EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-184
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2025
Sommaire
SNCF RESEAU / SG - DDSH- SOD
27-2020-11-27-00007 - Décision de déclassement GISORS 27 11 2020 (2
pages) Page 3
Sous-préfecture des Andelys /
27-2025-06-26-00005 - AP modificatif commission de contrôle Les Andelys
(1 page) Page 6
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SNCF RESEAU
27-2020-11-27-00007
Décision de déclassement GISORS 27 11 2020
SNCF RESEAU - 27-2020-11-27-00007 - Décision de déclassement GISORS 27 11 2020 3

DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)




Réf. SPA : NO0219-01



SNCF Réseau



Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article
L. 2141-1

Vu l'ordonnance n° 2019 -552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au
groupe SNCF notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 2019 -1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion
domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de
l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son
article 3,

Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25
juin 2015 fixa nt les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF
Réseau et SNCF Mobilités,

Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 2 2 juillet
2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales
des délégations au sein de SNCF Réseau,

Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au
directeur général adjoint clients et services

Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général
clients et services au directeur territorial

Vu la consultation du Conseil Régional de Normandie en date du 22 novembre 2019,

Vu l'autorisation de l'Etat en date du 06 novembre 2020,




SNCF RESEAU - 27-2020-11-27-00007 - Décision de déclassement GISORS 27 11 2020 4
DECIDE :



ARTICLE 1


Le terrain nu cadastré AM 320p (AM 377 après division) sis à GISORS tel qu'il apparaît
dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte
rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.

Code INSEE
Commune Lieu-dit Références cadastrales Surface (m²) Section Numéro
27284
GISORS
Rue de la
Libération AM
AM 320p (AM
377 après
division)
66
TOTAL 66



ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de l'Eure
et au Ministre chargé des Transports.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du département de l'Eure,

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,



Fait à Rouen,
Le



Hélène VASSEUR
Directrice Territoriale Normandie

27/11/2020
SNCF RESEAU - 27-2020-11-27-00007 - Décision de déclassement GISORS 27 11 2020 5
Sous-préfecture des Andelys
27-2025-06-26-00005
AP modificatif commission de contrôle Les
Andelys
Sous-préfecture des Andelys - 27-2025-06-26-00005 - AP modificatif commission de contrôle Les Andelys 6
= :' Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPREFETDE L'EURELsbertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°SPA/PAT/2025/1 portant modification de l'arrêté n°SPA/PAT/28 portantnomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité deslistes électorales pour les communes de l'arrondissement des Andelys
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure;Vu le décret du 26 janvier 2022 nommant M. Nicolas LEBAS Sous-Préfet des Andelys ;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-95 donnant délégation de signature en matière administrative à M.Nicolas LEBAS, sous-préfet des Andelys ;Vu l'arrêté préfectoral SPA/PAT/28 portant nomination des membres des commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électorales pour l'arrondissement des Andelys ;Vu la démission de Madame GIMENEZ Manuela de son mandat de conseillère municipale ;Vu la proposition de la commune des Andelys ;
ARRÊTEArticle premier: Pour la commune de Les Andelys, l'annexe de l'arrêté préfectoral du 31 octobre2023 est modifiée comme suit :| Tere liste 2ème liste 2ème fiste.y Canton conseillers municipaux — conseillers municipaux conseillers municipauxM. DAJON Alain. MI:OVR"UEN' z'sl :v -l Mme SEGUELA MartineLES ANDELYS | Les Andelys S ot i Suppléant : M. VAUTHRIN |Madame BAECILE DominiqueSuppléantes : Mme CHERRIER FrançoisChristiane / Mme SCHULTZMuriel
Article 2 : Le Sous-Préfet des Andelys et le maire des Andelys sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Eure. Évreux, le 26 JUIN 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfat des Andelys,
Ni.c_olas LEBAS
Sous-préfecture des Andelys - 27-2025-06-26-00005 - AP modificatif commission de contrôle Les Andelys 7