REPUBLIQUE nrFRANCAISEÉgalité | Centre-Val de LoireFraternité i
ARRETE N° 2024-DD28-PPSMS-TS-0003portant agrément n° 118 délivré àla société de transport sanitaireSAS « EXPERT... L''AMBULANCIER »sise Z.A. La Fermede l'Isle 28260 SAUSSAY
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire ;
VU le code de la Santé publique et notamment les articles L6311-1 et suivants, R6311-1,R6312-6 et R6313-7 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales deSanté ; _VU le décret du 7 -juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT en tant quedirectrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à compter du 12 jjuin2023;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié par l'arrêté du 7 juillet 2000 relatif à lacomposition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanltalresterrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires;VU l'arrêté préfectoral n° 692 du 3 mai 1996 fixant la liste des entreprises de transportssanitaires ayant bénéficié pour leurs véhicules dautorlsatlon de mise en service de pleindroit;" VU l'arrêtédu 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et lesinstallations matérielles affectées aux transports sanitaires :VU l'arrété du 11 avril 2022 relatif aux condltlons de formation de l'auxiliaire ambulanCIer etau diplôme d'ambulancier;VU la décision n° 2023-DG- DS28-0003 du 12 juin 2023 portant délégation de signature àMonsieur Denis GELEZ, directeur départemental de l'Agence Régionale de Santé Centre—Val de Loire pour le département d'Eure-et-Loir et en cas d'absence ou d' empêchement àMonsieur Gérald NAULET, adjoint au directeur départemental;CONSIDERANT le dossier de demande d'agrément déposé le 27 novembre 2023 par M.Thierry EXPERT, déclaré complet ;
ARS Centre-Val de Loire— Délégation départementale d'Eure-et-Loir ARRETE N°2024-DD28-PPSMS-TS-000315 Place de la République— CS 70527- 28019 CHARTRES CEDEXStandard: 02 38 77 33 33/ Fax: 02 37 36 29 93

CONSIDERANT les stàtuts de la société en date du 21 juillet 2023 fixant I'adressed'exploitation et le siège social de la société Z.A. La Ferme de l'Isle 28260 Saussay etnommant M. Thierry EXPERT président ;CONSIDERANT l'acte de cession de la société « Ambulances Arc en Ciel », 11 rue JeanPerrin 28600 Luisant, en date du 18 octobre 2023. au profit de la société de transportsanitaire « Expert... L'Ambulancier » de une (1) ambulance catégorie C, type A et sonautorisation de mise en service (AMS) rattachée et un (1) véhicule sanitaire léger (VSL) etson autorisation de mise en service rattachée :CONSIDERANT l'issue favorable de la visite de conformité réalisée le 12 janvier 2024 Z.A.La Ferme de l'Isle 28260 Saussay ; -Sur proposition du Directeur départemental de I'Eure-et-Loir de l'Agence régionale de santéCentre-Val de Loire ; '
ARRETE" ARTICLE 1 : La SAS « Expert... L'Ambulancier », présidée par M. Thierry EXPERT, estagréée sous le n°118 à compter du 1° février 2024 ; elle est autorisée, à exploiter :- une (1) ambulance de catégorie C, type A- Un (1) véhicule sanitaire léger (VSL) _dont l'immatriculation est précisée sur l'attestation relative aux véhicules jointe en annexe auprésent arrêté. _ :ARTICLE 2 : Les autorisations de mise en service de véhicules sanitaires étant délivréesdans un département dans le cadre d'une offre contingentée au niveau départemental, elles- ne peuvent être utilisées pour la satisfaction majoritaire des besoins d'autres départements.ARTICLE 3 : Tout transport sanitaire doit être assuré dans le respect des règles énoncéespar le code de la santé publique. ' 'ARTICLE À : L'entreprise titulaire de I'agrément est tenue de participer au tour de gardedépartemental et de se conformer aux dispositions du cahier des charges départemental envigueur en la matière.ARTICLE 5 : L'exploitant est tenu de soumettre les véhicules à un organisme agréé par leministère des transports en charge du contrôle technique, de répondre à un contrôleconvenu ou inopiné de l''Agence régionale de Santé Centre-Val de Loire et, de veiller à lapropreté et à la désinfection des matériels et équipementsde la cellule sanitaire, notammentaprès le transport d'un malade contagieux. (Conformément à l'annexe 5-lll de l'arrêté du 12décembre 2017) 'ARTICLE 6 : L'exploitant est tenu de déclarer sans délai à l'Agence régionale de SantéCentre-Val de Loire toute modification apportée aux éléments constitutifs du dossierd'agrément, notamment, toute mise en service de véhicule nouveau, toute mise hors serviceou cession à terme ou définitive de véhicule, les modifications concernant les personnels(embauche, cessation d'emploi, diplômes obtenus, contrats de travail ...) 'ARTICLE 7 : Le non-respect, par la société de transports sanitaires, d'une ou plusieurs desdispositions précédemment énoncées sera sanctionné conformément aux dispositions desarticles R6312-5 et R6314-2 à R6314-5 du code de la santé publique. :ARS Centre-Val de Loire — Délégation départementale d'Eure-et-Loir ; ARRETE N°2024-DD28-PPSMS-TS-000315 Place de la République — CS 70527 - 28019 CHARTRES CEDEX- Standard : 02 38 77 33 33 / Fax : 02 37 36 29 93

ARTICLE 8 : Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter dela date de réception :soit d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l''Agence Régionale deSanté Centre-Val de Loire — Cité Coligny — 131, rue du faubourg Bannier — BP74409 — 45044 Orléans CEDEX1 :soit d'un recours contentieux selon toutes voies de procédure devant le TribunalAdministratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans CEDEX 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTélérecours, accessible par la site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 9 : La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire etle Directeur départemental d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun pour ce qui le concèrne, deI'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée à :Madame la directrice du SAMU d'Eure-et-LoirMonsieur le président de 'ATSU 28Monsieur le président du Tribunal de Commerce de Chartres (Greffe)Monsieur le directeur de la CPAM d'Eure-et-Loir _Monsieur le directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole d'Eure-et-LoirMonsieur Thierry EXPERT, président de la SAS « Expert... L'Ambulancier »
Faità Chartres, le 17 JAN. 2024»P/La Directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé Centre-Val de Loiredépartemental d'Eure-et-Loiren
ARS Centre-Val de Loire — Déle'gatibn départementale d'Eure-et-Loir ARRETE N°2024-DD28-PPSMS-TS-000315 Place de la République — CS 70527 - 28019 CHARTRES CEDEX ; :Standard : 02 38 77 33 33 / Fax : 02 3736 29 93 °