HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2024-003
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2024
Sommaire
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées / Pôle
Médico-social
65-2023-12-01-00025 - CAMSP décision tarifaire finale (4 pages) Page 4
65-2023-12-01-00012 - EHPAD ACCUEIL FRERE JEAN GALAN DECISION
TARIFAIRE FINALE (3 pages) Page 9
65-2023-12-01-00008 - EHPAD ARGELES DECISION TARIFAIRE FINALE (4
pages) Page 13
65-2023-12-01-00009 - EHPAD AUREILHAN DECISION TARIFAIRE 2023 (2) (4
pages) Page 18
65-2023-12-01-00010 - EHPAD CASTELMOULY BAGNERES DECISION
TARIFAIRE FINALE (4 pages) Page 23
65-2023-12-01-00007 - EHPAD LA PASTOURELLE LOURDES DECISION
TARIFAIRE FINALE 2023 (4 pages) Page 28
65-2023-12-01-00015 - EHPAD Les Dominicaines Décision finale 650002488
(3 pages) Page 33
65-2023-12-01-00014 - EHPAD LES FOUGERES LANNEMEZAN DECISION
TARIFAIRE FINALE 2023 (3 pages) Page 37
65-2023-12-01-00019 - EHPAD MARIE SAINT FRAI DECISION TARIFAIRE (1) (4
pages) Page 41
65-2023-12-01-00016 - EHPAD ORLEIX DECISION TARIFAIRE FINALE (3
pages) Page 46
65-2023-12-01-00018 - EHPAD SAINTE MARIE SIRADAN DECISION
TARIFAIRE FINALE (4 pages) Page 50
65-2023-12-01-00020 - EHPAD SOLEIL AUTOMNE DECISION TARIFAIRE
FINALE (4 pages) Page 55
65-2023-12-01-00017 - EHPAD SSIAD RESIDENCE DU VAL D'ADOUR
DECISION FINALE (4 pages) Page 60
65-2023-12-01-00011 - EHPAD ST FRAI BAGNERES DECISION TARIFAIRE
FINALE (4 pages) Page 65
65-2023-12-01-00013 - EHPAD ZELIA IBOS DECISION TARIFAIRE FINALE (3
pages) Page 70
Préfecture Hautes-Pyrenees / Secrétariat Général - Direction de la
citoyenneté et des collectivités locales
65-2023-12-29-00002 - arrêté préfectoral statuant sur une demande de
dérogation en application de l'article L 142-5 du code de l'urbanisme pour
l'ouverture à l'urbanisation de parcelles dans le cadre de l'élaboration du
P.L.U de GRUST (3 pages) Page 74
2
Préfecture Hautes-Pyrenees / Sous-Préfecture Argeles-Gazost
65-2024-01-02-00001 - AP élections complémentaires Beaucens (4 pages) Page 78
Préfecture Hautes-Pyrenees / Sous-Préfecture Bagnères de Bigorre
65-2023-12-20-00008 - arrêté préfectoral portant classement en catégorie II
de l'office de tourisme C□ur des Pyrénées (2 pages) Page 83
3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2023-12-01-00025
CAMSP décision tarifaire finale
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-01-00025 - CAMSP décision tarifaire finale 4
EZ (RÉPUBLIQUE ' r ,æ;—/
FRANÇAISE | onmerjnerse — HAUTES—
DECISION TARIFAIRE N° 31845 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DEeire PYREN
LE DEPARTEMENT
FINANCEMENT POUR 2023 DE
CAMSP DES HAUTES-PYRENEES - 650001118
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
Le Président du Conseil Départemental Hautes-Pyrénées
VU
VU
VU
VU
VU
vU
VU
VUle Code de I' Action Sociaie et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022;
l'arrêté ministériel du 20/1 1/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portani nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie;
la décision de délégation de signature n° 2022-1843 du directeur général de l'ARS vers la
délégation départementale des HAUTES PYRENEES en date du 20/04/2022 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 26/11/2002 de la structure
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP DES HAUTES-
PYRENEES (650001118) sise13 R DE LA CHAUDRONNERIE 65000 TARBES 65000
Tarbes et gérée par l'entité dénommée GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC
(650003379);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 26670 en date du 18 Juillet 2023 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2023 de la structure dénommée CAMSP DES
HAUTES-PYRENEES - 650001118
DECIDENT
Article l" A compter du 01/12/2023, la dotation globale de financement est fixée à 933 504,70
au titre de 2023 dont 35 730 € de crédits non reconductibles.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-01-00025 - CAMSP décision tarifaire finale 5
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme
suit :
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 22 614,75
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe Il 884 910.49
Dépenses afférentes au personnel
'DEPENSES |-dont CNR 35 730,00
Groupe IIl 25 979,46
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 933 504.70
Groupe !Produits de la tarification 223 QIET0
- dont CNR 35 730,00
Groupe Il 0,00
RECETTES | Autres produits relatifs à I'exploitation
Groupe III 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 933 504.70
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de
l'article R.314-123 CASF :
« par le département d'implantation, pour un montant de 137 353,66 €
* par l'Assurance Maladie, pour un montant de 796 151.04 €
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie, en application de l'article .
R314-111 du CASF, s'établit à 66 345.92 €
La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 11 446,14 €
Article 3 A compter du 1 janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les
tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2024: 886 203,74 €, versée :
- par le département d'implantation, pour un montant de 137 353,66 €
(douzième applicable s'élevant à 11 446,14 €)
- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 760 421,04 € (douzième
applicable s'élevant à 63 368.42 €)
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-01-00025 - CAMSP décision tarifaire finale 6
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés
devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours
de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie et le president du Département sont
chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité
gestionnaire GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC (650003379) et à
l'établissement concerné.
