PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2024-026
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2024
Sommaire
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau des
étrangers
85-2024-01-29-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BE-79 portant
ouverture d'un local de rétention administrative temporaire (LRA) (2 pages) Page 3
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-01-29-00001
Arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BE-79 portant
ouverture d'un local de rétention administrative
temporaire (LRA)
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-29-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BE-79 portant
ouverture d'un local de rétention administrative temporaire (LRA) 3
Æ; Direction de la CitoyennetéPREFET scalité? et de la LégalitéDE LA VENDEE Bureau des étrangersLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral N°2024-DCL-BE-79portant ouverture d'un local de rétention administrative temporaire (LRA)Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté n°2023-DCL-BCI-1772 du 2 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame NadiaSEGHIER, Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2023 régulièrement publié, portant création d'un local de rétentionadministrative temporaire à I'établissement hôtelier « Le Sully », situé Place Olivier de Serres, Boule-vard Sully, 85000 la Roche-sur-Yon ;Vu le règlement intérieur du local de rétention administrative temporairé de la Roche-sur-Yon ;Considérant qu'en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être immédiatementéloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire envue de leur reconduite à la frontière ;Considérant la nécessité d'activer l'ouverture du local de rétention administrative pour une duréede 48 heures afin d'y maintenir les ressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesured'éloignement en raison de circonstances répondant à l'article R. 744-8 du CESEDA ;Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Vendée ;
ARRETE:
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Article 1: Le local de rétention administrative temporaire créé à La Roche-sur-Yon au sein del'établissement hôtelier « Le Sully », situé Place Olivier de Serres, Boulevard Sully par arrêté du 28juin 2023, est ouvert pour une durée limitée du 29 janvier 2024 au 30 janvier 2024 inclus.Article 2: Les fonctionnaires de police placés sous l'autorité du directeur départemental de lasécurité publique du Département de la Vendée et les militaires de gendarmerie placés sousl'autorité du colonel commandant le groupement de gendarmerie du Département de la Vendéeassurent la. garde du local de rétention créé.Article 3: Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifsdes services de |'Etat.Article 4: La Secrétaire Générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental de lasécurité publique de la Vendée et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de laVendée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Article 5: Le présent arrêté est notifié ce jour au procureur de la République, au contrôleur généraldes lieux de privation de liberté, au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de laRoche-sur-Yon, au directeur. départemental de la sécurité publique du Département de la Vendée,au colonel commandant le groupement de gendarmerie du Département de la Vendée et aubarreau de la Roche-sur-Yon.
La Roche-sur-Yon, le 23 JAN. 2024Pour le Préfet,.
Pour le pféfet,Préfecture
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