la détention de poisson vivant ou mort de quelque espèce est interdit, sauf les
espèces visées par les art L432-10 2° et R432-5 du code de l'environnement ainsi que le 5° de l'article 9.
6 – DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 11 : Réserves de pêche pluriannuelles
Compte tenu de la nécessité d'assurer une protection particulière du peuplement piscicole, la pêche de toutes espèces de poissons est
interdite, tant depuis les berges ou une embarcation qu'en marchant dans l'eau, et par quelque mode que ce soit, y compris la ligne flottante,
pour la durée de validité du présent arrêté et dans la limite de 5 ans à compter de sa date de publication, dans les eaux désignées ci-après :
AIRON
Ouvrage Communes Distances ou repères de la réserve
amont aval
Barrage du Prieuré Saint-Hilaire-du-Harcouët 50 m 50 m
CANCE
Ouvrage Communes Distances ou repères de la réserve
amont aval
Le Pont Bossard Le Neufbourg, Mortain-Bocage
Rue du pont de la
RD205 sur la
commune du
Neufbourg
rue du pont Bossard
sur la commune
Mortain-Bocage
DOUVE
Ouvrage Communes Distances ou repères de la réserve
amont aval
Barrage de la Barquette
(décret n° 52-1348 du 15 décembre 1952)
Carentan
Saint-Côme-du-Mont 50 m 50 m
Barrage du moulin Férey Saint-Sauveur-le-Vicomte 50 m 50 m
Barrage du moulin de l'Etang-Bertrand l'Etang-Bertrand 50 m 50 m
JOURDAN
Ouvrage Communes Distances ou repères de la réserve
amont aval
Les deux rives comprises entre les ponts
piétonniers
Saint-Côme-du-Mont Carentan-
les-Marais petit pont à l'Ouest celui de l'ancienne
RN13 à l'Est
LOZON
Ouvrage Communes Distances ou repères de la réserve
amont aval
Barrage du moulin d'Arthenay Rémilly-les-Marais 50 m 50 m
OLLONDE
Ouvrage Communes Distances ou repères de la réserve
amont aval
Propriétés, section H, parcelles 33 à 39, 41 à 50,
53 à 57, 117 à 128, 182, 451 à 457, 476 à 478
et 588
Canville-la-Roque RD 903
Route du Pont de la
Roque au lieu-dit
« Les Cailloux
Quenault »
SAIRE
Ouvrage Communes Distances ou repères de la réserve
amont aval
Barrage du Parquet Anneville-en-Saire 50 m 50 m
Barrage du moulin d'Esseuilles Le Vicel 50 m 50 m
Barrage du moulin Foulon Le Vicel
Valcanville 50 m 50 m
Barrage du moulin de l'Hopital Valcanville 50 m 50 m
Barrage de la Laiterie Valcanville 50 m 50 m
Barrage du Houx Le Vast 50 m 50 m
Cascade du moulin du Vast Le Vast 50 m 50 m
Barrage des Moulins Le Vast 50 m 50 m
Barrage de la Filature Gonneville - Le Theil 50 m 50 m
Bief du Moulin d'Anneville Anneville-en-Saire
Moulin de la Ville
(limite amont de la
parcelle cadastrale n°
A 251)
Jonction avec la rivière
la Saire (limite aval de
la parcelle cadastrale
n° A 286)
SEE
Ouvrage Communes Distances ou repères de la réserve
amont aval
Barrage déversoir du moulin de Cuves Cuves 50 m 50 m
Retenue du moulin des pêcheries
Brécey
passerelle du Tertre-
Jouault
confluence du cours
principal du ruisseau
du moulin richard avec
la Sée
Ruisseau du Moulin Richard
(les deux bras) RD104 leurs confluences avec
la Sée
SELUNE
Ouvrage Communes Distances ou repères de la réserve
amont aval
Barrage de Quincampoix Ducey 50 m 50 m
Barrage de Ducey Ducey 50 m 50 m
Anciennes retenues de la Roche-Qui-Boit et de
Vezins, en dehors des parcours définis au 6° de
l'article 9
St Hilaire du Harcouët, Isigny-
le-Buat, St Laurent de