Fait à Tarbes, le 01 décembre 2023
Pour le Directeur Général de |' Agence Le Président du Conseil Départemental,
Régionale de Santé Occitanie et par délégation,
La Directrice Départementale
des Hautes-Pyrénées,
Manon ELET Michel PÉLIEU
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-01-00025 - CAMSP décision tarifaire finale 7
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-01-00025 - CAMSP décision tarifaire finale 8
ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2023-12-01-00012
EHPAD ACCUEIL FRERE JEAN GALAN DECISION
TARIFAIRE FINALE
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-01-00012 - EHPAD ACCUEIL FRERE JEAN GALAN
DECISION TARIFAIRE FINALE 9
REPUBLIQUE
FRANÇAISE - onmere
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DECISION TARIFAIRE N°35260 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD ACCUEIL FRERE JEAN A GALAN - 650783806
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature n° 2022-1843 du directeur général de l'ARS vers la
délégation départementale des HAUTES PYRENEES en date du 20/04/2022 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
ACCUEIL FRERE JEAN A GALAN (650783806) sise 2 R DU FRERE JEAN 65330
GALAN 65330 Galan et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ACCUEIL FRERE
JEAN (650000490) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12054 en date du 26 juin 2023 portant fixation du
forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD ACCUEIL FRERE
JEAN A GALAN -650783806
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-01-00012 - EHPAD ACCUEIL FRERE JEAN GALAN
DECISION TARIFAIRE FINALE 10
Article 1"DECIDE
A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 469 737,63 € au titre de
2023, dont 23 840,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 122 478,14 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1415 131,15 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 54 606,48 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
A compter du 1* janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait Article 2
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 445 897,63 €.
Les tarifs de reconduction' sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1391 291515 0,00
UHR 0,00 0
PASA e 0
Hébergement Temporaire 24 GORF8 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 120 491,47 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera-notifiée, à compter de sa notification.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-01-00012 - EHPAD ACCUEIL FRERE JEAN GALAN
DECISION TARIFAIRE FINALE 11
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ACCUEIL FRERE
JEAN (650000490) et à l'établissement concerné.
Fait à Tarbes, le 01 décembre 2023
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Occitanie et par délégation,
La Directrice Départementale des Hautes-Pyrénées,
Manon M ELET
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-01-00012 - EHPAD ACCUEIL FRERE JEAN GALAN
DECISION TARIFAIRE FINALE 12
ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2023-12-01-00008
EHPAD ARGELES DECISION TARIFAIRE FINALE
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-01-00008 - EHPAD ARGELES DECISION TARIFAIRE FINALE 13
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REPUBLIQUE -
FMNÇA'SE nn;:i::.'zm—:'"'ï
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DECISION TARIFAIRE N°33804 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD LES BALCONS DU HAUTACAM - 650000334
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES BALCONS DU
HAUTACAM VIEUZAC - 650780877
Le Directeur Général de I'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU . la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
08/06/2023 ;
VU la décision de délégation de signature n° 2022-1843 du directeur général de l'ARS vers
la délégation départementale des HAUTES PYRENEES en date du 20/04/2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 18/04/2019 prenant effet au
' 18/04/2019 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12058 en date du 26 juin 2023
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-01-00008 - EHPAD ARGELES DECISION TARIFAIRE FINALE 14
DECIDE
Article 1¢ A compter du 01/12/2023, la dotation globalisée commune des établissements et ser-
vices médico-sociaux financés par I' Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée
EHPAD LES BALCONS DU HAUTACAM (650000334), a été fixée à
4 337 583,29 €, dont 459 956,52 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 4 337 583,29 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement UHR PASA Hebergerr_lent Accîuell de SSIAD
permanent temporaire jour
650780877 3 939 783,03 0,00 73 046,50 102 401,19 222 352:57 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, 's'établit à
361 465,27 €.
Article 2 A compter du 1* janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 877 626,77 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 3 877 626,77 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement UHR PASA Hebergerr}ent Acçuenl de SSIAD
- permanent temporaire jour
650780877 3 479 826,51 0,00 73 046,50 102 401,19 222 352,57 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit a
323 135,56 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-01-00008 - EHPAD ARGELES DECISION TARIFAIRE FINALE 15
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente dé-
cision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD LES BALCONS DU
HAUTACAM 650000334) et aux structures concernées.
Fait à Tarbes, le 01 décembre 2023
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Occitanie et par délégation,
La Directrice Départementale des Hautes-Pyrénées,
P A
On MORDELET
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-01-00008 - EHPAD ARGELES DECISION TARIFAIRE FINALE 16
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-01-00008 - EHPAD ARGELES DECISION TARIFAIRE FINALE 17
ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2023-12-01-00009
EHPAD AUREILHAN DECISION TARIFAIRE 2023
(2)
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-01-00009 - EHPAD AUREILHAN DECISION TARIFAIRE
2023 (2) 18
RÈPUBLIQUE fl r
FRANÇAISE 0m
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P
DECISION TARIFAIRE N°32970 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESID. MUTUALISTE LA PYRENEENNE - 650788805
Le Directeur Général de I'ARS Occitanie
VU le Code de I' Action Sociale et des Familles ;
VU — le Code de la Sécurité Sociale ;
VU — laloi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU _ l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU — l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU ladécision de délégation de signature n° 2022-1843 du directeur général de l'ARS vers la
délégation départementale des HAUTES PYRENEES en date du 20/04/2022 ;
VU — l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESID.
MUTUALISTE LA PYRENEENNE (650788805) sise 3 AV JEAN JAURES 65800
AUREILHAN 65800 Aureilhan et gérée par l'entité dénommée MUTUALITE
FRANCAISE DES HAUTES-PYR. (650003239) ;
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 12040 en date du 26 juin 2023 portant fixation du
forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD RESID.
MUTUALISTE LA PYRENEENNE -650788805
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-01-00009 - EHPAD AUREILHAN DECISION TARIFAIRE
2023 (2) 19
DECIDE
Article 1" A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 730 881,93 € au titre de
2023, dont 12 984,75 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 144 240,16 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journéç (en €)
Hébergement Permanent 1:639 687,34 00
UHR 0,00 -0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 1k 124702 0,00
Accueil de jour , 0,00
Article 2 A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 717 897,18 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 646 702,52 0,00
UHR 0,00 0
PASA i 0
Hébergement Temporaire T1 e 0%
Accueil de jour 0,90 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 143 158,10 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-01-00009 - EHPAD AUREILHAN DECISION TARIFAIRE
2023 (2) 20
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE DES
HAUTES-PYR. (650003239) et à l'établissement concerné.
