PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2026-026
PUBLIÉ LE 5 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze /
19-2026-03-03-00008 - Arrêté portant délégation de signature en
matière domaniale (2 pages) Page 4
19-2026-03-02-00016 - Arrêté portant délégation de signature en vue
d'autoriser la vente de biens meubles saisis (1 page) Page 7
19-2026-03-02-00015 - Décision de délégation de signature pour le
responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de
Corrèze (1 page) Page 9
19-2026-03-03-00010 - Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire (1 page) Page 11
19-2026-03-02-00017 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal (1 page) Page 13
19-2026-03-02-00009 - Délégation en matière de contentieux et
gracieux fiscal à l'adjoint du responsable du pôle Gestion Fiscale (1
page) Page 15
19-2026-03-02-00005 - Délégation en matière de contentieux et
gracieux fiscal au conciliateur fiscal départemental (1 page) Page 17
19-2026-03-02-00006 - Délégation en matière de contentieux et
gracieux fiscal au conciliateur fiscal départemental adjoint (1 page) Page 19
19-2026-03-02-00007 - Délégation en matière de contentieux et
gracieux fiscal au responsable du pôle Gestion Fiscale (1 page) Page 21
19-2026-03-02-00008 - Délégation en matière de contentieux et
gracieux fiscal au responsable du pôle Gestion Publique (1 page) Page 23
19-2026-03-02-00010 - Délégation en matière de contentieux et
gracieux fiscal aux agents de direction (2 pages) Page 25
19-2026-03-02-00001 - Délégation générale de signature au
responsable du pôle Gestion Fiscale (1 page) Page 28
19-2026-03-02-00002 - Délégation générale de signature au
responsable du pôle Gestion Publique (1 page) Page 30
19-2026-03-02-00014 - Délégations spéciales de signature pour le
pôle Pilotage et Ressources (2 pages) Page 32
19-2026-03-02-00012 - Délégations spéciales de signature pour le
pôle Gestion Fiscale (2 pages) Page 35
19-2026-03-02-00013 - Délégations spéciales de signature pour le
pôle Gestion Publique (2 pages) Page 38
19-2026-03-02-00011 - Délégations spéciales de signature pour les
missions rattachées (1 page) Page 41
2
19-2026-03-02-00003 - Désignation du conciliateur fiscal départemental
(1 page) Page 43
19-2026-03-02-00004 - Désignation du conciliateur fiscal départemental
adjoint
(1 page) Page 45
19-2026-03-03-00007 - Subdélégation de signature en matière
domaniale (2 pages) Page 47
19-2026-03-03-00009 - Subdélégation de signature pour la gestion
financière de la cité administrative de Tulle (1 page) Page 50
3
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-03-03-00008
Arrêté portant délégation de signature en
matière domaniale
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-03-03-00008 - Arrêté portant délégation de signature en
matière domaniale 4
= FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESre DIRECTION DÉPARTEMENTALEgalitéFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE15 AV. HENRI DE BOURNAZEL- BP 23919012 TULLE CEDEX
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DOMANIALE
Le directeur départemental des Finances publiques de la Corréze,Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4,D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l'article 33 ; |Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desfinances publiques ; .Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif apx services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième partiesréglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;VU l'arrêté du 13 février 2026 chargeant Didier PACAUD, administrateur de l'État, de l'intérim de la directiondépartementale des Finances publiques et fixant au 1er mars 2026 la date d'installation de Didier PACAUD dansles fonctions de directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim ;Vu l'arrêté du Préfet de la Corrèze en date du 3 mars 2026 accordant délégation de signature à Didier PACAUD,directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim ;Arrête :
Article 1. - Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de:- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'État :- Sylvain DELÂGE, administrateur des Finances publiques adjoint ;- Nicolas DEBUIGNY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques.- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'aurecouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produitsdomaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnespubliques):- Sylvain DELÂGE, administrateur des Finances publiques adjoint :- Nicolas DEBUIGNY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques;- Cécile BARON, contrôleuse des Finances publiques.
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-03-03-00008 - Arrêté portant délégation de signature en
matière domaniale 5
2/2Article 2. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1° septembre 2025.il sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et affiché dans les locaux de ladirection départementale des Finances publiques de la Corrèze.À Tulle, le 3 mars 2026Le directeur départemental des Finances publiques par intérim
ee Didier PACAUD
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-03-03-00008 - Arrêté portant délégation de signature en
matière domaniale 6
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-03-02-00016
Arrêté portant délégation de signature en vue
d'autoriser la vente de biens meubles saisis
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-03-02-00016 - Arrêté portant délégation de signature en vue
d'autoriser la vente de biens meubles saisis 7
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
FFINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE15 AV. HENRI DE BOURNAZEL- BP23919012 TULLE CEDEX
Le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim,Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;Vu la décision du Directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête :
Art. 1° . - Délégation de signature est accordée à Alexandre PELOSO, administrateur des Finances publiquesadjoint ; en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2.- Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département de la Corrèze.
