LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-006
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2025-01-15-00004 - Arrêté portant approbation du Schéma
Départemental de Gestion Cynégétique de Lot-et-Garonne
2025-2031 (2 pages) Page 3
Direction régionale de l'economie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine /
47-2025-01-14-00007 - Arrêté n° DREETS-2025-010 de Monsieur
Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional
de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
de la région
Nouvelle-Aquitaine (DREETS)
portant subdélégation de signature en
matière de métrologie (2 pages) Page 6
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Direction départementale des territoires
47-2025-01-15-00004
Arrêté portant approbation du Schéma
Départemental de Gestion Cynégétique de
Lot-et-Garonne 2025-2031
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Cynégétique de Lot-et-Garonne 2025-2031 3
PREFETDE LOT-ET-GARONNEËÜË:. Direction départementaleB, des territoires
Arrété N°Portant approbation du Schéma Départemental de Gestion Cynégétiquede Lot-et-Garonne2025-2031Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu Le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.420-1, L.421-5, L.425-1 à L.425-3-1, R. 424-8 et R.425-1 ;Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu Le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualitéde Préfet de Lot-et-Garonne ;Vu Le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisationdes dégâts de grand gibier ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-07-16-002 portant approbation du Schéma Départementalde Gestion Cynégétique 2018-2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-02-24-002 modifiant le Schéma Départemental de GestionCynégétique 2018-2024 ;Vu l'arrété préfectoral n° 47-2024-07-11-0020 modifiant le Schéma Départemental deGestion Cynégétique 2018-2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-07-11-00018 portant prolongation du SchémaDépartemental de Gestion Cynégétique ;Vu le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) présenté par le président dela fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie dans saformation plénière le 06 décembre 2024 ;Vu la consultation du public du 17 décembre 2024 au 9 janvier 2025 sur le site internet de lapréfecture de Lot-et-Garonne ;Considérant que le projet présenté prend en compte l'équilibre agro-sylvo-cynégétique,applique le principe d'un prélèvement raisonnable sur les ressources naturellesrenouvelables, et définit les modalités de contribution des chasseurs à la gestion équilibréedes écosystèmes, et qu'a ce titre il est conforme aux objectifs fixés par l'article L.420-1 duCode de I'environnement ;
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Considérant que dans le projet présenté figurent les plans de chasse et les plans de gestion,les mesures relatives a la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs, les actions en vued'améliorer la pratique de la chasse, les actions menées en vue de préserver, protéger ou derestaurer des habitats naturels de la faune sauvage ainsi que les dispositions permettantd'atteindre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, et qu'à ce titre le SDGC est conforme auxdispositions fixées dans l'article L.425-2 du code de l'environnement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;ARRÊTE-Article 1": Le schéma départemental de gestion cynégétique de Lot-et-Garonne 2025-2031est approuvé.-Article 2 : Le schéma départemental de gestion cynégétique de Lot-et-Garonne 2025-2031est établi pour une période de six ans renouvelable. Il est applicable sur I'ensemble duterritoire départemental à compter de la date de signature du présent arrêté. |l estopposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasseurs quiexercent leur activité cynégétique sur le territoire départemental, ainsi qu'aux associationsde chasse communales agréées et associations intercommunales de chasse agréées.-Article3: L'arrêté préfectoral n° 47-2018-07-16-002 en date du 16 juillet 2018 portantapprobation du schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024 est abrogé.-Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, le sous-Préfet de Villeneuve-sur-Lot, les maires du département, le directeur départemental desterritoires, le directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des foréts, leprésident de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne, le chef duservice départemental de l'Office français de la biodiversité, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le directeur départemental de la sécuritépublique ainsi que toute autorité habilitée à constater les infractions à la police de la chasse,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne., 2025Agen,le 19
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire I'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08,» un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par leCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2" mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2* mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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Direction régionale de l'economie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région
Nouvelle-Aquitaine
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Arrêté n° DREETS-2025-010 de Monsieur
Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités
de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS)
portant subdélégation de signature en matière
de métrologie
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Arrêté n° DREETS-2025-010 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS)
portant subdélégation de signature en matière de métrologie
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PREFET Direction régionale de l'économie,DU LOT-ET- de I'emploi, du travail et des solidaritésGARONNE de Nouvelle-AquitaineLiberté RÉgalitéFraternité
Arrêté n° DREETS-2025-010 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régionalde l'économie, de I'emploi, du travail et des solidaritésde la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS)portant subdélégation de signature en matière de métrologieVU la loi organique n°2001-692 du 1°' août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le décret n° 73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communautééconomique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et auxméthodes de contrôle métrologique ;VU le décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatifà la délégation de gestion des services del'État ; 'VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;VU l'arrêté du 8 novembre 1973 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n°73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté économiqueeuropéenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes dcontrôle métrologique ; 'VU l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;VU larrété du 1 septembre 2022 nommant Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, en qualité dedirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaineà compter du 1° octobre 2022 ;VU l'arrété préfectoral du 22 août 2023 de Monsieur Daniel BARNIER, préfet de Lôt—et—Garonne, donnantdélégation de signature à Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l''économie, del'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine.Cité administrative2, rue Jules FERRY33090 Bordeaux ; 1/2
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Arrêté n° DREETS-2025-010 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS)
portant subdélégation de signature en matière de métrologie
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ARRETEArticle 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés ci-dessous à l'effet de signerles décisions, actes administratifs et correspondances relevant, dans les domaines de la métrologie,de la compétence du préfet à I'exception des instructions ou circulaires adressées aux collectivitésterritoriales : _Monsieur Anthony MONTAGNE, ingénieur en chef du génie sanitaire, directeur délégué régional ;Madame Juliette SORRENTINO, directrice départementale de T1ère classe CCRF, cheffe du pôleconcurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie ;Monsieur Bruno DURAND, directeur départemental de 1ère classe CCRF, chef de la mission enquêtesrégionales ;Monsieur Nicolas FOREST, directeur départemental de 1ère classe CCRF, chef de la mission pilotage,animation et appui opérationnel ;Madame Chrystelle FREMAUX, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe de la mission .métrologie légale ;Madame Hélène SANTI, ingénieure de I'industrie et des mines, responsable de l'unité métrologie légale deLimoges ; 'Monsieur Bertrand BOUQUILLON, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, responsable de l'unitémétrologie légale de Saint-Benoît.Article 2: Le directeur régional délégué et le responsable du pôle Concurrence, Consommation,Répression des Fraudes et Métrologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.
Bordeaux, le 4 4 JAN, 2025
Pour le préfet et par délégationle directeur\régional de l'économie,de l'emploi /d il gt des solidarités»
Jean-GuillZ#0me BRETENOUX
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Arrêté n° DREETS-2025-010 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS)
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