Fait à Tarbes, le 01 décembre 2023
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Occitanie et par délégation,
La Directrice Départementale des Hautes-Pyrénées,
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v"/
Manon MO ET
e
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-01-00009 - EHPAD AUREILHAN DECISION TARIFAIRE
2023 (2) 21
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-01-00009 - EHPAD AUREILHAN DECISION TARIFAIRE
2023 (2) 22
ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2023-12-01-00010
EHPAD CASTELMOULY BAGNERES DECISION
TARIFAIRE FINALE
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-01-00010 - EHPAD CASTELMOULY BAGNERES DECISION
TARIFAIRE FINALE 23
REPUBLIQUE
Lt
£
Atsetse %
DECISION TARIFAIRE N°35215 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD CASTELMOULY BAGNERES-DE-BIGORRE - 65078580 1
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ; |
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature n° 2022-1843 du directeur général de l'ARS vers la
délégation départementale des HAUTES PYRENEES en date du 20/04/2022 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
CASTELMOULY BAGNERES-DE-BIGORRE (650785801) sise RTE DE TOULOUSE
65200 BAGNERES DE BIGORRE 65200 Bagnères-de-Bigorre et gérée par l'entité
dénommée CH BAGNERES DE BIGORRE (650780166) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12048 en date du 26 juin 2023 portant fixation du
forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD CASTELMOULY
BAGNERES-DE-BIGORRE -650785801
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-01-00010 - EHPAD CASTELMOULY BAGNERES DECISION
TARIFAIRE FINALE 24
Article 1"
Article 2
Article 3DECIDE
A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 3 633 003,70 € au titre de
2023, dont 128 514,50 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 302 750,31 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
| Hébergement Permanent 3 314 457,55 0,00
UHR 0,00 ü
PASA 73 049,43 g
Hébergement Temporaire 24 441,30 0,00
Accueil de jour 221 055,42 0,00
A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 504 489,20 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jourHébergement Permanent 3 185 943,05 0,00
UHR 0,00 0
PASA 73 049,43 0
Hébergement Temporaire 24 441,30 0,00
221 055,42 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 292 040,77 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-01-00010 - EHPAD CASTELMOULY BAGNERES DECISION
TARIFAIRE FINALE 25
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH BAGNERES DE BIGORRE
(650780166) et à l'établissement concerné.
Fait à Tarbes, le 01 décembre 2023
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Occitanie et par délégation,
La Directrice Départementale des Hautes-Pyrénées,
7/
f
Manon MORDELET
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-01-00010 - EHPAD CASTELMOULY BAGNERES DECISION
TARIFAIRE FINALE 26
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-01-00010 - EHPAD CASTELMOULY BAGNERES DECISION
TARIFAIRE FINALE 27
ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2023-12-01-00007
EHPAD LA PASTOURELLE LOURDES DECISION
TARIFAIRE FINALE 2023
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-01-00007 - EHPAD LA PASTOURELLE LOURDES
DECISION TARIFAIRE FINALE 2023 28
REPUBLIQUE |
FRANÇAISE | oppcteerte À
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épacé
bk
DECISION TARIFAIRE N°34348 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
RESIDENCE LA PASTOURELLE - 650001563
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA PASTOURELLE À
LOURDES - 650001571
Le Directeur Général de I'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
08/06/2023 ;
VU la décision de délégation de signature n° 2022-1843 du directeur général de l'ARS vers
la délégation départementale des HAUTES PYRENEES en date du 20/04/2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 19/12/2018 prenant effet au
19/12/2018 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12168 en date du 26 juin 2023
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-01-00007 - EHPAD LA PASTOURELLE LOURDES
DECISION TARIFAIRE FINALE 2023 29
DECIDE
Article 1°" A compter du 01/12/2023, la dotation globalisée commune des établissements et ser-
vices médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommeée
RESIDENCE LA PASTOURELLE (650001563), a été fixée à 1 575 525,08 €, dont
495,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 1 575 525,08 €
Dotations (en €)
ë Héberge- .
FINESs | Hébergement | UHR PARA | menifermpo: | "éveiléé | se
permanent % Jour
raire
650001571 | 1548518,78 | 0,00 0,00 27 006,30 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
131 293,76 €.
Article 2 A compter du 1* janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 575 030,08 €. Elle se répartit de la
maniére suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 1 575 030,08 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- — SSIAD
nent raire J
650001571 1 548 023,78 0,00 0,00 27 006,30 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
131 252,51 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-01-00007 - EHPAD LA PASTOURELLE LOURDES
DECISION TARIFAIRE FINALE 2023 30
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de I'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente dé-
cision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCE LA PASTOURELLE
650001563) et aux structures concernées.
Fait à Tarbes, le 01 décembre 2023
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Occitanie et par délégation,
La Directrice Départementale des Hautes-Pyrénées,
anon MORDELET
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-01-00007 - EHPAD LA PASTOURELLE LOURDES
DECISION TARIFAIRE FINALE 2023 31
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-01-00007 - EHPAD LA PASTOURELLE LOURDES
DECISION TARIFAIRE FINALE 2023 32
ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2023-12-01-00015
EHPAD Les Dominicaines Décision finale
650002488
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-01-00015 - EHPAD Les Dominicaines Décision finale
650002488 33
Léow
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btRÉPUBLIQUE fl r
FRANÇAISE T, §8)ipruig
cæ
DECISION TARIFAIRE N°34456 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD MONASTERE DOMINICAINES A LOURDES - 650002488
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature n° 2022-1843 du directeur général de l'ARS vers la
délégation départementale des HAUTES PYRENEES en date du 20/04/2022 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/10/2003 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
MONASTERE DOMINICAINES A LOURDES (650002488) sise 20 R DE PONTACQ
65100 LOURDES 65100 Lourdes et gérée par l'entité dénommée ASSO LE MONASTERE
DES DOMINICAINES (650002439) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12064 en date du 26 juin 2023 portant fixation du
forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD MONASTERE
DOMINICAINES A LOURDES -650002488
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-01-00015 - EHPAD Les Dominicaines Décision finale
650002488 34
Article 1""
Article 2
Article 3DECIDE
A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 85 497,19 € au titre de
2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 7 124,77 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 85 497,19 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
A compter du 1* janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 85 497,19 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 85 497,19 0,00
UHR 0,00 A
PASA 0,00 5
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 7 124,77 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-01-00015 - EHPAD Les Dominicaines Décision finale
650002488 35
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSO LE MONASTERE DES
DOMINICAINES (650002439) et à l'établissement concerné.