A Tulle, le 2 mars 2026
Le directeur départemental des Finances publiques par intérim,
Didier PACAUD
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-03-02-00016 - Arrêté portant délégation de signature en vue
d'autoriser la vente de biens meubles saisis 8
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-03-02-00015
Décision de délégation de signature pour le
responsable du Service Départemental des
Impôts Fonciers de Corrèze
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-03-02-00015 - Décision de délégation de signature pour le
responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de Corrèze 9
=m FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité DIRECTION DÉPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP 23919012 TULLE CEDEX
Décision de délégation de signature pour la responsabledu Service Départemental des Impôts Fonciers de CorrèzeLe Directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim,Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de laDirection générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu l'arrêté du 13 février 2026 chargeant Didier PACAUD, administrateur de l'État, de l'intérim de ladirection départementale des Finances publiques et fixant au ler mars 2026 la date d'installation deDidier PACAUD dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de la Corrèzepar intérim ;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée, à Karen GORDON, inspectrice principale, responsabledu Service Départemental des Impôts Fonciers de Corrèze, pour liquider et émettre les titres deperception mentionnés à l'article L255 A du livre des procédures fiscales.Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 2 mars 2026.Article 3: La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs dela Préfecture de la Corrèze.
Fait à Tulle, le 2 mars 2026
Le directeur départemental des Finances publiques par intérim
Didier PACAUD
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-03-02-00015 - Décision de délégation de signature pour le
responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de Corrèze 10
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-03-03-00010
Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-03-03-00010 - Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 11
Æ FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté DIRECTION DÉPARTEMENTALEÉgalitéFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP23919012 TULLE CEDEX
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décretn°2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Financespubliques;Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs del'État;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Vincent BERTON, Préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 mars 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire àJean-Marc MAISONNET, adjoint au directeur du pôle pilotage et ressources;Vu l'arrêté préfectoral du 3 mars 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondairedes actes relevant du pouvoir adjudicateur à Jean-Marc MAISONNET, adjoint au directeur du pôle pilotage etressources;
Décide :Article 1. - En cas d'absence ou d 'empéchement, les délégations qui me sont conférées Ba! arrétés du préfet de laCorrèze en date du 3 mars 2026 seront exercées par:Marianne DICHAMP, inspectrice des Finances publiques;Audrey BRABANT, inspectrice des Finances publiques;Nathalie NOAILHAC, contrdleuse principale des Finances publiques;Fabien GRAFFEUIL, agent administratif principal des Finances publiques.
Article 2. - La présente décision abroge celle du 20 novembre 2025.Elle sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
A Tulle, le 3 mars 2026L'adjoint au directeur du pdle pilotage et ressources,
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-03-03-00010 - Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 12
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-03-02-00017
Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-03-02-00017 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal 13
=m FREPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESprets DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE15 AV. HENRI DE BOURNAZEL- BP23919012 TULLE CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim, |Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ; ARRÊTE :Article 1. - Délégation de signature est donnée à Alexandre SICARD, contrôleur des Finances publiques, à l'effet designer les décisions à l'égard des contribuables relevant du SIP d'Ussel :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €.