Terregatte, Ducey-les Chéris
Pont de Virey
120 m en aval de la
dalle conservée de
l'ancienne usine
électrique de La
Roche-Qui-Boit
SIENNE
Ouvrage Communes Distances ou repères de la réserve
amont aval
Pont de la Roque – Orval
(arrêté du ministère de la Mer en date du 29
janvier 1982)
Orval-sur-Sienne 50 m 50 m
Barrage de la Minoterie – Hyenville Quettreville-sur-Sienne
Orval-sur-Sienne 50 m 300 m
Barrage du moulin de Guelle
Cérences
50 m 50 m
Barrage du moulin Paturel
50 m en amont du
vieux barrage à
vannes en ciment
armé
20 m en aval d'un gros
chêne isolé en rive
droite
Barrage du moulin de Valencey Cérences
Ver 50 m 50 m
Barrage du moulin de Huet Gavray 50 m 50 m
Barrage du moulin de Gavray 50 m 50 m
Barrage du moulin de Saint-Denis Saint-Denis-le-Gast
La Baleine 50 m 50 m
Barrage du moulin de Beaufils Hambye
La Baleine 50 m 50 m
Barrage du moulin de la Laiterie Sourdeval-les-Bois 50 m 50 m
Barrage du moulin de l'Orbehaye Sourdeval-les-Bois
Percy-en-Normandie 50 m 50 m
Barrage du moulin de La Carrière La Bloutière
La Colombe 50 m 50 m
Barrage de la Minoterie de la Foulerie Villedieu-les-Poêles
Rouffigny
50 m 50 m
Barrage du moulin du Bourg l'Abbesse 50 m 50 m
Barrage du moulin du Pont Chignon 50 m 50 m
Barrage du moulin du village des Ponts Sainte-Cécile
Beslon 50 m 50 m
SINOPE
Ouvrage Communes Distances ou repères de la réserve
amont aval
Barrage de la Laiterie Saint-Martin-d'Audouville 50 m 50 m
Barrage de la pisciculture Lestre 50 m 50 m
Barrage du moulin de Quinéville Quinéville 50 m 50 m
SOULLES
Ouvrage Communes Distances ou repères de la réserve
amont aval
Pont de la Roque – Orval
(arrêté du ministère de la Mer en date du 29
janvier 1982) Orval-sur-Sienne
50 m 50 m
Barrage de la Sauvagère – Orval 50 m 50 m
Moulin de Gruel – Orval
incluant les 3 bras du cours d'eau 150 m 150 m
TAUTE
Ouvrage Communes Distances ou repères de la réserve
amont aval
Barrage du moulin de Manne Saint-Martin-d'Aubigny 50 m 50 m
Ancienne vanne de la Clergerie Marchésieux 50 m 50 m
Barrage du moulin du Mesnil 50 m 50 m
THAR
Ouvrage Communes Distances ou repères de la réserve
amont aval
Barrage du moulin de la Vallée Saint-Aubin-des-Préaux 50 m 50 m
Lieu-dit la Ferme du Moulin Folligny
La Lucerne-d'Outremer
passerelle en amont
du seuil résiduel dit «
la Cascade » au lieu
dit « la Ferme du
Moulin » , située 150
m environ en amont
du pont routier
Limite aval du pont de
la route communale n°
3 (83), joignant La-
Lucerne-d'Outremer à
Le Mesnil-Drey (voie
communale n°109)
VIRE
Ouvrage Communes Distances ou repères de la réserve
amont aval
Portes à flots
(arrêté du ministère de la Mer en date du
29/01/1982)
Les Veys 50 m 50 m
Barrage du Porribet Airel 50 m 50 m
Barrage des Claies de Vire
Pont-Hébert
En rive gauche
fossé provenant des
parcelles ZC19 et
ZC20
point en face au plus
près de la limite
opposée
Cavigny,
La Meauffe
En rive droite
Départ du bief 100 m du barrage
Sur la totalité du bief
Canal d'amenée et de fuite compris
Barrage de l'ancienne micro-centrale de Saint-Lô
(barrage et vannage de décharge en rive droite
compris)
Saint-Lô 50 m 50 m
Barrage du moulin de Fervaches Domjean
Troisgots 50 m
ruines du pont du
chemin de halage,
situé environ 200 m
plus bas, canaux de
fuite compris
Barrage de la micro-centrale de Pont-Farcy, sur
les deux bras Tessy-Bocage droit de la pointe sud