Fait à Tarbes, le 01 décembre 2023
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Occitanie et par délégation,
La Directrice Départementale des Hautes-Pyrénées,
Manon M LET
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-01-00015 - EHPAD Les Dominicaines Décision finale
650002488 36
ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2023-12-01-00014
EHPAD LES FOUGERES LANNEMEZAN DECISION
TARIFAIRE FINALE 2023
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-01-00014 - EHPAD LES FOUGERES LANNEMEZAN
DECISION TARIFAIRE FINALE 2023 37
EZ
RÉPUBLIQUE Y,
FRANÇMSE Odlrriuet es À
DECISION TARIFAIRE N°33446 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD ZELIA A IBOS - 650788755
Le Directeur Général de I'ARS Occitanie
VU — le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU — le Code de la Sécurité Sociale ;
VU — laloi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
; publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU _ l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU — la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU — l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU — la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD ZELIA
A IBOS (650788755) sise QUA LA PASSADE 65420 IBOS 65420 Ibos et gérée par l'entité
dénommée RESIDENCE RETRAITE ZELIA (650003528) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12044 en date du 26 juin 2023 portant fixation du
forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD ZELIA A IBOS -
650788755
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-01-00014 - EHPAD LES FOUGERES LANNEMEZAN
DECISION TARIFAIRE FINALE 2023 38
Article 1°"
Article 2
Article 3DECIDE
A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 909 542,40 € au titre de
2023, dont 7 343,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 159 128,53 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent | 897 420,67 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 "
Hébergement Temporaire 12121,73 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 902 199,40 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 890 077,67 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 12 121,73 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 158 516,62 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-01-00014 - EHPAD LES FOUGERES LANNEMEZAN
DECISION TARIFAIRE FINALE 2023 39
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCE RETRAITE ZELIA
(650003528) et à l'établissement concerné.
Fait à Tarbes, le 01 décembre 2023
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Occitanie et par délégation,
La Directrice Départementale des Hautes-Pyrénées,
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-01-00014 - EHPAD LES FOUGERES LANNEMEZAN
DECISION TARIFAIRE FINALE 2023 40
ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2023-12-01-00019
EHPAD MARIE SAINT FRAI DECISION TARIFAIRE
(1)
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-01-00019 - EHPAD MARIE SAINT FRAI DECISION
TARIFAIRE (1) 41
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
i
et
deurrct4
Odlercäpone hhs \
DECISION TARIFAIRE N°33703 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD "MARIE SAINT-FRAI" A TARBES - 650783830
Le Directeur Général de I'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
la décision de délégation de signature n° 2022-1843 du directeur général de l'ARS vers la
délégation départementale des HAUTES PYRENEES en date du 20/04/2022 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
"MARIE SAINT-FRAI" A TARBES (650783830) sise 2 R MARIE SAINT FRAI 65000
TARBES 65000 Tarbes et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION MARIE SAINT
FRAI (650005929) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12050 en date du 26 juin 2023 portant fixation du
forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD "MARIE SAINT-
FRAI" A TARBES -650783830
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-01-00019 - EHPAD MARIE SAINT FRAI DECISION
TARIFAIRE (1) 42
Article 1¢
Article 2
Article 3DECIDE
A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 2 170 582,30 € au titre de
2023, dont 17 184,32 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 180 881,86 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 074 397,43 0,00
UHR 0,00 0
PASA 71 941,42 0
Hébergement Temporaire 24 243,45 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 153 397,98 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 057 213,11 0,00
UHR 0,00 0
PASA 71 941,42 0
Hébergement Temporaire 24 243,45 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 179 449,83 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-01-00019 - EHPAD MARIE SAINT FRAI DECISION
TARIFAIRE (1) 43
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION MARIE SAINT FRAI
(650005929) et à l'établissement concerné.
Fait à Tarbes, le ler décembre 2023
Pour le Directeur Général de I' Agence Régionale de
Santé Occitanie et par délégation,
La Directrice Départementale des Hautes-Pyrénées,
Ma ORDELET
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-01-00019 - EHPAD MARIE SAINT FRAI DECISION
TARIFAIRE (1) 44
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-01-00019 - EHPAD MARIE SAINT FRAI DECISION
TARIFAIRE (1) 45
ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2023-12-01-00016
EHPAD ORLEIX DECISION TARIFAIRE FINALE
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-01-00016 - EHPAD ORLEIX DECISION TARIFAIRE FINALE 46
EN
RÉPUBLIQUE -
FRANÇAISE | oyuroremerter ë—)
éremect
DECISION TARIFAIRE N°33343 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
RESIDENCE DU LAC - 650000946
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE DU LAC À
ORLEIX - 650788763
Le Directeur Général de I'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 :
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature n° 2022-1843 du directeur général de l'ARS vers
la délégation départementale des HAUTES PYRENEES en date du 20/04/2022 ;
VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 31/01/2020 prenant effet au
31/01/2020 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12042 en date du 26 juin 2023
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-01-00016 - EHPAD ORLEIX DECISION TARIFAIRE FINALE 47
DECIDE
Article 1°" A compter du 1/12/2023, la dotation globalisée commune des établissements et
services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénom-
mée RESIDENCE DU LAC (650000946), a été fixée à 1 413 359,21 €, dont
66 965,57 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 1 413 359,21 €
Dotations (en €)
, Héberge- .
FiNgss | Hébergement | U | PASA | menttempo- | "ceveilde | ssIAm
permanent faife jour
650788763 | 140101587 | 0,00 0,00 12 343,34 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
117 779,93 €.