Article 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Corrèze.À Tulle, le 2 mars 2026Le directeur départemental des Finances publiques par intérim
Didier PACAUD
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-03-02-00017 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal 14
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-03-02-00009
Délégation en matière de contentieux et
gracieux fiscal à l'adjoint du responsable du pôle
Gestion Fiscale
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-03-02-00009 - Délégation en matière de contentieux et
gracieux fiscal à l'adjoint du responsable du pôle Gestion Fiscale 15
=m FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESpa DIRECTION DÉPARTEMENTALEpeel. DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORREZE15 AV. HENRI DE BOURNAZEL- BP23919012 TULLE CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALLe directeur départemental des Finances publiques de la Corréze par intérim,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ; ARRÊTE :Article 1. - Délégation de signature est donnée à Patrick COLY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, àl'effet de signer:1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrévement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes deplafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contributionéconomique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur lesdispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de60 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées surles dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 60 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livredes procédures fiscales;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général desimpôts;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation demontant ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.Article 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 2 mars 2026. Il sera publié au recueil des actesadministratifs du département de la Corrèze.A Tulle, le 2 mars 2026Le directeur départemental des Finances publiques par intérim
a
Didier PACAUD
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-03-02-00009 - Délégation en matière de contentieux et
gracieux fiscal à l'adjoint du responsable du pôle Gestion Fiscale 16
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-03-02-00005
Délégation en matière de contentieux et
gracieux fiscal au conciliateur fiscal
départemental
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-03-02-00005 - Délégation en matière de contentieux et
gracieux fiscal au conciliateur fiscal départemental 17
7 PREPUBLIQUEFRANGAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté DIRECTION DEPARTEMENTALEÉgalitéFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE: 15 AV. HENRI DE BOURNAZEL — BP 23919012 TULLE CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALAU CONCILIATEUR FISCAL DEPARTEMENTALLe directeur départemental des Finances publiques de la Corréze par intérim,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives 4 la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;Vu la décision du 2 mars 2026 désignant Alexandre PELOSO, conciliateur fiscal départemental.ARRETE :Article 1. - Délégation de signature est donnée a Alexandre PELOSO, administrateur des Finances publiques adjoint,conciliateur fiscal départemental, a l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révisiond'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts;2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondéessur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impéts;3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;4 dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 etL. 283 du livre des procédures fiscales ;6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.Article 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 2 mars 2026. II sera publié au recueil des actesadministratifs du département de la Corrèze.
À Tulle, le 2 mars 2026Le directeur départemental des Finances publiques par intérim
Didier PACAUD
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-03-02-00005 - Délégation en matière de contentieux et
gracieux fiscal au conciliateur fiscal départemental 18
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-03-02-00006
Délégation en matière de contentieux et
gracieux fiscal au conciliateur fiscal
départemental adjoint
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-03-02-00006 - Délégation en matière de contentieux et
gracieux fiscal au conciliateur fiscal départemental adjoint 19
= FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESAE DIRECTION DÉPARTEMENTALEFe DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP 23919012 TULLE CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALAU CONCILIATEUR FISCAL ADJOINT
Le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;Vu la décision du 2 mars 2026 désignant Patrick COLY, conciliateur fiscal adjoint du département de la Corrèze.ARRETE:Article 1. - Délégation de signature est donnée à Patrick COLY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à là révision d'une décision prise par un service dudépartement dans les limites et conditions suivantes :1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondéessur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;4 dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 etL. 283 du livre des procédures fiscales ;6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.Article 2. - Le présent arrêté prend effet le 2 mars 2026. || sera publié au Recueil des actes administratifs dudépartement de la Corrèze.À Tulle, le 2 mars 2026Le directeur départemental des Finances publiques par intérim
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-03-02-00006 - Délégation en matière de contentieux et
gracieux fiscal au conciliateur fiscal départemental adjoint 20
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-03-02-00007
Délégation en matière de contentieux et
gracieux fiscal au responsable du pôle Gestion
Fiscale
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-03-02-00007 - Délégation en matière de contentieux et
gracieux fiscal au responsable du pôle Gestion Fiscale 21
es FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALEFr DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE15 AV. HENRI DE BOURNAZEL- BP23919012 TULLE CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALLe directeur départemental des Finances publiques de la Corréze par intérim,Vu le code général des impdéts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desFinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques; ARRETE:Article 1. - Délégation de signature est donnée à Alexandre PELOSO, administrateur des Finances publiques adjoint,à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, dedégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes deplafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contributionéconomique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur lesdispositions du I! de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de200 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées surles dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livredes procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général desimpôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation demontant ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés auxjuridictions administratives ou judiciaires.
