SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2026-256
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2026
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- BSRPRR Bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux
routiers
73-2026-10-06-00003 - Pour RAA 2026-71 Arreté feux eclats et avertisseurs
sonores EMERGENCY MEDICAL UNIT (2 pages) Page 3
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-10-06-00003
Pour RAA 2026-71 Arreté feux eclats et
avertisseurs sonores EMERGENCY MEDICAL UNIT
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-06-00003 - Pour RAA 2026-71 Arreté feux eclats et avertisseurs sonores EMERGENCY
MEDICAL UNIT 3
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté préfectoral n° DS-BSRPRRDC-2026-71
portant autorisation d'utilisation d'un dispositif lumineux spécial de catégorie B
et d'un avertisseur sonore spécial
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la route et notamment les articles R311-1, R313-27 et R313-34 ;
VU l'arrêté du 3 juillet 1974 modifié, relatif aux avertisseurs sonores spéciaux des véhicules équipés
des feux spéciaux de catégorie « B » ;
VU l'arrêté du 30 octobre 1987 modifié, relatif aux dispositifs de signalisation des véhicules
d'intervention urgente ;
VU la demande présentée par la société EMERGENCY MEDICAL UNIT ;
VU l'avis favorable émis par l'agence régionale de santé en date du 22 septembre 2026 ;
Considérant que les missions à caractère sanitaire et médical a ssurées par le véhicule de la société
EMERGENCY MEDICAL UNIT lui confèrent le statut de v éhicule d'intérêt général devant bénéficier de
facilités de passage ;
Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er
Le présent arrêté autorise le véhicule de la société EMERGENCY MEDICAL UNIT, listé ci-dessous, à être
équipé de feux spéciaux à éclats de catégorie « B » ainsi que d'avertisseurs sonores spéciaux, afin de lui
permettre de faciliter le passage.
MARQUE – TYPE IMMATRICULATION N° d'agrément
RENAULT – TALISMAN EZ-360-HL
EMERGENCY MEDICAL UNIT
19 rue Elsa Triolet
73490 LA RAVOIRE
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Article 2
Pour les feux fixés sur les véhicules, cette autori sation est matérialisée sur le certificat
d'immatriculation par la mention « feu sp bleu cat b ». Pour les feux amovibles, cette autorisation doit
être à bord du véhicule et être présentée avec la carte grise lors de tout contrôle.
Article 3
Les véhicules bénéficiant de facilité de passage pe uvent être équipés de timbres spéciaux en plus des
avertisseurs exigés pour tout véhicule à moteur.
Article 4
Les dispositifs lumineux et les dispositifs sonores spéciaux équipant les véhicules d'intervention urgente
doivent être conformes à un type agréé.
Article 5
Ces dispositifs ne peuvent être utilisés que dans le cadre d'interventions urgentes et nécessaires.
Article 6
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 7
Le Délégué territorial de l'agence régionale de santéAuvergne-Rhône-Alpes, la Commandante du
groupement départemental de gendarmerie, la Directr ice interdépartementale de la police nationale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera inséré au recuei l
des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée à l'intéressé.
Chambéry, le 06 octobre 2026
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-Préfète
Directrice de cabinet
Signé
Marie WENCKER
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