Article 2 A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 346 393,64 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 1 346 393,64 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- " SSIAD
nent raire J
650788763 1 334 050,30 0,00 0.00 12 343,34 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 112 199,47 €.
2
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-01-00016 - EHPAD ORLEIX DECISION TARIFAIRE FINALE 48
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente dé-
cision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCE DU LAC 650000946) et
aux structures concernées.
Fait à Tarbes, le 01 décembre 2023
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Occitanie et par délégation,
La Directrice Départementale des Hautes-Pyrénées,
Pl
/
anon MORDELET
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-01-00016 - EHPAD ORLEIX DECISION TARIFAIRE FINALE 49
ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2023-12-01-00018
EHPAD SAINTE MARIE SIRADAN DECISION
TARIFAIRE FINALE
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-01-00018 - EHPAD SAINTE MARIE SIRADAN DECISION
TARIFAIRE FINALE 50
REPUBLIQUE -
FRANC'AISE 0dkrcRgree l-&r |
DECISION TARIFAIRE N°32595 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SARL MAISON DE RETRAITE SAINTE-MARIE - 650789167
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD SAINTE-MARIE À
SIRADAN - 650789175
Le Directeur Général de I'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ; '
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
08/06/2023 ;
VU La décision de délégation de signature n° 2022-1843 du directeur général de l'ARS vers
la délégation départementale des Hautes-Pyrénées en date du 20/04/2022
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité
. de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 10/07/2020 prenant effet au
10/07/2020 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12038 en date du 26 juin 2023
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-01-00018 - EHPAD SAINTE MARIE SIRADAN DECISION
TARIFAIRE FINALE 51
DECIDE
A compter du 1 décembre 2023, la dotation globalisée commune des établissements
et services médico-sociaux financés par I' Assurance Maladie, gérés par l'entité dé-
nommée SARL MAISON DE RETRAITE SAINTE-MARIE (650789167), a été fixée
à 1 300 442,67 €, dont 10 000,00 € à titre non reconductible.Article 1¢
Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 1 300 442,67 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS ment per- UHR PASA ment tempo- jour SSIAD
manent raire J
650789175 | ! 3007442'6 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes agees, s'établit à
108 370,22 €.
A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 290 442,67 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :Article 2
- personnes âgées : 1 290 442,67 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Acsmeïl de | -
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- ûr SSIAD
nent raire J
650789175 1 290 442,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit a
107 536,89 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-01-00018 - EHPAD SAINTE MARIE SIRADAN DECISION
TARIFAIRE FINALE 52
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente dé-
cision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL MAISON DE RETRAITE
SAINTE-MARIE 650789167) et aux structures concernées.
Fait à Tarbes, le 01 décembre 2023
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Occitanie et par délégation,
La Directrice Départementale des Hautes-Pyrénées,
Manon RDELET
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-01-00018 - EHPAD SAINTE MARIE SIRADAN DECISION
TARIFAIRE FINALE 53
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-01-00018 - EHPAD SAINTE MARIE SIRADAN DECISION
TARIFAIRE FINALE 54
ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2023-12-01-00020
EHPAD SOLEIL AUTOMNE DECISION TARIFAIRE
FINALE
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-01-00020 - EHPAD SOLEIL AUTOMNE DECISION
TARIFAIRE FINALE 55
REPUBLIQUE
e
sy
deavea t
DECISION TARIFAIRE N°33497 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SA ORPEA - SIEGE SOCIAL - 920030152
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgéés dépendantes - EHPAD SOLEIL D'AUTOMNE A
TARBES - 650786973
Le Directeur Général de I'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;
VU la décision de délégation de signature n° 2022-1843 du directeur général de l'ARS vers
la délégation départementale des HAUTES PYRENEES en date du 20/04/2022 ;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 01/07/2020 prenant effet au
01/07/2020 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12046 en date du 26 juin 2023
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-01-00020 - EHPAD SOLEIL AUTOMNE DECISION
TARIFAIRE FINALE 56
DECIDE
Article 1¢ A compter du 01/12/2023, la dotation globalisée commune des établissements et
services médico-sociaux financés par I' Assurance Maladie, gérés par l'entité .
dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152), a été fixée à 1 310 217,00 €,
dont 4 830,49 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 1 310 217,00 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement UHR PASA Hebergen}ent Acçuell de SSIAD
permanent temporaire jour
650786973 1 296 629,64 0,00 0,00 13 587,36 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
109 184,75 €. '
Article 2 A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 305 386,51 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 1 305 386,51 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- .
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- Acgg(:llrl B SSIAD
nent raire J
650786973 1 291 799,15 0.00 0,00 13 587.36 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit a
108 782,21 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-01-00020 - EHPAD SOLEIL AUTOMNE DECISION
TARIFAIRE FINALE 57
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente dé-
cision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL
920030152) et aux structures concernées.
Fait à Tarbes, le 01 décembre 2023
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Occitanie et par délégation,
La Directrice Départementale des Hautes-Pyrénées,
'
'
g
Manon DELET
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-01-00020 - EHPAD SOLEIL AUTOMNE DECISION
TARIFAIRE FINALE 58
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-01-00020 - EHPAD SOLEIL AUTOMNE DECISION
TARIFAIRE FINALE 59
ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2023-12-01-00017
EHPAD SSIAD RESIDENCE DU VAL D'ADOUR
DECISION FINALE
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-01-00017 - EHPAD SSIAD RESIDENCE DU VAL D'ADOUR
DECISION FINALE 60
Ex
RÉPUBLIQUE X
FRANÇAISE '".-LIÎTI-E[Î'SJC \'\
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DECISION TARIFAIRE N°34910 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD LES RESIDENCES DU VAL D'ADOUR - 650000300
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCES DU VAL
' D'ADOUR - 650780778
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD LES RESIDENCES DU VAL
D'ADOUR - 650002009
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et a la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 :
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
08/06/2023 ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de reva-
lorisation des produits de la tarification reconductible afférents aux soins applicables
aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et les personnes en situation de handicap ;
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-01-00017 - EHPAD SSIAD RESIDENCE DU VAL D'ADOUR
DECISION FINALE 61
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 19/10/2018 prenant effet au
19/10/2018 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°29565 en date du 02 octobre 2023
DECIDE
Article 1°" A compter du 01/12/2023, la dotation globalisée commune des établissements et ser-
vices médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée
EHPAD LES RESIDENCES DU VAL D'ADOUR (650000300), a été fixée à
6 270 398,87 €, dont 206 217,91 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 6 270 398,87 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement UHR PASA Hebergen}ent Accîuell de SSIAD
permanent temporaire jour
650002009 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 045 830,55
650780778 4 876 375,66 0,00 144 904,99 78 571,05 124 716,62 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
522 533,24 €.