aArticle 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 2 mars 2026. Il sera publié au recueil des actesadministratifs du département de la Corrèze.A Tulle, le 2 mars 2026Le directeur départemental des Finances publiques par intérim
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-03-02-00007 - Délégation en matière de contentieux et
gracieux fiscal au responsable du pôle Gestion Fiscale 22
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-03-02-00008
Délégation en matière de contentieux et
gracieux fiscal au responsable du pôle Gestion
Publique
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-03-02-00008 - Délégation en matière de contentieux et
gracieux fiscal au responsable du pôle Gestion Publique 23
. -REPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité DIRECTION DÉPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE15 AV. HENRI DE BOURNAZEL- BP23919012 TULLE CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALLe directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
xVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ; ARRETE:Article 1. - Délégation de signature est donnée à Sylvain DELAGE, administrateur des Finances publiques adjoint, àl'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes deplafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contributionéconomique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur lesdispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant;4 en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de200 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées surles dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livredes procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général desimpôts ; |8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation demontant ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés auxjuridictions administratives ou judiciaires.Article 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 2 mars 2026. Il sera publié au recueil des actesadministratifs du département de la Corrèze.A Tulle, le 2 mars 2026Le directeur départemental des Finances publiques par intérima
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gracieux fiscal au responsable du pôle Gestion Publique 24
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-03-02-00010
Délégation en matière de contentieux et
gracieux fiscal aux agents de direction
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-03-02-00010 - Délégation en matière de contentieux et
gracieux fiscal aux agents de direction 25
és FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESpe . DIRECTION DEPARTEMENTALEpr DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP 23919012 TULLE CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALLe directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des _Finances publiques; ARRÊTE :Article 1.- Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms et grades sont précisés en annexe, àl'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office ;2° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur lesdispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ;4° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées surles dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;5° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 dulivre des procédures fiscales.Article 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 2 mars 2026 et abroge celui du 2 janvier 2024. || serapublié au recueil des actes administratifs du département de la Corrèze.À Tulle, le 2 mars 2026Le directeur départemental des Finances publiques par intérim
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gracieux fiscal aux agents de direction 26
Contentieux d'assiette(dégrèvement ou DO)ContentieuxGracieux (*)
Droits Pénalités|Agents ACaroline CHATAIN-PERONNIN
Sylvie MIRANDAChristiane DUPUY 15 000 € 15 000 €
Julien LESLUYES 15 000 € 15 000 €
Guillaume RIVIERE 15 000 € 15 000 €| Agents BFabien RICHEN 10 000 € 10 000 €
(*) article 1 paragraphes 4 et 5
du -recouvrement Droits etpénalités
12 200 € 15 000 €
12 200 € 15 000 €15 000 €
15 000 €
15 000 €
10 000 €
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Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-03-02-00001
Délégation générale de signature au responsable
du pôle Gestion Fiscale
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-03-02-00001 - Délégation générale de signature au
responsable du pôle Gestion Fiscale 28
a3 FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESFa DIRECTION DÉPARTEMENTALEFu DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORREZE15 AV. HENRI DE BOURNAZEL — BP 23919012 TULLE CEDEX
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle Gestion Fiscale
Le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de laCorrèze ;Vu l'arrêté du 13 février 2026 chargeant Didier PACAUD, administrateur de l'État, de l'intérim de la directiondépartementale des Finances publiques et fixant au 1er mars 2026 la date d'installation de Didier PACAUD dansles fonctions de directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim ;
Décide :Art. 1. - Délégation générale de signature est donnée à Alexandre PELOSO, administrateur des Finances publiquesadjoint, responsable du pôle Gestion Fiscale.Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avecmoi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réservedes restrictions expressément prévues par la réglementation.Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.Art. 2.- Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missionsexclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Art. 3. - La présente décision prend effet le 2 mars 2026. Elle sera publiée au Recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corrèze.
À Tulle, le 2 mars 2026Le directeur départemental des Finances publiquespar intérim
Didier PACAUD
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responsable du pôle Gestion Fiscale 29
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-03-02-00002
Délégation générale de signature au responsable
du pôle Gestion Publique
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-03-02-00002 - Délégation générale de signature au
responsable du pôle Gestion Publique 30
2 FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESrie DIRECTION DEPARTEMENTALEsoes DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORREZE15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP 23919012 TULLE CEDEX
Décision de délégation générale de signature au responsable du pdle Gestion Publique
Le directeur départemental des Finances publiques de la Corréze par intérim,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif a la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desfinances publiques;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de laCorrèze ;Vu l'arrêté du 13 février 2026 chargeant Didier PACAUD, administrateur de l'État, de l'intérim de la directiondépartementale des Finances publiques et fixant au 1er mars 2026 la date d'installation de Didier PACAUD dansles fonctions de directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim ;
Décide :Art. 1.- Délégation générale de signature est donnée à Sylvain DELÂGE, administrateur des Finances publiquesadjoint, responsable du pôle Gestion Publique.Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avecmoi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réservedes restrictions expressément prévues par la réglementation.Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.Art. 2.- La présente décision prend effet le 2 mars 2026. Elle sera publiée au Recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corrèze.
