PREFET ; ÇDE L'EURE- Préfecture / CabinetET-LOIR : Service des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°25-05/355 du 9 mai 2025réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans le départementd'Eure-et-LoirLe Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2214-1 à L.2214-4. et L. 2215-1 3° ;Vu le Code santé publique, et notamment son livre VI portant lutte contre les usagesdétournés et dangereux de produits de consommation courante ;Vu le Code pénal, et notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 du Codepénal ; _Vu le Code de procédure pénale ;Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n°2021-695 du 1" juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyded'azote ; _Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurHervé JONATHAN, en qualité de préfet d'Eure-et-Loir;Vu le décret du Président de la République du 19 juin 2024 portant nomination de MonsieurPhilippe DUMAS, en qualité de sous-préfet, Directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir ;Considérant qu'en application de l'article L. 3611-1 du Code de la santé publique, le fait deprovoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pouren obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;Considérant qu'en application de l'article R. 15-33-29-3 du Code de procédure pénale, le fait dedéposer illégalement des déchets, ordures et autres matériaux sur la voie publique en vertudes articles R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 du même code est passible d'une amende detroisième et quatrième classe ;Considérant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est un gaz àusage courant dans les cartouches pour siphon à chantilly, des aérosols d'air sec ou desbonbonnes utilisées en médecine et dans l'industrie, qui sont depuis quelque temps détournésde leurs usages légaux et initiaux pour leurs propriétés euphorisantes en France et sur leterritoire du département de l'Eure-et-Loir ;Considérant que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose àdeux types de risques :

- des risques immédiats : asphyxie par manque d'oxygéne, perte de connaissance, brÜlure parle froid du gaz expulsé de la cartouche, perte du réflexe de toux (risque de fausse route),désorientations, vertiges, risque de chute ;— des risques en cas d'utilisation régulière et/ou à forte dose: atteinte de la moelle épinière,carence en vitamine B12, anémie, troubles psychiques et AVC ;Considérant que cette pratique se développe massivement et régulièrement en divers lieux del'espace public du département, multipliant les comportements anormalement agités decertaines personnes occasionnant ainsi des troubles à l'ordre public;Considérant que l'évolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, quiconstitue désormais la troisième substance la plus consommée hors le tabac et l'alcool, alorsmême qu'il a fait I'objet d'une inscription sur la liste des substances vénéneuses par arrêté du17 août 2001 portant classement sur les listes des substances vénéneuses ; que les signalementstant des services de police et de gendarmerie que des associations et des élus quant à labanalisation de l'usage intensif de ce produit ne cessent d'augmenter depuis plusieurs mois ;Considérant que la consommation de ce produit par inhalation constitue une atteinte à lasanté et qu'il s'avère nécessaire de prendre des mesures de protection contre les risquesprovoqués par son usage récréatif;Considérant que ce commerce fait l'objet de saisies des forces de sécurité intérieure dansdiverses caches du département ;Considérant que cet usage détourné du produit est générateur d'une pollutionenvironnementale récurrente, visible et incitative qui peut s'avérer dangereuse pour les usagersde la voie publique et notamment les piétons, au vu des dépôts sauvages des ballons debaudruche servant au transfert du gaz et de cartouches de gaz usagées, jonchant le sol del'espace public à proximité de parcs, jardins, etc ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risquesd'atteinte à la santé et à la salubrité publiques, touchänt notamment la population des jeunes,par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du Directeur de cabinet de la préfecture d'Eure-et-Loir;ARRÊTE
Article 1* - Conformément à l'article L. 3611-3 du code de la santé publique, il est interdit devendre ou d'offrir à un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement. Lapersonne qui cède un produit contenant un tel gaz exige du cessionnaire qu'il établisse lapreuve de sa majorité. Le fait de provoquer un mineur à faire usage détourné d'un produit deconsommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 eurosd'amende.Article 2 — La consommation de protoxyde d'azote sous toutes les formes est interdite du lundi12 mai au mardi 30 septembre 2025 inclus dans l'espace public des communes dudépartement d'Eure-et-Loir suivantes: Senonches, Illiers-Combray, Brou, La Loupe, Gallardon,Vald'Yerre, Champhol, Les Villages Vovéens, Nogent-le-Roi, Saint-Rémy-sur-Avre, Saint-Lubin-des-Joncherets, Le Coudray, Maintenon, Bonneval, Êpernon, Cloyes-les-Trois-Rivières, Lèves,Auneau-Bleury-Saint-Symphorien, Luisant, Nogent-le-Rotrou, Mainvilliers, Vernouillet,Châteaudun, Lucé, Dreux et Chartres.

Article 3 - La détention et la consommation sur la voie publique par les mineurs de cartouchesd'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant du protoxyde d'azote ou tout autre récipientsous pression contenant ce gaz sont interdites.Article 4 — |l est interdit d'utiliser de manière détournée du gaz protoxyde d'azote à des finsrécréatives dans |'espace public.Article 5 - Le dépôt ou l'abandon sur la voie publique de cartouches d'aluminium, bonbonneset bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote est interdit.Article 6 — Le dépôt ou l'abandon sur la voie publique de cartouches d'aluminium, bonbonneset bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote est interdit.Article 7 - Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et répriméesconformément aux lois en vigueur.Article 8 - Le sous-préfet, Directeur de cabinet de la préfecture d'Eure-et-Loir, la SecrétaireGénérale, sous-préfète de l'arrondissement de Chartres, les sous-préfets des arrondissementsde Châteaudun, Dreux et Nogent-le-Rotrou, le directeur interdépartemental de la policenationale d'Eure-et-Loir, le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera transmis sansdélai au Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de Chartres.
Le préfet,
'Hervé JONATHAN
Hervé JONATHAN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code dejustice administrative :- un recours gracieux, adressé à : Monsieur le Préfet - Place de la République —- CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex1Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internetwww.telerecours.fr