de l'île centrale
droit de la pointe nord
de l'île centrale
Barrage du moulin de Condé-sur-Vire Condé-sur-Vire 50 m 50 m
Art. 12 : Réserves de pêche pour une durée infra annuelle
La pratique de la pêche est interdite temporairement sur les secteurs suivants :
Période de mise en réserve Limite amont : Limite aval :
Douve
du dernier dimanche de janvier exclu
au 1
er
samedi de juin exclu
▪ en rive droite de la commune de Saint-Sauveur-
le-Vicomte sur les parcelles suivantes B13,
B14, B15 ;
▪ en rive gauche sur la commune de Rauville-la-
Place sur les parcelles suivantes D279, D293,
D294, D321 ;
▪ sur les deux rives en amont du pont de Pont-
l'Abbé (RD24) sur la commune de Les Moitiers
en Bauptois – parcelles ZB 23 à 29, ZB 32 et
ZB 33 et sur la commune d'Etienville, parcelles
ZE15 et 16.
Sée
- soit depuis le 2
ème
dimanche de juin exclu
jusqu'au 2
ème
samedi de juillet exclu
- soit à compter de la date de fermeture anticipée
après consommation du TAC de saumon de
printemps jusqu'au 2
ème
samedi de juillet exclu
pont de la RD55 à
Chérencey-le-Roussel pont de la RD104E2 à Tirepied
Art. 13 : Conditions et modes de pêche des poissons migrateurs
La pêche des poissons migrateurs (saumon, truite de mer, lamproie, alose, anguille, flet et mulet) fait l'objet d'un arrêté annuel réglementant
cette activité.
Art. 14 : Le présent arrêté abroge et remplace celui du 9 mars 2023.
Art. 15 : Délais et voies de recours
Conformément au code de justice, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de
deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Signé : Le Préfet : Xavier BRUNETIERE

Arrêté n° DDTM - SH - 2024 - 002 du 20 février 2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L 302-7 de code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune d'Agneaux
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R 302-17 du code de la construction et de l'habitation, produit par la commune le
24 janvier 2023 ;
Considérant le nombre de 361 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 6
décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 63 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20% ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Art.1 : Le montant du prélèvement, visé à l'article L 302-7 du code de la construction et de l'habitation, au titre de 2024, est fixé, pour la
commune d'Agneaux à quatorze mille huit cent cinquante neuf euros et quatre vingt dix sept centimes (14 859,97 €). Ce prélèvement est affecté
à l'Établissement Public Foncier de Normandie (EPFN).
Art.2 : Le montant de la majoration visée à l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté
de carence en date du 29 novembre 2023 est fixé à huit mille trois cent vingt et un euros et cinquante huit centimes (8 321,58 €). Cette
majoration du prélèvement est affectée au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L 435-1 du même code.
Art.3 : Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L 2332-2 du code général des collectivités
territoriales, par neuvième, conformément à l'article R 302-19 du code de la construction et de l'habitation, des mois de mars à novembre de
l'année 2024.
Signé : Le Préfet : Xavier BRUNETIERE

Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la secrétaire générale de la préfecture