À Tulle, le 2 mars 2026Le directeur départemental des Finances publiques par intérim
Didier PACAUD
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-03-02-00002 - Délégation générale de signature au
responsable du pôle Gestion Publique 31
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-03-02-00014
Délégations spéciales de signature pour le pôle
Pilotage et Ressources
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-03-02-00014 - Délégations spéciales de signature pour le
pôle Pilotage et Ressources 32
= FREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESpe DIRECTION DEPARTEMENTALEigalité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE15 AV. HENRI DE BOURNAZEL— BP 23919012 TULLE CEDEXFraternité
DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE POUR LE PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES
Le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desFinances publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de la Corrèze ;Vu l'arrêté du 13 février 2026 chargeant Didier PACAUD, administrateur de l'État, de l'intérim de la directiondépartementale des Finances publiques et fixant au 1er mars 2026 la date d'installation de Didier PACAUD dansles fonctions de directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim ;
DÉCIDE :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions dupôle «pilotage et ressources », avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à Jean-Marc MAISONNET, inspecteurdivisionnaire des Finances publiques classe normale, en tant qu'adjoint au directeur du pôle «pilotage etressources ».
Article 2: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions deleur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:1. Pour la division ressources humaines :Ressources humaines- Audrey BRABANT, inspectrice des Finances publiques, chef du service- Christelle FLOQUET, contrôleuse des Finances publiques- Emilie LABOUILLE, agente administrative principale des Finances publiques- Nadine PARDO-PARGA, contrôleuse principale des Finances publiques- Sandrine BRETTE-ROUBEYROTTE, inspectrice des Finances publiquesFormation professionnelle et concours- Nadine PARDO-PARGA, contrôleuse principale des Finances publiques- Audrey BRABANT, inspectrice des Finances publiques- Sandrine BRETTE-ROUBEYROTTE, inspectrice des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-03-02-00014 - Délégations spéciales de signature pour le
pôle Pilotage et Ressources 33
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2. Pour la division Budget, Immobilier et Logistique :Budget, Immobilier et Logistique- Marianne DICHAMP, inspectrice des Finances publiques, chef du service- Nathalie NOAILHAC, contrôleuse principale des Finances publiques- Fabien GRAFFEUIL, agent administratif principal des Finances publiques- Sandrine BRETTE-ROUBEYROTTE, inspectrice des Finances publiques3. Conditions de vie au travail :Patricia LE BAHER, inspectrice des Finances publiques, pour signer les pièces ou documents relatifs à sa fonctiond'assistante de prévention, de déléguée à la sûreté et de correspondante handicap, et apposer le service fait surles factures relevant de la formation spécialisée du CSAL.4. Chargée de mission :Sandrine BRETTE-ROUBEYROTTE, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission, pour signer les pièces oudocuments relatifs aux attributions de ses missions.
Article 2 : La présente décision prend effet le 2 mars 2026. Elle sera publiée au Recueil des actes administratifs dela préfecture de la Corrèze. |
À Tulle, le 2 mars 2026Le directeur départemental des Finances publiques par intérim
Didier PACAUD
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-03-02-00014 - Délégations spéciales de signature pour le
pôle Pilotage et Ressources 34
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-03-02-00012
Délégations spéciales de signature pour le
pôle Gestion Fiscale
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-03-02-00012 - Délégations spéciales de signature pour le
pôle Gestion Fiscale 35
= FREPUBLIQUE |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESDire DIRECTION DÉPARTEMENTALEgalité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORREZE15 AV. HENRI DE BOURNAZEL ~ BP 23919012 TULLE CEDEXFraternité
DECISION DE DELEGATIONS SPECIALES DE SIGNATURE POUR LE POLE GESTION FISCALELe directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des _Finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu l'arrêté du T1 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de la Corrèze ;Vu l'arrêté du 13 février 2026 chargeant Didier PACAUD, administrateur de l'État, de l'intérim de la directiondépartementale des Finances publiques et fixant au 1er mars 2026 la date d'installation de Didier PACAUD dansles fonctions de directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim ;
DÉCIDE :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions dupdle Gestion Fiscale, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation despouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à Patrick COLY, inspecteur divisionnaire des Finances publiquesclasse normale, en tant qu'adjoint au directeur du pdéle Gestion Fiscale.Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions deleur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:1. Pour la Division Particuliers, Missions foncières et Professionnels :- Agnès CHASTAGNOL BERGEAL, inspectrice des Finances publiques- Magali LEROUGE, inspectrice des Finances publiques- Étienne BOUIGES, contrôleur des Finances publiquesTiers déclarants - Rôles - Bénéfices agricoles - Demandes de renseignements extérieures- Isabelle LHOMME, agente administrative principale des Finances publiques
2. Pour la division Contrôle fiscal, Affaires juridiques et Contentieux :- Christiane DUPUY, inspectrice des Finances publiques- Julien LESLUYES, inspecteur des Finances publiques- Guillaume RIVIERE, inspecteur des Finances publiques- Fabien RICHEN, contrôleur des Finances publiques
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2/23. Pour la division Recouvrement :- Caroline CHATAIN-PERONNIN, inspectrice des Finances publiques- Sylvie MIRANDA, inspectrice des Finances publiques- Fabien RICHEN, contrôleur des Finances publiques4. Huissier des Finances publiques- Arnaud BASSALER, inspecteur des Finances publiques5. Chargée de mission- Claire-Marie HERMAND, inspectrice des Finances publiquesArticle 3: La présente décision prend effet le 2 mars 2026. Elle sera publiée au Recueil des actes administratifs dela préfecture de la Corréze.