Article 2 A compter du 1¢ janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 6 064 180,96 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-01-00017 - EHPAD SSIAD RESIDENCE DU VAL D'ADOUR
DECISION FINALE 62
- personnes âgées : 6 064 180,96 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement UHR PASA Hebergen}ent Acçuell de SSIAD
permanent temporaire jour ;
650002009 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 045 830,55
650780778 4 670 157,75 0,00 144 904,99 78 571,05 124 716,62 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
505 348,42 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente dé-
cision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD LES RESIDENCES DU VAL
D'ADOUR 650000300) et aux structures concernées.
Fait à Tarbes, le ler décembre 2023
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Occitanie et par délégation,
La Directrice Départementale des Hautes-Pyrénées,
Manon M LET
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-01-00017 - EHPAD SSIAD RESIDENCE DU VAL D'ADOUR
DECISION FINALE 63
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-01-00017 - EHPAD SSIAD RESIDENCE DU VAL D'ADOUR
DECISION FINALE 64
ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2023-12-01-00011
EHPAD ST FRAI BAGNERES DECISION TARIFAIRE
FINALE
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-01-00011 - EHPAD ST FRAI BAGNERES DECISION
TARIFAIRE FINALE 65
Ex
RÉPUBLIQUE
w
g
etFRANÇAISE | ec grarthet %
=
DECISION TARIFAIRE N°33717 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD SAINT-FRAI A BAGNERES-DE-BIGORRE - 650783822
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
" VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de là Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature n° 2022-1843 du directeur général de l'ARS vers la
délégation départementale des HAUTES PYRENEES en date du 20/04/2022 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SAINT-
FRAI A BAGNERES-DE-BIGORRE (650783822) sise 35 R NANSOUTY 65200
BAGNERES DE BIGORRE 65200 Bagnères-de-Bigorre et gérée par l'entité dénommée
ASS. ND DES DOULEURS FOYER ST FRAI (650005911) ;
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 12052 en date du 26 juin 2023 portant fixation du
forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD SAINT-FRAI A
BAGNERES-DE-BIGORRE -650783822
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-01-00011 - EHPAD ST FRAI BAGNERES DECISION
TARIFAIRE FINALE 66
Article 1°
Article 2
Article 3DECIDE
A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 332 707,94 € au titre de
2023, dont 35 109,68 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 111 059,00 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 240 084,19 | 0,00
UHR 0,00 0
PASA 67 536,63 0
Hébefgement Temporaire ps 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
A compter du 1 janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 297 598,26 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 204 974,51 0,00
UHR 0,00 0
PASA 67 536,63 | - 0
Hébergement Temporaire 25 087,12 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 108 133,19 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-01-00011 - EHPAD ST FRAI BAGNERES DECISION
TARIFAIRE FINALE 67
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de I'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS. ND DES DOULEURS FOYER
ST FRAI (650005911) et à l'établissement concerné.
Fait à Tarbes, le ler décembre 2023
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Occitanie et par délégation,
La Directrice Départementale des Hautes-Pyrénées,
Manon MORDEVÆET
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-01-00011 - EHPAD ST FRAI BAGNERES DECISION
TARIFAIRE FINALE 68
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-01-00011 - EHPAD ST FRAI BAGNERES DECISION
TARIFAIRE FINALE 69
ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2023-12-01-00013
EHPAD ZELIA IBOS DECISION TARIFAIRE FINALE
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-01-00013 - EHPAD ZELIA IBOS DECISION TARIFAIRE
FINALE 70
EZ
RÉPUBLIQUE Y,
FRANÇMSE Odlrriuet es À
DECISION TARIFAIRE N°33446 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD ZELIA A IBOS - 650788755
Le Directeur Général de I'ARS Occitanie
VU — le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU — le Code de la Sécurité Sociale ;
VU — laloi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
; publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU _ l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU — la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU — l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU — la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD ZELIA
A IBOS (650788755) sise QUA LA PASSADE 65420 IBOS 65420 Ibos et gérée par l'entité
dénommée RESIDENCE RETRAITE ZELIA (650003528) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12044 en date du 26 juin 2023 portant fixation du
forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD ZELIA A IBOS -
650788755
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-01-00013 - EHPAD ZELIA IBOS DECISION TARIFAIRE
FINALE 71
Article 1°"
Article 2
Article 3DECIDE
A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 909 542,40 € au titre de
2023, dont 7 343,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 159 128,53 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent | 897 420,67 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 "
Hébergement Temporaire 12121,73 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 902 199,40 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 890 077,67 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 12 121,73 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 158 516,62 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-01-00013 - EHPAD ZELIA IBOS DECISION TARIFAIRE
FINALE 72
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCE RETRAITE ZELIA
(650003528) et à l'établissement concerné.