A Tulle, le 2 mars 2026Le directeur départemental des Finances publiques par intérim
Didier PACAUD
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-03-02-00012 - Délégations spéciales de signature pour le
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Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-03-02-00013
Délégations spéciales de signature pour le
pôle Gestion Publique
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-03-02-00013 - Délégations spéciales de signature pour le
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2 #FREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESped DIRECTION DEPARTEMENTALEpo nae DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORREZE15 AV. HENRI DE BOURNAZEL — BP 23919012 TULLE CEDEX
DECISION DE DELEGATIONS SPECIALES DE SIGNATURE POUR LE POLE GESTION PUBLIQUELe directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desFinances publiquesVu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de laCorrèze :Vu l'arrêté du 13 février 2026 chargeant Didier PACAUD, administrateur de l'État, de l'intérim de la directiondépartementale des Finances publiques et fixant au ler mars 2026 la date d'installation de Didier PACAUD dansles fonctions de directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim ;DÉCIDE:Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions dupôle Gestion Publique, avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsiconférés étant limitative, est donnée à Nicolas DEBUIGNY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, en tantqu'adjoint au directeur du pôle Gestion Publique et correspondant départemental de la politique immobilière del'État. |Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leurdivision ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:1. Pour la Division Secteur public local:Collectivités et établissements publics locaux- Céline FAURIE, inspectrice des Finances publiques, chef du service- Anne-Sophie CERE, contrôleuse des Finances publiques, à l'effet de signer exclusivement, les bordereaux d'envoiet tout autre document ordinaire du service « Secteur public local »Cellule Hélios - Monétique - Dématérialisation- Jérôme STERCZYNSKI, inspecteur des Finances publiquesFiscalité directe locale et Analyses financières- Pascal CLAPIER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques classe normale- Valérie CABRAL, inspectrice des Finances publiques
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2/22. Pour la division Comptabilité de l'État :Comptabilité de l'ÉtatVanessa ROOS, inspectrice des Finances publiques, chef du service- Marie Véronique BRENIER, contrôleuse principale des Finances publiques- Gabriel COLOMBAIN, contrôleur principal des Finances publiques- Vincent AUMONT, contrôleur des Finances publiquesDépôts et Services financiers- Vanessa ROOS, inspectrice des Finances publiques, chef du service, à l'effet de signer les correspondances et lesactes concernant son service.- Françoise DEBUIGNY, contrôleuse des Finances publiques- Vincent AUMONT, contrôleur des Finances publiquesà l'effet de signer exclusivement, les récépissés, déclarations de recette et reçus de dépôts de fonds et valeurs, lesbordereaux d'envoi et tout autre document ordinaire du service "Dépôts et Services financiers ".3. Pour la division Politique immobilière de l'État- Domaine- Cécile BARON, contrdéleuse des Finances publiques4. Action économique- Teresa MAISONNET, inspectrice des Finances publiquesArticle 3 : La présente décision prend effet le 2 mars 2026. Elle sera publiée au Recueil des actes administratifs dela préfecture de la Corrèze.À Tulle, le 2 mars 2026Le directeur départemental des Finances publiques par intérim
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-03-02-00013 - Délégations spéciales de signature pour le
pôle Gestion Publique 40
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-03-02-00011
Délégations spéciales de signature pour les
missions rattachées
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-03-02-00011 - Délégations spéciales de signature pour les
missions rattachées 41
=m FREPUBLIQUE |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP 23919012 TULLE CEDEX
DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE POUR LES MISSIONS RATTACHÉESLe directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de laCorrèze;Vu l'arrêté du 13 février 2026 chargeant Didier PACAUD, administrateurde l'État, de l'intérim de la directiondépartementale des Finances publiques et fixant au 1er mars 2026 la date d'installation de Didier PACAUD dansles fonctions de directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim ;DÉCIDE:Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leurmission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirsainsi conférés étant limitative, est donnée à :1. Pour la mission Risques et Audit :- Jean-Jacques ABBELLA, inspecteur principal des Finances publiques ; responsable départemental risques et audit ;Cellule qualité comptable :- Eric IBANEZ, inspecteur des Finances publiques.2. Pour la mission Stratégie et Performance- Olivier PARDO-PARGA, inspecteur principal des Finances publiques; responsable de la mission Stratégie etPerformance et référent départemental relation usager ;- Florence POUGET, inspectrice des Finances publiques;- Vincent BOISSEAU, inspecteur des Finances publiques.Article 2 : La présente décision prend effet le 2 mars 2026 et abroge celle du 2 septembre 2024. Elle sera publiéeau Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