Fait à Tarbes, le 01 décembre 2023
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Occitanie et par délégation,
La Directrice Départementale des Hautes-Pyrénées,
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-01-00013 - EHPAD ZELIA IBOS DECISION TARIFAIRE
FINALE 73
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2023-12-29-00002
arrêté préfectoral statuant sur une demande de
dérogation en application de l'article L 142-5 du
code de l'urbanisme pour l'ouverture à
l'urbanisation de parcelles dans le cadre de
l'élaboration du P.L.U de GRUST
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-29-00002 - arrêté préfectoral statuant sur une demande de dérogation en application de
l'article L 142-5 du code de l'urbanisme pour l'ouverture à l'urbanisation de parcelles dans le cadre de l'élaboration du P.L.U de GRUST 74
Ex
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
_ 21 9 a . N 9
Arrêté préfectoral n° © 5~ 2023 A2- 2 3 - coPO
Statuant sur une demande de dérogation au titre de l'article L 142-5 du code de l'urbanisme
en vue d'ouvrir à l'urbanisation des zones à urbaniser délimitées après le 1° juillet 2002 ainsi
que des zones naturelles, agricoles ou forestières sur la commune de GRUST
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L142-4 et L142-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L112-1-1 et D112-1-11 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet
des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 02 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en
qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 02 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrété préfectoral du 8 octobre 2019 portant modification de l'arrêté n° 2015-264-0010
portant création et composition de la Commission Départementale de la Préservation des
Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers des Hautes-Pyrénées (CDPENAF) ;
Vu le courrier et le dossier transmis par M. le Maire de Grust, reçus en préfecture le 20
novembre 2023, sollicitant la dérogation aux dispositions de l'article L 142-4 pour une
commune où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable, en vue d'ouvrir à
I'urbanisation des parcelles dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme ;
Vu l'avis émis par la CDPENAF en date du 19 décembre 2023 ;
Considérant que, conformément à l'article L142-4 1 alinéa du code de I'urbanisme, dans les
communes où un schéma de cohérence territoriale (SCOT) n'est pas applicable :
« les zones à urbaniser délimitées après le 1" juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles
ou forestiéres d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu ne peuvent étre
ouvertes à l'urbanisation à l'occasion de l'élaboration ou d'une procédure d'évolution d'un
document d'urbanisme » ;
Considérant en l'espèce que la commune de Grust n'est pas couverte par un SCOT
opposable ;
| . prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
riace Cnaries de Laulle —-CS 615050 — 05013 TARBES Cadex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-29-00002 - arrêté préfectoral statuant sur une demande de dérogation en application de
l'article L 142-5 du code de l'urbanisme pour l'ouverture à l'urbanisation de parcelles dans le cadre de l'élaboration du P.L.U de GRUST 75
Considérant que, conformément à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, il peut être dérogé
à l'article L142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État, après avis de
la CDPENAF ;
Considérant qu'en application du même article, la dérogation ne peut étre accordée que si
l'urbanisation envisagée :
-ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et
à la remise en bon état des continuités écologiques ;
-ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace ;
-ne génere pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition
équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services.
Considérant que la demande d'ouverture à l'urbanisation de la commune de Grust porte sur
les secteurs ci-après :
- secteur 1 - parcelles A922 et A861 ;
- secteur 2 - parcelles A435(partie) et A903(partie) ;
- secteur 3 - parcelle A913(partie) ;
- secteur 1AU - parcelle A917(partie) ;
- secteur 2AU - parcelle A917(partie) ;
Considérant qu'il a été estimé que le secteur 1, d'une superficie de 1091 m? est déja urbanisé,
qu'il ne répond donc pas aux critères d'ouvertures en extension, et qu'à ce titre il ne peut
faire l'objet d'une demande de dérogation ;
Considérant par ailleurs que la demande d'ouverture à l'urbanisation des secteurs 2, 3, 1AU et
2AU, entre dans le champ d'application des articles L142-4 et L142-5 du code de l'urbanisme :
Sur proposition de M. le directeur départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1: La demande de dérogation au principe de l'urbanisation limitée présentée par la
commune de Grust, en application de l'article L142-5 du code de l'urbanisme, est accordée
pour l'ouverture à l'urbanisation en extension des secteurs ci-après :
- Pour le secteur 2, parcelles A435(partie) et A903(partie) ;
- Pour le secteur 3, parcelle A913(partie) ;
- Pour le secteur 1AU, parcelle A917(partie) ;
- Pour le secteur 2AU, parcelle A917(partie) ;
Article 2 : Copie du présent arrêté et du dossier annexé sera déposée en mairie de Grust. Avis
de ce dépôt sera donné par affichage pendant une durée de UN MOIS. Cette formalité devra
être justifiée par un certificat d'affichage qui sera adressé à la direction départementale des
' Territoires, Service Aménagement Construction Logement.
Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le maire de
Grust, M. le directeur départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Hautes-Pyrénées. _n
le préfét,
pour le préfet e élégation,
la secr ;
Nathalie GUILLOT-JUIN
| : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-29-00002 - arrêté préfectoral statuant sur une demande de dérogation en application de
l'article L 142-5 du code de l'urbanisme pour l'ouverture à l'urbanisation de parcelles dans le cadre de l'élaboration du P.L.U de GRUST 76
VOIES DE RECOURS à I'encontre d'une décision administrative
Dans le délai de deux mois à compter de la date de la publlcatlon de la
présente décision, l'un des recours suivants peut être introduit :
- recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet des Hautes-Pyrénées.
Place Charles de Gaulle
CS 61350
65013 TARBES Cedex 9
- recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'ln_térieur et des Outre-mer
Place Beauvau
75800 PARIS
- recours contentieux, adressé à :
M. le Président du Tribunal Administratif de PAU
50 cours Lyautey
B.P 543
64010 PAU
Les recours doivent être adressés, par lettre recommandée avec accusé
de réception. Ces recours n'ont pas d'effet suspensuf
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours
contentieux devant le Tribunal administratif de Pau peut être formé dans:les
deux mois suivant la notification du rejet.
Sans réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique
dans un délai de deux mois, il y a rejet implicite, et le Tribunal peut être saisi
dans les deux mois suivant |'expiration de ce délai de deux mois.
| prefecture@hautes-pyrenses.gouv.fr
~ ps SISI TAmMOT G —o u Py £ N
81125 78 VEOURS — L9 51330H — 5010 I T=s
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-29-00002 - arrêté préfectoral statuant sur une demande de dérogation en application de
l'article L 142-5 du code de l'urbanisme pour l'ouverture à l'urbanisation de parcelles dans le cadre de l'élaboration du P.L.U de GRUST 77
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2024-01-02-00001
AP élections complémentaires Beaucens
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-02-00001 - AP élections complémentaires Beaucens 78
Ex
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65- 2024-01-02-00001
portant convocation des électeurs de la commune de Beaucens à l'effet d'élire trois
conseillers municipaux et fixant les modalités de dépôt des candidatures
Le sous-préfet d'Argelès-Gazost
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections
municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;
Vu la démission de Madame Danielle DUPONT, 1°* adjointe au maire, le 04 juin 2022 ;
Vu la démission de Madame Aurore AZAVANT, 3°"° adjointe au maire, le 04 juin 2022 ;
Vu la démission de Monsieur François-Olivier MANSON, maire, le 11 décembre 2023 ;
Considérant qu'avant de procéder à l'élection d'un nouveau maire, il convient de compléter
le conseil municipal ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L. 247 du code électoral, l'arrêté
préfectoral de convocation des électeurs est publié dans la commune six semaines au moins
avant les élections ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet d'Argelès-Gazost ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Les électrices et électeurs de la commune de BEAUCENS sont convoqués le
dimanche 25 février 2024, en vue de procéder à l'élection de trois conseillers municipaux.
S'il doit être procédé à un second tour de scrutin, il aura lieu le dimanche 3 mars 2024, dans
les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le bureau de vote aura son siège à la mairie de BEAUCENS.
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-02-00001 - AP élections complémentaires Beaucens 79
ARTICLE 3 — Le vote aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire,
extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14
du code électoral.
La liste électorale sera arrétée le lendemain de la réunion de la commission de contrôle de la
régularité des listes électorales entre le 21°TM et le 24°TM jour qui précède le 1 tour de scrutin,
soit entre le jeudi 1°" février 2024 et le dimanche 4 février 2024.
La date limite d'inscription sur la liste électorale pour participer à ce scrutin est fixée au
vendredi 19 janvier 2024.
ARTICLE 4 - Chaque candidat doit obligatoirement déposer une candidature a la sous-
préfecture d'Argelès-Gazost aux dates et horaires suivants :
- du lundi 05 février 2024 au mercredi 07 février 2024 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures
à 16 heures,
- et le jeudi 08 février 2024 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures.
Aucun autre mode de déclaration de candidature n'est admis.
En cas de second tour, les candidats non élus au premier tour, sont automatiquement
candidats au second tour. Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin les candidats
présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au
nombre de sièges à pourvoir.
Dans ce cas, les candidatures pourront être déposées à la sous-préfecture d'Argelès-Gazost :
- lundi 26 février 2024 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures,
- et mardi 27 février 2024 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures.
ARTICLE 5 - La déclaration individuelle de candidature est effectuée personnellement ou par
un mandataire muni d'un mandat signé du candidat et d'une pièce d'identité.
La déclaration de candidature doit être rédigée sur un formulaire Cerfa n°14996*03, signé de
manière manuscrite, en original, signature qui doit être suivie de la mention manuscrite « /a
présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale
partielle de BEAUCENS », accompagné des pièces attestant de l'éligibilité du candidat
mentionnées au verso du formulaire (attestation d'inscription sur la liste électorale datant de
moins de 30 jours et/ou justificatif de la qualité de contribuable dans la commune, justificatif
d'identité en cours de validité).
Le formulaire Cerfa n°14996*03 peut être téléchargé sur le site internet du ministère de
I'intérieur :
https://www.interieur.gouv.fr/
rubrique élections - être candidat — élections municipales et communautaires
À l'issue de la période de dépôt des candidatures, un état des candidatures enregistrées sera
établi et affiché à la mairie de BEAUCENS.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-02-00001 - AP élections complémentaires Beaucens 80
ARTICLE 6 - L'élection aura lieu au scrutin uninominal majoritaire a deux tours.
Nul ne peut étre élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni les deux conditions cumulatives
suivantes :
- la majorité absolue des suffrages exprimés,
- un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits.
En cas de second tour de scrutin, l'élection est acquise à la majorité relative. En cas d'égalité
des suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
ARTICLE 7 - Le dépouillement s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin.
Un procès-verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie et
l'autre sera adressé à la sous-préfecture d'Argelès-Gazost.
Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du
bureau de vote et affiché par ses soins dans la salle de vote.
ARTICLE 8 - Monsieur le sous-préfet d'Argelès-Gazost et Monsieur Alain BERNET, 1°" adjoint au
maire de BEAUCENS, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché dans les
lieux habituels de la commune dès réception et dont une copie sera affichée dans le bureau
électoral.
Argelès-Gazost, le 02/.../202{, ,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-02-00001 - AP élections complémentaires Beaucens 81
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-02-00001 - AP élections complémentaires Beaucens 82
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2023-12-20-00008
arrêté préfectoral portant classement en
catégorie II de l'office de tourisme C□ur des
Pyrénées
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des Pyrénées 83
Ex
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2023-12-20-00008
portant classement en catégorie II
de l'office de tourisme Cœur des Pyrénées
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du tourisme et notamment les articles L 133-10-1 et D133-20 et suivants ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des Offices de Tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2023-10-02-00001 en date du 2 octobre 2023 portant délégation
de signature à Mme Clarisse MOYNIER, Sous-Préfète de Bagnères de Bigorre ;
Vu la délibération en date du 28 novembre 2023 par laquelle le conseil communautaire de la
communauté de communes du plateau de Lannemezan sollicite le classement en categorle Hl
de l'office de tourisme Cœur des Pyrénées ;
Considérant les pièces du dossier ;
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète de Bagnères de Bigorre ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'Office de Tourisme Cœur des Pyrénées dont le siège social est situé 1 route
d'Espagne, 65250 La Barthe de Neste est classé catégorie !I.
ARTICLE 2 - Le classement est accordé pour une durée de 5 ans.
ARTICLE 3 - Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative,
la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
ARTICLE 4 - Mme la Sous-Préfète de Bagnères de Bigorre ,
M. le Président de la communauté de communes du plateau de
Lannemezan
M. le Président de la Fédération Départementale des Offices de Tourisme
(F.D.OT.) des Hautes Pyrénées
> ourriei aouv.fr
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera notifiée au
directeur de l'Office de Tourisme '
Bagnères-de-Bigorre, le 20 décembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-Préfète de Bagnères de Bigorre
Clarisse MOYNIER
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