À Tulle, le 2 mars 2026Le directeur départemental des Finances publiquespar intérim
Didier PACAUD
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-03-02-00011 - Délégations spéciales de signature pour les
missions rattachées 42
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-03-02-00003
Désignation du conciliateur fiscal départemental
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-03-02-00003 - Désignation du conciliateur fiscal
départemental 43
a3 FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESpes DIRECTION DÉPARTEMENTALEgalité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE15 AV. HENRI DE BOURNAZEL- BP 23919012 TULLE CEDEXFraternité
ARRETE RELATIF A LA DESIGNATION DU CONCILIATEUR FISCAL DEPARTEMENTALDES SERVICES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORREZE
Le directeur départemental des Finances publiques de la Corréze par intérim,Vu l'instruction du 12 juillet 2012 de la direction générale des Finances publiques portant organisation de lamission conciliateur; ARRETE :Article 'er: Alexandre PELOSO, administrateur des Finances publiques adjoint, est désignéconciliateur fiscal départemental.Article 2: Le présent arrêté prend effet à compter du 2 mars 2026. Il sera publié au Recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Corrèze.
À Tulle, le 2 mars 2026Le directeur départemental des Finances publiques par intérim
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-03-02-00003 - Désignation du conciliateur fiscal
départemental 44
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-03-02-00004
Désignation du conciliateur fiscal départemental
adjoint
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-03-02-00004 - Désignation du conciliateur fiscal
départemental adjoint 45
as FREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESFe DIRECTION DÉPARTEMENTALEgalité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE15 AV. HENRI DE BOURNAZEL— BP 23919012 TULLE CEDEXFraternité
ARRÊTÉ RELATIF À LA DÉSIGNATION DU CONCILIATEUR FISCAL DÉPARTEMENTAL ADJOINTDES SERVICES DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE
Le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim,Vu l'instruction du 12 juillet 2012 de la direction générale des Finances publiques portant organisation de lamission conciliateur; ARRÊTE :Article ter : Est désigné conciliateur fiscal adjoint du département de la Corrèze :- Patrick COLY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques.Article 2: Le présent arrêté prend effet le 2 mars 2026. Il sera publié au Recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corrèze. ,
À Tulle, le 2 mars 2026Le directeur départemental des Finances publiques par intérim
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Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-03-03-00007
Subdélégation de signature en matière
domaniale
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oh FREPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESpe DIRECTION DÉPARTEMENTALEgalité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORREZE15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP 23919012 TULLE CEDEXFraternité
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DOMANIALE
Le préfet de la CorrèzeVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Financespubliques;Vu l'arrêté du 13 février 2026 chargeant Didier PACAUD, administrateur de l'État, de l'intérim de la directiondépartementale des Finances publiques et fixant au 1er mars 2026 la date d'installation de Didier PACAUD dansles fonctions de directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim;VU l'arrêté du Préfet de la Corrèze en date du 3 mars 2026 accordant délégation de signature à Didier PACAUD,directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim :Arrête :Article 1.- La délégation de signature qui est conférée à Didier PACAUD, directeur départemental desFinances publiques de la Corrèze par intérim, par l'article 1er de l'arrêté du préfet de la Corrèze susvisé seraexercée par Nicolas DEBUIGNY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au directeur dupdle Gestion Publique.Article 2.- En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Sylvain DELAGE,administrateur des Finances publiques adjoint.Article 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1° septembre 2025.Il sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et affiché dans les locaux de ladirection départementale des Finances publiques de la Corrèze.
À Tulle, le 3 mars 2026Pour le préfet,Le directeur départemental des Finances publiques par intérim
Didier PACAUD
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2/2EXTRAIT DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 3 mars 2026ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À DIDIER PACAUDDIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE PAR INTERIMArticle 1. - Délégation de signature est donnée à Didier PACAUD, administrateur de l'État, directeur départementaldes Finances publiques de la Corrèze par intérim à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions etcompétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, ycompris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
signature au nom de l'Etat des actes de gestion,d'utilisation et de cession des biens domaniaux
Numéro | Naturedes attributions Références |1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la|Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R.2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4,R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26,R. 3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du codegénéral de la propriété des personnespubliques, art. A. 116 du code dudomaine de l'Etat, art. R. 322-8-1 ducode de l'environnement.Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition, deprise en location d'immeubles et de droits immobiliers oude fonds de commerce intéressant les services publicscivils ou militaires de l'Etat.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code généralde la propriété des personnes publiques.
Autorisation d'incorporation au domaine public des biensdu domaine privé de l'Etat. Art. R. 2111-1 du code général de lapropriété des personnes publiques.Toutes opérations se rapportant à la passation et à lasignature des conventions d'utilisation avec le service oul'établissement utilisateur.Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du codegénéral de la propriété des personnespubliques.Attribution des concessions de logements et passationdes conventions d'occupation précaire avec astreinte.Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18 etR. 4121-3 du code général de la propriétédes personnes publiques.Instances domaniales de toute nature autres que cellesqui se rapportent à l'assiette et au recouvrement desdroits, redevances et produits domaniaux.Art. R. 2331-1-1 et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du code généralde la propriété des personnes publiques.Dans les départements en « service foncier » : tous actesde procédures et toutes formalités relatifs auxacquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou defonds de commerce poursuivies, soit à l'amiable, soit parvoie d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés auxarticles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général de lapropriété des personnes publiques et aux articles 4 et 5du décret n° 67-568 du 12juillet 1967 relatif à la réalisationd'acquisitions foncières pour le compte des collectivitéspubliques.Dans les cas d'opérations poursuivies pour le compte desdépartements, de communes ou d'établissements publicsdépendant de ces collectivités, signature de laconvention conclue avec ces collectivités ouétablissements en vue de l'accomplissement de cesopérations par les services de la direction générale desfinances publiques.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14 etR. 1212-23 du code général de lapropriété des personnes publiques.Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22novembre 2011 relatif aux première,deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code généralde la propriété des personnes publiques.Décret n° 67-568 du 12juillet 1967.Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril2004.
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Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
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Subdélégation de signature pour la gestion
financière de la cité administrative de Tulle
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financière de la cité administrative de Tulle 50
ss FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESee DIRECTION DÉPARTEMENTALERE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORREZE15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP 23919012 TULLE CEDEX
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LA GESTION FINANCIÈRE DE LA CITÉ ADMINISTRATIVE DE TULLELe directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim,Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Vincent BERTON, Préfet de la Corrèze;Vu l'arrêté du 13 février 2026 chargeant Didier PACAUD, administrateur de l'État, de l'intérim de la directiondépartementale des Finances publiques et fixant au ler mars 2026 la date d'installation de Didier PACAUD dansles fonctions de directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim ;Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l'économie, desfinances et de l'industrie, et du ministre délégué auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,chargé du budget ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 mars 2026 portant délégation de signature à Didier PACAUD, directeur départementaldes Finances publiques de la Corrèze par intérim, pour la gestion financière de la Cité administrative de Tulle ;ARRETE :Article 1. - En cas d'absence ou d'empéchement de Didier PACAUD, directeur départemental desFinances publiques de la Corrèze par intérim, subdélégation de signature est donnée à Jean-Marc MAISONNET,adjoint au directeur du pôle pilotage et ressources, pour l'ensemble des matières énumérées dans l'article 1er del'arrêté préfectoral visé ci-dessus.Article 2. - A défaut du fonctionnaire désigné ci-dessus, Marianne DICHAMP, inspectrice des Finances publiques,reçoit délégation de signature pour les attributions visées à l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé.Article 3. - Le présent arrêté portant subdélégation de signature pour la gestion financière de la cité administrativede Tulle prend effet le 3 mars 2026 et abroge l'arrêté en date du 5 novembre 2025.Article 4. - Les agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et affiché dans leslocaux publics de la direction départementale des Finances publiques de la Corrèze et de la Cité administrative deTulle pendant deux mois.
À Tulle, le 3 mars 2026Pour le préfet,Le directeur départemental des Finances publiques par intérim
Didier PACAUD
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